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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 20
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 13 octobre 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Page 1 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 19
Excusés : 7
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean- Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
1- Ressources humaines – Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG 59 – Pôle Santé au travail
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 08 octobre 2022,
Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 04 octobre 2022, Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique (article L452-40 à L454-47),
- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique,
- le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales,
- le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
- la délibération n° D2022-37 du conseil d’administration du CDG 59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du CDG 59. Page 2 sur 23
Considérant l'offre du Centre de Gestion en matière de Santé et de Sécurité au Travail.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal valide le principe de l’adhésion de la ville aux services de prévention du CDG 59 et autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-129_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 3 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 19
Excusés : 7
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean- Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
2- Administration générale - Valenciennes Métropole – Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie – Prise de compétence de la communauté d’agglomération sur les réseaux de chaleur urbain
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 04 octobre 2022,
Madame le Maire expose :
Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :
Réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;
Viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à
2012 ;
L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) : Page 4 sur 23
Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET 2020-2026.
Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition.
Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :
- Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger (60 000
MWh/an de consommation projetés sur un gisement potentiel de 80 000 MWh/an) ;
- Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Energétique Ecovalor de Saint-Saulve
(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommation projetés sur un gisement potentiel de
70 000 MWh/an).
- Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau de chaleur
de Beuvrages représentant 5000 MWh/an de consommation projetés, dont la source de
chaleur n’est pas figée.
Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026.
En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération a décidé en conseil communautaire du 23 juin 2023 de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants :
- Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs
communes.
- Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME,
avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité
thermique suffisante. Page 5 sur 23
Cette prise de compétence permettra à Valenciennes Métropole de répondre aux objectifs suivants :
- Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et proposer
des schémas territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres communaux ;
- Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir
effectivement émerger ;
- Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et optimiser les
demandes de financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;
- Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compétences de la
Communauté : aménagement, climat air énergie.
La délibération de la CAVM précise que pour chaque projet de réseau de chaleur, dans un objectif de clarté pour l’ensemble des intervenants une délibération individuelle des communes viendra acter, au regard des critères ci-dessus et de la viabilité économique du projet estimée, l’intervention de la Communauté.
Ce transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.
Notre conseil municipal de la commune de Fresnes-sur-Escaut est donc amené à se prononcer dans les 3 mois de la notification de la délibération de Valenciennes Métropole.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus de notre commune de Fresnes-sur-Escaut à Valenciennes Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant constitution de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, Vu les critères d’éligibilité du Fonds Chaleur de l’ADEME en vigueur en date de la présente délibération ;
Vu la délibération en date du 23/06/2022 de Valenciennes Métropole relative à la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus ; Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Après avoir entendu Madame le Maire,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide : Page 6 sur 23
D’approuver le transfert de la compétence suivante à Valenciennes Métropole :
o « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux
critères techniques cumulatifs suivants :
Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval
sur plusieurs communes
Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur »
de l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de
récupération, et une densité thermique suffisante
o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de
froid desdits réseaux ;
o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du
service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid
ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;
o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants de ces réseaux ;
o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid
dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;
o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de
développement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de
l’énergie. »
D’Approuver le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences
facultatives de la communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence telle que définie
ci-dessus ;
D’Approuver la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté pour
chaque projet individuel répondant aux critères techniques énoncés ci-dessus et ayant une
viabilité économique ;
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout
document tendant à rendre effective cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-130_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 7 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 19
Excusés : 7
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean- Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
3- Finances – Don au Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Saulve
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 04 octobre 2022,
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le décès le 31 juillet dernier de Madame Cécile GALLEZ, Maire de Saint-Saulve de 1977 à 2020 et Députée du Nord entre 2002 et 2010.
Afin de lui rendre hommage et conformément à sa volonté, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, autorise le versement d’un don au Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Saulve d’un montant de 1 000€.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-131_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 8 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 19
Excusés : 7
Absents : 3
Exprimés : 0
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean- Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
4- Finances - Déplacement d’élus du conseil municipal au Salon des Maires et des collectivités locales 2022 – Mandat spécial et remboursement des frais
Délibération retirée de l’ordre du jour. Page 9 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
5- Finances – Admission en non-valeur
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022,
Madame le Maire expose à l'assemblée que le comptable public a transmis un état de demandes d’admissions en non-valeur.
Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.
Ces états se déclinent comme suit :
Exercice Réf. compte Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
2021 T-77 6541 95.00 Dossier de succession vacante négatif
2020 T-66 6542 3 600.00 NPAI et demande renseignement négative
TOTAL 3 695.00€
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable qui demande l’admission en non-valeur, et par la suite, la décharge de son compte de gestion des sommes portées auxdits états ci-dessus reproduits. Page 10 sur 23
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide l’admission de ces sommes en non-valeur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-132_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 11 sur 23
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ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
6- Finances – Décision modificative n°2 au budget primitif 2022
Vu de la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 04 octobre 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-11, Considérant les instructions budgétaires et comptables pour les communes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 portant vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la commune,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal valide les mouvements de crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
Article(Chap) -
Fonction -
Opération Montant
2031 (20) : Frais d'études - 01 -25 000,00
2031 (20) : Frais d'études - 70 -31 110,00
2051 (20) : Concessions et droits similaires - 023 35 000,00
2115 (21) : Terrains bâtis - 01 40 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics - 70 25 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics - 411 - 366 38 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics - 70 - 372 -228 000,00
2132 (21) : Immeubles de rapport - 71 31 110,00
2152 (21) : Installations de voirie - 822 - 373 150 000,00
2183 (21) : Matériel de bureau et matériel informatique - 021 -35 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00 Page 12 sur 23
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
Article(Chap) -
Fonction -
Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues - 01 -15 211,00 74718 (74) :
Autres - 01 11 754,00
6042 (011) : Achats prest.de serv.(autres que terrains à amé.) -
312 13 600,00
74748 (74) :
Autres
communes -
523
1 230,00
6541 (65) : Créances admises en non-valeur - 01 3 695,00 6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de droits privé -
01 9 900,00 6718 (67) : Autres charges exceptionnelles sur op.de gestion -
01 1 000,00
Total dépenses : 12 984,00 Total recettes : 12 984,00
Total Dépenses 12 984,00 Total Recettes 12 984,00
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-133_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 13 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Non vote : 1
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
7- Finances – Subvention exceptionnelle à l’Association des Centres Sociaux et socioculturels de la Région de Valenciennes – Centre Socioculturel de Fresnes-sur-Escaut
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022,
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les activités proposées cet été dans le cadre de l’évènement « Vive l’été dans ma cité » par le centre socioculturel de Fresnes-sur-Escaut. Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000€ à l’Association des Centres Sociaux et socioculturels de la Région de Valenciennes – Centre Socioculturel de Fresnes-sur-Escaut.
Monsieur Jean-Yves SYBILLE, en qualité de membre du conseil d’administration de l’ACSRV ne participe pas au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-134_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 14 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Non vote : 1
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
8- Finances – Subvention exceptionnelle à l’Académie de Théâtre Amateur
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022.
Afin de soutenir les activités proposées par l’Académie de Théâtre Amateur dans le domaine de la culture et de la pratique du théâtre à destination de nombreux Fresnois,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal autorise le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600€.
Madame Naïma OUHOUD ne participe pas au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-135_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 15 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Non vote : 1
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
9- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association COMÉDI
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal valide la demande déposée par l’Association COMÉDI ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 500€, pour l'organisation d’une journée découverte de l’Audomarois le 11 septembre 2022. Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Madame Patricia RUBENS ne participe pas au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-136_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 16 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Non vote : 2
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
10- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association ASTUCE
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal valide la demande déposée par l’Association ASTUCE ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 800€, pour l'organisation d’un évènement autour du folklore polonais le 11 décembre 2022. Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Mr Jean-Yves SYBILLE et Mme Marie-Thérèse MANIEZ (pouvoir à Mr David AUMONT) ne participent pas au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-137_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 17 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 20
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
Non vote : 6
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
11- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association Les Carnavals de Fresnes
A l’unanimité des voix, le conseil municipal valide la demande de Monsieur HECHT, Président de l’association Les Carnavals de Fresnes, qui sollicite la commune à hauteur de 4 000.00€ pour l'organisation du Marché de Noël des 10 et 11 décembre 2022, et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.
En leur qualité de membres ou de représentants élus, ne prennent pas part au vote : Christophe HECHT (pouvoir à Mr Dominique COUVELAERE), Anne-Marie DELCROIX (pouvoir à Mme Nathalie HONNIS), Thérèse LOUVION, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Martine MELE.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-138_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 18 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
12- Finances-Urbanisme - Vente par la commune de l’habitation sise 63 rue de l’Escaut – Parcelle section AP numéro 1264 pour une contenance de 2a03ca
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022, Vu la commission Travaux-Urbanisme du 29 septembre 2022,
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°5 du 29 septembre 2021 de mise en vente du logement sis 63 rue de l’Escaut (cadastré section AP numéro 1264 pour une contenance de 2a03ca repris au plan de division). Celui-ci est libre de toute occupation depuis son acquisition par la ville dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.
Il convient donc de statuer sur le devenir de ce bien.
Comme décrit dans l’avis du service des Domaines en date du 27 août 2021 : « cet immeuble consiste en une maison à usage d'habitation partiellement excavée édifiée vers 1820 sur 1 niveau droit et 1 mansardé, maçonnerie de briques enduites, toiture tuiles, menuiseries PVC double vitrage avec volets roulants, extension sur 1 niveau à l'arrière, dépendances et petit terrain d'agrément. L'ensemble à l'abandon depuis plusieurs années est en très mauvais état. Suite à un effondrement partiel, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril avec interdiction d'habiter. La commune négociera la cession au mieux de ses intérêts ».
Selon les données du marché immobilier local, la valeur vénale pour ce bien, libre d’occupation, peut être fixée à 26 000€.
La démolition d’une dépendance existante en très mauvais état ainsi que l’édification d’une clôture en limite avec la parcelle AP-1265 seront réalisées par l’acquéreur. Ces travaux devront absolument être réalisés dans l’année suivant l’acquisition. Page 19 sur 23
Madame le Maire informe l’Assemblée que la commune a reçu plusieurs offres d’achat dont celle de Monsieur et Madame MICHAUX à hauteur de 22 500€ libre d’occupation. Ceux-ci ayant été informés des obligations ci-dessus lors de la visite de l’immeuble.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité des voix, le conseil municipal acte le principe de la cession de cet immeuble au montant de 22 500€.
Les frais de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Ainsi, le conseil municipal décide :
- D'autoriser la cession de cet immeuble à Monsieur et Madame MICHAUX pour un montant principal de 22 500 €.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié et tous documents afférents à ce dossier.
- D’autoriser Monsieur et Madame MICHAUX à effectuer en amont de l’acquisition l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la réalisation des travaux cités ci-dessus (Permis de démolir et déclaration préalable de travaux pour la clôture).
L’étude de Maître SCANNELLA à Saint Amand les Eaux est désignée comme Notaire en charge de la rédaction de l’acte de transfert de propriété.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-139_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 20 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
13- Finances-Urbanisme - Rue Jean Jaurès – Echange foncier avec Soulte de parcelles entre la Ville de Fresnes-sur-Escaut et la SCI du HERMES – parcelles cadastrées section AT-177p et AT-191p
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022. Vu la commission Travaux Urbanisme du 29 septembre 2022.
Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à une erreur d’implantation de la clôture de la propriété sise 221 rue Jean Jaurès, la SCI du HERMES représentée par Monsieur KLIMCZAK Steven a sollicité la collectivité afin de trouver un accord en régularisation.
Après étude sur site, il apparait que la SCI du HERMES a posé la clôture en partie sur la parcelle communale cadastrée section AT numéro 191 pour une emprise de 427m² et à contrario, en léger recul de la limite cadastrale de la parcelle AT numéro 177 pour une emprise de 107m².
Sollicité par la ville, les services du DOMAINE par avis 2022-59253-37111 en date du 13 Juin 2022 ont évalué la valeur vénale des parcelles à échanger à environ 10€/m².
Aux termes de ces discussions, les parties ont convenu de procéder à l’échange foncier suivant :
La SCI du HERMES représentée par Monsieur KLIMCZAK Steven cède à la ville de Fresnes-sur- Escaut la parcelle AT numéro 177 partie (reprise sous liseré jaune au plan joint) pour une contenance de 107 M²
La valeur vénale déterminée par France Domaine s’établit à 1070€ (Mille soixante-dix Euros). Page 21 sur 23
En contre échange,
La Ville de Fresnes-sur-Escaut cède à la SCI du HERMES représentée par Monsieur KLIMCZAK Steven, la parcelle AT numéro 191 partie (reprise sous liseré bleu au plan joint) pour une contenance de 427M².
La valeur vénale déterminée par France Domaine s’établit à 4270€ (quatre mille deux cents soixante-dix euros).
Il en ressort donc une soulte à la charge de la SCI du HERMES au profit de la Ville de Fresnes- sur-Escaut d’un montant de 3 200€ (Trois mille deux cents euros).
Vu l’avis de France Domaine en date du 13 juin 2022,
Vu l’accord écrit de la SCI du HERMES représentée par Monsieur KLIMCZAK Steven en date 4 août 2022,
Considérant l’intérêt de cet échange qui permettra de corriger l’erreur d’implantation de la clôture de l’établissement et donc d’en régulariser la situation.
Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
D’approuver l’échange décrit ci-dessus aux termes desquels la SCI du HERMES cède à Ville de Fresnes-sur-Escaut la parcelle AT-177p d’une superficie de 107 m² pour une valeur de 1070 €, ainsi que la soulte d’une valeur de 3 200€ et reçoit en contre échange de la Ville de Fresnes- sur-Escaut la parcelle AT-191p d’une superficie de 427 m² d’une valeur de 4270€ ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de cet échange
De préciser que les frais de géomètre-expert et d’actes notariés sont à la charge de la SCI du HERMES.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-140_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Page 22 sur 23
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
07-10-2022
Date d'affichage :
07-10-2022
Effectif
du Conseil Municipal : 29
Présents : 20
Excusés : 6
Absents : 3
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Rudy BARDI
CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.
Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
14- Urbanisme - Ancienne Gare des Houillères – Cession de foncier entre le Département du Nord et la ville de Fresnes-sur-Escaut
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 04 octobre 2022. Vu la commission Travaux-Urbanisme du 29 septembre 2022.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’extension et de restauration de l’ancienne gare des Houillères sise rue de la Gare qui permettra d’accueillir un tiers-lieu regroupant entre autres : un « Fab Lab », une « Microfolie », un musée de la Mine, un « point accueil cyclistes », etc.
Pour ce faire, la Ville de Fresnes-sur-Escaut a proposé l’acquisition au Département du Nord d’une partie des parcelles cadastrées AV-326 (pour une surface à extraire de 3011m² ayant comme numéro provisoire AV326a) et AO-397 (pour une surface à extraire de 546m² ayant comme numéro provisoire AO-397a) pour une surface totale de 3 557m².
Cette cession s’effectuerait sur la base de 1 € accompagnée des clauses particulières suivantes :
- La prise en compte par la ville des diagnostics techniques et de la future démolition d’un bâtiment en ruine situé sur la parcelle AV-326a.
- L’inscription à l’acte d’une servitude de passage sur la parcelle AV-326a au profit de la Parcelle AV-325 propriété des Forges de Fresnes.
Considérant l’intérêt de cette cession qui permettra la mise en œuvre du projet et notamment la réalisation des extensions et des aménagements des futurs abords du site. Page 23 sur 23
A l’unanimité de voix, le conseil municipal décide :
D’approuver la cession à 1€ des parcelles AV-326a pour une surface de 3011m² et AO-397 pour une surface de 546m² (surfaces sous réserve du plan d’arpentage définitif).
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de cette cession.
De préciser que la cession sera réalisée par acte administratif dont les frais seront à la charge de la Ville de Fresnes-sur-Escaut.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance
Publié le : 19-10-2022
Envoyé au contrôle de légalité le : 19-10-2022 Numéro de télétransmission : 059-215902537-20221013-141_2022
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication.
-le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr