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Procès Verbal - PV CM 15112022 site Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15112022 site)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 15 Novembre 2022 à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 9 Date de la convocation : 07/11/2022 Nombre de votants : 10 Date de la publication : 07/11/2022 Nombre d’absents excusés : 1 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 22/11/2022

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – Mme LOUAPRE Michèle – M. GUILBERT Pierre-Olivier – Mme FROGER Pierrette – Mme Anne LE MER – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard – Mme BLAIRE Martine

ABSENTS EXCUSÉS : M. HAMON Emmanuel (a donné pouvoir à Mme BLAIRE Martine) ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : Mme BLAIRE Martine

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Octobre 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 Octobre 2022 est validé par les membres du conseil municipal.

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Désignation du ou de la secrétaire de séance

Mme BLAIRE Martine est désignée secrétaire de séance.

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1. CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL

Monsieur le 2ème Adjoint explique que suite à la dissolution du CCAS à compter du 1er janvier 2023 votée par le Conseil Municipal sur proposition des membres du CCAS, il est proposé de constituer un « Comité Social » pour en prendre le relais.

Ce comité aura la même vocation que le CCAS et pourra conserver tous ses membres, élus et non élus, et pouvoir ainsi continuer à travailler de la même manière dans les faits. Cependant, au niveau budgétaire, les dépenses et les recettes se feront sur le budget communal et le comité aura son rôle à jouer comme au CCAS mais « sans vote », il n’aura qu’une voix consultative. C’est le Conseil Municipal qui statuera par vote sur proposition du Comité Social.

Une charte éthique de fonctionnement est proposée et sera soumise à la signature de tous (élus du Conseil Municipal et du CCAS) afin que sur le long terme, ce mode fonctionnement ne puisse pas être facilement remis en question. Cette charte n’a pas de valeur juridique mais représente un engagement moral.

L’ébauche de cette charte est lue, chacun est invité à y faire des observations si besoin.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer à compter du 1er Janvier 2023 un Comité Social, consultatif, composé d’élus et de non-élus ;

- DECIDE d’établir une charte éthique de fonctionnement du Comité Social ; - VALIDE la proposition de charte comme présentée.

Suite à la création du Comité Social, il est proposé d’en déterminer la composition et d’en nommer ses membres.

- Proposition :

o Élus : Anne LE MER, Pierre-Olivier GUILBERT, Rémi COUET, Pierrette FROGER o Non-élus : Annick THOUANEL, Denise COMMEREUC, Anne ARRIBARD, Marie-Claude THORAVAL

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la composition du Comité Social consultatif tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire tient à remercier les membres du CCAS d’avoir bien compris quel était le but de cette dissolution puis de la création d’un nouveau comité. La vocation n’est pas de donner plus de pouvoir au conseil municipal, mais de réduire la charge de travail budgétaire du secrétariat et d’alléger les écritures comptables, le CCAS n’ayant qu’une activité très faible. Le Service de Gestion Comptable (anciennement Trésorerie) pousse également les petites collectivités à supprimer les budgets CCAS.

Marie-Claude THORAVAL demande ce qu’il en est d’un projet de CCAS intercommunal. Rémi COUET explique que quelques discussions ont eu lieu avec la commune de Les Iffs, mais ce projet n’a pas abouti.

Marie-Françoise FERCHAT demande si au niveau de la Communauté de communes, il ne serait pas possible d’avoir un CCAS couvrant l’ensemble du territoire.

Serge MILLET indique que cela serait compliqué car c’est au sein des communes que les problèmes sont détectés car les élus et agents connaissent bien la population. Sur un grand territoire, cela serait difficile de gérer les difficultés de chacun.

De plus, il existe déjà des structures sociales plus importantes comme le CDAS (Centre Départemental d’Action Sociale) avec une antenne à Combourg par exemple. Marie-Claude THORAVAL demande comment cela se passera pour la prise de décision. Est-ce que toute demande d’aide sera dirigée vers le Conseil Municipal ? Rémi COUET explique que non, les demandes seront dirigées vers le Comité Social. Le Conseil Municipal sera sollicité uniquement lorsqu’il faudra voter une décision, et prendra en compte l’avis du Comité Social.

S’il y a une décision urgente à prendre, l’avis des membres du Comité Social sera demandé par mail, comme cela aurait été fait auprès des membres du CCAS.

2. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Le rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Bretagne romantique a été transmis à l’ensemble des élus en amont, chacun en ayant pris connaissance. Monsieur le Maire et Madame la 1ère Adjointe en font une présentation.

Le conseil municipal a pris acte du rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Bretagne romantique.

3. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE D’ILLE-ET-VILAINELe rapport d’activité 2021 du Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE35) a été transmis à l’ensemble des élus en amont, chacun en ayant pris connaissance. Madame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, en fait une présentation.

Le conseil municipal a pris acte du rapport d’activité 2021 du Syndicat Départemental d’Énergie (SDE35).

4. TAXE D'AMÉNAGEMENT : PARTAGE AVEC L’EPCI POUR 2022 ET 2023

1. Cadre réglementaire :

− Code général des collectivités territoriales ;

− Loi finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 et en particulier son article 109 ;

− Code de l’urbanisme et en particulier les article sL331-1 et L331-2 ;

2. Description du projet :

La taxe d’aménagement (TAM) est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme notamment les permis de construire et les permis d’aménager et permis de démolir.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :

• De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse dédiée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

• Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

La TAM permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

Jusqu’à 2021, au huitième alinéa du présent article, tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou de groupement de collectivités.

Autrement dit, jusqu’en 2021 le reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif. Ce reversement se faisait avec l’accord desdites communes qui devaient délibérer et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

C’est en soi ce qui a été mis en place pour les entreprises implantées sur les ZAE et les équipements communautaires construits sur les communes au travers du pacte fiscal et financier de la CCBR. Le dispositif prévoit un reversement à la communauté de communes de 100% du produit de TAM perçu par les communes concernées.L’article 109 de loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend désormais obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par la commune à l'EPCI, dès lors que l'EPCI dont elle relève supporte des charges d'équipements publics (réseaux, voirie, etc.) sur le territoire de ladite commune.

Une délibération concordante de la commune et de l’EPCI est nécessaire et devra fixer les modalités de partage. La délibération ne peut remettre en cause le principe de partage de la TAM (il est impossible pour l’EPCI de renoncer au reversement de la taxe).

Dans l’esprit du législateur, cette nouvelle disposition doit concourir : ✓ Au respect d’une logique de périmètre de compétence

Et/ou

✓ Une logique d’équité territoriale

Parce que les EPCI, dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés ces dernières années notamment au travers de l’application de la Loi Notre, supportent la charge financière liée à la réalisation d’une partie des équipements publics (voirie, réseaux d’eau potable, fibre…) sur le territoire de leurs communes membres.

Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal (PPF) du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit des recettes fiscales que les communes, membres de la CCBR perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou à la construction de bâtiments réalisés par la communauté de communes sur leur territoire.

C’est au travers de ce pacte fiscal et financier que les 8 communes concernées pour l’heure par le dispositif décrit ci-dessus reversent chaque année à la CCBR 100% de leur produit de TAM lorsqu’il s’agit d’implantation de nouvelles entreprises sur les ZAE ou de construction de nouveaux équipements immobiliers par la CCBR.

Aussi, la Loi ne remet pas en cause l’application du Pacte fiscal de la CCBR. Néanmoins sauf à prouver que la charge d’équipements supportée par la CCBR se borne au périmètre défini dans les conventions établies en vertu du pacte fiscal avec les 8 communes, celui-ci ne suffit pas à répondre aux nouvelles obligations issues de la Loi de finances pour 2022 liées au reversement de la TAM entre les communes et l’EPCI.

Le sens de la loi suppose que la problématique du reversement doit être étudiée à l’échelle de l’ensemble du territoire de l’EPCI et pas uniquement sur la base d’un zonage (ex ZAE) et tenir compte de la charge des équipements publics supportée par l’EPCI et par la commune.

Cette charge doit faire l’objet d’un recensement qui doit servir de base aux modalités de répartition de la TAM sur l’ensemble du territoire de la commune. A ce jour les modalités d’établissement de la clé de répartition de la TAM sont laissées à la libre appréciation des EPCI et des communes.En la matière, une délibération concordante de la commune et de l’EPCI est nécessaire et doit fixer les modalités de partage.

Elle doit intervenir pour la répartition de la TAM perçue en 2022 pour le 31 décembre 2022 au plus tard et selon le même calendrier pour la répartition de la TAM perçue en 2023.

Compte tenu du délai contraint pour établir un recensement exhaustif de la charge d’équipement assumée par l’EPCI et par les communes, une réflexion a été engagée pour trouver un consensus sur un pourcentage de TAM à reverser.

Au regard des compétences exercées par la CCBR, il a été proposé d’établir à compter du 1er janvier 2022 le pourcentage de partage de la TAM à 1% du montant de TAM perçu par chaque commune sur son territoire.

Il est précisé, pour les communes concernées par l’application du Pacte Fiscal et Financier (PFF), que le pourcentage de 1% sera appliqué en sus sur le montant de TAM perçue sur le territoire de la commune en dehors du territoire couvert par le PFF.

Le projet a été présenté en conférence des Maires du 22 septembre 2022 puis soumis au vote du Conseil communautaire de la Communauté de commune Bretagne romantique le 27 octobre 2022 qui a acté ce projet dans sa délibération 2022-10-DELA-100 jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’instituer à compter du 1er Janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la Loi de finances pour 2022 à hauteur de 1% du produit de la TAM de la commune à l’EPCI ; - PRECISE que pour les communes concernées par l’application du Pacte Fiscal et Financier, le pourcentage de 1% s’appliquera au territoire communal hors périmètre régit par l’application du PFF sur lequel continueront à s’appliquer les modalités de mise en œuvre du dispositif précité ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au président de la Communauté de communes Bretagne romantique ainsi qu’aux services préfectoraux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

5. RENOUVELLEMENT 2023 DE L’ABONNEMENT À LA REVUE

« LA VIE COMMUNALE »

Monsieur le 2ème Adjoint rappelle que depuis de nombreuses années la commune est abonnée à la revue « La Vie Communale ». Cet abonnement comprend la réception d’une revue mensuelle, des courriels d’informations et d’actualités bimensuelles, l’accès à une base de données en ligne et une aide personnalisée dans les recherches documentaires.

Le montant de l’abonnement annuel s’élève à 135.20 € TTC pour l’année 2023.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler l’abonnement à la revue « La Vie Communale » en 2023 pour un montant de 135,20 € TTC.

6. DEVIS DE L’ENTREPRISE « SCOP VASSAL » POUR L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNE

Madame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, explique que lors du passage du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la Communauté de communes le 28 juin dernier, le contrôle a révélé quelques anomalies sur les installations d’assainissement de la mairie et des sanitaires publics.

Un devis a été demandé à l’entreprise « SCOP VASSAL » pour corriger les problèmes, il se présente comme suit :

Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT MAIRIE

Remplacement de la pouzzolane dans les

pré-filtres de fosse

2 unités 60 € 120 €

Nettoyage du regard de répartition et du regard

de collecte

1 unité 96 € 96 €

SANITAIRES PUBLICS

Remplacement de la pouzzolane dans les

pré-filtres de fosse

1 unité 60 € 60 €

Nettoyage du regard de répartition

Retirer la terre et les boues accumulées

1 unité 48 € 48 €

TOTAL HT 324 €

TVA 64.80 €

TOTAL TTC 388.80 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le devis de l’entreprise « SCOP VASSAL » pour l’entretien des installations d’assainissement non collectif de la commune pour un montant de 324 € HT (soit 388.80 € TTC) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ci-dessus désigné.

7. PROJET DE SÉCURISATION DU BOURG

Madame la 1ère Adjointe explique qu’une réflexion a démarré concernant la sécurisation routière et la signalétique dans le bourg.

➔ Il est proposé que le sens unique de la « Rue des Randonneurs » soit bien matérialisé par un panneau, et que le sens interdit soit également plus visible (mettre un panneau neuf de chaque côté de la rue), pour éviter que les véhicules y circulent en sens interdit. L’obligation de tourner à droite (en venant de Saint Symphorien) sera aussi mieux indiquée.

➢ L’ensemble des élus est d’accord avec cette proposition, un devis sera demandé à l’entreprise « Signature » de Rennes.

➔ Il est proposé d’installer un panneau (ou plusieurs) dans le bourg pour indiquer les directions de la mairie, salle communale, plateau sportif, cimetière, etc. pour une signalétique claire.➢ L’ensemble des élus est d’accord avec cette proposition, un devis sera également demandé à l’entreprise « Signature » de Rennes.

➔ Suite à l’installation de « Fleurs de Lin » et, de ce fait, à la fréquentation plus importante du parking de l’église, une réflexion est portée sur la sécurité routière. Faut-il instaurer une limitation à 30km/h (dans ce cas, le département préconise de respecter cette même limitation sur toute l’agglomération) ? Faut-il installer des moyens de ralentissement plus importants (notamment sur la descente de la route de La Chapelle Chaussée, juste avant le parking) ?

Il est rappelé que lors de l’aménagement du bourg il y a quelques années, le département s’était opposé au fait de créer un ralentisseur en descente (trop dangereux). Michèle LOUAPRE demande s’il ne serait pas intéressant d’installer un radar pédagogique. Pierre-Olivier GUILBERT indique que ce genre de matériel est souvent en panne et Rémi COUET ajoute que cela a déjà été mis en place avant de mettre les ralentisseurs « Rue du Lin et du Chanvre », mais cela a fait ralentir les automobilistes uniquement les premiers jours. Anne LE MER propose une peinture 3D.

Idem, cela ne fonctionne pas sur le long terme.

Michèle LOUAPRE pense qu’il faudrait déjà signaler la descente dangereuse dès le haut des virages (au niveau de « Clairville »).

Anne LE MER demande si un rétrécissement de voirie serait possible. Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE répond que les nouvelles glissières rétrécissent déjà la chaussée, ce serait encore plus dangereux de rétrécir l’entrée de bourg en descente. Pierre-Olivier GUILBERT demande s’il serait possible de mettre le début de la « Rue du Lin et du Chanvre » en sens unique.

Impossible notamment pour les poids lourds qui devraient tourner « Rue des Randonneurs », le virage serait trop serré.

Marie-Françoise FERCHAT et Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE ajoutent que les glissières de sécurité installées par le département en descendant de La Chapelle Chaussé ont rendu la descente encore plus dangereuse, surtout en cas de croisement avec un engin agricole, poids- lourd ou car. Pourquoi ne pas mettre une limitation à 50km/h dès « Clairville » jusqu’au panneau d’entrée de bourg, puis limiter à 30km/h ensuite ?

➢ Un rendez-vous sera demandé avec M. DENOT du département pour étudier la question.

8. REMBOURSEMENT À RÉMI COUET SUITE À L’ACHAT D’ALIMENTATION POUR LE POT DE REMERCIEMENT DEDIÉ AUX BÉNÉVOLES DU FOUR A PAIN

Madame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, explique que Rémi COUET a acheté de l’alimentation à la « Boucherie d’Antan » à Tinténiac pour le pot de remerciement dédié aux bénévoles du four à pain.

Il a dû avancer les frais, la commune n’ayant pas de compte client chez cette entreprise.

Le montant du ticket acquitté du 4 Novembre 2022 est de 154.75 € TTC.

Après en avoir délibéré et à la majorité (9 pour et 1 abstention), le Conseil Municipal : - ACCEPTE de rembourser Monsieur Rémi COUET pour l’avance effectuée auprès de l’entreprise « Boucherie d’Antan » le 4 novembre 2022, d’un montant de 154.75 € TTC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement.

9. REMBOURSEMENT À EMMANUEL HAMON SUITE À L’ACHAT DE BOISSON POUR LE POT DE REMERCIEMENT DEDIÉ AUX BÉNÉVOLES DU FOUR A PAINMadame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, explique que Emmanuel HAMON a acheté de la boisson chez « Netto » à Tinténiac pour le pot de remerciement dédié aux bénévoles du four à pain.

Il a dû avancer les frais, la commune n’ayant pas de compte client chez cette entreprise.

Le montant du ticket acquitté du 2 Novembre 2022 est de 13.09 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de rembourser Monsieur Emmanuel HAMON pour l’avance effectuée auprès de l’entreprise « Netto » le 2 novembre 2022, d’un montant de 13.09 € TTC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement.

10. REMBOURSEMENT À EMMANUEL HAMON SUITE À L’ACHAT DE BOISSON POUR LE POT DU 11 NOVEMBRE 2022

Madame Michèle LOUAPRE, conseillère municipale, explique que Emmanuel HAMON a acheté de la boisson chez « Netto » à Tinténiac pour le pot du 11 novembre 2022. Il a dû avancer les frais, la commune n’ayant pas de compte client chez cette entreprise.

Le montant de la facture acquittée du 7 Novembre 2022 est de 38.47 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de rembourser Monsieur Emmanuel HAMON pour l’avance effectuée auprès de l’entreprise « Netto » le 7 novembre 2022, d’un montant de 38.47 € TTC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement.

11. DEVIS DE L’ENTREPRISE « IDEALIS GROUPE SAFE » SUITE À LA MAINTENANCE DU DÉFIBRILLATEUR COMMUNAL

Madame la 1ère Adjointe informe que l’entreprise « Idealis groupe Safe » est intervenue le lundi 7 novembre pour la maintenance du défibrillateur et a transmis son rapport. Le DAE est encore fonctionnel mais quelques éléments sont à renouveler (les électrodes adultes et le boitier de protection) et la signalétique réglementaire n’est pas mise en place.

Le devis proposé se présente comme suit :

Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Boîtier mural extérieur avec alarme et chauffage 1 390 € 390 € Électrodes adultes 1 65 € 65 € Pack 5 panneaux signalétiques extérieurs 1 27 € 27 € Frais de port 1 35 € 35 €

TOTAL HT 517 €

TVA 103.40 €

TOTAL TTC 620.40 €

Deux points sont soulevés :

- Avant de changer boîtier mural, il faut s’assurer que celui-ci est bien raccordé en alimentation électrique. Si l’alimentation est opérationnelle, alors il faudra changer le boîtier. ➢ L’intervention d’un électricien va être demandée pour vérifier ce point. - Il faut s’assurer qu’en vue du prochain changement de défibrillateur (probablement l’année prochaine), le boîtier conviendra.

➢ La question va être posée à Idealis.Pour protéger le boîter, il faudra impérativement réaliser une protection de type « casquette » au- dessus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE sur le principe le devis de l’entreprise « IDEALIS Groupe SAFE » pour le suivi de l’entretien du défibrillateur communal pour un montant de 517 € HT (soit 620.40 € TTC) SOUS RÉSERVE du résultat d’intervention d’un électricien concernant la vérification de l’alimentation électrique du défibrillateur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ci-dessus désigné, si besoin, après passage de l’électricien.

12. ACQUISITION DE DISTRIBUTEURS DE SACS POUR DÉJECTIONS CANINES

Monsieur le 2ème Adjoint explique qu’afin de garantir la propreté du plateau sportif et de la commune plus généralement, il est proposé d’acquérir un ou plusieurs distributeurs pour déjections canines. Plusieurs entreprises proposent ce type d’équipement, des modèles divers sont présentés.

Michèle LOUAPRE pense que c’est une question d’éducation.

Martine BLAIRE se demande si les gens s’en serviront vraiment.

Marie-Françoise FERCHAT pense que oui, mais en prendront peut-être pour aussi pour autre chose, pour embêter. Où faudrait-il les positionner ?

En mettre un sur le plateau sportif et un autre au niveau des espaces vert derrière l’Église, au niveau de la bibliothèque de rue.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE sur le principe le fait d’acquérir deux distributeurs de sacs à déjections canines ;

- DECIDE de solliciter l’entreprise « Signature » de Rennes afin d’obtenir un chiffrage, dans le but d’économiser des frais de ports ou de déplacement en commandant également des panneaux routiers (cf. point7).

DATES À RETENIR :

➢ Dimanche 27 novembre à 11h : Inauguration du lavoir et du four à pain ➢ Lundi 5 décembre à 19h30 : Préparation CM

➢ Mardi 13 décembre à 19h30 : CM

Mairie fermée le mardi 22 novembre et le lundi 12 décembre (réunions de travail) Marie fermée du 21 décembre au 8 janvier

Séance close à 22h34