Arrêté - R CP N° 144 interdiction regroupement ecole jules verne

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Arrêté - R CP N° 144 interdiction regroupement ecole jules verne Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N° 144 interdiction regroupement ecole jules verne)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, MONTIGNY LE BRETONNEUX

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

vie qui vous vo tiel Commune de Montigny-le-Bretonneux

POLICE MUNICIPALE

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2025/R-CP/144

Objet : Règlementation portant sur l'interdiction de rassemblement de personnes aux

abords immédiats de l’école Jules Verne, sise 16, Rue de Plougastel, susceptibles de

troubler l'ordre public.

Le Maire de la Commune de Montigny le Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2(2°) et L

2214-4 ; L2215-1,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2,

Vu l'arrêté préfectoral n°08-038-DDD en date du 25 mars 2008 relatif à la lutte contre les

bruits de voisinage,

Vu l'arrêté municipal DGS/2024/R-CP/253 du 5 juin 2024 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu l'arrêté municipal n° 5 du 24 mars 2004 interdisant la consommation d'alcool sur la voie

publique,

Vu l'arrêté municipal DGS/2025/R-CP/143 interdisant la vente et l'utilisation du protoxyde

d'azote sur le domaine public.

Considérant les nombreuses plaintes des riverains et usagers de l'école Jules Verne, que ce

soit sur la voie publique, le long de la Rue de Plougastel, au droit de l'école Jules Verne, sur le

parking de l'école où dans le passage public reliant la Rue de Plougastel à l'Allée des 7 Iles,

qui traverse l'école, ainsi que sur la placette située à l'arrière de l'école côté cuisine,

concernant les nuisances, les atteintes à la salubrité et à la sécurité produite par le

regroupement oisif de personnes en journée et en soirée.

Considérant la recrudescence des actes de petite délinquance et incivilités aux abords de

l'école Jules Verne.

Considérant l'intervention régulière des employés des services techniques après le weekend,

notamment pour nettoyer les espaces et récupérer les déchets tels que bouteilles en verre ou

bonbonnes de protoxyde d'azote dangereux pour les enfants de l'école.

Considérant la récente découverte de produits stupéfiants dissimulés devant l'école,

facilement saisissables par les enfants.

Arrêté n°2025/144Considérant que la présence régulière de personnes rassemblées sur la voie publique le long

de la Rue de Plougastel au droit de l'école Jules Verne, sur le parking de l'école ou dans le

passage public reliant la Rue de Plougastel à l’Allée des 7 Iles qui traverse l'école, ainsi que

sur la placette située a l'arrière de l'école côté cuisine, est de nature à alimenter un sentiment

d'insécurité chez les parents d'élèves de l'école primaire et maternelle.

Considérant que cette occupation restreint les possibilités de stationnement pour les parents

d'élèves aux heures de sortie des enfants.

Considérant que les actions de sensibilisation menées par la ville sont restées sans effet,

Considérant les interventions régulières de la police nationale et de la police municipale.

ARRETE

Article 1 :

Le rassemblement de personnes stationnant sans motif légitime, gênant le cheminement des

employés et usagers de l'école Jules Verne et des piétons ou dont le comportement ou

agissement est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité, est interdit sur la voie

publique, le long de la Rue de Plougastel au droit de l'école Jules Verne, sur le parking de

l'école ou dans le passage public reliant là Rue de Plougastel à l’Allée des 7 Iles qui traverse

l'école ainsi que sur la placette située a l'arrière de l'école coté cuisine.

Article 2 :

Pour faciliter le stationnement des parents d'élèves et pour permettre de maintenir une circulation des personnes, l'installation ou le dépôt de mobilier de camping où tout autre

éléments tels que chaise, table, canapé est interdite sur la voie publique le long de la Rue de

Plougastel au droit de l'école Jules Verne, sur le parking de l'école ou dans le passage public reliant la Rue de Plougastel à l'Allée des 7 Iles qui traverse l'école ainsi que sur la placette

située à l'arrière de l'école côté cuisine.

Article 3 :

Les dispositions prévues à l’article 1et 2 du présent arrêté sont applicables du 1 mars au 30

novembre de chaque année

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Yvelines

- Monsieur le Commissaire chef de la circonscription de Police d'Elancourt

- Le Chef de service de la Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite

de rejet

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Arrêté n°2025/144Fait à Montigny-le-Bretonneux

Le 15 AVR 20%

Le Maire,

1 vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Conseiller Départemental

Lorrain MERCKAERT

Mis en ligne le :

Arrêté n°2025/144

15 avril 2025