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Déliberation - 24 03 009 projet d instauration de servitudes et d amenagement d une piste de vtt boucle ludique
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 03 009 projet d instauration de servitudes et d amenagement d une piste de vtt boucle ludique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le C7/08/2024
ure le 07/03/2024
2024 KS
ID : 073-217308064-20240304-24_ 03 008-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloir €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 1 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 4 MARS 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 3
Absents :3
Date de convocation : 1% mars 2024
Date d'affichage : 1° mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : MAGNIN Carine (donne procuration à RIVAS Natacha) - MARTIN Jean-
Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Étaient absents : GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Objet : Projet d’instauration de servitudes et d'aménagement d’une piste de VTT : « Boucle
Ludique » Sollicitation de Monsieur le Sous-Préfet pour l’ouverture d’une enquête
publique en vue de l'instauration de servitudes au titre des articles L 342-18 à L 342-26 du Code du Tourisme
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire,
Je vous rappelle la volonté de la commune et de la SEM de procéder à l'aménagement d’une nouvelle piste de VTT pour débutant : « Boucle Ludique ».
Le tracé projeté pour cette piste se trouve sous fonciers privés et communal.
Et ce projet revêt indéniablement le caractère d’utilité publique.
Ainsi, en vue de pouvoir réaliser les travaux indispensables à la réalisation de ce projet, je
vous propose de solliciter, auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête publique en vue de linstauration de servitudes au titre du code du tourisme, laquelle sera engagée à l'encontre des propriétaires concernés.
Je vous présente le plan des pistes et vous demande de prendre acte de la constitution du
dossier d'enquête publique d’instauration de servitudes. Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024
[D : 073-21/7303064-20240304-24 03 009-DE
Pour rappel, l'institution des servitudes ne donne pas lieu en elle-même à indemnité. Dans
le cas où des travaux éventuels ou toute autre intervention sur une parcelle engendreraient
un préjudice direct, matériel et certain (perte de pâture etc), une indemnité pourrait être
accordée au propriétaire victime du préjudice. Le montant de cette indemnité est alors fixé
soit par accord amiable avec le propriétaire ou à défaut par le juge de l’expropriation (selon
les articles L.342-24 et suivants du Code du Tourisme). Etant précisé que la demande
d'indemnisation doit être introduite dans l’année qui suit le dommage, il est présumé que ce dédommagement ne saurait être pérenne d’une année sur l’autre (sauf accord explicite
en ce sens). Le montant de l'indemnisation doit tenir compte à la fois des atteintes portées a l’usage habituel des lieux, ainsi que leur qualité éventuelle de terrain constructible.
La commission finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 22 février 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du Tourisme,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et communication du 22 février 2024,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d’accepter le projet d’instauration de servitudes et d'aménagement d’une piste de VTT : « Boucle ludique » sur le territoire de la commune de Valloire,
> d'avoir recours à la procédure d’instauration de ces servitudes prévues par le code du
Tourisme dans les articles L.342-18 à L.342-26,
> de demander à Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique en vue de
l'instauration de servitudes prévues par le Code du Tourisme sur les parcelles concernées
par le projet sur l’ensemble des pistes de VTT existantes sur le territoire de la commune de Valloire,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération et à la mise en œuvre de cette procédure d'instauration de servitude par
arrêté préfectoral : notifications, états des lieux contradictoires avant et après travaux,
indemnisation de tous dommages aux cultures, etc.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le _
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
07/03/2024
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