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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B24 006
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B24 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
OUEST
a AVEYRON communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 29 février 2024
Le vingt-neuf février 2024 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 23 février 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6° vice-
président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (117 vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2*" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et- Rinhodes), Monsieur Nicolas BOSC (suppléant de St André de Najac), Monsieur Daniel
TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy),
Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante de Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È" vice-président), Madame Pascale COMBE- CAYLA (8% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3 vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE
(Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Suzanne DELERIS (47° vice-présidente), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Madame Alix JANODET (gère vice-présidente)
Procurations :
| Suzanne DELERIS Pouvoir à Michel DELPECH
| Isabelle LASCHON Pouvoir à Gilles RUSCASSIE ||
| Alix JANODET Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
|
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick DATCHARY 2- Délibération/Bureau n°B24-006 : AMENAGEMENT : EPF approbation de la
convention opérationnelle « Bastide 3 OPAH RU - OAP » sur la commune
de Villefranche de Rouergue
Monsieur Jean Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L. 321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code de l'urbanisme
relatifs aux établissements publics fonciers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n°2008-670 du 2 juillet
2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc Roussillon ;
Un Etablissement public foncier acquiert des terrains pour le compte des communes
des EPCI où de l'Etat. I! assure le portage du foncier le temps que la collectivité
définisse son projet. Il cède alors le foncier qu'il a acquis et porté à la collectivité ou à
son aménageur au prix de revient.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
e De logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat ;
e D'activités économiques ;
+ De protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition
spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi
qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Son action se place dans le cadre d'une convention foncière entre la collectivité et
l'EPF.
L'EPF a été sollicité par la municipalité de Villefranche de Rouergue afin d'intégrer de
nouveaux ilots dans son périmètre d'action, identifiés par les différentes études et
notamment le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et l'Opération
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui permettront
de répondre aux objectifs de renouvellement urbain, de création de logements et de
dédensification du secteur « Bastide ». Les actions menées dans le cadre de ce
partenariat seront connectées à celles prévues pour l'accomplissement et la réalisation des trois conventions précédentes.
Une OPAH-RU a été lancée pour la période 2023-2028, elle concerne 2 ilots :
- ilot de la miséricorde (situé entre les rues de la Miséricorde, Saint-Jacques, des
Cassiers, du Marteau et des Pénitents Noirs)
- llot des Bannes (situé entre les rues des Bannes, Pomairols, Déserte, Murat,
Cordeliers, Valady et de la Verdesque).
Par ailleurs, dans le cadre de son PSMV, la commune a instauré des Orientations
d'Aménagement et de Programmation sur 3 secteurs : - Secteur de l'OAP 1 « Loge » compris dans un périmètre incluant notamment les
rues de la Loge, des Frères, des Vieilles Ecoles, des Escoliers, des Fours de la Ville,
des Pénitents Noirs, du Marteau, du Sergent et le Boulevard Haute Guyenne ;
- Secteur de l'OAP 2 « Gabelle » compris dans un périmètre incluant notamment
les rues de de la Gabelle, de la Paix, Alibert et de l’Election ;
- Secteur de l'OAP 3 « Pergameniers » compris dans un périmètre incluant
notamment les rues des Pergameniers, Etienne Cabrol, Pâtissière, des Balances,
Joseph Coucoureux, Alibert et du Sénéchal.
Pour poursuivre cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place de la
présente convention opérationnelle.
L'action foncière conduite par l'EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce
stade, à la production d’un potentiel de l’ordre de 50 logements.
La convention est prévue sur une durée de 8 ans. Le montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle maximale de l'EPF est fixé à 1 000 000 euros.
Je vous propose en conséquence :
-__ D'approuver le projet de convention opérationnelle « bastide 3 OPAH RU —
OAP » sur la commune de Villefranche de Rouergue
-_ D'autoriser le Président à signer la convention opérationnelle et les
documents y afférents
-__ De donner tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre des dispositions
relatives à ladite convention.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l’unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 1° mars 2024, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrninistratif de Toulouse dans un délai de 2 mois IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20240229-D2_B24_006-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
D2 B24_006
jeudi 29 février 2024
DE
AMENAGEMENT : EPF approbation de la
convention opérationnelle « Bastide 3 OPAH RU -
OAP » sur la commune de Villefranche de
Rouergue
2.3 - Droit de preemption urbain
EMILIE VIONNET
01/03/2024
012-200069383-20240229-D2 B24 _006-DE
23_IA-D2_B24_006.pdf
23_IA-Convention - Bastide 3 - VDR.pdf
Historique :
01/03/24 09:46 En cours de création
01/03/24 09:47 En préparation EMILIE VIONNET
01/03/24 09:51 Reçu EMILIE VIONNET
01/03/24 09:52 En attente de visa
01/03/24 10:30
01/03/24 10:31
01/03/24 10:34
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu