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Déliberation - DEL 2026 058
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VEIGY-FONCENEX
FE Fe pe DEL_2026_058
a PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six le 1er juin, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.
Date de convocation : 26 mai 2026
Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Berirand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Catherine, DONZEL Cedric, GRANTCOLA Lorena, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, HERAUD Stéphane, PIGNIER Florence, CAROBBIO Michel conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - MOREAU Michel, BURGNIARD Sandra, HOGBE-NLEND Frédéric, LEVA Hélène
Procurations :
Mme PAHUD Laeïlitia a reçu procuration de M. MOREAU Michel Mme Lorena GRANTCOLA a reçu procuration de Mme BURGNIARD Sandra Mme LAFOURCADE Charlotte a reçu procuration de M. HOGBE-NLEND Frédéric Mme PILLONEL Laurence a reçu procuration de Mme LEVA Hélène
Secrétaire de séance : Monsieur BOSC Bertrand
Nombre de conseillers : 27
En exercice ! 27 Pour . 27 Présents : 23 Contre : / Votants ; 27 Abstention ; /
4.2. PERSONNELS CONTRACTUELS - RECOURS A DES VACATAIRES POUR LA HALLE COUVERTE
Monsieur le Maire,
INFORME de l'article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public qui définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
SOULIGNE que le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer Un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
PRÉCISE que trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour Une mission précise, pour un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à Un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
INDIQUE qu'il est nécessaire d'avoir recours à Un vacataire pour assurer les missions suivantes : - Garantir la fluidité des opérations du marché hebdomadaire et veiller à la propreté et la tranquilité des lieux
- Mise en place et rangement de matériel pour le bon déroulement du marché hebdomadaire situé à la halle couverte. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
public,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
> Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
> Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, > Rémunération attachée à l'acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement d'un vacaiaire.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au recrutement des vacataires pour garantir la fluidité des opérations du marché hebdomadaire, veiller à la propreté et la tranquillité des lieux, ainsi que la mise en place de matériel pour le bon déroulement du marché situé à la halle couverte,
Considérant la rémunération, pour chaque vacation, sur la base d'un forfait brut à l'heure :
Missions Taux brut de l'heure
Garantir la fluidité des opérations du marché hebdomadaire
et veiller à la propreté et la tranquillité des lieux pour une | 18.47 euros durée de 4h
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement de vacataire.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 1® juin 2026 Transmis au représentant de l'Etat le : 9 g° Maire — Philipp DALHEIMER Publié, Affiché ou notifié le : = à JUIN 202
Le Maire — Philipp DALHEIMER - 3 JUIN 2026
Le secrétaire de séance - Bertrand BOSC