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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arpea Agences Recherches Privees
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arpea Agences Recherches Privees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
CONSEIL NATIOKALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
ARPEA-AGENCES
DE
RECHERCHES
PRIVEES
Décision n°AUT-0-2015-11-18-A-00128978
D'ENQUÊTES EN ASSURANCE
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
A
l'attention du diri
ne
geant
Phee -DUP- RE 5-2
24 rue de la Mairie 28130 HOUX
Ta Commission interrégianale d'agrément et de contrôle Ouest, Vu le livre VI du code de la sécurité intéteure : Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Consell Nattonal des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande
présentée le
16/10/2015,
par le dirigeant ou
géant,
paur obtenir une
autorisation d'exercer,
pour le
compte de l'étoblissement ARPEA-AGENCES
DE
RECHERCHES PRIVEES D'ENQUÊTES EN ASSURANCE sis 24 rue de la Mairie 28130 HOUX, Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
;
DECIDE
Auticle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-028-2114-11-19-20150508023 est délivrée à ARPEA-AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES
D'ENQUÊTES
EN ASSURANCE,
sis
24
rue
de
la
Mairie,
28130
HOUX
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
42353818000062. Antlcle 2 ; Elle autorise son bénéficiaire à exercer
la ou les activités privées de sécurité suivantes :
—
Agence de Recherche Privée
Article 3 : En application des atticles L612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
ait à Rennes, le 18/11/2015 Pour
la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le
Vice-Président
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants so nolificatton : - solt por vole de recours gracieux formé auprès de la Commlsslon fnterréglonale d'agrément et de contrôle Ouest ; - soit par vole de recours admintstratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commisston nationale d'ogrément et de contrôle sise 2-46 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avont tout recours contentieux. La Commission notiorole procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la dale de sa décislon Vous pourrez exercer un recours Contentieux auprès du trlbunal cdminlstralif
du lieu de votre résidence dans les deux mols à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naïssance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission natlonale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Zone Satellis 2
allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 - 35040 Rennes Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22,20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.
gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr