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Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 014
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 014)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Accuse de reception Mimsiere de l'interieur
084-218400299-20230321-2023-DELIB-014-DE |
AcCcUSse certifie executoire
Recepüon par le pretet 29:03:202 ]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents 25
Votants : 27
N°2023/DELIB/014
Objet :
Modification de /a
convention médecin
réferent crèche
Rapporteur :
Isabelle LA TARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt et un mars à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 14 mars 2023, s est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Lillane DIAZ, Syivette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Martine KOENIGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Hervé AURIACH donnant procuration à Patrick FARRE, Laurence TURCHINI donnant procuration à Renée SOVERA.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Madame Francine DENEUX, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Santé Publique,
Vu le Budget de la Commune,
Vu le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil en vigueur par délibération du conseil municipal du 08 février 2018, La présence d un référent « Santé et Accueil inciusif », fonction pouvant être exercée par un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant est obligatoire dans les établissements d'accueil d'enfants de moins
de six ans d'une capacité supérieure à dix places (article R2324-39 du code de la santé publique) L'article R 2324-40 précise que les modalités du concours du médecin doivent
être fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et le médecin, conformément au règlement de fonctionnement de l'établissement et en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé.
Une convention avec un référent « Santé et Accueil inclusif » vacataire, afin de fixer les modalités et conditions de sa missions a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2018/DELIB/011 en date du 08 février 2018.
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil du jeune enfant et notamment son article R.2324-46-2 impose d'augmenter la durée des vacations prévues par la convention initiale, à savoir 30 heures annuelles dont 6 heures par trimestre d'intervention du référent « Santé et Accueil inclusif ». Le maire propose de rémunérer ces interventions d'une durée de 2 heures mensuelles contre 1.5 heures auparavant, après service fait à la vacation forfaitaire et de délibérer sur le montant alloué à ce référent « Santé et Accueil inclusif », lors de ces interventions en qualité de vacataire dans les services de la structure multi accueil de la collectivité.
Considérant le montant fixé à 149.60 € bruts par vacation d'une durée de 2 heures,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE à l'unanimité :
> D approuver la modification de la convention d'intervention d'un référent « Santé et Accueil inclusif », au sein de la structure multi-accueil municipale,
- De décider de fixer à 149.60 € bruts le montant de la vacation d'une durée de 2 heures,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
» D'inscrire les sommes afférentes à cette dépense au budget principal de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Maire Secrétaire de séance EL |
Philippe dePA RER Madame Francine DENEUX,
CZ NY
Fa 7 3 1 MARS 2073
Publié sur le site de la commune ie
Transmis en Préfecture de Vaucluse le 0 ÿ MARS 2073
Le Maire certifie. sous sa responsabilité. le caractère
exécutoire de cet acte. et informe quil peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans An fA XE ‘ délai de deux mois à compter de sa notification etou de Sa /: * / publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citove#* IE accessible par le biais du site www telereceurs.fr \< ; : Ÿ