Conseil Municipal - 2 Conseil municipal du 14 avril 2025

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Conseil Municipal - 2 Conseil municipal du 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mirepeisset. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Conseil municipal du 14 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Ruralité, Département : AUDE Commune : MIREPEISSET

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : lundi 14 avril 2025 à 18 heures 30

Date de la convocation : 31 mars 2025

Date de l'affichage : 31 mars 2025

Présents : 10 Représenté : 1 Membres en exercice : 12 Absents : 2

Présents : Véronique AMALRIC, David BRONCANO, Dolorès CARBONELL, Pierre-Manuel GARCIA, Gisèle JEANET, Valérie MANENT, Fabienne MARTINAGE, Daniel MARTINEZ, Patrick MILANI, Roger SANCHEZ.

Pouvoirs : Patrick ANDRIOTI à Daniel MARTINEZ

Absent : Nicolas GAUBERT.

Secrétaire : Roger SANCHEZ

Madame le Maire, Fabienne Martinage a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie. Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18h30. Mr Roger Sanchez est désigné secrétaire de séance.

I – Approbation du compte rendu du procès-verbal de la séance du 27 février 2025 :

Le compte rendu n’amenant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité des membres présents.

Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

II – Compte rendu des décisions prises par le Maire:

Renonciation au droit de préemption :

• Parcelle A 763, lot le Pigeonnier 268m2.

• Parcelle A 1513 (2 rue du centre), B 81, B 82, (terrain les Drayes), 1442m2. • Parcelle A 1290, 1o chemin de Ratequats, 1232m2.

• Parcelle A 80, 81, 82, 15 rue du Pont, 183m2.

Devis :

• Convention d’honoraires avec JC Sérilhac (architecte) pour les travaux de réfection de la toiture de l’église :4 500€ht.

• Signature du devis actualisé avec l’entreprise Gerkens pour les travaux de réfection de la toiture de l’église : 66 426€ht.

• Signature de la convention : mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs avec le cabinet Ferrando-Mateille concernant les travaux de réfection de la toiture de l’église (1ère tranche en juillet, 2ème tranche en septembre) pour un montant de 1 186,25€ht. • Térol Campanaire 636€ nettoyage et mise en place d’un grillage contre les pigeons dans le clocher de l’église.III – Subventions 2025 accordées aux associations locales :

Madame le Maire propose d’attribuer les subventions aux associations de la commune comme suit :

4 900 € Comité des fêtes 200 € Comité de lutte contre le cancer

400 € Les Joyeux conducteurs de 2 CV 100 € Amicale des pompiers de Bize 1 100 € Coopérative scolaire 150 € Amicale des donneurs de sang

1 500 € Tennis club la Garenne

500 € Conseil municipal des élèves 600 € Les chats libres de Mirepeïsset

450 € Syndicat de chasse 1 000 € Ciném’Aude

225 € Pêche Val de Cesse 500 € Lumin et sens

400 € Boule de la Cesse 200 € Les tambours de la Cesse

1 425 € Chemins découverts 500 € Mire en déco

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

VI – Election du Président pour voter le compte financier unique CFU :

Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante. Le maire doit quitter la salle au moment du vote. Pour rappel, le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Monsieur Daniel Martinez, premier adjoint, est désigné Président de séance afin de faire voter le CFU 2024.

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

V – Compte financier unique 2024 :

Le CFU est un document de synthèse, reprenant les informations essentielles qui figurait soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion. Il constitue donc un document plus simple et plus lisible que l’information produite aujourd’hui. Il vise à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes, à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Madame le Maire présente les résultats de l’exercice 2024.

Investissement Fonctionnement

Dépenses - 225 772,17 - 617 099,50

Recettes + 224 119,99 + 940 864,22

Solde d’exécution - 1 652,18 + 323 764,72

Excédent/déficit antérieur reporté - 57 765,68 + 647 159,83

Résultat cumulé - 59 417,86 + 970 924,55Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire se retire de la séance et quitte la salle. Monsieur Daniel Martinez, premier adjoint, est désigné Président de séance. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil approuve le compte financier unique 2024 du budget principal.

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

VI – Affectation du résultat de l’exercice 2024 au budget 2025 :

Madame le Maire présente les résultats de l’exercice 2024

Le résultat cumulé de l’exercice est de + 970 924,55 €

Madame le Maire propose d’affecter ce résultat ainsi :

- Part affectée à la couverture du besoin de financement (cpte 1068) – 59 417,86 € - Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement (cpte 002) + 911 506,69 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil adopte l’affectation des résultats 2024 du budget principal comme présenté ci-dessus.

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

VII - Taux d’imposition 2025 :

Le rôle du conseil municipal est de fixer les taux d’imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice de 2025, le taux de 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est à-dire, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation.

Considérant le contexte économique et social difficile, Madame Le Maire propose de reconduire les taux d’imposition de l’année précédente en 2025, ceux-ci n’ont pas augmentés depuis 2009. Vote : Taxe foncière (bâti) 59,10 %

Taxe foncière (non bâti) 75,55 %

Taxe d’habitation 17,79%

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

VIII – Budget primitif 2025 :

Voir tableau ci-dessous. Les deux sections sont équilibrées en recettes et en dépenses.FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

Ch. à caractère général 217 700 Matériel 100 000

Ch. de personnel 351 500 Electrification 70 000

Ch. de gestion courante 152 000 Bâtiments 10 000

Atténuations de produits 3 000 Mairie 100 000

Ch. financières 14 600 Ecole 10 000

Ch spécifiques 2 000 Epicerie 20 000

PLU 0

Dotations, provisions 6 000 Salle multimédia 5 000

Dotations amortissements 7 101,69

Virement section investissement

iinvestissemen iinvestinvestissement

fonctionnement

770 000

……………

Eglise 200 000

……………

… TOTAL 1 523 901,69 Médiathèque 5 000 Cœur village 0

Voirie 80 000

Porche 100 000

Salle forge 25 000

Emprunts 60 000

Solde négatif reporté 59 417,86

……………

TOTAL 844 417,86

Recettes Recettes

Atténuations de charges 3 000 Subventions 0

Produits des services 4 000 Dotations :

Impôts et taxes 38 000 FCTVA 3 000

Fiscalité locale 406 582

Dotations et participations 135 813 TA 5 000

Autres produits gestion 22 000 Amortissements

immo

7 000

Reprise dépréciation actif 3 000

Excédent de fonction 911 506,69

…………..

Excédent

fonctionnement

59 417,86

……………

…. TOTAL 1 523 901,69 Virement

fonctionnement

770 000

…………...

TOTAL 844 417,86

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

IX – Motion relative à la réforme du CAS FACE portée par l’entente Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) :

Madame le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) Facé.

L’enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l’entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l’Aude, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d’électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l’Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d’électrification rurale. Ces investissements s’élèvent annuellement à environ 10 M€ injectés dans l’économie locale par le SYADEN.La modification de la loi conduit à ce que l’enveloppe des aides à l’électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l’électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d’énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l’efficacité du service public de distribution d’électricité.

Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau,…) et accueillir les nouvelles installations de production d’électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’Aude dans l’optique d’interpeler les instances de l’Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.

Le conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’adopter la motion portée conjointement par le Syaden et l’entente des syndicats d’énergie en région Territoire d’énergie d’Occitanie (TEO).

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

X – Répartition de la participation communale BP SIVU Sud Minervois 2025 :

Madame le Maire indique au conseil que le budget du Sivu du Sud Minervois a été voté le 25 mars 2025 pour un montant de 4 644 092 €.

Après application des clefs de répartitions basées sur le calcul de la part 4 taxes, la participation de la commune s’élève à 222 841 €.

Afin de ne pas alourdir la pression fiscale des ménages, Madame le Maire propose au conseil la répartition suivante : 65 000 € de contribution budgétaire

157 841 de contribution fiscalisée

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

XI – Bail logement école :

Suite à des travaux d’électricité et autres, réalisés dans l’appartement situé au-dessus de l’école maternelle, le conseil municipal a décidé de conclure un nouveau bail, en accord avec le locataire pour un montant de loyer de 300 €.

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

XII – Rétrocession des voiries du lotissement le château d’eau à la commune :

Il s’agit d’une régularisation, étant donné que les travaux du lotissement le château d’eau sont terminés et conformes au permis de lotir, comme précisé dans la convention signée entre la commune et la société SEGAS en août 2013, il est maintenant nécessaire de transférer les voies et équipements communs de ce lotissement dans le domaine public de la commune.

Sont concernées les parcelles suivantes : A 1465, A 1466, A 1467, A 1479 et A 1480.

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

XIII - Convention de partenariat avec les Vins de Marcelin :

Le Comité d’Action Viticole des évènements de 1907 a choisi pour siège le café de son leader Marcellin Albert.

Devenu « Bien patrimonial» en 2007 lors du centenaire des évènements, le café est aujourd’hui un équipement culturel intercommunal.

Sa vocation culturelle s’est associée à un projet de défense de la viticulture dès 2008. Le projet associatif « des vins de Marcelin » propose annuellement quatre évènements: las vendemias, la poda, la tasta et l’enquant.Depuis de nombreuses années la commune participe à l’achat de vin lors de la vente aux enchères publiques « l’Enquant ».

Madame le Maire propose au conseil de renouveler cette participation en signant une convention de partenariat et de fixer le montant financier à 400€ comme en 2024.

Accord à l’unanimité Vote pour : 11 - Vote contre : 0 - Abstention : 0

XIV – Divers :

• Mutuelle communale : 33 adhérents du village à Mutualia.

• Pont sur les travaux :

o Aménagement du Parc des platanes.

o Façade Mairie.

o Toiture église.

• Mode de scrutin élections municipales mars 2026.

• Dates :

o Retour sur le repas des Aînés du 8 mars.

o Retour sur le Carnaval du 12 avril.

o Finale départementale Champions de lecture, le 22 mars.

o 10 et 11 mai salon des Aud’acieuses : osez entreprendre au féminin.

o 14 mai lecture théâtralisée : « Si on jouait ? » salle Alice Guy.

Clôture de la séance à 20h00.

Signatures

Fabienne Martinage, Maire et Présidente de séance :

Roger Sanchez, Secrétaire de séance :