Procès Verbal - 1599581

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Procès Verbal - 1599581 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - 1599581)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, Mairie de Labatut Tél: 05 61 60 34 1 place de la mairie Mail : mairie@labatut09.fr 09700 LABATUT

http://www.labatut09.fr/

PROCÈS VERBAL DU 12 février 2024

Convocation le 08/02/2024

Le douze février deux mille vingt-quatre, à 20h00, Le Conseil Municipal de la Commune de Labatut, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M Jean CRESPY, Maire.

Début de séance : 20h05

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent excusé : Jean-Jacques BELBEZE, Aude CARTAILLAC, Bernard DENOS Absent représenté :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :

Janine PERIDON-GONZALEZ est désigné pour exercer cette fonction

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour de la présente séance :

Arrêté du procès-verbal de la séance du 07/12/2023

Délibération prime du pouvoir d'achat suite à validation par le CST

Délibération modification des statuts du SIAHBVA

Délibération validation du PCS

Délibération autorisation de signer un marché public pour la création de logements à hauteur de 450000€ Délibération Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables Délibération avis du conseil sur le dossier d'enregistrement de SAS BIOGAZ sur Cintegabelle Point financier 2023, perspectives 2024

Dossiers travaux :

• Maison "Burbail"

• Route, ponts et atelier

Adressage

Questions diverses

Vote du scrutin pour la séance : ordinaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nouveauté concernant les conseils municipaux : En vertu du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes & EPCI diffère. Le compte rendu du conseil municipal est remplacé par la liste des délibérations & arrêtés étudiés, puis par l'élaboration d'un procès-verbal qui est publié, après approbation, lors du prochain conseil municipal.EXAMEN DES DELIBÉRATIONS & DES DÉCISIONS A PRENDRE ce jour

Délibération prime du pouvoir d'achat par libre administration suite à validation par le CST M le Maire informe : Les employeurs publics territoriaux pourront verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle comprise entre 300 € et 800 €.

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 juillet 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.

Ce décret est directement applicable aux agents publics civils de la fonction publique d’Etat et hospitalière, ainsi qu’aux militaires.

Dans la Fonction Publique Territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime fera l’objet d’un texte spécifique prochainement (source : DGAFP).

Pour information, le décret du 31 octobre 2023prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au

1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 III du décret du 31 juillet 2023).

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

01/07/2022 au 30/06/2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La prime de pouvoir d’achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois. La présente délibération a fait l’objet d’un projet approuvé par le CST du CDG09 en date du 17/10/2023.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération modification des statuts du SIAHBVA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SIAHBVA a été informé par les services de l’État que leurs statuts comportaient une erreur lors de la dernière mise à jour. En effet, la commune du Vernet d’Ariège n’est pas mentionnée dans la liste des communes adhérentes.

De plus, une autre erreur due à l’ancienneté des statuts est apparue. L’article 3 ne correspond plus à la réalité des textes (la réglementation a évolué entre temps et il n’est SIAHBVA plus possible de désigner une personne non-membre du conseil municipal).

Par délibération en date du 19 décembre 2023, le SIAHBVA a modifié ses statuts afin d’intégrer la commune du Vernet d’Ariège et de modifier l’article 3.

Il nous appartient d’accepter (ou de refuser) * cette rectification de modification des statuts. Il nous appartient d’accepter ou de refuser cette rectification de modification des statuts.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se positionner sur cette demande.

Les membres du conseil, à l'unanimité, acceptent le changement des statuts du SIAHBVA tel que mentionné ci-dessus.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération validation du PCS

M le Maire informe : La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le v o l o n t a r i a t des sapeurs-pompiers e t l e s s a p e u r s -pompiers p r o f e s s i o n n e l s , codifiée a u x a r t i c l e s L. 731-3 a L. 731-5 du code de la sécurité intérieure, et son décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, codifie aux articles R. 731-1 a R. 731-8 du même code, révise le champ d'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

L'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d'application de certains risques, détaillés par l'article R. 731-1 du même code.

A ce titre la préfecture de l’Ariège nous informe dans un courrier du 06/03/2023 que notre commune est soumise à l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, ou à mettre à jour celui en fonction au motif que notre territoire est exposé à un risque de feu de forêt, aux termes de l'article R. 731-1 du code précité.

M le Maire présente le PCS révisé de notre commune aux membres du conseil pour approbation. → Approuvé à l'unanimité

Délibération autorisation de signer un marché public pour la création de logements à hauteur de 450 000€

M le Maire informe : L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales a simplifié la procédure par laquelle l'assemblée délibérante autorise le maire à signer le marché. Un article L 2122-21-1 avait été ajouté dans le CGCT.La délibération de l'assemblée délibérante chargeant l'exécutif de souscrire un marché prise le 25/05/2020 fait état au point numéro 10 de « La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget à hauteur de 5 000 € ».

Cependant une réponse ministérielle précise que l'autorisation donnée au maire avant l'engagement de la procédure n'est pas remise en cause lorsque le montant final est supérieur au montant initialement estimé tant que l'augmentation constatée peut être justifiée par la prise en compte de coûts en liaison avec l'objet du marché et pour lesquels la collectivité ne disposait objectivement pas d'éléments permettant de les évaluer et de les intégrer dans son calcul du montant prévisionnel. Dans le cas contraire, et en raison de l'impact que cela a sur les finances locales, une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché paraît devoir être préconisée à l'issue de la procédure (JO Sénat, 02.02.2006, question n° 20561, p. 296). M le Maire informe :

Après comptabilisation de tous les paramètres entrant en compte dans le cadre de ce marché : création de deux logements communaux, le montant prévu est de 479 900.00€.

M le Maire demande donc aux membres du conseil de lui donner délégation dans le cadre de ce marché à hauteur de 479 900.00€, selon le programme suivant :

Lots Désignation Montant TTC estimatif du marché

Lot n°1 Démolitions, gros œuvre 90 000.00€

Lot n°2 Charpente couverture zinguerie 25 000.00€

Lot n°3 Menuiseries extérieure & intérieure 30 000.00€

Lot n°4 Plâtrerie, isolation 16 000.00€

Lot n°5 Plâtrerie VMC 25 000.00€

Lot n°6 Electricité, chauffage 35 000.00€

Lot n°7 Carrelage, faïence 35 000.00€

Lot n°8 Peintures, sol souple 75 000.00€

Lot n°9 Enduits 21 000.00€

TOTAL 352 000.00€

Le conseil municipal au vu de tous ces éléments décide de donner délégation à M le Maire dans le cadre de ce marché un pouvoir de 480 000.00€.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

Autres dépenses Montant TTC

Maitre d’œuvre 25 000.00€

SPS 4 000.00€

Audits 8 000.00€

Achat maison EPF 90 000.00€

Publications marché 900.00€

TOTAL 127 900.00€L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

M le Maire propose de déterminer la mise en place de panneaux photovoltaïque sur les toitures des bâtiments publics.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération avis du conseil sur le dossier d'enregistrement de SAS BIOGAZ sur Cintegabelle M le Maire informe : La société SAS BIOGAZ D’OC a déposé un dossier de demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour son projet de passage de son unité de méthanisation située à Cintegabelle (31550) au régime de l'enregistrement. Par arrêté et conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette demande est soumise à une consultation du public à la mairie de Cintegabelle. Le public peut prendre connaissance de la demande et du dossier aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et formuler, le cas échéant, ses observations, qui sont consignées sur le registre ouvert à cet effet. Cet avis doit également être affiché pendant deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public et pendant la durée de celle-ci sur le site d'implantation de l'installation, dans les communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l’installation projetée par le plan d'épandage du digestat. A cet effet une version dématérialisé a été envoyée à notre commune. Le 08/02/2024, cette dernière a été envoyée à chaque membres du présent conseil pour étude et avis.

M le Maire informe également qu’à l'issue de cette consultation, l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.512-7 du code de l'environnement, ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral de refus.

M le Maire propose aux membres du conseil de se positionner sur cette demande.

→ Approuvé à 5 pour & 3 abstentions (Mme PERIDON-GONZALEZ, Mme PECCATTE, M

LEMOINE)

Point financier 2023, perspectives 2024

Résultat d’exercice 2023 :

• En fonctionnement Dépenses : 101960.43 Recettes : 145207.91 • En Investissement Dépenses : 71726.37 Recettes : 86357.43 La commission finances devrait se réunir jeudi 21 mars à 17h30. Elle aura pour tache de préparer le budget 2024 et de répartir les excédents entre le fonctionnement et l’investissement.

Dossiers travaux :

• Maison "Burbail"

L’appel d’offre va bientôt être lancé, en lien avec la CCPAP qui prendra en charge le volet administratif.

• Route, ponts et atelier

Le curage des fossés a été réalisé sauf au niveau des habitations qui ont un grillage. Les ponts vont être « autopsiés » par la société CEREMA mandatée par l’état. L’opération ne coutera rien à la commune.L’aménagement de l’atelier, la porte qui sépare le bureau du Maire et l’atelier est posée, le lino également. Des étagères ont été également posées pour les archives. Cette pièce servira aussi de vestiaire pour les agents.

Adressage :

Le dossier adressage n’a pas avancé à ce jour. Mme Janine GONZALEZ viendra en renfort pour le métrage sur le guichet des adresses. L’objectif est fixé à fin juin pour un bouclage du dossier. Un soutien aux entreprises sera étudié lors du prochain CM.

Questions diverses

M le Maire : la commission appel d’offres pour le marché public, sera composée des membres de la commission finances + de M Denis LEMOINE.

M VIDOTTO : Où est la station d’épuration ?

M le Maire : les travaux commencent en avril pour la station et en septembre pour les réseaux. Si les délais sont tenus, les raccordements pourraient débuter au 2ème trimestre 2025. M le Maire : les composteurs ont été commandé en octobre à la CCPAP, on les attend. M le Maire : Le 1er RCP a pris contact avec la Mairie, car ils souhaitent faire des manœuvres dans les bois autour de nos villages, une convention sera signée entre eux et les 4 villages du secteur. M le Maire : un nouveau promoteur est intéressé pour le lotissement sur la parcelle Z 86. Le projet parait intéressant et sérieux, il porte sur environ 25 maisons, répond au critère de notre PLU et devrait s’étaler sur 4 à 6 ans.

Prochaine Réunion du conseil : Jeudi 4 avril 20h00