Procès Verbal - 1504857

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Procès Verbal - 1504857 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - 1504857)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Mairie de Labatut Tél: 05 61 60 34 07 1 place de la mairie Mail : mairie@labatut09.fr http://www.labatut09.fr/ 09700 LABATUT

PROCÈS VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

Convocation le 18/09/2023

L'An Deux Mil Vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à 20h 00, Le Conseil Municipal de la Commune de Labatut, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M Jean CRESPY, Maire.

Début de séance : 20h05

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent :

Absent excusé : Matthieu VIDOTTO,

Absent représenté :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :

Mme PERIDON-GONZALEZ Janine, 1° Adjointe est désignée pour exercer cette fonction Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

ORDRE DU JOUR de la présente séance :

Approbation du dernier procès-verbal

Délibération modification des statuts de la CCPAP (lieu du siège)

Délibération rapport RPQS du SPEHA

Projet de délibération sur la prime du pouvoir d’achat

CCPAP : Travaux

OM (courrier aux habitants, flyers, composteurs)

Visite du Président

SIVE : Rentrée 2023

Agents : Augmentation horaires de l’agent technique

Horaires d’été/hiver

SMDEA : assainissement

Urbanisme : Point sur la maison « Burbail »

Clôture des travaux atelier municipal

Information sur la règlementation d’urbanisme et PLU

Adressage

PCS (Plan Local de Sauvegarde)

Taxe Foncière

Questions diverses

Vote du scrutin pour la séance : ordinaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nouveauté concernant les conseils municipaux : En2

vertu du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes & EPCI diffère. Le compte rendu du conseil municipal est remplacé par la liste des délibérations & arrêtés étudiés, puis par l'élaboration d'un procès-verbal qui est publié, après approbation, lors du prochain conseil municipal.

ARRETÉ du PROCÉS-VERBAL de la séance du 24/07/2023

au scrutin ordinaire comprenant les délibérations suivantes :

N° d’ordre : 2023-019 Choix d'un nouvel architecte suite à démission de M Campion approuvée à l’unanimité N° d’ordre : 2023-020 Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI Annule et remplacade délib 2023.018 pour erreur matérielle approuvée à l’unanimité

Arrêtés Municipaux pris depuis le 12/06/2023 :

N°d’ordre : 2023-016 Portant police de circulation C4 route de Gaillac

Ce PV n’apportant aucune remarque est adopté à l’unanimité ou si des observations ont été apportées, elles sont consignées ci-dessous :

OBSERVATIONS SIGNATURES

Il est noté que Mme Aude CARTAILLAC

n’a pas été mentionnée absente sur le

procès- verbal lors du dernier conseil

Secrétaire de séance Président/Maire3

EXAMEN DES DELIBÉRATIONS & DES DÉCISIONS A PRENDRE ce jour

Délibération modification des statuts de la CCPAP (lieu du siège)

Monsieur le Maire informe :

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ; Vu la délibération n°2023-DL-074 de l'organe délibérant de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en date du 6 juillet 2023, proposant de modifier les statuts de l'établissement, et notamment l’article 3 ;

Vu le projet de modification statutaire ;

Considérant que les modifications proposées actent le changement de siège social et la nouvelle adresse ad- ministrative de la communauté de communes comme suit :

Le siège de la communauté est situé : 26 bis, boulevard Delcassé - 09100 Pamiers

M le Maire demande aux membres du conseil de délibérer sur ce changement. → Approuvé à l'unanimité

Délibération rapport RPQS du SPEHA

M le Maire informe les membres du conseil que le Service Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA) a approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) de l’année 2022 tel que demandé par l’article L 2224-5 du CGCT.

M le Maire indique que ce rapport doit être communiqué aux conseils municipaux et donne lecture des principaux points. M le Maire indique également que ce rapport sera mis à disposition des usagers du service

→ Approuvé à l'unanimité

Projet de délibération sur la prime du pouvoir d’achat par libre administration M le Maire informe : Les employeurs publics territoriaux pourront verser une prime de pouvoir d'achat ex- ceptionnelle comprise entre 300 € et 800 € (texte spécifique à la FPT à venir). Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 juillet 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dont le montant est compris entre 300 € et 800 €. Ce décret est directement applicable aux agents publics civils de la fonction publique d’Etat et hospitalière, ainsi qu’aux militaires.

Dans la Fonction Publique Territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime fera l’objet d’un texte spécifique prochainement (source : DGAFP).

Pour information, le décret du 31 juillet 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier

2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.4

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est détermi- née en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemni- tés horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 III du décret du 31 juillet 2023).

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

01/07/2022 au 30/06/2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La prime de pouvoir d’achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois.

Ce projet de délibération devra être approuvé par le CST du CDG09

→ Projet approuvé à l'unanimité

CCPAP : Travaux

Le goudronnage de la route de Gaillac : La commune n’est pas à l’initiative du goudronnage mais la CCPAP. Un agrandissement par la largeur est effectué pour ménager des zones de croisement. M le Maire réfléchi à rendre cette route plus sécurisée en y limitant la vitesse par des panneaux stop à certains croisements. La CCPAP sera consultée.

Visite du Président de la CCPAP

Le président est venu le 7 août sur notre commune pour une visite annuelle. Il a été abordé le sujet des OM, un nettoyage des bacs est mis en place. Des points de regroupement collectif sont à l’étude. Il est déjà compliqué d’avoir une relève du container « emballages » régulier. Le passage à une levée tous les 15 jours pour les OM entraine un débordement des containers et des odeurs. Un bilan sera effectué par la CCPAP au cours du 4ème trimestre.

OM (courrier aux habitants, flyers, composteurs)

M le Maire fait lecture aux membres du conseil du courrier qui sera adressé aux habitants pour un rappel sur la dépose des sacs des OM, du tri sélectif et sur la mise à disposition d’un composteur individuel sur demande.

SIVE : Rentrée 20235

Mme CARTAILLAC déléguée au SIVE fait le rapport du dernier conseil syndical : le nombre d’enfants inscrits pour la rentrée 2023-2024 est de 73 , dont 15 élèves résidants à LABATUT. A noter la stabilité du corps enseignant qui est une bonne chose.

La répartition des classes se fait comme suit :

CANTE : une classe : PS-MS

une classe : GS-CP

LISSAC : une classe : CE1-CE2

SAINT-QUIRC : une classe : CM1-CM2

Le SIVE a pris le parti de maintenir le poste de la deuxième ATSEM avec une réduction de son volume horaire. L’impact financier de cette décision est compensé par la diminution du volume horaire d’une animatrice qui a souhaité réduire ses heures.

En raison de l’inflation le prix du repas a légèrement augmenté mais reste cependant au-dessous des 4 euros. Le contrat restauration avec APPI a été renouvelé pour la rentrée 2023-2024. Un quotient familial (4 tranches) a été mis en place pour la garderie. Si ce dispositif fonctionne bien, il pourra être étendu à la cantine. A ce jour :

• Seule la commune de Lissac a versé la subvention par nombre d’habitants • Le SIVE est en attente de la participation de SAVERDUN (non versée depuis 2 ans) • Le SIVE subit une augmentation des transports scolaires assez importante. • Comme nos 4 communes le SIVE va adhérer à AGEDI au 01/01/2024

• Les subventions attribuées aux coopératives scolaires ont été reversées.

Le prochain conseil syndical est prévu le 4 octobre

Agents : Augmentation horaires de l’agent technique

Une augmentation de 4 heures est proposée pour porter le volume horaire à 10h.

Horaires d’été/hiver

SMDEA : assainissement

Le 10 aout dernier M le Maire a été convoqué par un géomètre pour borner le terrain destiné à la station d’épuration. La station d’épuration sera en finalité un lagunage avec aucun rejet dans la Jade en direct. Une forêt de roseau sera plantée pour faire la rétention. Les travaux sont prévus pour janvier 2024 pour les bassins et dans la foulée le réseau de canalisations pour une mise en marche printemps 2025.

Urbanisme : Point sur la maison « Burbail »

Le dossier avec M Campion est clos. Avec le nouvel architecte deux visites ont été faites pour reprise de cotés. Il a proposé de nouveaux plans plus fonctionnels. Estimation des couts précis fin octobre permettant de faire le premier dépôt DETR en novembre, un appel d’offre début 2024 et un début de travaux juin 2024.

Clôture des travaux atelier municipal

Les travaux sont clôturés, il manque le goudronnage de la rampe d’accès.

M le Maire en présente le bilan financier :6

Dépenses HT Recettes HT (subvention) Fonds propres 53 929.95 41 749.04 soit 77.41% 12 180.11

Information sur la règlementation d’urbanisme et PLU

M le Maire fait lecture de plusieurs abréviations et explications

• Loi « Climat et Résilience » 22 août 2021

• ZAN : Zéro Artificialisation Nette

• Loi du 20 juillet 2023

• SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, Développement & d’Egalité des Territoires • SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

• PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

• PLU : Plan Local d’Urbanisme (communal)

• Trajectoire ZAN :

• 2021-2031 : 50% des surfaces artificialisées entre 2011 & 2021

• 2031-2041 : 50% de 2021-2031

• 2041-2050 : 50% de 2031-2041

• A partir de 2050 : Zéro artificialisation nette

Au vu du projet de PLUI porté par la CCPAP, il est décidé de ne pas engager une révision du PLU de la com- mune.

Adressage

M le Maire présente le travail effectué par la commission sur la proposition des noms de rue. La délibération correspondante sera prise lors du prochain conseil.

PCS (Plan Local de Sauvegarde)

M le Maire informe que le PCS de la commune date de 2012 Ce dernier doit être mis à jour. De la même façon que pour l’adressage, une commission doit prendre en charge cette révision. Mme Janine PERIDON-GONZALEZ, M Denis LEMOINE & M Jean-Jacques BELBEZE se proposent pour conduire cette révision.

Taxe Foncière

La base de la TF étant adossée à l’inflation elle a augmenté de 7,1% à cette année. Notre commune a pris le parti de ne pas augmenter sa part communale.

Questions diverses

M le Maire propose aux membres du conseil une participation pour un portrait chinois de la commune destiné à une publication de la CCPAP.

Prochaine Réunion du conseil : la réglementation impose une obligation d’une réunion par trimestre. Lors du premier CM : Election du Maire et du nouveau conseil il a été décidé de poser un jour et un horaire fixe pour les prochaines réunions : le jeudi à 20h00. La prochaine réunion devrait avoir lieu fin novembre.

Fin de séance : 22h22