Procès Verbal - 1997724

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Procès Verbal - 1997724 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - 1997724)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

Mairie de Labatut Tél: 05 61 60 34 101 rue des Pyrénées Mail : mairie@labatut09.fr 09700 LABATUT

http://www.labatut09.fr/

PROCÈS VERBAL DU 07 AVRIL 2025

Convocation le 03/04/2025

Le sept avril deux mille vingt-cinq, à 20h00, Le Conseil Municipal de la Commune de Labatut, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M Jean CRESPY, Maire.

Début de séance : 20h08

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent excusé : Aude CARTAILLAC, Jean PEDOUSSAUD.

Absent représenté :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :

Janine PERIDON-GONZALEZ est désigné pour exercer cette fonction

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour de la présente séance :

Arrêté du procès-verbal du 10/02/2025

Délibération Modification du tableau de voiries

Délibération Modification des statuts de la communauté de communes des portes d’ariege Pyrénées : transfert de la compétence lecture publique et précisions sur la composition du bureau Délibération Approbation et vote du CFU 2024

Délibération affectation du résultat 2024

Délibération Vote des taxes locales 2025

Délibération subventions 2025 accordées aux associations & au SIVE

Délibération participation à la mutuelle santé des agents aux prorata des heures avec la commune de Canté

Délibération vote du budget 2025

Délibération Autorisation au Maire pour opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre en fonctionnement et investissement.

Questions diverses

Vote du scrutin pour la séance : ordinaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nouveauté concernant les conseils municipaux : En vertu du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes & EPCI diffère. Le compte rendu du conseil municipal est remplacé par la liste des délibérations & arrêtés étudiés, puis par l'élaboration d'un procès-verbal qui est publié, après approbation, lors du prochain conseil municipal.2

ARRETÉ du PROCÉS-VERBAL de la séance du 10/02/2025

au scrutin ordinaire comprenant les délibérations suivantes :

N° d’ordre : DE_ 2025_001 Avis relatif à l'inscription de chemins au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et Randonnée de l'Ariège (PDIPR) Adoptée à l’unanimité

N° d’ordre : DE_ 2025_002 Modification statutaire de la CCPAP Adoptée à l’unanimité N° d’ordre : DE_ 2025_003 Classement de parcelles dans le domaine public Adoptée à l’unanimité N° d’ordre : DE_ 2025_004 Définition du montant du loyer du logement au 116 rue des Pyrénées Adoptée à l’unanimité

N° d’ordre : DE_ 2025_005 Définition du montant du loyer du logement au 2 rue du Midi Adoptée à l’unanimité

N° d’ordre : DE_ 2025_006 Demande de subvention FDAL 2° tranche création logement Adoptée à l’unanimité

Arrêtés Municipaux pris depuis la dernière séance :

N°d’ordre : AI_2025_008 Portant avancement d'échelon BOUDOT Tony

N°d’ordre : AR_2025_009 Portant police de circulation route de Beauregard N°d’ordre : AR_2025_010 Portant règlementation de circulation et de stationnement LABATUTRAIL N°d’ordre : AR_2025_011 Portant autorisation temporaire d'ouverture de débit de boissons LABATUTRAIL

Ce PV n’apportant aucune remarque est adopté à l’unanimité ou si des observations ont été apportées, elles sont consignées ci-dessous :

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Président/Maire3

EXAMEN DES DELIBÉRATIONS & DES DÉCISIONS A PRENDRE

Délibération Modification du tableau de voiries

Dans le prolongement de la modification du classement des voiries communales, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient également de mettre à jour le recensement des voies communales d’intérêt communautaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les termes de la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie, tels qu’approuvés lors de la dernière révision des statuts intercommunaux :

« Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire qui concernera :

1 – Les voies communales, soit :

- les voies communales à caractère de chemin,

- les voies communales à caractère de rue,

- les voies communales à caractère de place publique,

- les ouvrages d’art.

2- Les chemins ruraux d’intérêt communautaire, soit :

- les voies affectées à la circulation générale (jonction entre les communes, raccordement aux réseaux départemental et national),

- les désenclavements d’habitations (hameaux, quartiers, groupes d’habitations). »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5214.16.IV ;

Vu l’adressage de la commune ;

Considérant qu’il convient de déterminer pour chaque compétence une ligne de partage entre les compétences communautaires et celles demeurant de nature communale au moyen de critères objectifs, M le Maire aux membres du conseil d’approuve le tableau du classement des voiries de la commune et demandera l’intégra- tion de ce tableau dans la voirie d’intérêt communautaire à l’occasion d’une prochaine révision des statuts intercommunaux de la Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées.4

CODE APPELLATION DEPART ARRIVEE DESCRIPTION LONGUEUR (ml)

LARGEUR

(ml)

SURFACE

(m²)

DATE DE CLASSE-

MENT

VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE ROUTE

VC1 Route de Magnou VC4 Magnou Part de la VC4, jusqu’à la ferme de Magnou. 720.00 3.00 2 160.00 2025

VC2 Route de Beauregard RD127 VC4 Part de la RD127jusqu’à la VC4. 975.00 3.50 3 412.50 2011

VC3 Route du Pastouret R3/R5 VC4 Part de la R3 et de la R5 et aboutit au carrefour de la VC4 415.00 3.60 1 494.00 2025

VC4 Route de Gaillac-Toulza Limite Canté Limite Lissac Part la ferme de la Jadeline en limite de la commune de Cante et rejoint la limite de la commune de Lissac au lieu-dit Reggo-Lougo 2 480.00 3.60 8 928.00 2025

VC5 Route des Estrillos VC3 VC4 Part de la VC3, à la sortie du village de Labatut et aboutit à la VC4. 400.00 3.60 1 440.00 2025

VC6 Route de Lissac RD127 limite Lissac Part de la RD127, et se termine à la limite de la commune de Lissac au niveau de l'ouvrage d'art. 80.00 3.00 240.00 2011

VC7 Route de Porteteny VC4 limite Lissac Part de la VC4, dessert la ferme de Porteteny et se termine à la limite de la commune de Lissac. 200.00 3.30 660.00 2011

VC8 Route de la Pièce Longue RD27 Pièce-Longue Part de la RD27,et rejoint la ferme de Pièce-Longue 1 175.00 3.40 3 995.00 2011

VC9 Chemin de Vidalet VC4 Las Boulbénos Part de la VC4 sur la commune de Cante et aboutit au virage avant la ferme de La Pessade. 250.00 3.50 875.00 2011

TOTAL DES VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE CHEMIN (C) 6 695.00 23 204.50

VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUE (R)

R1 Rue du midi R5 R3 part de la R5 et arrive à la rue de la Pouzaque (R3). 55.00 4.50 247.50 2011

R2 Rue de l'école VC2 R6 Part de la VC2 route de Beauregard et rejoint la rue des Lavandiéres (R6) 60.00 5.90 354.00 2011

R3 Rue de la Pouzaque VC3/R5 R2 Part du carrefour de la VC3 et de la R5 et rejoint la rue de l'école (R2). 175.00 4.10 717.50 2025

R4 Impasse de la Plaine R5 Impasse Part de la rue des Pyrénées (R5) et dessert les habitations sous la mairie. 80.00 4.20 336.00 20255

R5 Rue des Pyrénées RD127 VC3/R5 Part de la RD127 et aboutit au carrefour de la VC3 et de la R5. 310.00 4.40 1364.00 2025

R6 Rue des Lavandières R2 R1 Part de la rue de l'école (R2) et rejoint la rue du Midi (R1). 60.00 5.70 342.00 2011

R7 Rue du Mont Vallier VC5 VC3 Part de la VC5 et rejoint la VC3. 190.00 6.00 1 140.00 2025

R8 Lotissement de Mesplié VC1 Impasse Part de la VC1, dessert le lotissement et se termine par une plate-forme de retournement. 110.00 9.50 1 045.00 2011

R9 Rue Del Pérrié R5 Dernière maison Part de la R5 et arrive à dernière maison 75.00 4.40 330.00 2025

TOTAL DES VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUE (R) 1 115.00 5 876.00

VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE PLACE (P)

P1 Place de l'abreuvoir R5 R6 Place de l'abreuvoir bordée par la rue des Pyrénées (R5) et la rue des Lavandières (R6). 450.00 1979

P2 Place de l'église Eglise R5 Place devant l'église bordée par la rue des Pyrénées (R5). 70.00 1979

P3 Place de la Mairie Mairie R5 Place devant la Mairie bordée par la rue des Pyrénées (R5). 270.00 2004

P4 Place du dôme castral R2 R3 Place devant la Salle des Fêtes bordée par les rues de l'école (R2) et de la Rue de la Pouzaque (R3). 1 430.00 2004

TOTAL DES VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE PLACE (P) 2 220.00

RECAPITULATIF DE LA VOIRIE COMMUNALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LABATUT

TOTAL DES VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE ROUTE (VC) 6 665.00

TOTAL DES VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUE (R) 1 115.00

TOTAL DES VOIES COMMUNALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE 7 685.00

TOTAL DES VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE PLACE (P) 2 220 m26

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Modification des statuts de la communauté de communes des portes d’ariege Pyrénées : transfert de la compétence lecture publique et précisions sur la composition du bureau

M le Maire informe :

Les statuts d’une communauté de communes fixent sa dénomination, son périmètre, ses compétences ainsi que la composition du Bureau communautaire.

L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les compétences obligatoires et les compétences facultatives listées par la loi. En outre, une communauté de communes peut exercer d’autres compétences facultatives transférées par les communes, sous certaines conditions de majorité et de périmètre de compétence.

Par délibération 2025-DL-002 en date du 6 février 2025, le conseil communautaire a approuvé une modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées portant sur le transfert de la compétence Lecture publique et précisant la composition du bureau.

1. Transfert de la compétence lecture publique

La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est aujourd’hui, compétente en matière de « Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine ».

Au titre de sa compétence, la CCPAP anime aujourd’hui le Bibliopôle qui est une mise en réseau de tous ces équipements avec une carte commune à l’ensemble des bibliothèques, met à disposition un Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB) commun, des navettes permettant des réservations et retours possibles sur tout le réseau, un budget intercommunal dédié (acquisitions et action culturelle) et, enfin, assure la gratuité totale pour tous les usagers.

A ce jour, le territoire compte plusieurs équipements de lecture publique, sous compétence municipale : • 4 bibliothèques municipales professionnelles fonctionnant avec des agents territoriaux : Mazères, Pamiers, Saint Jean du Falga, Saverdun ;

• 4 bibliothèques bénévoles : Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint Amadou ;

• 1 bibliothèque professionnelle en projet à La Tour du Crieu.

Lors de l’élaboration de son projet de territoire pour la période 2022-2030 est apparue la volonté de transférer à la CCPAP une compétence plus large autour de la lecture publique. Cela a donné lieu à la rédaction d’une fiche action n°1-29 inscrite dans le défi 1 – Objectif stratégique 1.3 – Objectif opérationnel 1.3.2.

La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a apporté une souplesse relative permettant d’exercer certaines compétences « à la carte ». La compétence peut alors être exercée sur une ou plusieurs communes et en tout ou partie. Dans ce cadre, il convient de définir les contours de la compétence tout en ayant une cohérence en termes de politique publique (harmonisation du service, mutualisation des moyens, …).

Si les contours de la répartition des compétences entre les communes et la CCPAP en matière de lecture publique peuvent être librement définis, la loi Robert du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique pose un cadre et des objectifs notamment en termes de mise en réseau. En outre, la prise de compétence de la CCPAP entrainera l’élaboration d’un schéma intercommunal de développement de la lecture publique.

Aux termes d’échanges, réunions, les communes volontaires ont confirmé leur volonté de confier à la CCPAP l’animation du service public de lecture publique.7

Considérant l’ensemble de ces éléments, le conseil communautaire a décidé : • D’inscrire ainsi au sein des statuts de la CCPAP la compétence Lecture publique dans les autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes ;

• De déterminer la consistance de la compétence transférée comme proposé ci-après.

Ainsi, les statuts seront complétés en ces termes :

« La CCPAP conduit la politique de développement et de promotion de la lecture publique d’intérêt communautaire. A ce titre, elle est compétente pour :

• La mise en réseau et l’animation de la promotion de la lecture publique sur le territoire

communautaire en s’appuyant sur le maillage et les ressources existantes et au sein des équipements présents sur le territoire :

o Bibliothèques bénévoles communautaires : ESCOSSE, LES PUJOLS, MONTAUT, SAINT AMADOU ;

o Bibliothèques professionnelles communautaires : MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA ;

o Bibliothèque professionnelle municipale : SAVERDUN ;

o Future bibliothèque professionnelle communautaire de la commune de LA TOUR DU CRIEU, dès que la

réception complète du bâtiment municipal aura été prononcée.

• La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des établissements de lecture publique :

o Bibliothèques bénévoles communautaires : ESCOSSE, LES PUJOLS, MONTAUT, SAINT AMADOU ;

o Bibliothèques professionnelles communautaires : MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA, LA

TOUR DU CRIEU (en cours de réalisation) ;

o Tout futur équipement de lecture publique. »

La prise de compétence, sous réserve de recueillir les conditions de majorité requise après délibérations du conseil communautaire et des communes membres et que soit formalisé un arrêté préfectoral, sera effective au 1er juillet 2025.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura alors un délai de 9 mois, conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, pour définir la modification du montant des attributions de compensation consécutive à ce transfert, remettre son rapport et les soumettre aux communes concernées.

2. Composition du bureau

L’article l.5211-10 du CGCT explicite la composition du bureau communautaire de la manière suivante : « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. » Dans la pratique, et en accord avec le CGCT, notre bureau communautaire est composé : • Du Président

• De vice-présidents dont le nombre a été fixé à 15 par délibération n°2020-DL-034 du 11/07/2020

• D’autres membres, dont le nombre a été fixé à 4 par délibération n°2020-DL-034 du 11/07/2020

Toutefois, les statuts ne mentionnent pas cette dernière catégorie des « autres membres » alors même que la loi le prévoit. Il est donc proposé de modifier la rédaction du chapitre « composition du bureau » par l’ajout de la mention :

« D’éventuels autres membres choisis parmi les conseillers communautaires, dont le nombre sera fixé par délibération du conseil communautaire, dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales »

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver les statuts communautaires intégrant l’ensemble de ces dispositions.

→ Approuvé à l'unanimité8

Délibération Approbation et vote du CFU 2024

M le Maire rappelle que le CFU (Compte Financier Unique) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote de CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la commune, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Entendu que M le Maire ne prend pas part au vote, et quitte la salle, laissant l’assemblée sous la présidence de Mme la 1ère Adjointe

Considérant les éléments susvisés, Mme la 1ère Adjointe présente & soumet le CFU 2024 au vote du conseil municipal.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 124 549.54 € Dépenses 248 394.09 €

Recettes 141 014.93 € Recettes 170 893.13 €

Résultat d'exercice 16 465.39 € -77 500.96 €

Soit -61 035.57 €

RAR Dépenses -173 067.43 €

RAR Recettes 198 350.00 €

Résultat cumulé -35 753.00 €

Reports exercice

antérieur 41 160.86 € 161 898.23 €

Résultat de clôture 57 626.25 € 84 397.27 €

Soit 142 023.52

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Affectation du résultat 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 Le résultat de clôture de l’exercice 2024 en fonctionnement à affecter s’élève à + 57 626.25 € Le solde de clôture d’investissement d’élève à +84 397.27 €

Les restes à réaliser s’élèvent à -173 067.43 € en dépenses

+ 198 350.00 € en recettes

Le besoin de financement est donc de 0.00 €

En conclusion M le Maire propose :

1- De couvrir le besoin de financement en affectant 20 000.00€ au 1068 recettes d’investissement 2- De reporter 37 626.25 € au 002 recettes de fonctionnement9

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Vote des taxes locales 2025

M le Maire informe :

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année à comp- ter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

Le coefficient correcteur communal pour 2025 est : 0

La taxe CFE & CVAE ont été transférées à la CCPAP depuis le 01/01/2022 qui reversera une participation fixe à la com- mune.

La commission finance à l’unanimité a décidé de conserver les taux d’impositions pour l’année 2025 sans aucune aug- mentation. Le tableau des taxes locales pour 2025 se présente ainsi :

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération subventions 2025 accordées aux associations & au SIVE10

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le détail des subventions à attribuer pour l'année 2025 :

Associations Montant attribué

Monsieur Alain PERROT en sa qualité de membre de l'association, ne prend pas part au vote pour la subvention APCBA

APCBA (chasse) 200,00 €

Approuvée : 8 voix pour

M jean CRESPY en sa qualité de membre du comité des fêtes ne prend pas part au vote pour la subvention « Comité des fêtes ».

Comité des fêtes 2 470,00 €

Approuvée : 8 voix pour

Mémoire de la résistance Saverdunoise 50,00 €

FNACA 50,00 €

Resto du cœur 150,00 €

Midi cardio greffe 50,00 €

APEV 150.00€

Le Chaverdunois 160,00€

CLIC 150.00€

Association Départementale des Secrétaires de Mairie de

l'Ariège

30.00€

Réserve 240.00€

Total budget -cpte 65748 3 700,00 €

Approuvé à l'unanimité

FUH 250.00€

Total budget -cpte 65733 250,00 €

Approuvé à l'unanimité

OCCE COOP SCO école de Canté 130,00 €

OCCE COOP SCO école de Lissac 130,00 €

OCCE COOP SCO école de St Quirc 130,00 €

Total budget -cpte 657348 390.00€

Approuvé à l'unanimité

Monsieur le Maire informe que pour bénéficier de la subvention les associations devront fournir le cerfa 12156*06 ainsi que les pièces justificatives s’y raccordant.

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Participation à la mutuelle santé des agents aux prorata des heures avec la commune de Canté

M le Maire informe :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.11

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire

• pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel, • et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

• le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

• le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire). Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

• opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.

• opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale. Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

M le Maire informe les membres du conseil que la commune de Canté avec qui la commune a des agents en communs, a mis à l’étude le choix de la procédure de labellisation avec la MNT ou convention de participation proposée par le CDG09. Il en ressort que la procédure de labellisation avec la MNT est ce qui convient le mieux pour nos agents.

De ce fait, le Maire de canté invitera le 08/04/2025 son conseil municipal à se prononcer :

• sur le principe de la participation

• sur le dispositif retenu soit la procédure de labellisation

• sur le montant de participation de la collectivité suivant :

• Participation en totalité sur la formule confort de la MNT aux agents qui adhèreront • Participation de 15€ aux agents qui souhaitent conserver leur mutuelle santé si cette dernière est une mutuelle labellisée • Aucune participation aux agents qui souhaitent conserver leur mutuelle non labellisée

Une convention sera mise en place entre les deux communes pour en fixer les modalités suivantes : • La participation de chaque commune sera fixée au prorata du temps de travail des agents sur les communes sans qu’elle puisse dépasser le montant total de la cotisation.

• La commune de Canté sera la commune « payeur » de la totalité de la participation pour chaque agent, la commune de Labatut remboursera sa quote part à la commune de Canté.

Pour info : Les agents concernés sont Espérance et Tony (qui n’a pas à ce jour de mutuelle santé). Les dépenses pour 2025 (A partir du 01/05/2025) : 816.84 € pour Canté, 224.76 € pour Labatut. Les dépenses pour 2026 : 1225.26 € pour Canté, 337.14 € pour Labatut.12

→ Approuvé à l'unanimité

Délibération Vote du budget 2025

M le Maire informe :

Considérant qu’aux termes de l’article R1431-7 du Code des collectivités territoriale, il appartient au conseil municipal de procéder à l’adoption du budget primitif de la commune.

Le budget présenté intègre l’affectation du résultat de l’exercice 2024, tel qu’il ressort du Compte Financier Unique (CFU).

Il est présenté, comme le prévoit l’article L.1612-6 du Code général des collectivités territoriales, en équi- libre.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Total € Chapitre Total €

65 (Autres charges ges-

tion courantes) 46 840.00

002 (Excédent antérieur

reporté fonctionnement) 37 626.25

66 (Charges financières) 5 600.00 70 (Produits des services) 1 000.00

67 (Charges exception-

nelles) 1 000.00

73 (Impôts et taxes) 78 200.00

011 (Charges à caractère

général) 75 369.75

74 (Dotations et participa-

tions) 52 009.10

012 (Charges de person-

nel) 47 400.00

75 (Autres produits ges-

tion courante) 16 500.00

014 (Atténuations de

produits) 10 200.00

76 Produits financiers 0.00

042 (charges spéci-

fiques) 525.00

77 (Produits exception-

nel) 1 000.00

023 (Virement à la sect°

d’investissement) 0.00

013 (Atténuations de

charges) 600.00

042 (Opérations d'ordre

entre sec) 0.00

TOTAL 186 935.35 186 935.35

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Total € Chapitre Total €

10 (Dotations, fonds di-

vers & réserves) 5 000.00

001 (Solde d’exécution

d’inv. reporté 84 397.27

16 (Remboursement

d’emprunts) 112 524.00

10 (Dotation Fonds divers

réseaux) 31 117.36

20 (Immobilisations in-

corporelles) 5 000.00

13 (Subventions d’inves-

tissement) 223 457.00

21 (Immobilisations cor-

porelles) 310 997.23

16 (Emprunts reçus) 101 524.00

23 (Immobilisations en

cours) 7 500.00

21 (immobilisations cor-

porelles) 0.00

040 (Opération d’ordre) 0.00 040 (Opération d’ordre) 525.60

041 11 156.00 41 11 156.0013

204 (subvention d'équi-

pement voirie 0.00

021 (Virement de la sect°

de fonctionnement) 0.00

452 177.23 452 177.23

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57 & Le Code Général des collectivités territoriales, Il est proposé aux membres du conseil municipal, de déléguer à M le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatif aux dépenses de personnels.

En cas d’utilisation de cette délégation, M le Maire informera les membres du conseil de ces mouvements budgétaires lors de la séance la plus proche.

→ Approuvé à l'unanimité

Présentation du tableau des indemnités des élus

Comme le prévoie le CGCT, notamment son article L 2123-20-1, M le Maire présente le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus pour l’exercice 2024

TABLEAU DES INDEMNITES BRUTES DES ELUS EN 2024

ELUS FONCTIONS

TAUX Montant

mensuel

Montant

annuel en % de l'IB 1027

CRESPY Jean Maire 18.23 605.07 € 7 260.84 €

TOTAL enveloppe budgétaire 605.07 € 7 260.84 €

PERIDON-GONZALEZ Janine 1° Adjointe 2.03 83.44 € 1 001.32 €

BELBEZE Jean-Jacques 2° Adjointe 2.03 83.44 € 1 001.32 €

PECCATTE Bernadette 3° Adjointe 2.03 83.44 € 1 001.32 €

TOTAL enveloppe budgétaire 250.33 € 3 003.96 €

TABLEAU DES INDEMNITES BRUTES NATIONALES AU 01/01/2024

POPULATION FONCTIONS

TAUX Montant

mensuel

Montant

annuel en % de l'IB 1027

Moins de 500 habitants Maire 25,5 1 048,18 € 12 578,16 €

Moins de 500 habitants Adjoints 9,9 406,94 € 4 883,28 €

Questions diverses

- Travaux sur la commune : le lotissement est toujours d’actualité, il y a eu un refus du SMDEA, la commune a demandé un RDV afin de pouvoir trouver une solution au problème. Il est envisagé que la commune se porte acquéreur d’une parcelle pour agrandir la place du dôme castral.

La réception des travaux des logements a été faite fin mars. Les premiers locataires sont arrivés au début du mois au 2 rue du Midi. Le deuxième logement au 116 rue des Pyrénées sera loué au 1er mai.

- Assainissement : le tracé du réseau a été découvert lors de la réunion. Ce dernier pose quelque problème dans le village notamment pour des maisons enclavées créant de grandes longueurs et un coût très élevé de14

raccordement. M le Maire a fait une demande au SMDEA afin de sortir lesdites maisons du zonage.

-SIVE : il a été voté une participation des communes à hauteur de 550€ par élève, 110€ par habitants. Ce nouveau système de calcul devrait sécuriser les finances du SIVE. Le fond d’amorçage ne sera plus versé car les écoles passent à la semaine des 4 jours dès la rentrée.

- Les cérémonies de 2025 : le 8 mai se fera à Canté & le 11 novembre à Labatut, à moins que Canté souhaite inaugurer son nouveau monument aux morts.

- La fête locale aura lieu le 27 & 28 juin

- Réunion sur les OM : Un règlement de collecte a été mis en place : la collecte des encombrants va être supprimée, il sera proposé aux habitants un enlèvement sur RDV gratuit 2 fois par an. La collecte des déchets verts va être également supprimée et remplacée par la mise en place d’un emplacement pour le dépôt des déchets verts par les habitants pour broyage par l’agent municipal qui devra être formé. Il sera peut-être envisagé qu’un agent du SMECTOM vienne pour faire fonctionner le broyeur prêté par le SMECTOM ;

Prochaine Réunion du conseil :

Fin de séance : 22h20