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Procès Verbal - pv cm 17 09 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 09 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ETUT a Sportive
SI
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Grégory Palandre, Maire.
Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à
Monsieur Grégory Palandre X
Monsieur Frédéric Brigaud X
Madame Claire Lejeune X
Monsieur Manuel Balache X
Madame Isabelle Pellet X Claire Lejeune
Monsieur Georges Roussel X Frédéric Brigaud
Madame Marie-Claude Manzinali X
Madame Liliane Lammens X
Monsieur Jean-Marc Bonnay X
Monsieur Patrick Faderne X
Monsieur Gaëtan Bondu X
Madame Lydie Blin X
Madame Véronique Moreau X
Monsieur Emeric Cellier X
Madame Nathalie Laprevote X
Monsieur Axel Descroix X
Madame Céline Miquel X
Madame Joelle Carbonnier X
Monsieur Claudio Lo Curlo X
Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 16
-Absents : 3
-Procurations : 2
-Votants : 18
M. le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux jeunes qui sont présents pour assister à ce
conseil municipal.
Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2024 n’appelle aucune observation et
est approuvé à l’unanimité.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Délibération n°2024-036 relative à la désignation d’un secrétaire de séance
L’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal nomme au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire. Conformément à l'article L2121-21 du CCGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de
ne pas procéder au scrutin secret.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal, à
Punanimité :
- DESIGNE en qualité de secrétaire de séance Gaëtan Bondu
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT
Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.
Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.
Demander à tout organisme financeur, | Décision n°2024-13 du 11 septembre 2024 relative à la
pour tout projet dont le montant | demande de subvention pour la réalisation d’une fresque
l'attribution de subventions
Prendre toute décision concernant la | Décision n°2024-12 du 15 juillet 2024 relative à la préparation, la passation, l'exécution | convention de gestion des hydrants
et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
_budget
BUDGET :
Délibération n°2024-037 relative à l’attribution de subventions aux associations
Par délibération n°2024-013 du 2 avril 2024 relative au vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2024, 41 274 € ont été affectés aux subventions des associations.
Par délibération n°2024-026 du 16 mai 2024 relative à l’attribution de subventions aux associations, 34 542€ ont d’ores et déjà été attribués aux associations, un solde de 6 732 €.
Le dossier de demande de subventions présenté par l’association Club de Gymnastique de Hermes a été déposé dans le temps imparti mais a été oublié lors de l’examen des dossiers.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ETABLIT, conformément à l’état ci-dessous présenté, la liste des bénéficiaires des
subventions ainsi que le montant accordé
ie Attribution Associations 2024 Vote
Majorité :
Pour : 15 voix
. Contre : 0 voix
Club smnastique de Hermes 4 000€ Abstention :3 voix (Frédéric Brigaud, Jean-Marc Bonnay et Manuel Balache
VOTE : UNANIMITE ee)
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Grégory Palandre, Maire.
Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à
Monsieur Grégory Palandre X
Monsieur Frédéric Brigaud X
Madame Claire Lejeune X
Monsieur Manuel Balache X
Madame Isabelle Pellet X Claire Lejeune
Monsieur Georges Roussel X Frédéric Brigaud Madame Marie-Claude Manzinali X
Madame Liliane Lammens X
Monsieur Jean-Marc Bonnay X
Monsieur Patrick Faderne X
Monsieur Gaëtan Bondu X
Madame Lydie Blin X
Madame Véronique Moreau X
Monsieur Emeric Cellier X
Madame Nathalie Laprevote X
Monsieur Axel Descroix X
Madame Céline Miquel X
Madame Joelle Carbonnier X
Monsieur Claudio Lo Curlo X
Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 16
-Absents : 3
-Procurations : 2
-Votants : 18
M. le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux jeunes qui sont présents pour assister à ce conseil municipal.
Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 juillet 2024 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Délibération n°2024-036 relative à la désignation d’un secrétaire de séance
L'article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil
municipal nomme au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Conformément à l’article L2121-21 du CCGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de
ne pas procéder au scrutin secret.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DESIGNE en qualité de secrétaire de séance Gaëtan Bondu
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT
Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.
Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.
|Demander à tout organisme financeur, | Décision n°2024-13 du 11 septembre 2024 relative à la
pour tout projet dont le montant | demande de subvention pour la réalisation d’une fresque
l'attribution de subventions
Prendre toute décision concernant la | Décision n°2024-12 du 15 juillet 2024 relative à la préparation, la passation, l'exécution | convention de gestion des hydrants et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
BUDGET :
Délibération n°2024-037 relative à l'attribution de subventions aux associations
Par délibération n°2024-013 du 2 avril 2024 relative au vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2024, 41 274 € ont été affectés aux subventions des associations.
Par délibération n°2024-026 du 16 mai 2024 relative à l’attribution de subventions aux associations, 34 542€ ont d’ores et déjà été attribués aux associations, un solde de 6 732 €.
Le dossier de demande de subventions présenté par l’association Club de Gymnastique de Hermes a été déposé dans le temps imparti mais a été oublié lors de l’examen des dossiers.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité : - ETABLIT, conformément à l’état ci-dessous présenté, la liste des bénéficiaires des subventions ainsi que le montant accordé
nr Attribution Associations 2024 Vote
Majorité :
Pour : 15 voix
: Contre : 0 voix Club gymnastique de Hermes 1000 Abstention :3 voix (Frédéric Brigaud, Jean-Marc Bonnay
et Manuel Balache
VOTE : UNANIMITE Délibération n°2024-038 relative à la régularisation de l'actif avec réintégration de la parcelle
cadastrée AE n°146 en vue de sa cession
Par les délibérations n°2022-057 du 17 novembre 2022 et n°2023-013 du 28 février 2023 relative à la désaffectation, déclassement et cession de la parcelle cadastrée AE n°146 sise rue Auguste Falluel, le conseil municipal a autorisé la cession au profit de M. Pierre San Miguel et Mme Murielle Idelot de la parcelle, pour une superficie de 41 m° et pour un montant de 205 €. En complément des écriture comptables de cession de la parcelle, il convient de procéder à la sortie de cette parcelle de l’actif de la
commune.
Cette parcelle faisant partie du domaine non cadastrée, a fait l’objet d’une procédure d’inscription au cadastre AE n°146 depuis le 15 décembre 2002. Elle a également fait l’objet d’un déclassement du domaine public. Cette parcelle n’a donc pas été intégrée à l’actif de la commune
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ CONSIDERE que la parcelle cadastrée AE n°146 a une valeur à l’origine de 205€ - SOLLICITE Mme la Cheffe du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de l'actif de la commune cette parcelle en créditant le compte 1021 pour sa valeur d’origine soit 205 € et en débitant le compte 2111 pour le même montant afin de pouvoir retracer comptablement
cette cession
- SOLLICITE Mme la Cheffe du SGC de Beauvais de comptabiliser les écritures de cession
correspondantes
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2024-039 relative à la régularisation de l’actif avec réintégration de la parcelle
cadastrée AN n°15 en vue de sa cession
Par la délibération n°2024-032 du 16 mai 2024 relative à la désaffectation, déclassement et cession de
la parcelle cadastrée AN n°15, le conseil municipal a autorisé la cession au profit de la SCI Ampère pour une superficie de 2205 m°? et pour un montant de 40 000 €. En complément des écriture comptables de cession de la parcelle, il convient de procéder à la sortie de cette parcelle de l’actif de la
commune.
La parcelle cadastrée AN n°15 provient du procès-verbal de remaniement du 6 octobre 2015 des
parcelles cadastrées C n°375, acquise le 14 décembre 1999, C n°1405 acquise le 14 décembre 21999 et C n°1407 issue de la division de la parcelle cadastrée C n°1383, elle-même provenant de la division de la parcelle C n°21326, qui provient de la division de la parcelle C n°1147, acquise le 13 avril 1990.
Or cette acquisition n’a pas été intégrée à l’actif de la commune
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à la majorité : - CONSIDERE que la parcelle cadastrée AN n°15 avait une valeur à l’origine de 40 000 € - SOLLICITE Mme la Cheffe du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de l’actif de la commune cette parcelle en créditant le compte 1021 pour sa valeur d’origine soit 40 000 € et en débitant le compte 2111 pour le même montant afin de pouvoir retracer comptablement
cette cession
- SOLLICITE Mme la Cheffe du SGC de Beauvais de comptabiliser les écritures de cession
correspondantes
VOTE : MAJORITE
Pour : 17 voix
Contre : 1 voix (Axel Descroix)
Abstention : 0 voix
Délibération n°2024-040 relative au programme d'assainissement des eaux pluviales
La compétence assainissement exercée par la CAB inclut la gestion des eaux pluviales urbaines. Une enveloppe financière de 500 000 € TTC (incluse la participation des communes) est allouée
3 annuellement aux travaux d'investissement ou études pour améliorer la gestion des eaux pluviales urbaines ou moderniser le patrimoine,
La CAB assure la maitrise d’ouvrage des opérations d’investissement relatives à la l’amélioration de la gestion des eaux pluviales urbaines. Les communes participent sous forme d’un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses résiduelles déduction de subventions éventuelles.
La réalisation d’un puisard de 7 mètres de profondeur au niveau du 19 rue de Beauvais apparait nécessaire pour absorber les fortes pluies.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : -APPROUVE le plan de financement et le lancement de cette opération d’assainissement d’eaux pluviales
de D Mon tant des Montant à la charge de la CAB Montant à la charge de la Libellé de l’opération en TTC (sans déduction des | commune en HT (sans déduction travaux € TTC : : x : _ éventuelles subventions) des éventuelles subventions)
| Résauon, un. Puisere 5 939,39 3 464,65 2 474,74
-DECIDE de procéder aux paiements des titres de recettes qui seront présentés par la CAB
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2024-041 relative aux tarifs de location de vaisselle
Suite à un don, la commune dispose de vaisselle qu’elle souhaite mettre à disposition lors de la location de la salle du foyer. Il apparait nécessaire de fixer le montant de la location ainsi que le montant de remboursement en cas de perte ou de casse.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - FIXE le coût de la location de la vaisselle à 50 €
- FIXE le coût de remplacement de la vaisselle en cas de perte ou de casse selon le tableau ci- dessous
Mise à disposition Tarifs
location remplacement
Cuillères à soupe 50 2€
Couteaux 50 2€
Fourchettes 50 2€
Verres à eau classique 50 2€
Verres à vin ballon 50 2€
Flutes de champagne 50 2€
Assiettes plates 50 2€
Assiettes dessert . 50 2€
Assiettes creuses 50 2€
Ramequins en verre | 50 2€
Pichets d’eau Inox | 7 2€ |
Carafes en verre 12 2€ |
Saladiers 4 2€ |
Plats Inox 9 2€
VOTE : UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES Délibération n°2024-042 relative à l’adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
Les articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes au sein des collectifs de travail.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
° Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier
les violences sexuelles et sexistes
e Protection et accompagnement des victimes
Sanction des auteurs
° Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif, par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG60 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG60, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d’une convention d’adhésion avec le CDG60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
e d’un certificat d’adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Par délibération n°2022-040 du 27 septembre 2022, le conseil municipal avait voté l’adhésion de la commune au dispositif de signalement du CDG60.
Le marché actuel avec les prestataires s’est terminé le 1° juillet 2024 conformément à la convention signée. Le renouvellement du marché public a été opéré dans le cadre d’un groupement de commandes porté par le CDG du Pas-de-Calais (comme le précèdent marché) pour le compte du CDG60 et du CDG80.
Un nouveau prestataire a été désigné afin d’assurer la continuité de ce dispositif externalisé : Qualisocial
L’adhésion au dispositif sera sans changement dans ses modalités rappelées ci-dessus. Toutefois, afin de tenir compte des remarques sur la mise en œuvre du précèdent dispositif, il sera désormais possible pour les « référents signalement » désignés par la collectivité ou l’établissement ; - _ D’accéder au suivi des situations et aux bilans statistiques d’utilisation du dispositif, - De solliciter le prestataire sur la base des tarifs négociés dans le marché pour l’analyse de recevabilité d’un signalement et plus largement pour des conseils et un accompagnement au traitement des signalements.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à lunanimité :
- APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif de signalement tel que jointe à la présente délibération
- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant et le certificat d'adhésion tripartite
- DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de la commune
VOTE : UNANIMITE
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°2024-043 relative au rapport annuel de l’exercice 2023 de l'ADTO
Par mail en date du 3 juillet 2024, l’ADTO a transmis son rapport annuel pour l’exercice 2023.
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - PREND acte du rapport annuel de l’exercice 2023 de l’ADTO
VOTE : UNANIMITE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Délibération relative à la demande d'intervention de l’'EPFLO pour l’opération dite « 60 rue de Méhécourt »
La commune de Hermes a identifié une friche artisanale anciennement exploitée par une entreprise de menuiserie (fabrication d’articles de bois) située 60 rue de Méhécourt, cadastrée section AI n°98, 102, 103 et 104 d’une contenance globale de 4 232 m°.
Compte-tenu des enjeux urbains de la requalification de cette friche, cette emprise foncière fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLU permettant d’envisager la réalisation d’une opération d’aménagement comportant une trentaine de logements. Plusieurs opérateurs ont fait part de leur intérêt pour ce site depuis sa mise en vente il y a une dizaine d’années
et différents projets plus ou moins qualitatifs ont été présentés à la collectivité,
Soucieuse de maîtriser le projet d’aménagement de ce site stratégique et de garantir une requalification qualitative, la Commune de Hermes a sollicité l’intervention de l’'EPFLO en vue de son acquisition au prix négocié maximum de 300 000 €, conformément à l’avis des services de France domaine et de la réalisation des travaux de proto-aménagement, estimés à environ 190 000 €.
Cette intervention pourrait être engagée au titre de l’axe 1 « Habitat » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 de l’EPFLO pour un montant de 500 000 €.
M. le Maire ajourne cette délibération.
DOMAINE PUBLIC/ DOMAINE PRIVE :
Délibération n°2024-044 à la convention de mise à disposition d’un mur pour la réalisation d’une fresque murale
La commune de Hermes est engagée dans le cadre des commémorations relative à la Libération. L’une d’entre elles consisterait à réaliser une fresque dédiée sur un mur visible et accessible à tous, en centre bourg.
La façade accueillera une fresque qui représente le Caporal Thomas Jones, parachutiste anglais, rescapé d’une exécution le 9 août 1944 sur Berthecourt qui a été secouru par une habitante de Hermes. La présente convention a pour but d'entériner cette mise à disposition et d'en définir les modalités.
Les propriétaires de la parcelle AD n°97 sise 7 rue du 11 novembre ont donné leur accord verbal.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération
VOTE : UNANIMITE
Délibérationn°2024-045 relative au règlement d’organisation du marché dominical et des marchés à thème
Par délibération n°2018-038 du 4 octobre 2018, une convention d’occupation du domaine public pour le marché de Noel avait été voté.
Il convient de l’actualiser et de l’étendre aux autres marchés organisés par la commune.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le projet de règlement d’organisation tel que joint à la présente délibération - _ABROGE la délibération n°2018-038 du 4 octobre 2018 relative à la convention d’occupation
du domaine public pour le marché de Noel
VOTE : UNANIMITE
21h30 : L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance. Le secrétaire de séance
Gaëtan Bondu