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Conseil Municipal - CM 2021 12
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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 14 12 22
Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 14 12 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sont
présents
:
DÉPARTEMENT
DU
LOIRET
Clémentine
CAILLETEAU-CRUCY,
Jacques
THOMAS,
Claudine
VILLE
DE
MARDIÉ
VERGRACHT,
Alain
TRUMTEL,
Christian
THOMAS,
Céline
MARÉCHAL,
Christian
LELOUP,
Patrick
LELAY,
Jacques
LEVEFAUDES,
Stéphane
VENOT,
Sandra
GUILLEN,
Isabelle
GUILBERT,
Christine
MORTREUX,
Béatrix
JARRE,
Pascal
COMPTE
RENDU
LEPROUST,
Jonathan
LEFEBVRE
SOMMAIRE
Sont
excusés :
CONSEIL
MUNICIPAL
Nelly
PIVOTEAU,
pouvoir
à Christian
THOMAS
DU
14
DÉCEMBRE
2022
Dorothée
BRINON,
pouvoir
à Clémentine
CAILLETEAU-CRUCY
Jérôme
CHANCOLON,
pouvoir
à
isabelle
GUILBERT
(Affiché en exécution
de l’article L 2121-25
du
Guilène
BEAUGER,
pouvoir
à Jonathan
LEFEBVRE
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Valérie
BONNIN
pouvoir
à
Pascal
LEPROUST
Affiché le
:
Sont absents
: Corinne CHARLEY,
Patrick CHARLEY
16
décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Jacques
THOMAS
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
Conseil
ordinaire
du
16
novembre
2022
est
adopté
à
l'unanimité.
Le
dernier point
à l’ordre
du jour
« rapport
d’activité
2021
- développement
durable
— Orléans
Métropole,
prise
d'acte
» est
retiré
du
débat
après
consensus
et sera
rapporté.
N°2022-094
—
MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Générale
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
les
articles
L-511,
L-611-2
et L-621
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-
temps
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
(J.0.
du
22
mai
2010).
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril 2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat et dans
la magistrature
Vu
la circulaire
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
budget
communal,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
29
novembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
compte
épargne-temps,
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
-__
De
créer
un
compte
épargne
temps
dès
le 1° janvier
2023
selon
le règlement
annexé
au
présent
document. Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
COMMUNE
DE
MARDIÉ
105,
rue
Maurice
Robillard
EE: s . |
FA
7]
=
Règlement
du
Compte
Épargne
Temps
(CET) Consultation
du
Comité
Technique
: 29
Novembre
2022
Délibération
du
Conseil
municipal
: N°2022-094
Page
119 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
SOMMAIRE
Préambule
ficiaires — Les
agents
exclus
éné
Les
b
Les
b
iciaires
énéfi A
a,
Les
agents
exclus
b.
L'alimentation
du
compte
épargne
temps
L'ouverture
du
CET
a.
te
, es
pris
en
Comp
Les
cong.
b.
Le
plafond
de jours
d.
La
procédure
C.
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
La
procédure
b.
Situation
de
l’agent
lors
de
l’utilisation
IV-
Changement
d'employeur,
de
position
administrative,
ou
cessation
de
fonctions
V-
juridiques
érences
jur
4
Réf
VI-
L Préambule
Le compte épargne temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2006-878 du 26 août 2004.
Le CET permet à son titulaire de capitaliser du temps sur plusieurs années par report d’une année sur l’autre, de
jours de congés afin de les solder à l’occasion notamment de le réalisation d’un projet professionnel. Le nombre
de jours épargnés est limité à 60 jours.
Le CET constitue une exception à le règle de l'annualité des congés.
L'ouverture d’un compte épargne-temps n’est pas conditionnée à l’adoption d’une délibération, le présent
règlement est institué afin de régir les conditions et les modalités d'utilisation.
Il n'existe aucune obligation pour les agents de demander l'ouverture d’un CET et son ouverture n'est pas
automatique. || est ouvert de droit à la demande de l'agent.
Chaque agent ne dispose que d’un seul compte épargne-temps à l'exæption des agents à temps non complet
employés par plusieurs collectivités, n’ayant pas les mêmes droits à congé annuel d’une collectivité à l'autre.
L'egent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
En cas de mobilité y compris auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fanction
publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés
acquis au titre de son compte épargne-temps.
II- Les bénéficiaires — Les agents exclus
a. Les bénéficiaires
Les titulaires de la fonction publique territorial à temps complet ou à temps non complet
Les titulaires de la fonction publique hospitalière ou d'état en détachement, Les agents contractuels de droit public en CDI ou CDD d’une durée supérieure à un an: © Qui occupent un emploi au sein d’une collectivité territoriale ou un établissement public local, Qui sont employés de manière continue,
Qui sont employés sur des emplois permanents ou non permanents,
Qui sontà temps complet ou à temps non complet,
Qui ont accompli au moins une année de service.
SES
Cooo
s Les agents exclus
“Les fonctionnaires stagiaires. lls ne peuvent bénéficier de l'ouverture d'un C.E.T. pendant la période de stage. « Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de
fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux
pendant la période de stage. »
Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an.
Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (contrat PEC, contrat c’engagement éducatif, contrat
d'adultes relais, contrat CIFRE, apprenti)
Les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les agents publics (fonctionnaires ou contractuels] relevant des cadres d'emplois des professeurs
d'enseignement artistique, des assistants d'enseignement artistique
S“
ES
Page 3[9 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
Ill L’alimentation du compte épargne temps
a. L'ouverture du CET
L'ouverture d'un compte-épargne temps est de droit dès lors que l’agent remplit les conditions pour en
bénéficier.
L'ouverture d’un compte épargne temps n’est pas obligatoire. L'agent est libre d'ouvrir ou de ne pas ouvrir un
CET. Elle n’est pas non plus automatique, elle doit faire l’objet d’une demande expresse de l'agent. Il convient
donc que l'agent adresse une demande écrite d'ouverture de compte-épargne temps à la collectivité.
La demande doit être rédigée sur le farmulaire mis en place par la collectivité, annexé au présent règlement.
L'ouverture d'un compte épargne-temps peut être faite à tout moment de l’année. Il n’est pas obligatoire d'attendre la fin de l’année pour ouvrir un CET.
Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l'année civile au titre de laquelle le CET peut
commencer à être alimenté.
b. Les congés pris en compte
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Y_ Les jours de réduction de temps de travail (ARTT), non pris au cours de l’année
Les jours d’ARTT peuvent être épargnés dans leur totalité
Ÿ_Les jours de fractionnement non pris dans la période du 1* mai au 31 octobre
Les jours de congés annuels non pris au cours de l'année
L'agent doit cependant prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (calcul selon le nombre de jours
travaillés par semaine, multiplié par 4).
Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raison de santé
L'agent doit cependant prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (calcul selon lenombre de jours
travaillés par semaine, multiplié par 4).
L'unité de décompte du CET pour l'alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Il est donc interdit d’épargner
ou de poser par demi-journée.
Le compte épargne temps ne peut pas être alimenté par :
Autorisations exceptionnelles d'absence
Heures supplémentaires
Congés bonifies
Congé de maladie ordinaire —- CMO
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie professionnelle)
— CMS
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
LAKK4
LS
SA
Page 419
Y_ Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est représentent à la formation spécialisée
Y_ Congé pour formation à l’animation
Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'ecministration ou de direction d'une association
Y_ Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances de pilotage
du contrat de ville
Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation auprès d’une association ou d'une mutuelle
Congé de présence parentale
Congé pour activité d'intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
VS
<
SIREN
A noter :
Pour les congés annuels non pris en raison d’une indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, longue
maladie, longue durée...), ils doivent être posés dans {a limite 20 jours et dans la période de 15 mois après le 1er Janvier de l'année n+1 sulvant l’année où ils auralent dû être accordés.
Le nombre de jours maximum épargnés sur le CET, tous motifs confondus, ne peut dépasser 60 jours
Le dépôt de jours supplémentaires par l'agent et son acceptation par l'autorité territoriale sont strictement impossibles.
Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisée en fonction de la quotité de travail effectuée.
d. La procédure
L'alimentation du CET doit faire l’objet d'une demande expresse et individuelle de l’agent par le formulaire
annexé au présent règlement.
La demande est annuelle et doit être transmise avant le 10 décembre de chaque année. A défaut les jours non-
inscrits sur le CET seront perdus.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
IV- L'utilisation du compte épargne temps
L'agent peut utiliser les jours épergnés sur le CET uniquement sous forme de congés.
L'agent doit formuler une demande d'utilisation des jours épargnés auprès de l'autorité territoriale. En cas de
refus, ce dernier doit être motivé.
A noter:
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aïdant
ou d'un congé desolidarité forniliale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées
à l'article 10, bénéficie de piein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. »
Page S|9 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l'agent
L'agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l'unité minimale étant la journée, ou de consommer
l'intégralité des jours épargnés en une seule fais.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d'ARTT.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est
pas applicable à une consommation du CET.
La consommation et l'alimentation du CET ne peut se faire sur une même année ; le CET ne devant être mobilisé que si l'ensemble des absences envisagées sur l’année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.
Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d'éviter un refus motivé par
la nécessité de service.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des Jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un
congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l'agent
bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
a. La procédure
La demande d'utilisation du CET est soumise à l'autorisation préalable de l’autcrité territoriale et doit donc être
adressée à Madame le Maire.
Il est conseillé de faire parvenirla demande d'utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de : 1 mois.
Tout refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif
d’incompatibilité avec les nécessités du service.
b. Situation de l’agent lors de l'utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d'activité.
La rémunération versée à l'agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité
(NBI, régime indemnitaire).
Tous les droits et obligations relatifs à la position d'activité sont maintenus.
En particulier, l'agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois et
d'activités.
La période de congé en cours au litre du CET est suspendue, lorsque l'agent bénéficie de l’un des congés suivants : Congé annuel.
Congé bonifié
Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle) Congé de maternité, de paternité ou d’adcption
Congé de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale.
Congé de solidarité familiale (congé parental) RER
TSI NI
Page 6|9
L'agent conserve ses droits à ARTT lors de la prise de congés épargnés sur le CET.
L'agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.
V- Changement d’employeur, de position administrative, ou cessation
de fonctions
a. Mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas ce mutstion.
La collectivité pourra au cas par cas convenir des modalités financières de transfert du CET.
Les calculs sont laissés à l'appréciation de chaque collectivité ; ils correspondent à l'intégralité au forfait net où un
pourcentage de celui-ci négocié :
Catégories A B c
Montants bruts par journée 135,00 € 90,00 € 75,00 €
Assiette de prélèvements (98,25 % des montants bruts) 132,61 € 88,43 € 73,69 £
CSG : 9.20 % de l'assiette 12,20€ 8,14€ 6,78€
CRDS : 0,5 % de l'assiette 0,66 € 0,44€ 0,37€
Montants nets par journée 12213 € 81,42€ 67,85 €
Seules les administrations d’accueil peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire du CET.
b. Détachement
Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d'accueil. En ces de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la collectivité d’origine.
Détachement en denors de la fonction publique territoriale : Il est conseiller de solder le CET avant le
détachement. L'alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues, sauf accord entre la collectivité d’origine et l'administration d'accueil.
En cas d'intégration définitive, le CET pourra être transféré selon les règles applicables à la fonction publique
d'État ou Hospitalière.
c. Mise à disposition
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CFT est transféré de droit. La gestion du compte reste
assurée par la collectivité d’origine.
: l'agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la collectivité
d'origine
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et d'administration d'accueil
Page 7|[9 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
d. Disponibilité
L'alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu'à la date de réintégration.
Dans le cas où l'agent ne serait pas réintégré, les jours acquis au titre du CET sont indemnisés selon l'indemnité
forfaitaire en vigueur.
e. Retraite, licenciement, démission ou fin de contrat
Retraite : Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent. La date de mise en retraite sera donc fixée en
conséquence.
Retraite ou licenciement pour invalidité : Si le solde du CET est inférieur à 21 jours, le jours de congés acquis devront être pris. Si le solde du CET est supérieur à 21 jours, l'indemnisation forfaitaire pourra être appliquée par
la collectivité en fonction des montarits en vigueur.
Démission - licenciement : Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera
donc fixée en conséquence. En cas d'impossibilité de solder le CET, la collectivité se réserve le droit d'appliquer l'indemnisation forfaitaire en fonction des montants en vigueurs.
Fin de contrat pour un non titulaire : Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent. La date de fin de contrat
sera donc fixée en conséquence. Le contrat de l'agent non titulaire peut éventuellement être prolongé en conséquence En cas d’impossibilité de solder le CET, la collectivité se réserve le droit d'appliquer l'indemnisation forfaitaire en fonction des montants en vigueurs.
Rappel
montants forfaitaires d'indemnisation du CET
Pour les agents de catégorie C 75 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie B 90 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie À 135 €bruts / jour
Dans chaque cas, en cas d'indemnisation forfaitaire, les montants versés au titre du CET sont imposables au titre de l'impôt sur les revenus.
f. Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants croit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la
catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
Rappel
montants forfaitaires d'indemnisation du CET
| Pour les agents de catégorieC de | 75€bruts/jour
Pour les agents de catégorie 3 90 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie A 135 € bruts / jour
Page 819
I s'agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation seciale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS].
Les taux de cs prélèvements sont respectivement de 9,20 % et 0,5 % mais leur assiette est limitée à 97 % du
montant.
Les sommes qui sont versées à l'agent au ütre de l'indemnisation du CET entrent pour les fonctionnaires, dans l'assiette de cotisations RAPF dons les mêmes conaïtions que celles qui s'appilquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.
L'agent peut fommuler un recours devant l'autorité territoriale qui, statue après cansultation de la commission administrative paritaire.
VI- Références Juridiques
Vu les articles L_522-1 à L. 522-14 du Code Général de la Fonction Publique,
Articles 7-1 et 140 de la loi n°84-53 cu 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Ÿ_ Décret r°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Ÿ Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territcriale,
Ÿ Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à ls conservation des draits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 percant dispositions temporaires en matière de compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,
Y_ Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 26 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, Ÿ Circulaire n° 10CB1015319C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonctien publique territoriale.
S<
Page 919 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
N°2022-095
— ADHÉSION
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2023-2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
statut
général
de
la Fonction
Publique
Territoriale
et plus
particulièrement
les
articles
25
et 26,
Vu
le décret
n° 85-643
du
26 Juin
1985,
relatif aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Notre
collectivité
a
autorisé
le
Centre
de
Gestion
à
négocier
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
lors
du
conseil
du
14
septembre
2022
par
délibération
n°2022-074.
Aucune
obligation
d'adhésion
ne
pèse
aujourd’hui
sur
la
collectivité
quant
à
l'adhésion
à
la
proposition
présentée
par
le
Centre
de
Gestion.
Cette
délibération
doit
permettre
(au
vu
des
propositions
obtenues
par
le
CDG)
au
Maire
d'autoriser
à
signer
les conventions
résultant
de
la passation
du
marché.
Cette
autorisation
ne
pouvait
être
octroyée
antérieurement
dans
la
mesure
où
l’assemblée
délibérante
ne
disposait
pas
des
informations
suffisantes. La
collectivité
a
mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Loiret
afin
de
négocier
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
par
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
;
Le
CDG
a réalisé
diverses
propositions
jointes
en
annexes.
Les
résultats
obtenus
par
le Centre
de
gestion
sont
les
suivants
:
Le
contrat
a
été
attribué
à
la
compagnie
SIACI
SAINT
HONORE
(Courtier)
et
GMF
Vie
/
La
Sauvegarde
(assureur) Durée
du
contrat
: 4 ans
avec
une
date
d’effet
au
1er
janvier
2023
en
capitalisation
Tranche
ferme
: collectivités
et établissement
de
moins
de
31
agents
CNRACL :
Catégories
Risques
Franchise
d'agents
Congé
maladie
ordinaire
Congé
de
longue
maladie,
longue
durée
|
Pour
la
maladie
ordinaire
Congé
de
maternité
(y
compris
les | seulement.
Pas
de
franchise
congés
pathologiques)
/
adoption
/ |
surles
autres
risques
Agents
affiliés
paternité
et
accueil
de
l'enfant
à la CNRACL
Décès
Nb
d'agents :
Accident
de
service
et
maladie |
Franchise
de
15 jours
5.15%
24
contractée
en
service
Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
Agents
affiliés
à la
CNRACL
rouler
reaues
Franchise
de
30
jours
tous
les
Nb
d’agents :
q
risques
4.09%
24 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
Agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
Nb
d'agents :
Congés
de
maladie
ordinaire
et
reprise
d'activité
partielle
pour
motif |
Franchise
de
15 jours
thérapeutique
1.14%
pour
la
maladie
Congé
de
grave
maladie
ordinaire
Accident
du
travail
et
maladie
professionnelle Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
15
La
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDG45
qui
détaille,
entre
autres,
les
missions
et
le
rôle
de
chacune
des
parties.
> O
Que
le Centre
de
Gestion
réalise
une
mission
facultative.
|| assure
l’interface
entre
la collectivité
et
l'assureur.
Il est
l'interlocuteur
privilégié
des
adhérents
des
contrats
et
le tiers
de
confiance
des
parties
en
présence
tout
au
long
de
la
période
contractuelle.
Que
le centre
de
gestion
réalise
notamment
les
missions
suivantes
:
>
Souscription
et suivi
de
l'exécution
des
contrats
d’assurance :
“Réalisation
d'un
marché
public
de
prestations
de
services
assurances,
“
Suivi
de
l'exécution
du
contrat
notamment
par
le
contrôle
de
la
gestion
dudit
contrat,
des
statistiques
et autres
données
techniques
et juridiques,
"
Mise
en
place
de
mesures
de
suivi
et
d'accompagnement,
=
Étude
et validation
des
aménagements
postérieurs
éventuels
des
contrats.
>
Éléments
statistiques : “Vérification
des
dossiers
statistiques,
“
Suivi
de
l’évolution
de
la
sinistralité,
=
Diffusion
d'informations
statistiques
relatives
à la sinistralité,
“
Mise
en
place
d'alertes.
>
Relations
avec
les collectivités
:
“informations
et
échanges
permanents
avec
les
adhérents,
“Suivi
administratif
des
adhésions
et souscriptions,
“
Assistance
et
conseils
aux
adhérents
notamment
sur
l'utilisation
de
leur
contrat,
"Médiation
auprès
de
l'assureur,
“
Organisation
de
journées
de
formation
et d’information,
"
Envoi
de
documents
concernant
les
contrats.
Que
cette
mission
facultative
réalisée
par
le Centre
de
gestion
sera
financée
par
la Collectivité
à
hauteur
de
0,07%
de
la
base
déclarée
à l'assureur.
Ce
pourcentage
sera
figé
sur toute
la durée
du
contrat.
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
avec
une
non-participation
de
Valérie
BONNIN :
D'accepter
la proposition
faite
par
la compagnie
SIACI/GMF
VIE/
LA
SAUVEGARDE.
D'adhérer
à
la convention
de
gestion
d’assurance
risques
statutaires
proposée
par
le centre
de
gestion
du
Loiret
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
D'autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier. Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
CONVENTION POUR L’ADHESION
AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES
DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loirel, représenté par sa Présidente, dûment autorisée par délibérations 2022-44a et 2022-44b du Conseil d'Administration du 7 novembre 2022,
uune part,
La Commune de Mardié représentée par son Maire, Clémentine CAILLETEAU-CRUCY dûment habilité par délibération du 27/05/2020 dont le contrôle de légalité a accusé réception le Lan
d'autre part.
Le Code Général de la Fonction publique institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.
La loi 84-53 dans son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des Collectivités et Etablissements Publics du Désartement qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent.
Le Centre ce Gestion a procédé en aout 2022 à une mise en concurrence des contrats d'assurances statutaires pour la signature d’un marché d’une durée de 4 ans prenant effet le 1° janvier 2023.
La Commune de Mardié
a décidé par délibération du 14 septembre 2022 de demander au Centre de Gestion du Loiret de souscrire pour sen compte, dans le cadre de contrats communs, un ou deux contrats d'assurances à compter du 01/01/2023 concernant l'assurance du perscnnel.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Missions et rôle du prestataire et du CDG45
« Le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long ce la période contractuelle.
© Le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
> f x a ni
= Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,
= Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des
statistiques et autres données techniques et juridiques,
=“ Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
= Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels das contrats.
istii
= Vérification des dossiers szatistiques,
= Suivi de l’évolution de la sinistralité,
= Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
# Mise en place d'alertes.
> Relations avec les collectivités :
= Informations et échanges permanents avec les adhérents,
# Suivi administratif des adhésians et souscriptions,
= Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l'utilisation de leur contrat,
“ Médiation auprès de l'assureur,
= Organisation de journées de formation et d'information,
“Envoi de documents concernant les contrats.
Article 2 : Adhésion au contrat groupe
La Commune de Mardié confirme son adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires souscrit par le Centre de Gestion du Loiret, à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2026.
Les risques couverts sont les suivants :
Catégories Risques Options
d'agents
Congé maladie ordinaire
Congé de longue maladie, longue durée Pour la maladie ordinaire
Agents affiliés à
la CNRACL
Nb d'agents : 24
pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
l'enfant
Décès
Accident de service et maladie contractée en service
Temps partiel thérapeutique, mise en cisponibilité
d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
autres risques
Franchise de 15 jours []5,15%
Congé de maternité [y compris les congés | seulement. Pas de franchise sur les |
||
Agents affiliés à la Franchise de 30 jours sur tous les
|
| CNRACL Tous les risques à |
Nb d'agents : 24 risques []4,09% | f _ DEN _| Agents Congés de maladie ordinaire el reprise d'activité
Ne partielle pour motif thérapeutique Franchise de 15 jours [] 1.14% |
Congé de grave maladie pour la maladie ordinaire l'IRCANTEC : : : - |
, . Accident du travail et maladie professionnelle Nb d’agents : 2e € : À
15 Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant
Article 3 : Contribution annuelle aux frals de gestion du contrat groupe
Les collectivités et établissements adhérents au contrat groupe d'assurances statutaires s'engage au
versement d’une contribution annuelle au taux de 0,07% assise sur la masse des rémunérations assurées.
Fait à Mardié le 15 décembre 2022
Le Maire La Présidente
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY du Centre de Gestion du Loiret,
Florence GALZIN Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
N°2022-096
— TABLEAU
DES
EMPLOIS
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi 82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droit
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
notamment
par
la loi n° 94-1134
du
27
décembre
1994
portant
disposition
statutaire
relative
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
n°2019-072
du
11
décembre
2019,
approuvant
le tableau
des
emplois
2020,
Vu
la
délibération
n°2020-075
du
16
décembre
2020,
approuvant
le
tableau
des
emplois
2021,
Vu
la délibération
n°2021-087
du
15
décembre
2021
approuvant
le tableau
des
emplois
2022,
Ilest
rappelé
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ilest
donc
proposé
d’établir
à compter
du
1°
janvier
2023
le
tableau
des
emplois
comme
suit
:
Ténpide
Postes
non |
Postes
Grade
Catégories]
Service
travail
2
pourvus
|pourvus
mensuel
Rédacteur
B
Administratif
151.67h
1
1
Rédacteur
B
Administratif
106.08
h
1
0
Adjoint
administratif principal
de
1ère
c
Administratif
0209h
0
1
classe Adjoint
administratif principal
1°®
classe | C
Administratif
151.67
1
0
.
*
.
.
.
.
.
ème
Adjoint
administratif principal
de
2
c
Administratif
151.67h
o
classe
3
Adjoint
administratif
C
Administratif
86.60
h
1
0
Adjoint
administratif
C
Administratif
151.67h
0
5 Filière
technique
|
Grade
Catégories|
Service
Temps
de
Fostes
non
Postes
travail
mensuel
|
pourvus
|
pourvus
Agent
de
maîtrise
principal
C
Technique
151.67 h
0
1
Agent
de
maîtrise
C
Technique
151.67h
0
Ï
Agent
de
maîtrise
C
Entretien
151.67
0
1
Adjoint
technique
principal
de
1%
classe
|C
Entretien
59.58 h
()
1
Adjoint
technique
principal
de
1%
classe
|C
Restaurant
151.67h
0
1
scolaire
Adjoint
technique
principal
de
2ème
c
Restaurant
151.67h
o
1
classe
scolaire
Adjoint
technique
principal
de
2ème
c
Entretien
15167h
1
o
classe Adjoint
technique
principal
de 2%%
classe | C
Animation
151.67h
0
1
Adjoint
technique
C
Renfort
6495h
1
0
Adjoint
technique
C
Technique
151.67 h
1
3
Adjoint
technique
C
Restaurant
151.67h
1
2
scolaire
Adjoint
technique
C
Restaurant
93.17
h
0
1
scolaire
Adjoint
technique
C
Entretien
151.67h
1
3
Adjoint technique
C
Enfance
151.67h
2
0
jeunesse
Adjoint
technique
C
ATSEM
75.84h
0
1
Filière
animation
Grade
Catégories!
Service
Temps
de
possesnon
poses
travail
mensuel
|
pourvus
|
pourvus
Animateur
principal
de
2°"
classe
B
Enfance
151.67h
0
1
Jeunesse
Animateur
B
Enfance
151.67h
1
0
jeunesse
Adjoint
d'animation
C
BP nfance
151.67h
0
3
jeunesse
Adjoint d’animation
C
Enfance
142.89 h
1
3
jeunesse
Adjoint
d’animation
C
Halte-
130
0
1
Garderie
Adjoint
d'animation
C
Animation
75.84h
0
1
Adjoint
d'animation
C
Animation
104
0
1 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
Filière
médico-sociale
Grade
Catégories|
Service
Tenps
de
Postes
non
Postes
travail
mensuel |
pourvus
|
pourvus
Éducateur
des jeunes
enfants
À
Ê nfance
130h
0
1
jeunesse
Assistant
socio-éducatif
A
E nfance
34.67
h
0
1
jeunesse
Auxiliaire
de
puériculture
principal
de
C
Enfance
130 h
|
o
2°
classe
jeunesse
Agent territorial
spécialisé
principal
de
C
Enfance
15167h
o
lère
classe
des
écoles
maternelles
jeunesse
Agent
territorial
spécialisé
principal
de
c
Enfance
15167h
i
2
2ème
classe
des
écoles
maternelles
jeunesse
Filière
police
municipale
Grade
Catégories|
Service
I°np
de
ROSES
non
Lost
travail
mensuel
|
pourvus
| pourvus
Brigadier-chef principal
C
Police
151.67h
0
1
municipale
Postes
non
TOTAL
Postes
pourvus
pourvus
|
18
40
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
-
D'établir
le tableau
des
emplois
2023
comme
ci-dessus.
N°2022-097
— VENTE
DE
BOIS
COMMUNAL
Des
travaux
ont
été
menés
sur
les
«
Prairies
de
Pont-aux-Moines
»,
notamment
sur
la
parcelle
AL
87,
propriété
de
la commune
de
Mardié.
Ces
travaux
comportaient
une
phase
de
déboisement
partiel
de
la
frênaie
qui
s’y
était
développée
depuis
une
vingtaine
d'année
par
défaut
d'entretien
des
prairies
d’origine.
L'objectif
était
de
restaurer
une
partie
de
ces
prairies
tout
en
maintenant
les
zones
boisées
qui
présentent
un
intérêt
pour
la
biodiversité.
Ces
travaux
ont
été
menés
à
bien
au
cours
de
cet
automne. Le déboisement
a été
en
partie
effectué
par
broyage,
en
partie
par coupe
manuelle.
Les troncs
et grosses
branches
ainsi
produit
ont
été
débardés,
débités
en
bûches
de
1
m
et
disposés
sur
la
rive
gauche
de
la
rivière
le
Cens,
dans
la
base
de
loisirs
communale.
Ce
sont
ces
bûches
de
frêne
d’1m
de
long
qui
sont
mises
en
vente.
Le
total
représente
environ
55
stères.
La
commune
de
Mardié
communiquera
auprès
du
public,
par
les
canaux
qu’elle
jugera
utile,
toutes
les
informations
relatives
à
la
vente
(modalités
de
réservation,
lieu,
jour
et
horaire
de
l’enlèvement).
Chaque
acheteur
devra
passer
commande
préalablement
au
jour
de
la
vente.
||
veillera
à
être
correctement
assuré
pour
tout
dommage
à un
tiers
au
cours
de
la manutention
et du
transport
; il devra
disposer
d’une
remorque
supportant
un
poids
suffisant
(l’enlèvement
pouvant
se
faire
en
plusieurs
passages). Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
Sur
proposition
de
la commission
patrimoine
Naturel :
Le
prix
de
vente
est
fixé
à 45€
le stère
(1m3).
La
vente
est
limitée
à 3 stères
par
ménage
jusqu’à
épuisement
des
stocks.
Cette
vente
est
réservée
aux
particuliers
demeurant
où
payant
des
impôts
sur
la
commune
de
Mardié
et
aux
employés
communaux
de
ladite
commune.
Afin
de
justifier
de
leur
situation,
les
acheteurs
devront
présenter
une
carte
d'identité
et
un
justificatif
de
domicile
(facture
d’eau,
de
gaz
ou
d'électricité,
quittance
de
loyer,
avis
d'imposition
de
taxe
foncière).
Ils
s'engagent
à
ne
pas
faire
d'exploitation
commerciale
de
ce
qu’ils
auront
acquis.
Les
professionnels
sont
exclus
de
la vente.
Les
recettes
seront
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
>
Chèque
bancaire
>
Numéraire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n° 2020/22
du
20
mai
2020,
le
Conseil
municipal
donnant
délégation
au
Maire
pour
un
certain
nombre
de
décisions,
et
notamment
pour
«
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
».
Vu
l'avis
de
la
commission
Patrimoine
naturel,
réunie
le 29
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
avec
quatre
abstentions
de
Valérie
BONNIN,
Jonathan
LEFEBVRE,
Pascal
LEPROUST
et
Guilène
BEAUGER
:
-
De
mettre
ce
bois
communal
en
vente
pour
une
utilisation
de
bois
de
chauffage
-
D'affecter
les
recettes
ainsi
collectées
au
budget
de
la commune
- _
D'approuver
les
conditions
de
vente
-
D'approuver
le tarif fixé
N°2022-098
— CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
Dans
le
cadre
de
l'établissement
d'une
canalisation
souterraine
et
de
ses
accessoires,
une
convention
de
servitudes
est
nécessaire.
Les
travaux
de
réouverture
du
passage
à
niveau
du
103
rue
des
merisiers
comprennent
une
installation
électrique.
En
effet
la
convention
« C5
»
portant
le
numéro
de
dossier
«
DA28/047851
»
a
pour
objet
de
permettre
à
ENEDIS
l'établissement,
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
4 mètres
et
l'installation
des
accessoires.
Pour
mener
à
bien
cette
réalisation,
ENEDIS
a
besoin
d’être
autorisée
à
intervenir
sur
la
parcelle
AH
567
située
rue
du
Merisier
propriété
de
la commune
de
Mardié.
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
-
D'accepter
les termes
de
la convention
de
servitudes
« C5
» établie
avec
ENEDIS
annexée.
-
D'autoriser
Mme
le
Maire
où
l’adjoint
délégué
aux
travaux
à
signer
ladite
convention
et
tous
documents
nécessaires
à son
exécution Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
DR CVL - Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Mardié
Département : LOIRET
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA28/047851 F2-MKN-RACC INDIV C5 SNCF RUE DU MERISIER
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MARDIE représenté(e) par son (sa) Monsieur Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil …… en date du .
Demeurant à : 0105 RUE MAURICE ROBILLARD, 45430 MARDIE
Téléphone
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(‘) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi
{*) Si le propriétaire est une ou un dépar indiquer « repré é(e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du...»
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
DR CVL - Convention CS06 - VO7
la été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Û Numéro de : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, pralries,
pacage, bols, forêt …)
- BOIS DE LA FOLIE LE Merdié AH 0567 MERISI,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par …….
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 ml) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires.
Om= longueur en mètre
1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage.
4.3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade.
1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-di et réaliser toutes les opérations né ires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remp t et la rér des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire toute modification du profil des terrains, toute plantation d'arbres ou d'arbustes, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
DR CVL - Convention CS06 - V07
sécurité desdits ouvrages.
1! pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur;
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages. ‘
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à
l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
e [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
S'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité sera répartie entre ces derniers.
Dans le cas de terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles d'accord! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, elle pourra être authentifiée par acte notarié en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE £ - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
- pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.
- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Less nninnsenees
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MARDIE représenté(e) par son (sa)
Monsieur Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
snsamemannsseneemmeeeoos ON GAÉO AU
(1) Faire précéder la signature de la ti ite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/
12/2022
00Y0E9L
19GHV eIl891e8d 1nS
(zH) A99 8504
0060€9L
124107
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7188300
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7188200
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5295 1e ape 109 Ans gsensA UaÉ 67 | SAN 1ENA SIONVNIA S3Q 31VE3
N°2022-099
—
CONVENTION
POUR
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
AVEC
LE
COMMUNE
DE
CHECY Un
dispositif
ULIS
(Unités
localisées
pour
l'inclusion
scolaire)
a
été
créé
au
sein
de
l’école
élémentaire
Jean
Baudouin,
à Chécy.
Cette
école
a pris
en
charge
un
enfant
de
Mardié
orienté
dans
ce
dispositif
par
l'Education
Nationale.
Afin
que
la
famille
puisse
bénéficier
de
la
même
tarification
que
les
caciens
pour
le
temps
de
la
pause
méridienne,
accueil
et
repas,
la
commune
de
Chécy
propose
une
convention
avec
la
commune
de
Mardié
sur
les
conditions
de
prise
en
charge
des
frais
de
restauration.
Afin
d'aider
la
famille
concernée,
la
différence
entre
le
tarif
hors
commune
et
le
tarif
cacien
sera
facturé
à
la
commune
de
Mardié.
La
présente
convention,
annexée
à
la
délibération,
est
établie
du
1
septembre
2022
au
7
juillet
2023.
Renouvelable
à chaque
rentrée
scolaire.
Le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
-_
D'approuver
la
convention
pour
l’aide
financière
aux
familles
hors
communes
de
Chécy,
annexée
à
la
présente
délibération
-_
D’autoriser
Mme
Le
Maire
ou
l’adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires
à
signer
les
documents
y afférents. Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
Convention pour l’aide financière aux familles hors communes : P - u
Restauration scolaire
ENTRE :
e La commune de Chécy, représentée par Monsieur Jean Vincent VALLIES, agissant
en qualité de Maire, dûment mandaté par délibération du Conseil municipal en date
du
D'une part,
Et:
° La commune de MARDIÉ représentée par Madame Clémentine CAILLETEAU- CURCY agissant en qualité de Maire dûment mandatée par délibération du Conseil municipal en date du
D'autre part,
Suite à l'ouverture d'un dispositif ULIS au sein de l’école Jean Beaudoin élémentaire,
Il est convenu ce qui suit ;
Article 1° : Objet de la convention
La commune ce Chécy accueille pendant le temps scolaire à la restauration des élèves du dispositif ULIS dont les parents sont domi
La commune de Chécy s'engage à accu!
18S mêmes règles que ceux de Chécy
r à la restauration et à facturer les enfants dans
Article 2 : Effectifs
Le nombre d'élèves accueillis dans le dispositif ULIS est de 12.
Les élèves sont placés par l'éducation nationale.
Article 3 : Tarification
La tarification établie par la commune de Chécy pour les Caciens est basée sur le quotient familial de la famille. Il est proposé que la commune de ...Mardié.. participe à la différence entre le tarif hors commune et celui correspondant au quotient familial.
QF CAF Restauration
. 2022/2023
A| _O0à331 058€
B 332 à 532 116€
IC] 5333710 143€ D| 711 à 800 174€
E 801 à 950 2.21€
F| 95131100 295€
G| 1101 à 1300 3.61€
H| 1301 à 1500 4.27 €
1 1501 à 1700 4.64€
J à partir de 1701 4.88 €
Hors commune 6.45 €
Article 4 : Conditions financières
Un état mensuel sara adressé à la commune de ….Mardié.…pour la facturation.
La facturation est établie le 15 du mois suivant la période facturée. Elle se fait sur le réel
consommé.
Article & : Durée de la convention
La présente convention est établie du 1 septembre 2022 au 7 juillet 2023. Renouvelable à
chaque rentrée scolaire.
Article 6 : Suivi de la convention
La ville de Chécy s'engage à rendre compte de la liste nominative des élèves qui fréquentent la restauration scolaire.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra étre résiliée en respectant un préavis de 1 mois
Article 7 : Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente est le tribunal administratif d'Orléans.
Fait à CHECY, le 13 octobre 2022
Clémentine CAILLETEAU-CURCY
7
Jean-Vincent VALLIES 57
LR
Maire de Chécy Maire de Mardiè
1
| Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
N°2022-100
—
MISE
EN
PLACE
DE
LA
CARTE
ACHAT
PUBLIC
La
commune
de
Mardié
doit
parfois
procéder
directement
auprès
de
fournisseur
ou
de
prestataire
au
paiement
de
fournitures
ou
de
service,
ou
encore
procéder
à des
règlements
par
internet.
C'est
pourquoi
elle
souhaite
se
doter
d’un
moyen
de
paiement
comme
la carte
achat
public,
en
vertu
du
Décret
2004-1144
du
24
octobre
2004,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la
maîtrise
des
dépenses
engagées.
C'est
un
oùtil
de
commande
et
de
paiement
pertinent
pour
les
achats
récurrents
et
de
petits
montants
qui
génèrent
un
nombre
important
de
factures.
Après
consultation
de
différents
établissements
bancaires,
la
Caisse
d’Épargne
Loire-Centre
propose
à
notre
commune
une
carte
à
autorisation
systématique
et
avec
laquelle
la
commune
s'engage
à
payer
toute
créance
née
d’une
commande
exécutée
avec
la carte
achat.
Le
retrait
d'espèces
est
impossible.
Un
relevé
des
opérations
est
établi
mensuellement
et fait foi
des
transferts
de
fonds
entre
les
livres
de
l'établissement
bancaire
et
ceux
des
fournisseurs
ou
prestataires
de
services.
La
commune
crédite
ensuite,
par
mandat
administratif,
le
compte
technique
ouvert
dans
les
livres
de
l'établissement
bancaire
retraçant
les
utilisations
de
cette
carte,
du
montant
de
la créance
engagée.
Ainsi,
le comptable
public
procède
au
paiement
de
l'établissement
bancaire.
La
tarification
mensuelle
est
fixée
à
35
euros,
comprenant
l’ensemble
des
services,
dont
l’avance
de
trésorerie
accordées
par
la
collectivité.
Une
commission
de
0,70%
est
appliquée
sur
l’ensemble
des
mouvements
enregistrés
sur
le
compte.
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
-
D'accepter
l’utilisation
de
l’outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
de
contracter
à
cet
effet,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Loire-Centre,
la
solution
carte
achat
public
pour
une
année
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
à
compter
de
la
date
de
conclusion
du
contrat
-
D'approuver
les
conditions
du
contrat
proposé
par
la
Caisse
d'Epargne
Loire-centre.
-__
D'autoriser
Mme
Le
Maire
où
son
adjoint
délégué
aux
finances
à signer
le contrat
ainsi
que
tout
autre
document
relatif à la
mise
en
place
de
la carte
achat
public. Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
CAISSE A D'EPARGNE
= Loire-Centre
Affaire suivie par :
Julien-Christian BAR
Tél. : 02.38.24.41.29
Madame le Maire
Commune de Mardié
Saint Jean de la Ruelle, le 17/11/2022
Madame le Maire,
Lors de notre dernier entretien, vos services m'ont fait part de l'intérêt porté par la collectivité pour TENNIS 1A
la mise en place du système CarteAchatPublie
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-après, les conditions commerciales de notre proposition.
Nous vous proposons de mettre en place ce moyen de paiement el sa solution complète. à savoir :
& La mise à disposition de Cartes Bancaires Visa CB aux porteurs (agents) désignés par la collectivité, et utilisables chez les commerçants ou fournisseurs référencés par elle,
> Un accès ausite Internet sécurisé e-cap.fr de la Caisse d'Epargne pour:
- Référencer les foumisseurs,
- Gérerles plafonds de délégations d'achats des porteurs,
- Consulterles opérations,
- Validerles opérations,
- Suivre le montent des dépenses engagées.
& Notre accompagnement méthodologique et pratique dans le déploiement du service.
& Une offreinteropérableet non privative, garantissant un accès à de nombreux foumnisseurs.
Nous vous adressons dans le document joint les conditions de mise en œuvre de ce service, dans le cadre d'une convention d'une durée de 1 an (renouvelable deux fois par expresse reconduction).
Pour nous permettre de répondre à votre demande dans les meilleurs délais, nous vous remercions de bien vouloir nous fournir une délibération du Conseil Municipal visée par l'autorté préfectorele.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, nous vous prions d'agréer, Madame le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Chargé d'Affaires
Institutionnels Locaux
CAISSE
FA D'EPARGNE =# Loire-Centre CarteAchatPublic
Conditions Tarifarres Valable jusqu'au 3422022
PRIX DU FORFAIT COMPRENANT DE 1 A4 CARTES MAXIMUM
FORFAIT (MENSUEL) PAR CARTE
35 € /mois/ pour la première carte
Puis 10 €/mois par carte supplémentaire (dans lallmite de 3 cartes)
Pour un plofond de 1000.00 € d'achat mensuel por carte
COMMISSION SUR FLUX : 0.70% à sartir au 1i°' euros / transaction
DUREE DU CONTRAT : 1 an (rerouvelabla deux fois par tacite reconduction)
PRESTATION COMPRISE DANS LE FORFAIT
Carte(s) Le tortait comprendla remise de 1 à 4 cartes et l'envo du code conticentiel
Ouverture du compte technique
La Caisse d'Epargne ouvre un compte technique au nom de l'entité afin de
il les d: F É carteet les vi en b ce
la créance de laCaisæ d'Epargne. Le solde du compte technique es consultable surle site sécurisé e-œp.fr
Le titulaire du compte technicue dispose d'un serviæ ceconsuitauon, d'administration
Un accès au portail Web et de gestionces care : réferencement_ces fournisseurs, paramétragedes plafonde | Coût de gestion de la trésorerie Le forfait comprendl'avance de trésorerie effectuée par lacaisse d'Epargne. mn RME nm ee Olsen ce Let ce Relevé d'opérations ere P: ficative de la téécharge, surlesite
Gestion de contratet de compte La gestionde tenue ce comptecomprend l'ensembledes mouvementsen créditet en débit du compte tecmique opéré per la Caisse d'Epargne
Assistance téléphonique Conseil etassistanos téléphonique dela caisse d'Epargne inclus (hors coût de la communication : 0,15€ / mn}
PRESTATION HORS FORFAIT
‘Opposition 14 €/ opposition
9.50 € / certe
Réédition du code sacret 7€ lréédition
Suppression d'une carte du programme | 15 €/carte
Traitement contestation 25 € /contestation
Caisso d'épargne d do prévoyance Laire-Cantre. Bniqua coopérative rôgie parles aricosL_ 52-85 ot uivants du Code monatairo at #nancior, société anonyme œopérate à direcire et conseil d'orlentaïon et de survelllance au capital socal d2 474 036 44) €. Siège sodal à Orléans, 7 rie c'Escures RCS Oréans 383952470.Ir jai àl'RUAS éro 07 004 526.
Tulare de la care poessirnellen* CP145C12018 00 230 2-0
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
N°2022-102
— TARIFS
COMMUNAUX
2023
À
la
suite
de
la
commission
finances
qui
s’est
tenue
le 24
novembre
2022,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’actualiser
les tarifs
communaux.
Ainsi
ils deviennent
:
EL
Services
COMMUNAUX
:
Services
communaux
Au
1° janvier
2022
À
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération
Concessions
dans
les | - 50
ans
: 271
€
- $0
ans
: 276
€
cimetières
(cercueil
et |
- 30
ans
: 138
€
- 30
ans
: 141
€
urne)
- 15
ans:69€
- 15
ans
: 70
€
- Caveau
provisoire
: 3,13
€/j
- Alvéole
du
columbarium
pour
30
ans :
891
€
- mise
en
terre
des
cendres
dans
le jardin
du
souvenir
: 37
€
- Caveau
provisoire
: 3,19
€/;
- Alvéole
du
columbarium
pour
30
ans :
909
€
- mise
en
terre
des
cendres
dans
le jardin
du
souvenir
: 38
€
Droits
de
Place
- Stationnements
autorisés
sur
les
places
et
promenades
publiques
des
marchands
et
des
spectacles
forains:
91
€
par
vacation -
Pour
les
commerces
alimentaires
par
stationnement
(dans
le cadre
d’un
marché
ou
non):17
€
par
vacation
d’une
journée - Pour
les
vides
greniers
organisés
sur
la
commune
:
3,5
€
le
mètre
linéaire
- Stationnements
autorisés
sur
les
places
et
promenades
publiques
des
marchands
et
des
spectacles
forains:
93
€
par
vacation -
Pour
les
commerces
alimentaires
par
stationnement
(dans
le cadre
d’un
marché
ou
non):
17,34
€
par
vacation
d’une
journée - Pour
les
vides
greniers
organisés
sur
la
commune : 3,6
€ le mètre
linéaire
Location
du
matériel
Monté
et démonté
par
les
services
techniques
de
la
commune,
sur
Mardié
uniquement
Habitants
Mardié
/ Hors
commune
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
+ €/j
supplémentaire
- Podium
: 115€
/174 €
+30€/+51€
- Parquet
: 95
€ /
141
€
+31€/+51€
- Grand
barnum
12x5
: 168
€
/ 252
€
+51€/+71€
- Petit
barnum
8xS
: 115€
/174€
+31/+51€
Habitants
Mardié
/ Hors
commune
Du
vendredi
soir
au
lundi
matin
+ €/j
supplémentaire
- Podium
: 117
€/177
€
+31€/+52€
- Parquet
: 97
€ / 144
€
+32€/+52€
- Grand
barnum
12x5
: 171€/257€ +52€/+72€
- Petit
barnum
8x5
: 117
€
/ 177
€
+32/+52€
Fourrière
municipale
Redevance
pour
le
1°
accueil
d'un
animal: -
Durée
inférieure
à
8
heures:
13
€
- Durée
supérieure
à 8 heures
: 34
€
par
jour. Redevance
pour
le
second
accueil
d'un
animal,
du
même
propriétaire
:
-__
68
€ par
jour.
Redevance_pour_le
1%
accueil
d’un
animal: -
Durée
inférieure
à
8
heures:
14
€
- Durée
supérieure
à
8 heures
: 35
€
par
jour. Redevance
pour
le
second
accueil
d'un
animal,
du
même
propriétaire
:
-__69€
par
jour. Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
Une
caution
de
100
€ sera
demandée
pour
toute
location
de
matériel,
hors
cautions
spécifiques.
Cautions
spécifiques
: location
d’un
Grand
barnum
(700
€)
ou
d’un
Petit
barnum
(500
€).
IL
Location
de
salles :
La
caution
(location
de
salle,
ménage
et
dégradations)
sera
du
double
du
tarif de
location.
En
cas
de
constat
de
non-nettoyage
ou
de
nettoyage
notoirement
insuffisant
lors
de
l’état
des
lieux
de
sortie,
la
commune
de
Mardié
fera
intervenir
une
société
de
nettoyage
et
refacturera
la
prestation
au
locataire
de
la
salle.
De
même,
en
cas
de
dégradation
de
matériel,
la
commune
de
Mardié
prendra
en
charge
les
frais
de
réparation
et
refacturera
au
locataire
de
la salle.
Le
chèque
de
caution
ne
sera
restitué
qu'après
paiement
effectif
de
la
(ou
des)
facture(s).
Tarif
spécial
« Je
fête
mes
18
ans
»
réservé
aux
jeunes
résidents
sur
la
commune
l’année
de
leurs
18
ans:
>
demi-tarif
sur
le forfait
week-end
des
salles
Edgard
VEAU.
Le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
-
D'approuver
les
tarifs
ci-dessus
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération. Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
24h - dans la période
du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 Fo
WE
du Samedi 9h00 au Lundi 9h00
Forfait Grand WE
_du endres 9h00 au Lundi 9h00
du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00
nn ne on 263€ 526€ 131€ 268€ 37€ 134€ _#
Forfait Grand WE 290€ 578€ 145€ 296€ ge 148€ 48 du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 Compte-rendu
sommaire
- Conseil
Municipal
du
14/12/2022
N°2022-103 — AUTORISATION
DE DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF L'article
L 1612-1
du
CGCT
stipule,
en
son
alinéa
3,
que
« jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril
(ou
30
avril
de
l’année
de
renouvellement
des
organes
délibérants),
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Son
alinéa
4
précise
que
« l’autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits
».
Ilest
donc
nécessaire
d’ouvrir
les crédits
en
section
investissement
pour
l’exercice
2023
afin
de
pouvoir
honorer
le paiement
des
factures
avant
le vote
du
budget
dans
la limite
des
montants
et des
affectations
ci-après :
Crédits
votés
au
|
Crédits
ouverts
au
Crédits
pouvant
être
BP
2022
titre
de
décisions
Montant
total
à
ouverts
par
l’assemblée
Chapitres
(Crédits
ouverts)
modificatives
prendre
en
délibérante
au
titre
de
votées
en
2022
compte
l’article
L1612-1
CGCT
Chapitre
20
45
374€
0
€
45
374€
11
468
€
Chapitre
204
166
000
€
0
€
166
000
€
41
500
€
Chapitre
21
687
157
€
0
€
687
157
€
171
789
€
Chapitre
23
1 088
848
€
O0 €
1
088
848
€
272212€
Chapitre
020
1739
€
64.109
€
65
846
€
16
461
€
Vu
le Code
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
- _
D'autoriser
l'engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
la
limite
des
affectations
et des
montants.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Ja
ues
THOMAS
KF$ (Loiret
Conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif d'Orléans
peut
être saisi par Voie
de
recours
formé
contre
les présentes
délibérations
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
dans
le département
pour
contrôle
de
légalité
- date
de
sa publication
et/ou
de
sa
notification
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
" Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
http://wwvw.telerecours.fr