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Procès Verbal - 29 01 2020
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 01 2020)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Sont présents :
Christian THOMAS, Jacques THOMAS, Clémentine
CAILLETEAU-CRUCY, Alain TRUMTEL, Claudine
VERGRACHT, Luc BONNOT, Andrée MARÉCHAL, Francisco
GUILLEN, Colette BLAVOT, Gilles PAUMIER, Béatrix JARRE,
Corinne CHARLEY, Florence SÉRARD, Josette GILLES,
Valérie BONNIN, Daniel HIVON.
Sont excusés :
Jean-Paul REIGNIER, pouvoir à Claudine VERGRACHT,
Stéphanie SAINSOT, pouvoir à Florence SÉRARD,
Pascal LEPROUST, pouvoir à Daniel HIVON.
Sont absents :
Philippe MALARDE, Séverine KLIZA, Laurence LÉON, Hugo
FORTIER.
Secrétaire de séance : Florence SÉRARD
Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 11 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.
N°2020-001 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN CAMION BENNE
La transformation de la communauté d’agglomération « Orléans Val de Loire » en métropole « Orléans Métropole » a entraîné le transfert des communes vers la métropole des compétences relatives à la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires.
Par voie de conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales, les services de la commune de Mardié antérieurement affectés à cette compétence ont été mis partiellement à disposition de la métropole, y compris les moyens matériels de fonctionnement.
La métropole étant la principale utilisatrice d’un camion-benne mis à disposition dans ce cadre par la commune de Mardié et qu’il convenait de remplacer, la métropole a procédé à l’acquisition en propre d’un nouveau camion-benne.
La métropole et la commune de Mardié n’ayant pas conclu de convention de mise à disposition de service descendante, et dans l’attente de l’approbation d’un règlement de biens partagés, est conclue une convention particulière de mise à disposition spécifique à ce véhicule.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la métropole à la commune d’un véhicule de type camion-benne, afin que les agents communaux puissent utiliser ce véhicule pour la réalisation des missions de service public de la commune de Mardié.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE MARDIÉ Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Au vu des besoins des services de la commune, il est fixé un taux de mise à disposition du véhicule à la commune de 30%.
Ce taux est destiné au calcul de la participation financière de la commune à l’acquisition, aux charges courantes de fonctionnement et à la maintenance du véhicule. tout comme à fixer les modalités d’utilisation du véhicule par les services communaux.
La commune rembourse à la métropole une somme correspondant à l’amortissement du prix d’acquisition du véhicule multipliée par le taux de mise à disposition du véhicule.
Ce véhicule a été acquis pour un montant HT (y compris carte grise) de 32 145,76 €.
La participation de la commune de Mardié à l’acquisition du véhicule est calculée sur une durée d’amortissement du véhicule de 5 ans. Le coût global d’amortissement du véhicule est ainsi fixé à 535,76 € HT par mois.
La commune participe ainsi à l’acquisition du véhicule à hauteur de 160,73 € par mois.
La commune rembourse également à la métropole une somme correspondant aux frais de fonctionnement et de maintenance du véhicule multipliée par le taux de mise à disposition du véhicule.
Les frais de fonctionnement et de maintenance du véhicule sont notamment :
- Les frais d’entretien du véhicule (révision, contrôle technique, fournitures diverses et main
d’œuvre …)
- Les frais de réparation du véhicule, à l’exception des réparations consécutives à un sinistre,
qui seront prises en charge par l’assurance.
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les conditions de cette convention de mise à disposition, annexée à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire à signer cette dernière. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Convention de mise à disposition d’un véhicule
Entre :
La commune de Mardié, sise 105 rue Maurice Robillard, 45430 Mardié, représentée par Christian THOMAS, Maire, habilité à signer les présentes en vertu de la délibération n° 2014-20 en date du 28/03/2014,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’une part,
Et :
La métropole Orléans Métropole, sise 5 Place du 6 juin 1944, 4500 Orléans, représentée par ………………………………………….., président d’Orléans métropole, en vertu de la délibération du conseil métropolitain en date du …………………………..,
Désignée ci-après, par le terme « la métropole »
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’établissement public de coopération intercommunale.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La transformation de la communauté d’agglomération « Orléans Val de Loire » en métropole « Orléans Métropole » a entraîné le transfert des communes vers la métropole des compétences relatives à la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires.
Par voie de conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales, les services de la commune de Mardié antérieurement affectés à cette compétence ont été mis partiellement à disposition de la métropole, y compris les moyens matériels de fonctionnement.
La métropole étant la principale utilisatrice d’un camion-benne mis à disposition dans ce cadre par la commune de Mardié et qu’il convenait de remplacer, la métropole a procédé à l’acquisition en propre d’un nouveau camion-benne.
La métropole et la commune de Mardié n’ayant pas conclu de convention de mise à disposition de service descendante, et dans l’attente de l’approbation d’un règlement de biens partagés, est conclue une convention particulière de mise à disposition spécifique à ce véhicule.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la métropole à la commune d’un véhicule de type camion-benne, afin que les agents communaux puissent utiliser ce véhicule pour la réalisation des missions de service public de la commune de Mardié.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le véhicule partiellement mis à disposition de la commune au titre de la présente convention est de marque Opel et de modèle Movano (numéro de châssis WOVVS1607KB187229). Ce véhicule neuf est immatriculé provisoirement sous le numéro WW-198-CQ. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Ce véhicule étant neuf, il n’est pas procédé à un constat contradictoire de l’état du bien.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT – TAUX D’UTILISATION DU VEHICULE PAR LA COMMUNE
Article 4-1 : Taux de mise à disposition du véhicule à la commune Au vu des besoins des services de la commune, il est fixé un taux de mise à disposition du véhicule à la commune de 30%.
Ce taux est destiné au calcul de la participation financière de la commune à l’acquisition, aux charges courantes de fonctionnement et à la maintenance du véhicule. tout comme à fixer les modalités d’utilisation du véhicule par les services communaux.
Article 4-2 : Modalités pratiques d’utilisation
Les modalités pratiques d’utilisation du véhicule reposent sur la planification des interventions au titre soient des compétences métropolitaines, soient des compétences communales. Le pôle Territorial Nord Est et la commune de Mardié s’entendent pour faciliter la réalisation des missions de chacune des parties.
Le camion est remisé dans les locaux des services techniques de Mardié et peut-être utilisé en tout temps notamment pour la bonne réalisation des missions liées aux interventions courantes ou aux interventions en astreintes ou encore dans le cadre de la viabilité hivernale
En cas de dysfonctionnement sur le véhicule, la commune de Mardié s’engage à informer le pôle territorial dans les meilleurs délais pour en permettre la prise en charge rapide.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Article 5-1 : Prise en charge des frais par la métropole
La métropole engage toute dépense nécessaire à l’acquisition, à l’entretien et à la maintenance du véhicule.
Elle en demande ensuite le remboursement à la commune de Mardié correspondant au taux de mise à disposition du véhicule fixé à l’article 4.1.
Les frais de carburant sont quant à eux pris en charge en totalité par la commune de Mardié, qui en demande le remboursement à la Métropole via la convention de mise à disposition ascendante existante. Au terme de cette convention, et au cas où aucune convention équivalente ne serait passée entre la métropole et la commune, un avenant à la présente convention viendrait préciser les modalités de prise en charge et de remboursement des consommations de carburant.
Article 5-2 : Modalités de remboursement par la commune des frais d’acquisition du véhicule
La commune rembourse à la métropole une somme correspondant à l’amortissement du prix d’acquisition du véhicule multipliée par le taux de mise à disposition du véhicule fixé à l’article 4.1. Ce véhicule a été acquis pour un montant HT (y compris carte grise) de 32 145,76 €.
La participation de la commune de Mardié à l’acquisition du véhicule est calculée sur une durée d’amortissement du véhicule de 5 ans. Le coût global d’amortissement du véhicule est ainsi fixé à 535,76 € HT par mois.
La commune participe ainsi à l’acquisition du véhicule à hauteur de 160,73 € par mois.
Article 5-3 : Modalités de remboursement par la commune des frais de fonctionnement et de maintenance du véhicule
La commune rembourse à la métropole une somme correspondant aux frais de fonctionnement et de maintenance du véhicule multipliée par le taux de mise à disposition du véhicule fixé à l’article 4.1. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Les frais de fonctionnement et de maintenance du véhicule sont notamment : - Les frais d’entretien du véhicule (révision, contrôle technique, fournitures diverses et main
d’oeuvre …)
- Les frais de réparation du véhicule, à l’exception des réparations consécutives à un sinistre,
qui seront prises en charge par l’assurance comme précisé à l’article 6.
Article 5-4 : Facturation et périodicité des remboursements
Le paiement de la participation financière aura lieu trimestriellement. A cet effet, la métropole produit un mémoire récapitulatif des frais de fonctionnement engagés. Ces frais seront ajoutés à la participation forfaitaire aux frais d’investissement définie à l’article 4.1. Un titre de recettes est ensuite émis par la métropole.
ARTICLE 6 : ASSURANCE - RESPONSABILITES
En ce qui concerne l’assurance automobile, les sinistres liés au véhicule (dommages matériels et/ou corporels) lors de l’exécution des missions communales relèvent de la responsabilité de la commune, dans le cadre de son contrat d’assurance « flotte automobile ». A ce titre, la Mairie de Mardié atteste avoir souscrit auprès de la compagnie « SMACL » le contrat d’assurance n° 000126M à partir du 9 janvier 2020 renouvelée annuellement. Le véhicule est assuré au titre d’une garantie comprenant : Responsabilité Civile / Défense-Recours / Vol / Incendie / Bris de Glace ainsi, aucune franchise n'est appliquée au titre de la garantie Bris de Glace, Responsabilité civile et Défense et Recours ; et 300 euros pour les garanties de dommages.. Les sinistres liés au véhicule (dommages matériels et/ou corporels) lors de l’exécution des missions métropolitaines relèvent de la responsabilité de la métropole, dans le cadre de ses contrats d’assurances « flotte automobile ».
Orléans Métropole atteste avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie SMACL, jusqu’en décembre 2020. Le véhicule est assuré au titre d’une garantie « Tiers amélioré » comprenant : Responsabilité Civile / Défense-Recours / Vol / Incendie / Bris de Glace ainsi, qu’une franchise de 522 euros au titre de la garantie Bris de Glace et 1 044 euros pour les garanties de dommages. Ces montants sont ceux de 2019 indexés sur l’indice SRA. Ils devront être réévalués au 1er janvier 2020.
Orléans Métropole et Mardié s’engagent à communiquer, dans les meilleurs délais, toute modification relative aux contrats d’assurance, notamment lors de leur renouvellement ou en cas de résiliation.
La commune reste responsable des dommages causés ou subis durant l’utilisation dudit véhicule et prend en charge tous les frais de réparations liés à un sinistre, en cas notamment de non prise en charge par l’assureur, d’applications de franchises, de dépassement des plafonds de garanties, d’exclusion et d’absence de couverture.
À ce titre, elle a l’obligation de signaler, dans les 24h au propriétaire (Direction des Affaires Juridiques et Direction de la Commande Publique et des Achats), tout accident, accrochage, dysfonctionnement… le véhicule étant réputé en parfait état avant le présent prêt. Ainsi, elle transmet à Orléans Métropole, dans le même délai, le constat amiable ainsi que la fiche de déclaration de sinistre jointe à la présente.
En cas de vol ou tentative de vol, la commune doit, en lien avec Orléans Métropole, faire le nécessaire auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
La responsabilité de la commune est totale en cas de manquement aux dispositions de la présente convention ainsi qu’en cas de non-respect des règles de conduite, ou en cas d’utilisation non conforme au Code de la route ou aux lois en vigueur. A ce titre, Orléans Métropole peut se retourner contre la Mairie, en particulier en cas d’immobilisation du véhicule.
Toute indemnisation de l’assureur automobile de la Mairie de Mardié devra bénéficier à Orléans Métropole ou à ses prestataires.
En complément, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable, l’indemnité sera directement adressée à Orléans Métropole et la présente convention prendra fin de plein droit. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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ARTICLE 7 : UTILISATION DU VEHICULE
La commune s’engage à ne destiner le véhicule prêté que pour l’exercice de ses compétences, sans autres mises à disposition quelconques, et pour l’utilisation exclusive de son personnel. Sont donc exclues le prêt à des tiers ou des usages à des fins personnelles.
La commune, ainsi que toute personne autorisée, s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur. Le conducteur est dans l’obligation d’être détenteur de son permis de conduire en cours de validité et de respecter les règles de conduite prévues notamment dans le Code de la Route. À ce titre, il doit constamment respecter les règles essentielles de sécurité, rester maitre du véhicule qu’il conduit et le mener avec prudence.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’utilisateur conducteur, qu’il soit agent communal agissant pour le compte de la commune ou de la métropole, ou agent métropolitain est soumis au droit commun de la responsabilité.
Il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leurs véhicules : il doit se dénoncer et s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspensions de permis de conduire, de retrait de point, voire d’emprisonnement.
L’utilisateur est tenu de signaler par écrit et sans délai à son responsable toute contravention dressée à son encontre durant le service. La commune s’engage à transmettre ces informations à la métropole.
En cas de retraits de point, la commune s’engage à transmettre aux services compétents, le nom du conducteur Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules de la Collectivité. La commune devra veiller à ce que le véhicule soit maintenu en état de propreté (aucun déchet à l’intérieur, papiers gras, sacs plastiques…etc.).
En cas de panne, les coordonnées de l’assistance sont disponibles avec les documents d’assurance à l’intérieur du véhicule.
La collectivité utilisatrice est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions avec un véhicule de service. La collectivité pourra cependant se retourner contre l’utilisateur ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes. Sont notamment constitutives de fautes personnelles la conduite en état d’ivresse, l’utilisation du véhicule de service à des fins personnelles en dehors du service et en l’absence d’autorisation, le non-respect du périmètre de circulation sans autorisation préalable, la conduite sans permis, la dégradation volontaire d’un bien.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par la voie d’avenants.
Il peut être mis fin à la convention dans les cas de figures suivants : - En cas de non reconduction à échéance par une des parties, formalisée par courrier
recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 3 mois ;
- En cas d’accord unanime des parties, formalisé par un échange de courriers, en respectant
un préavis minimum de 3 mois avant la fin de la mise à disposition
- Lorsque le règlement de biens partagés aura été établi et approuvé par les parties (
Commune de Mardié et Métropole)
En cas de destruction du véhicule, ou si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif d’Orléans est compétent.
Pour la Commune Pour la Métropole Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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N°2020-002 - GROUPEMENT DE COMMANDES - APPROBATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2016-15, 2017-1 et 2018-07
Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, l’amélioration de l’efficacité économique des achats, tout en continuant de garantir une qualité de service rendu, apparaît incontournable.
Ainsi, Orléans Métropole propose depuis 2016, aux communes volontaires de se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats. Orléans Métropole propose la même continuité des objectifs et poursuit ainsi son programme pluriannuel de groupement de commandes en 2020.
Pour l’année 2020, il est proposé de mutualiser les familles d’achats suivantes :
Intitulé Famille Coordonnateur
- Fournitures de plantes
- Services de télécommunications
- Acquisition de vêtements de police
- Achat de fournitures de quincaillerie, plomberie et peinture
Orléans Métropole
En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver l’ajout des familles d’achat suscitées à la convention de groupement de
commandes passée avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, le GIP LOIRE & ORLEANS
ECO et les communes de la métropole.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
N°2020-003 - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - CESSION OU DESTRUCTION DE LIVRES
Les livres de la bibliothèque municipale sont des biens meubles appartenant à la commune. Ils sont soumis au Code général de la propriété des personnes publiques.
Ce code distingue deux régimes juridiques applicables selon que le bien appartient au domaine public ou au domaine privé de la commune. Cette qualification publique ou privée du livre, bien mobilier communal, décide du régime juridique applicable à sa conservation, sa protection, sa cession et sa destruction.
Selon l’article L. 2112-1 du CG3P, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire, les biens présentant un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique. Les autres font partie du domaine privé communal. C’est le cas des ouvrages de la bibliothèque municipale, à l’exception du fonds local intéressant directement l’histoire de la commune que l’on peut considérer comme faisant partie du domaine public (une vingtaine d’ouvrages ou revues environ). Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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La bibliothèque municipale de Mardié possède certains livres ne correspondant plus aux attentes ou aux besoins des lecteurs. L’état de vétusté de quelques autres nécessite qu’ils soient retirés. En outre, la taille de la bibliothèque limite le nombre d’ouvrages pouvant être présentés au public. Celui-ci s’élève actuellement à environ 4421 ouvrages en fonds propre (auxquels s’ajoutent 756 en dépôt de la Médiathèque départementale du Loiret, soit 5177 documents mis à la disposition du public). Chaque année, de nouveaux livres sont achetés pour répondre aux attentes des lecteurs de plus en plus nombreux.
Les livres relevant du domaine privé communal peuvent faire l’objet d’opération de “désherbage”, à savoir de vente, d’échange, de don, voire de destruction.
Il convient de préciser que les cessions à titre gratuit ou à un prix sous-évalué sont en principe interdites, sauf dans des circonstances particulières justifiées par des motifs d’intérêt général. Il est possible de donner ou de vendre à un prix sous-évalué les livres d’occasion de la bibliothèque municipale à une association culturelle locale ou à une association d’aide aux devoirs à l’école. Dès lors que cela est justifié par un intérêt public local quelconque, ce type d’opération est tout à fait envisageable.
La Charte du don de livres de l’UNESCO recommande de ne pas céder de livres aux particuliers, mais plutôt de les reverser à des associations. En cas de destruction, les livres étant des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, ils devront donc être recyclés.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la liste des livres concernés, au nombre de 117, est disponible en mairie.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- De réserver certains des ouvrages en bon état pour les déposer dans la « boîte à livres » qui est installée à Pont-aux-Moines,
- D’en donner d’autres à des associations (Emmaüs, Espoir à la prison…) ou à la bibliothèque de l’école,
- D’autoriser la destruction des ouvrages abimés ou n’intéressant aucune association.
N°2020-004 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PÉRISCOLAIRE - MODIFICATIONS
Afin de répondre aux besoins des familles, le service périscolaire a évolué depuis l’approbation du règlement intérieur en décembre 2017.
Des changements entrainent des modifications à prendre en compte sur le règlement de la structure.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017/77 approuvant le règlement intérieur du périscolaire, Vu la délibération du 12 décembre 2018 n°2018/92 approuvant le règlement intérieur du périscolaire, Vu la commission périscolaire qui s’est tenue le 19 novembre 2019 proposant des modifications,
Considérant que pour le bon fonctionnement de la structure le règlement intérieur doit évoluer en tenant compte des changements ou des besoins.
Considérant la nécessité d’approuver les modifications du règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement du périscolaire. Page 1 sur Fi ‘
Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver les modifications du règlement intérieur du périscolaire qui entreront en vigueur le 1er février 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer ce règlement intérieur. Mairie
de
MARDIÉ
Règlement
intérieur
des
différents
temps
périscolaires
et extrascolaires
Vu
la délibération
n°
… du
13/12/2017
approuvant
le réglement
intérieur,
Le
présent
règlement,
approuvé
par
la
commission
périscolaire,
régit
le
fonctionnement
des
différents
ternps
périscolaires
et extrascolaires.
1ous
les temps
sont
sous
la responsabilité
de
la municipalité.
La
collectivité
a
élaboré
un
projet
éducatif
territorial
{PLT)
et
a
signé
avec
l'Éducation
Nationale
une
convention
partenariale
sous
la forme
d'un
projet
éducatif
du
territoire
{PEDT).
L'équipe
encadrant
a élaboré
un
projet
pédagogique
regroupant
les différents
temps.
Le
service
enfance
déclare
auprès
de
[à
Direction
Départementale
de
la Jeunesse
et
des
Sports
et
de
{3
Cohésion
Sociale
(DDCS)}
les différents
temps
sous
sa
responsabilité.
Le
personnel
est
recruté
conformément
aux
normes
d'encadrement
réglementaires
(nombre
et
qualification),
imposées
par
la DDCS.
Les
agents
justifient
de
leurs
diplômes
lors de
l'embauche.
La collectivité
a comme
partenaire
financier la Caisse
d’Alocation
Familiale
(CAF).
1. Modalités
d'inscription
1.1.
Constitution
du
dossier
d'inscription
Pour
fréquenter
les
différents
services
enfance
(périscolaire
du
matin,
périscolaire
du
soir,
restaurant
scolaire,
bus,
mercredis
et vacances),
les enfants
doivent
être
préalablement
inscrits,
Les inscriptions
s'effectuent
de
la manière
suivante
:
Les inscriptions
périscolaires
et extrascolaires se font via
le portail famille
Pour
les
nouveaux
arrivants,
les
familles
doivent
se
rapprocher
de
Mme
LOUX
au
centre
de
loisirs
où
Mme
PINTO
en
maine
pour
la création
de
leurs identifiants,
il sera
en
également
nécessaire
de
fournir
sur
le portail
famille dans
l'onglet
«
Docurnent
» :
«
Une
attestation
d'assurance
extrascolaire,
e
Une
attestation
CAF
et attestations
d'autres
régimes
(MSA...)
permettant
d'établir votre barème
tarifaire.
-
Un
justificatif de
domicile
de
moins
de
3 mois,
e
Une
photocopie
du
carnet
de santé
(des
pages
correspondant
aux vaccinations),
+
Pour
les
enfants
suivañt
un
régime
alimentaire
en
raison
d’une
allergie
ou
d'une
intolérance
alimentaire
et bénéficiant
d'un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
: fournir
la copie
du
PAI s'il est mis en
place
à l'école
en
élaborer
un
à établir à partir du
certificat
médical
d'un
allergologue
ou
d'un
pédiatre.
+
Pour
les
personnes
hébergées
par
un
tiers
: attestation
d'hébergement
sur
l'honneur
et
photocopie
de
le carte
d'identité de
la personne
qui
héberge
et un
justificatif de domicile
[moins
de
3 mois].
«+
Pour
les
parents
divorcés
ou
en
instance
de
divorce,
les
deux
parents
dorvent
fournir
un
planning
de
garde
signé
par
les deux
parties.
De
plus,
chaque
partie
dait
fournir
le document
juridique
précisant
le
mode
de garde.
1.2,
Capacité
d'accueil
et d'encadrement
:
Page
2 sur
7
Les
inscriptions
sont
acceptées
dans
la limite
de
la capacité
d'accueil
et d'encadrement.
La capacité
d'accueil
est
définie
par
le
nombre
d'enfants
maximum
admis
dans
les locaux.
La
capacité
d'encadrement
est
définie
par
le
nombre
d‘enfants
réglementalrement
admis
en
fonction
du
nombre
d'animateurs. Attention,
pour
des
raisons
d'encadrement
et
de
sécurité,
nous
pourrons
accueillir
au
maximum
:
Ÿ
48
enfants
au périscolaire
du
matin,
Ÿ
1i4enfants
au
périscolaire
du
soir,
2
62
enfants
les
mercredis,
(matin
+ journée}
40 enfants
aux
petites
vacances,
72 enfants en juillet,
Ÿ
48 enfants
en août.
En
cas de nécessité,
Ja collectivité se réserve le droit de
modifier
le nombre
d'inscription possible.
Seules
les
premières
inscriptions
seront
donc
prises
en
compte,
de ce
fait et
pour
permettre
la bonne
organisation
de
ce service,
l'inscription
est
définitive
et constitue
un
engagement
de votre
part.
1.3.
Dates
limites
d'inscription
:
Pour
les mercredis
: une
date
limite est
fixée
à 2 sernaines
avant
le mercredi
souhaité,
Pour
le périscolaire
(matin,
soir
et coin
leçon)
: une
date
limite
est
fixée
à 7 jours
avant
la date
souhaitée.
Toute
inscription
arrivée
après la date
limite
5e fera
sous
réserve
de
la capacité
d'accueil
et d'encadrement
et
avec
une
majoration
du
tarif de
la prestation.
1.4.
Conditions
d'annulation
:
Toute
annulation
doit
être
formulée
par
écrit
au
plus
tard
7 jours
avant
la date
de
présence
de
l'enfant,
L'annulation
non
formulée
dans
les délais
génère
une
facturation
des
jours
de
présence
prévus
lors
de
l'inscription,
sauf
en
ces
d'annulalion
pour
raison
de
maladie
justifié
par
un
certificat
médical
ou
d'accident
de
l'enfant
Le
justificatif doit Être
parvenu
au
centre
de
loisirs des
Coteaux
de
Mardié
au
plus
tard
5 jours
après
les jours d'absences
prévus.
À défaut,
les jours de
présence
prévus
seront
intégralement
facturés.
Il y à
la
possibilité,
pour
les enfants
avec
une
pathologie
chronique,
de
fournir
un
certificat
médical
annuel
précisant
que
la
pathologie
peut
entrainer
une
incapacité
pour
l'enfant,
à
participer
à
la journée
de
classe
ou
de
centre
sans
que
l'enfant
ne
soit alors
amené
chez
le médecin,
2. Tarification
et facturation
2.1. Participation financière des familles
:
Les tarifs des
différents services
(périscolaire
matin
et soir,
restaurant
scolaire,
mercredis,
vacances...]
sont votés
par
le
Conseil
municipal
ct sont
susceptibles
d'être
révisés chaque
année
au
a
juillet.
Ces tarifs
mercredis
et des
vacances
sont
modulés
en
fonction
des
ressources
des
familles.
La
participation
familiale
demandée
est
calculée,
sur
la
base
du
quotient
établi
par
la
CAF
au
1*
septembre
et
pour
les
inscriptions
en
cours
d'année
au jour d'inscription,
pour
les allocataires
de
la CAF.
Pour
les
familles
qui
ont
plusieurs
enfants
inscrits,
une
tarification
dégressive
sera
appliquée,
pour
les
mercredis
journées
et
les
vacances.
Les
familles
qui
ne
fourniraient
pas
leur
quotient
se
verront
appliquer
le
tarif
maximum.
Une
participation
financière
en
supplément
du
tarif
de
la
journée
est
demandée
aux
familles
pour
les
séjours
et
Page
1
sur
7
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
10
/ 35 nuitées. Pour
les
Familles
domiciliées
en
déhors
de
la
commune
(excepté
les
agents
communaux
et
les
enseignants
de
Mardié),
le
tarif
« hors
commune
» sera
appliqué.
2.2.
Modalités
de
facturation :
La
facturation
est
calculée
sur
là
base
du
nombre
de
journées
et
de
demi-journées
au
centre,
des
inscriptions
aux
services
périscolaires
et
du
nombre
de
repas
au
restaurant
scolaire,
Toute
présence
de
l'enfant
aux
différents
services,
quelqu'’en
soit
la
durée,
est
considérée
comme
due.
En
cas
d'absence,
les
temps
d'inscriptions
prévus
sont
facturés,
sauf
en
cas
de
maladie
ou
d'accident
de
l'enfant,
justifiés
par
un
certificat
médical.
La
facturation
ést
éditée
en
fin
du
mois.
Les
factures
sont
disponibles
sur
le
portail
famille
dès
leurs
éditions.
La
Malrie
de
Mardié
a
signé
une
convention
spécifique
avec
la
Caf
du
Loiret
afin
de
bénéficier
d’une
autorisation
d'accès
au
site
internet
www
portail
partenaire.
Cela
nous
permet
de
mettre
une
tarification
adaptée
au
quotient
des
utilisateurs.
Pour
en
bénéficier,
vous
devez
nous
transmettre
par
le
portail
famille
une
attestation
CAF
avec
votre
numéro
d'allocataire.
3. Conditions
d’accueil
3.1.Enfants
accueillis
:
Les
différents
services
accueillent
les
enfants
de
3
à
12
ans.
Les
enfants
de
moins
de
3
ans
scolarisés
peuvent
être
admis
sur
présentation
d'un
certificat
d'inscription,
Les
enfants
ne
résidant
pas
dans
la
commune
doivent,
pour
être
accueillis
au
périscolaire,
être
scolarisés
dans
la
commune
ou
être
l’enfant
d'un
agent
de
la
collectivité,
3.2.
Modalités
d'accueil
:
Les
enfants
sont
accuelllis
dans
la
structure
des
Coteaux
de
Mardié
situé
rue
du
Clos
Saint
Martin
ou
au
sein
du
groupe
scolaire
et
de
son
périmètre
de
proximité,
3.3. Horaires
d'accueil
:
Plusieurs
accueils
sont
praposés
:
Le périscolaire : +
Le
matin,
la Structure
est
ouverte
dès
7h30,
l'arrivée
des
enfants
pouvant
s'échelonner
de
7h30
à 8h20,
-
Le
soir,
l'accueil
des
enfants
s'échelonne
de
16h30
à 19h,
Les
mercredis
:
les
familles
ont
ls
possibilité
d'inscrire
leurs
enfants
à la
Journée
ou
à
la
demi-journée.
.
Pare
un
ae
inscrits
à
a
journée,
l'accueil
se
fait
de
7h30
à
9h30
et
les
départs
à
partir
de
16h30
et
usqu'à
19h.
,
Pour
les
enfants
inscrits
à
la
derni-journée
:l’accueil
du
matin
se
fait
dé
7h30
à
9h20
ct
les
parents
se
Goivent
de
venir
chercher
leurs
enfants
pour
13h30.
Les
vacances
: l'accueil
se
fait
de
7h30
à 9h30
et
les
départs
à
partir
de
16h30
et
jusqu'à
1Sh.
Nous
roppelons
que
durant
ces
différents
temps,
le
centre
des
Coteaux
ferme
à
19h.
En
cas
de
retord,
un
tarif
majoré
au
quart
d'heure
entamé
vous
sera
facturé.
Page
4 sur
7
3.4.
Prise
en
charge
de
l'enfant
:
Les
parents
peuvent
désigner
nomemément
une
ou
plusieurs
personnes,
âgées
au
minimum
de
18
ans,
autorisées
à
venir
chercher
l'{les)
enfant{s),
Le
nom
et
les coordonnées
de
cette
(ou
ces)
personne(s}
doivent
être
mentionnés
sur
lé portail famille, Les
enfants
peuvent
être
autorisés
à
quitter
seuls
les
différents
services
enfance
(mercredl,
vacances
et
périscolaire
soir),
Pour
ce
faire,
les
parents
doivent
avoir
préalablement
signé
une
décharge
de
responsabilité
Dans
ce
cas,
ces
derniers
pourront
choisir
que
leur(s}
enfantis)
partent
à la fin du
service
ou
nous
Indiquer
l'heure
du
départ.
À l'arrivée
des
enfants,
le ou
les
personnes
qui
les accompagnent
doivent
se signaler
auprès
de
l'animateur
présent
à
laccueil,
Au
départ
des
enfants,
les parents
se
doivent
de
signer
et de
compléter
la feuille
d'érmargement.
3.5,
Activités
:
Les
activités
organisées
répondent
aux
chjectifs du
projet
éducatif
territorial
et au
projet
pédagogique
de
la structure
éducative
de
la ville et cela,
quelque
sait
le ternps
du
service
enfance
de
la journée.
3.6.
Restauration
:
Les
repas
sont
préparés
par
la cuisine
centrale
municipale
et sont
servis
pour
les enfants
inscrits.
Un
goûter
est
proposé
aux
enfants
inscrits
au
périscolaire
du
soir à la sortie
de
classe
; ce
goûter
est
proposé
vers
16
heures
les mercredis
et
pendant
les vacances.
Dans
le cas où
l'enfant présente
une
allergie
ou
une
intolérance
alimentaire
et qu'il fréquente
la restauration
scolaire,
les parents
sont tenus
de
faurnir
une
copie
du
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
établi
par
le médecin
scolaire,
Si
là cuisine
centrale
n'est
pes
en
mesure
d'assumer
les
répas
et
les
goûters
appropriés,
la
famille
est
tenue
de
les
fournir
selon
les
conditions
prévues
dans
le
PAI,
Les
repas
doivent
être
complets
et
équilibrés.
Le
prix
du
repas
correspondant
ne
sera
alors
pas
facturé
exceplé
les
mercredis,
les
vacances
et les goûters
(ils ne
sont
alors,
en
effet,
pas dissociables
du forfait appliqué).
Pour
les enfants
suivant
un
régime
alimentaire
pour
une
raison
autre
qu'une
allergie
ou
une
intolérance
alimentaire
:
Dans
le cas
où
des
parents
ne
veulent
pas
que
leurfs)
enfant(s)
mangent)
certains
aliments
pour
des
raisons
d'ordre
confessionnel,
un
œuf
ou
un
plat
à
base
de
volaille
ou
de
poisson
est
servi
en
remplacement
des
plats
de
résistance
préparés
à base
de
viande
porcine,
Cette
indication
doit être
mentionnée
dans
le portail
famille.
3.7.Assurance
:
Les
parents
doivent
souscrire
une
assurance
extrascolaire
couvrant
leur{s])
enfant{s]
pour
toutes
les
activités
de
loisirs en dehors
du
temps
scolaire et
télécharger
dans
les documents
du
portail
famille,
En
cas
d'accident
sur
les
différents
temps
du
service
enfance,
il
appartient
aux
familles
d'effectuer
une
déclaration
auprès
de
leur assureur
dans
les plus
brefs
délais.
La
commune
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
activités
organisées
dans
le
cadre
du
service
enfance.
Ces
garanties
ne
peuvent
être
mise
en
œuvre
que
lorsque
là
commune
est
susceptible
de
voir
sa
responsabilité
civile
enpagée.
Page
$
sur
7
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
11
/ 35 4.
Santé
et hygiene :
Pour
fréquenter
les services
enfance,
Fétat
de
santé
des
enfants
doit
être
compatible
avec
la vie
en
collectivité,
Les
enfants
fiévreux
ne
peuvent
y ête
admis,
Tout
problèrne
de
santé
permanent
doit
être
mentionné
dans
Fonglet
du
portail
famille.
En
cas
de
traitement
médicamenteux
et
lorsque
les
prescriptions
ne
peuvent
pas
étre
prises
en
dehors
des
services,
celui-ci
peut
être
administré
aux
enfants
par
un
agent
territorial
du
service.
Pour
cela,
les
parents
doivent
remettre
les
médicaments,
l'original
de
là
prescription
médicale
et
rédiger
un
courrier
donnant
Fautorisation
d'admimistrer
ponctuellement
les médicaments.
Pour
fréquenter
les services,
les
enfants
doivent
être à jour
de
leurs vaccinations
obligatoires.
Une
copie
du
carnet
de
vaccination
où
des
pages
de
vaccination
doit
être
jointe
au
dessier
d'inscription,
attestant
de
la
mise
à
jour
des
vaccinations. En cas d'infestation
par des
poux,
les parents
sont
tenus
d'en
informer
les responsables
des services.
Toute
maladie
contsgieuse
se
déclarant
chez
un
enfant
ayant
fréquenté
les
services
enfance
doit
être
signalée
dans
les plus
brefs délais.
En
cas
d'accident
survenu
pendant
les
activités,
les
responsables
des
services
prennent
toutes
les
dispositions
utiles
pour
que
l'enfant
soit
pris en
charge
par
les services
de secours.
Les
frais
de
consultation
et
de
soins
éventuels
sont
à
la
charge
des
parents.
La
commune
ne
fait,
en
aucun
cas,
l'avance
des
frais.
4.1.
Accueil
des
enfants
souffrant
de
troubles
de
la santé
ou
d’un
handicap
:
L'accueil
des
enfants
atteints
de
troubles
de
la santé
où
d'un
handicap
se
fait
au
cas
par
cas
suivant,
d'une
part,
le
niveau
d'autonomie
permettant
la
pratique
des
activités
organisées
et,
d'autre
part,
la
capacité
à
s'intégrer
ay
groupe.
Par
allleurs,
afin
de
favoriser
une
réelle
intégration,
le
nombre
d'enfants
en
situation
de
handicape
ou
atteints
de
trouble
de
la santé
peut
être
limité
pour
une
activité
donnée.
Une
commission
composée
du
Maire,
de l'Adjointe
déléguée
au
service
enfance/jeunesse
et scolaire,
du
coordinateur
enfance/jeunesse
et des
chets
de
services,
statue
sur chaque
demande
d'inscription,
Pour
ce faire,
le médecin
qui suit
l'enfant
présente
où
adresse
à
la commission
un
rapport
Girconstancié
précisant
les
mesures
particulières
à prendre
en
compte
et
les
modalités
d'accueil
spécifiques
à
mettre
en
œuvre,
Une
fois
les enfants
admis,
un
protocole
est
mis
en
place
sous
forme
d'un
document
signé
par
la famille,
le médecin
et l'Adjointe
déléguée
au
service
enfance/jeunesse
et scolaire.
Ce
document
mentionne
le niveau
de
scolarisation
de
l'enfant,
les aspects de
la vie
en collectivité
risquant
une
mise
en
danger,
ainsi que
les conditions
d'accueil,
Pour
la prise
de
médicaments
sur
le temps
d'accueil
: se
référer
au
paragraphe
santé
et
hygiène,
de
plus se conformer
au
PAI,
s'ilest existant.
4.2.
Sécurité
et discipline
:
Ilest
interdit
d'introduire
dans
les locaux
tout
médicament
(hors
prescription
et dans
les conditions
citées
ci-dessus),
boisson
alcoolisée,
objet
pouvant
être
dangereux
(cutter,
couteau,
allumettes...)
Un
enfant
qui
ne
respecterait
pas
les
règles
de
la vie
en
collectivité
ou
ferait
preuve
d'incorrections
envers
les autres
enfants
et/ou
le
personnel,
pourraît
faire
l'objet
d'une
exdusion
temporaire
où
définitive
des
différents
services
enfance
(périscolaire
matin/soir,
mercredis,
vacances
ét
restaurant
Solaire).
Dans
ce
cas,
les
Inscriptions
non
effectuées
seraient
néanmoins
facturées
au cours de
la première
semaine
d'exclusion.
Les
familles
qui
ne
respectent
pas
les
heures
de
fermeture
des
différences
services,
recevront,
dans
un
premier
temps,
un
courrier
de
rappel,
puis
une
tarification
hors
délai
sera
appliquée.
Si des
retards
abusifs
sont
à
nouveau
constatés,
une
exclusion
temporaire
ou
définitive
des
services
pourra
être
envisagée.
Page & sur 7
4.3.
Recommandations
pratiques
:
Les
vêtements
fragiles
ainsi
que
tout
objet
personnel
non
indispensable
sont
fortement
déconscillés.
La
collectivité
ne serait
être tenue
responsable
en
cas de
perte,
de vol ou
de détérioration
accidentelle.
Les enfants
doivent
être
habillés simplement
mais
confortablement
en
fonction
de
la saison
(casquette
pour
le soleil,
vêtements
et
chaussures
imperméables
pour
la
muñe….).
Ilest
recommandé
de
marquer
tous
les vêtements
au
nom
de
l'enfant.
Nota
Bene
:
Périade
de
fermeture
des
services
:
Chaque
année
le
service
animation
ferme
une
semaine
pendant
la
période
des
vacances
de
Noël,
ainsi
qu'une
semaine
pendant
la période
estivale.
Il est conseillé
de
se
renseigner en
amont
pour
en
connaître
les dates.
Durant
Fannée,
des jours
du
maire
sont
accordés
; il est
conseillé
de
se
renseigner
auprès
du
coordinateur
en
début
d'année
civile.
Page
7
sur
7
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
12
/ 35 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
Page 13/35
N°2020-005 - RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE GARDERIE - MODIFICATIONS
Afin de répondre aux besoins des familles et du service, ce dernier a évolué depuis l’approbation du règlement intérieur en décembre 2017.
Des changements entrainent des modifications à prendre en compte sur le règlement de la structure.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017/78 approuvant le règlement intérieur de la halte garderie,
Vu la délibération du 12 décembre 2018 n°2018/93 approuvant le règlement intérieur de la halte garderie,
Vu la commission périscolaire qui s’est tenue le 19 novembre 2019 proposant des modifications,
Considérant que pour le bon fonctionnement de la structure le règlement intérieur doit évoluer en tenant compte des changements ou des besoins et devient un règlement de fonctionnement. Considérant la nécessité d’approuver les modifications du règlement pour un meilleur fonctionnement de la halte garderie.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver les modifications du règlement de fonctionnement de la halte garderie qui entreront en vigueur le 1er février 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer ce règlement de fonctionnement. \Q bu= e«
Lu
2 PE] =
Ml
janvier
2020
Mairie
de
MARDIÉ
Règlement
de
fonctionnement de
la
halt
rie
«
L'Ile
aux
enfants
»
Page
1 sur
14
Le
règlement
de
fonctionnement
de
«l'ile
aux
enfants
»
a
pour
objectif
de
fixer
les
conditions
d'admission
et
d'accueil
des
familles
et de
préciser
son
mode
de
fonctionnement.
Il contribue
à fadliter
les
relations
entre
les parents
et
la structure
d'accueil
en
précisant
les engagements
des
parties.
La
Halte-garderie
“L'île aux
Enfants"
fonctionne
conformément
:
Ÿ
Aux
dispositions
du
Décret
N°2000-762
du
ler
août
2000,
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 ans
et
modifiant
le chapitre
V,
section
2, du
titre
1°
du
livre
11 du
Code
de
la Santé
Publique
et de
ses
modifications
éventuelles,
modifié
par
le décret
N°2007-230
du
20
février
2007
et
le
décret
n°
2010-613
du
7 juin
2010
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6ans, Le
Aux
instructions
en
vigueur
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
Ÿ
Aux
dispositions
du
règlement
de
fonctionnement
ci-après.
Le
présent
règlement
sera
affiché
dans
les locaux
de
la structure
où
il pourra
être
consulté
sur
les
panneaux
prévus
à
cet
effet.
Un
exemplaire
sera
remis
également
aux
parents
lors
de
l'inscription
de
leur
enfant
afin
qu'ils
en
prennent
connaissance
et
qu'ils
en
acceptent
les clauses.
1.
La
structure
« L'île
aux
enfants
»
permet
aux
familles
de
bénéficier
d'un
mode
de
garde
pour
les
enfants
de
moins
de
6
ans
pendant
l'absence
de
leurs
parents
pour
quelques
heures,
une
demi-journée
ou
une
journée
complète,
Elle
apporte
son
aide
aux
parents
afin
que
ceux-ci
puissent
concilier
leur
vie
professionnelle
et
leur
vie
familiale
mais
aussi
afin qu'ils
puissent
prendre
du
temps
pour
eux.
Pendant
ce
temps,
l'enfant
évolue
dans
un
lieu
adapté
à
son
âge,
où
il va
pouvoir
se
socialiser,
|| est
encadré
de
professionnels
qui
veillent
à
sa santé,
son
bien
être,
sa
sécurité
affective
et
son
développement.
La
structure
concourt
également
à
l'intégration
sociale
des
enfants
ayant
un
handicap
ou
atteints
d'une
maladie
chronique.
1.1.
Son
gestionnaire
La
halte-garderie
« L'ile
aux
enfonts
»
est
un
établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants
qui
assure
des
accueils
collectifs
réguliers
et occasionnels.
La
gestion
est
assurée
par
la
Mairie
de
Mardié,
La
structure
est
placée
sous
l'autorité
de
:
Monsieur
Christian
THOMAS
Maire
de
Mardié
105
Rue
Maurice
Robillard
45310
Mardié
Tél! : 02.38.46.69.69
Email
: mairie@ville-mardie.fr
L'établissement
est
assuré
en
responsabilité
civile
pour
les
risques
encourus
pendant
son
temps
d'accueil.
Afin
de
s'assurer
de
la protection
de
chaque
enfant.
Il est
conseillé
aux
parents
de
souscrire
une
responsabilité
civile
familiale
et d'en
fournir
un
justificatif
à
la structure.
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2 sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
14
/ 35 Mi)
janvier
2020
1.2.
Son
identité
L'Ile aux
enfants
Rue
du
clos saint
martin
45430
Mardié
Tél
: 02
38
81
07
95
Emal
: marine.roulette@ville-mardie.fr
Pour
tout
courrier
par
voie
postale
: L'île aux
enfants,
rue
du
clos
Saint
Martin,
45430
Mardié
1.3.
Sa
capacité
d'accueil
« L'île aux
enfants
» est
un
établissement
collectif
qui
accueille
les enfants
dès
l'âge
de
2 mois
et derni
jusqu'à
leurs
3
ans
révolus,
Les
enfants
atteignant
trois
ans
dans
le courant
du
premier
semestre
pourront
rester jusqu’à
leur
rentrée
à
l'école
maternelle,
Pour
des
raisons
d'ordre
médical
ou
dans
le
cadre
d'un
accueil
d'un
enfant
en
situation
de
handicap,
certaines
dérogations
à
la
limite
d'ôge
pourront
être
décidées
par
le
médecin
de
la
Protection
Maternelle
et
infantile
de
Jargeau
et
le médecin
de
la structure.
La
capacité
d'accueil
de
la
structure
à
été
définie
par
le
Conseil
Général
du
Loiret
pour
un
agrément
de
11
enfants,
Dans
le cas
d'un
accueil
d'urgence,
la capacité
d'accueil
de
la halte
garderie
est
de
12
places.
1.4.
Ses
jours
d'ouverture
et ses
horaires
« L'île aux
enfants
» est ouverte
sur
une
amplitude
de
trois jours
par
semaine.
L'accueil
se
fait :
Le
Lundi
de
8H30
à 17H30,
“Le
Mardi
de 8H30
à 17H30,
“Le
Jeudi
de
8H30
à 17H30.
Lors
des journées
complètes,
les
repas
et les goûters,
préparés
par
le restaurant
scolaire,
seront
servis
aux
enfants.
Une
journée
se
découpe
par
différentes
tranches
horaires.
Ainsi
dès
que
leur
développement
leur
permet,
les enfants
peuvent
participer
à des
activités
d'éveil
variées
à partir
de
9h30.
A
partir
de
11h,
la
préparation
du
repas
débute.
Le
déjeuner
commence
vers
11h30
et
s'échelonne
jusqu'à
12h30
ernwiron.
L'heure
de
la
sieste
ou
d'un
temps
de
repos
arrive
ensuite
pour
les
plus
grands.
Pour
les
plus
petits
cela
se
fait en
fonction
du
propre
rythme
de
l'enfant,
Le
gouter
s'échelonnera
en
fonction
des
réveils
des
enfants.
Pour
le
bien
être
des
enfants,
les
professionnelles
ne
réveillent
pas
les enfants.
Afin
de
respecter
l'organisation
de
la journée
et
le travail
des
professionnels,
les
parents
sont
tenus
de
faire
attention
aux
heures
d'arrivées
de
leur
enfant.
En
effet,
compte
tenu
des
indications
notifiées
au
dessus
l'accueil
du
matin
se
fera
jusqu'à
10h30
afin
de
laisser à l'enfant
le temps
d'arriver
avant
de
passer
à table.
1.5.
Ses
périodes
de
fermetures
annuelles
Chaque
année
le service
ferme
ses
portes
une
semaine
par
chaque
vacance
scolaire
ainsi
que
4 semaines
durant
la
période
estivale.
Le
calendrier
prévisionnel
précis
sers
affiché
dans
les
locaux
de
là
structure
sur
les
panneaux
prévus
à
cet
effet,
à
chaque
nouvelle
période
scolaire
pour
anticiper
l'organisation
des
familles.
Certaines
périodes
de
fermetures
pourront
être
choisies
après
sondage
auprès
des
familles.
2.
Le
personnel
2.1.
La Direction
« L'Île aux
enfants
»
est
placée
sous
la responsabilité
et
l'autorité
d'une
éducatrice de jeunes
enfants.
Puge
3 sur
14
Ml
janvier
2020
*
Elle assure
la direction,
l'organisation
et
la gestion
de
la structure,
Ÿ
Elle fait appliquer
les dispositions
du
présent
règlement,
“
Elle
est
le
garant
de
la
qualité
du
travail
auprès
des
enfants
et
coordonne
l'ensemble
des
actions
entreprises
en
impulsant
un
projet
d'établissement,
“
Elle organise
l'accueil et
les admissions
des
familles,
“
Elle est chargée
de
l'encadrement
du
personnel
et
des
élèves
stagiaires,
4
Elle engage
ses
actions
dans
le respect
de
la sécurité,
du
bien
être,
de
la santé
et
de
la surveillance
du
développement
des
enfants
ainsi
que
dans
l'appui
à la parentalité
conformément
au
décret
n°2000-762
du
1*
aout
2000,
Ÿ
Elle assure
la gestion
administrative
et
financière
de
la structure,
Ÿ
Elle veille et
participe
à
l'application
des
règles
d'hygiène
et
sanitaire
au
sein
de
la structure,
l'éducatrice
de
jeunes
enfants,
responsable
de
structure
fait
partie
du
service
enfance
de
la
mairie
de
Mardié,
Elle
travaille
en
collaboration
avec
les
services
de
la
mairie,
le
médecin
de
la
structure,
la
PMI
(Protection
Maternelle
et infantile)
de
Jargeau,
le Conseil
Général
et
la Caisse
d'Allocations
Farniliales.
En
tant
qu'éducatrice
de
jeunes
enfants,
elle
met
en
place
des
activités
variées
assistée
de
l'auxiliaire
de
puériculture
pour
permettre
à
l'enfant
d'explorer
ses
compétences.
Elle
est
présente
aux
cotés
de
l'auxillaire
de
puériculture
afin
d'accompagner
l'enfant
dans
le
quotidien
et
afin
d'assurer
son
bien
être
et
sa
sécurité
affective
mais
aussi
son
développement
et
son
autonomie
avec
la mise
en
place
d'un
environnement
adapté.
2.2.
l'Auxiliaire
de
puériculture.
L'auxiliaire
de
puériculture
est
une
professionnelle
de
la
petite
enfance
spécialisée
dans
la prise
en
charge
globale
de
l'enfant
dès
2 mois
et
demi.
Elle
exerce
sous
la
responsabilité
de
l'éducatrice
de
jeunes
enfants
et
dans
la
continuité
des
projets
éducatifs
et
pédagogiques
mis
en
œuvre
dans
la structure
auxquels
elle
contribue.
Elle
accompagne
l'éducatrice
de
jeunes
enfants
dans
la
mise
en
œuvre
du
quotidien
et
contribue
à
la
mise
en
place
d'activités.
Tout
comme
l'EJE,
l'auxiliaire
de
puériculture
participe
au
bien
être
et
la
sécurité
affective
de
chaque
enfant,
et veille
à son
bon
développement
et à son
autonomie.
Son
travail
vise
également
au
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
ainsi
qu'à
l'entretien
de
l'environnement
proche
de
l'enfant
(désinfection
des
jouets,
nettoyage
du
petit
mobilier)
et
elle
participe
à
la
création
d'un
espace
ludique
et adapté.
En
l'absence
d’une
personne
de
l'équipe
(pour
cause
de
maladie,
de
formation...),
le
remplacement
est
assuré
par
une
personne
diplômée
d'un
CAP
Petite
Enfance
travaillant
au centre
de
loisirs
ou
à l'école
maternelle.
l'intérim
de
la
direction
sera
assuré
par
l'auxiliaire
de
puériculture
dans
la
mesure
où
l'absence
de
l'éducatrice
de
Jeunes
enfants
ne
se
prolonge
pas
sur
une
durée
trop
longue
et
l'auxiliaire
sera
alors
secondée
par
une
personne
titulaire
du
CAP
Petite
Enfance,
Pendant
son
temps
de
travall
au
sein
de
l'Île
aux
enfants,
cette
dernière
exerce
dans
la
continuité
des
projets
éducatifs
et
pédagogiques
mis
en
œuvre
dans
la structure.
Dans
le
but
de
favoriser
au
mieux
son
intégration
au
sein
de
l'équipe
et
faciliter
son
adaptation
dans
l'organisation
de
la vie quotidienne
auprès
des
enfants,
elle
pourra
intervenir
à d'autres
périodes
au
cours
de
l'année
scolaire,
2.3.
Le
médecin
Le
médecin
assure
des
actions
d'éducation
ét
de
promotion
de
la santé
auprès
du
personnel
de
la
structure.
|| assure
les visites
médicales
d'entrée
en
collectivité
des
enfants
de
moins
de
4 mois.
Le
médecin
est
habilité
à
prendre
des
mesures
en
cas
de
maladie
contagieuse.
||
met
en
place
les
protocoles
médicaux
et
les conduites
à tenir.
|| organise
les
conditions
du
recours
d'aide
médicale
d'urgence
et
reste
disponible
en
cas
de
problèmes
ou
de
questionnements
de
l'équipe
et des
familles.
Le
médecin
participe
également
à
l'intégration
des
enfants
présentant
un
handicap
ou
une
affection
chronique,
ou
de
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière,
et
le
cas
échéant,
il met
en
place
un
Projet
d'Accueil
individualisé,
Page
4 sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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15
/ 35 Mäl
janvier
2020
3.
Les
conditions
d'admission
3,1.
Lieu
de
résidence
de
la famille
Les
places
d'accueil
sont
d'abord
accordées
aux
familles
domiciliées
à Mardié.
Les
enfants
des
communes
voisines
de
Bou
puis
de
Donnery,
pourront
également
fréquenter
l'établissement
en
fonction
des
places
disponibles.
Une
demande
de
dérogation
écrite
pourra
être
adressée
à Monsieur
le
Maire
en
fonction
des
places
disponibles.
Il
n'y
à
pas
de
condition
d'activité
professionnelle
du
ou
des
parents
pour
prétendre
à
fréquenter
la
structure,
toutefois,
les
besoins
des
familles
qui
travaillent
ou
qui
sont
en
recherche
d'emploi
seront
étudiés
en
priorité
afin
de
concilier
vié
familiale
et
vie
professionnelle.
De
plus,
une
place
est
réservée
aux
parents
bénéficiaires
de
minima
sociaux
et/ou
inscrits
dans
un
parcours
d'insertion.
3.2.
L'inscription
Pour
tout
accueil,
un
dossier
d'inscription
est
à
retirer
au
sein de
la
structure
sur
les
jours
d'ouverture
ou
par
mail
à
:
marine.roulette@ville-mardie.fr. La
préinscription
ne
vaut
pas
admission.
Cette
dernière
se
fera
lors
de
l'inscription
définitive
une
fois
le
dossier
d'inscription
complété
et
sur
transmission
des
pièces
suivantes
:
#
La copie
intégrale
de
l'acte
de
naissance
de
moins
de
3
mois
“La
copie
de
la décision
de
justice
en
cas
de
divorce ou
modification
de
l'autorité
parentale,
“Le
numéro
d'allocataire CAF
du Loiret,
*
L'autorisation
de consultation
de CAFPRO,
Ÿ
Un
certificat
médical
apportant
la
preuve
que
l'enfant
est
à
jour
de
ses
vaccinations
à
son
entrée
dans
la
structure
“
Le
dernier
avis
d'impôt
sur
les
revenus
(N-2)
du
foyer
fiscal
pour
les
familles
ne
dépendant
pas
du
régime
général
ou
de
la MSA,
#
Un
justificatif de
domicile
de
moins
de
3 mois
avant
l'entrée
dans
la structure,
Le dossier
d'inscription
doit
être
signé
par
toutes
les personnes
détenant
l'autorité
parentale.
Les
parents
sont
tenus
d'informer
le service
de
toutes
modifications
dans
leur
situation
familiale,
professionnelle
ou
de
leur
changement
de
domicile
ou
de
numéro
de
téléphone.
Les
familles
doivent
également
informer
les
services
de
la
CAF
des
changements
de
situation.
Ces
changements,
alors
pris
en
compte,
sont
actés
sur
CAFPRO
et
le cas
échéant
une
modification
de
la tarification
sera
à mentionner
par
avenant
sur
le contrat
d'accueil.
Les
inscriptions
peuvent se faire
à tout
moment
:
“Au
cours
de
la grossesse,
avec
confirmation
des
parents
dans
le
mois
qui
suit
la
naissance
(toute
demande
non
confirmée
dans
ce
délai
est
considérée
comme
caduque},
“Dès
queles
parents
envisagent
l'accueil
de leur
enfant
en
collectivité.
l'accueil
de
l'enfant
est
fonction
des
places
disponibles
à la date
d'accueil
souhaitée,
Afin
de
faciliter
l'intégration
de
l'enfant
dans
son
nouvel
environnement
et
selon
son
propre
rythme,
une
période
d'adaptation
sera
planifiée
avant
le premier
accueil,
3.3. Le non respect des heures de contrat
Pour
les
accueils
réguliers,
le
parent
rempli
un
contrat
avec
des
heures
de
début
et
de
fin
d'accueil,
la
place
de
l'enfant
est
ainsi réservée
sur
cette
tranche
horaire,
Le
parent
s'engage
à
respecter
les
horaires
qu'il
a
notifiés
dans
son
contrat.
Exceptionnellement
le
parent
pourra,
après
avoir
prévenu
la
structure,
amené
son
enfant
plus
tôt
ou
venir
le
chercher
plus
tard
(mais
avant
17h30)
sur
accord
du
personnel
de
la structure.
Si
l'enfant
part
en
milieu
de
journée,
sa
place
peut
alors
Être
réservée
pour
un
autre
enfant,
Dans
ce
cas
les
dépassements
d'horaires
ne
sont
pas
possibles.
Page
5 sur
14
Mäl
janvier
2020
En
cas
de
non
respect
des
horaires
la
responsable
pourra
modifier
les
horaires
du
contrat
au
bout
de
la troisième
répétition
sans
l'avis du
parent
qui
sera
dans
l'obligation
d'accepter.
Pour
les
accueils
occasionnels,
dès
lors
que
le
parent
réserve
la
place
de
son
enfant
pour
un
jour
souhaité
une
notification
écrite
(par
mail)
est
établie.
En
cas
d'annulation
le jour
même
ou
en
cas
d'absence,
la journée
sera
facturée
à la famille
(sur une
journée
entière
8h30-17h30)
si aucun
certificat
n'a été
donné
à la
structure.
3.4. Retard du parent après 17h30
La
structure
ferme
ses
portes
à
17h30.
Les
parents
s'engagent
alors
à venir
chercher
l'enfant
avant
17h30
pour
quitter
les
lieux
à 17h30
maximum,
Une
pénalité
financière
de
1€
s'applique
par
quart
d'heure
de
retard.
Chaque
retard
sera
stipulé
par
écrit-sur
une
feuille
de
retard
que
le parent
devra
signer
le soir même
de
son
retard.
Au
bout
de
5 retards
sur
l'année
scolaire,
une
exclusion
définitive
des
services
pourra
être
envisagée.
4.
Les
types
d'accueil
4.1.
l'accueil
régulier
4.1.1.5a définition
L'accueil
régulier
des
enfants
est
soumis
à
la
passation
d'un
contrat
d'accueil
indimdualisé
entre
la
famille
et
la
responsable
de
la structure.
Ce
contrat
est
établi
au
moment
de
l'inscription,
selon
les
besoins
de
la
famille
et
les
possibilités
d'accueil
de
la
structure. Le
contrat
prévoit
les jours et
les
horaires
de
l'accueil
de
l'enfant.
|| est
conclu
pour
une
période
maximale
de
1 an,
et
jusqu'aux
vacances
d'été.
Il est
actualisé,
voire
reconduit
à l'identique
à partir
de
la rentrée
scolaire
de
chaque
année.
Cet
accueil
donne
droit
à
une
priorité
d'accuell
par
rapport
à
l'accueil
occasionnel.
Ce
contrat
est
un
engagement
réciproque.
La
structure
assure
la
disponibilité
de
l'accueil
réservé
et
la
famille
s'engage
quant
à elle au
respect
des
jours
et
horaires
réservés.
En
cas
d'absence
la
famille
s'engage
à
prévenir
la
responsable
dès
que
possible
afin
que
la
place
vacante
puisse
être
attribuée
à une
autre
famille
dans
le besoin.
Dans
la facturation
chaque
quart
d'heure
débuté,
en
dehors
des
plages
horaires
réservées,
est
facturé.
(Application
de la convention
de la CAF).
Les
absences
de
votre
enfant
seront
facturées
à
l'exception
de
la
présentation
d'un
certificat
médical
justifiant
son
absence.
Si votre
enfant
n'est
pas
bien
ou
si une
maladie
à éviction
débute
lors
de
don
accueil
au
sein
de
la structure
nous
vous
appelons.
La
liste
des
maladies
à
éviction
est
réalisée
par
le
Docteur
référent
de
la
structure,
S'il
s'agit
d'une
maladie
de
cette
liste
(donné
en
début
d'année)
nous
ne
pourrons
pas
poursuivre
l'accueil
de
votre
enfant
sur
la journée.
Vous
devez
venir
le chercher.
Attention
toute
journée
commencée
ne
pourra
pas
être
déduite.
Le certificat
médical
sera
nécessaire
pour
la
non
facturation
des
journées,
En
cas
de
séparation
des
parents
et
de
résidence
alternée,
un
contrat
d'accueil
sera
établi
pour
chacun
des
parents.
41.2$es modifications
Le
contrat
peut
être
modifié
en
cours
d'année
en
fonction
de
la structure
et
des
besoins
des
familles.
Toute
modification
doit
être
demandée
par
écrit
avec
un
préavis
d'un
mois.
Le
nombre
maximum
d'avenants
est
limité
à 3 par
année
scolaire.
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6 sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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janvier
2020
En
cas
de
non
respect
du
contrat
en
cours,
la
direction
pourra
rédiger
un
avenant
au
contrat
pour
modifier
les
horaires.
4.1.3.Sa résiliation
Tout
contrat
peut
être
résilié
par
l'une
des
deux
parties
:
#
Al'initiative des
parents
Pour
tout
contrat
d'une
durée
supérieure
ou
égale
à 6 mois,
un
préavis
d'un
mois
ést
exigé
avant
lé départ
définitif de
l'enfant. Pour
un
contrat
de
moins
de
6 mois,
la durée
du
préavis
est calculée
à raison
d'un
jour
par
semaine
contractualisée.
Si
le
préavis
n'est
pas
respecté
ou
s’il
est
erroné,
l'ensemble
des
fréquentations
réservées
jusqu'à
la
fin
du
contrat
initial seront
facturées.
“
En
cas
de
non
respect
du
réglement
de
fonctionnement,
du
non
respect
des
heures
de
fermeture
de
la structure
ou
des
heures
du
contrat,
et
en
cas
de
non
paiement
ou
de
paiement
incomplet,
le
responsable
de
la
structure
se
réserve
le droit
de
résilier
le contrat
d'accueil.
La
durée
du
préavis
sera
la méme
que
lors d'une
résiliation
à l'initiative
des
parents.
Si
l'enfant
ne
s'adapte
pas
à
la vie
en
collectivité,
pour
ne
pas
le mettre
en
difficulté,
le responsable
pourra
également
demander
la résiliation
du
contrat
en
accord
avec
la famille.
4.1.4.Le
contrat
hors commune
Dans
le
cadre
du
régime
de
priorité
aux
familles
de
Mardié,
puis
à
celles
de
Bou,
puis
à
celles
de
Donnery,
si
les
familles
sont
hors
commune
le
contrat
sera
mensualisé,
Si de
nouvelles
familles
mardésiennes
arrivent
et
qu'il
n'y
a
plus
de
places
disponibles,
la
place
ne
pourra
pas
être
pérennisée.
Les
familles
sont
informées
lors
du
mois
en
cours
qu'il
ne
pourra
être
renouvelé
le
mois
suivant,
Dans
le
cas
contraire
|
sera
automatiquement
renouvelé
mensuellement. Par
exemple
si
les
familles
sont
informé
le
10
décembre
que
le
contrat
doit
s'arrêter,
l'enfant
pourra
fréquenter
la
halte
garderie
jusqu'au
10
janvier.
À
partir
du
10 janvier
il passera
en
accueil
occasionnel
et
il ne
pourra
être
présent
que
si des
places
sont
disponibles.
4.2.
l'accueil
occasionnel
« L'île aux
enfants
» offre
des
places
en
accueil
ponctuel,
c'est-à-dire
qu'il
s'agit
d'un
accueil
d'une
durée
limitée,
qui
ne
se
renouvelle
pas
à
un
rythme
prévisible.
L'accueil
se
fait
selon
les
places
disponibles.
Cet
accueil
ne
donne
pas
droit
à une
priorité
d'accueil,
c'est
une
prestation
qui
répond
à un
besoin
d'accueil
temporaire
de
l'enfant.
Dans
ce
cas,
les réservations
peuvent
se
faire
en
prenant
contact
directement
avec
la
responsable
soit
par
téléphone
soit
par
mail,
Les
réservations
peuvent
se
faire
un
mois
maximum
à
l'avance
jusqu'au
jour
mème,
Une
Este
d'attente
est
établie
en
cas
de
non
disponibilité
de
places et
les parents
sont
informés
de
la vacance
d’une
place.
Les messages
laissés
sur
le répondeur
téléphonique
n'ont
pas
valeur
d'inscription.
Une
notification
écrite
sera
envoyée
par
mail
aux
parents
pour
l'inscription
de
leur enfant.
En
cas
d'absence
de
l'enfant
ou
d'annulation
le
jour
même,
la
famille
sera
facturée
de
la
journée
sauf
si
un
certificat médical
est
présenté
à
la responsable,
Il est
important
d'informer
de
l'absence
d'un
enfant
dès
que
possible
afin
de
faire
profiter
d’une
place
à
un
autre
enfant,
4.3.
l'accueil
d'urgence
C'est
le
cas
d'un
enfant
qui
n'a
jamais
fréquenté
la
structure
et
dont
les
parents
souhaitent
bénéficier
d'un
accueil
d'urgence
ou
à ütre
exceptionnel,
l'accueil
d'urgence
temporaire
est
envisageable.
Il est
conditionné
par
le taux
d'encadrement,
le
nombre
et
l'âge
des
enfants
présents
dans
la structure au
moment
de
la demande.
Nous
parlons
d'accueil
d'urgence
dans
les cas
suivants
:
Page
7 sur
14
Mi]
janvier
2020
“Un
rendez-vous
médical
inopiné
Ÿ
Hospitalisation
ou
décès
d'un
membre
de
la famille
Ÿ
Changement
brusque
de
situation
familiale
Ÿ
Rupture
d'un mode
de garde
Ÿ
Entretien
d'embauche
Dans
le
cas
où
cet
accueil
devrait
se
pérenniser
au-delà
d'une
période
d'un
mois,
l'enfant
sera
accuellli
au
titre
de
l'accueil
régulier
ou
occasionnel
et
sera
soumis
à
la
disponibilité
des
places.
En
aucun
cas,
une
admission
dans
l'établissement
en
accuell
d'urgence
ne
garantit
la prolongation
de
séjour
ou
une
place
définitive.
À
cette
occasion,
les
familles
rempliront
une
fiche
d'inscription
d'urgence
afin
de
transmettre
les
coordonnées
et
les
informations
utiles
au
bon
accueil
de
l'enfant.
Seulement
dans
ce
cas,
le temps
d'adaptation
n'est pas
envisageable
pour
l'enfant
et
sa famille.
5.
Participation
financière
des
familles
5.1.
Le tarif horaire
En
contrepartie
du
service
rendu,
les
parents
s'acquittent
d'une
participation
horaire
proportionnelle
à
leurs
ressources
annuelles
et à la composition
de
leur foyer.
La
participation
familiale
couvre
la
prise
en
charge
de
l'enfant
pendant
son
temps
de
présence
dans
la
structure,
les
repas
et
les
goûters
ainsi
que
les
couches.
Elle
est
fixée
selon
le
barème
défini
par
la
CNAF
(Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales},
Ce
dernier
est
revu
au
1°
janvier
de
chaque
année,
Ce
barème
s'appuie
sur
l'application
d'un
taux
d'effort
aux
ressources
mensuelles
déclarées
par
les familles
avant
tout
abattement.
Le
taux
d'effort
varie
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à charge
dans
la famille
et
avec
la présence
dans
la famille
d’un
enfant
porteur
de
handicap
(bénéficiaire
de
l'AEEH
ou
de
la
PCH)
à
charge
de
la famille
(même
si ce
dernier
n'est
pas
accueilli
au
sein
de
la
structure).
Cela
permet
d'appliquer
le
taux
d'effort
immédiatement
inférieur.
De
plus,
en
cas
de
familles
recomposées,
les ressources
et
les enfants
du
nouveau
conjoint
sont
à prendre
en
compte,
Jaux d'effort
:
Jusqu'au
31
décembre
2019
A partir
du
1° janvier
2020
Famille
de
1 enfant
0,0605
%
du
revenu
mensuel
0,0610
%
du
revenu
mensuel
Famille
de
2 enfants
0,0504
%
du
revenu
mensuel
0,0508
%
du
revenu
mensuel
Famille
de
3 enfants
0,0403
%
du
revenu
mensuel
0,0406
%
du
revenu
mensuel
Famille
de
4 à 7 enfants
0,0302
%
du
revenu
mensuel
0,0305
%
du
revenu
mensuel
Famille
de
8 enfants
et plus
0.0202
%
du
revenu
mensuel
0.0203
%
du
revenu
mensuel
Le calcul s'effectue par rapport au dernier
avis d'imposition
en cours soit pour
l'année civile
N, calcul
sur l'imposition
N-2.
La
tarification
est
encadrée
par
un
plancher
(pour
les
foyers
sans
revenus
notamment)
et
un
plafond
définis
annuellement
par
la CNAF,
Tarif
horaire
» (montant
des
ressources
prises
en
compte
dans
le quotient
familial
/12)}*taux
d'effort
La
Mairie
de
Mardiè
a
signé
une
convention
spécifique
avec
la Caf
du
Loiret
et
la
MSA
afin
de
bénéficier
d'une
autorisation
d'accès
au
site
internet
www.cafpro.fr
ou
www.bcl.msa.fr
La
CAF
et
là
MSA
met
à
notre
disposition
son
service
informatique
afin
de
permettre
le recueil
des
données
fiscales
des
familles
directement,
Cet
accès
direct
aux
ressources
des
familles
donne
la
possibilité
de
faciliter
le
calcul
et
d’harmoniser
la
participation
des
familles.
Une
fiche
avec
le numéro
d'allocataire
ou
de
sécurité
sociale,
les
ressources
et
la composition
de
la famille
sera
conservée
dans
le dossier
administratif.
Les
ressources
de
la
famille
sont
actualisées
annuellement,
au
1°
janvier.
Toutefois,
en
cas
de
rupture
ou
de
modification
dans
la cellule
familiale
ou
de
changement
de
situation
professionnelle,
les
revenus
familiaux
pourront
être
révisés
en
cours
d'année
et,
par
conséquent,
le tarif qui
en
découle
sera
modifié
au
vu
des
données
de
CAF
PRO
(c'est-à-dire
après
le signalement
par
la famille
de
sa
nouvelle
situation
auprès
de
la CAF).
Page
& sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
17
/ 35 Mi]
janvier
2020
5.2.
La
mise
en
place
de
la facturation
La
facturation
se
fait
à
chaque
fin
de
mois.
Elle
est
établie,
pour
les
accueils
occasionnels
en
fonction
du
nombre
d'heures
effectuées
et
pour
les
accuells
réguliers
en
fonction
du
nombre
d'heures
réservées
ainsi
que
des
dépassements. Tout
quart
d'heure
commencé
est dû.
Le
pointage
de
présence
de
l'enfant
débute
lors
du
départ
du
parent
et s'arrête
au
moment
où
le parent
revient,
Les déductions
possibles
sont
les suivantes
:
#_
l'haspitalisation
de
l'enfant
(certificat
médical),
“_
l'éviction par un médecin
avec
un certificat médical
les fermetures
exceptionnelles
de
la structure
d'accueil,
Les
factures
sont
mises
à
disposition
dans
l'espace
personnel
des
familles
sur
le
portail
famille.
Le
règlement
se
fait
auprès
du
trésor
public.
Dans
le cas
d'un
accueil
d'urgence,
les
parents
sont
tenus
au
paiement
d'une
participation
financière
déterminée
par
le nombre
d'heures
réellement
effectuées.
Si les
ressources
des
familles
ne
sont
pas connues,
la tarification
sera
déterminée
par
rapport
au
tarif
fixé
par
la CAF,
La
facturation
sera
établie
à la fin du
mois
pendant
lequel
l'enfant
aura
été
présent.
6. La vie à l’Ile aux enfants
6.1.
Le
projet
d'établissement
Un
projet
d'établissement
est
élaboré
par
l'équipe
de
la
structure.
Celui-ci
précise
les
orientations
du
projet
éducatif
concernant
l'accueil
des
enfants,
les
différents
soins,
et
les
dfférents
projets
de
vie
pour
le
développement,
l'éveil,
l'autonomie
et
la sécurité
affective
de
l'enfant.
Il est
consultable
sur place.
6.2.
Accueil
de
l'enfant
porteur
de
handicap
ou
d'une
maladie
chronique
L'enfant
porteur
d'un
handicap
ou
atteint
d'une
maladie
chronique
peut
être
pris
en
charge
au
sein
de
« l'ile
aux
enfants
».
Cependant,
l'accueil
de
cet
enfant
ne
doit
pas
demander
à
l'équipe
une
prise
en
charge
individuelle
afin
que
l'équipe
puisse
continuer
d'assurer
la
survelllance
des
autres
enfants.
Cet
accuell
se
fera
en
concertation
avec
l'équipe. Au
préalable,
une
rencontre
avec
la
responsable
de
la structure,
le médecin
et
la famille
permettra
d'échanger
sur
les
particularités
de
l'enfant,
de
ses
possibilités
d'adaptation
au
mode
d'accueil
et d'apprécier
son
état
de
santé
en
vue
de
contribuer
à
la mise
en
place
d'un
projet
d'accueil
individualisé.
Des
temps
de
bilan
avec
les
parents,
l'équipe
et
les
professionnels
intervenants
auprès
de
l'enfant
pourront
être
envisagés
si nécessaires
afin
d'adapter
notre
travail et
d'accompagner
son
intégration,
Le
projet
d'accueil
individualisé
(P.A.1.)
est
avant
tout
une
démarche
d'accueil
résultant
d'une
réflexion
commune
des
différents
intervenants
impliqués
dans
la vie
de
l'enfant,
|l a
pour
but
de
faciliter
l'accueil
de
l'enfant
et
de
préciser
le
rôle
de
chacun
et
ls complémentarité
des
interventions
dans
un
document
écrit.
Le
PA.
est
un
document
officiel
qui
garantit
la
mise
en
place
de
mesures
adaptées
à
l'état
de
santé
de
l'enfant
lors
de
certaines
pathologies
comportant
un
risque
vital
(asthme,
allergies,
convulsions….),
mais
aussi
de
l’enfant
porteur
de
handicap.
Il décrit
un
protocole
d'intervention
en
fonction
de
signes
cliniques
et
de
leur
évolution,
le traitement
et
les actions
à entreprendre,
C'est
un
document
écrit
par
le médecin
traitant,
validé
par
le
médecin
de
la PMI,
et
signé
par
les
parents
et
la responsable
de
la structure
qui
s'engage
à le
respecter.
6.3.
La
période
d'adaptation
Afin
de
familiariser
l'enfant
progressivement
à
son
nouveau
rythme
et
faciliter
son
intégration
dans
son
nouvel
environnement,
là
responsable
convient
avec
les
parents
d'une
période
d'adaptation
avant
le
début
du
temps
d'accueil,
Cette
adaptation
est
obligatoire.
Une
adaptation
régulière
favorisera
le
bien-être
de
l'enfant
au
sein
de
structure.
Ce
temps de
familiarisation
doit
se
faire
en
présence
d’un
des
parents.
Il n'y
à pas
de
durée
pré
établie,
elle
évolue
sur
la
durée
selon
la
faculté
de
l'enfant
à
s'intégrer.
Elle
peut-être
plus
ou
moins
longue
selon
le
comportement
de
l'enfant
et
la difficulté
à se séparer
de
ses
parents.
Page
9 sur
14
Mi]
janvier
2020
Une
période
d'adaptation
est
donc
indispensable
pour
permettre
à
l'enfant
et
à
ses
parents
de
faire
connaissance
et
se familiariser
avec
la structure
d'accueil,
son personnel
et les enfants
déjà
présents.
Elle
est
payante
dès
le
moment
où
l'enfant
est
accueilli
sans
les
parents,
au
tarif
horaire
de
la famille,
sur
la
base
des
heures
réellement
effectuées.
6.4.
l'accuell
de
l'enfant
L'enfant
arrive
à la
structure
propre
et
habillé,
ayant
pris
son
premier
repas
(sauf
rares exceptions),
Le
bain
quotidien
est
donné
par
la famille.
Les
enfants
porteront
des
vêtements
pratiques
qui
ne
nécessitent
pas
un
déshabillage
complet
de
l'enfant
au
moment
du
change,
qui
facilitent
leur
mouvement
lors
d'activités
de
motricité,
qui
leur
permettent
d'appréhender
l'habillage
et le déshabillage
de
manière
plus
autonome,
et
qui
ne
craignent
pas
les salissures
malgré
les
précautions
prises.
En
effet
il est
possible
que
les vêtements
soient
tachés
au
cours
de
la journée.
Les
bijoux
et
vêtements
portant
des
cordons
(y
compris
les
«
chaînettes
»
des
tétines
et
les
boucles
d'oreille)
ne
sont
interdits
pour
des
raisons
de
sécurité
et
pour
éviter
la
perte
d'un
objet
de
valeur.
Nous
déclinons
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
casse
d'un
objet
appartenant
à l'enfant
Un
enfant
ne
pourra
pas
être
accueilli
avec
des bijoux. A
l'arrivée
et
au
départ
de
l'enfant,
la
personne
accompagnante
rentre
dans
la
salle
de
vie
(après
avoir
enlevé
ses
chaussures)
afin
d'accompagner
les
enfants
sur
le
tapis.
Au
départ
de
l'enfant,
le
parent
rentre
dans
la
salle
afin
de
faciliter
les
transmissions
et
pour
récupérer
toutes
ses
affaires.
Cela
facilite
la
libre
circulation
dans
le
couloir
et
permet
à l'enfant
une
atmosphère
plus
sécurisée,
6.41
Liste de fournitures
Toutes
les
fournitures
personnelles
doivent
être
marquées
au
nom
de
l'enfant.
Dans
le
sac
de
l'enfant,
l’équipe
doit
pouvoir
trouver
:
Un
thermomètre
médical
Du
sérum
physiologique
en
uni
dose
La
crème
de
soin
pour
le siège
prescrite
par
le médecin
et notifié
sur
le certificat
médical
Un
peigne
ou
une
brosse
à cheveux
avec
des
chouchous
pour
les cheveux
plus
longs.
Des
vêtements
de
rechange
complet
(body
ou
autres
sous-vêtements,
pantalon,
T
shirt,
pull,
chaussettes...)
correspondant
à la taille et à la saison
en
cours.
Le
nécessaire
de
sortie
adapté
à la saison
(crème
solaire,
casquette,
bonnet,
bottes...)
Un
sac
en
tissu
plastifié
ou
en
plastique
pour
ranger
le linge
sale.
Une
paire de chaussons sans
semelle
à la pointure
de
l'enfant
Un
doudou
ou
«
nin
nin
»,
tétine
et
autre
objet
pouvant
servir
de
transition
entre
la
maison
et
la
structure SEKAK RSR 6.4.2.
L'aïmentation
Les enfants
doivent
arriver
en
ayant
pris
leur
petit-déjeuner.
Par
mesure
de
précaution
vis à vis des
autres
enfants
pouvant
présenter
des
allergies,
Ilest demandé
de
ne
pas
emmener
de
nourriture
dans
les locaux
de
la structure.
Dans
le cas
de
fêtes
ou
de
goûters
d'anniversaire,
seuls
les
produits
achetés
dans
le commerce
seront
acceptés.
Les
emballages
devront
être
fermés
hermétiquement
et
la composition
du
produit
ainsi
que
sa
date
de
péremption
devra
être
inscrite
sur
l'emballage.
Pour
les
enfants
qui
se
nourrissent
encore
de
lait,
les
parents
fourniront
les
laits
infantiles
(1°
et
2ème
âge)
et
de
croissance,
S'il
s'agit
de
lait
en
poudre,
la
boite
portera
une
étiquette
signée
avec
la
date
d'ouverture
et
s’il
s'agit
de
lait en
bouteille,
elle arrivera
non
entamée.
Les
biberons
seront
fournis
par
la famille
et arriveront
propre
et
stérilisés.
ils seront
préparés
par
le
personnel,
avec
de
l'eau
en
bouteille,
Dans
le
cas
où
l'eau
fournie
ne
conviendrait
pas
pour
des
raisons
médicales
ou
de
confort,
les
parents
apporteront
leur
bouteille
non-ouverte
le jour
même.
Les
dosettes
de
lait préparées
par
la famille
ne
sont
pas
autorisées
par
mesure
d'hygiène.
Page
10 sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
18
/ 35 Mi]
janvier
2020
Dès
le
passage
à
l'alimentation
totalement
diversifiée
à
la
cuillère,
le
personnel
du
restaurant
scolaire
prépare
les
repas
dans
le
respect
des
normes
d'hygiène
et des
règles
de
diététique
infantile,
sauf
pour
les enfants
présentant
des
allergies
ou
devant
respecter
un
régime
alimentaire.
Pour
tout
régime,
toute
allergie
ou
intolérance
alimentaire,
un
certificat
médical
devra
être
donné
à la
responsable
qui
signera
un
Protocole
d'Accueil
individualisé
avec
les
parents.
Ainsi
ces
derniers
apporteront
l'aliment
de
régime
de
leur
enfant,
Ils
s'engagent
alors
à
respecter
la
chaîne
du
froid
afin
d'assurer
la
sécurité
sanitaire
des
aliments
jusqu'à
leur
consommation.
Le
repas
sera
mis
dans
une
boite
hermétique
et
le transport
se fera
dans
une
glacière
ou
un
sac
isotherme
contenant
un
pack
réfrigérant,
Un
goûter
est
aussi
proposé
dans
l'après-midi.
L'heure
du
déjeuner
est
prévue
aux
alentours
de
11H30
et le goûter
vers
15H30
pour
les enfants
prenant
leur
repas
à
table, Les
bébés,
quant
à eux,
prennent
leur
repas
en
fonction
de
leur
demande
et de
leur
rythme.
6.43.
Les produits
de soin
La
structure
fournit
les
couches
qui
sont
prises
en
charge
dans
le
montant
de
la
participation
familiale,
Une
seule
marque
référencée
sera
utilisée
pour
tous
les
enfants
de
la
structure.
Si,
pour
une
question
de
confort
ou
de
choix
personnel,
les
parents
ne
souhaitent
pas
utiliser
les couches
de
la halte-garderie,
ils pourront
les apporter,
Les
produits
de
soins
spécifiques,
demandés
pour
le
soin
de
certains
enfants,
seront
fournis
par
les
parents,
accompagnés
de
leur
prescription
médicale,
6.44.
Lessorties
« L'île aux
enfants
» peut
organiser
des
sorties
à
pied
ou
en
poussette.
Ces
dernières
seront
fournies
par
Les familles.
Les
parents
sont
préalablement
informés
et
doivent
donner
leur
autorisation
qui
est
annexée
au
dossier
d'inscription,
6.45.
Lasieste
Chaque
enfant
dans
la
limite
du
possible
aura
toujours
le
même
lit afin
de
renforcer
sa
sécurité
affective
au
moment
de
l'endormissement,
La
literie
est
fournie
et
entretenue
par
la structure.
Pour
le bien
être
des
enfants,
un
enfant
qui
dort,
même
s’il est
l'heure
de
gouter,
ne
sera
pas
réveillé.
Il pourra
gouter
à son
réveil.
6.4.6.
Présence
des
enfonts
Les
horaires
d'accueil
doivent
permettre
de
concilier
vie
professionnelle
et
familiale
des
parents,
de
respecter
le
rythme
des
enfants,
des
activités
prévues
et l'organisation
de
l'établissement.
Au
sein
d'une
collectivité,
le
va-et-vient
incessants
d'arrivées
et
de
départs
d'enfants
et
d'adultes
ne
permettent
pas
de
maintenir
les repères
nécessaires
à la sécurité
affective
des enfants
et donc
de
répondre
au
mieux
à leurs
besoins.
Pour
les
accueils
du
matin
l'enfant
peut
arriver
jusqu'à
10h30
pour
qu'il
est
le
temps
de
jouer
avant
le
repas.
Les
départs
peuvent
s'effectuer
à partir
de
15h
pour
le respect
des
activités
et
du
rythme
de
l'enfant.
Pour
les
départs
en
demi-journées,
nous
éviterons
l'heure
du
repas
(11h15-12h30).
6.4.7,
Conditions
de
départ
des
enfants
Les
parents
signalent
par
écrit
à
la
responsable
le nom
des
personnes
autorisées
à venir
chercher
l'enfant
le jour
où
ils en
seraient
empêéchés
(ces
personnes
devront
présenter
une
pièce
d'identité
s'ils
n'ont
pas
pu
être
présentés
par
les
parents).
L'enfant
ne
pourra
pas
être confié
à une
personne
de
moins
de
18 ans
(sauf
cas
particulier examinés
au
préalable).
Lors
des
transmissions
du
matin,
les
parents
doivent
indiquer
au
personnel
et
à
l'enfant
le
nom
de
la
personne
chargée
de
le reprendre
en
fin de
journée.
Les
parents
sont
tenus
de
respecter
les
horaires
de
la
structure.
Si les
personnes
habilitées
à
reprendre
l'enfant
ne
se
sont
pas
présentées
à
la
fermeture
de
l'établissement
et
si
toutes
les
démarches
pour
joindre
la
famille
se
sont
révélées
infructueuses,
l'enfant
est
confié
au
service
de
police
compétent.
Page
11
sur
14
Mi]
janvier
2020
Si
une
personne
notifiée
sur
les
personnes
habilitées
à
venir
chercher
l'enfant
dans
le
dossier
d'inscription
se
présente
sans
que
l'équipe
ne
soit
tenue
au
courant
au
préalable,
l'enfant
pourra
repartir
avec
la
personne
après
vérification
de
son
identité.
Pour
cela,
les
parents
s'engagent
à
signaler
tout
changement
de
situation
qu'elle
soit
administrative
(adresse,
numéro
de
téléphone...)
ou
familiale
(mariage,
divorce,
séparation,
décès...)
les
concernant
et
concernant
les
personnes
notifiées dans
cette
fiche
de
renseignements.
6.5.
Participation
des
parents à
la vie
de
la structure
Tout
au
long
de
l'accueil
de
l'enfant,
l'équipe
encourage
la
communication
et
le
dialogue
avec
les
parents
en
vue
d’une
prise
en
charge
partagée
et
harmonieuse
de
l'enfant.
Les
moments
d'arrivée
et
de
départ
sont
l'occasion
pour
les
parents
et
l'équipe
d'échanger
et
de
transmettre
sur
le quotidien
de
l'enfant
dans
l'intérêt
de
son
accueil,
Les
parents
peuvent
participer
également
en
fonction
de
leurs
compétences,
de
leur
désir
d'implication
dans
la
structure
et
en
accord
avec
les
projets
mis
en
place,
à
des
ateliers
spécifiques
pour
les
enfants.
L'équipe
reste
disponible
quant
à
leurs
requêtes
éventuelles.
De
plus,
les
parents
peuvent
être
sollicités
lors
de
sorties
prévues
à
l'extérieur
et
sont
les
bienvenus
pour
accompagner
les
enfants.
Des
temps
de
rencontre
festive
pourront
être
organisés
ponctuellement
pour
favoriser
un
échange
convivial.
Les
personnes
responsables
de
l'enfant
ont
accès
aux
locaux
de
vie
des
enfants
sous
réserve
du
respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité
ou
des
périodes
de
repos
ou
d'activité.
Les
familles
reçoivent
un
exemplaire
du
présent
règlement
de
fonctionnement
et
ils pourront
également
le consulter
sur
place.
Elles
peuvent
également
avoir
accès
au
projet
d'établissement
ainsi
qu'aux
circulaires
en
vigueur.
Un
tableau
d'affichage
est
prévu
afin
de
permettre
la communication
de
toutes
les
informations
essentielles
sur
le fonctionnement
de
la structure.
Il est
consultable
à l'entrée
de
la structure.
7.
Santé7.1. Le suivi médical
“
llest
nécessaire
pour
tout
type
d'accueil.
Pour
l'enfant
de
plus
de
quatre
mois
qui
ne
présente
pas
de
handicap
et
qui
n'est
pas
atteint
ni
d'une
affection
chronique
ni d'un
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière,
ce
certificat
est
établi
par
le
médecin
traitant
de
l'enfant.
|| doit
être
inférieur
à
3
mois.
Pour
les
autres
cas
(enfant
de
moins
de
4
mois,
enfant
présentant
un
hendicep
ou
un
problème
de
santé)
l'avis
du
médecin
de
la
structure
sera
demandé.
Ÿ
Les vaccinations
Les vaccinations
Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite
(DTP)
sont obligatoires
pour
les enfants
nés
avant
2018
Les
vaccinations
Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite
(DTP),
Coqueluche,
Haemophilus
influenzae
de
type
b (HIB,
Hépatite
B,
Pneumocoque,
Méningocoque et Rougeole-Oreillons-Rubéole
sont
obligatoires pour les
enfants
né
après
le 1°
janvier
2018.
Les
vaccinations
suivantes
sont
fortement
recommandées,
conformément
au
calendrier
vaccinal
réglementaire
:
- le BCG
(contre
la tuberculose)
pour
les enfants
à risque
- le R.O.R
(anti-rougeole,
anti-oreillons,
anti-rubéole)
pour
les enfants
nés
avant
2018
- le vaccin
anti-coquelucheux
et anti-haemophilus,
en
association
avec
le D.T.Polio
pour
les enfants
nés
avant
2018
- le vaccin
anti-hépatite
B pour
les enfants
nés
avant
2018
- le vaccin
anti-
pneumococcique
pour
les
enfants
nés
avant
2018
- le vaccin
anti-méningococcique
pour
les enfants
nés
avant
2018
Les
parents
devront
faire
mentionner
les
vaccinations
sur
le
carnet
de
santé
et
devront
apporter
une
photocopie
du
carnet
de
vaccinations
à chaque
nouveau
vaccin
pour
là
mise
à jour
du
dossier
médical,
Page
12
sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
19
/ 35 Ml
janvier
2020
“
Lorsqu'un
enfant
amené
le
matin
pré
des
symptô
inhabituels,
la
resp
ble
dispose
d'un
pouvoir
d'appréciation
pour
le
rendre
à
la personne
qui
l'accompagne.
Si son
état
de
santé
préoccupe
le
personnel
durant
la
Journée,
les parents
pourront
être
contactés
afin
qu'ils viennent
rechercher
l'enfant.
Les
enfants
atteints
d'une
pathologie
contagieuse,
nécessitant
une
éviction
et
ceux
dont
l'état
nécessite
une
surveillance
ou
des
conditions
de
confort
particulières,
ne
peuvent
pas
être
accueillis,
conformément
aux
circulaires
médicales. Pour
le
confort
de
l'enfant
et
si les
symptômes
sont
sévères,
la fréquentation
de
la collectivité
à la
phase
aiguë
de
la
maladie
n'est
pas
conseillée.
Cependant,
l'enfant
malade
peut,
sous
certaines
conditions,
être
accueilli
à
condition
qu'il
ait
été
examiné
par
son
médecin
traitant
et
que
la
preuve
en
soit
produite
{carnet
de
santé,
ordonnance,
certificat médical). En
cas
de
maladies
à
éviction,
un
certificat
médical
devra
être
apporté
à
la
responsable
de
la
structure.
Dès
que
passible,
il est
demandé
aux
parents
de
prévenir
l'équipe
pour
toute
maladie
contagieuse
afin
que
toutes
mesures
nécessaires
soient
mises
en
œuvre
au sein
de
la structure.
Les
parents
doivent
signaler
au
personnel
tout
traitement
donné
à
l'enfant
avant
son
arrivée à
l'île aux
enfants
afin
d'éviter
le risque
de surdosage
(essentiellement
concernant
le paracétamol).
7.2. Délivrance
de
soins
spécifiques
Dans
le cadre
juridique
aucun
médicament
ne
peut
être
administré
par
un
professionnel
qui
n'est
pas
du
domaine
de
la
santé.
De
part
sa
formation,
l’auxiliaire
de
puériculture
de
la structure
est
déléguée
par
le
médecin
référent
uniquement
pour
appliquer
une
ordonnance
pour
une
durée
ponctuelle.
En
cas
d'absence
de
l'auxiliaire
de
puériculture aucune ordonnance ne pourra être traitée, Les
médicaments
doivent
être
remis
à
l'équipe
en
mains
propres
dans
leur
emballage
d'origine
marqué
au
nom
de
l'enfant,
avec
la date
d'ouverture,
la
signature
des
parents
et
avec
leur
notice.
Les soins
spécifiques
(kinésithérapie
par
exemple)
ne
sont
pas
assurés
au
sein
de
l'établissement.
Aucun
médicament
ou
produits
pharmaceutiques
(homéopathie,
crème
pour
les
fesses.)
ne
pourra
être
administré
aux
enfants
même
sur
autorisation
parentale
écrite
s'il n’y
a pas
d'ordonnance
avec
une
durée
ponctuelle.
Attention
une
ordonnance
pour
une
crème
de
change
en
cas
d'érythème
fessier
ne
sera
valable
au
sein
de
le
structure
qu'avec
une
durée
bien
précise
ou
sans
notification
d'érythème
fessier
mais
de
fesses
rouges,
les professionnels
ne
pouvant
pas
poser
de
diagnostic
d'érythème
fessier
en cas
de
fesses
rouges
tout
au
long
de
l'accueil
de
l'enfant.
7.3. Protocoles
de soins
suivis
par
l'équipe
“
La fièvre
Un
antipyrétique
(de
type
Doliprane)
sera
administré
dans
le cas
d'une
fièvre
supérieure
à
38°5
uniquement
en
cas
de
présence
de
l'auxiliaire de
puériculture
et uniquement
si une
ordonnance
est délivrée
par
le médecin
de
l'enfant
en
début
d'accueil
(ordonnance
sans
durée
de
notifiée
valable
1 an).
La
responsable
prévient
les
parents
afin
qu'ils
viennent
chercher
leur
enfant.
Ÿ
Le
lavage
de
nez
L'auxiiaire
de
puériculture
est
autorisée
par
le
médecin
de
la
structure
à
pratiquer
un
lavage
de
nez
au
sérum
physiologique
en
cas
de
nez
encombré
afin
d'assurer
le
bien
être
de
l'enfant.
A
ce
titre
il est
demandé
à
chaque
famille
d'apporter
en
début
d'année
une
boite
de
sérum
physiologique
et
de
mouchoirs.
Ÿ
Les
chutes
Si
l'enfant
fait
une
chute
pendant
son
temps
d'accueil
à
la
halte-garderie,
seule
l'utilisation
de
glace
appliquée
sur
l'hématome
est
autorisé.
Le
personnel
n'est
pas
habilité
à donner
ni
des
granules
d’homéopathie,
ni de
gel
type
« Arnica.
Page
13
sur
14
Mäl
janvier
2020
7.4. En
cas
d'urgence
Le
médecin
de
la structure
établit
en
collaboration
avec
la responsable
de
l'établissement
un
protocole
précisant
les
mesures
nécessaires
à
prendre
en
cas
d'urgence.
Celui-ci
sera
appliqué
en
cas
d'accident
ou
de
toute
autre
urgence
nécessitant
ou
non
l’hospitalisation
de
l'enfant.
En
cas
d'accident
ou
de
maladie
grave,
il sera
fait
appel
aux
services
d'urgence
compétents
(Samu,
Pompiers).
Les
parents
seront
prévenus,
par
téléphone
et
dès
que
possible,
des
circonstances
de
l'incident
et
des
dispositions
qui
ont
été
prises.
Si l'état de
l'enfant
nécessite
une
hospitalisation,
le transport
sera
fait
par
les services
d'urgence.
Les
numéros
de
téléphone
sont
affichés
dans
la structure
: Pompiers,
Samu,
Centre
Antipoison,
Médecins.
Page
14 sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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/ 35 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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N°2020-006 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE - MODIFICATIONS
Afin de répondre aux besoins des familles et du service, ce dernier a évolué depuis l’approbation du règlement intérieur en décembre 2017.
Des changements entrainent des modifications à prendre en compte sur le règlement de la structure.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017/79 approuvant le règlement intérieur du restaurant scolaire,
Vu la délibération du 12 décembre 2018, n°2018/94 approuvant les modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire,
Vu la commission périscolaire qui s’est tenue le 19 novembre 2019 proposant des modifications,
Considérant que le règlement intérieur sera présenté au prochain comité technique du 07/02/2020 pour avis,
Considérant que pour le bon fonctionnement de la structure le règlement intérieur doit évoluer en tenant compte des changements ou des besoins.
Considérant la nécessité d’approuver les modifications du règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement du restaurant scolaire
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver les modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire qui entreront en vigueur le 1er février 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer ce règlement intérieur. MàJ
Janvier
2020
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
EE _
[=]
C2
= =
MàJ
Janvier
2020
Commune
de
Mardié
Règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
Page
1 sur
14
la
municipalité
gère
le
service
de
restauration
scolaire.
Son
équipe
prépare
les
repas
sur
place
en
cuisine
t'aditionnelle,
en
travaillant
en
priorité
le
produit
local
et
régional,
sous
le
numéro
d'agreement
45-194-300,
délivré
par
le service
départemental
de
la
protection
sanitaire
alimentaire
vétérinaire
et
suivant
les
obligations
du
FMS
(plan
maitrise
sanitaire)
et du
GEMRCN
(groupe
d'étude
des
marchés
de
restauration
collective
et
nutrition.
Obligations
relatives
à l'alimentation)
et
sous
contrôle
d'un
diététicien.
Le
restaurant
scolaire
a une
dimension
éducative.
Le temps
du
repas
est
un
moment
important
dans
la journée
et
se doit
d'être
un
moment
de
calme,
de
détente
et de
convivialité
où
chacun
est
invité
à goûter
les aliments.
Le
réglement
intérieur
doit
permettre
à chacun
de
respecter
des
règles
indispensables
au
bon
fonctionnement
du
service. Aucune
discrimination
visant
à défavoriser
une
personne
sur
des
fondements
de
son
origine,
sexe,
situation
de
famille,
apparence
physique,
vulnérabilité,
handicap
ne
sera
tolérée.
La
discrimination
est
illégale et
sanctionnée
dans
toutes
les situations.
Article
225-Modifié
par
LOI
n°
=
F
=
Article 432-7Modifié
par LOI
n°2012-954
du 6 août 2012 - art. 3
Le service fonctionne
sur place
pour les enfants des
écoles
élémentaire
et maternelle
de la commune.
1.
Modalité
d'inscription:
La
fréquentation
du
service
de
restauration
scolaire
est
soumise
à
une
inscription
préalable
obligatoire
pour
les
différents
temps
: (scolaire,
mercredis
et
pour
les vacances).
L'inscription
est
à
renouveler
chaque
année
et
se
fait
auprès
du
service
périscolaire
au
centre
des
Coteaux
de
Mardié,
via le
portail
famille
{à
partir
de
la rentrée
scolaire
2017)
;
Différentes
formules
d'inscriptions
existent
:
A l'année, Au
trimestre
Au
mois
A la
semaine
Occasionnelle
RS N'KX
11
Tarification
et
facturation :
La
facturation
sera
calculée
au
nombre
de
jours
d'inscriptions.
12.
Conditions
d'annulation
:
“Toute
annulation
doit
être
formulée
par
écrit.
Les
familles
ont
la
possibilité
d'annuler
7
jours
avant
la
présence
de
l'enfant,
“A
partir
de
septembre
2018,
les
annulations
se
feront
dans
les
mêmes
délais
mais
sur
l'onglet
famille
du
portail
famille,
‘
L'annulation
non
formulée
dans
les délais
génère
une
facturation
des
jours de
présence
prévus
lors
de
l'inscription
sauf
en
cas
d'annulation
pour
raison
de
maladie
ou
d'accident
de
l'enfant,
justifiée
par
un
certificat
médical,
Le
justificatif
doit
être
parvenu
au
centre
de
loisirs
des
Coteaux
de
Mardié
ou
au
restaurant
scolaire
au
plus
tard
5 jours
après
les jours
de
présence
prévus,
À défaut,
les jours
de
présence
prévus
seront
intégralement
facturés.
Page
2 sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
Page
22
/ 35 MàJ
Janwier
2020
2.
Condition
d'accueil :
2.1.
En self
en
trois services
pour
les enfants
de l’école élémentaire
:
Dans
un
premier
les enfants
mettent
leurs
étiquettes
dans
un
tableau
à cet
effet
sous
la responsabilité
d'une
animatrice. Ces
mêmes
enfants
déjeunant
au
restaurant
scolaire
sont
inscrits
sur
des
listes
d'appel
qui
servent
à
leur
pointage
dès
leur
entrée
dans
celui
ci par
un
agent
de
la cantine.
À
la fin
de
chaque
service
chaque
enfant
sera
repointé
pour
raison
de
sécurité
avant
de
remonter
dans
la
cours
sous
la surveillance
d'un
adulte.
Entre
chaque
service
des
ateliers
sont
proposés
et
animés
par
les animateurs.
*Les
enfants
désirant
déjeuner
ensemble
(maximum
6)
à
tour
de
rôle
le
pourront
sous
réserve
de
demande
auprès
du
responsable
et du
comportement
des
jours
précédents,
Horaires
des
services
:
*1
service
11h50-12h30
*2
-ème
service
12h30-13h00
*3
-ème
service
13h00-13h30
Les
horaires
peuvent
varier
plus
ou
moins
à dix
minutes.
Chaque
enfant
remontant
dans
la cours
après
le repas
est
repointé
pour
raison
de
sécurité
Entre
chaque
service
des
ateliers
sont
proposés
et animés
par
les animateurs.
2.2,
En un
service
pour
les enfants
de
l'école maternelle
+
Le
service
se
déroule
de
11h45
à 12h45,
les enfants
disposent
d’une
heure
pour
prendre
leur
déjeuner
tranquillement. Les
enfants
sont
répartis
par
classe
dans
des
salles
séparées,
cela
forme
des
groupes
d'environ
25
enfants
pour
2 adultes.
Après
le
repas
les enfants
vont
à
la sieste.
*
_Lesenfants
de grandes sections
:
Les grands
environ
50
enfants,
sont
également
dans
une
salle
avec
3 adultes,
Après
le repas,
les enfants
vont
en
atellers
ou
activités.
2.3.
Pour
les enfants
du
centre
de
loisirs pour
les mercredis
et vacances
Les
mercredis
et vacances
scolaires
le self ne
fonctionne
pas.
Les
enfants
d'élémentaire
et
maternelle
déjeunent
ensemble
avecles
animateurs
dans
la salle
de
réfectoire
élémentaire
ou
sont
installées
pour
l'occasion,
des
petites
tables
pour
les plus
petits.
2.4.
Dans
tous
les cas
Les animateurs
:
“_
Veillent
avant
le départ
à la propreté
des
sanitaires,
“
Veillent
à
communiquer
les
effectifs
au
plus
tard
à
10h
(mercredi
et
vacances)
et
transmettent
des
effectifs
précis,
#“
Lesenfants
restent
prioritaires
sur
les personnels
à la prise
des
repas.
2.5.
les
repas
pour
la halte
garderie
et
les
personnes
âgées
Ceux-ci
sont
livrés
sur
place
à
la
halte
garderie
et
aux
domiciles
des
personnes
âgées
en
liaison
froide
avec
un
véhicule
réglementaire
suivant
autorisation
N°45-194-300
délivrée
par
le service
départemental
de
la
protection
sanitaire
alimentaire
vétérinaire
la
distribution
ou
la
livraison
et assurés
par
les agents
du
restaurant
scolaire, Page
3 sur
14
MàJ
Janvier
2020
2.6
.Le repas
partagé
L'échange
aura
lieu chaque
première
semaine
de
chaque
mois,
le jour
variera
en
fonction
du
trimestre,
hors
vacances
scolaires.
Celui
ci sera
limité à 5 parents
par
mois
et
une
seule
fois
par
famille
par
année
scolaire.
L'inscription
$e fait dans
une
limite
de 7
jours,
sur le portail
famille.
Un
calendrier
sera
établi
à cet
effet
par
trimestres.
Les
parents
seront
informés
par
le biais
du
moulin
aux
nouvelles,
tableaux
d'affichages
aux
écoles
élémentaires
et maternelles,
panneau
publicitaire
de
Point
Aux
Moines
et
le portail
famille.
La
participation
financière
à ce
service
est
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal
chaque
année.
Durant
ce
moment
de
partage
avec
les
familles,
il sera
proposé
de
partager
et d'observer
les
pratiques
des
utilisateurs
durant
la pause
méridienne.
Les
parents
pourront
visiter
le restaurant
scolaire,
aller
dans
les
cours
pour
constater
l'organisation
et
partageront
le repas
avec
les enfants
et
un
café
avec
les équipes,
2.7.
Horaires
du
personnel
l'équipe
est
présente
à partir
de
7h00
et
est joignable
au
02-38-91-13-70
ou
restaurant.scolaire@ville-mardie.fr,
f
Lundi-mardi-jeudi
:
7h00-16h00.
“Vendredi :
7h00-15h15.
“
Mercredi
:
7h30-14h15.
‘Vacances
scolaires
du
lundi
au
vendredi
:
7h00-14h15.
3.
Santé
et
hygiène
3.1,
Prise de
médicaments
L'équipe
d'encadrement
est
régulièrement
sollicitée
pour
la
prise
de
médicaments
; De
ce
fait s'applique
le décret
n 2002-885
du
3 mai
2002.
Celui-ci
fait
référence
aux
accueils
des
enfants
atteints
de
trouble
de
la
santé,
aux
handicaps
et
à
la
prise
de
médicaments.
3.1.1.
Pour les élémentaires
Nous
autoriserons
la prise
de
médicaments
ou
aiderons
à celle-ci
sous
les conditions
:
#
Une
demande
écrite des
parents,
Ÿ
L'ordonnance
originale
précise
du
médecin
traitant,
indiquant
la prise
orale
ou
la posologie,
#
Le
médicament
dans
son
emballage
d'origine
contenant
la
notice
avec
le nom
de
l'enfant,
Ÿ
Lorsque
l'enfant
est
capable
de
prendre
seul
son
traitement
sous
simple
surveillance
d’un
adulte
qui
assurera
la conservation
des
médicaments
à l'abri
des
autres
enfants.
Les
médicaments
devront
être
remis
au
service
restauration
si sa
prise
est
prescrite
pour
le
midi.
Des
référents
prendront
en
charge
les
médicaments
dans
leurs
boites
d'origine,
la
demande
écrite
des
parents,
l'ordonnance
originale,
les
rangeront
à l'abri des
enfants,
et
notifieront
dans
un
cahier.
3.1.2.
Pour les maternels
Le décret
du
1"
Août
2000
circulaire
DGS/DAS
du
4
juin 1999
encadre
l'aide à
la prise
de
médicaments
des
enfants
de
moins
de
6 ans.
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4 sur
14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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23
/ 35 MàJ
Janvier
2020
Mais
tout
comme
pour
les enfants
d'élémentaire,
les
médicaments
devront
être
déposés
au
restaurant
scolaire,
pour
sa
prise
en
charge
et suivre
le
protocole
de
mise
en
place.
3.1.3.
Autres
cos,
traitements
longue
durée
Une circulaire
n 99-181
du 10
novembre
1999
Pour
l'accueil
des
enfants
et
adolescents
atteints
d’allergies
ou
d’intolérances
alimentaires,
accueil
des
enfants
et
adolescents
atteints
de
troubles
de
santé
évoluant
sur
une
longue
période
|| faut
mettre
en
place
un
PAI
(plan
d'accompagnement
individualisé).
Seuls
les parents
peuvent
en
demander
la mise
en
place.
Les
équipes
éducatives
de
la collectivité
peuvent
suggérer
aux
familles
de
mettre
en
place
ce
protocole.
3.2.
Intolérance
alimentaire
/allergie alimentaire
l'est
nécessaire
de
se
rapprocher
de
la direction
du
groupe
scolaire
et du
responsable
du
restaurant
scolaire
pour
faire
la
demande
de
PAI
(plan
d'accompagnement
individualisé),
I
t
après
cette
demande,
l'accompagnement
pourra
se mettre
en
place.
“
pourra
être
décidé
d’un
panier
repas
en
fonction
de
la
gravité
de
l'allergie
et
proposé
à
l'enfant
à
l'heure
du
repas.
Les
parents
déposeront
un
repas
pour
leur
enfant
directement
au
restaurant
scolaire
en
liaison
froide
(température
3
à
10
degrés)
dans
une
glacière
ou
sac
isotherme
avec
pain
de
glace
si
nécessaire
pour
respecter
la chaine
du
froid,
celui-ci
sera
mis
dans
un
réfrigérateur
prévu
à cet
effet.
Un
engagement
écrit
sera
pris
par
les
parents
et la collectivité
pour
assurer
ce
service.
li pourra
être
décidé
suivant
la gravité
de
l'allergie
la confection
des
repas
par
le restaurant
scolaire.
Les
enfants
souffrant
d'allergies
alimentaires
devront
être
impérativement
signalés
dès
leur
inscription
auprès
du
responsable
du
restaurant
scolaire.
3.3.
Régime
particulier
Pour
les enfants
ne
mangeant
pas
de
porc
ou
sans
viande,
se faire connaitre
dés
le début
d'année
auprès
du
service
restauration.
Il sera
confectionné
un
repas
de
substitution.
4.
Sécurité
et
discipline
4.1.
Règles de
vie
Conscient
que
la vie
en
collectivité
nécessite
des
efforts,
le
personnel
interviendra
pour
appliquer
les
règles
de
vie
visant
au
respect
des
personnes
et
des
biens,
4.2.
Attitudes des enfants
Il est
indispensable
que
les
règles
élémentaires
de vie en
collectivité
soient
respectées,
à savoir
: respect
mutuel,
4.3.
Se conformer
aux
règles
4.3.1.
En
venant
déjeuner,
l'enfant s'engage
à :
Avant le repas
:
Aller aux
toilettes,
tirer la chasse
d'eau,
laisser
les
lieux
propres,
Se
laver
les mains
avant
de
passer
à table,
Se
mettre
en
rang
dans
le calme,
Ne
pas
bousculer
ses
camarades,
Ne
pas
courir
pour
se
rendre
au
restaurant
scolaire,
Passer
et me
servir
tranquillement
au
self ou
rentrer
et
m'assoir
calmement
pour
les
maternelles.
Page
5 sur
14
MàJ
Janvier
2020 “Pendant
le
repas :
+
Rester
correctement
à
table,
+
Demander
l'autorisation
pour
se lever et
se
déplacer,
°
Manger
proprement
(je né
jette
pas,
ne
joue
pas avec
la nourriture),
°
Goûter
et découvrir
les aliments
(je
ne
gaspille
pas)
+
Respecter
mes
camarades
et
personnel
(pas
d'insultes,
de
moqueries,
de
gros
mots,
ni
bagarre,
je
ne
réponds
pas
et j'écoute),
°
Prendre
soin
du
matériel
et maintiens
la
propreté
des
locaux
+
Parler
doucement
(je
ne
crie
pas,
je ne
suis
pas
bruyant)
pour
ne
pas
gêner
mes
copains
4,3.2.
Types
de
comportements
non
tolérés
:
‘Refus
des
règles de vie en collectivité,
“Remarques
déplacées,
agressives,
insultantes,
‘Jouer
avec
la
nourriture,
“Usage de
jouets
pendant
le repas
(cartes,
billes....),
‘
Agressions
physiques
ou
verbales
envers
les autres
élèves
ou
adultes,
#
Dégradations
volontaires
des
biens,
“
Les
comportements
portant
préjudice
à
la
bonne
marche
du
restaurant
scolaire
feront
l'objet
de
sanctions,
“
L'enfant
dont
le
comportement
serait
préjudiciable
se
verra
déplacer
à
une
autre
table
pour
ne
plus
déranger
personne,
#
Une
fois
le repas
terminé
l'enfant
restera
avec
le responsable
pour
discuter
de
son
comportement,
“Il
pourra
se
voir obligé
de
ramasser
et
nettoyer
les
lieux,
‘En
cas
de
mauvais
comportements
répétitifs
les parents
seront
informés,
“Si
aucun
changement
ne
se
produit,
Monsieur
le
Maire
ou
Adjointe
déléguée
recevra
les
familles
et
pourra
envisager
une
sanction.
4.3.3.
Les droits
des
enfants:
#
L'enfant
a le droit
d'être
respecté,
d'être
écouté,
de
s'exprimer,
“L'enfant
peut
à tout
moment
exprimer
à
la responsable
un
souci
ou
une
inquiétude,
#_
L'enfant
doit
être
protégé
contre
l'agression
d'autres
enfants
(moquerie,
bousculade
….),
#
L'enfant
doit
prendre
son
repas
dans
de
bonnes
conditions
afin
de
lui
permettre
de
passer
un
moment
convivial
et
détendu,
4.3.4.
Rôles
et obligations
des
agents:
Veiller
au
bon
déroulement
des
repas,
Refuser
l'introduction
dans
la salle de
restauration
d'objets
dangereux
ou
génants.,
Assurer
que
les enfants
observent
une
attitude
et
une
tenue
correctes,
Proposer
aux
enfants
de
goûter
les nouveaux
plats.
Ils apportent
une
aide
aux
plus
petits
et
aident
également
au
service,
Les
agents
respectent
les
enfants,
A
ce
titre,
utiliser
un
langage
adapté
et
ne
pas
utiliser
des
propos
non
acceptables, Les
comportements
portant
préjudice
aux
enfants
feront
l'objet
sanctions,
Convocation
auprès
du
responsable,
Si
les
plaintes
sont
répétitives,
il y aura
convocation
de
la hiérarchie.
SESSSS A K
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Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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/ 35 MàJ
Janvier
2020
MàJ
Janvier
2020
Nous
on
respecte
les
règles
de
vie
à
la cantine
….Et toi
?
Charte
et
son
permis
de
bonne
conduite
Restaurant
Scolaire
de
Mardié
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14
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14
Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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/ 35 MàJ
Janvier
2020
Règles d'usage ; Le
personnel
refusera
l'introduction
dans
salle
de
repas
de
tout
objets
divers
(jouets,
ballons,
livres,
billes
…..),
Respecter
le
personnel,
les
écouter.
Etre
poli
avec
le
personnel
et
mes
camarades,
Dire
bonjour,
s'il
vous
plait
et
merci.
*Je
ne
cours
pas
pour
aller
au
restaurant
scolaire.
*Je
vais
aux
toilettes,
tire
la
chasse
d'eau,
laisse
les
lieux
propres
*Je
me
lave
les
mains,
-
*Je
me
mets
en
rang
dans
le calme
*Je
ne
bouscule
pas
mes
camarades.
*Je
passe
et
me
sers
tranquillement
au
self.
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9
sur
14
MàJ
Janvier
2020 Le.“
* Je reste
correctement
à table.
G *Je
demande
l'autorisation
pour
me
lever
et me
déplacer.
*Je
mange
proprement
(je ne jette
pas et ne joue
pas
avec
la nourriture).
*Je
goûte
à tout.
@% _— “je ne gaspille
pas
la nourriture.
sÈ
*Je
respect
mes
camarades
et
le personnel
{pas
d'insulte,
pas
de
moquerie,
de
grossièreté,
pas
de
bagarre).
Ra
“J'écoute
et
ne
réponds
pas
aux
adultes,
NE
PAS
[STAR
i® *je parte
doucement
(je
ne
crie
pas,
je
ne
suis
pas
bruyant.
SL
*Je
ne
gêne
pas
mes
camarades.
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Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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/ 35 MàJ
Janvier
2020
Le
permis
de
bonne
conduite
ELEMENTAIRE
Pour
une
meilleure
gestion
des
comportements
Le
permis
de
bonne
conduite
sert
à gérer
et
responsabiliser
les enfants
face
à leur
comportement,
afin
de
les
préparer
à devenir
des
citoyens
responsables.
Egalement
à faire
face
à des
enfants
difficiles
à gérer,
d'éviter
de
faire
le gendarme
tout
le long
du
repas
ce qui
devient
désagréable
pour
le personnel
en
général,
et obtenir
le respect
des
enfants.
Pour
chaque
enfant
Cet
outil
permet
de
se
sentir
sécurisé,
d'avoir
des
règles
de
vie
en
communauté
plus
stables
leur
permet
d'avoir
le sentiment
de
sécurité/de
confiance.
De
faire
prendre
conscience
des
limites
à ne
pas
dépasser,
de ce
qu'il
doit
respecter.
Cet
outil
pourra
permettre
à tous
les enfants
d'être
acteurs
au
bon
déroulement
du
repas
dans
un
dimat
serein
et d'être
jugé
de
manière
juste
et
égalitaire.
Ce
contrat
doit être
respecté
pendant
les ternps
suivants
: Restaurant
Scolaire,
ALSH.
Page
11
sur
14
MàJ
Janvier
2020
Contrat
de
e
ite
Je soussigné
enfant
(nom
de
l'enfant)
m
‘engage
à respecter
les règles
de
vies,
les adultes,
mes
camarades,
le
matériel
et
les
lieux.
Article 1®7 :
Ce
permis
à
points
est
attribué
à chaque
enfant
fréquentant
le Restaurant
scolaire
et
ACM
(centre
de
loisirs}
en
raison
de
problèmes
de
comportement
rencontrés
régulièrement.
Il est
conservé
par
le responsable
du
restaurant
scolaire.
|| sera
signé
à chaque
perde
de
points
par
l'élève,
le responsable
du
restaurant
scolaire
où
l'animateur
et
les
parents.
Article
2 ;
Le
permis
à points
est
crédité
de
20
points
pour
l'année
(de
septembre
à septembre},
le non
respect
à
la charte
entraîne
un
retrait
de
points.
Article
3
: le responsable
du
restaurant
scolaire
et
l'animateur
en
poste
ont
le pouvoir
d'apprécier
le retrait
de
points,
chaque
retrait
est
porté
à la connaissance
de
l'élève
et
de
ces
parents.
Le
nombre
de
points
retirés
sera
inscrit
dans
le tableau
de
suivi.
Article
4 :
-
Dés
la perte
des
2 premiers
points,
un
temps
d'échange
avec
le responsable
du
restaurant
scolaire
sera
organisé. - Dès
la perte
des
5 premiers
points,
un
courrier
sera
envoyé
à la famille,
-
Dés
la perte
des
10
points,
une
réunion
aura
lieu avec
l'élève
concerné,
ses
parents,
le responsable
du
restaurant
scolaire.
Les parents seront associés au choix de la réaction
appropriée.
Si je
n'ai
plus
de
point
et
si aucun
changement
ne
se
produit,
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjointe
déléguée
recevra
les
familles
et envisagera
une
solution
adaptée.
Cela
pourra
aller jusqu'à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
des
services
périscolaires.
Article
5 ;
Pour
récupérer
mes
points,
je
peux
effectuer
des
actions
réparatrices
comme
par exemple
:
-Aider
à nettoyer
Débarrasser
les
plateaux
-Aider
les plus
petits
Tableau
du
suivi
Infractions
points
Perte
de
points
Signatures
Refus
des
rogles
de
vie
en
collectivité
:
1
se
lever de
table
sans
y
être autorisé jouer avec
la nourriture
|
1
- Crier
pendant
le repas
1
Remarques
déplacées,
|
3 3
agressives, insuitantes Ne
pas
répondre
aux
adutes Jeter La nourfiture
2
Usage
de
jouets
pendant |
4
le repas Agressions
physiques |
10
envers
ses
camarades
où
sdutes Dégradations
volontaires
|
5
des biens voler
5
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Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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/ 35 MàJ
Janvier
2020
Le
permis
de
bonne
conduite
MATERNELLE
Pour
une
meilleure
gestion
des
comportements
Le
permis
de
bonne
conduite
sert
à gérer
et
responsabiliser
les enfants
face
à
leur comportement,
afin
de
les
préparer
à devenir
des
citoyens
responsables.
Egalement
à faire
face
à des
enfants
difficiles
à gérer,
d'éviter
de
faire
le gendarme
tout
le long
du
repas
ce qui
devient
désagréable
pour
le personnel
en
général,
et obtenir
le respect
des
enfants.
Pour
chaque
enfant
Cet
outil
permet
de
se
sentir
sécurisé,
d'avoir
des
règles
de
vie en
communauté
plus
stables
leur
permet
d'avoir
le sentiment
de
sécurité/de
confiance.
De
faire
prendre
conscience
des
limites
à ne
pas
dépasser,
de
c
qu'il
doit
respecter.
Cet
outil
pourra
permettre
à tous
les enfants
d'être
acteurs
au
bon
déroulement
du
repas
dans
un
climat
serein
et d'être
jugé
de
manière
juste
et
égalitaire.
Ce
contrat
doit
être
respecté
pendant
les temps
suivants
: Restaurant
Scolaire,
ALSH,
Page
13
sur
14
MàJ
janvier
2020
Contrat
de bonne conduite
Je soussigné
enfant
(nom
de
l'enfant)
m
‘engage
à respecter
les
règles
de
vies,
les
adultes,
mes
camarades,
le
matériel
et
les
eux,
Article
1%7
: Ce
permis
à
points
est attribué
à chaque
enfant
fréquentant
le Restaurant
scolaire
et ACM
(centre
de
loisirs}
en
raison
de
problèmes
de
comportement
rencontrés
régulièrement.
|l est conservé
par
le responsable
du
restaurant
scolaire,
|| sera
signé
à chaque
perde
de
points
par
l'élève,
le responsable
du
restaurant
scolaire
ou
l'animateur
et
les
parents.
Article
2 : Le permis
à points
est
crédité
de
20
points
pour
l'année
(de
septembre
à septembre),
le non
respect
à
la charte
entraîne
un
retrait
de
points.
Artide 3 :
le responsable
du
restaurant
scolaire
et
l'animateur
en
poste
ont
le pouvoir d'apprécier
le retrait
de
points,
chaque
retrait
est
porté
à
la connaissance
de
l'élève
et de
ces
parents.
Le
nombre
de
points
retirés
sera
inscrit
dans
le tableau
de
suivi,
Article 4 :
-
Dès
la perte
des
2
premiers
points
=
2 simleys
rouges,
un
temps
d'échange
avec
le responsable
du
restaurant
scolaire
sera
organisé.
- Dès
la perte
des
S premiers
points
= 5 simleys
rouges,
un
Courier
sera
envoyé
à la famille.
-
Dès
la perte
des
10
points
=10
simleys
rouges,
une
réunion
aura
lieu avec
l'élève
concerné,
ses
parents,
le
responsable
du
restaurant
scolaire.
Les
parents
seront
associés
au
choix
de
la réaction
appropriée.
Si
j'ai
obtenu
20
simleys
rouges
et
si
aucun
changement
ne
se
produit
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjointe
déléguée
recevra
les
familles
et envisagera
une
solution
adaptée.
Cela
pourra
aller jusqu'à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
des
services
périscolaires.
Article
5 : Pour
récupérer
ses
points
et ne
plus
avoir
de
simleys
rouge,
l'élève
pourra
effectuer
des
actions
réparatrices
avec
l'accord
des
parents,
comme
par
exemple
:
-hider
à mettre
le couvert
le matin
sur
le temps
de
la récréation.
-Aider
à Débarrasser
les tables,
les nettoyer.
-Aider
ses
camarades.
Tableau
du suivi Infractions
Perte
de
points
ignatures
Points
=
Refus
des
règles
de
we
en
collectwité
:
1
lever de table
sans y
être
autorisé
avec
la nourriture
- Crier
pendam
le repas
Remarques
déplacées,
|_agressives, insultantes
Ne
pas
répondre
aux
adultes Jeter
la nourriture
Usage
de
jouets
pendant
le repas fgressions
physiques |
10
énivers
ses
camarades
où
adultes Dégradations
volontaires |
5
des
biens
voler
6 Wii twlhs ps nn =
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sur
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Compte-rendu sommaire
- Conseil Municipal
du 29/01/2020
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N°2020-007 - CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019/2022 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le contrat « enfance-jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
L’ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par action du schéma de développement.
Comme pour le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), le secteur d’intervention se situe sur les territoires des communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Semoy et Mardié.
La convention de financement est conclue du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
La CAF subventionne 70 % pour les structures d’accueil des jeunes enfants sur la base des capacités d’accueil agrées par les services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et 60 % pour les accueils de loisirs.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver la convention de co-financement avec la CAF et les communes membres, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les documents y afférents.
N°2020-008 - RENOVATION DES INTERIEURS DE L’ÉGLISE SAINT MARTIN – TRANCHE 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - LOT 1 : MACONNERIE, PIERRE DE TAILLE, ECHAFAUDAGES
Une consultation en vue des travaux de rénovation des intérieurs de l’église Saint Martin a été lancée en novembre 2019 et est composée de cinq lots :
Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille et échafaudages
Lot 2 : menuiserie, ébénisterie
Lot 3 : peintures murales
Lot 4 : restauration, peinture statues bois et pierre
Lot 5 : électricité
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur AWS le 04/11/2019 et dans les annonces légales de La République du Centre le 07/11/2019.
La procédure s’est déroulée en deux temps :
Un appel à candidature dont la remise était fixée au 25/11/2019 à 12 heures :
o 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot 1 dont une déclarée irrecevable
par le maitre d’œuvre.
La remise du dossier de consultation des entreprises aux candidatures préalablement
sélectionnées dont l’offre a été remise le mardi 7 janvier à 12 heures. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Les critères d’attribution sur 100 points étaient :
Le prix des prestations avec une pondération de 55 points
La valeur technique avec une pondération de 25 points
Les référence et la capacité de l’entreprise : pondération de 10 points
Le planning détaillé : pondération de 10 points
Pour le lot 1, une entreprise a remis une offre dans le délai imparti.
Après analyse de cette offre par le maitre d’œuvre et la commission MAPA qui s’est réunie le vendredi 17 janvier 2020, cette offre est réputée recevable.
Il est donc proposé de retenir :
Nom du candidat : RESTAURATION PATRIMOINE LAGARDE
Adresse : 38, rue des Charronneries 45 140 ORMES
Montant de l’offre : 165 442.80 € HT soit 198 531.36 € TTC
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- D’attribuer le marché de rénovation des intérieurs de l’église Saint-Martin, lot 1, à
l’entreprise RESTAURATION PATRIMOINEP LAGARDE pour un montant de 165 442.80 € HT
soit 198 531.36 € TTC
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de ce chantier.
N°2020-009 - RENOVATION DES INTERIEURS DE L’ÉGLISE SAINT MARTIN – TRANCHE 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - LOT 2 : MENUISERIE, EBENISTERIE
Une consultation en vue des travaux de rénovation des intérieurs de l’église Saint Martin a été lancée en novembre 2019 et est composée de cinq lots :
Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille et échafaudages
Lot 2 : menuiserie, ébénisterie
Lot 3 : peintures murales
Lot 4 : restauration, peinture statues bois et pierre
Lot 5 : électricité
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur AWS le 04/11/2019 et dans les annonces légales de La République du Centre le 07/11/2019.
La procédure s’est déroulée en deux temps :
Un appel à candidature dont la remise était fixée au 25/11/2019 à 12 heures :
o 6 entreprises se sont portées candidates sur le lot 2.
La remise du dossier de consultation des entreprises aux candidatures préalablement
sélectionnées. Les offres des entreprises devaient être déposées dans le délai imparti (au
plus tard le mardi 7 janvier à 12 heures). Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Les critères d’attribution sur 100 points étaient :
Le prix des prestations avec une pondération de 55 points
La valeur technique avec une pondération de 25 points
Les référence et la capacité de l’entreprise : pondération de 10 points
Le planning détaillé : pondération de 10 points
Pour le lot 2, aucune entreprise n’a remis d’offre dans le délai imparti.
Le maitre d’œuvre et la commission MAPA qui s’est réunie le vendredi 17 janvier 2020 propose de réputer le lot 2 infructueux et de solliciter en direct de nouvelles entreprises de menuiserie afin de mener à bien le projet de rénovation.
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De déclarer infructueux le lot 2 du marché de rénovation des intérieurs de l’église Saint-
Martin.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à relancer une consultation auprès des
entreprises de menuiserie afin de recevoir de nouvelles offres.
N°2020-010 - RENOVATION DES INTERIEURS DE L’ÉGLISE SAINT MARTIN – TRANCHE 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - LOT 3 : PEINTURES MURALES
Une consultation en vue des travaux de rénovation des intérieurs de l’église Saint Martin a été lancée en novembre 2019 et est composée de cinq lots :
Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille et échafaudages
Lot 2 : menuiserie, ébénisterie
Lot 3 : peintures murales
Lot 4 : restauration, peinture statues bois et pierre
Lot 5 : électricité
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur AWS le 04/11/2019 et dans les annonces légales de La République du Centre le 07/11/2019.
La procédure s’est déroulée en deux temps :
Un appel à candidature dont la remise était fixée au 25/11/2019 à 12 heures :
o 8 entreprises se sont portées candidates. Toutes ont été déclarées recevables.
La remise du dossier de consultation des entreprises aux candidatures préalablement
sélectionnées dont l’offre a été remise le mardi 7 janvier à 12 heures.
Les critères d’attribution sur 100 points étaient :
Le prix des prestations avec une pondération de 55 points
La valeur technique avec une pondération de 25 points
Les référence et la capacité de l’entreprise : pondération de 10 points
Le planning détaillé : pondération de 10 points Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Pour le lot 3, une seule entreprise a remis une offre dans le délai imparti.
Après analyse de cette offre par le maitre d’œuvre et la commission MAPA qui s’est réunie le vendredi 17 janvier 2020, cette offre est réputée recevable.
Il est donc proposé de retenir :
Nom du candidat : Atelier Staskiewicz
Adresse : 18 rue de la Seigneurerie - 91 700 VILLIERS-SUR-ORGE
Montant de l’offre : 5 450.00 € HT soit 6 540.00 € TTC
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’attribuer le marché de rénovation des intérieurs de l’église Saint-Martin, lot 3, à
l’entreprise Atelier Staskiewicz pour un montant de 5 450.00 € HT soit 6 540.00 € TTC,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de ce chantier.
N°2020-011 - RENOVATION DES INTERIEURS DE L’ÉGLISE SAINT MARTIN – TRANCHE 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - LOT 4 : RESTAURATION PEINTURES, STATUES BOIS ET PIERRES
Une consultation en vue des travaux de rénovation des intérieurs de l’église Saint Martin a été lancée en novembre 2019 et est composée de cinq lots :
Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille et échafaudages
Lot 2 : menuiserie, ébénisterie
Lot 3 : peintures murales
Lot 4 : restauration, peinture statues bois et pierre
Lot 5 : électricité
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur AWS le 04/11/2019 et dans les annonces légales de La République du Centre le 07/11/2019.
La procédure s’est déroulée en deux temps :
Un appel à candidature dont la remise était fixée au 25/11/2019 à 12 heures :
o 11 entreprises se sont portées candidates sur le lot 4 dont une a été déclarée
irrecevable par le maitre d’œuvre.
La remise du dossier de consultation des entreprises aux candidatures préalablement
sélectionnées dont l’offre a été remise le mardi 7 janvier à 12 heures.
Les critères d’attribution sur 100 points étaient :
Le prix des prestations avec une pondération de 55 points
La valeur technique avec une pondération de 25 points
Les référence et la capacité de l’entreprise : pondération de 10 points
Le planning détaillé : pondération de 10 points Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Pour le lot 4, trois entreprises ont remis une offre dans le délai imparti.
Après analyse des offres par le maitre d’œuvre et la commission MAPA qui s’est réunie le vendredi 17 janvier 2020, il est proposé de retenir :
Nom du candidat : SCOP TANDEM
Adresse : 8 rue des Tanneries - 21 140 SEMUR EN AUXOIS
Montant de l’offre : 23 660 € HT soit 28 392.00 € TTC
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’attribuer le marché de rénovation des intérieurs de l’église Saint-Martin, lot 4, à
l’entreprise SCOP TANDEM pour un montant de 23 660 € HT soit 28 392.00 € TTC,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de ce chantier
N°2020-012 - RENOVATION DES INTERIEURS DE L’ÉGLISE SAINT MARTIN – TRANCHE 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - LOT 5 : ÉLECTRICITÉ
Une consultation en vue des travaux de rénovation des intérieurs de l’église Saint Martin a été lancée en novembre 2019 et est composée de cinq lots :
Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille et échafaudages
Lot 2 : menuiserie, ébénisterie
Lot 3 : peintures murales
Lot 4 : restauration, peinture statues bois et pierre
Lot 5 : électricité
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur AWS le 04/11/2019 et dans les annonces légales de La République du Centre le 07/11/2019.
La procédure s’est déroulée en deux temps :
Un appel à candidature dont la remise était fixée au 25/11/2019 à 12 heures :
o 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot 5 et sont recevables.
La remise du dossier de consultation des entreprises aux candidatures préalablement
sélectionnées dont l’offre a été remise le mardi 7 janvier à 12 heures.
Les critères d’attribution sur 100 points étaient :
Le prix des prestations avec une pondération de 55 points
La valeur technique avec une pondération de 25 points
Les références et la capacité de l’entreprise : pondération de 10 points
Le planning détaillé : pondération de 10 points
Pour le lot 5, une seule entreprise a remis une offre dans le délai imparti.
Après analyse de cette offre par le maitre d’œuvre et la commission MAPA qui s’est réunie le vendredi 17 janvier 2020, cette offre est réputée recevable. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Il est donc proposé de retenir :
Nom du candidat : SARL 2EC Elec
Adresse : 9 rue Neuve - 45 300 COURCELLES
Montant de l’offre : 26 548.00 € HT soit 31 857.60 € TTC
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’attribuer le marché de rénovation des intérieurs de l’église Saint-Martin, lot 5, à
l’entreprise 2EC Elec pour un montant de 26 548.00 € HT soit 31 857.60 € TTC,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de ce chantier.
N°2020-013 - AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – APPROBATION
L’article L 1612-1 du CGCT stipule, en son alinéa 3, que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Son alinéa 4 précise que « l’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».
Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits en section investissement pour l’exercice 2020 afin de pouvoir honorer le paiement des factures avant le vote du budget dans la limite des montants et des affectations ci-après :
Chapitre Crédits votés au
BP 2019
(Crédits
ouverts)
a
RAR 2018
inscrites au BP
2018
(crédits
reportés)
b
Crédits
ouverts au
titre de
décisions
modificatives
votées en
2019
c
Montant
total à
prendre en
compte
d = a+c
d
Crédits pouvant
être ouverts par
l’assemblée
délibérante au
titre de l’article
L 1612-1 CGCT
Chapitre 20 1 035 € 0 € 5 500 € 6 535 € 1 634 € Chapitre 204 166 000 € 0 € 2 771 € 168 771 € 42 193 € Chapitre 21 586 233 € 216 040 € 365 136 € 951 369 € 237 842 € Chapitre 23 390 500 € 580 508 € 9 960 € 400 460 € 100 115 €
Vu le Code des collectivités territoriales, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29/01/2020
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Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d’autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite des affectations et des montants ci-dessus.
N°2020-014 - CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC – DROIT DE PLACE - RENOUVELLEMENT
Monsieur Jean-Luc MASSON, domicilié 35, hameau de Nestin, 45450 Fay-aux-loges, commerçant ambulant spécialisé dans la vente de pizza, sollicite le renouvellement de son droit de place.
Ainsi, une convention est à conclure pour une durée de 1 an à partir du 16 mars 2020 sur la base d’une occupation par semaine pendant 46 semaines. L’occupation de place aura lieu le mercredi soir et le vendredi soir. Le renouvellement s'effectuera chaque année par reconduction tacite dans la limite de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie 3 mois avant le renouvellement.
Monsieur Jean-Luc MASSON s’acquittera du montant d’une redevance d’occupation du domaine public (droit de place) dont le tarif est fixé annuellement par délibération du Conseil municipal. Pour l’année 2020, cette redevance s’élève à 15 €/vacation.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-26 en date du 15 mars 2017,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur Jean-Luc MASSON.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de
recours formé contre les présentes délibérations (exceptées les délibérations n° 2019-076, 2019-077 et 2019-078) pendant un délai
de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
- date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr
La Secrétaire de Séance,
Florence SERARD