Procès Verbal - pvCM30janv2015

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Procès Verbal - pvCM30janv2015 Document publié le Vendredi 30 janvier 2015 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvCM30janv2015)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 30 JANVIER 2015

SOUS LA PRESIDENCE

De Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 23 janvier 2015

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Nicole BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Manuela CHARTIER, Sylvie BRETON, Colette ROUSSEAU, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, René MARMISSOLLE, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Philippe FROMENT, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Mme Marion CHERRIER à Mme Stéphanie HARS, Mr Marc BRYNHOLE à Mme Colette ROUSSEAU, Mr Dominique DESSAGNES à Mme Sylvie BRETON.

Absent excusé : Mr Emmanuel THELLIEZ.

Secrétaire de Séance : Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2014.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2014 est adopté à L’UNANIMITÉ.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

1- ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Convention de mise à disposition de l’appareil EUROLASER avec la Commune de Chateauneuf- sur-Loire

Une convention avec la Ville de Saint Jean de la Ruelle avait été signée le 26 février 2010 pour la mise à disposition d’un cinémomètre de type EUROLASER, qui permettait d’effectuer des mesures de vitesse afin de vérifier les conditions de circulation des usagers.

Considérant que la Ville souhaite poursuivre les contrôles de vitesse pour lutter contre l’insécurité routière, et que la convention avec Saint Jean de la Ruelle s’est achevée au 31 décembre 2014,

Considérant que la Ville de Chateauneuf-sur-Loire est favorable pour signer une convention de mise à disposition de leur appareil EUROLASER avec la Ville de La Ferté Saint-Aubin, dans des conditions satisfaisantes pour la ville,

Considérant enfin que le prêt est consenti pour une durée de douze semaines par an, soit par deux semaines tous les deux mois, pour un montant de 75 euros par mois.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de l’appareil EUROLASER avec la Commune de Chateauneuf-sur-Loire pour une période de un an à compter du 1er mars 2015, et AUTORISE Madame le Maire à la signer.

1.2 Modification des statuts de la Communauté de communes

La Communauté de communes a pour nom, depuis sa création par arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 :

Communauté de Communes du Canton de La Ferté Saint-Aubin

Or, la liste des cantons du Loiret a été modifiée par un décret du 25 février 2014. Ce nouveau découpage, qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales, modifie la composition du canton. Ce nouveau canton, qui intègre Saint Cyr en Val et une partie sud de la ville d’Orléans, ne correspond plus au périmètre de la Communauté de communes.

La modification du nom de la Communauté de communes a été validée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 20 janvier 2015. Il appartient désormais aux communes membres de se prononcer sur cette modification afin de pouvoir procéder à la modification des statuts, par arrêté préfectoral.

Par ailleurs, par délibération en date du 4 novembre 2014, le Conseil communautaire a décidé de modifier l’intérêt communautaire de plusieurs compétences, comme l’autorise la loi du 27 janvier 2014. Ce faisant cette décision entraine elle aussi une modification des statuts.

De surcroit, la modification des statuts est l’occasion d’une mise à jour de ceux-ci sur certains points à caractère informatif (liés à la réglementation ou à une décision antérieure de la Communauté de communes), tel que cela apparaît dans le projet de modification des statuts en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 21 voix pour et 7 voix contre (Mrs Philippe Froment, Marc Brynhole, Thierry Montalieu, Dominique Dessagnes et Mmes Manuela Chartier, Sylvie Breton et Colette Rousseau) :

ACCEPTE la modification du nom de la Communauté de Communes en retenant la dénomination suivante :

Communauté de Communes des Portes de Sologne

ACCEPTE la proposition de modification des statuts telle que présentée en annexe, et de la soumettre à Monsieur le Préfet.

Intervention de Monsieur Philippe FROMENT

Y avait-il urgence à changer le nom de notre Com-Com dans la mesure où la réforme territoriale va nous conduire à nous regrouper avec d’autre(s) intercommunalité(s) ?

Nous proposons d’ajouter le qualificatif « fertésien » pour donner : « Communauté de Communes fertésienne des portes de Sologne », ce qui permettrait de mieux localiser notre Com-Com. Nous rappelons notre accord pour créer un service communautaire de l’urbanisme qui va dans le sens d’une mutualisation pertinente mais ne comprenons toujours pas la logique consistant à agir en sens inverse pour le cinéma.

Intervention de Madame le Maire

Je regrette que l’opposition ne saisisse pas la procédure d’amendements pour faire passer des propositions. Le canton regroupant désormais la Source et St Cyr en Val, il était indispensable de faire évoluer le nom de notre communauté de communes vers une dénomination qui reflète son identité.3

2 - DIRECTION DES FINANCES et DES MARCHES PUBLICS

2.1 Attribution et signature du marché relatif à la création d’un bassin d’orage à la Ferté Saint-Aubin

Une consultation relative à un marché de travaux concernant la création d’un bassin d’orage à la Ferté Saint- Aubin, a été publiée via le profil acheteur de la Ville sur la plateforme AWS, sur le BOAMP, le Moniteur et Marchés Online, en date du 22 octobre 2014.

Passée selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des marchés publics (décret n°2006-75 du 01 Août 2006), la présente consultation prend la forme d’un marché alloti : lot n°1 « bassin d’orage et fonçage » et lot n°2 « canalisations de raccordement ».

Il a été réceptionné 10 plis, déclarés recevables dans les délais impartis.

Suite à l’analyse des offres, réalisée par notre maître d’œuvre ANTEA GROUP, il a été retenue, pour le lot 01, comme économiquement la plus avantageuse, l’offre variante n°1 du groupement PINTO GC/Sologne Entretien, pour un montant de 1 180 010,40€ HT soit 1 416 012,40€ TTC, et pour le lot 02, comme économiquement la plus avantageuse, l’offre de l’entreprise Sologne Entretien pour un montant de 24 895 € HT soit 29 874€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché relatif à la création d’un bassin d’orage à la Ferté Saint- Aubin

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

Pourriez-vous informer le Conseil Municipal sur le montant des enveloppes estimatives des deux lots constituant le marché de création du bassin d’orage ?

2.2 Demande de subvention pour les travaux d’aménagement de bureaux administratifs au Centre Technique Municipal

La Communauté de communes a décidé de prendre en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme pour l’ensemble des communes membres. Pour pouvoir accueillir ce nouveau service, l’aménagement de bureaux à l’étage du Centre technique municipal (CTM), espace actuellement libre, s’avère nécessaire. Cet espace accueillera aussi les services « développement économique » et « SPANC », situés actuellement à l’arrière de l’hôtel de ville, locaux loué par la ville à la Communauté de communes.

Au total, le 1er étage du CTM pourra accueillir jusqu’à 11 postes de travail, pour des agents communautaires et des agents municipaux mutualisés avec la Communauté de communes, rassemblés autour d’un pôle « aménagement du territoire ».

Ces aménagements prendront la forme d’une zone de travail ouverte (« open-space »), et de 3 bureaux fermés, avec une salle de réunion vitrée, accessible directement depuis l’escalier. Des locaux archives et toilettes complètent ce local par ailleurs accessible aux personnes à mobilité réduite, grâce à la mise en place d’un élévateur.

Le montant de l’opération s’élèvera à la somme prévisionnelle de 150 000 € HT soit 180 000 € TTC. L’investissement sera porté par la ville qui louera ensuite l’espace à la Communauté de communes.

Dans le cadre de ce projet, la commune souhaite solliciter une subvention auprès de la DETR et auprès de la FIPHFP.

Le montant sollicité auprès de la DETR représente 35% de l’opération, soit 52 500€ HT.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à :

- solliciter une subvention auprès de la DETR (d’un taux de 35% soit un montant de 52 500€) et auprès de la FIPHFP.

- déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

ARRETE le plan de financement comme suit :

Dépenses : 150 000 € HT

Recettes attendues : 52 500 € HT au titre de la DETR

FIPHFP (montant non connu à ce jour)

97 500 € HT en autofinancement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de la DETR et auprès de la FIPHFP.

2.3 Demande de subvention pour les travaux de réfection des huisseries à l’école des Sablons

Par délibération n°14/178 du 19 décembre 2014, le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et de la réserve parlementaire, pour des travaux de réfection des huisseries de l’école des sablons. Nos partenaires demandent à la ville d’apporter certains compléments d’information.

Il est rappelé qu’un programme pluriannuel de réfection des huisseries de l'école des Sablons a été lancé par la ville depuis 2008. Il s’inscrit dans le cadre des actions de l’Agenda 21. L’objectif est d'améliorer l'isolation des bâtiments et de participer à l'efficacité énergétique des installations de chauffage, ainsi qu'au respect des exigences de la politique du Grenelle de l'environnement.

Il convient de poursuivre ces travaux de réfection en 2015.

Le montant de l’opération s’élève à 163 874 € HT soit 196 648,80 € TTC.

La commune souhaite ainsi solliciter des subventions auprès de la DETR et dans le cadre de la réserve parlementaire. Le montant sollicité auprès de la DETR représente 35% de l’opération, soit 57 355,90 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à :

- solliciter une subvention auprès de la DETR (d’un taux de 35% soit un montant de 57 355,90 € HT) et dans le cadre de la réserve parlementaire.

- déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces qui s’y rattachent

ARRETE le plan de financement comme suit :

Dépenses : 163 874 € HT

Recettes attendues : 57 355,90 € HT au titre de la DETR

Réserve parlementaire (montant non connu à ce jour)

106 518,10 € HT d’autofinancement

ANNULE et REMPLACE la délibération n°14/178 du 19 décembre 2014 sur le même objet.5

2.4 Construction du restaurant scolaire et accueil périscolaire : renonciation à l’application de pénalités pour l’entreprise LMC, lot n°6

L’entreprise LMC est titulaire du lot 06 « menuiseries extérieures aluminium » relatif à l’opération de travaux de construction du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire à la Ferté Saint-Aubin.

Pour rappel, ce marché a été conclu initialement pour un montant de 82 892,16 € HT soit 99 470,60 € TTC.

Par courrier de notre maître d’œuvre, le cabinet ALPHA ARCHITECTURE, reçu dans nos services le 30 octobre 2014, il nous est demandé l’application de pénalités à l’entreprise LMC.

Conformément au CCAP, les raisons invoquées pour justifier l’application de ces pénalités sont :

- absences aux réunions : 1 750 €

- retards dans l’exécution des travaux : 967,08 €

- retard dans la remise des documents EXE : 6 000 €

Le montant total de ces pénalités s’élève à 8 717,08 € HT soit 10 460,49 € TTC, ce qui représente 10,51% du montant du marché.

Les pénalités étant appliquées à titre provisoire par le maître d’œuvre, le pouvoir adjudicateur est libre de les rendre définitives ou non.

Au regard des lourdes difficultés rencontrées par l’entreprise LMC, et à la réactivité de l’entreprise pour rattraper son retard,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, 21 voix pour et 7 abstentions (Mrs Philippe Froment, Marc Brynhole, Thierry Montalieu, Dominique Dessagnes et Mmes Manuela Chartier, Sylvie Breton et Colette Rousseau) :

PROCEDE à une renonciation totale des pénalités de l’entreprise LMC.

Intervention de Madame le Maire

Nous proposons de renoncer aux pénalités de cette entreprise qui dépose le bilan et a fait preuve d’une attitude exemplaire lors du chantier en rattrapant son retard et en faisant en sorte que notre chantier ne soit pas pénalisé par le dépôt de bilan. Les pénalités sont proposées par le maître d’œuvre, il nous revient de décider si on estime juste de les appliquer .

2.5 Construction du restaurant scolaire et accueil périscolaire : renonciation partielle à l’application de pénalités pour l’entreprise GRIVEAU, lot n°3

L’entreprise GRIVEAU est titulaire du lot 03 « charpente bois et métallique » relatif à l’opération de travaux de construction du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire à la Ferté Saint-Aubin.

Pour rappel, ce marché a été conclu initialement pour un montant de 46 724,23 € HT soit 56 069,07 € TTC.

Par courrier de notre maître d’œuvre, le cabinet ALPHA ARCHITECTURE, reçu dans nos services le 30 octobre 2014, il nous est demandé l’application de pénalités à l’entreprise GRIVEAU.

Conformément au CCAP, les raisons invoquées pour justifier l’application de ces pénalités sont : - absences aux réunions : 1 000 €

- retard dans la remise des documents EXE : 2 400 €

Le montant total de ces pénalités s’élève à 3 400 € HT soit 4 080 € TTC, ce qui représente 7,27% du montant du marché.

Les pénalités étant appliquées à titre provisoire par le maître d’œuvre, le pouvoir adjudicateur est libre de les rendre définitives ou non.6

Au vu des conséquences financières importantes pour l’entreprise GRIVEAU, et de sa réactivité par la suite sur l’évolution du chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, 21 voix pour et 7 voix contre (Mrs Philippe Froment, Marc Brynhole, Thierry Montalieu, Dominique Dessagnes et Mmes Manuela Chartier, Sylvie Breton et Colette Rousseau) :

PROCEDE à une renonciation partielle des pénalités, en appliquant uniquement les pénalités liées au retard dans la remise des documents EXE, pour un montant de 2 400€ HT soit 2 880€ TTC, ce qui représente 5,13% du montant du marché. Ce faisant, la commune renonce à l’application de 1 000 € HT de pénalités.

Intervention de Madame le Maire

Cette entreprise a permis de rattraper des erreurs faites par une autre entreprise du chantier. En compensation, nous proposons de renoncer à une partie seulement des pénalités. La renonciation aux pénalités est une pratique courante sur les chantiers et se fait au cas par cas, en fonction de la situation, de l’attitude et de la réactivité de l’entreprise visée.

Points 2.5 et 2.6

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

S’il est effectivement du pouvoir du conseil que de prononcer une annulation totale ou partielle de pénalités, le législateur souligne qu’il convient d’être prudent dans le maniement de cette procédure pour deux raisons principales. Le signal ainsi envoyé aux entreprises titulaires de marché peut s’avérer désastreux pour une collectivité ; il sera dorénavant connu que ne pas respecter les délais ou les obligations contractuelles d’un marché à La Ferté Saint Aubin n’impliquera pas de sanction systématique. Par ailleurs et si les pénalités représentent une proportion significative de la valeur du marché initial (plus de 10% pour l’entreprise LMC), il pourrait être légitime de se demander si la renonciation aux pénalités ne fausse pas rétroactivement la concurrence et les conditions d’attribution du marché. Des entreprises non sélectionnées pourraient considérer qu’il y a eu favoritisme. On ajoutera enfin qu’il est délicat de comprendre à la lecture de la note de synthèse ce qui peut expliquer la différence de traitement entre les deux cas présentés.

Dans ces conditions, vous comprendrez notre réticence à approuver ces délibérations.

2.6 Avenant au « lot 02 gros œuvre » du marché de travaux relatif à la construction d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire

Vu la délibération n°13/133 en date du 25/09/2013, autorisant le Maire à signer les marchés de travaux de construction d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire,

En raison de travaux supplémentaires non prévus initialement lors de la consultation, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature de l’avenant suivant :

Lot 02 : Gros oeuvre - Titulaire : entreprise GBC

Le montant initial du marché avait été fixé au moment de l’attribution à 520 501,25 € HT soit 624 601,50 € TTC.

Aujourd’hui, il est nécessaire de passer un premier avenant, relatif à la remise aux côtes des 4 massifs sous l’auvent, indispensable à la future pose du auvent.

Montant de l’avenant n°1 : 1 800 € HT soit 2 160 € TTC

L’incidence financière de cet avenant sur ce lot est de 0,34 %.

Le nouveau montant du marché est fixé à 522 301,25 € HT soit 626 761,50 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CONCLUE un avenant n°1 avec l’entreprise GBC (lot n°2) pour la construction du restaurant scolaire, pour un montant de 1 800 € HT soit 2 160 € TTC, et AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer.7

3 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

3.1 Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu les prestations offertes par le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion du Loiret telles que décrites dans la convention,

Par délibération du 26 septembre 2011, la ville de la Ferté Saint-Aubin avait décidé d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Loiret pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012. La convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2014, il convient de la renouveler.

Par ailleurs, en complément de la surveillance médicale des agents, ce service assure les missions de prévention globale en santé et sécurité travail, missions obligatoires et complémentaires aux actions de la ville de La Ferté Saint-Aubin en matière d’hygiène et de sécurité pilotées par la Cellule Hygiène et Sécurité de la Ville.

Enfin, il est précisé que le montant annuel de la participation dû par la commune est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33% du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

RENOUVELE la convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret de 2015 à 2017, et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,

PRECISE que les crédits seront prévus en suffisance au BP 2015 au chapitre 012- 6336

3.2 Recrutement d’agents contractuels sur emplois saisonniers

Il convient de procéder au recrutement des 2 emplois saisonniers pour la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme pour une durée de 6 mois.

 1 emploi partagé entre la régie voirie et la régie bâtiment

 1 emploi pour la régie des espaces verts8

Ces agents non titulaires auront pour mission d’effectuer les travaux d’entretien de premier niveau en renfort des équipes. Ils seront recrutés par référence au grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, 1er échelon, IB 340, IM 321 sous contrat à durée déterminée de 6 mois pour un accroissement saisonnier des activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les dispositions susmentionnées, et AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats correspondants.

PRECISE QUE les crédits seront prévus au BP 2015 – Chapitre 012- 64131.

3.3 Recrutement d’un agent contractuel en accroissement temporaire d’activité pour la DSTU

Suite au départ d’un technicien territorial, adjoint au Directeur des services techniques (DST), et dans l’attente du recrutement d’un nouvel agent sur ce poste, un agent contractuel a été recruté en vacance temporaire d’emploi du 8 septembre 2014 au 12 février 2015, pour assurer des missions de chargé d’étude auprès du DST.

Suite à la procédure de recrutement mise en œuvre, le technicien territorial titulaire prendra ses fonctions le 13 février 2015. Afin de faciliter cette prise de fonction, il convient d’employer à nouveau le chargé d’études pour un mois, afin d’effectuer un « tuilage », à compter du 13 février 2015. Les conditions de recrutement s’effectueront sur le 1er échelon du grade de technicien territorial soit IB 348- IM 326 pour accroissement temporaire d’activité à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les dispositions susmentionnées, et AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant.

PRECISE QUE les crédits seront prévus au BP 2015 – Chapitre 012- 64131.

3.4 Recrutement d’un agent contractuel en accroissement temporaire d’activité pour le service Finances

Le poste de responsable du Service Finances – comptabilité étant vacant à compter du 1er février 2015, un recrutement a été lancé qui n’a pas encore abouti au choix d’un candidat, et l’annonce a été relancée en début d’année. Par ailleurs, un adjoint administratif principal de 2ème classe partira à la retraite le 1er avril 2015.

Au regard de ce contexte, il convient de procéder au renfort temporaire de l’équipe afin de garantir la continuité du service. L’agent non titulaire sera recruté sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 9ème échelon à temps complet, sous contrat à durée déterminée de 5 mois, pour un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les dispositions susmentionnées, et AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant.

PRECISE QUE les crédits seront prévus au BP 2015 – Chapitre 012- 64131.9

3.5 Recrutement d’un agent contractuel en accroissement temporaire d’activité pour le service Citoyenneté

Un adjoint administratif de 1ère classe a été muté le 3 décembre 2014 au sein d’une autre commune. La collectivité a fait le choix de ne pas remplacer cet agent en redistribuant les missions au sein du service citoyenneté. Néanmoins, pour tenir compte du contexte professionnel sur le premier semestre 2015 (recensement de la population, élections), un renfort jusqu’au 30 juin 2015 est nécessaire. Ce recrutement se fera sous contrat à durée déterminée à temps complet, pour accroissement temporaire d’activité du 15/02/2015 au 30/06/2015. Les conditions de rémunération seront fixées par référence au grade d’adjoint administratif de 2ème classe 1er échelon soit IB 340 IM 321.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les dispositions susmentionnées, et AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant.

PRECISE QUE les crédits seront prévus au BP 2015 – Chapitre 012- 64131.

3.6 Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe pour la Direction des Finances

En prévision du départ à la retraite d’un agent du service finances - comptabilité, adjoint administratif principal de 2ème classe, le 1er avril 2015, il est proposé au Conseil de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, dont les missions seront principalement les suivantes :

 Réception, Vérification et Classement des pièces comptables

 Saisie des engagements et des mandatements

 Mise à jour des fichiers Tiers

 Gestion des procédures budgétaires et comptables des services

 Gestion du patrimoine

 Budget et Clôture d’exercice

 Gestion des relations avec les fournisseurs et les agents des services

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CREE un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

PRECISE QUE les crédits seront prévus au BP 2015 – Chapitre 012

3.7 Mise à disposition d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe auprès de l’Harmonie Municipale

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Il est rappelé que l’Harmonie Municipale a pour but notamment de participer à la vie artistique de la Collectivité par l’exécution de concerts publics, de participer aux manifestations municipales et officielles.10

C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à hauteur de 14h/ semaine pour une durée d’un an à compter du 1er février 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition pour une durée d’un an à compter du 1er février 2015

3.8 Vacations pour le recensement de la population 2015

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 répartition des communes des communes pour les besoins de recensement de la population,

Dans le cadre du recensement de la population 2015, il convient de désigner un coordinateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2015. Le bon déroulement de cette opération nécessite le recrutement de 15 agents recenseurs vacataires.

Leur rémunération brute est prévue comme suit :

 17 € par séance de formation

 17 € pour la tournée de repérage

 1,71 € par bulletin individuel

 1,13 € par feuille de logement

 27 € pour frais de déplacement des agents recenseurs dans les écarts.

Elle leur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. L’agent communal désigné comme coordinateur d’enquête bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le versement de vacations pour les agents recenseurs recrutés dans le cadre du recensement 2015, conformément aux dispositions susmentionnées.

PRECISE que les crédits seront prévus en suffisance au BP 2015 au chapitre 012- 64131

4 – DIRECTION DE L’EDUCATION ET DE LA JEUNESSE

4.1 Convention d’accueil des élèves du cycle 3 de l’école du Centre de la Commune

Vu le courrier du Conseil Général en date du 10 décembre 2014,

Il s’agit par cette délibération de renouveler avec le Conseil Général du Loiret la convention d’accueil au sein de la restauration du Collège des élèves du 3ème cycle de l’école primaire du Centre. Il s’agit d’un groupe d’élèves des classes de CM1/CM2. Le tarif facturé à la ville est de 6,75 €/repas.

La présente convention est valable pour l’année scolaire 2014-2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire ou l’un de ses adjoints à signer ladite convention avec le Département.11

5 – QUESTIONS DIVERSES

Lors de la manifestation du 11 janvier 2015, Madame le Maire a ressenti une profonde émotion et un besoin d’expression de la part des Fertésiens.

Elle souhaite remercier la Gendarmerie et la Police Municipale qui ont assuré la sécurité et le bon déroulement, lors de la manifestation.

Madame le Maire souhaite dire aux Fertésiens qu’elle reste à leur écoute et souhaite être la représentante de tous les Fertésiens.

5.1 Question diverse : DSP EAU

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU.

La commission concernant la Délégation de Service Public sur l’eau et l’assainissement a commencé ses travaux pour choisir un nouveau délégataire. Nous saluons votre effort de transparence dans cette démarche lourde d’enjeu. Néanmoins, nous tenons à rappeler la position de l’opposition sur cette question. Le choix d’un contrat court est le seul compatible avec une volonté claire d’aller vers une gestion en régie publique à l’échelle intercommunale et probablement au-delà.

Pourquoi ne pas intégrer dans le cahier des charges en cours d’élaboration une option de durée à 5 ans plutôt que les 7 et 9 ans du projet actuel ?

Intervention de Madame le Maire

Comme cela a déjà été rappelé dans cette enceinte, nous sommes favorables à une régie. Celle-ci n’est hélas pas rentable à moins de 25 000 à 30 000 abonnés, il nous faudra donc beaucoup de temps avant de rassembler autour de nous un nombre de communes suffisant. La DSP est donc le seul choix possible dans un premier temps. Le choix de la durée est celui qui permet d’avoir un prix le plus juste par rapport aux investissements nécessaires à l’entretien du réseau. Une DSP inférieure à 7 ans ferait bondir le prix de l’eau.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20 h 30.

La Ferté St-Aubin, le 2 février 2015

Le Maire,

Constance de Pélichy