unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR CC N° 366 du 24.09.2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR d

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR C

unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR CC N° 366 du 24.09.2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR CC N° 366 du 24.09.2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, \\/#

Vale Vie laCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMPTE RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° 366

VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 à 18h30

A la Salle $aint-Materne — 1 Rue Principale à NEUBOIS

Sous la présidence de Monsieur Serge JANUS, Président,

Assisté des Vice - Présidents :

MM. Alan MEYER, Emmanuel ESCHRICH, Bernard SCHMITT, Jean-Pierre PIELA, Lionel

PFANN.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Marie-Line DUCORDEAUX, Dominique HERRBACH, Yvette WALSPURGER, Marie-Odile

UHLERICH, Monique HOULNE, Christine MEYER.

MM. Fabien DOLLE, Charles FAHRLAENDER, Régis GUNTZ, Joffrey DAVID, Daniel ANCEL, Christian HAESSLER, Bernard WOLFF, Fabien DIGEL, Alexandre KRAUTH, Thierry DIETZ, André MULLER, Jean-Marc WITZ, Jean-Philippe HOLWEG, Christian HEIM, Patrick BUHL, Xavier GARRE, Gérard DEBAUCHEZ, Alain KAMMERER, Abel MANGEOLLE, Jean-Pierre ALDOSA, Gilles GENTILE.

ETAIENT EXCUSES :

M. Antoine HERTH, Député de la 5ème Circonscription du Bas-Rhin, M. Frédéric STOCKER donne procuration à Alain MEYER,

Mme Alexandra MURER donne procuration à Lionel PFANN.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

M. Jean-Pierre STRAUB, invité de la Commune de BASSEMBERG, M. Alexandre GUTH, invité de la Commune de BREITENAU, M. Olivier SEYLLER, invité de la Commune de St MARTIN,

M. Serge LEHMANN, invité de la Commune d'URBEIS,

M. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire, Mme Christine ZEMB, responsable du Pôle Fonctionnel,

La Presse : Mme Lucienne FAHRLAENDER.

1rue principale + 67220 BASSEMBERCG : Tél. : +33(0)3 88 58 91 65 « contact@valleedeville.fr www.valleedeville.frCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

Mme Marie Odile UHLERICH - Maire de Neubois — accueille les membres du Conseil Communautaire, elle présente sa Commune et ses projets.

M. Serge JANUS remercie Mme Marie Odile UHLERICH, Maire de Neubois d’avoir gracieusement mis à disposition la Salle Saint-Materne pour cette séance du Conseil Communautaire et pour son discours d'accueil.

Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ouvre la séance en remerciant les délégués qui se sont déplacés pour cette réunion et fait part des excusés et des procurations.

En propos liminaires, M. Serge JANUS informe les membres du Conseil Communautaire des premiers retours des Communes par rapport aux différents problèmes du PLUIi. Avec ces retours, une liste des thématiques à aborder sera établie pour pouvoir ensuite discuter avec l'ATIP et l'ADEUS sur les ajustements à apporter dans le cadre d’une modification qui ne doit pas remettre en question l'équilibre du PLUIi.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président rappelle les manifestations estivales qui se sont déroulées dans la vallée de Villé :

- le festival DECIBULLES à Neuve-Eglise qui a accueilli 14 000 visiteurs sur les 10 jours, - Col Attitude qui a eu lieu Dimanche le 29 Août 2021 avec 500 participants qui ont pu circuler à pied ou en vélo dans le Col de Fouchy,

- l'opération « Animations de rues » organisée par la M.J.C. « Le Vivarium » dans diverses Communes de la vallée de Villé. Les retours sont positifs et les Maires souhaitent que cette opération soit reconduite.

Il rappelle également les Portes Ouvertes des Artisans le Dimanche 19 Septembre 2021 avec la participation de 17 entreprises.

M. Serge JANUS informe les Délégués Communautaires du service de transport de remplacement assuré par des bénévoles depuis le 15 Septembre 2021 sous couvert de la M.J.C. « Le Vivarium » suite au départ de la Société TRANSARC et de l'arrêt de TAXIVAL (qui impacte également le transport scolaire pour le Centre Nautique AQUAVALLEES).

Il informe l’Assemblée de la prochaine rencontre de 4 voire 5 entreprises de la Zone Industrielle de la vallée de Villé le Mercredi 29 Septembre 2021 concernant le projet de centrale photovoltaïque en autoconsommation collective.

Le Président indique enfin :

- que le recrutement d'un Chef de Projet dans le cadre de « Petites Villes de Demain » est en cours et qu'un accompagnement par un bureau d'études se fera pendant 50 jours, - qu'il a rencontré récemment l'ADEME concernant la démarche « Accélérateur de transition ». Cet organisme propose à la Communauté de Communes de la vallée de Villé de se faire accompagner gratuitement par un bureau d’études afin de définir le profil de poste qui pourrait correspondre au Territoire en matière d'accompagnement énergétique des Collectivités.

Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

Avant de passer à l’ordre du jour le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de rajouter un point 5 « Avances de fonds aux Associations » au Chapitre VII.) FINANCES.

Le Conseil Communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

| — APPROBATION du C.R. du Conseil Communautaire N° 365 du Vendredi 11 Juin 2021

Suite à la remarque de la Commune de Lalaye, le Président propose la modification concernant la date de l'instauration de la Taxe de Séjour Intercommunal du 1° Janvier 2022 au lieu du 1° Janvier 2021.

Le Conseil Communautaire approuve cette modification à l'unanimité.

Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve, le compte-rendu de la réunion N° 365 du Vendredi 11 Juin 2021 avec la modification proposée ci-dessus.

Il — INSTITUTION DE LA TAXE GEMAPI

Présenté par Serge JANUS

Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé expose les dispositions de l'article 1530bis du Code Général des impôts permettant au Conseil Communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Depuis le début des années 2000, la Communauté de Communes de la vallée de Villé intervient dans l'entretien des rivières, la restauration des berges et la réalisation des passes à poissons.

Au 1°’ Janvier 2017, après avoir pris la compétence GEMAPI (Gestion des Eaux des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), la Communauté de Communes de la vallée de Villé a transféré cette compétence au SDEA.

Cette nouvelle compétence, outre les interventions réalisées antérieurement par la Communauté de Communes de la vallée de Villé s’est traduite par la possibilité d'intervenir sur tout le bassin versant du Giessen et par la mise en œuvre d'actions visant à prévenir les inondations.

Le transfert de cette compétence induit une contribution financière oscillant entre 40 K€ et 50KE à verser annuellement au SDEA. Ce montant a toujours été pris en charge par le budget général et ne permet de faire face qu’à un minimum de dépenses d'entretien.

Pour alléger le budget de la Communauté de Communes de la vallée de Villé, il est proposé d'instaurer la Taxe GEMAPI à compter du 1° Janvier 2022. L'instauration doit être décidée parCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

délibération avant le 1° Octobre 2021. Le produit attendu et nécessaire et devra être déterminé avant le 15 Avril 2022.

Suite à ces explications, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

VU l’article 1530bis du Code Général des Impôts,

- Décide par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, d'instituer la taxe pour la Gestion des Eaux des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter du 1er Janvier 2022 ;

- Charge le Président de notifier cette décision aux Services Préfectoraux.

Il — TERRAINS

Présenté par Serge JANUS

1) Ventes, acquisitions et échanges de terrains

a.) Extension ZI - Acquisition à la Commune de Neuve-Eglise

Cette délibération annule et remplace la délibération du 11 Juin 2021 relative à l'achat de terrain à la Commune de Neuve-Egliise.

Par délibération du 25 Mai 2021 annulée et remplacée par la délibération du 14 Septembre 2021, le Conseil Municipal de Neuve-Edglise a décidé de vendre les terrains aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Section Numéro Lieu-dit Nature Superficie Parcelle de culture au (en ares) Cadastre

2 42 Kleine Allmend Prés 14,16 6 34 Rangmatten Prés 1,90 5 717 Goettelmatten Prés 8,71 6 06 Die Strassmatten Prés 1,19 10 68 Wolfsmatten Bois taillis 9,65 11 93 Bornmattreben Prés 6,64 11 272 Alte Matten Bois taillis 5,15 11 304 Lange Matten Bois taillis 17,78 11 306 Lange Matten Bois taillis 6,14 08 1161 Auf dem Chena Prés 74,67

Pour la parcelle cadastrée en section 2 N°42 qui est située dans le périmètre d'extension de la Zone Industrielle, le prix de vente est fixé à 80 €/are.

Pour les autres parcelles qui sont acquises en vue d'échange ou de rétrocession, le prix de vente est fixé à 40 €/are.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

Les frais d’arpentage de la parcelle découpée à Neuve-Eglise en section 08 N° /161 (en attente du nouveau Numéro définitif suite à découpage de la parcelle mère N°248) seront pris en charge par le propriétaire à qui sera rétrocédé cette parcelle après échange.

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

d'acquérir la parcelle cadastrée à NEUVE-EGLISE section 2 N°42 d’une surface de 14,16 ares et appartenant à la Commune au prix de 1132,80 €, d'acquérir les parcelles cadastrées à NEUVE-EGLISE, section 5 N°77, section 6 N°6 et 34, section 10 N°68 et section 11 N° 93, 272, 304 et 306 et section 8 N°/161 d’une surface totale de 131,83 ares et appartenant à la Commune au prix de 5 273,20 €,

d'imputer les sommes correspondantes sur le budget IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES, sauf les frais d'arpentage qui seront à la charge du propriétaire à qui la parcelle découpée à NEUVE-EGLISE en section 08 N° /161 (parcelle mère N°248) sera rétrocédée après échange,

d'autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

b.) Extension ZI - Echange M. et Mme WILLIG Michel / Communauté de Communes de la vallée de Villé

Cette délibération annule et remplace la délibération du 11 Juin 2021 relative à l'échange de terrain avec M. et Mme WILLIG Michel.

Par accord du 8 Juin 2021, M. et Mme Michel WILLIG demeurant 15 Rue des Fontaines — Hirtzelbach 67220 Neuve-Edglise sont disposés à céder à la Communauté de Communes de la vallée de Villé les parcelles suivantes :

Commune de NEUVE EGLISE

Section Numéro Lieu-dit Nature Superficie (en a) 03 98 Giessaecker Terre 5,16 03 99 Giessaecker Terre 9,64 03 101 Giessaecker Terre 9,31 03 102 Giessaecker Terre 10,82 TOTAL 34,93

Ces parcelles sont évaluées à 34,93 ares x 80€/are = 2.794,40 €Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

En contrepartie la Communauté de Communes de la vallée de Villé cède à M. et Mme Michel WILLIG une partie de la parcelle suivante qu'elle est en train d'acquérir auprès de la Commune de Neuve-Edglise :

Commune de NEUVE EGLISE

Section Numéro Lieu-dit Nature Superficie (en a) 08 1161 Auf dem Chêna Pré 74,67 (parcelle mère

N°248)

TOTAL 74,67

Cette partie de parcelle est évaluée à 74,67 ares x 40€/are = environ 2.986,80 €.

Pour équilibrer la valeur d'échange une soulte de 192,40 € sera versée par M. et Mme Michel WILLIG à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Les frais d’arpentage sont pris en charge par M. et Mme WILLIG Michel.

Les autres frais liés à cet échange sont à la charge exclusive de la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- de valider cet échange avec M. et Mme Michel WILLIG demeurant 15 Rue des Fontaines — Hirtzelbach 67220 NEUVE-EGLISE,

- de demander à M. et Mme WILLIG de verser une soulte de 192,40 € à Ia Communauté de Communes de la vallée de Villé,

-__d’imputer les dépenses liées à cette transaction sur le budget IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES sauf les frais d’arpentage qui sont à la charge de M et Mme WILLIG Michel,

-_ d’autoriser le Président à faire établir l'acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

c.) Pistes Cyclables - Acquisition à Mme IRRMANN Lilette

Par accord du 15 Septembre 2021, Mme IRRMANN Lilette domiciliée 57B Route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM est disposée à vendre son terrain aux caractéristiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)

Maisonsgoutte | 15 7 Deckerain 71,11

Cette parcelle est acquise en réserve foncière et pourra servir d'échange et de compensation de surface agricole par rapport au projet de pistes cyclables porté par la Communauté de Communes de la vallée de Villé.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

Elle pourra être remise en herbe après exploitation des bois et broyage des rémanents en fonction des conditions d'échange qui seront négociées.

Le prix de vente est fixé à 40€/are.

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

-__ d’acquérir la parcelle cadastrée à MAISONSGOUTTE section 15 N°7 appartenant à Mme IRRMANN Lilette domiciliée 57B Rue du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM au prix de 2844,40 €,

- de réaliser si nécessaire les travaux d’exploitation des bois, de broyage et de remise en herbe,

-__d’imputer cette somme sur le budget TRANSPORTS-CIRCULATIONS DOUCES, -_ d’autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

d.) Vente à M. SAMUEL Joël

Par courrier du 19 Juillet 2021, M. SAMUEL Joël domicilié 43 Route de Neuve-Eglise 67220 Villé souhaite acquérir le terrain aux caractéristiques ci-dessous appartenant à la Communauté de Communes.

Commune Section Numéro Lieu-dit Superficie (en Parcelle ares)

Villé 10 205 Rue de Neuve-Edgiise 16,03

Cette parcelle se compose d’une plateforme de stockage de bois, d'un bosquet et d'une partie mineure encore en friches et se situe pour 15,68 ares en zone A du PLUIi et pour 0,35 ares en pointe en zone UB du PLUI.

Elle a été progressivement remise en état et entretenue par M. Samuel Joël depuis 2015 par convention avec la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Pour répondre à la demande de M. SAMUEL Joël, il est proposé de vendre cette parcelle au prix de 2002,80 £ sur la base du calcul suivant :

- Zone À : 15,68 ares à 40 €: 627,20 € - Zone UB : 0,35 ares à 3200 €: 1 120,00 € - Frais d'acte administratif : 255,60 €

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- de vendre la parcelle cadastrée à VILLE section 10 N°205 à M. SAMUEL Joël domicilié 43 Route de Neuve-Eglise 67220 VILLE au prix de 2 002,80 €, - de prendre en charge les frais d’acte administratif qui sont remboursés par M. SAMUEL (inclus dans le prix de vente),

-_ d'autoriser le Président à faire établir l’acte administratif correspondant et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

IV — Ancien EHPAD

Présenté par Serge JANUS

1) Signature d’une convention pour un diagnostic amiante avec l’'EPF

Avant de procéder à la vente de l’ancienne maison de retraite par l'EHPAD, il est

nécessaire de faire réaliser les diagnostics techniques immobiliers obligatoires avant

réhabilitation ou démolition du site, à savoir, l'amiante, le plomb et la gestion des déchets de

démolition.

Ces diagnostics permettront utilement de chiffrer plus précisément le coût des éventuels

travaux de désamiantage et plus largement de réhabilitation ou démolition du bien en fonction

du projet poursuivi.

A la demande de l'EHPAD et en accord avec la Commune de Villé, il est proposé que la

Communauté de Communes de la vallée de Villé sollicite l'Etablissement Public Foncier (EPF)

Alsace par la signature d’une convention pour faire réaliser ces diagnostics.

Le coût de cette prestation est de 9.406 €HT avec le plan de financement suivant :

- 50% par l'EPF Alsace soit 4.703,00 €

- 30% par l'EHPAD soit 2.822,00 €

- 20% par la Communauté de Communes de la vallée de Villé soit 1.881,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux Etablissements Publics Fonciers Locaux,

Vu la délibération n°2021/041 du 17 Mars 2021 de l’EPF d'Alsace adoptant un dispositif de soutien en faveur des friches (Phase 1 avant acquisition) sous maîtrise d'ouvrage de l’'EPF à hauteur maximum de 50% du coût des études, dans la limite de 50.000€ HT d'aide financière par site, le cumul des aides publiques ne devant pas dépasser 80%,

Vu les statuts du 31 Décembre 2020 de l’EPF d'Alsace,

Vu le règlement intérieur du 16 Juin 2021 de l’EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

“ de solliciter l'intervention de l’EPF d'Alsace, sous sa maîtrise d’Ouvrage, dans le cadre de la Phase 1 (avant acquisition d’un bien) de son dispositif d'appui à la reconversion de friches pour porter la réalisation des diagnostics obligatoires avant travaux de réhabilitation ou démolition de l'EHPAD,Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

“ d’autoriser le Président à signer la convention financière correspondante,

Y* de s'engager à rembourser à l’EPF d'Alsace, le solde financier de l'étude dans la limite maximum de 1.881,00 €.

V —- SMICTOM

Présenté par Jean-Pierre PIELA

1) Rapport d'activité annuel 2020

En application des dispositions du décret N° 2000-404 du 11 Mai 2000, le rapport 2020 sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets dressé par le SMICTOM, doit être validé par les Collectivités membres de ce Syndicat Mixte.

Ce rapport présente les missions et les services du SMICTOM à travers des chiffres clés avec un focus sur l'impact de la crise sanitaire, le bilan des activités avec la collecte, le traitement des ordures ménagères, la situation budgétaire avec des indicateurs financiers ainsi que les mesures pour l'environnement de l'exercice passé.

Après les explications données par le Vice-Président en charge des Finances et Président du SMICTOM, le Conseil Communautaire approuve par 35 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION le rapport 2020 sur le prix et de la qualité du service public d'élimination des déchets.

VI - PERSONNEL

Présenté par Serge Janus

1) Création de postes

Le Président propose la création des postes suivants :

- 1 Adjoint Technique 20H00 Semaine — Echelon 1 — Indices Brut 354 Majoré 332 pour une durée d’un an, pour un accroissement temporaire d'activité.

- 1 Adjoint Administratif (caissière) 15H00 Semaine - Echelon 1 — Indices Brut 354 majoré 332 pour une durée d’un an, pour un accroissement temporaire d'activité.

- 1 ETAPS BPJEPS - 35H00 Semaine — Echelon 3 — Indices Brut 388 — Majoré 355 pour une durée d’un an, pour un accroissement temporaire d'activité.

- 1 ETAPS BNSSA - 35H00 Semaine — Echelon 2 — Indices Brut 379 - Majoré 349 pour une durée de 6 mois, pour un accroissement saisonnier d'activité.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

- 1 Adjoint Technique du 01/11/2021 au 31/10/2022 — 24H30 Semaine -Echelon 1 — Indices Brut 354 Majoré 332 pour une durée d’un an, pour un accroissement temporaire d'activité.

Le Conseil Communautaire par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, approuve ces propositions.

VIT - FINANCES

Présenté par Jean-Pierre PIELA

Le Président de la Commission des Finances Jean-Pierre PIELA, propose au Conseil Communautaire d'approuver la décision modificative suivante :

1) Décision modificative — Services Généraux N° 2

Comptes Libellé Dépenses Recettes

739223 FPIC 2021 : 76.986 (BP 74.615) +2.371.- 022 Dépenses imprévues (66.095,-) - 2.371.

041-21713 | Terrains aménagés autres que voirie + 21.434,16 041-21728 | Autre aménagement et agencement de terrain +21.434,16

TOTAL +21.434,16,- | +21.434,16

Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, cette décision modificative.

2) Renouvellement de la Ligne Trésorerie

Le Président Jean-Pierre PIELA, propose au Conseil Communautaire de renouveler la Ligne de Trésorerie d’un montant de 1M€ ouverte auprès de la Caisse d'Epargne.

Celle-ci arrive à échéance le 27 Octobre 2021 et est encore ouverte à hauteur de 300.000, -€.

Suite aux explications de M. Jean-Pierre PIELA, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement de la Ligne de Trésorerie pour un montant de 1M£€, pour une durée d’un an, auprès de la Caisse d'Epargne,

e taux d'intérêts basé sur l’'ESTR + 0.45%,

e Commission de non utilisation de 0.05%,

e Commission d'engagement de 700,-€.

- Autorise le Président à signer le contrat ou toutes autres pièces y afférent.

10Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

3) Nouveaux tarifs au Centre Nautique AQUAVALLEES

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, la mise en place de nouveaux tarifs au Centre Nautique AQUAVALLEES à compter du 1°" Octobre 2021,

- Abonnement trimestriel Prestige à 114,- €/Trimestre

- Bébés Nageurs :

e séance à 7,-€

e 1 carte de 10 séances à 63,- €

4) Augmentation du Fonds de Caisse du Centre Nautique AQUAVALLEES

Les régisseurs de recettes du Centre Nautique AQUAVALLEES disposent actuellement d’un fonds de caisse de 310,-€.

Depuis le transfert de la Trésorerie de Villé vers Sélestat, il y a un problème d’approvisionnement en espèces. La poste ne pouvant plus fournir de la monnaie.

Par conséquent pour toujours avoir suffisamment de monnaie en caisse, il est proposé d'augmenter le montant du fonds de caisse à 500,- € à compter du 01 Octobre 2021.

Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, cette proposition.

5) Avances de fonds aux Associations

Les Associations de la vallée de Villé, à vocation intercommunale, participent par leurs nombreuses actions à l'animation du territoire.

De ce fait, elles engagent régulièrement des investissements permettant d'améliorer leur fonctionnement.

Pour financer ces derniers, elles sont souvent obligées de faire des avances de fonds dans l'attente du versement des subventions que leurs trésoreries ont du mal à supporter.

Dans ce cadre, le Président propose, que la Communauté de Communes de la vallée de Villé puisse leur accorder des avances de fonds remboursables, dans l'attente du versement de leur subvention.

Après discussion, et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- décide de mettre en place un système d'avance de fonds pour les Associations à vocation intercommunale de la Vallée,

11Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

- charge le Président d'étudier les demandes qui seraient recevables, d'établir les conventions correspondantes dans la limite de 10.000,- €, et d'informer régulièrement le Conseil Communautaire des avances octroyées,

- autorise le Président à signer ces conventions et tous les documents relatifs à ces dossiers.

Vi - DIVERS

Taxi-Val

Jean-Philippe HOLWEG souhaite des précisions sur le dispositif de remplacement de Taxi'Val. En complément des informations données par le Président en préambule de cette réunion, Alain MEYER précise que pour bénéficier du service mis en place à travers une section de la M.J.C. « Le Vivarium », les utilisateurs devront adhérer à la M.J.C. « Le Vivarium » et payer la course au prix de 3 €/aller.

Il précise également qu’une réflexion est en cours pour sur les jours de déplacements, ex : mercredi jour du marché de Villé en s'appuyant sur les minibus de la M.J.C. « Le Vivarium ».

Mme Marie Line DUCORDEAUX suggère que la page d'accueil du site internet du Centre Nautique « AQUAVALLEES » soit mise à jour en rapport avec les travaux de l'Espace Bien- Etre.

Le Président répond en précisant que cela sera fait suite aux travaux de rajeunissement des différents locaux où un complément en matière de décoration aura été apporté.

Prochaines manifestations

Plusieurs Elus interviennent pour annoncer les prochaines manifestations dans leur village respectifs :

- Albé : Promenade d'Automne le 10 Octobre 2021

- Bassemberg : Expo de champignons le 17 Octobre 2021

- Breitenbach : descente en caisses à savon le 29 Septembre 2021 - Dieffenbach-Au-Val : Büremarik le 10 Octobre 2021

- Fouchy : Concert à l'Eglise le 25 Septembre 2021

- Monique HOULNE informe de la nouvelle billetterie spectacle solidaire avec tombola mise en place par la CeA.

Les membres du Conseil Communautaire prennent acte de ces informations.

12Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 366 du 24 Septembre 2021

Avant de conclure, le Président informe que la prochaine Conférence des Maires aura lieu le Mercredi 13 Octobre 2021 à 18H00 à la Communauté de Communes de la vallée de Villé avec l'intervention du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin et probablement d'ENEDIS.

Le Conseil Communautaire prend acte de ces informations.

Personnes n'ayant plus de questions à poser, le Président clôt la séance.

13