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Procès Verbal - 2025 10 07 PV CONSEIL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 07 PV CONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Commune de Haut Valromey

Procès verbal du conseil municipal du 7 octobre 2025

Le mardi 07 octobre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Bernard ANCIAN.

Secrétaire de la séance : Vanessa BERNE

Présents : Bernard ANCIAN, Daniel BAILLY, Jean-Marc BERNE, Vanessa BERNE, Gérard BERTHET, Pierre BROUSSART, Coralie

CHAPELAND, Nathalie GALLET, Nathalie GERBER, Jean-François GIRAUD, Alphonse GROBON, Nicolas GUDIN, Arlette MARCELAT, Nelly MARéCHAL, André MARTINOD, Bénédicte PERRET, Joëlle PERRET, Tanguy PERRET, Christiane PESENTI, Jean ROCHE, Abel VUAILLAT

Représentés : Pierre-André SUAU représenté par Pierre BROUSSART Absents et excusés : Norbert CHAREYRON, Renaud TROCCON

Début de séance : 20h10

Ordre du jour :

-Approbation du Procès -Verbal de la séance du 9 septembre 2025 -Point sur les délégations du Maire

-Situation des restes à recouvrer

-Renouvellement de la convention tripartite Espace Nordique Jurassien/ Commune / Association du Centre Montagnard de Lachat

-Modification des tarifs des redevances ski de fond : Site de Lachat

Délibération concernant un échange de terrain (Les Plans d'Hotonnes) -Consultation d'un bureau d'études en vue d'une révision du Plan Local d'Urbanisme -Plan d'aménagement forêt communale de HAUT VALROMEY - Période 2025 - 2034 -Adhésion à la convention de participation PREVOYANCE souscrite par le CDG de l'Ain -Adhésion à la convention de participation SANTE souscrite par le CDG de l'Ain -Délégation au Maire des Admissions en Non-Valeur des produits irrécouvrables inférieures ou égales à 100€ -Demande d'Admission en Non-Valeur: Budget PRINCIPAL

Questions diverses

-Information élections 2026

Remarque : présence de public (2 futurs habitants de Ruffieu)

Délibérations du conseil :

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 9 septembre 2025 :

Le procès-Verbal est approuvé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance. Il sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune.

Situation des restes à recouvrer : au 30/09/2025

BC 24400 - Budget Général

Au 30/09/25, il reste 101 746,94 € à recouvrer sur 396 782,35 € titrés non soldés,

contre 97 590,80 € (sur 395 397,51 €) au 31/08/25 et contre 104 534.57 € (sur 397 892.93 €) au

30/06/25.

BC 24401 - Budget Forêt

Au 30/09/25, il reste 59 573,66 € à recouvrer sur 153 289,11 € titrés non soldés,

contre 57 913,66 € (sur 151629.11 €) au 31/08/25 et contre 78 159.89 € (sur 206 332.00 €) au

30/06/25.

BC 24402 — Budget Lotissement

Néant.

BC 24403 - Budget Sothonod

Au 30/09/25, il reste 2 655,00 € à recouvrer sur 2 655.00 € titrés non soldés,

contre 2 310,00 € (sur 2 310,00 €) au 31/08/25 et contre 4 014,45 € (sur 9 513,45 €) au 30/06/25.2

Point sur les délégations du Maire

Devis et Conventions signés dans le cadre dela délégationaccordée au Maire autitre de l'article L2122-22 du CGCT

Période du 0909/2025 au07/10/2025

DEVIS

Société Objet Devis n° Montant HT TVA Montant TTC | Date État

FIC Diverses foumitures - Senices Techniques 00110433 72,62€ 14,52€ 87.14 € | 09/09/25 |Commandé]|

SAS GONCET Remplacement chaudière fioul par chaudière biomasse- PA D00016524 78576,41€ | 11099,18€ 89675,59 € | 11/09/25 | Accepté

AngeloG ARAU Travaux plêtrerie et peinture - Appart. Ancienne Ecole du Jalinard - PA AG01004 10540,00€ - € 10 540,00 € | 11/09/25 | Accepté

Angelo GARAU Réfection peinture sous-sol Gîte de la Fruitière (1)- PHO AG0101A 11240,00€ - € 11 240,00 € | 11/09/25 | Accepté

Angelo GARAU Rép. peinture/papier peint Chambres Gîte de La Fruitière (2) -PHO AG01018 400,00€ - € 400.00 € | 11/09/25 | Accepté

SAS GONCET Remplacement Cabine douche appart. Eglise -SO 00016732 3224,55€ 644,91€ 3869.46 € | 15/09/25 | Accepté

OSMOSE Réfection Douche Giîte”"Pic Vert” -SO 1-25-09-5 1350,00€ 270,00€ 1620.00 € | 15/09/25 | Accepté

Diagnostics Laurent Diagnostics x5 Gîte "La Fruitière” -PHO 25DE2540 1016,67€ 203,33€ 1220,00 € | 16/09/25 | Accepté

Cédric VALLIN-PERRINO |Réfection Mur d'enceinte Cimetière_RET 2024.28 4150.00€ - € 4 150.00 € | 25/09/25 | Accepté

Cédric VALLIN-PERRINO lRéfection Mur de soutaine ment (cour ancienne école) - PA 2025.18 5690,00€ - € 5 690,00 € | 25/09/25 | Accepté

Cédric VALLIN-PERRINO [Démolition cabane adossée au garage communal- PA 2025.19 4040,00€ - € 4 040,00 € | 25/09/25 | Accepté

SAS GONCET Remplacement Échangeur ECS - La Cure - GA 00016757 1108,57€ 221,71€ 1 330,28 € | 26/09/25 | Accepté

LOCA SANITR Location2 WC Autonomes - Comice Agricole 2025 - HO 01-000233 436,00€ 87,20€ 523,20 € | 29/09/25 |Commandé

YORK 15002381 7 Huile et AD Blue - Services Techniques 1500238 17 142365€ 284,73€ 1708,38 € | 03/10/25 ]Commandé

SAS GONCET Travaux chaufferie - GA 00016809 1232,52€ 246,50€ 1479,02 € | 06/10/25 | Accepté

EAU S'COURS Remplacement Groupes de sécurité - La Cure - RU DEVO0000231 290,00€ 29,00€ 319,00 € | 06/10/25 | Accepté

DESAUTEL Remplacement 2 BAES - Bâtiments Communaux - GA DE7-85052 447,63€ 89,53€ 537,16 € | 06/10/25 | Accepté

DESAUTEL Remplacement 2 BAES - Salle Polyvalente(SF) - GA DE 7-85051 364,17€ 72,83€ 437,00 € | 07/10/25 | Accepté

DESAUTEL Remplacement 2 BAES - Mairie - HO DE 7-85027 355.21€ 71,04€ 426,25 € | 07/10/25 | Accepté

Montant des Devis signés entre Le 09/09/2025 et Le07/10/2025 - BC 24400 (Général) 125958,00€ 13334,48€ 139292,48€

ONF- AURA Lotissement de l'Affouage - 4lotsGA- 3lotsPHO - 5lotsHO - 3lotsSO | 450,00€ | 90,00€ 540,00 € | 02/10/25 | Accepté

Hontanties Devis signés entre Le 09/09/2025 et le07/10/2025 - BC 24401 (Bois) ; 450,00€ 90,00€ 540,00 € L 1 E

Montant Total des Devis signés entre le 09/09/2025 etle 07/10/2025 126408,00€ 13424,48€ 139832,48€

CONVENTIONS

Renouvellement de la convention tripartite Centre Montagnard de Lachat / Commune / Espace Nordique Jurassien Ain (N° DE_2025_098)

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention tripartite est signée chaque saison hivernale entre les associations Espace Nordique Jurassien Ain, Le Centre Montagnard de Lachat et la commune. Il précise que Le Centre Montagnard de Lachat gère le domaine skiable nordique de Lachat pour la commune et que l’association Espace Nordique Jurassien Ain met en place les différentes redevances « Montagne du Jura" utilisables sur les domaines de ski nordique par les gestionnaires. En retour, le gestionnaire du site nordique (Association du Centre Montagnard de Lachat pour le domaine skiable de Lachat) s’engage à vendre ces redevances Montagnes du Jura en respectant les conditions prévues par Espace Nordique Jurassien Ain. Une convention tripartite qui définit ces modalités est signée à chaque début de saison par les trois parties.

La commune quant à elle assure un rôle de contrôle sur les différentes opérations liées à l’encaissement des redevances.

Les écritures comptables liées à cette convention sont les suivantes :

-Un titre est émis au compte 70382 au nom du Centre Montagnard de Lachat pour encaisser l’ensemble des redevances perçues au cours de la saison.

-Un mandat du montant de la redevance Espace Nordique Jurassien Ain est émis au compte 703892 (7% du produit de la redevance nordique pour un chiffre d'affaires inférieur à 50 000€/ 6.5% pour un chiffre d'affaires entre 50000 et 100000 et 5.25% pour un chiffre d'affaires supérieur à 100 000€). -Un mandat est émis au compte 703892 pour reverser la différence entre les ventes de cartes et la redevance Espace Nordique Jurassien en faveur du Centre Montagnard de Lachat.

Monsieur le Maire propose au conseil de valider les termes de la convention ci-dessus exposés et de procéder à son renouvellement pour la saison 2025-2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE les modalités relatives à la convention tripartite Ain Espace Jurassien Ain / Centre Montagnard de Lachat / comme exposées ci-dessus.3

Site nordique de Lachat : tarifs des redevances saison 2025-2026 (N° DE_2025_ 099)

Monsieur le Maire présente les tarifs des redevances de la saison 2025-2026 et les conditions générales de vente liées à ces redevances transmis par l'association du Centre Montagnard de Lachat en charge du domaine skiable de Lachat pour la commune.l m

Les tarifs sont les suivants :

PASS SEANCE DECOUVERTE uniquement pour le site de LACHAT :

SEANCES ski de fond :

Adulte (à partir de 16 ans) : 9€

Tarif réduit* (de 10 à 15 )ans 6 €

ou pour une personne en situation

de handicap), ainsi que pour son accompagnant si ce

dernier est nécessaire pour l'aider dans sa pratique.

Si une troisième personne est nécessaire à la pratique

de la personne en situation de handicap : Pass offert à celle-ci. Tarif mini (de 5 à 9 ans) : 4€

Moins de 5 ans : Gratuit

SCOLAIRES ski de fond :

Carte journée scolaire secondaire : 4,50 €

Carte journée scolaire primaire : 4 €

Carte journée scolaire primaire Ecole Haut Valromey : Gratuit

SEANCES raquettes :

Adulte (à partir de 16 ans) : 3.50 €

Jeune (de 5 à 15 ans) : 2€

Moins de 5 ans : Gratuit

PASS SAISON 2025/2026 :

* NATIONAL ADULTE (à partir de 16 ans) - PROMO : 210€ (01/10 au 15/11)

- Plein tarif : 250€ (à partir du 16/11)

* NATIONAL JEUNE (de 5 à 15 ans) - PROMO : 77€ (01/10 au 15/11)

- Plein tarif : 92€ (à partir du 16/11)

* MONTAGNES DU JURA ADULTE (à partir de 16 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de handicap*)

- Vente Flash : 110€ (08/10 au 15/10)

- PROMO : 130€ (16/10 au 16/11)

- Plein tarif : 170€ (à partir du 17/11)

* MONTAGNES DU JURA JEUNE (de 5 à 15 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de handicap*)

- Vente Flash : 45€ (08/10 au 15/ 10)

- PROMO : 50€ (16/10 au 16/11)

- Plein tarif : 70€ (à partir du 17/11)

+ MONTAGNES DU JURA PROMO FAMILLE

Gratuité à partir de la 4" personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d'un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3 gratuités)

PASS HEBDOMADAIRE MONTAGNES DU JURA :

* ADULTE (à partir de 16 ans) 50 €

* JEUNE (6 à 15 ans ou adulte en situation de handicap) 33 €

* JEUNE (6 à 15 ans en situation de handicap) Gratuit

* FAMILLE : Gratuité à partir de la 4è"e personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas

bénéficier d'un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3

gratuités) : variable en fonction de la composition de la famille

Valable sur l'ensemble des sites nordiques des Montagnes du Jura et Suisse Romande. PASS BALADE MONTAGNES DU JURA (itinéraires iétons/raquettes) :

* SAISON ADULTE (à partir de 16 ans) 50 €

* SAISON JEUNE (6 à 15 ans) 24 €

* HEBDO ADULTE (à partir de 16 ans) 24 €+ HEBDO JEUNE (6 à 15 ans) 12 €

NB : Demi tarif et tarifs spéciaux applicables pour les personnes en situation de handicap / sur présentation d'un justificatif/ sur demande auprès de l'Espace Nordique Jurassien

Monsieur le maire propose d'exonérer de la redevance :

* les enfants de moins de 6 ans

* les élèves des établissements scolaires de la commune de HAUT VALROMEY accédant aux pistes et aux installations collectives dans le cadre d'une activité encadrée pendant leur emploi du temps scolaire.

* les possesseurs de titres redevance saisonnière Nordic France émis par les gestionnaires avec qui nous

concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

* les possesseurs de titres redevance hebdomadaire Espace Nordique Jurassien émis par les gestionnaires des sites du Massif du Jura avec qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE les tarifs et conditions des redevances 2025-2026

VALIDE les conditions générales de ventes liées aux redevances 2025-2026.

Objet : Échange de terrains entre la Commune et Mme VITTOZ Anne - Annule et remplace la délibération n° DE-2023-062 (N° DE_2025_100)

Le Conseil Municipal, réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DE-2023-062 en date du 06/06/2023, relative à un projet d’échange de terrains avec Mme VITTOZ Anne,

Considérant que les surfaces mentionnées dans cette précédente délibération ont été modifiées à la suite du bornage effectué par un géomètre,

Considérant qu’il convient en conséquence d’annuler et de remplacer la délibération initiale afin de prendre en compte les superficies exactes des parcelles échangées,

Considérant l’intérêt de ce projet de stade de VTT pour le territoire de la commune.

Considérant que ce projet nécessite que la commune devienne propriétaire d’une parcelle appartenant actuellement à Mme VITTOZ Anne,

Considérant que l’échange foncier suivant a été convenu entre les parties :

Mme VITTOZ Anne cède à la commune la parcelle cadastrée section 0B n°653, d’une superficie de 50 986 m°, En contrepartie, la commune cède à Mme VITTOZ Anne les parcelles suivantes :

+ Section 0B n°346, d’une superficie de 1 947 m°,

+ Section 0B n°708, d’une superficie de 35 531 m°,

+ Section 0B n°736, d’une superficie de 20 407 m°,

soit une superficie totale de 57 885 m°,

Considérant que cet échange se fait sans soulte, malgré une différence de superficie, dans l’intérêt mutuel des parties et au bénéfice du projet de territoire,

Considérant que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge intégralement par la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l'échange de terrains tel que présenté ci-dessus,

DÉCIDE que cette opération annule et remplace la délibération n° DE-2023-062,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cet échange, y compris l’acte notarié.

Consultation d’un cabinet d'étude pour l'évaluation et la révision du PLU (N° DE_2025_101)

Depuis la mise en place du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur notre commune, plusieurs réunions de

travail ont été menées par la commission urbanisme, aux dates suivantes : 12 mai, 26 mai, 16 juin, 21

juillet, 4 août, 19 août et ler septembre 2025.5

Ces rencontres ont permis d’échanger autour des autorisations d’urbanisme délivrées ces dernières

années, d’identifier des points de blocage, de noter les incohérences éventuelles, mais aussi de faire

remonter des besoins concrets, exprimés par les habitants, les porteurs de projets, les acteurs

économiques ou les services instructeurs. L'ensemble de ces réflexions a été consigné dans un compte-

rendu détaillé, qui sera annexé à la présente délibération.

Fort de ce travail collectif, la commune souhaite aujourd’hui s’engager dans une démarche de révision

de son document d’urbanisme. Pour cela, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur l’expertise d’un

cabinet d’étude spécialisé, qui pourra accompagner la collectivité dans toutes les étapes de ce projet.

Cette mission répond à trois objectifs essentiels.

Le premier est d’anticiper l’évaluation réglementaire du PLU, qui doit obligatoirement être réalisée six ans après son approbation. Il s’agit d’un bilan de la mise en œuvre du document, de son efficacité et de sa conformité avec les objectifs initiaux.

Le deuxième objectif est de préparer la révision du PLU, en intégrant les pistes d’évolution identifiées

dans le cadre des travaux de la commission urbanisme. Ces propositions concernent aussi bien des

aspects techniques (teinte des toitures, intégration des panneaux photovoltaïques, nature des clôtures), que des ajustements liés au zonage, à l’implantation des constructions, à l’accueil de nouvelles formes

d’habitat ou au développement des activités économiques et touristiques. Une tranche optionnelle sera

prévue au niveau de la consultation pour la réalisation d’un PLU sur le territoire de la commune de

Ruffieu.

Enfin, cette révision devra tenir compte des évolutions à venir du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT), dont la nouvelle version est attendue pour 2027. Il est donc indispensable d’engager dès à présent une réflexion qui permettra d’assurer la compatibilité du futur PLU avec ce document

structurant à l’échelle intercommunale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE ainsi le principe de consultation d’un cabinet d’étude, sur la base des objectifs précisés ci-

dessus et des éléments contenus dans le compte-rendu de la commission urbanisme, qui en constituera

l’annexe.

CHARGE Monsieur le maire de mettre en œuvre cette démarche, d’établir le cahier des charges

correspondant et de solliciter, le cas échéant, les partenaires institutionnels afin d’obtenir les appuis

techniques et financiers nécessaires à la bonne conduite du projet.

Aménagement forêt communale de HAUT VALROMEY - Période 2025 - 2034 (N° DE_2025 102)

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet de révision de l'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L212-3 du code forestier.

Il expose les grandes lignes de ce projet qui comprend :

+ Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

+ La définition des objectifs assignés à cette forêt,

+ Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur la durée de l’aménagement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* Approuve la révision de l'aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé,

* Demande aux services de l’Etat l’application du 2° de l'article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000, et aux monuments historiques.6

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG DE L'AIN (N° DE_2025_ 103)

L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion de l’ Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 14 septembre 2023, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 02/10/2025,

Exposé :

Le Centre de Gestion de l’Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le ler janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la

convention.

L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2026,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d'autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CDG DE L'AIN (N° DE_2025_104)

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,7 : :

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l” Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution.

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL en date du 14 septembre 2023,

Vu lavis du Comité social territorial en date du 02/10/2025,

Exposé :

Le Centre de Gestion de l’Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n°201 1-1474 du 8 novembre 2011 et au décret

n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de APICIL pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la convention.

L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL, à effet du 1° janvier 2026,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Admission en Non

DE_2025_105)

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article 173 de la loi du 21 février 2022 (loi dite "3DS") permet

aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible

montant aux exécutifs des communes, départements et région en deçà d'un seuil fixé par décret n° 2023-523

du 29 juin 2023.

Ce seuil a été fixé à 100 € par créance pour les communes et les départements en concertation avec les

associations d'élus.

Valeur (ANV) des produits irrécouvrables
Exercice de la délégation :

La décision d'admission en non-valeur par l'exécutif s'effectue par arrêté. Ainsi, en cas de délégation, la décision prévue à la rubrique 133 de

la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités8

territoriales prend la forme d’un arrêté, appuyé de la délibération de délégation à l'appui du premier mandat

d'admission en

non-valeur.

Par la suite, seul l'arrêté sera produit, dès lors que la délibération sera conservée par le comptable et

référencée dans l'arrêté.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant

à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état

listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs

d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés :

- DONNE ACTE au Maire de sa communication et des précisions dont il a assorti son exposé,

- AUTORISE Mr le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article 173 de la loi

du 21 février 2022, à prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures ou égales à

100 €,

- PRÉCISE que la décision d'admission en non-valeur des dites créances s'effectuera par arrêté,

- CHARGE Mr le Maire de communiquer au moins une fois par an un état listant les créances admises en non- valeur assorties du motif d'admission.

Demande d'admission en non-valeur : BUDGET PRINCIPAL 24400 (N° DE_2025_106)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un état de produits irrécouvrables, établi par les services de la perception d’Oyonnax, concernant le budget principal.

Cet état comprend :

+ Une liste de propositions d’admission en non-valeur pour un montant total de 630,30 €, à imputer au compte 6542.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur des créances détaillées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ ADMET en non-valeur les créances présentées par Monsieur le Trésorier, pour un montant total de 630,30 €, sur le budget principal ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants, d’un montant de 630,30 €, à

imputer au compte budgétaire 6542- Créances admises en non-valeur.

Questions diverses

-Information elections 2026 : échanges sur les nouvelles modalités de vote.

_La cérémonie du 11 novembre aura lieu au Grand Abergement à 11h00.

-Prochain conseil le 4 novembre

Fin de séance : 21h35

Bernard ANCIAN Vanessa BERNE

Président de séance Secrétaire de séance