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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 RAA special du 6 decembre 2012
Document publié le Jeudi 6 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 RAA special du 6 decembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine.
l su 2
RÉtuaunusFxaNÇAIS)
PREFETDE.
HAINE ET ÉOÎRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°80 édité le 06/12/2012 087-RAA spécial du 6 décembre 2012
DDFIP 49
dékégation générak et spécak aux agents de & DDFIP 49
déÉgatons recouvrement aux agents À et B, SIP Angers ouest
déégation vente de biens meubles DDFIP 49
DET 49
Secrétariat général
PÔE Jurilue
2012340-0001 - Décéion de subdéÉgation de skgnature de M, Pierre BESSIN, drecteur départemental des terrtoïes, en matère d'autoriations de transports exceptionnels dans ke département de & Mayenne
ice Envronnement Forê énagement Espace Ru
Poke de lea
2012339-0006 - autoriations temporares de préèvements d'eau dans lauthion
Service Sécurité Routère et Gestion de Crse
Transport hgénére de Crise et SécurtéRoutère
2012335-0002 - arrêté modfant l'arrêté TICSR 2012-050 n° RAA 2012310-0002 portant réglementation de & creultion sur A11 brs du chantier de Téchangeur 14 de Gatignoles
Unité Lore Amont
2012338-0002 - Transfert d'autorisation d'occupation temporare du domahe pubic fluvial
2012338-0003 - Renouvekment d'autorsaton d'occupation temporare du domaine pubi fluvial
2012338-0004 - Renouvekement d'autorÿation d'occupation temporere du domaine pubic fluvial
2012339-0002 - Renouvekment d'autorisation d'occupation temporare du domaine public fluval
2012339-0003 - Retrat d'autorisation d ‘occupation temporaïe du domaine pub fluvil |
2012339-0004 - Retrat d'autorisation d'occupation temporare du domahe pubic fluvial
2012339-0005 - Transfert d'autorisation d'occupaton temporare du domaine pubic fliviai
DIRECCTE 49
2012324-0006 - Arrêté portant extension d'un avenant à & convention colective de travail concernant ks exphtatpns de polculkure, de viicuture et d'élevage de Mae et Lore
2012324-0007 - Arrêté portant extension d'un avenant à h convention collective de travail concernant les expbtatbns hoïrticoks et les pépnères de Mahe et Lore
récépissé d'enregstrement de déchration d'un organisme de servkes à à personne n° SAP/383229986 concemant & SARL EPSILON 2 - BRION
récépissé d'enregistrement de déctration d'un organkme de services à là personne n° SAP/499447878 concemant L'entreprise hdviduek MARTIN EMMANUEL SERVICES - BOUZILLÉ
récépissé d'enregistrement de déchration d'un organisme de services à b personne n° SAP/788905032 concernant là SARL AQUA TERRA SERVICES - ST PAUL DU BOIS
récépissé de retrat d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/513466672 concemant à SARL ITENEO- ANGERS
récépissé de retrat d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/528830250 concemant là SARL IBEN TECHNOLOGIES - ANGERS
AS relatf à l'extension d'un avenant sakril à à convention colective de traval concernant les ouvriers et emplbyés des étabissements producteurs de graines de semences potagères et fhraies de Mane et Loïre
PREFECTURE 49
93-Diecton de à réglementation et des Colectytés Locaks (DRCL)
2012335-0003 - Compostion du Consei Départemental de lEducation National - modficatf n° 4
4-Drection de fIntermhstériaité et du Déveb Durabi (DIQD
2012338-0001 - arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 portant renouvelement de lagrément pour effectuer k démontage et à dépolution de véhicuks hors d'usage déivré à Monskur Jean Pierre JOBARD pour son étabissement de récupération automobie situé route de Chokt, Le Pot du Jour à MOZE SUR LOUET (49610)
2012339-0001 - arrêté nterpréfectoral du 4 décembre 2012, portant prorogation de débi de 18 moë à compter du 26 décembre 2012 pour k prescription du plan de prévention des risques technobgiques autour du ske de la socété EPC FRANCE imphntée à SAINT CRESPIN SUR MOINE (49230)
http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration...
Quitter
Décision Viuaiser
Décision Visualiser
Décéion Visualiser
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Autre
Autre
Autre
Autre
Autre
AS
Arrêté
Arrêté
Arrêté
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Véuaise
Vsuaiser
Vsualser
suaise
Visualiser
suaise
Veuaïser
Viuaiser
Visuaiser
Vsualser
001
07/12/2012 13:31 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine.
O7-Sous-Préfecture de Saumur
2012334-0004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 portant prise de compétence élaboration et évolution des documents
d'urbanisme bcaux par la Communauté de Communes de B Région de Doué-a-Fontane
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2012338-0005 - Déégaton de signature N° 12-35 du 3 décembre 2012
2012338-0006 - Déégation de signature N° 12-36 du 3 décembre 2012
2012338-0007 - Dékgation de signature N° 12-37 du 3 décembre 2042
2012338-0008 - Dékgation de signature N° 12-38 du 3 décembre 2012
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
http:/wwiw.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration..
002
07/12/2012 13:31 3
A
Liborté.« Égatlit » Érterane
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Décembre 2012
DDFIP 49
délégation générale et spéciale aux agents de
la DDFIP 49
003 cl
Ex L Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers le 1°’ décembre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-982, 2010-984, 2010-985 et 2010-986 du 26 août 2010 portant statut
particulier des personnels des catégories À, B et C de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre fixant au 17
décembre 2010 la date d'installation de M. Pierre MATHIEU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
ne  ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
004 Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle gestion
fiscale de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion
publique de Maine-et-Loire,
- M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
maîtrise des risques de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de Maine-et-Loire
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, où
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions prévues par la
réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle pilotage et
ressources, la directrice du pôle fiscal, le
responsable de la mission maîtrise des risques,
sont exclus du présent mandat tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 41 du
décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 2 - Délégations spéciales
Chargé de mission pôle fiscal
M. Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, chargé de mission
{correspondant pénal, qualité de service,
réingenierie des procédures, études thématiques]
Recçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission maîtrise des risques
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
maîtrise des risques,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable .
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation,
Elle reçait délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission politique immobilière de l'État
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
mission politique immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature.
005 Mission communication
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOEN, Inspecirice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature
Mission d’audit et conseil
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
M.Alain WIBER,
M. Olivier LE DANFF,
Inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques
Regçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit ;
- la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle Fiscalité
M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des
‘finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des particuliers missions foncières,
M. Damien GALMICHE, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des professionnels et du contrôle
fiscal,
M. Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de la
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers et des missions foncières
Mme Béatrice ATAN!, Inspectrice des finances
publiques, pilotage de l'assiette des particuliers,
Mme Raymonde FEREC, Inspectrice des finances
publiques, M. Frédéric DURAND, Inspecteur des
finances publiques, Mme Josia HERIN, Inspectrice
des finances publiques, cellule de recouvrement
forcé,
Mme Jacqueline LEVEQUE , Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de
M. POUEDRAS, elle reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques
Mme Sandrine VINCENT, Inspectrice des finances
publiques,
M. Julien MARECESCHE, Inspecteur des finances
publiques, service du contrôle fiscal,
Mme Christiane DRONIOU, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, M. Claude MOMBERNARD, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjoints,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de
M. GALMICHE, ils reçoivent la même délégation
pour toutes les affaires relevant de la division.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité.
006 M. Dominique MORIN, Contrôleur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle
Reçoit délégation à l'effet de signer dans le cadre
de la redevance audiovisuelle la déclaration
rectificative et le procès-verbal.
Division des affaires juridiques et contentieux
M. Jean-Pierre BLANCHARD, M. Gabriel
PLAISANCE, Mme Liliane GABOREAU, Mme
Fabienne SOICHET, Mme Nadine DELAUR, Mme
Jeanne-Marie LE PAGE, inspecteurs des finances
publiques
En cas d'empêchement de M. OUTIN, reçoivent
délégation pour signer les pièces et documents
relevant de leur secteur d'activité.
Pôle gestion publique
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de ciasse
normale, responsable de la division collectivités
locales affaires économiques et analyses
financières,
Mme Chantal REMERAND), Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Etat,
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division domaine
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division des collectivités locales affaires économiques et analyses financières
M. François BEZOUT, Inspecteur des finances
publiques, responsable du service collectivités
locales et établissements public locaux,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice des
finances publiques, chargée de mission SFDL,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission au service des
collectivités locales,
Mme Catherine DODIN, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission à la division
collectivités locales et action économique,
Mme Frédérique LAGODA, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
correspondante dématérialisation et monétique
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, inspectrice
des finances publiques, correspondante monétique
M. Pierre-Emmanuel FERRE, M. Hubert
BARTHELEMY, inspecteurs des finances
publiques, chargés de mission Etudes économiques
et financières
Mme Isabelle DUBUISSON, Agent administratif des
finances publiques, service des études
économiques ei financières
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
En outre, ils reçoivent délégation à l'effet de signer
les certificats NOTI2.
En cas d'empêchement de M. FERRE ou de
M. BARTHELEMY, reçoit délégation à l'effet de
signer les certificats NOTI2.
007 Division Etat
Mme Jocelyne PLAISANCE, Inspectrice des
finances publiques, responsable du service
comptabilité de l'État,
Mme Nathalie RIGAUD, Inspecirice des finances
publiques, responsable du service dépenses de
l'Etat,
Mme Nelly GUYOT, iInspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
amendes et taxes d'urbanisme,
M. Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances
publiques, responsable du service dépôts et
services financiers,
Mme Clémentine LECERF, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle des dépôts et
services financiers,
M. Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques
service dépôts et services financiers,
M. Jean-Jacques VERCHERE, Contrôleur principal
des finances publiques, MME Danielle DESCHERE,
contrôleuse des finances publiques service
comptabilité,
Mme Martine VITRE, Contrôleuse principale des
finances publiques, service dépense,
M. Jean-Jacques VERCHERE, Contrôleur principal
des finances publiques, Mme Dany PINSON-
CHAIGNE, Mme Christelle FRANKIEWICZ,
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Danièle DESCHERE, MME Christine
LETELLIER, Contrôleuses des finances publiques,
M. Jean-Pierre COUET, Mme Sophia MELLITI,
Agents administratifs des finances publiques,
service comptabilité,
Mme Marie-Christine PROVOST, Contrôleuse
principale des finances publiques, service dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, service produits divers, amendes et
taxes d'urbanisme,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Recçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoit délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, à son
domaine d'activité.
Recçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de receites et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoit délégation à l'effet de signer les
significations de saisies ou cessions d'huissiers.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division DOMAINE
M. Jean-Pierre COQUERIE, Inspecteur des
finances publiques, service des domaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
008 Pôle pilotage et ressources
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division GRH
formation professionnelle et concours,
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOËN, Inspectrice
départementale des finances publiques hors classe,
responsable de la division stratégie, contrôle de
gestion qualité de services
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
signature.
Ei, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, GRH filière fiscale,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH filière gestion publique,
Mme Armelle GOUBIN, Contrôleuse principale des
finances publiques, Mme Sylvie GODARD,
Contrôieuse des finances publiques, Mme Anne
FRICOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme
Claudine LOQUET, Contrôleuse principale des
finances publiques, Mme Françoise JUBEAU,
Contrôleuse principale des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Aline ADNOT, Inspecirice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, adjointe à la
division GRH formation professionnelle et concours,
Mlle Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques, service de la formation
professionnelle et concours,
Mile Laetitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Mme Evelyne CHASLES, Contrôleuse des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux atiributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signaiure, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Recçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de M. BOYER,
elle reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans ja limite de compétence
de son service.
En cas d'empêchement de Mme FAVROU, elle
reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de son service.
En cas d'empêchement de Mmes FAVROU et
BOUZOUITA, elle reçoit délégation spéciale à l'effet
de signer les documents courants dans la limite de
compétence de son service.
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistant de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de son service.
009 EE Division budget immobilier logistique Mme Anne BRIVOAL,
Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Jacky COULBAULT, Contrôleur principal des
finances publiques,
Mme Annie GAUTREAU, conirêleuse principale des
finances publiques, service budget,
M. Jean-Paul PONDEVIE, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques de classe normale, adjoint
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de M. LE BRAS, il
reçoit la même délégation pour toutes les affaires
relevant de la division.
Le mandat vaut à l'exclusion de tous les actes
d'ordonnancement incompatibles avec sa fonction
de régisseur. |
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
M. Dominique ROISNE, Inspecteur des finances
publiques, division stratégie contrôle de gestion
qualité de service,
M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances
publiques, division stratégie contrôle de gestion
qualité de service,
Mme Catherine BOUTIER, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, division
Stratégie contrôle de gestion qualité de service
Ils reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer
les documents courants dans la limite de
compétence de leur service
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ESCLASSE-ORVOËN, elle reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Article 3 — La présente décision abroge ma décision du 1er septembre 2012 et prend effet le 1°” décembre 2012.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
070 4
Éd
Liberté à Égalité enTIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Alain PEVERELLY
le 01 Décembre 2012
DDFIP 49
délégations recouvrement aux agents À et B,
SIP Angers ouest
011 SIP délégations de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Oüest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 398.A de son annexe I] ;
Vu le livré des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlément général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2011 publié au JO n° 0139 du 17 juin 2011 portant création de services des
impôts des particuliers. dans les services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques*,
Arrête :
Article 1%. - Délégation de signature.est donnée-à l'agent désigné ci-après :
Mile FAURE Caroline, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sir les demandes de remise. ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévus par l'article 1780 du code général des impôts jusqu'à hauteur de 3 000 €**, et les frais de
poursuite rattachés:
- statuer sur les dernandes de délai de paiement, le délal accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
Sur uhe somme supérieure à 30 000 euros :
Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine ét Loire.
À Angers, le 1°décembre 2012.
*’préciser la dite de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
#* le plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs et de 10.006 euros pour les agents de catégorlé B lorsque lé responsable
subdélègue 1à délégation qu'il tient du TPG. Lé comptable Issu de la fière gestion publique peut déléguer dans la limite de sa
propre.compéience,
072 SIP délégations dé signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la fière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service dés impôts dés päïticuliérs d'Angers-Ouést
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe I},
Vu le:livre dès procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 ‘du 29 décembre 1982 modifié portant règlement général.sur là comptabilité
publique,
Vu le. décret n°2008-309. du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 8 juin 2041 publié au JO n° 0139 du 47 juin 2011 portant création de services des
impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques”,
Arrête :
Article 1%. Délégation de signature ést donnée aux agents désignés ci-après :
. Mme BARBE Odile, contrôleur principal des finances publiques,
. Mrie COURRAUD Nadine, agente administrativé pritiéipale des finances publiques,
. Mr POIRON Stéphane, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet de :
_ statuer eur les demarides de remise ou: de modération portant sur la majoration de récouvrement de
40 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts Jusqu'à hauteur de 700 €*, et les frais de
poursuite rattachés:
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sûr Une somme supérieure à 7 000 euros ;
Article 2. - La présente décision dé délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine et Loire.
À Angers, le 1° décembre 2012
Le comptable, DUT
responsable de service des/impôts des particuliers,
APEVEREUL
* préciser la date de l'arrêté ayant créé lé SIP concerné D ÂT #k{6 plafond est de 15 000 euros pouf tes inspecteurs et de 10 Où6 euros pour les agents de calégorie R lorsque le responsable
subdélègue la délégation qu'il tisnt du TPG, Le comptable issu dé la filière gestion publique peut déléguer dañs la limite de sa
propre compétence.
013 014 4
LA
Liber + Bgalité » Prateenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Décembre 2012
DDFIP 49
délégation vente de biens meubles DDFTP 49
015 EE Hberte Égatre + Fréterairé “RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son
article R* 260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques
du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 1%. — Délégation de signature est accordée à :
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des finances
publiques ;
- M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Damien GALMICHE, Administrateur des finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil
des actes administratifs du département de
Maine-et-Loire.
À Angers, le 1° décembre 2012
Le Directeur départemental des finances publiques,
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
016 4
4 5
Liberté + Égalite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012340-0001
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Décision de subdélégation de signature de M.
Pierre BESSIN, directeur départemental des
territoires, en matière d'autorisations de
transports exceptionnels dans le département
de la Mayenne
077 Liberté » Égalüé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine et Loire
Secrétariat général
Pôlejuridique
Arrêté DDT 49/SG/n°2012340-0001
Décision de subdélégation de signature
en matière d'autorisations de transports
exceptionnels
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Préfet de la Mayenne n° 201233 1-0006 du 26 novembre 2012, donnant délégation de signature en matière
d'autorisations de transports exceptionnels au directeur départemental des territoires de Maine et Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe, à l'effet
de signor, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Mayenne.
ARTICLE2 :
La subdélégation de signature précitée est également accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences au chef
de service et aux cadres dont les noms suivent :
- Denis BALCON, chef du service « sécurité routière et gestion de crise »,
- Martine DE BERNON, chef de l'unité « transports, ingénierie de crise, sécurité routière »
- Chantal DELAUNAY, responsable de 1a mission « transport, circulation, défense.»
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de Mayenne et de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 5 décembre 2012
Le directeur départemental des territoires,
018 ! Signé, Pierre BESSIN Libertés Été + f'rätéenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012339-0006
signé par Jacques LUCBEREILH
le 04 Décembre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Police de l'eau
autorisations temporaires de prélèvements
d'eau dans l'authion
019 EX Liberté + Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Forêt, Aménagement de l'Espace Rural
Arrêté MISE/SDPE/n° :
Regroupement des demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau
sur le système réalimenté par l’Entente Interdépartementaie Authion
ARRETE
Le Préfet de MAINE et LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment ces articles R.214-23 et 24 ;
VU l’arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet du Loiret, Préfet de la région Centre et coordonnateur du bassin Loire
Bretagne, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire Bretagne ;
VU l'arrêté SGMAP n°2011-276 du 02 mai 2011 modifié de préservation de la ressource en eau dans le
département du Maine et Loire en période d’étiage ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2011 par la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire, par
laquelle cette dernière se porte mandataire en vue du regroupement des autorisations temporaires de
prélèvements d'eau à usage agricole dans le système hydraulique réalimenté par l’Entente
Interdépartementale Authion :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
émis lors de sa réunion du 22 novembre 2012 ;
VU ia notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
020 ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1
Le présent arrêté a pour objet :
- de délimiter le territoire dans lequel pourra s'effectuer le regroupement des demandes
d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau à partir du système réalimenté par
l’Entente Interdépartementale Authion,
- d'autoriser le mandataire défini selon l’article R.214-24 du code de l'environnement à
présenter la demande groupée précitée,
-_ de fixer les conditions applicables aux prélèvements d’eau pendant la durée de l'autorisation
temporaire définie par l’article 4 du présent arrêté,
- de définir es modalités d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires de
prélèvements.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2
Le périmètre à l’intérieur duquel les demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau
relevant des rubriques 1.2.1.0. et 1.2.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement peuvent être regroupées conformément aux dispositions de l’article R.214-24 du
code de l'environnement concerne les cours d’eau, affluents ou canaux réalimentés par l’Entente
Interdépartementale Authion à partir des 3 stations de prélèvements en Loire de Saint-Patrice (37),
Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Piace et de la retenue des Mousseaux à Rillé (37).
Il est composé de tout ou partie du territoire des communes suivantes :
Aïlonnes, Andard, Angers, Auverse, Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain sur-l'Authion, Breil, Brion, Corné, La Daguenière, Fontaine-Guérin, Gée, Linières-Bouton, Longué
Jumelles, Mazé, Meigné-le-Vicomte, La Ménitré, Méon, Mouliherne, Neuillé, Noyant, Parcay-les-
Pins, La Pellerine, Les-Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Saint- Ciément-des-Levées, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place,
Saint-Mathurin-sur-Loire, Saumur, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Villebernier, Vivy, Saint-Philbert- du-Peuple et Vernantes.
Sur les communes susmentionnées, le périmètre du territoire dans lequel pourra s'effectuer le
regroupement des demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau à paitir du système
réalimenté par l’Entente Interdépartementale Authion est reporté sur la carte jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux prélèvements d’eau réalisés en Maine et Loire à
partir des cours d’eau, affluents où canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion,
destinés à l'irrigation directe ou indirecte des cultures.
2
021 ARTICLE 3
La chambre d’agriculture de Maine-et-Loire, dénommée ci-après le mandataire, est autorisée, au titre du code
l’environnement et des textes pris en application, à présenter les demandes regroupées d’autorisations
temporaires de prélèvements d’eau À partir des cours d’eau, affluents où canaux réalimentés par l’Entente
Interdépartementale Authion situés à l’intérieur du périmètre défini à Varticle 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour l'irrigation sont accordées chaque année
civile le cas échéant pour une période maximale de 6 mois, à compter du ler avril et jusqu’au 30 septembre
inclus. ‘
Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective,les irtigants se conformeront aux règles
de gestion édictées dans le présent arrêté, À défaut et conformément aux articles R.214-17
et R.214-39 du code de l'environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées aux irrigants
disposant d'une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Les prescriptions complémentaires pourront
imposer l'adhésion au dispositif de gestion collective, Au besoin, et conformément aux
articles R.214-26 à 31 du code de l'environnement, le retrait des autorisations
antérieures pourra être réalisé,
ARTICLE 5
Pendant la période de l'autorisation fixée par l’article 4 ci-dessus, le cumul des autorisations temporaires
de prélèvement pour l'irrigation accordées n’excède pas le volume maximum définit par
arrêté préfectoral d'autorisation temporaire avant le début de la campagne de prélèvement. Ce volume
maximum sera définit annuellement et pourra donc être modifié en fonction des résultats issus des
différentes études menées sur le volume prélevable dans le bassin versant de l'Authion,
Le volume maximum ainsi fixé s’applique à l’ensemble des pompages dans les cours d’eau, affluents OU
canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion, sans distinction de lieu de
prélèvements.
Des dépassements de volumes autorisés individuellement seront admis en fonction des circonstances, sous réserve
que le volume maximum fixé par cet article soit respecté et après concertation entre le l'Association
des Irrigants du Bassin Versant de PAuthion et le mandataire, et après information du service de police de l’eau.
ARTICLE G
Les bénéficiaires des autorisations temporaires susmentionnées seront tenus de se conformer à tous
les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de pattage des eaux et
notamment au respect des dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau du Maine-et-
Loire en période d’étiage, arrêtées en application de l’article L.211-3 du code de l'environnement.
Lorsque le seuil de restriction du bassin versant de l’Authion défini par l'arrêté cadre de gestion des étiages
du 2 mai 2011 est atteint, les prélèvements sont réduits selon les modalités de l'arrêté cadre de gestion des
étiages. En cas de modification de l'arrêté cadre de gestion des étiages, les prélèvements seront réduits
selon les nouvelles modalités de gestion.
.
022 ARTICLE 7
L’Entente Interdépartementale Authion fournira au service départemental de police de leau et au
mandataire le volume de remplissage de la retenue des Mousseaux ainsi que le relevé des volumes
prélevés en Loire à partir des 3 stations de prélèvement :
- au ler de chaque mois d’octobre à février,
- chaque quinzaine du 1er mars au 30 septembre.
ARTICLE 8
La date limite pour le dépôt de la demande annuelle effectuée par le mandataire regroupant les
demandes d'autorisation temporaires relevant de la rubrique visée à l'article 2 du présent arrêté est
fixée au 28 février de l’année en cours pour laquelle cette demande est sollicitée.
Cette demande sera adressée au plus tard à la date précitée au service en charge de la police de l'eau
de Maine-et-Loire.
ARTICLE 9
Le contenu de la demande visée à l’article 8 effectuée par le mandataire comportera les éléments
suivants :
1° : La liste des demandeurs sollicitant une autorisation temporaire avec leur nom et adresse.
Les demandeurs devront nécessairement exploiter des parcelles irriguées à partir des cours d’eau ou
canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion.
2° : Un plan de répartition du volume total autorisé indiquant pour chaque demandeur :
- l'indication du volume maximal sollicité et la période de prélèvement,
- dès 2014, l'emplacement avec éléments graphiques permettant la localisation sur lequel sera réalisée l'installation de prélèvements d’eau ainsi que ses caractéristiques techniques (type de pompe, débit),
3°: Le bilan des prélèvements réels effectués l’année précédente comportant l'identification des
volumes prélevés par irrigant pendant la période du ler mai au 31 octobre inclus, les superficies et
type de cultures irriguées.
ARTICLE 10
L'autorisation ne sera renouvelée que sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté, sur la base de la demande visée à l’article 8 ci-dessus et conformément aux dispositions des
articles R.214-23 et 24 du code de l'environnement.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2015.
Elles peuvent être modifiées sans indemnités par l'administration pour des nécessités notamment
relatives à la préservation des intérêts visés par l’article L 211-1 du code de l’environnement. 4
025 ARTICLE 12
Les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement auront en permanence libre accès pour le contrôle
des conditions imposées par la présente autorisation,
ARTICLE 13
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire
et mis à disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes concernées par les prélèvements,
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental
des Territoire de Maine-et-Loire, la présidente de la commission locale de l’eau du S.A.G.E. Authion,
les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, le commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, les maires des cominunes d'Allonnes, Andard, Angers, Auverse,
Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion,
Breiïl, Brion, Corné, La Daguenière, Fontaine-Guérin, Gée, Linières-Bouton, Longué-Jumelles, Mazé, Meigné
le Vicomte, La Ménitré, Méon, Mouliherne, Neuillé, Noyant, Parcay-les-Pins, La Pellerine, Les-Ponts-de-Cé,
Les-Rosiers-sur-Loire, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur Loire, Saumur, Trélazé,
Varennes-sur-Loire, Villebernier, Vivy, Saint-Philbert-du-Peuple et Vernantes, sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 4 DECEMBRE 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
Jacques LUCBEREILH
024 S
025 026 Ü
2 É
Liberté « Bgutlté Frateraûe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012335-0002
signé par Denis BALCON
le 30 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté modifiant l'arrêté TICSR 2012-050 n ©
RAA 2012310-0002 portant réglementation de
la circulation sur A11 lors du chantier de
l'échangeur 14 de Gatignolles
027 EX 4 Liberté » Égalhé + Fraternité Trees RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transpoït, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2012- 054
Arrêté modifiant l'arrêté TICSR 2012-050 n° RAA 20123 10-0002 portant réglementation de la circulation sur PAII
du 3 au 31 décembre 2012
Dérogatoire d'exploitation sous chantier
Travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14) Autoroute A11 — Autoroute A87 Nord
n° 2012335-0902
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la route et notamment ;
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème pattie -Signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8°" partie — signalisation
temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992) ;
VU l’arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A1 Let Â85, dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant régiementation d'exploitation sous chantier sur
les autoroutes A1 let A85 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article
2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 aout 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à
Denis BALCON, chef du service sécurité routière et gestion de crise,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de
cireulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA
(Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l'autoroute AI l’Océane
(section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord concédées à ASF dans
la traversée du département de Maine et Loire ;
-1-
028 VU l'arrêté général TICSR 2011-083 en date du 11 janvier 2012 portant réglementation de la circulation sur la RD52, l'A87, l’A11, la rue de Gatignolle pour les travaux de refonte de Péchangeur de Gatignolle (n°14) ;
VU l'arrêté du président du conseil général n° 2012-AC-0477 en date du 12 septembre 2012 relatif aux
mesures de gestion de la circulation sur la RD 52 ;
VU l'arrêté du président du conseil général n° 2012-AC-0483 en date du 13 septembre 2012 relatif aux
mesures de gestion de la circulation sur la RD 323 ;
VU l'arrêté de la commune d'Écouflant n° PM/2012-175-T68 en date du 11 septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la cireulation sur la rue de Gatignolle (VC 3) ;
VU l'arrêté de la commune de Saint-Sylvain en date du 21 septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la rue de Gatignolle ;
VU L'avis de la DIRO en date du 7 septembre 2012,
VU l'avis de la société ASF en date du 26 octobre 2012,
VU l'avis du Conseil général en date du 28 novembre 2012,
VU L'avis de la ville d’Angers en date du 30 novembre 2012,
VU avis de la ville d’Écouflant en date du 20 septembre 2012,
VU la demande complémentaire présentée par COFIROUTE en date du 20 novembre 2012,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route (autoroutes et voiries urbaines) ainsi que celle des agents de la Société Cofiroute et des entreprises à l'occasion des travaux de refonte de Péchangeur de Gatignolle (n°14).
Considérant que dans le cadre des travaux prévus du 27 septembre 2012 au 31 décembre 2012, il est nécessaire de réglementer la circulation pour les travaux de la mise en service de la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant), de la réalisation de la bretelle 1 côté Sud-Est, Nord-Est et Nord-Ouest, de la fermeture définitive de l'actuelle bretelle Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, de la réalisation du dévoiement de la bretelle A87N Cholet / Angers, de la réalisation du tablier de F'OA2 sur la RD52, de la réalisation de tablier de l'OAI sur l’AÏI et de la mise en service de la bretelle 1 (A87N Cholet / Angers),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
Les travaux du titre 7 sont prolongés jusqu'au 21 décembre à la place du 14 décembre 2012 initialement prévu, cette prolongation résulte de l'incident sur l'OA 2.
Les travaux du titre 20 se dérouleront du 5 au 7 décembre à la place du 3 au S décembre 2012 initiaiement
prévu.
Les travaux du titre 21.se dérouleront du 3 au 4 décembre à la place du 5 au 6 décembre 2012 initialement prévu.
Les travaux du titre 22 se dérouleront du 4 au 5 décembre à la place du 6 au 7 décembre 2012
initialement prévu.
En raison des travaux indiqués ci-dessus pendant la période comprise entre le 3/12/2012 et le 31/12/2012, sur et à proximité de l’échangeur de Gatignolle, la circulation des usagers sera réglementée dans les conditions suivantes :
"?- 029 Article 2
Les travaux se dérouleront suivant le phasage suivant :
Titre 1 : Fermeture de ja rue de Gatignolle (VC8) sens Bd de Industrie — RDS$2
Durée : du 27 septembre 2012 au 31 décembre 2012
Balisage :
- Fermeture de Ia rue de Gatignolle dans le sens boulevard de l'Industrie vers RD 52 du 27 septembre au 31
décembre et mise en place de la déviation de circulation par la ZI d’Ecouflant, (planche 1)
Titre 3 : Finalisation de POA2, de OAI et de la bretelle 1
Durée : du 28 septembre au 17 décembre 2012 (planche 3)
Cette phase comprend :
- OA2:
-_ La réalisation du tablier et des équipements
- OAL:
-_ La réalisation du tablier et des équipements
- Bretelle 1 (A87N — Cholet / Angers) côté Sud-Est, Nord-Est et Nord-Ouest :
- Le terrassement
- _ L’assainissement
- Les chaussées
- Les équipements de sécurité
- La signalisation horizontale et verticale
Ces travaux qui se dérouleront le jour s’accompagneront :
-_ D'une protection par des SMV type BT4 au droit des travaux
Les accès de chantier se feront par :
- La bretelle 2 (A87N Cholet / Paris)
- La bretelle Paris / Ecouflant neutralisée, côté RD52
-_ La route de Gatignolle (VCS8)
-_ La bretelle 4 (Ecouflant / Angers)
Les sorties de chantier se feront par :
- La bretelle 8 (Angers / Ecouflant) direction Ecouflant
- La bretelle Paris / Ecouflant neutralisée, côté RD52
- La bretelle 3 (A87N Cholet / Ecouflant) sur la RD52 (bretelle fermée)
-_ La route de Gatignolie (VC8)
-_ La bretelle 1 direction AII Angers
Titre 5 : Fermeture définitive de l'actuelle bretelle Paris Î Ecouflant
Durée : du 2 octobre au 31 décembre 2012
Cette phase comprend :
- La fermeture définitive de la bretelle Paris / Ecouflant (planche 5)
- De la mise en place d’une déviation par le trèfle de l'échangeur de Gatignolle (planche 6)
Titre 7 : Travaux de réalisation du tablier de POA2 ainsi que les équipements et la chaussée sur la RDS2
Cette phase comprend :
- La réalisation du tablier de l'OA2
- La réalisation des équipements sur la RD52
- La réalisation de la chaussée sur la RD52
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l'accès à partir du giratoire de la RD52 vers l’échangeur de Gatignoile. (20h30-5h00
nuits du 9 octobre au 21 décembre 2012 sauf week-end) (planche 8)
- De la mise en place d’une déviation par le Boulevard de l'Industrie puis par le Boulevard du Doyenné et le
Boulevard Gaston Ramon pour rejoindre la direction Nantes par autoroute, Rennes et Angers Centre, et par le
Boulevard Monplaisir pour rejoindre la direction Paris/Cholet. Cette déviation concerne la circulation venant de
la RD52, du Boulevard de l’Epervière, de la rue Eventard et du Boulevard de PIndustrie direction RD52.
-_ De fa mise en place d’une déviation par le Bd Jean Moulin jusqu’à Péchangeur 15 lors de fa formeture de la
Voies des Berges sens 1 (20h30-5h00 2 nuits du 9 octobre au {1 octobre 2012)
-3-
030 De la fermeture de la RDS2 sens 2 (sens sud / nord) depuis la bretelle de Cholet / Angers vers le giratoire de ia RD52 (20h30-Sh30 nuits du 9 octobré au 16 octobre 2012 sauf week-end et du 18 octobre au 21
décembre 2012 sauf week-end) (planche 9)
- De la mise en place d’une déviation par la bretelle A87N / Angers, l'échangeur de St Serge, le Boulevard Gaston Ramon, le Boulevard du Doyenné et le Boulevard de l’Industrie pour rejoindre le giratoire de la RD52
= De la suppression de la triple boucle comme itinéraire de déviation Paris / ZI Ecouflant _ De la mise en place d’une déviation par l’A11, l'échangeur de St Serge, ie Boulevard Gaston Ramon, le
Boulevard du Doyenné et le Boulevard de l'Industrie pour rejoindre le giratoire de la RD52 __ L'accès de chantier se fera par le giratoire de la RD52
__ Les sorties de chantier se feront soit par le giratoire de la RD52, soit par la bretelle RD52 Briollay vers All Angers, soit par l’A87N direction Cholet
Titre 12 : Réalisation du tablier de l’'OA1 sur PAT (planche 11)
Durée : 1 nuit (21h00-5h30) du 22 octobre au 23 octobre 2012
Cette phase comprend :
-__Le bétonnage du tablier côté nord
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
= De la fermeture de l'entrée de la collectrice sens 1
__ De la neutralisation de la voie lente de l’A11 sens 1
-_ De la mise en place de la déviation Paris / Tiercé — ZI Ecouflant par St Serge puis par ALI sens 2 direction Paris
__ L'accès de chantier se fera dans le balisage de la collectrice sens 1
= La sortie de chantier se fera par la collectrice direction Angers
Titre 13 : Réalisation du tablier de POAT sur l'ALE (planche 12)
Durée : 1 nuit du 24 octobre au 25 octobre 2012
Cette phase comprend :
-_ Le bétonnage du tablier côté sud
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
= De la fermeture de l’AT1 sens 1 (26h00-Sh30)
__ Du dévoiement de ia circulation par la collectrice sens 1
= De la fermeture de l'A11 sens 2 (21h30-5h30)
-_ De la mise en place d’une déviation par l'échangeur de la RD323, l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis le BD de l'Industrie. Cette déviation concerne la circulation venant d’Angers direction Tiercé — ZI Ecouflant
-_ De la mise en place d’une déviation par l’A87N puis demi-tour à 1 échangeur de la Bouvinerie pour reprendre L'A87N direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant d'Angers direction Paris
De la fermeture de la bretelle RD52 / Paris (21h00-Sh30)
- De la mise en place d’une déviation par J'AS7N puis demi-tour à léchangeur de ia Bouvinerie pour reprendre PAS7N direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant de la RD52 direction Paris
= De la suppression de la triple boucle comme itinéraire de déviation Paris / ZI Ecouflant = De la mise en place d’une déviation par P'AS7N, l'échangeur de la RD323, l’Avenue Châtenay, le Bd
Monplaisir puis le Bd de l’industrie. Cette déviation concerne la circulation venant de Paris direction Tiercé — ZI Ecouflant
_ L'accès de chantier se fera dans le balisage de l’A11 sens 2
= Les sorties de chantier se feront soit par la bretelle Angers | Tiercé — ZI Ecouflant, soit par l’AÏL sens 2 direction Paris
Titre 14 : Réalisation du tablier de POAI sur l’A11 (planche 10)
Durée : { nuit du 5 novembre au 8 novembre 2012
Cette phase comprend :
- Le décoffrage des consoles d’encorbellement sens 2
- Le désétaiement des poutres sens 2
-_ Dépose des gardes corps provisoires sens 2
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
-4-
031 -_ De la fermeture de l’AI1 sens 2 (21h30-5h30)
-_ De la mise en place d’une déviation par l’échangeur de
la RD323, l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis
le BD de l’industrie. Cette déviation concerne la circulation venant d’Angers direction Tiercé — ZI Ecouflant -_
De la mise en place d’une déviation par l’A87N puis demi-tour à léchangeur de la Bouvinerie pour reprendre PA8TN
direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant d’Angers direction Paris - De la mise en place déviation
par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd
du doyenné puis le Bd de l’Industrie, Cette déviation concerne la circulation venant de la Voie des Berges
direction Tiercé — ZI Ecouflant
De Ia fermeture de la bretelle RD52 / Paris (21h00-5h39)
- De la mise en place d’une déviation par l’A87N
puis demi-tour à l'échangeur de la Bouvinerie pour
reprendre l’AS7N direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant de la RD52 direction Paris
= De la suppression de la triple boucle comme itinéraire
de déviation Paris / ZI Ecouflant
- De la mise en place d’une déviation par PAS7N,
l'échangeur de la RD323, l’Avenue Châtenay, le Bd
Monplaisir puis le Bd de l’Industrie. Cette déviation concerne la circulation venant de Paris direction Tiercé — ZI Ecouflant
- L'accès de chantier se fera dans le balisage de l’A11 sens
2
-_ Les sorties de chantier se feront soit par la bretelle Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, soit par l’Af1 sens 2 direction
Paris
Titre 15 : Réalisation du tablier de POAT sur l'AI1 (planche 13) Durée
: 1 nuit (20h00-5h30) du 8 novembre au 9 novembre 2012
Cette phase comprend :
- Le décoffrage des consoles d’encorbellement sens 1
- La dépose des gardes corps provisoires sens 1
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront
: -
De la fermeture de l’A11 sens 1
- De la mise en place d’une déviation par la collectrice sens 1
- L'accès de chantier se fera par la voie rapide neutralisée
sens 1
- La sortie de chantier se fera en bout de balisage sens 1
Titre __: Réalisation des engazonnements de Ja bretelle
2 (AB7N/Paris sens 2
Durée : 1 nuit (21h00-5h30) du 8 novembre au 9 novembre 2012 Cette
phase comprend :
- L’engazonnement des talus et des accotements de la
bretelle 2 et de l'AS7N depuis l'échangeur 15 jusqu’à PAII sens 2,
| Ces travaux qui se dérouleront
de nuit s’accompagneront :
- De ia fermeture de la bretelle 2 (A87N/Paris)
- De la mise en place d’une déviation par la triple
boucle de l'échangeur (A87N/Angers centre puis
Paris/A8TN puis Tiercé/Paris)
- De Pactivation du PMV pleine voie sur A87N pour informer les usagers d’un itinéraire conseillé par la sortie à l'échangeur 15 puis la RD 323
-_ L'accès de chantier se fera par la voie lente neutralisée
sens 2.
-_ La sortie de chantier se fera en bout de balisage sens 2
de l’A11
Titre 16 : Réalisation du tablier de ’'OA1 sur PAL
(planche 11
Durée : 1 nuit (21h00-5h30) du 12 novembre au 13 novembre 2012 Cette
phase comprend :
-_ Le décoffrage des consoles d’encorbellement côté coilectrice
- La dépose des gardes corps provisoire côté collectrice
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
-_ De la fermeture de l'entrée de Ia collectrice sens 1
= De la neutralisation de la voie lente de l'A11 sens
1
-_ De ia mise en place de la déviation Paris / Tiercé — 21 Ecouflant par St Serge puis par l’A11 sens 2 direction Paris
- L'accès de chantier se fera dans le balisage de ia collectrice sens 1 -
La sortie de chantier se fera par la collcctrice direction Angors
-s-
032 Titre 17 : Réalisation du tablier de ’'OA1 sur l’A11 (planche 10)
Durée : 1 nuits du 13 novembre au 14 novembre 2012
Cette phase comprend :
- La pose des corniches sens 2
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
-_ De la fermeture de l’A11 sens 2 (21h30-Sh30)
-_ De la mise en place d’une déviation par l'échangeur de la RD323, PAvenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis le BD de l'Industrie. Cette déviation concerne la circulation venant d'Angers direction Tiercé — ZT Ecouflant
-_ De ia mise en place d’une déviation par 'A87N puis demi-tour à Iéchangeur de la Bouvinerie pour reprendre 1’A87N direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant d’Angers direction Paris
-_ De la mise en place déviation par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du doyenné puis le Bd de l'Industrie. Cette déviation concerne la circulation venant de la Voie des Berges direction Tiercé — ZI
Ecouflant
= De la fermeture de la bretelle RD52 / Paris (21h00-5h30)
- De la mise en place d’une déviation par Ll'A87N puis demi-tour à l’échangeur de la Bouvinerie pour reprendre 1'A87N direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant de la RD52 direction Paris
= De la suppression de la triple boucle comme itinéraire de déviation Paris / ZI Ecouflant
- De la mise en place d’une déviation par l’A87N, l'échangeur de la RD323, l'Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis le Bd de l'Industrie. Cette déviation concerne la circulation venant de Paris direction Tiercé — ZI
Ecouflant :
-_ L'accès de chantier se fera dans le balisage de l’ALL sens 2
- Les sorties de chantier se feront soit par la bretelle Angers | Tiercé — ZI Ecouflant, soit par l’Ali sens 2 direction Paris
Titre 18 : Réalisation du tablier de OAI sur PA11 (planche 13)
Durée : 1 nuit (20h00-5h30) du 14 novembre au 15 novembre 2012
Cette phase comprend :
-_ La pose des corniches sens 1
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l’AÏ sens 1
-_ De la mise en place d’une déviation par la collectrice sens 1
L'accès de chantier se fera par la voie rapide neutralisée sens 1
= La sortie de chantier se fera en bout de balisage sens 1
Titre 19 : Réalisation du tablier de lOA1 sur l'A11 (planche 11)
Durée : 1 nuit (21h00-5h30) du 15 novembre au 16 novembre 2012
Cette phase comprend :
= La pose des corniches côté coilecirice
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
= De la fermeture de l’entrée de la collectrice sens 1
-_ De la neutralisation de la voie lente de l’A11 sens 1
-_ De la mise en place de la déviation Paris / Tiercé — ZE Ecouflant par St Serge puis par AIT sens 2 direction Paris
__ L'accès de chantier se fera dans ie balisage de la collectrice sens 1
= La sortie de chantier se fera par la collectrice direction Angers
Titre 20 : Réalisation du tablier de POAI sur l’AI anche 10
Durée : 2 nuits du 5 décembre au 7 décembre 2012
Cette phase comprend :
-_ La pose des vérins sens 2
- Le vérinage du tablier sens 2
Ces travaux qui se dérouleront la nuit s’accompagneront :
-_ De la fermeture de L’A1L sens 2 (21h30-5h30)
_6- 033 - De la mise en place d’une déviation par l'échangeur
de la RD323, l’Avenue Châtenay, le Bd Monplaisir puis le BD de l’industrie, Cette déviation concerne la circulation venant d'Angers direction Ticrcé — ZI Ecouflant
- De la mise en place d’une déviation par l’AS7N
puis demi-tour à léchangeur de la Bouvinerie pour
reprendre l’AS7N direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant d’Angers direction Paris
- De la mise en place déviation par le giratoire de St Serge,
le Bd Gaston Ramon, le Bd du doyenné puis le Bd
de l’industrie. Cette déviation concerne la circulation venant de la Voie des Berges direction Tiercé — ZI Ecouflant
+ De la fermeture de la bretelle RD52 / Paris (21h00-Sh30)
- De la mise en place d’une déviation par l’A87N
puis demi-tour à l’échangeur de la Bouvinerie pour reprendre l’A87N direction Paris. Cette déviation concerne la circulation venant de la RD52 direction Paris
= De la suppression de la triple boucle comme itinéraire de
déviation Paris / ZI Ecouflant
- De la mise en place d’une déviation par l’A8TN,
l'échangeur de la RD323, l’Avenue Châtenay, le Bd
Monpiaisir puis le Bd de l'Industrie, Cette déviation Concerne la circulation venant de Paris direction Tiercé — ZI Ecouflant
- L'accès de chantier se fera dans le balisage de l’A11 sens 2
- Les sorties de chantier se feront soit par la bretelle
Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, soit par l’A11 sens
2 direction Paris
Titre 21 : Réalisation du tablier de l'OA1 sur V'ALI (planche 13) Durée
: 1 nuit (20h00-5h30) du 3 décembre au 4 décembre 2012
Cette phase comprend :
-__ Le vérinage du tablier sens 1
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l'A11 sens 1
- De la mise en place d’une déviation par la collectrice sens 1
L'accès de chantier se fera par la voie rapide neutralisée sens 1
- La sortie de chantier se fera en bout de balisage sens 1
Titre 22 : Réalisation du tablier de l’OA1 sur PAIL (planche 13) Durée
: 1 nuit (20h00-5h30) du 4 décembre au 5 décembre 2012
Cette phase comprend :
- La dépose des consoles et de l’échafaudage de la pile centrale
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
-_ De la fermeture de PAÏ1 sens 1
-_ De la mise en place d’une déviation par la collectrice sens 1
- L’accès de chantier se fera par la voie rapide neutralisée sens 1
-_ La sortie de chantier se fera en bout de balisage sens 1
Titre 23 : Réalisation du tablier de P'OA1 sur PAIL (planche 13 Durée
: 1 nuit (20h00-5h30) du 10 décembre au 11 décembre 2012
Cette phase comprend :
La dépose des SMV type BT4
-_ L’effaçage de la peinture jaune
- La réalisation de la peinture blanche définitive
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de l’A11 sens 1
- De la mise en place d’une déviation par la collectrice sens 1
= L'accès de chantier se fera par la voie rapide neutralisée sens 1
- La sortie de chantier se fera en bout de balisage sens 1
-7-
034 Article 3
En fonction du trafic, les balisages pourront déroger à la circulaire du 2 décembre 2011 concernant les jours hors chantier 2012 pour le mercredi 31 octobre 2012 où les restrictions de voies pourront avoir lieu jusqu’à 6h00 à la place de 05h00.
Article 4
La vitesse limite de circulation sera réduite pendant la durée du chantier sur l’AI, l’A87 et Ia RD52 dans les deux sens de circulation :
- du giratoire RD52 au PR 0+000 de ’A87N/RDS2 à 50 km/h
- sur P'A87N/RD52 entre les PR 0+000 et PR 0+000 à 70 km/h
- sur l’AÏ1 sens 2 jusqu’à l’insertion de la bretelle 2 à 90 km/h
- sur l’A11 sens 1 depuis le PK 258.400 à 90 km/h
- sur la collectrice de l’A11 en sens 1 à 70 km/h
- sur la bretelle A87N Cholet / Angers à 30 km/h
- sur la bretelle A11 Angers / Ecouflant à 30 km/h
Article 5
La signalisation des travaux sur les autoroutes et voiries urbaines, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par l’entreprise sous protection des sociétés COFIROUTE et ASF pour la pose des balisages sous circulation. |
Une protection des éventuelles remontées de bouchons sera assurée par COFIROUTE sur l'AÏl lors de la mise en place de la déviation par l'échangeur de Pellouailles (titre 24).
Article 6
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT,
Article 7
L'inter distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation de L’'AÏ ainsi qu’à celui de l'AS7N par rapport aux chantiers sur les sections All, AIl Rocade Nord et A87N Rocade Est,
Article 8
L'information des clients sera assurée par la société Cofiroute par implantation de panneaux d'informations sur le tracé (ALI dans les 2 sens, A87N / RD52 dans les 2 sens), affichage sur panneaux à messages variables et annonce sur la radio autoroutière VINCI Autoroutes.
Article 9
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle des saciétés COFIROUTE et ASF et des services de Gendarmerie.
Article 10
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article {1
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Le Président du Conseil Générai de Maine et Loire,
Le Maire de la commune d’Écouflant,
Le Maire de la commune de Saint Sylvain d’Anjou,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute,
“8 035 Le chef du district Pays de Loire d’ASF,
Le Directeur du groupement d'Entreprises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera
adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d'Angers,
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Le Maire de la commune d'Angers,
SAMU
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
A Angers, le 30 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service sécurité routière
et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
-9-
036 Liberté Bd » fraternnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0002
signé par Denis BALCON
le 04 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Transfert d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
037 7
Liberté » Égalité » Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune des Rosiers-sur-Loire
Transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012338-0002
12-191
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 17 janvier 2012, par laquelle madame Monique Stimpfling, demeurant 2 avenue
Anatole France — 92110 Clichy, sollicite le transfert de l'arrêté du 22 octobre 2009 de sa défunte mère,
autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un terre-plein
clos en bordure de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14.345 de la RD 952,
sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 30 novembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
038 ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M"* Simone Stimpfling, par arrêté du 22 octobre 2009, est transféré au profit de Mr Monique Stimpfling et renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) an, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein de 9 m de long sur 5,75 m de large, soit une surface totale de 51,75 ne.
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées où
sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des atbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive où ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l'article R415-9 Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de
stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
03 Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification
du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire où financier :
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions
financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée
pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis
à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié
par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et
dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie, Il y sera pourvu d'office et
à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans Le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles
L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre,
devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle
prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
040 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 95 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le caleul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par
les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 04 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0003
signé par Denis BALCON
le 03 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
043 a
Liberté » Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire, La Ménitré, Les-Rosiers-sur-Loire
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012338-0003
12-190
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loï n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits récls sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle le SIABP de la Région de Coutures, représenté par son
président, M. Claude Rigault et siégeant 8, chemin de la Gonorderic — BP 55 — 49320 Brissac-Quincé,
sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 10-104 du 19 octobre 2010 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public fluvial par le maintien d’un réseau de canalisations destiné à la distribution
d'eau potable et situé dans le corps de la levée de protection contre les inondations de la Loirc, sur les
communes des-Rosiers-sur-Loire, La -Ménitré et Saint-Mathurin-sur-Loire,
044 Vu l'arrêté du 19 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 30 novembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Claude Rigault, président du SIAEP de la région de Coutures, par arrêté du 19 octobre 2010, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) an, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein drait à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
— aux Rosiers-sur-Loire :
— Une canalisation de diamètre 100 mm, entre les PK 15.790 et 15.855 ;
— Une canalisation de diamètre 80 mm, entre les PK 15.855 et 16.000 ;
— Une canalisation de diamètre 60 mm, entre les PK 16.000 et 16.300, 13.560 et 15.210 ;
_ Une canalisation de diamètre 150 min, dans la traversée du quai, au droit du pont suspendu.
— à La Ménitré :
— Une conduite en PC VR 53/63, entre les PK 33.500 et 34,100 et entre les PK 34.400 et 35.000.
— à Saint-Mathurin-sur-Loire :
__ Une canalisation de diamètre 100 mm, entre les PK 37,500 et 39.000 ;
Une canalisation de diamètre 80 mm, entre les PK 37.000 et 37.500 ;
___ Une canalisation de diamètre 63 mm, entre les PK 38.875 et 39.000 ;
__ Une conduite en PC VR 53/63 de 120 m de long, sur le quai de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
045 Il devra, en outre, assurer la surveillance des dites canalisations, conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre
2007, afin de garantir que celles-ci ne portent pas préjudice à la stabilité de la levée de protection
du val de l'Authion.
Il devra laisser cireuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il
en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement
ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
—— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date
demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées
aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée
de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
046 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau où ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
Le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à MM. Les maires des Rosiers-sur-Loire, de la Ménitré et de Saint-Mathurin-sur- Loire.
Fait à Angers, le 3 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
047 ‘senbrqnd sooueug sep meyoanq #4 0/4 1074 ur purs ASS UV e Jex
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048 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0004
signé par Denis BALCON
le 03 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
049 22
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune de Villebernier
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012338-0004
12-188
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
VU la loin° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ct au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Baicon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
VU la pétition en date du 29 juin 2011, par laquetle M. le maire de la commune de Villebernier siégeant à la
mairie - 49400 VILLEBERNIER, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 10-107 du 22 octobre 2010
autorisant la commune à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien
0 (ex: d'une canalisation de refoulement des eaux usées, posée sous la levée de protection contre les inondations de la Loire, déviation de Villebernier, commune de Villebernier,
VU l'arrêté du 22 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
VU _ l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 30 novembre 2012,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à la commune de Villernier, par arrêté du 22 octobre 2010, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) an, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-ct-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une canalisation de refoulement des eaux usées, de diamètre 63 mm et d’une longueur de 20,85 m.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du
val de l'Authion,
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis ct les laisser remplir leurs obligations de service.
IL s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux
d'intérêt public.
051 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de Ja modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit
puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par Le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne Pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date
demandée pour le retrait, par letire recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs
soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février
1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées
aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et
à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
052 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux Ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 190 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Angers, le 03 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation, le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012339-0002
signé par Denis BALCON
le 04 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
O5E PAS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012339-0002
12-189
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime ct à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
VU la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions ct les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
| et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
VU la pétition en date du 14 novembre 2011, par laquelle M. Nicolas Autefort, demeurant au 164, Port
Cunault — 49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 20 février 2007,
l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial et à maintenir la clôture en
bordure de la levée, au PK 12.770 de la RD 952, commune de Saint-Clément-des-Levées,
VU l'arrêté du 20 février 2007, venu à expiration le 31 décembre 2011,
VU l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 30 novembre 2012,
056 VU l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Nicolas Autefort, par arrêté du 22 février 2007, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) an, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus clos en bordure de la levée d'une superficie de 115,50 m° se décomposant comme suit : 21 m x 5,50 m.
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publique, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les fles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées,
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de Domaine Public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
I devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l'article R7 du Code de la route, les véhicules débouchant sur la voie publique ne peuvent s'engager sur celle-ci qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
057 Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra
être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
H s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un
élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleuts soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. 11 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
058 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 213 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le Maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 04 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012339-0003
signé par Denis BALCON
le 04 Décembre 2012
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Retrait d'autorisation d ‘occupation temporaire
du domaine public fluvial
061 rt
Liberté » Égalité » Fratecniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune du Thoureil
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire du demaine public fluvial
Arrêté n° : 2012339-0003
12-194
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
VU la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU ie décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
VU l'arrêté préfectoral n° 10/118 du 14 décembre 2010, autorisant monsieur Philippe Guillemet demeurant 1
place du Mail - 49350 Le-Thoureil, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du
domaine public fluvial, par l'installation d'un ponton et le stationnement du bateau "La Bosselle", sur la
Loire devant la cale de l'Église sur la commune du Thoureil,
VU la lettre en date du 26 mars 2012, par laquelle monsieur Philippe Guillemet, demeurant 1 place du Mail -
49350 Le-Thoureil, sollicite le retrait de cette autorisation,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires,
062 ARRÊTE
ARTICLE 1*_- OBJET DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire en date du 14 décembre 2010 consentie à monsieur Philippe Guillemet est révoqué à dater du 1° janvier 2012.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire du Thoureil.
Fait à Angers, le 04 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
063 064 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012339-0004
signé par Denis BALCON
le 04 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
065 à re
Liberté » figatité » Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune du Saint-Martin-de-la-Place
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012339-0004
12-195
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime ct à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/083 du 9 octobre 2009, autorisant monsieur Léopold Dufehy, demeurant au 24,
levée de la Loire - 49160 Saint-Martin-de-la-Place, à occuper temporairement une parcelle du domaine
public fluvial, par le maintien d’une plate-forme en béton, au PK 9.353 de la RD 952, côté val sur la
commune de Saint-Martin-de-la-Place,
Vu la lettre en date du 24 août 2012, par laquelle la direction départementale des Territoires informe au non
renouvellement de 1 ‘autorisation d'occupation temporaire,
Vu la lettre en date du 27 novembre 2012 par laquelle le pétitionnaire sollicite le retrait de l'autorisation,
Vu le rapport de contrôle du directeur départemental des Territoires constatant la remise de Ia parcelle dans
son état initial,
066 ARRÊTE
ARTICLE 1‘- OBJET DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire en date du 9 octobre 2009 consentie à monsieur Léopold Dufehy est révoqué à compter du 1%janvier 2013.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Piace,
Fait à Angers, le 04 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
067 068 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012339-0005
signé par Denis BALCON
le 04 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Transfert d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluviai
069 es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire amont
Commune des Rosiers-sur-Loire
Transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012339-0005
12-193
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de Ia propiété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu ie décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 17 janvier 2012, par laquelle madame Armelle Gervais, sollicite Le transfert de
l'arrêté du 22 octobre 2009, suite à l'acquisition du bien de monsieur Calmet Daniel, autorisant à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée pat un terrc-plein clos par une clôture
avec barrière à claire-voie et située en amont du pont suspendu au 31 rue Nationale sur la commune des
Rosiers-sur-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 27 novembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
070 ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Daniel Calmet, par arrêté du 22 octobre 2009, est transféré au profit de M" Armelle Gervais et renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1“ janvier 2012 jusqu'au
31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
jadite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein de 9,35 m de long sur 0,75 m de large, soit une surface totale
de 7,01 n°.
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de
toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou
sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée,
notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l'article R415-9 Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de
stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une
vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Ii s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
071 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, estaccordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordte technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la
date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. II sera d'ailleurs
soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932,
modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées
aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. II sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L, 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre,
devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle
prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dominage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des
choses qu'il a sous sa garde.
072 Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 95 euros. Elle connencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_- Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 04 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012324-0006
signé par François BURDEYRON
le 19 Novembre 2012
DIRECCTE 49
Arrêté portant extension d'un avenant à la
convention collective de travail concernant les
exploitations de polyculture, de viticulture et
d'élevage de Maine et Loire
075 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE
INSPECTION DU TRAVAIL - SECTION AGRICOLE
SG — MAP n°2012 - 2012324-0006
ARRÊTÉ
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de
polyculture, de viticulture et d'élevage de Maine-et-Loire
ADCC n° 9491)
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche portant
extension de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les salariés et apprentis des
exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de Maine-et-Loire, ainsi que les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention :
Vu l'avenant n° 81 du 9 juillet 2012 dont les signataires demandent l'extension ;
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°59 du
7 septembre 2012 ;
Vu l'avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission
agricole des conventions et accords) ;
Vu l'accord donné conjointement par le ministre du travail, de d'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le
18 octobre 2012 ;
ARRÊTE
Article ler. - Les clauses de l'avenant n° 81 en date du 9 juillet 2012 à la convention collective de travail du
31 janvier 1980 concernant les salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et
d'élevage de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le
champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des
dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article ler est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée,
076 Article 3, - Le secrétaire général de la préfecture, le responsable de l'unité territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 19 novembre 2012
Le Préfet,
François BURDEYRON
077 078 RÉPUR IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012324-0007
signé par François BURDEYRON
le 19 Novembre 2012
DIRECCTE 49
Arrêté portant extension d'un avenant à la
convention collective de travail concernant les
exploitations horticoles et les pépinières de
Maine et Loire
079 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE
INSPECTION DU TRAVAIL - SECTION AGRICOLE
SG - MAP n°2012 - 2012324-0007
ARRÊTÉ
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations
horticoles et les pépinières de Maine-et-Loire
(ADCC n° 9492)
LE PRETET DE MAINE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche portant
extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les salariés et
apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de Maine-et-Loire, ainsi que les arrêtés
successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Va l'avenant n° 102 du 5 juillet 2012 dont les signataires demandent l'extension ;
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°59 du
7 septembre 2012 ;
Vu l'avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
Vu l'accord donné conjointement par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le
18 octobre 2012 ;
ARRÊTE
Article er, - Les clauses de l'avenant n° 102 en date du 5 juillet 2012 à la convention collective de
travail du 23 novembre 1970 concernant les salariés et apprentis des exploitations horticoles et des
pépinières de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris
dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de
l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2, - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée. ‘
080 Article 3, - Le secrétaire général de la préfecture, le responsable de l'unité territoriale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 19 novembre 2012
Le Préfet,
François BURDEYRON
081 082 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 27 Novembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/383229986 concernant la SARL
EPSILON2 - BRION
083 Liberté + Égalité » Praternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
dla consommant t de 2 20 + 2 Q £ . du travail et de l'emploi Récépissé d'enregistrement
de déclaration des Pays de la Loire , , û s
û £ un rortonae d’un organisme
de services à la personne enregistrée nl
De Malne & Loire 1 N° SAP/ 86
sous le 3832299
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
Partisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu larrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de lunité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire par Mademoiselle GARNIER Edwige, Gérante de la SARL
EPSILON2 sise La Cossetterie — 49250 BRION.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 3 juillet
2012. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la SARL EPSILON2 sous le n° SAP/ 383229986,
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changément d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
084 Artice2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
Soutien scolaire à domicile,
Cours à domicile,
Assistance informatique.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (on sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 27 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
gl
Jean Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire Unité Terttoriale de Maine et Loire 085 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52
www.travall-solidarie.gouv.fr - www.minete.gouv.fr 086 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 16 Novembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/499447878 concernant L'entreprise
individuelle MARTIN EMMANUEL
SERVICES - BOUZILLÉ
087 Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
4 Vs la Lee :
t de la conso: nt £ 4 2 û 2 û
du tréval et del'ampli Récépissé d'enregistrement de déclaration
Ses Pays dela Le d’un organisme de services à la personne enregistrée Unité Territoriale De Maine & Loire 1 N° SAP/ 4 7878
sous le 9944
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 1S mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
cntreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur MARTIN Emmanuel, responsable de
PEntreprise individuelle MARTIN EMMANUEL SERVICES sise la Clabotière — 49530
BOUZILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 1er
octobre 2012. Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de l’entreprise individuelle MARTIN EMMANUEL SERVICES sous le n°
SAP/ 4994478178,
ARRETE
Article Ter
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial. 08 8 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l'année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 16 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ss
Jean Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue soclai DLR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 0 8 9 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 40036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 wwwtravail-solidarite.gouv.fr - wenw.minefe.gouv.fr 090 4
2
Liberté Épatlré » Frétecutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 16 Novembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/788905032 concernant la SARL AQUA
TERRA SERVICES - ST PAUL DU BOIS
091 Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
t de 1 fr 2 2 0 2 û 2 . du traval el de l'omple Récépissé d'enregistrement de déclaration
es Pare ce late d’un organisme de services à la personne enregistrée Unité Territoriale De Maine & Loire
sous le N° SAP / 7889050352
Article L 72382-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7282-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à Ja personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine & Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja
consommation, du travail ct de l'emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale Direccte de Maine & Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de Funité territoriale de Maine-ct-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire par Monsieur BESNIER Grégory, gérant de la SARL
AQUA TERRA SERVICES sise 6 rue du Prieuré - 49310 ST PAUL DU BOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme, avec date d’effet au 25
octobre 2012. Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la SARL AQUA TERRA SERVICES sous le n° SAP/ 788905032.
ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
092 Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
travaux de petit bricolage dites « hommes foutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de Pannée en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 16 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
g9f
Jean Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territariale de Maine et Loire 0 9 K 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.64.53.52 ww.travail-sotidarite.gouv.fr - www,minefe.gouv.fr 094 . 4
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Liber + Épaliee « Éréiceate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Novembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/513466672 concernant la
SARL ITENEO- ANGERS
095 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP / 513466672
Article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL ITENEG en date du 12 avril 2012
enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maïîne-et-Loire sous le n°
SAP/513466672 pour effectuer l’activité suivante :
* Assistance informatique à domicile.
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 juin 2012 à Monsieur HAOUT BRAHAM,
Gérant de la SARL ITENEO sise 52 boulevard Victor Beaussier — 49000 ANGERS, et
revenue à nos services avec Ja mention « pli non distribuable, destinataire non
identifiable ».
Va le courriel envoyé le 6 juillet 2012 à Monsieur HAOUT BRAHAM pour transmission
de la lettre de mise en demeure,
Vu l’absence de réponse de Monsicur HAOUT BRAHAM dans le délai imparti,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, responsable de l’unité territoriale de Maine-ct-
Loire,
CONSTATE
Que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées au 4°de l’article R. 7232-19 du
code du travail relatif au respect de la condition d’activité exclusive,
DECIDE
Article 1°:
En conséquence, en application des articles R 7232-22 et R 7232-23 du code du travail, le
récépissé d'enregistrement de la déclaration n° SAP/513466672 en date du 12 avril 2012 de
l'organisme SARL ITENEO EST RETIRÉ à compter du 1° novembre 2012 au motif
suivant :
+ _ Condition d'activité à titre exclusif non respectée,
Axticle 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales. L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par
lettre individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation. À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 :
Conformément à l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
Artiele 4 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Le Préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- d’un recours gracieux auprès du Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire
7 rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du redressement productif Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
6 rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
- d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gloriette
44000 NANTES.
Fait à Angers, le 20 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ss
Jean-Michel BOUKOBZA
D.LR.E.C.C.T.E, des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02,41.54.53.52 vwvitravail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Ministère du travail, de Femploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 0 9 7 098 #
A É
Liberté « Egalité » Frateéntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Novembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/528830250 concernant la
SARL IBEN TECHNOLOGIES - ANGERS
099 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
jalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT DE MAINE ET LOIRE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP / 528830250
Article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL IBEN TECHNOLOGIES en date du
17 janvier 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire
sous le n° SAP/528830250 pour effectuer les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Travaux de petit bricolage
+ Télé-assistance et visio-assistance
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 juin 2012 à Monsieur FOUAD Bennaji,
Gérant de la SARL IBEN TECHNOLOGIES, sise 25 rue Bodinier — 49100 ANGERS.
Va l'absence de réponse de Monsieur FOUAD Bennaji à la mise en demeure dans le délai
imparti,
Le Préfet de Maine-et-Loire ct par délégation, responsable de l’unité territoriale de Maine-et-
Loire,
CONSTATE
Que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées au 4°de l’article R. 7232-19 du
code du travail relatif au respect de la condition d'activité exclusive.
DECIDE
Article 1° :
En conséquence, en application des articles R 7232-22 et R 7232-23 du code du travail, le
récépissé d'enregistrement de la déclaration n° SAP/528830250 en date du 17 janvier 2012 de
l'organisme SARL IBEN TECHNOLOGIES EST RETIRÉ à compter du 1° novembre
2012 au motif suivant :
+ _ Condition d'activité à titre exclusif non respectée,
Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales, L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par
lettre individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation. d 0 0 À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 :
Conformément à l'article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
Article 4 :
Cette décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- d’un recours gracieux auprès du Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire
7 rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du redressement productif
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
6 rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gioriette
44000 NANTES.
Fait à Angers, le 20 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire
ps Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de ta formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E, des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire 1 1 7, rue Bouché Thomas - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.52 0 www.travall-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.ir 102 is ; Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE
INSPECTION DU TRAVAIL — SECTION AGRICOLE
AVIS
relatif à l'extension d’un avenant salarial à la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la légion d'honneur
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R.2231-1, D.2261-6 et D.2261-7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite convention ci-après indiqué.
Texte dont Pextension est envisagée :
Avenant n°20 du 1° octobre 2012
Signataires
Organisation d'employeurs : Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou ;
Organisations syndicales de salariés : C.F.D.T, F.0 ;
Dépôt :
Inspection du travail, section agricole de l'unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Maine- et-Loire.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la section agricole de l'inspection du travail de l'unité territoriale de Maine-et-Loire.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à la préfecture de Maine et Loire.
105 104 : 3
Er.
Libersë « Égatité ent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012335-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 30 Novembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCE)
Composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale - modificatif n ° 4
105 EAN Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
Composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Modificatif n° 4
Arrêté 2012335-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL — 2010 — n° 857 du 3 décembre 2010 modifié portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale du Maine-et-
Loire ;
Vu la déclaration du 27 septembre 2012 du secrétaire général UNSA Education de Maine-
Loire concernant les modifications à apporter à la liste des représentants des personnels titulaires
de l'Etat (membres titulaires et suppléants) ;
Vu l'avis de Madame l'inspectrice d'Académie en date du 27 septembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral DRCL — 2010 — n° 857 du 3 décembre 2010 modifié
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale du
Maine-et-Loire est modifié ainsi qu'il suit :
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier BREMAUD M. Frédéric BOCQUEL
Professeur des écoles Professeur EPS
10 allée des Pageries 2 impasse Tartifume
49130 SAINTE GEMMES-sur-LOIRE 48070 BEAUCOUZE
M. Emmanuel NEFF M. Cédric FOSSE
Professeur des écoles Professeur des écoles
14 rue Botanique 12 rue de Bezain
49100 ANGERS 49800 SARRIGNE
M. Christophe GUILLET M. Antoine PEUCH
Professeur des écoles Chef d'établissement
25 rue Saint Louis 29 rue de Venise
49300 CHOLET. 49460 MONTREUIL-JUIGNE
106 M. Pierre-Jean LE DOUARIN
Professeur certifié de mathématiques
39 rue de Chantilly
49000 ANGERS
Mme Nathalie CLOAREC
Professeur d'EPS
22 rue de la Chalouère
49100 ANGERS
M. Christophe AIRAUD
Professeur des écoles spécialisé
9, rue de la Borderie
49340 NUAILLE
Mme Estelle GUYON
Professeur des écoles
5 route de La Roussière
49770 LA MEMBROLLE-sur-LONGUENEÉE
Mme Véronique ANGER
Professeur certifiée
8 bis route de Cantenay
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Laurence RAYMOND-QUIRION
Professeur d'EPS
17 bis chemin des Champs
49800 LA DAGUENIERE
M. Christophe HELOU
Professeur agrégé de sciences sociales
5 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
M. Dominique JEANNES
Professeur des écoles
73 rue des Coteaux
49530 DRAIN
Mme Isabelle CHABOT-BOZZANI
Infirmière
23 route de Matheflon
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
Mme Claudie LAURENT
Professeur des écoles
La Guiharais
49500 MONTGUILLON
M. Didier BERTIN
instituteur
3 square Abbé Forest
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Joëlle COGNIE
Professeur de SVT
6 rue des Roseraies
49000 ANGERS
Mme Sylvie RIVINOFF
Professeur d'EPS
4 rue des Mariniers
49800 LA DAGUENIERE
Mme Amélie JACQUEMIN
Professeur certifiée d'histoire géographie
15 B rue de ia Noue
49800 TRELAZE
Le reste sans changement.
Article 2 : La liste actualisée des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale de Maine-et-Loire est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Président du Conseil Général et la Directrice Académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Angers, le 30 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
signé
Jacques LUCBEREIÏLH
107 Annexe à l'arrêté préfectoral 2012335-0003 du 30 novembre 2012
Liste des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale
MEMBRES de DROIT
Présidents
Le Préfet de Maine-et-Loire
Le Président du Conseil général
de Maine-et-Loire
Vices-présidents
Le Directeur ou la Directrice Académique
des services de l'éducation nationale
de Maine-et-Loire
M. Christian ROSELLO
Conseiller Général
Maire du Mesnil-en-Vallée
Mairie
49410 LE MESNIL-en-VALLEE
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
TITULAIRES
Conseillers régionaux
M. Matthieu ORPHELIN
Vice-président du Conseil Régional
2 rue Gruget
49100 ANGERS
Conseillers généraux
M. Gilles GRIMAUD
Maire de Segré
Mairie
49500 SÈGRE
M. Jean-Paul BOISNEAU
Maire de La Séguinière
Mairie
49280 LA SEGUINIERE
M. Jean-François BONSERGENT
5 place du Pré des Roches
49220 LE LION-d'ANGERS
M. Claude DESBLANCS
Hôtel du Département
B.P. 94104
49941 ANGERS CEDEX 9
SUPPLEANTS
Mme Laurence ADRIEN-BIGEON
Conseillère Régionale
78 rue de Bretagne
49450 ST MACAIRE-en-MAUGES
M. Gérard DELAUNAY
Maire de Candé
Mairie
49440 CANDE
M. Dominique MONNIER
Vice-président du Conseil Général
1 rue de la Coliégiale
49260 LE PUY NOTRE DAME
M. Michel BOURCIER
Maire du Louroux-Béconnais
Mairie
49370 LE LOUROUX-BECONNAIS
M. Philippe BODARD
Maire de MÜRS-ERIGNE
Mairie — B.P. 80016
49610 MÜRS-ERIGNE
108 Mme Norma MEVEL PLA
26 rue Mirabeau
49000 ANGERS
Maires
M. Jean-Patrick DEFOURS
Maire de Fontaine-Guérin
Mairie
49250 FONTAINE-GUERIN
Mme Jeannick BODIN
Maire de Villevêque
Mairie
49140 VILLEVEQUE
Mme Odile CHALAIN
Maire de Seiches-sur-le-Loir
M. Marc BERARDI
Maire de Beauvau
Mairie
49140 BEAUVAU
M. Franck AUBIN
Maire de La Jubaudière
Mairie
49510 LA JUBAUDIERE
M. Alain PICARD
Maire du May-sur-Evre
Mairie
49122 LE MAY-sur-EVRE
M. Daniel BARBIER
Maire des Cerqueux
Mairie Mairie 49140 SEICHES-sur-le-LOIR 49360 LES CERQUEUX
M. Marcel HUNAULT M. Hervé FAES
Maire de Juvardeil Maire de Vauchrétien
Mairie Mairie 49330 JUVARDEIL 49320 VAUCHRETIEN
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier BREMAUD
Professeur des écoles
10 allée des Pageries
49130 SAINTE GEMMES-sur-LOIRE
M. Emmanuel NEFF
Professeur des écoles
14 rue Botanique
49100 ANGERS
M. Christophe GUILLET
Professeur des écoles
25 rue Saint Louis
49300 CHOLET
M. Pierre-Jean LE DOUARIN
Professeur certifié de mathématiques
39 rue de Chantilly
49000 ANGERS
Mme Nathalie CLOAREC
Professeur d'EPS
22 rue de la Chalouère
49100 ANGERS
M. Frédéric BOCQUEL
Professeur EPS
2 impasse Tartifume
49070 BEAUCOUZE
M. Cédric FOSSE
Professeur des écoles
12 rue de Bezain
49800 SARRIGNE
M. Antoine PEUCH
Chef d'établissement
29 rue de Venise
49460 MONTREUIL-JUIGNE
M. Dominique JEANNES
Professeur des écoles
73 rue des Coteaux
49530 DRAIN
Mme Isabelle CHABOT-BOZZANI
Infirmière
23 route de Matheñflon
49140 SEICHES-sur-le-LOIR
109 M. Christophe AIRAUD
Professeur des écoles spécialisé
9, rue de la Borderie
49340 NUAÏLLE
Mme Estelle GUYON
Professeur des écoles
5 route de La Roussière
49770 LA MEMBROLLE-sur-LONGUENEE
Mme Véronique ANGER
Professeur certifiée
8 bis route de Cantenay
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Laurence RAYMOND-QUIRION
Professeur d'EPS '
17 bis chemin des Champs
49800 LA DAGUENIERE
M. Christophe HELOU
Professeur agrégé de sciences sociales
5 rue Henri Cormeau
49100 ANGERS
Mme Claudie LAURENT
Professeur des écoles
La Guiharais
49500 MONTGUILLON
M. Didier BERTIN
Instituteur
3 square Abbé Forest
49460 CANTENAY-EPINARD
Mme Joëlle COGNIE
Professeur de SVT
6 rue des Roseraies
49000 ANGERS
Mme Sylvie RIVINOFF
Professeur d'EPS
4 rue des Mariniers
49800 LA DAGUENIERE
Mme Amélie JACQUEMIN
Professeur certifiée d'histoire géographie
15 B rue de la Noue
49800 TRELAZE
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
TITULAIRES
Parents d'élèves
Mme Yvelise DRAPPIER
9 rue de la Mairie
49430 BARACE
Mme Zahra SCOTET
11 square des Cordonniers
49300 CHOLET
M. Guillaume DUPONT
Le Vau Marin
49123 CHAMPTOCE-sur-LOIRE
Mme Estelle MOINARD CHEVILLARD
33 rue des Claveries
49124 ST BARTHELEMY-d'ANJOU
M. Ahmed BELLOUTI]
9 rue du Prieuré
49650 ALLONNES
Mme Bénédicte DUBUC
23 rue Yves Montand
498000 ANGERS
SUPPLEANTS
M. Stéphane CHOUETTE
La Mare La Lande
49610 SOULAINES-sur-AUBANCE
Mme Sophie RIPOCHE
11 rue du Prieuré
49600 ANDREZE
M. Philippe GRIPPON
3 impasse de l'Eguillon
49480 ST SYLVAIN-d'ANJOU
M. Gilles BOULEAU
La Cour des Aulnaies
49440 LOIRE
M. Alexandre BOUCAUD
6 chemin des Mongarderies
49124 LE PLESSIS-GRAMMOIRE
M. Jean-Baptiste LALANNE
13 rue Lardin de Musset
49100 ANGERS
110 M. Stéphane ARNAUD M. Michel PINEAU
7 rue des Sports | 4 rue des Flandres
49122 LE MAY-sur-EVRE 49100 ANGERS
Associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jacques PROULT M. Guy RESPONDEK
Président de la Fédération Correspondant de l'ANATEEP
des Oeuvres Laïques (FOL) Délégation CASDEN
14 bis avenue Marie Talet 5 square J-B Carpeaux
49100 ANGERS 49070 BEAUCOUZE
Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRES SUPPLEANTS
> désignées par le Préfet
M. Thierry BOUILLAUX M...
32 rue des Déportés
49430 DURTAL
> désignées par le Président du Conseil général
Mme Véronique RIANT M. Henricus NOORDMAN
Présidente de l'association APOLINHE Président de l'association LEONIE
50 route de Soucelles 11 rue des Fontaines
49125 BRIOLLAY 49350 LES ROSIERS-sur-LOIRE
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Paul BARBIER M. Patrick DUYTS
Président de l'Union des délégués 27 La Genaudière départementaux de l'éducation nationale 49350 ST GEORGES-des-SEPT VOIES du Maine-et-Loire
8 rue de la Tremblaye
49610 MÜRS-ERIGNE
111 112 Liberté « Te » Prütrenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 03 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 portant
renouvellement de l'agrément pour effectuer le
démontage et la dépollution de véhicules hors
d'usage délivré à Monsieur Jean Pierre
JOBARD pour son établissement de
récupération automobile situé route de Cholet,
Le Point du Jour à MOZE SUR LOUET
(49610)
113 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
Monsieur Jean-Pierre JOBARD Le Préfet de Maine-et-Loire,
à MOZE SUR LOUET Chevalier de Ia Légion d'honneur,
DIDD — 2012 338 0001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Jean-Pierre JOBARD
exploitant d'un centre VHU
Agrément n°49 00014 D
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R515-37 et les titres 1 et IV de son livre V,
Vu les articles R543-154 à R543-171du code de l'environnement, notamment les articles
R543-161, R543-162 ei R543-164 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de
démontage ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2004 n°944 du 29 novembre 2004 autorisant la SARL
RECUPERATION AUTO JOBARD à exploiter un chantier de démolition automobile situé au
lieu-dit "le point du Jour" à MOZE SUR LOUET ;
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément n° PR4900014D des exploitants des installations de
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage en date du 13 novembre 2006 :
Vu l'arrêté modificatif DIDD-2012 n°162 en date du 23 avril 2012 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mai 2012 et complétée le
6 juillet 2012 par la SARL RECUPERATION AUTO JOBARD en vue d'effectuer la dépollution
et le démontage des véhicules hors d'usage;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 octobre 2012 :
Vu le courrier du 12 novembre 2012, de Monsieur Jean Pierre JOBARD déclarant exercer le
chantier de démolition automobile en son nom propre et non plus en SARL :
114 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le
2mai2012 par la SARL RECUPERATION AUTO JOBARD, comporte l'ensembie des
renseignements mentionnés à l'article er de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire transmis le 6 juillet 2012 comporte l'ensemble
des compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu'au regard de l'engagement pris et des éléments fournis par l'exploitant, ses
capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé
sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n’y a par
conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance de l'agrément ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions
prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de M. te Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1 agrément
L'agrément de Monsieur Jean-Pierre JOBARD pour effectuer la dépollution et le démontage
des véhicules hors d'usage pour son site situé au lieu-dit "Le point du Jour" à MOZE SUR
LOUET est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Fiux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués
Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer| stockés sur le site
{nombre)
Véhicules hors Préférentiellement :
d'usage à dépoliuer Maine et Loire et départements 1 000 400
liraitrophes
«+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par
l'arrêté préfectoral d'autorisation D3-2004 n°944
Article 2 Cahier des charges lié à l'agrément
Monsieur Jean-Pierre JOBARD, est tenu, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article
1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Article 3 Agrément VHU du 13 novembre 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant agrément n° PR4900014D du 13/11/2006 à
la SARL RECUPERATION AUTO JOBARD pour le stockage, la dépollution et le démontage
des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
1175 Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification
prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur
leur origine et présentent les actions mises en œuvre par Fexploitant pour les supprimer.
Article 5 Affichage de l'agrément
Monsieur Jean-Pierre JOBARD est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son
installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de MOZE SUR LOUET et
un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la
prote de la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de MOZE SUR LOUET et envoyé à la préfecture.
Aticte 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la
préfecture et aux frais de Monsieur Jean-Pierre JOBARD dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de MOZE SUR LOUET, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire
et dont une copie est notifiée à la Monsieur Jean-Pierre JOBARD.
Fait à ANGERS, le 4 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours. Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. IL peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été notifiés.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
116 Cahier des charges joint à l'agrément délivré à Monsieur Jean-Pierre SOBARD, exploitant d'un centre VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : |
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les fiütres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; :
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; - le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényies (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.}, sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013. ‘
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
117 Seul te personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant
les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur
agréé où, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué
dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des-installations respectant
les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2043, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,
directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par
broyeur agréé destinataire :
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à
des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges ;
I) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU
agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires
à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
118 L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entréposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de cirouits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ; - e demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre Hi de la partie réglementaire du code pénal.
119 11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux,
des baïteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse
moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la
masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres
centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à
ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnésà l'article R. 543-160
du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les
numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se
trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants, :
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée
à l’article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l'annexe ! de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son
agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
- Certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se
situe l'installation.
120 Annexe .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
- À remplir par l'émetieur du bordereau (centre VIEU ayant assuré la prise en charge fnfilsle du VHU)<
Enelteur du bordereau 3
N° d'agrément : Date de valléné :
N° de SIRET : LULIELLI
Ham (raison soclale) :
Agresse :
LC Fax; Mél:
Nom de Ja personne à contacter :
2 Installation de destination ou d'entreposage ou ile conditionnement prévue :
Opération prévos (Nbellé ex : entreposage, conditfonnement, traitement.) :
N° d'agrément : Date de validité ;
N° SIRET r LLÈIEEL EI
No (raison aocfale) :
Adresse
Téls Fri
Mét:
Nom de la personne à contacter
3 Conditionnement du ou des VHU +
LD enunités
US enlots
4 Identilicatlon du ou des VHU :
N°d'ordre du ou des VHU concernés tels qu'il figurent dans le registre de police :
N° d'ordre des loïs sortants (fe cs Shan) :
5, Quantites t
T1 ennombre:
Ü entonnes:
6, Péclaratlon générale de l'émetteur du bordereau t
Je soussigné tedifie que les renseignements portés dans les cadres
Nom:
Dates 4 7
Signature : Cschets
+ À rernplir parle transporteur -
2, Trassporteur
N° d'agrément :
N° SIREN LL EI LLL
Rom :
Adresse :
Ti: Fax.! M&:
Personne à contsc(er :
Récépissé n°; Département à Liraile de validité:
Modo de trartspont :
Batédepriscen charges f 1
Signature:
121 122 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012339-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 04 Décembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté interpréfectoral du 4 décembre 2012,
portant prorogation de délai de 18 mois à
compter du 26 décembre 2012 pour la
prescription du plan de prévention des risques
technologiques autour du site de la société
EPC FRANCE implantée à SAINT CRESPIN
SUR MOINE (49230)
123 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
DIDD - 2012 339 0001
ARRETE INTERPREFECTORAL
prorogation de délai pour la prescription du plan de prévention
des risques technologiques
autour du site de la société EPC FRANCE
implantée à SAINT CRESPIN SUR MOINE
Le préfet de Maine-et-Loire
Le préfet de la région des Pays de la Loire
préfet de la Loire Atlantique,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articies L,515-15 à L.515-25, D.125-29 à D.125-34 et
R.515-39 à R.515-50 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-11, L..230-1 et L.300-2 ;
VU Ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU Ie code de construction et de l'habitat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 08-038 SIDPC/GM du 25 septembre 2007 prescrivant l'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site de la société NITRO BICKFORD implantée à
SAINT CRESPIN SUR MOINE ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 09-036 SIDPC/LN du 3 juillet 2009 protogeant le délai pour la prescription du
PPRT autour des établissements NITRO BICKFORD DE SAINT CRESPIN SUR MOINE ;
VU l'arrêté interpréfectoral DIDD — 2010 n° 350 du L6 juin 2010 prorogcant le délai pour la prescription du
PPRT autour de l'établissement NITRO BICKFORD de SAINT CRESPIN SUR MOINE ;
124 VU le courrier de la société EPC FRANCE du 8 avril 2011 indiquant que la société NITRO BICKFORD a été intégrée à la société EPC FRANCE ;
VU l'arrêté interpréfectoral DIDD n° 218 du 20 juin 2011 prorogeant le délai pour la prescription du PPRT autour de l'établissement EPC FRANCE de SAINT CRESPIN SUR MOINE
CONSIDERANT l'évolution des modifications apportées au cours de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT que ces modifications portent sur la structure même des installations en vue de réduire le risque à la source ;
CONSIDERANT que le choix de la construction d'une nouvelle cellule de stockage d'explosifs permet de réduire la charge unitaire et les périmètres d'exposition au risque ;
CONSIDERANT que la concertation doit être poursuivie ;
CONSIDERANT que les études techniques concernant la caractérisation des aléas, la réalisation des cartes de zonages doivent être revues ;
CONSIDERANT qu'une enquête publique doit être diligentée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique
ARRETENT :
ARTICLE 1 : Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la société EPC FRANCE est prorogé de 18 mois à compter du 26 décembre 2012.
ARTICLE 2 : La liste des personnes associées est la suivante :
- la société EPC FRANCE exploitant les installations à l'origine du risque,
- les communes de SAINT CRESPIN SUR MOINE (49), CLISSON (44), GETIGNE (44) et MOUZILLON (44),
- les comimunautés de communes de la Vallée de Clisson, de Vallet et du Val de Moine, établissement publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en partie par le plan,
-_ la commission de suivi de site (ex CLIC) créée autour de l'établissement de la société EPC FRANCE,
- la chambre d'agriculture de Maine et Loire,
- l'association la sauvegarde de l'Anjou
125 Les représentants de ces organismes constituent avec les services instructeurs le groupe de travail autour du
projet de plan.
ARTICLE3 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes est organismes associés.
Cet arrêté sera publié au recucil des actes administratifs des préfectures de Maine et Loire et de la Loire
Atlantique et affiché pendant un mois en maries de SAINT CRESPIN SUR MOINE (49), MOUZILLON
(44), CLISSON (44) et GETIGNE (44).
Un avis sera inséré, par les soins du préfet de Maine et Loire, dans les journaux OUEST-FRANCE et LE
COURRIER DE L'OUEST.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d'un recours gracieux auprès des préfets de Maine et Loire et de Loire Atlantique, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'écologie, du développement durable ct de l'énergie.
11 peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANTES, en l'absence de
recours préalables (recours gracicux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues à l'article 3 du présent arrêté, soit à l'issue d'un recours préalable dans les
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le secrétaire général de la préfecture
de la Loire Atlantique, le sous-préfet de CHOLET, les maires de SAINT CRESPIN SUR MOINE,
MOUZILLON, CLISSON et GETIGNE, le président de la communauté de communes Moine et Sèvre, le
président de la communauté de communes de Vallet, le président de la communauté de communes de ia
Vallée de Clisson, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires de Maine et Loire et le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 4 décembre 2012 NANTES, le 4 décembre 2012
Le Préfet de Mainc et Loire Le Préfet de la Région Pays de Loire
Préfet de la Loire Atlantique
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture le Secrétaire Général de la préfecture
Jacques LUCBEREILH Pierre STUSSI
126 4
A
Libeoré e Égaltté v Fräternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012334-0004
signé par Jean- Yves LALLART
le 29 Novembre 2012
PREFECTURE 49
- 07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2012
portant prise de compétence élaboration et
évolution des documents d'urbanisme jocaux
par la Communauté de Communes de la
Région de Doué- la- Fontaine
127 ARRÊTÉ
N°2012334-0004
n°2012-112
Prise de compétence
Le Préfet de Maïne-et- Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et
le chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.521 1-1 et suivants :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu ie décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°2012-243 en date du 31 août 2012, portant délégation de signature de
M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2011-124 en date du 12 décembre 2011, portant
délégation de signature de M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu larrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2000 portant création de
la Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine :
Vu la délibération du 10 juillet 2012 du conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine approuvant une modification de ses statuts, à
savoir la prise de compétence « élaboration et évolution des documents d'urbanisme locaux »
pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu les délibérations favorables des communes de :
— Brigné-sur-Layon du 17 septembre 2012,
— Concourson-sur-Layon du 17 juillet 2012,
— Dénezé-sous-Doué du 27 août 2012,
— Doué -la-Fontaine du 06 septembre 2012,
— Forges du 11 juillet 2012,
— Louresse-Rochemenier du 10 septembre 2012,
128 — Meigné-sous-Doué du 11 septembre 2012,
— Montfort du 11 septembre 2012,
— Saint-Georges-sur-Layon du 06 septembre 2012,
— Les Ulmes du 18 juillet 2012,
— Les Verchers-sur-Layon du 10 septembre 2012,
en faveur du changement de statut proposé,
Considérant que les décisions des modifications statutaires sont subordonnées, aux
termes des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que les communes ont toutes délibéré favorablement sur la prise de
compétence « élaboration et évolution des documents d'urbanisme locaux » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au titre des compétences obligatoires
Aménagement de l'espace
est complété par le paragraphe suivant :
- élaboration et évolution des documents d'urbanisme locaux.
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral D3 n°2000-916 du 29 novembre 2000 restent
inchangées.
ARTICLE 3 :
M. le Président de la communauté de communes de la Région de Doué-la-Fontaine, MM. Les
maires des communes intéressées, M. le trésorier payeur-général, M. le directeur des services
fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saumur, le 29 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Jean-Yves LALLART
129 130 *
se
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0005
signé par Michel CADOT
le 03 Décembre 2012
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Délégation de signature N ° 12-35 du 3
décembre 2012
131 Libait4x Égallé « Fratseatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREXFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE et CABINET
ARRETE
N° 12-35
donnant délégation de signature
à Madame Française SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L, 1424-36-1 relatif au
fond d’aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité
civilé,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense ct sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU lé décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfète
déléguée pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest; préfet d’Ille-et-Vilaine,
132 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux étais
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 2003 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la
sécurité civile de la zone de défense Ouest, Le colonel Daniel HAUTEMANIERE à compter
du 1° août 2003,
VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à fa
paticipation des forces armées au maintien de l'ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine
d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
VU l'arrêté préfectoral n° 11-08 du ler juillet 2011 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés,
décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de
caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés
à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que
pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest,
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Françoise SOULIMAN,
délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires
suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ ampliations d'arrêtés ;
-_ certification et visa de pièces et documents ;
133 - ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions pat voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Françoise SOULIMAN et de M.
Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à M. Jean-Paul BLOAS, commissaire
divisionnaire, plus ancien dans le grade le plus élevé des cadres de l'état-major, pour les
affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de M.
Daniel HAUTEMANIERE et de M. Jean-Paul BLOAS, délégation de signature est donnée à
M. Henri MERAND, commissaire colonel de l’armée de Terre, chef du bureau de la sécurité
économique, à M. Pascal GREMILLOT, chef de bataillon des unités d’intervention et
d'instruction de la sécurité civile, chef du centre opérationnel de zone, à M. Gérard
MARTIN, attaché principal du ministère de l'Intérieur, de l’outre-mer, chef du bureau de la
sécurité civile et à M. Patrick GAUTIER, officier de gendarmerie, adjoint au chef du bureau
de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 5- Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour
l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu'à M. Eric GERVAIS, attaché principal du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, chef de cabinet,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric GERVAIS, délégation de signature est
donnée à M, Mikaël POGAM, secrétaire administratif, adjoint au chef de cabinet, pour
signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Éric Gervais, chef de
cabinet, et en cas d’absence à M Mikaël POGAM, son adjoint, pour les affaires relevant du
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
- certification du service fait.
ARTICLE 7 - Les dispositions de l'arrêté n°12-02 du 24 février 2012 sont abrogées.
ARTICLE 8 -Madame le préfet délégué pour la défense et Ja sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 0 3 DEC. 2012
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du dépaltement d'Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
134 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0006
signé par Michel CADOT
le 03 Décembre 2012
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Délégation de signature N ° 12-36 du 3
décembre 2012
135 Likerts » Égaties » Fraturaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
ARRETE
N° 12-36
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Claude FLEUTIAUX
Secrétaire général de la préfecture d’Ille- et- Vilaine
à Monsieur Philippe GICQUEL
Adjoint au secrétaire généräl pour l'administration dé la police (SGAP Ouest)
à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfeciure d’Ille-et-
| Vilaine
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense;
VU la loi 2009-9071 du 3 août 2009 relative à la géndarmerie nationale :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commmissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvellé Calédonie ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 45207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67,74,00 - FAX 02.99.67.74.14 1 3 6 VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; ‘
VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 juin 2012 nommant Monsieur Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine ;
VU la décision n°68 du 23 Novembre 2010 affectant Monsieur Philippe GICQUEL, administrateur civil, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest) ;
VU le décret du 1” Août 2011 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire ;
VU l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l'ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir lemploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l'instruction NOR IOCK0929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'instruction commune d'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB ;
ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de Ia zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et
137. actes relatifs à l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans la zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :
à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police
(SGAP Ouest) ;
à Mme Claire CHAUFFOURD-ROUILLARD, directrice de cabinet du préfet de la zone
de défense et sécurité ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
à M, Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n° 12- 21 du 13 Juillet 2012 sont abrogées,
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le Q 3 DEC, 2012
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet du département d’Elle-et-Vilaine
Michel CADOT
138 ÉX Li Le Liberté.» Égaliyé » Praterntié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0007
signé par Michel CADOT
le 03 Décembre 2012
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Délégation de signature N © 12-37 du 3
décembre 2012
139 LiEvrtt à Égofiet » Erattenité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERFEUR,
DE L'OUTRE-MER
ÊT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
ARRETE
N° 12-37
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de [a zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de ccrtaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de fa
santé publique ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommnatit Monsieur Michel CADOT, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Iile-ct-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfète
déléguée pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1°" août 2011 nommant Madame CHAUFFOUR-ROUILLARD), directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonc de défense Ouest, préfet d'Ilie-et-
Vilaine ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DB LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02,99,67,74.14
140 VU la décision n°68 du 23 novembre 2010 affectant Monsieur Philippe GICQUEL,
administrateur civil, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration de la
police (SGAP Ouest) ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour les arrêtés relatifs aux
mesures de police administrative relevant de a coordination zonale.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée dans l’ordre à :
° M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la
police (SGAP Ouest) ;
* Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD,. directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3- Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 4- Ampliation du présent arrêté sera adressé à messieurs les préfets de région et
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs
les délégués ministériels de zone.
RENNES, le 0 3 DEC, 2012
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
141 142 T
A
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0008
signé par Michel CADOT
le 03 Décembre 2012
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Délégation de signature N ° 12-38 du 3
décembre 2012
143 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N° 12-38
donnant délégation de signature
à madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de fa zone de défense et de
sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée retative aux droits el libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 85, 86, 104et 226 modifié ;
VU le décrét n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l’intérieur et les arrêtés des 18 séptembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense :
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la Police :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services dé PÉtat dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de {a Pitate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.46.26.31 1 4 4 VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de [a république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
VU le décret N°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret N° 95 -1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 3 Juillet 2009 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à [a compétence territoriale des SGAP ;
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l'intérieur, de l’outre-meret dés collectivités territoriales :
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement des SGAP :
145 VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD
dans un emploi fonctionnel dé chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de
l'équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU Ia décision du 23 novembre 2010 affectant M. Philippe GICQUEL, administrateur civil en qualité
d’adjoint au secrétaire général pour l'administration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone
de sécurité et de défense Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN de la direction des
ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l'administration
et des finances ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 16 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARTICLE 1®-—
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de ln zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest.
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, il est habilité à correspondre
directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives :
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment :
les actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale ;
- l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités :
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
- l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur,
3
= à la signature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du
1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - où des avenants à ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le SGAP Ouest pour son compte où pour
celui des services de Police et de Gendarmerie,
146 - à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l'administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d'information et de communication.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu’il émet et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder À des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur Financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2 -
Demeurent souris à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par Le Trésorier-payeur général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est
donnée à M, Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la Police, pour tout ce qui concerne l'article 1*.
ARTICLE 4 -
Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les correspondances et
pièces administratives courantes à l'exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l'administration de la Police à l'exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés - dits « formalisés » où « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte où pour celui des services de Police.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration, directrice des ressources humaines, pour les :
- correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest, - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l’imputabitité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
- attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de celles du directeur,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la DRH, - expressions de besoins
- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 6
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
M. Jean-Yves MERIENNE, attaché, chef du bureau zonal du recrutement
147 #._ Mme Gaëlle HERVE, attachée principale, chef du bureau du personnel
* Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale, chef du bureau zonal des
rémunérations
%._ Mme Diane BIET, attachée, chef du bureau du personnel à la délégation
% M. Bertrand QUERO, attaché, chef du bureau zonal des affaires médicales
-#* Mme Claire GENEST, attachée, chargée de mission auprès de la directrice des
ressources humaines
pour les :
- correspondances courantes, À l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
- correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de
ceux du chef de bureau,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
- états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat
général pour l'administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraité complémentaire, caisse de prêts, etc.).
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales,
ARTICLE 7 -
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l'article 6 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission par :
+ Mme Julie PAPIN, attachée, adjointe au chef de bureau zonal du recrutement
“Mme Fabienne GAUTIER, attachée, adjointe au chef du bureau du personnel
# Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau du personnel à la délégation
M. Marc LAROYE, attaché, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations
M Philippe DAGOBERT, sectétaire administratif de classe exceptionnelle au bureau
zonal des rémunérations à la délégation
* Mme Marie-Christine BRUNEAU, adjointe administrative principal de 2"* classe au
ï bureau zonal des rémunérations à la délégation
+ Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales
# Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales à la délégation
À
de
ARTICLE 8 -
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration, directeur de l'administration et des finances, pour les :
- correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- accusés de réception,
- états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
affectés au sein de la direction de l'administration et des finances,
- les expressions de besoins de l'UO SGAP dont le montant est supérieur à 2000 EHT
- les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 EHT,
- l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l'administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de
s
148 Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de
20 OO0E TTC,
décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu'il émet et d'admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
- demandes de congés dans Le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences à l'exclusion de
ceux du directeur, ‘
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 EHT,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 EHIT,
- en matière d’indernnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l'article 11 de la loi
du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à | 500 EHT,
- ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs dé frais de déplacement des personnels de la direction,
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP,
- service d'ordre indemnisé Police et Gendarmerie,
ARTICLE 9
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal, chef du bureau zonal des moyens.
M, Gérard CHAPALAIN, attaché principal, chef du bureau zonal des budgets.
* M, Christophe SCHOEN, attaché principal, chef du bureau zonal des achats et des
marchés publics.
% M. Alain ROUBY, attaché, chef du bureau zonal du contentieux.
+ Mme Catherine VAUBERT, attachée, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses
et des recettes.
pour les :
- correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l'administration centrale,
- accusés de réception,
- congés du personnel,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
ARTICLE 10
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de signer :
- la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours).
- Les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000€ se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAP,
- La facturation des services d'ordre indemnisé:.
ARTICLE 14
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Alain ROUBY, chef du bureau zonal du contentieux, à l'effet de signer Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires ° 8 8
6
149 en réparation civile de l’État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation,
à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1000 € TEC.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sylvie GILBERT,
adjointe au chef du bureau du contentieux à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VAUBERT, attachée, chef du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d'engagement juridique, de liquidation,
d'ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels le préfet de zone est RBOP ou UO
ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d'autorisation d'engagement et de crédits de
paiement dans une limite n’excédant pas 20 O00EHT.
En cas d’absence où d'empêchement, la délégation consentie à Mme Catherine VAUBERT est
exercée par :
% M. Philippe DUMUZOIS, attaché, adjoint au chef du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées ainsi que les
pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux immobilisations.
# Mmes Claire REPESSE, Laetitia GERGAUD, Aude QUEMENER, Sarah STALDER,
Anita LE LOUER, Annabelle VICENTE et MM Valentin LEROUX secrétaires
administratifs de classe norinale et M, David DULAMON, secrétaire administratif de
classe supérieure, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes à l'effet de signer les pièces comptables susvisées d'un
montant inférieur à 5000€ HT.
% Mmes Laetitia BOUVIER, Stéphanie THIBAUD, Christelle SAUVEE, Noémie NJEM.
Françoise RAGEUL, Edna HILAIRE, Charlène MAILLET, Anne PRACONTE, Catherine DI
PIAZZA, MM Michael CHOCTEAU, Olivier DELAUNAY, Julien SCHMITT, Fabrice
CORE, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints administratifs, placés sous l'autorité du
chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les
pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2000 € HT.
ARTICLE 14 : ‘
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
- les correspondances courantes à l'exception de celies adressées à des élus,
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l'équipement et de la logistique :
- les ordres de mission,
- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- les demandes de congés et les autorisations d'absence,
- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.),
- les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l'équipement et de la logistique :
- la validation des expressions de besoins.
- Les ordres de service ou fiche technique de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux où de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises.
Les projets de décompte généraux définitifs dans Le cadre de la procédure des marchés.
La validation des rapports d'analyse technique des marchés.
150 les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine. - l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, - les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 15
Délégation de signatuce pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence est donnée à :
- M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonai des
affaires immobilières.
- M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles.
- M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques responsable du bureau zona de la logistique.
- M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie À, responsable du bureau zonal des systèmes d’information
- M. Didier PORTAL, ingénieur principal des services techniques, chef des services logistiques de la délégation régionale à Tours.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs : - aux correspondantes courantes à l'exception de celles adressées à des élus, = À la gestion administrative et technique du bureau des affaires immobilières notamment : - les cahiers de clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières, - [a validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien immobilier, aux avenants À ces marchés et aux ordres de service ou décision de poursuivre correspondants dont l'incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
- fa réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux,
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur des services techniques et M. Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques,
Délégation de signature pour la constatation du « service Fait » relatif aux marchés de fournitures, de service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières est donnée à :
- MM François JOUANNET, Eric RIVRON, Baptiste VEYLON, Gauthier LEONETTI, ingénieurs.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, chef du bureau des moyens mobiles, pour les correspondances courantes relevant du bureau des moyens mobiles à l'exception de celles adressées à des élus
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à M Pascal Raoult, dans la limite de 2000€ HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre de l'U.O SGAP prestataires internes ainsi qu'à M Didier STIEN, chef du bureau de la logistique dans les mêmes limites pour l'expression des besoins relevant de son bureau.
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : - M. Johann BEIGNEUX, contrôleur, chef de l'atelier automobile de Tours - M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d'Etat, chef de l’atelier automobile de Bourges
151 - M. Bernard LE CLECH, contrôleur, chef de l'atelier automobile de Oissel
- M. Gérard LEFEUVRE, contrôleur, chef de l'atelier automobile de Rennes
- M. Marc LEROSTY, ouvrier d'Etat, chef de l'atelier automobile de Caen
- M. François ROUSSEL, contrôleur, chef de l'atelier automobile de Saran
- M. Yves TREMBLAKS, ouvrier d'Etat, chef de l'atelier automobile de Brest
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n'excédant pas 1000 € HT après validation de l'engagement juridique
auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Didier PORTAL, chef des services logistiques de la délégation
de Tours pour :
- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité:
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence où d’empêchement, les délégations accordées à M Didier PORTAL sont exercées par
M. Jean-Luc LARENT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDARIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l'effet de signer:
- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité:
- Ka réception des fournitures, des prestations où des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel,
ARTICLE 19 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 12-11 du 19 avril 2012 sont abrogées.
ARTICLE 20 : Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le (3 HEC, 2012
Lc préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
dIliget- Vilaine
Michel CADOT
152