Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2022 039 Bilan concertation et arret projet PLU
PLU - Annexes - Bilan de Concertation
Procès Verbal - CM 2021 059 Approbation du PV du CM du 7 octobre 2
Conseil Municipal - CM 2021 002 approbation nouveaux statuts
Conseil Municipal - CM 2021 036 Bilan de la mise à disposition du pub
Conseil Municipal - CM 2021 082 Approbation convention mutualisatio
PLU - Annexes - bilan concertation
Arrêté - 1494623715796 Bilan+concertation+Bazemont
Conseil Municipal - CM 2021 003 approbation adhesion SIAB communes
Conseil Municipal - CM 2024 018 Approbation du projet de modifciation
Conseil Municipal - CM 2021 073 Bilan concertation approbation modi
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 073 Bilan concertation approbation modi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
5 \( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
1 LOGE en DÉLIBÉRATION N°CM-2021-073
# Séance du 16/12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Bilan de concertation et approbation de la modification simplifiée n° 3 du Plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 | EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 | PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 2 2 DEC. 2021 | REPRÉSENTÉS 3
ABSENTS EXCUSÉS 1
VOTANTS 18
L’an deux mille vingt-et-un, le 16 décembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans Le contexte de la crise sanitaire, à La maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous La présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
M Pierre-Yves PARISELLE
Lesquets, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-073 DU 16/12/2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune des Loges-en-Josas approuvé le 16 décembre 2009 puis modifié Le 6 septembre 2012, Le 12 janvier 2017, le 5 juillet 2018 et Le 27 mai 2021 par Le Conseil Municipal ;
VU l’arrêté du Maire n° U-2021/30 du 24 juin 2021 prescrivant la modification simplifiée n°3 du P.L.U ;
VU la décision n° MRAe IDF-2021-6489 du 26 août 2021 de La Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’lle- de-France de dispense d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°3 du P.L.U des Loges-en- Josas après examen au cas par cas ;
VU la délibération n°CM-2021-050 du conseil municipal en date du 7 octobre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du P.L.U. ;
VU les pièces du dossier de projet de modification simplifiée n°3 du P.L.U. des Loges-en-Josas mises à disposition du public du 18 octobre 2021 au 18 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de La Chambre d’agriculture de la région Ile-de-France en date du 15 septembre 2021 ;
VU l’avis, n’appelant aucune remarque, du conseil départemental des Yvelines en date du 6 octobre 2021 ;
VU l’avis favorable du Préfet des Yvelines en date du 7 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la notification du projet de modification simplifiée n°3 du P.L.U. n’a fait l’objet d’aucune objection de la part des personnes publiques associées qui ont été consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT La remarque du Préfet des Yvelines dans son avis du 7 octobre 2021 sur le projet de modification simplifiée n°3 du P.L.U. invitant à préciser, au niveau de l’article A.2 du règlement écrit, que dans la bande inconstructible de cinquante mètres des lisières boisées figurée au document graphique, toute construction ou installation est interdite à l'exception des bâtiments nécessaires à l’activité agricole ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°3 du P.L.U. des Loges-en-Josas, qui s’est déroulée du 18 octobre 2021 au 18 novembre 2021, n’a pas fait l’objet d’une quelconque observation ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°3 du P.L.U, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être adopté conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;
Entendu l'exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et des paysages,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la modification simplifiée n°3 du P.L.U. telle qu’elle est annexée à La présente ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUE que le dossier de P.L.U, est tenu à la disposition du public en Mairie, aux jours et aux heures d’ouverture, ainsi que dans les rubriques dédiées du site internet de La commune ;
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et sera, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, affichée en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans Le département ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 18
CONTRE :0
ABSTENTION :0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. nn,
/ REX \ Les Loges-en-Josas, Le ? 2 DEC. 2971
[9 KT \\ Le Maire,
| | # | à
Ê ‘+ C | Da TT
Caroliné DOUCERAIN
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Bilan de concertation et approbation de la modification simplifiée n. 3 du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
Date de transmission de l'acte: 22/12/2021
Date de réception de l'accusé de 22/12/2021
réception :
Numéro de l'acte: CM-2021-073 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 078-217803436-20211216-CM-2021-073-DE
Date de décision: 16/12/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme Æ | Note de présentation RIZ X à
a — exposant les motifs du proiet de modification simplifiée n°3
VU PQUR ÊTRE ANNEXÉ À LA
LOGE SE du P.L.U. de la commune des Loge ON DU CONSEIL
SAS CES, MUNICIPAL DU 46 DEC. 2621
Obiet de la modification Caroline DOUCERAIN Corriger une erreur matérielle sur le document graphique représentant le zonage des parcelles situées à l'entrée ouest du village, de part et d’autre de la rue de Buc ; parcelles localisables sur la pièce annexée n°1.
Rappel des modalités
L'objet de la modification du P.L.U. étant de rectifier une erreur matérielle sur la représentation graphique du zonage de certains terrains, une modification d’un plan local d'urbanisme peut être engagée à l'initiative du Maire de la commune selon une procédure simplifiée.
La procédure simplifiée de modification se déroule sur les mêmes bases qu’une modification classique d’un P.L.U. tout en étant allégée, c’est-à-dire que l'étape de l'enquête publique est remplacée par une étape de mise à disposition du public. L'initiative appartient au maire qui établit le projet de modification simplifiée par arrêté.
Ainsi, le Maïre de la commune des Loges-en-Josas, Madame Caroline Doucerain, a presctit la modification simplifiée n°3 du P.L.U. en vigueur par Farrêté municipal n° U-2021/30 en date du 24 juin 2021, télétransmis le 25 juin 2021 au contrôle de légalité de la Préfecture des Yvelines.
État des lieux
La commune des Loges-en-Josas souhaite valoriser des terrains, situés à l'entrée ouest du village de part et d’autre de la rue de Buc, par des projets à vocation agricole s’inscrivant dans la préservation des espaces agricoles du plateau de Saclay.
Ainsi, sut la partie au nord de la rue de Buc, sur un terrain de 22140 m?° constitué par les parcelles
cadastrales section AB numéros 93, 94, 95, 96, 97, 104, 106, 108, 110, 112 et 114, la commune porte un projet de ferme de maraïîchage.
De même, sur la partie au sud de la rue de Buc, la commune a possession d’un terrain de 30155 m?, constitué pat les parcelles cadastrales section AA numéros 309, 340, 344, 345, 346, 525 et section ZC numéros 66 et 67, sur lequel un bail rural a été signé avec l'exploitant d’un haras local afin de permettre le pâturage de chevaux avec notamment à l'installation d’un abri à chevaux destiné à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques, conformément à l’article R.214-18 du code rural et de la pêche maritime. Une nécessaire correction pour préserver et mettre en valeur des terres agricoles
Il est essentiel et indispensable de disposer d’un Plan Local d'Urbanisme avec un document graphique (voir pièce annexée n°2) qui ne soit pas en contradiction évidente avec les intentions proposées par ses auteurs, intentions exprimées dans le rapport de présentation (voir pièce annexée n°3) ainsi que dans le projet d'aménagement et de développement durables lors de l'élaboration du présent P.L.U (voir pièce annexée n°4).
De plus, les projets à vocation agricole des terrains situés à l'entrée ouest du village de part et d'autre de la tue de Buc ne peuvent être réalisés qu’en application du règlement de la zone agricole (zone A) du P.L.U. en vigueur. En effet, avec l'actuelle représentation graphique du règlement, ces terrains sont soumis au règlement applicable sur les zones naturelles (zone N), empêchant toute construction à vocation agricole.
Un P.L.U. à modifier
Aujourd’hui, le zonage actuel du P.L.U, avec application du règlement correspondant, ne permet pas des consttuctions à vocation agricole alors que les espaces dédiés ont été définis comme tels lors de l'élaboration du présent P.L.U. (voir pièce annexée n°4).
La modification simplifiée propose donc de corriger le document graphique du P.L.U. (voir pièce annexée n°4) afin que les terrains mentionnés dans la pièce annexée n°5 fassent bien partie de la zone À et que le règlement de la zone agricole puisse s'appliquer, permettant des projets de valotisation agricole de ces espaces.
La délibération précisant les modalités de la mise à disposition du dossier au public a été présentée au Conseil Municipal à la séance du 7 octobre 2021. LISTE DES PIÈCES ANNEXÉES À LA NOTE DE
PRÉSENTATION
. Plan de repérage à l'échelle communale
. Plan de zonage du PL.U. actuellement en vigueur sur la commune des Loges-en-Josas
. Rapport de présentation du PL.U. actuellement en vigueur sur la commune des Loges-en-Josas : carte générale et carte de la plaine agricole
. Carte des Orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du Plan
d'Aménagement et de Développement Durables du PL.U. actuellement en vigueur sur la commune de Les Loges-en-Josas
. Repérage des espaces N à modifier dans le plan de zonage
. Repérage des nouveaux espaces À dans le plan de zonage
. Liste des parcelles cadastrales concernées par le changement de zonage sÿanob
ares
pas:
Lol
2p pic] me
V6
de mm
varémess
Si PE FRERES En Fans. ame asie cénpeer venmus & SRE FONES à LRRANIAEE à vante SÉNES HATINTELES LB der K énponmr: Etain T LES POS LUE
an LOCAL
B'URBANISME
LES LOGCÉ-CNJSA
MOCHFICATION N°2
fs: use pen
Mrs ns
SEA
Plan Local d'Urbanisme des Loses-en-Josas
2 — Sites naturels et urbains
+
CARTE
GENERALE
Rapport de Présentation _ 107. Plan Local d'Urbanisme des Li Loges-en-Josas _
N3 La plaine agricole
Les espaces agricoles des Loges-en-Josas, situés majoritalrement au Sud du territoire, font partie d'une entité importante (Plateau de Saclay) dont la vocation est axée sur les grandes cultures et l'élevage (production jaltière).
La surface agricole communale utilisée est de 76
hectares.
Il est essentiel de préserver les espaces agricoles
afin d'assurer la viabilité des exploitations
agricoles en apposant sur ces espaces un zonage
approprié.
Est également inscrite dans cette unité de cohérence la
pépinière, activité pérenne.
-Rapport de Présentation
. ET ———— — — es
—,
Rs
SR
Em
=
ee
Tram
es. PLU LES LOGES-EN-JOSAS
PADD Projet dAménasenent et dà Développesent Durahls Périmètre concerné par le changement de représentation
graphique dans le P.L.U. de
LA COMMUNE DE LES LOGES-EN-]OSAS
Liste des parcelles cadastrales de la commune des Loses-en-|osas
concernées pat la correction de l'erreur matérielle
- AA 309
- AA 327
- AA 328
- AA 338
- AA 339
- AA 340
- AA 341
- AA 344
- AA 345
- AA 346
- AA 497 (pour partie)
- AA 498 (pour partie)
| - AA 522 - AA 523
- AA 524
- AA 525
- AB 93
AB 94
AB 95
AB 103
AB 104
AB 106
AB 107
AB 108
AB 109
AB 110
AB 111
AB 112
AB 114
ZA 40 (pour partie)
ZA 66
ZA 68
ZC. 66
ZC 67