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Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 036 Bilan de la mise à disposition du public et adoption du projet de modification simpl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE en DÉLIBÉRATION N°CM-2021-036 |
SAS Séance du 27/05/2021 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Bilan de la mise à disposition du public et adoption du projet de modification simplifiée n° 2 du Plan local d'urbanisme
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 21/05/2021 EN EXERCICE 19 PRÉSENTS 16
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 21/05/2021 REPRÉSENTÉS 3
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : =? JUIN 2021 ABSENTS EXCUSÉS
VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, Le vingt-sept mai, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à La maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à Caroline DOUCERAIN
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à Audrey COURTOIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à Caroline DOUCERAIN
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue + 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-036 DU 27/05/2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de La commune des Loges-en-Josas approuvé le 16 décembre 2009 puis modifié Le 6 septembre 2012, Le 12 janvier 2017 et Le 5 juillet 2018 par Le Conseil Municipal,
VU l'arrêté du Maire n° U-2020/56 du 27 novembre 2020 prescrivant La modification simplifiée n°2 du P.L.U,
VU la décision n° MRAe IDF-2021-6109 du 22 février 2021 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile-
de-France de dispense d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du P.L.U des Loges-en- Josas après examen au cas par cas,
VU la délibération n°CM-2021-017 du conseil municipal en date du 18 mars 2021 définissant Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du P.L.U,
VU les pièces du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U. des Loges-en-Josas mises à disposition du public du 19 avril 2021 au 19 maï 2021 inclus,
VU l'avis, n’appelant aucune remarque, du Préfet des Yvelines en date du 15 janvier 2021,
VU l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines en date du 23 mars 2021,
VU l'avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 6 avril 2021 souscrivant à la modification simplifiée n°2 du P.L.U,
VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France en date du 7 avril 2021, sans remarque particulière en l’absence d’impact négatif sur l’activité agricole,
VU l'avis favorable de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la région Ile-de-France en date du 7 avril 2021,
CONSIDÉRANT que la notification du projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U., n’a fait l’objet d’aucune objection de La part des personnes publiques associées qui ont été consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT que la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U., des Loges-en-Josas, qui s’est déroulée du 19 avril 2021 au 19 maï 2021 inclus, n’a pas fait l’objet d’une quelconque observation,
CONSIDÉRANT que Le projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être adopté conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme,
Entendu l’exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la modification simplifiée n°2 du P.L.U. telle qu’elle est annexée à La présente ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUE que Le dossier de P.L.U. est tenu à La disposition du public en Mairie, aux jours et aux heures d’ouverture, ainsi que dans les rubriques dédiées du site internet de La commune ;
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et sera, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, affichée en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans Le département ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget communal ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
\ Les Loges-en-Josas, le _ 9 JUIN 2021
La 7 GA A TT
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Bilan de la mise à disposition du public et adoption du projet de modification simplifiée n. 2 du Plan local d'urbanisme
Date de transmission de l'acte : 02/06/2021
Date de réception de l'accusé de 02/06/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-036 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 078-217803436-20210527-CM-2021-036-DE
Date de décision : 27/05/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2, Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme