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Déliberation - DELIB 15 2025 DELIBERATION IHTS visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 2025 DELIBERATION IHTS visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
.
Montesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°15-2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
cinq
juin
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire Date
de
la
convocation
: 28/05/2025
- Affichée
le : 28/05/2025
Nombre
de
membres
présents
:
13
- Nombre
de
conseillers
votants
: 13
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
Secrétaire
de séance
: RESSIGUIÉ
Jean-Claude
INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
la
jurisprudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et
n°131248
du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
que
conformément
à
l'article
2 du
décret
n°91-875,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité
AR
Prefecture
082-218201275-20250605-15_2025-DE Reçu le 10/06/2025 Bénéficiaires
de
l'IHTS
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
peuvent
être
versées
par
principe
:
*
Aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
;
*
Aux
agents
contractuels ;
Parmi
ces
agents,
elles
sont
versées
uniquement :
*
Aux
agents
qui
appartiennent
à des
cadres
d'emplois
relevant
de
la catégorie
B ou
C;
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
—-
décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
comité
social
territorial
(CST).
Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
en
fonction
des
heures
supplémentaires
effectuées,
Clause
de
revalorisation
Précise
que
les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire,
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
mettre
en
application
l'IHTS.
Fait
en
Mairie les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Certifie
exécutoire
le
10/06/2025
Et
publié
ou
notifié
le
10/06/2025
AR
Prefecture
082-218201275-20250605-15_2025-DE Reçu le 10/06/2025