Procès Verbal - Conseil Municipal PV de la reunion du 15 11 2022

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Procès Verbal - Conseil Municipal PV de la reunion du 15 11 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal PV de la reunion du 15 11 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs, Vouillé 4° CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2022

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt-deux, le quinze novembre à vingt heures, En exercice : 23 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé,

Présents : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Quorum : 12 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire

PRÉSENTS : Benjamin ANTONIO, Sébastien BARAS, Ludovic BARRIÈRE, Jannick COUSSON, Brigitte

DELABALLE, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Alexandra GUYODO-PROUST, Jean-Claude MASSIAS, Bernard POCHARD, Franck PORTZ, Brigitte PUTHON, Gwénaëlle RAIMBAULT, Olivier RIFFORT, Emmanuel

TURGNÉ, Emmanuelle VAUZELLE, Corinne VERRIER-LÉGER, Laurence VIOLLEAU

ABSENTS : Véronique BUARD (pouvoir à Brigitte PUTHON), Stéphane CADIOU, Dominique DEHAIL-

BOURGAUX (pouvoir à Bernard POCHARD), Laure DOUEZ (pouvoir à Patricia DOUEZ), Nelly UGUEN

(pouvoir à Laurence VIOLLEAU)

SECRÉTAIRE : Brigitte DELABALLE

090009 00

Ordre du jour de la séance

Y Services à la Population

— Produits du domaine et redevances diverses - Tarifs 2023 - Approbation ;

Finances et Marchés Publics

— Motion de l'Association des Maires des Deux-Sèvres pour l'adoption de mesures nécessaires

à la survie des collectivités - Approbation ;

— Marchés publics de fournitures et de services — Résiliation ;

v

v Ressources Humaines

— Nouvel organigramme des services - Approbation ;

— Nouvel organigramme des services - Régime indemnitaire — Mise à jour;

— Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Mandatement au Centre de

Gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres - Consultation groupée ;

> Décisions du Maire conformément à la délégation accordée par le Conseil Municipal

> Questions et informations diverses

9090000

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h.Affaires Générales

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 : À l'unanimité

Services à la population

1. Produits du domaine et redevances diverses - Tarifs 2023 - Approbation

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;

VU les délibérations du Conseil Municipal n° D-2021-089 du 8 novembre 2021 et D-2022-038 du 12

avril 2022 qui fixent les tarifs des produits du domaine et des redevances diverses pour l'année 2022 ;

CONSIDÉRANT la hausse des coûts de fonctionnement des bâtiments et équipements municipaux ;

CONSIDÉRANT le taux d'inflation pour l'année 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il parait opportun de procéder à une actualisation des tarifs des services municipaux

sur la base d'une hausse de 5 % (arrondi, le cas échéant) ;

CONSIDÉRANT que les tarifs de location des salles communales ont été actualisés en avril 2022

(délibération n° D-2022-038 du 12 avril 2022) pour tenir compte de la hausse des coûts de l'énergie ;

CONSIDÉRANT qu'une nouvelle hausse de ces tarifs seraient disproportionnée ;

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

- _ MAINTENIR les tarifs relatifs aux locations des salles communales (salle polyvalente, salle de

Vaumoreau et salles de réunion) tels qu'approuvés le 12 avril 2022 ;

-__ FIXER les tarifs applicables aux usagers des services proposés par le Pôle Services à la Population

- Communication conformément au document annexé à la présente délibération ;

- DIRE que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2023 et tant qu'une nouvelle

délibération ne viendra pas les modifier.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

Finances et Marchés Publics

1. Motion pour l'adoption de mesures nécessaires à la survie des collectivités locales

Rapporteur: Franck PORTZ, MaireVU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-19; VU l'invitation de l'Association des Maires des Deux-Sèvres à faire adopter une motion sur l'avenir des

finances publiques lors des séances de conseil municipal et communautaire à venir;

CONSIDÉRANT que le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités :

augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, … et les coûts de la construction), augmentation des prix de l'énergie, revalorisation (nécessaire)

du point d'indice des agents. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

et la gestion de la crise du Covid ;

CONSIDÉRANT que les réformes et suppressions des taxes locales actuelles et à venir impactent

fortement les recettes des collectivités (Taxe d'Habitation, Taxe d'Aménagement, cotisation sur les

valeurs ajoutées des entreprises ….) et que plus que jamais, des actions sont nécessaires afin de permettre

aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives

d'investissements publics ;

CONSIDÉRANT que les projets de lois de finances confirment malheureusement les inquiétudes des

communes et intercommunalités de nos territoires et prévoient notamment une limitation des dépenses

de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années ;

CONSIDÉRANT que bien que les collectivités n'aient pas attendu la crise et l'augmentation des coûts

pour réduire les dépenses, elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l'incapacité de faire face à

ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’État et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du Covid, guerre en Ukraine...) ;

CONSIDÉRANT que la motion proposée par l'Association des Maires des Deux-Sèvres formule des

mesures nécessaires pour la survie de nos territoires et que la fin annoncée du « quoiqu'il en coûte » ne

doit en aucun cas impacter nos collectivités locales ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- EXPRIMER sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une

offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population ;

-__ SOUTENIR les positions de l'Association des Maires de France et de l'Association des Maires

des Deux-Sèvres qui demandent notamment à l'Exécutif:

o D'appliquer des dispositifs tarifaires sur l'énergie aux collectivités préservant la

continuité du service public et le maintien des budgets des collectivités locales ;

o D'effectuer une remise à plat des critères de la dotation globale de fonctionnement

(DGF), principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités locales ;

Oo De compenser de manière importante les pertes de recettes des collectivités en indexant

la DGF à l'inflation, comme c'était le cas jusqu'en 2070 ;

o De ne pas imposer de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités

locales ; le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut

évaluer seul les efforts devant être consentis ;

> De rétablir l'éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA ;o D'inclure l'ensemble des collectivités, et notamment les syndicats à vocation scolaire

(Sivos), dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances

pour 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

2. Marchés publics de fournitures et de services - Résiliation

Rapporteur : Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-21, L.2131-1 et L.2131-

2;

VU le Code civil notamment ses articles 2044 et suivants ;

VU le Code de la commande publique ;

VU les propositions d'honoraires de la SARL A21 Infra acceptées le 19 avril 2018, pour deux missions de

maîtrise d'œuvre relatives à des travaux d'aménagement de voirie sur la rue de l'Ancien Moulin et sur la

rue de la Pigeonnerie, ;

VU les documents d'études remis par SARL A21 Infra et joints à la convocation ;

VU la proposition d'accompagnement de la SA KPMG acceptée le 25 janvier 2021 pour un audit financier

de début de mandat ;

VU les documents d'études remis par SA KPMG et joints à la convocation ;

VU les devis de SOSINFORM@TICK et C'PRO Ouest, acceptés les 28 mai 2021 et 28 juin 2021, pour la

fourniture de cartes mères d'occasion et la reconfiguration / déploiement de postes de travail

informatique de la Mairie ;

CONSIDÉRANT que les propositions d'honoraires de la SARL A21 Infra comprenaient chacune une

tranche ferme (Phase études AVP et PRO) et une tranche conditionnelle (phase travaux) ;

CONSIDÉRANT qu'au vu des estimations financières fournies au stade des AVP, la nouvelle équipe

municipale ne souhaite pas entreprendre la réalisation de travaux sur la rue de l'Ancien Moulin et sur la

rue de la Pigeonnerie ;

CONSIDÉRANT que la proposition d'accompagnement de la SA KPMG comprenait une tranche ferme

avec 2 phases (rétrospective et prospective) et une option;

CONSIDÉRANT qu'après réalisation de la phase 1 - Cadrage et évaluation rétrospective et comparée —

et d'une partie de la phase 2 - Détermination de la capacité à investir sur le mandat — l'équipe municipale

n'a pas souhaité poursuivre la mission d'accompagnement engagée avec la SA KPMG ;

CONSIDÉRANT que la reconfiguration / déploiement de postes de travail informatique de la mairie a

été abandonnée du fait de l'impossibilité pour le fournisseur SOSINFORM@TICK de se procurer les

cartes mères d'occasion nécessaires ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence il apparaît opportun d'envisager la résiliation des marchés

concernés ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- RÉSILIER, pour les motifs détaillés ci-dessus, les marchés publics de fournitures et de

services détaillés ci-dessous :Titulaires et natures du marché Montant TTC Paiements intervenus

Somme TTC

restant à

verser

Indemnités

de résiliation

A2 Infra - MO Aménagement

de voirie rue de l'Ancien Moulin

Tranche ferme

Tranche conditionnelle

6 300,00 €

4 050,00 €

3 300,00 €

Non affermie

3 000,00 €

Sans objet

0

Sans objet

A21 Infra - MO Aménagement

de voirie rue de la Pigeonnerie

Tranche ferme

Tranche conditionnelle

7 500,00 €

5 250,00 €

3 900,00 €

Non affermie

3 600,00 €

Sans objet

0

Sans objet

KPMG - Audit financier de

début de mandat

Tranche ferme

Option

6 600,00 €

5 400,00 €

5 730,00 €

Non affermie

870,00 €

Non affermie

0

Sans objet

SOSINFORM@TICK - Fourniture

de cartes mères 488,00 € 488,00 € Sans objet

C'PRO Ouest — Reconfiguration /

Déploiement de poste de travail

informatique

1 848,00 € 1 848,00 €

- ÉMETTRE un avis favorable aux conditions de résiliation telles que prévues ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0Ressources Humaines

1. Nouvel organigramme des services - Approbation

Rapporteur : Laurence VIOLLEAU, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code général de la fonction publique notamment son article L. 313-1 ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale notamment son article 33 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2022-076 du 10 octobre 2022 émettant un avis favorable

à la nouvelle organisation du pôle «cadre de vie et aménagement du territoire » et au nouvel

organigramme qui en résulte ;

VU l'avis favorable du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale des

Deux-Sèvres en date du 17 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la délibération précitée précisait que la nouvelle organisation et le nouvel

organigramme entreraient en vigueur à partir du 1° janvier 2023 et seraient présentés au prochain

comité technique du CDG 79;

CONSIDÉRANT que le comité technique du CDG 79 a émis un avis favorable unanime à la modification

de l'organigramme tel qu'annexé à la délibération n° D-2022-076 du 10 octobre 2022;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER le nouvel organigramme de la commune de Vouillé joint à la présente délibération ;

- DIRE que ce nouvel organigramme entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

2. Nouvel organigramme des services — Mise à jour du régime indemnitaire

Rapporteur: Laurence VIOLLEAU, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-713 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État;VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils

et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifiant la valeur annuelle brute du traitement afférent à l'indice 100 majoré, à

compter du ler juillet 2022 ;

VU les délibérations du Conseil municipal n° D-2019-111 du 18 décembre 2019, D-2020-022 du

20 février 2020 et D-2020-104 du 7 septembre 2020 relatives au nouveau régime indemnitaire des agents de la commune de Vouillé ;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2022-080 du 15 novembre 2022 approuvant le nouvel

organigramme de la commune de Vouillé à compter du 1° janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que par délibérations susvisées, la commune de Vouillé a instauré au profit de ses

agents stagiaires, titulaires et certains contractuels de droit public, un nouveau régime indemnitaire à

compter du 1° janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que le dispositif s'articule principalement autour du « régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » (RIFSEEP) ; CONSIDÉRANT que cette indemnité qui comprend 2 parts (IFSE et CIA) repose sur un classement des

postes à partir de critères professionnels ;

CONSIDÉRANT que le nouvel organigramme applicable à compter du 1° janvier 2023 instaure la

fonction de « responsable de pôle adjoint » ;

CONSIDÉRANT que cet emploi correspond au niveau fonctionnel 3 ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient d'actualiser à compter du 1“ janvier 2023 l'annexe 1

jointe à la délibération n° D-2020-104 du 7 septembre 2020 mentionnant les montants plafond de

l'indemnité de fonctions, de sujétions, de l'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA)

par groupes de fonction ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- MODIFIER à compter du 1% janvier 2023, l'annexe 1 mentionnant les montants plafond de

l'indemnité de fonctions, de sujétions, de l'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel

(CIA) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel » (RIFSEEP) telle qu'elle est jointe à la présente délibération ;

- DIRE que les autres dispositions de la délibération n° D-2020-104 du 7 septembre 2020 restent

inchangées ;

- RAPPELER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O

3. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Mandatement au Centre de

Gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres - Consultation groupée

Rapporteur : Laurence VIOLLEAU, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-19;VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération du Conseil municipal n°D-2019-090 du 19 octobre 2019 décidant l'adhésion de la

commune de Vouillé au contrat d'assurance groupe des risques statutaires CNP assurance-Sofaxis passé par le centre de gestion des Deux-Sèvres pour la période du er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;

VU le courrier du 20 septembre 2022 par lequel le Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale des Deux-Sèvres propose aux collectivités intéressées de donner habilitation au

CDG 79 pour la mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires auquel elles

envisagent d'adhérer au 1* janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT l'opportunité pour la commune de Vouillé de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents territoriaux ;

CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut

souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée

au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le

Centre de gestion, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R.

2124-3 du Code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT en outre, la possibilité de ne pas adhérer au contrat si au terme de la consultation

menée par le Centre de Gestion, la proposition de taux ne convenait pas à la collectivité ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- D'AUTORISER le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-

Sèvres à souscrire pour le compte la commune de Vouillé des contrats d'assurance, auprès d'une

compagnie d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de

collectivités locales intéressées ;

-__ DIRE que les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

+ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine):

o Décès,

o CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle),

o incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire,

temps partiel thérapeutique),

o Longue maladie / Longue durée,

Maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant). el]

° Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. où agents non-titulaires

de droit public :

o Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle),

o Maladie grave,

o Maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant),

o Maladie ordinaire.-__ AJOUTER que pour chacune des catégories d'agents précitées, les assureurs consultés devront

pouvoir proposer une ou plusieurs formules et des contrats présentant les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet du Ter janvier 2024 ;

o Régime du contrat : Capitalisation.

- _ PRÉCISER que la collectivité conserve la possibilité de ne pas adhérer au contrat si au terme de

la consultation menée par le Centre de Gestion, la proposition de taux ne convenait pas à la municipalité ;

-__ L'AUTORISER à signer tous documents utiles.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 1° au 31 octobre 2022

1. Marchés publics

DATE OBJET DE L'ENGAGEMENT TITULAIRE MONTANTE MONTANT HT TIC

05/10/2022 | Produits de traitement bio Vertys 304922 € 3 659,06 €

05/10/2022 | Régularisation intervention chaudière du 12/09 Spie 333,23 € 399,88 €

06/10/2022 | Tube pour busage Rue de Bimard Pum Plastique 1 596,96 € 1 916,35 €

06/10/2022 | Crayons bois pour animation du 14 octobre Frimaudeau 2243 € 26,92 €

06/10/2022 | Lames pour Réciprocateurs Arepe 110,00 € 132,00 €

07/10/2022 | Réparation lave-linge Lou'Piots All Occasion 199,17 € 239,00 €

07/10/2022 | Pieds pour Grilles d'Exposition Sémio 183,36 € 220,03 €

07/10/2022 | 5 coffres sous verre dormant Divers Bâtiments Partédis 189,17 € 227,00 €

07/10/2022 | Alimentation octobre Mercredis Loisirs Convivio 635,04 € 762,05 €

07/10/2022 | Alimentation octobre Lou'Piots Convivio 1416,97 € 1 700,36 €

07/10/2022 | Alimentation pains octobre Lou'Piots CORNUAULT Boulangerie 6,00 € 7,20 €

07/10/2022 | Alimentation pains octobre Lou'Piots Le Fournil Vouilletais 15,00 € 18,00 €

11/10/2022 | Abonnement numérique 22/23 Nouvelle République 279,93 € 335,91 €

13/10/2022 | Matériels divers animation AL octobre Frimaudeau 75,68 € 90,81 €

13/10/2022 | Animation AL octobre BMX Club Niortais 366,67 € 440,00 €

13/10/2022 | Expertise toiture Salle Polyvalente Bureau ETC SARL 1 920,00 € 2 304,00 €

14/10/2022 | Clé wifi pour Salle du Conseil Boulanger 58,33 € 69,99 €

17/10/2022 | Pâte à eau fourniture Lou'Piots Parapharmacie LECLERC 50,00 € 60,00 €17/10/2022 | Repas AL octobre Convivio 1613,18 € 1 701,90 €

17/10/2022 | Matériel pédagogique AL octobre LECLERC 125,00 € 150,00 €

17/10/2022 | Animation AL octobre Jogoarena 150,00 € 180,00 €

17/10/2022 | Animation AL octobre Ufolep 200,00 € 240,00 €

18/10/2022 | Haut-parleur sans fil Nextira One 256,71 € 308,05 €

19/10/2022 | Peinture pour porte Salle Vaumoreau ss Diffusion 29,24 € 35,09 €

19/10/2022 | Lampe fluo pour Divers Bâtiments YESS Électrique 35,95 € 43,14 €

19/10/2022 | Messagerie agents + frais divers Koesio 3 306,38 € 3 967,66 €

19/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire 20/10/22 SARL VILLANNEAU 113,74 € 120,00 €

20/10/2022 | Porte suite accident Salle Vaumoreau VM matériaux 87,19 € 104,63 €

20/10/2022 | Audit éclairage au CMS BRUNET 422,00 € 506,40 €

20/10/2022 | Modification passage câble alimentation École Primaire BRUNET 2 077,00 € 2 492,40 €

21/10/2022 | Transports AL octobre Alliance Atlantique 120,83 € 145,00 €

21/10/2022 | Panneaux Lumineux et frais de mise en service Lumiplan Ville 21 270,00 € 25 524,00 €

24/10/2022 | Tranchée pour pose fourreaux électriques École Primaire KVG 1 340,00 € 1 608,00 €

24/10/2022 | Traitement des déchets enlèvement pneus Local Technique Vaumoreau ROUVREAU Recyclage 760,00 € 912,00 €

25/10/2022 | Formation manutention spécifique pédiatrie Lou'Piots Rene Hospitalier de 562,50 € 675,00 €

25/10/2022 | Alimentation pot première nocturne Espace Livres leclerc 125,00 € 150,00 €

25/10/2022 | Papier administratif SAS INAPA 183,33 € 220,00 €

25/10/2022 | Articles divers partenariat Vouillé en Fêtes halloween Gifi 125,00 € 150,00 €

26/10/2022 | Pellets pour chaudière EEJ Écoles Les Bois du Poitou 5 373,60 € 6 448,32 €

26/10/2022 | Elingue (chaine) de levage pour Tracto DMB 132,00 € 158,40 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre CORNUAULT Boulangerie 189,57 € 200,00 €

27/10/2022 | Alimentation Périscolaire novembre CORNUAULT Boulangerie 37,91 € 40,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire décembre CORNUAULT Boulangerie 94,79 € 100,00 €

27/10/2022 | Alimentation Accueil de Loisirs décembre CORNUAULT Boulangerie 18,96 € 20,00 €

27/10/2022 | Alimentation Périscolaire novembre Le Fournil Vouilletais 213,27 € 225,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre Le Fournil Vouilletais 255,92 € 270,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire décembre Le Fournil Vouilletais 232,23 € 245,00 €

27/10/2022 | Alimentation Périscolaire décembre Le Fournil Vouilletais 109,00 € 115,00 €

27/10/2022 | Alimentation Accueil de Loisirs décembre Le Fournil Vouilletais 56,87 € 60,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre/décembre Promocash 189,57 € 200,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre/décembre la Boucherie des Piots 1 706,16 € 1 800,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre/décembre Transgourmet Ouest 2 843,60 € 3 000,00 €

27/10/2022 | Alimentation Périscolaire novembre/décembre Transgourmet Ouest 426,54 € 450,00 €

27/10/2022 | Alimentation Accueil de Loisirs novembre/décembre Transgourmet ouest 142,18 € 150,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre SCEA la Pigeonnerie 37,91 € 40,00 €

27/10/2022 | Alimentation Accueil de Loisirs décembre Ouest Frais 142,18 € 150,00 €

27/10/2022 | Alimentation Périscolaire novembre/décembre Ouest Frais 947,87 € 1 000,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre/décembre Ouest Frais 3317,54 € 3 500,00 €

27/10/2022 | Alimentation Périscolaire novembre/décembre Estarellas 142,18 € 150,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre/décembre Estarellas 3317,54 € 3 500,00 €

27/10/2022 | Alimentation Restaurant Scolaire novembre/décembre SIRF 4 739,34 € 5 000,00 €

27/10/2022 | Fournitures scolaires Maternelle BURO PRO 390,73 € 468,87 €

1027/10/2022 | Ciment Atelier CHAUSSON Matériaux 39,15 € 46,98 €

27/10/2022 | Chantier élagage Commune 2022 CHANTECAILLE Vincent 3 355,00 € 4 026,00 €

28/10/2022 | Fournitures scolaires Primaire Ecpa Pearson 230,95 € 277,14 €

28/10/2022 | Gazon écho club Cimetière Echo Vert 88,55 € 106,26 €

28/10/2022 | Gazon écho extrême Cimetière Echo Vert 225,13 € 270,16 €

28/10/2022 | Paillis/terreau/poteau travaux Cimetière Echo Vert 1.315,65 € 1 578,78 €

2. Droit de préemption urbain

DS æ Section AE Date Décision Adresse du bien Prix d'achat

cadastrale

. . AN 21, AN 331 et 11/10/2022 Renonciation 7 Impasse de la Maroterie - Gascougnolles AN 22 /

12/10/2022 Renonciation 17 Allée de la Plaine du Pérot - Vouillé ZT 209 /

25/10/2022 Renonciation 1 Allée des Coquelicots — La Rivière AE 147 /

25/10/2022 Renonciation 21 Rue Ernest PÉROCHON - Vouillé AO 162 /

Les parcelles concernées sont consultables via le site : https://www.cadastre.gouv.fr/

3. Urbanisme - Autorisation de dépôt de dossiers

Date Objet Espaces Concernés

Déclaration préalable : Aménagement du cimetière communal - is = AB 42

05/10/2022 Création de nouveaux emplacements pour sépultures . ul _. : à : : Rue des Piots - Vouillé

traditionnelles et implantation de cavurnes et d'un columbarium

AB 279 Déclaration préalable : Implantation d'un panneau d'affichage . 28/10/2022 P QE p 9 Place des 5 Villages - lumineux se

Vouillé

Informations et Questions Diverses

æ Franck PORTZ et Brigitte PUTHON

— Lecture publique : Espace Livres :

o 1% nocturne le 27 octobre : Remerciements à Brigitte PUTHON

o Prochaine nocturne le 24 novembre : Animation proposée : Séance de caviardage

— Associations : Salon du Livre et des Arts : organisé les 26 et 27 novembre par l'Atelier

Patrimoine.

11+

Franck PORTZ

Associations : Remerciements à l'association des Potopistons, pour l'organisation de la

convention de tatouage dont le bilan est très positif (environ 3 700 visiteurs accueillis dans

le week-end).

Informatique : Les messageries @vouille79.fr des agents communaux seront mises en

service dans la semaine.

Panneaux lumineux : Dossier en cours (un point d'information est fait par Sébastien BARAS).

Effectifs scolaires : Restent stables (un point d'information est fait par Corinne VERRIER-

LÉGER).

Mobilité douce : Compte rendu de la rencontre avec Alain LECOINTE, vice-président de la

CAN.

Budget 2023 : Rappel des échéances (fin novembre 2022).

Commerce : Cambriolage à la supérette PROXI.

Cérémonie commémorative du 11 novembre

Benjamin ANTONIO

Associations sportives : Compte-rendu des assemblées générales des associations Pétanque

Club Vouilletais, Stade Vouilletais Football, ATV 79, ACSV.

Laurence VIOLLEAU

Téléthon 2022 : les 2 et 3 décembre 2022

o Programme : course parent / enfant et soirée chorale le vendredi et petit déjeuner

et après-midi jeux le samedi.

+ Jannick COUSSON et Gwénaëlle RAIMBAULT

+

Décoration de fin d'année :

© Atelier décoration de Noël le 19 novembre avec l'association Vouillé en Fête.

o Participation des enfants de l'Espace Enfance Jeunesse dans la conception des

décorations.

La décoration des sapins se fera le samedi 3 décembre et le dimanche 4 décembre

(sapin de la Place des 5 Villages).

O

Gwénaëlle RAIMBAULT

Animation Halloween : le 31 octobre par l'association Vouillé en Fête avec le concours de la

collectivité.

12+ Ludovic BARRIÈRE

— Journée d'information sur les produits phytosanitaires le 30 novembre 2022

— _ Influenza Aviaire : Le retour de l'épidémie oblige à une vigilance renforcée.

— Création de bassines : Point d'information.

+ Corinne VERRIER-LÉGER

— APEV:

o Compte rendu de l'assemblée générale avec des remerciements adressés au pôle

Services à la population - Communication.

o Fête des écoles 2023 le 30 juin 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

À Vouillé, le …1.3.PEE..2022...

Brigitte DELABALLE Franck PORTZ

Conseillère Municipale iré de Vouillé Secrétaire de Séance 1 ÿ l

Î

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