Conseil Municipal - Procés verbal CM du 26.10.2020

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Conseil Municipal - Procés verbal CM du 26.10.2020 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal CM du 26.10.2020)Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale, VILLE DE CUXAC D'AUDE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D’AUDE,

Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de M. Jacques POCIELLO, Maire.

Présents : M. POCIELLO Jacques, Mme LAURENS Claudine, Mme SORIANO Céline, M. SEGURA

Bruno, Mme MATEILLE Renée, M. LANAU Bernard, Mme BOTHOREL Anouk, M. FRANCES Jean-

François, M. JUNCY Gérard, M. GARDES Christian, Mme BEJAR Isabelle, M. MAGGIO Antoine, Mme BOUICHOU Anne, Mme SERRES Christelle, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda, Mme REMAURY Anne-Sophie, M. ARENAS Jean-Michel, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GRAVINA Nelly, M. CROS Marc.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

M. BENAVENT Jean-Manuel, procuration à Mme BOUICHOU.

Mme BRAINEZ Marie-Ange, procuration à M. GARDES.

M. MENET Sylvain, procuration à Mme SORIANCO.

Mme GEOFFROY Béatrice, procuration à M. ARENAS.

M. DELFOUR Grégory, procuration à Mme TIXIER.

Absents : Mme BARDIERE Karine

Secrétaire : Mme SORIANO Céline

Le Conseil Municipal respecte une minute de silence en l’hommage de M. Samuel PATY.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 septembre 2020 :

Le P.V. est approuvé par 21 voix pour et 5 abstentions (M. ARENAS Jean-Michel, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GEOFFROY Béatrice, M. DELFOUR Grégory).

Décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises au titre de l’article L2122-22 (délégations du Conseil) :

> Marchés inférieurs à 250 000 € HT :

Décision 2020/06 : Acquisition d’un véhicule type fourgonnette à benne

Attribué à Languedoc Automobiles (Narbonne) pour un montant de 25 144.13 € HT.

Décision 2020/07 : Acquisition de matériel d’éclairage et matériel électrique Attribué à CGE Distribution (Béziers) pour les deux lots.

Décision 2020/08: Fourniture et pose d’un sanitaire autonettoyant — Place Salengro Attribué à MPS Toilettes automatiques (Josse) pour un montant de 29 900.00 € HT.

Le Conseil Municipal lui donne acte de la communication de ces informations.

DCM 2020/59 : Acquisition du centre médical

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a par délibération du 10 juillet 2020 décidé de créer un Centre Municipal de Santé (CMS).

1/8Monsieur le Maire rappelle que le budget 2020 prévoit l’acquisition du centre médical actuel. En effet, cette acquisition constitue la meilleure solution pour accueillir le CMS.

La municipalité a rencontré au mois de juin les médecins actuels propriétaires par le biais de la SCI Pebernard-Mory-Oriol de la parcelle cadastrée CM 379 sur laquelle se situe le centre médical. Les médecins sont favorables à cette cession du centre médical qui comprend également le mobilier le garnissant moyennant le prix de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €) s’appliquant : - à l’immeuble à concurrence de 320 000 €

- aux objets mobiliers à concurrence de 30 000 €

Monsieur le Maire précise que le bail à usage professionnel signé en 2016 entre la SCI et les infirmières sera repris par la Commune après l’acquisition.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service des domaines en date du 11/02/2020,

Considérant que l’acquisition du centre médical, parcelle cadastrée CM 379, permettra à la commune d’y installer le Centre municipal de Santé,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider d’acheter le centre médical, parcelle cadastrée CM 379 ainsi que le mobilier le garnissant aux conditions financières évoquées ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toute convention ou document se rapportant à ce dossier.

M. le Maire précise qu’en principe la signature de l’acte authentique devrait avoir lieu le 2 novembre à 14h00. Sur cet acte, ne paraîtra pas une clause souhaitée par un des médecins à savoir l’interdiction pour la commune pendant 5 ans de céder, louer ou vendre à des médecins qui souhaiteraient s’installer à Cuxac.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’acheter le centre médical, parcelle cadastrée CM 379 ainsi que le mobilier le garnissant aux conditions financières évoquées ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toute convention ou document se rapportant à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/60 : Gestion du CMS — Création d’une régie autonome et d’un budget annexe

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a par délibération du 10 juillet 2020 décidé de créer un Centre Municipal de Santé (CMS).

Monsieur le Maire indique que la commune peut décider de créer une régie autonome dotée de la seule autonomie financière et ainsi individualiser les opérations comptables du CMS dans un budget annexe.

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal doit adopter les statuts de cette régie, décider (le cas échéant) de fixer une dotation initiale, et désigner les membres du Conseil d'exploitation.

Le CMS étant un service public administratif (SPA), le budget annexe n’est pas soumis à des règles d’équilibre particulières. Pour équilibrer le budget annexe d’un SPA, la collectivité territoriale peut ainsi verser des subventions. M. le Maire indique que le premier budget du CMS sera adopté lors d’un prochain conseil municipal.

2/8Considérant l’intérêt d’individualiser les opérations comptables du CMS dans un budget annexe,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider de créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Centre Municipal de Santé

-__ d’adopter les statuts de la régie du CMS ci-joints.

- de désigner comme membre du conseil d’exploitation M.POCIELLO Jacques, M. SEGURA Bruno, Mme SORIANO Céline, M. BENAVENT Jean Manuel.

- de décider de ne pas fixer de dotation initiale à cette régie.

- de créer un budget annexe dénommé « Centre municipal de santé » non assujetti à la TVA et appliquant la nomenclature M14 des collectivités et établissements de plus de 3 500 habitants. - _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. le Maire précise que le fonctionnement de ce budget annexe sera similaire à celui du budget de la crèche.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de créer une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du Centre Municipal de Santé

Adopte les statuts de la régie du CMS ci-joints.

Désigne comme membre du conseil d’exploitation M.POCIELLO Jacques, M. SEGURA Bruno, Mme SORIANO Céline, M. BENAVENT Jean Manuel.

Décide de ne pas fixer de dotation initiale à cette régie.

Décide de créer un budget annexe dénommé « Centre municipal de santé » non assujetti à la TVA et appliquant la nomenclature M14 des collectivités et établissements de plus de 3 500 habitants. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/61 : Tarifs du Centre Municipal de Santé

Le centre municipal de santé (CMS) appliquera les tarifs des médecins généralistes conventionnés du secteur 1, soit le tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale et servant de base au remboursement de la Caisse primaire d’assurance maladie.

Ces tarifs sont fixés par convention avec l'Assurance maladie et pourront faire l’objet d’une revalorisation encadrée par cette dernière.

M. le Maire rappelle que l’objectif est d’appliquer le tiers-payant intégral afin de faciliter l’accès aux soins. Toutefois, au lancement du CMS, le tiers-payant sera appliqué uniquement sur la partie obligatoire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider d’appliquer les tarifs des médecins généralistes conventionnés du secteur 1 au centre municipal de santé.

- de pratiquer le tiers-payant sur la partie obligatoire à l’ouverture du centre municipal de santé, puis de tendre vers l’application du tiers-payant intégral, après avoir conclu des conventions avec les mutuelles.

- de facturer le remboursement des consultations directement aux organismes de sécurité sociale et de mutuelle.

- de préciser que les tarifs seront affichés de manière permanente et visible dans les locaux

M. SEGURA précise qu’appliquer ces tarifs constitue une des obligations des CMS. L’application du tiers payant intégral permettra aux usagers d’éviter de faire l’avance. Ce sera l’une des missions des secrétaires médicales recrutées pour qu’au fil de l’eau toutes les conventions soient signées avec les mutuelles.

3/8LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’appliquer les tarifs des médecins généralistes conventionnés du secteur 1 au centre municipal de santé.

Décide de pratiquer le tiers-payant sur la partie obligatoire à l’ouverture du centre municipal de santé, puis de tendre vers l’application du tiers-payant intégral, après avoir conclu des conventions avec les mutuelles.

Décide de facturer le remboursement des consultations directement aux organismes de sécurité sociale et de mutuelle.

Précise que les tarifs seront affichés de manière permanente et visible dans les locaux.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/62 : Création d’emplois permanents pour le CMS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3-3 1°,

Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant création du Centre Municipal de Santé (CMS), Vu l’avis du Comité Technique réuni le 16/10/2020,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’il convient de créer les postes nécessaires au fonctionnement du CMS.

Ces agents seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes pour une durée maximum de trois ans.

Le contrat sera renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.

L'organisation prévisionnelle nécessite de pourvoir dans un premier temps: > 2 postes de médecin à temps complet (dont un qui assurera la coordination médicale au sein de l’équipe du centre municipal de santé) qui auront pour missions principales : - d’assurer les consultations programmées et non programmées ainsi que les visites à domicile, - d’assurer des missions de santé publique (éducation à la santé, prévention.) - de mettre en place un suivi médical personnalisé,

- de participer à la permanence des soins ambulatoires et à l’accueil de stagiaires internes en médecine générale dans les conditions prévues par la faculté de médecine.

Les agents devront justifier :

- du diplôme d’état de Docteur en Médecine,

- ou d’une autorisation individuelle permanente d’exercice de la médecine délivrée par le Ministère des Solidarités et de la Santé en application de l’article L 4111-2 du Code de Santé Publique,

- ou d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’un des autres états partie à l’accord sur l'Espace Economique Européen et visé à l’article L 4131-1 du Code de la Santé Publique.

Leur rémunération sera comprise, en fonction de l’expérience et du profil, dans une fourchette comprise entre l’indice majoré 1173 (soit 5 496.71 € bruts) et l’indice majoré 1357 (6 358.93 € bruts).

> 2 postes de secrétaire médicale (1 poste à temps complet et 1 poste à temps non complet pour une durée de 20 heures hebdomadaires) qui auront pour missions principales : - l’accueil avec prise en charge médico-sociale, le secrétariat, et la prise de rendez-vous, - l'enregistrement et l’encaissement des actes,

- la gestion du tiers-payant auprès de la CPAM et des mutuelles,

4/8- le suivi des dossiers médicaux,

Les agents devront justifier d’une formation et expérience professionnelle de secrétaire médicale ou médico-sociale.

Leur rémunération sera comprise, en fonction de l’expérience et du profil, dans une fourchette comprise

entre l’indice majoré 327 (soit 1532.33 € bruts) et l’indice majoré 466 (2 183.69 € bruts).

M. BERTO demande si une date approximative est connue pour l’ouverture opérationnelle (avec les secrétaires et les médecins). M. le Maire indique que la commune est tenue par des délais. La première date est la signature en espérant qu’elle soit réalisée et effective le 2 novembre. Ensuite, il y a un mois de délai de vacance pour les différents postes créés. On pourrait estimer que sous 1 mois on pourrait mettre à disposition les locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de créer 2 postes de médecin à temps complet.

Décider de créer 2 postes de secrétaire médicale (1 poste à temps complet et 1 poste à temps non complet pour une durée de 20 heures hebdomadaires).

Précise que ces postes ont vocation à être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3- 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en raison de l’absence de cadres d’emplois territoriaux correspondant aux fonctions précitées, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, puis reconduit pour une durée indéterminée à l’issue d’une période de six ans. Indique que la rémunération des médecins sera comprise, en fonction de l’expérience et du profil des agents recrutés, dans une fourchette comprise entre l’indice majoré 1173 (soit 5 496.71 € bruts) et l'indice majoré 1357 (6 358.93 € bruts).

Indique que la rémunération des secrétaires médicales sera comprise, en fonction de l’expérience et du profil des agents recrutés, dans une fourchette comprise entre l’indice majoré 327 (soit 1532.33 € bruts) et l’indice majoré 466 (2 183.69 € bruts).

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/63 : Modification du tableau des effectifs - Commune

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la dernière modification du tableau des effectifs adoptée par le Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020 (délibération 2020-53),

Considérant l’arrivée à échéance maximale du contrat Parcours Emploi Compétences (Contrat d’Accompagnement dans l’emploi) dont bénéficie depuis 2 ans un agent affecté sur l’entretien des espaces publics,

Considérant que le maintien de cet emploi est nécessaire afin de maintenir l’état de propreté des espaces publics de la commune,

Monsieur le Maire propose de pérenniser cet emploi et par conséquent de créer 1 poste d’adjoint technique, permanent, à temps complet,

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité, au chapitre 012.

M. BERTO demande quel est le nom de l’agent concerné. M. le Maire précise qu’il s’agit de M. DELACRUZ Jean-Raymond.

5/8 LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de créer 1 poste d’adjoint technique, permanent, à temps complet,

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/64 : Convention MLCC

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération en date du 14 octobre 2019 relative au projet de convention avec la M.L.C.C. formalisant les aides de la commune en faveur de cette association.

Cette convention prévoyait la mise à disposition d’un bâtiment ainsi qu’une aide financière qui s’élevait à 37 500 € pour la période allant du 1‘ septembre 2019 au 31 août 2020.

M. le Maire propose de renouveler cette convention dans les mêmes conditions pour la saison 2020/2021.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'avis de la commission Associations réunie le 15/10/2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le projet de convention annexée au présent rapport.

Autorise M. le Maire à signer cette convention avec la M.L.C.C.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/65 : Vente à Habitat Audois des résidences Sartre 1 et Sartre 2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’Habitat Audois a intégré dans son patrimoine, à la reprise d’une partie du patrimoine de la S.E.M.I.C.A. le 1er Janvier 1998, les deux résidences « Sartre » sur la Commune de CUXAC D’AUDE, décomposées comme suit :

— Sartre 1, comprenant 21 logements collectifs (15 T3 et 6 T2) et 9 logements individuels T4,

— Sartre 2, comprenant 7 logements individuels T3.

Habitat Audois s’est ainsi substitué à la S.E.M.I.C.A. dans deux baux emphytéotiques signés avec la Commune, à savoir :

— Sartre 1 : bail du 13/03/1986 prenant fin le 31/12/2020,

— Sartre 2 : bail du 28/12/1989 prenant fin le 28/12/2023.

Ces ensembles immobiliers sont situés sur les parcelles cadastrées section BI n° 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154 et 155.

Monsieur le Maire explique que, lors d’une rencontre avec la Direction Générale d’Habitat Audois au mois de Janvier 2020, la Ville avait été sollicitée, en tant que bailleur dans le cadre des deux baux visés ci-dessus, sur le devenir de ces immeubles en fin de bail.

6/8En effet, à l'échéance des baux, dont le premier arrive à terme au 31/12/2020, les locataires restent dans leurs logements, les logements reviennent de droit à la Ville de CUXAC D'AUDE, sans formalité particulière : la gestion locative et technique étant alors assumée par les services municipaux.

Afin de pouvoir avancer dans la réflexion, il a été décidé de solliciter le service du Domaine afin de déterminer la valeur vénale des logements.

Les estimations sont les suivantes :

— Sartre 1: 1 000000€,

— Sartre 2 : 300 000 €.

Une nouvelle et récente rencontre avec la Direction Générale d'Habitat Audois a permis de mettre en évidence l’intérêt partagé par la Ville et Habitat Audois de procéder à la vente des biens à Habitat Audois qui conservera ce patrimoine en gestion.

Plusieurs hypothèses ont été émises, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal. 1/ la vente à Habitat Audois des résidences « Sartre 1 » et « Sartre 2 » au prix de l’estimation du Domaine soit au total 1 300 000 € pour les deux groupes d’habitation, à l'échéance du ler bail emphytéotique, soit au 31/12/2020 (et résiliation par anticipation du 2ème bail emphytéotique). 2/ la vente à Habitat Audois des résidences « Sartre 1 » et « Sartre 2 ». à l'échéance du ler bail emphytéotique, soit au 31/12/2020 (et résiliation par anticipation du 2ème bail emphytéotique), à un prix inférieur à l’évaluation du Domaine (compris entre l’euro symbolique et 1 300 000 €) mais avec l'engagement formel d’Habitat Audois d'investir la différence dans un programme de requalification du cœur de village en total partenariat avec la Ville.

Dans ce cadre, Habitat Audois étudie un programme de requalification qui permettra à la commune de se prononcer sur l’une des deux hypothèses.

En tout état de cause, l’acte notarié qui devra intervenir devra être signé avant le 31/12/2020, ce qui signifie que la décision municipale devra être prise avant l’échéance, le temps de pouvoir effectuer les formalités administratives et notariales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider le principe d’une vente à Habitat Audois des résidences de Sartre 1 et 2. - de lancer les réflexions sur les hypothèses ci-dessus listées afin de se prononcer lors du prochain Conseil Municipal sur les modalités retenues.

M. le Maire précise que la deuxième hypothèse permettra de travailler sur la requalification du centre ancien. M. BERTO demande si la municipalité se dirige vers cette deuxième hypothèse. M. le Maire répond que cette solution permettrait effectivement à la commune d’avancer sur la requalification d’immeubles communaux en très mauvais état.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le principe d’une vente à Habitat Audois des résidences de Sartre 1 et 2. Décide de lancer les réflexions sur les hypothèses ci-dessus listées afin de se prononcer lors du prochain Conseil Municipal sur les modalités retenues.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2020/66 : Convention de remboursement des achats de masques au Grand Narbonne

Vu l'arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,

Vu les commandes de masques réalisées pour le seul compte des communes par le Grand Narbonne pour un montant de 203 328 € TTC,

7/8 Vu la demande de remboursement effectuée par le Grand Narbonne auprès de l'Etat pour un montant de 65704E€,

Vu la volonté du Grand Narbonne de prendre à sa charge la moitié du coût résiduel des commandes réalisées pour le compte des communes,

Vu le coût moyen pondéré unitaire restant à charge de 0.90542 € TTC,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention de remboursement des achats de masques avec le GRAND NARBONNE,

- de procéder au mandatement de la somme de 3 621.68 € au Chapitre 01 1 — Compte 62876, - d'autoriser M. le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier

nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

M. le Maire précise qu’il s’agit simplement de payer ce que la commune doit à l’agglomération qui a avancé la moitié de la somme. M. le Maire ajoute que des masques sont encore disponibles en Mairie. Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer : les masques pourront leur être distribués. Cette

information figurera dans la prochaine lettre d’information municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve la convention de remboursement des achats de masques avec le GRAND NARBONNE. Décide de procéder au mandatement de la somme de 3 621.68 € au Chapitre 011 — Compte 62876, Autorise M. le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l'exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Une question a été posée par M. DELFOUR concernant la composition du conseil d’administration du CCAS :

« Concernant la composition du conseil d'administration du CCAS suite à la modification du nombres de

membres élus, nous constatons que le groupe Cuxac 2020 n'a pas de siège. Dans les différents documents de référence que nous avons consultés il est précisé que le principe de proportionnalité doit être respecté. Bien que notre groupe n'a pas obtenu de voix, les interlocuteurs officiels spécialistes dans

ce domaine n'y voient pas un obstacle. SI vous avez des éléments contraires pouvez-vous nous les communiquer ?

Par ailleurs le nombre de cooptés étant lui aussi modifié, pouvez-vous nous transmettre l'identité du nouveau membre ? »

M. le Maire répond que si le groupe CUXAC 2020 a des éléments probants, il devrait les communiquer. La proportionnalité s'applique au résultat d’un vote qui doit être secret. Donc on ne peut pas déjà prévoir le nombre d’élus de telle ou telle liste. Donc on ne reviendra pas sur ce qui a été voté. La personne nommée est Mme COSTE Céline.

Mme TIXIER indique que les services de la Préfecture ont été consultés et leur réponse n’a pas été dans le sens de ce qui vient d’être cité. Il n’y a pas d’obstacle à ce que le groupe Cuxac 2020 puisse avoir des sièges même en l’absence de voix. D’autres institutions ont également été consultées. M. le Maire indique que ce n’est donc pas interdit de faire autrement que ce que nous faisons mais la municipalité ne reviendra pas sur cette élection. Il suffisait de rester au conseil et de participer au vote. Mme TIXIER indique qu’il s’agit du point de vue du Maire.

La séance est levée à 19h05.

La secrétaire

Céline SORIANO Jacques POCIELLO