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Déliberation - 118
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 118)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 LE
Affiché le Dao] 1072
ID : 016-211603741-20220928-119 _2022-AR
20Y a U X D 118/2022
ViHeRÉREERER et de contrastes
Canton
SOYAUX
Commme
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION SDEG - TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC -PETIT FRISQUET
Le maire de la commume de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 212221 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention pour l'intervention du SDEG en matière d’investissement et d’entretien sur les installations d'éclairage public, conformément à la délibération du 14 décembre 2012,
Considérant que des travaux de création d’une nouvelle commande afin de scinder les réseaux Soyaux et Angoulême doivent être réalisés au niveau du poste Petit Fresquet,
DECIDE
Article 1 : une convention doit être signée avec le SDEG 16, pour le versement d’un fonds de Concours concernant le Dossier n° 2022-AE-0530-FP.
Article 2 : le plan de financement des travaux s’établit comme suit :
Montant maximum HT des travaux 1 298.92 €
Montant maximum du fonds de concours 974.19 €
-Montant maximum de la participation de la commune 932.63 €
-Montant maximum du fonds de concours à verser
par la commune au SDEG 16 932.63 €
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracioux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 28/09/2022
François NEBOUT