Déliberation - delib 19 mars 2015

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Déliberation - delib 19 mars 2015 Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune d'Ergersheim. Lien du pdf (Déliberation - delib 19 mars 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 13 mars 2015

Nombre de conseillers élus Séance du 19 mars 2015 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,

Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,

Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Rémi BOEHLER,

Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR

SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE,

Josselin FELD

Absents : Christophe SCHIR, a donné pouvoir à Carole

BOEHLER ; Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à

Maxime BRAND

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 FEVRIER 2015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 23 février 2015.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 26 mars 2015

Le Maire,

Maxime BRAND

REÇU À LA SOUS-PRÈFEG: -PREFEC

DE MOLSHEIM TRE

le

Le Sous-PréfetDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 13 mars 2015

Nombre de conseillers élus Séance du 19 mars 2015 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,

Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,

Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Rémi BOEHLER,

Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR

SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE,

Josselin FELD

Absents : Christophe SCHIR, a donné pouvoir à Carole

BOEHLER ; Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à

Maxime BRAND

ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE ADHESION A LA FUTURE AGENCE TECHNIQUE D'INGENIERIE PUBLIQUE EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ies articles L.5721-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ;

VU la présentation du projet d'Agence Technique d'ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil municipal ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l'ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd’hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités.

Partenaire des communes et intercommunalités dans l'ingénierie locale depuis 1984, le

Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l'ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d'ingénierie publique prendrait la forme d'un Syndicat mixte ouvert.

Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l'assistance technique nécessaire à l'exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d'exclusivité.

Il vous est proposé d'approuver ie projet de statuts de la future Agence Territoriale d'Ingénierie Publique et l'adhésion de ia commune en tant que mernbre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordante, l'ensembie des membres fondateurs demandera dans

un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syfHE& RS SURERERECTURE | territoriale d'Ingénierie Publique ». Cette démarche progressive vise à engager: læccréatien

le | 27 MARS 25

Le Sous-Préfetjuridique du Syndicat Mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le principe d'adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence

Territoriale d'Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la

présente délibération.

- Dit que:

La présente délibération fera l'objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim,

- Monsieur le Président de la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 26 mars 2015

Le Maire,

Maxime BRAND

REÇU A LA SOUS-PREFECTURE

FE MOLSHEIM

le | 27 MARS 2015

Le Sous-PréfetDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 13 mars 2015

Nombre de conseillers élus Séance du 19 mars 2015 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,

Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,

Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Rémi BOEHLER,

Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR

SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE,

Josselin FELD

Absents : Christophe SCHIR, a donné pouvoir à Carole

BOEHLER ; Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à

Maxime BRAND

TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

CONSIDERANT que le programme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) a été

conçu et conduit par le Ministère de l'Intérieur pour permettre aux Collectivités de transmettre, par voie électronique, leurs actes au contrôle de légalité ;

VU la délibération du 30 août 2007 acceptant d'adhérer au Service FAST permettant l'envoi électronique des actes administratifs soumis au contrôle de légalité ;

CONSIDERANT que la convention en résultant ne prévoyait pas la transmission, par ce biais, des documents budgétaires ;

ESTIMANT désormais opportun d'étendre ce dispositif aux actes budgétaires (Budget Primitif, Compte Administratif, Décision Modificative, Budget Supplémentaire) ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'étendre la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité aux actes budgétaires,

-_ Accepte corrélativement, d'étendre l'adhésion au Service FAST, en qualité de tiers de transmission agréé, permettant l'envoi électronique des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, aux actes budgétaires,

- Autorise M. le Maire à signer tout document concourant à l'exécution et au financement de ce dispositif, notamment à l'avenant à la convention pour la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité, avec la Préfecture de la Région Alsace et du Bas-Rhin, en résultant.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 26 mars 201bREÇU À LA 50 . : É US-P Le Maire, DE MOLSHES FOHRE

Maxime B D

le | 27 MARS 2055

Le Sous-PréfetDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 13 mars 2015

Nombre de conseillers élus Séance du 19 mars 2015 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents où représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,

Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,

Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Rémi BOEHLER,

Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR

SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE,

Josselin FELD

Absents : Christophe SCHIR, a donné pouvoir à Carole

BOEHLER ; Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à

Maxime BRAND

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compie des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

La nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l'ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1° : la commune charge le Centre de Gestion de consulter le marché de l'assurance statutaire, pour son compte, dans le but de trouver une entreprise d'assurance agréée en vue de permettre l'établissement d'un contrat groupe d'assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

-__ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité,

-__ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques. p sq REÇU À LA SOUS-PREFECTURE

DE MOLSHEIM

le | 27 MAR 2085

Ces conventions devront également avoir ies caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2016,

- _ Régiment du contrat : capitalisation.

Le Sous-PréfetArticle 2 : au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par

le Centre de Gestion, la commune décidera par délibération des modalités d'adhésion au contrat collectif d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 26 mars 2015

Le Maire,

Maxime BRAND

U À LA SOUS-PREFECTURE RES DE MOLSHEIM

le | 27 MARS 2015

Le Sous-PréfetDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 13 mars 2015

Nombre de conseillers élus Séance du 19 mars 2015 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,

Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,

Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Rémi BOEHLER,

Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR

SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE,

Josselin FELD

Absents : Christophe SCHIR, a donné pouvoir à Carole

BOEHLER ; Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à

Maxime BRAND

ATTRIBUTION DU TITRE DE CITOYEN D'HONNEUR A MESSIEURS OBRECHT Albert SCHEYDER Bernard et SCHAFFNER Alphonse

Monsieur le Maire propose que le titre de citoyen d'honneur soit attribué à : - M. Albert OBRECHT,

- M. Bernard SCHEYDER,

- M. Alphonse SCHAFFNER,

habitants d'Ergersheim, victimes de l'incorporation de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de décerner à Messieurs OBRECHIT Albert, SCHEYDER Bernard et SCHAFFNER Alphonse, le titre de citoyen d'honneur de la Commune d'Ergersheim.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 26 mars 2015

Le Maire,

Maxime BRAND

S-PREFEC MOLSHEIM RE

le | 27 MARS 2015

a

Le Sous-PréfetDépartement COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseif Municipal

Date de convocation : 13 mars 2015

Nombre de conseillers élus Séance du 19 mars 2015 15

Conseillers en fonction

145 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,

Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,

Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Rémi BOEHLER,

Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR

SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE,

Josselin FELD

Absents : Christophe SCHIR, a donné pouvoir à Carole

BOEHLER ; Christelle KOESTEL, a donné pouvoir à

Maxime BRAND

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE CULTURE

VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Régien Alsace en date du 2 mars 2015 ;

vu l'article L. 4114-32 du Code Rural ;

Le Maire explique que, dans le cadre de l'intention d'achat de la parcelle n° 411 section 7 d'une superficie totale de 916 m°, en vue de l'élargissement de la rue Bergasse, une indemnité d'éviction de culture devra être versée par la commune au locataire exploitant actuellement ladite parcelle.

Le propriétaire pouvant résilier le bail à tout moment pour motif d'urbanisme, avec préavis d'un an, doit indemniser le locataire pour le préjudice subi sur la base du protocole départemental arrêté entre les Services Fiscaux et les Organisations Professionnelles Agricoles.

Les indemnités se composent comme suit :

Indemnités de perte Indemnités de derevenu Perte de fumiure libération rapide du

terrain

77,68€/a 5,78€/a pour les 19,42€/a Montant / are terres

Total pour 9,16 711,55€ 52,95€ 177,89 ares

INDEMNITE

TOTALE 942,39€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- donne son accord pour indemniser le locataire actuel de la parcelle n° 411 section 7 à

PERTE BR

REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MOLSHEIM

le | 27 MARS 2015

Le Sous-PréfetVotes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 26 mars 2015

Le Maire,

Maxime BRAND

REÇU À LA SOUS-PREFEGTORE -PREFE DE MOLSHEIM STURE

Le Sous-Prétet