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Déliberation - delib mars 16
Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - delib mars 16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 21 mars 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 24 mars 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,
Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,
Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe
SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine
GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL,
Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
ADOPTION DU PROJET DE MISE EN CONFORMITE DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE D'UN BATIMENT PUBLIC ACCOLE A LA MAIRIE {ANCIENNE CHAPELLE)
Monsieur le Maire indique que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée et pose l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette obligation : ils doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.
Le projet consiste à mettre en conformité l'accès à un bâtiment public accolé à la mairie (ancienne chapelle) pour les personnes à mobilité réduite.
L'enveloppe globale prévisionnelle pour ces travaux est estimée à 12 000€ HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'approuver le principe des travaux de mise en conformité de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite du bâtiment public accolé à la mairie (ancienne chapelle), -__ dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif 2016.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 30 mars 2016
Le Maire,
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 sur 1
17 24-03-2016
identifiant FAST: ASCL 2 2016-03-30712-33-51.00 ( MI200895308 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160330-17 24-03-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte :
ADOPTION DU PROJET DE MISE EN CONFORMITE DE L'ACCESSIBILITE Certifié AUX PERSONNES À MOBILITE REDUITE D'UN BATIMENT PUBLIC vos ACCOLE A LA MAIRIE (ANCIENNE CHAPELLE) Conforme Date de décision : Mar 30, 2016 12:00:00 AM
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
Acte :
Préparé Date 30/03/16 à 12:33 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 30/03/16 à 12:33 Par SCHOCH Siephanie
Accusé de réception Date 30/03/16 à 12:38
https://www.efast fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 30/03/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 21 mars 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 24 mars 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER,
Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire,
Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe
SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine
GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL,
Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
DOTATION __ D'EQUIPEMENT __ DES TERRITOIRES RURAUX POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE D'UN BATIMENT PUBLIC ACCOLE A LA MAIRIE (ANCIENNE CHAPELLE)
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les travaux de mise en conformité de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite du bâtiment public accolé à la mairie (ancienne chapelle), qui ont été approuvés par délibération séparée du 24 mars 2016, sont susceptibles d'être éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2016 pour un montant de 30 à 40 % du prix HT de ces travaux estimés à 12 000 € HT.
Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à présenter une demande de subvention au titre de la DETR 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— décide d'adresser à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin une demande de subvention de 30 % à 40 % pour ces travaux au titre de la DETR de l'exercice 2016 ;
— décide d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 30 mars 2016
Le Maire,
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 sur 1
18_24-03-2016
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCE_2_2016-03-30712-34-16.06 (MI200895330 )
067-216701276-20160330-18 24-03-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
DETR POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L'
AUX PERSONNES À MOBILITÉ REDUITE D'UN:
“LOCIBILTE
ATIMEï IT L'UBLIC
ACCOLE A LA MAIRIE (ANCIENNE CHAPELLE, Céftifié
Mar 30, 2016 12:00:00 AM Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 50/03/16 à 12:34 Par SCHOCH Stephanie
Date 30/03/16 à 12:54 Par SCHOCH Stephanie
Date 39/03/16 à 12:48
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 30/03/2016