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Déliberation - delib 23 septembre 2015
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 23 septembre 2015
Nombre de conseillers élus Séance du 28 septembre 2015 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER Christophe SCHIR, Christelle KOËESTEL, Rémi
BOEHLER, Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR
SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin
FELD
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2015
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2015.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 29 septembre 2015.
Le Maire,
Maxime BRAND - Visualisation de l'acte : 61 28-09-2015 Page 1 sur 1
Acte à classer
51_28-09-2915
1 2 3 4
En préparation En attente retour > ÀR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2015-09-29708-50-19.00 { MI101842055 }
Identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20150929-61 28-09-2015-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 10, ÂBRE 2015
Date de décision: 29/09/2015 ia Certifié
Cénferme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: 61 28-09-2015.PDF
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Préparé Date 29/09/18 à 08:50 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 29/09/15 à 08:50 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 29/09/15 à 08:58
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld=316810748162067... 29/09/2015 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 23 septembre 2015
Nombre de conseillers élus Séance du 28 septembre 2015 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Éric BOEHLER, Adjoint au
Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER Christophe SCHIR, Christelle KOËESTEL, Rémi
BOEHLER, Martine GOTTAR, Alexis GRAFF, Michèle AMAR
SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin
FELD
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE: FIXATION DU COEFFICIENT UNIQUE
Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles L.2333-2 et suivants, L. 3333-2 et suivants et L. 5212 à L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité.
VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
VU les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du CGCT,
VU les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du CGCT,
CONSIDERANT l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de porter, à compter du 1°” janvier 2016, le coefficient multiplicateur unique de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité à 8.50 ;
- que ce coefficient s'applique aux consommations d'électricité effectuées sur l'ensemble du territoire de la commune ;
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 29 septembre 2015.
Le Maire,
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 62 28-09-2015 Page 1 sur 1
Acte à classer
62_28-09-2015
À 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20150929-62 28-09-2015-DE { Voir l'accusé de réception associé ) en,
Objet de l'acte: TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'E
DU COEFFICIENT UNIQUE
Date de décision: 29/09/2015 Certifié Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: 62 28-09-2015.PDF
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Préparé Date 29/09/15 à 08:51 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 29/09/15 à 08:51 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 29/09/15 à 08:58
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe do?exchangeld=316810748162067.. 29/09/2015