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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 158 Mediation prealable CDG973 pnok
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 158 Mediation prealable CDG973 pnok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 158/2022/CACL
DELIBERATION N° 158/2022/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 À 09H00 À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIA- TION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GUYANE
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 37 Nombre de Conseillers Présents : 27 Vote : 37
Nombre de Procuration : 10 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : 14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois septembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :Gilles ADELSON – Serge BAFAU – Dominique BERTONI – Ruth BI- DIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Jean-Philippe CHAMBRIER – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Yahya DAOUDI – Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX –- GRISET-KHAN Farah – Patrick LE- CANTE – Roland LOE-MIE – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Magali ROBO-CASSILDE – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR – Teed GASPART – Elainne JEAN -
ETAIENT ABSENTS : Liser CLIFFORD – Seedna DELAR – Eugène EPAILLY – Chester LEONCE – Mikaël MANCEE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Claude PLENET – Axel RINO – Michel DUBOUILLET - Julner BELI- ZAIRE
PROCURATIONS : Monique AZER donne procuration à Eliodore TORVIC - Daniel CASTOR donne procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Christian FAUBERT donne procuration à GRISET-KHAN Farah - Serge FELIX donne procuration à Thierry ELIBOX - Nestor GOVINDIN donne procuration à Ruth CEPRIKA-BIDIOU - Sandrine JACQUES donne procuration à Ya- hya DAOUDI - LY Phong donne procuration à Serge SMOCK – Hélène PAUL donne procura- tion à Sandra TROCHIMARA – Hélène SERVIUS donne procuration à Albanie CIPPE - Co- rinne SIGER donne procuration à Gilles ADELSON -
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 158/2022/CACL
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.5214-16 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L133-1 à L133-3 du Code du Tourisme ;
Vu les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transforma- tion de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 relative à la modification des statuts de la CACL ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalité du lundi 19 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du CT du 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 21 septembre 2022 ;
Vu le Rapport N° 158/2022/CACL du Président relatif à l’approbation de la convention d’ad- hésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane ;
Considérant le projet de convention d’adhésion a la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en annexe ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 ER
De prendre acte du Rapport N° 158/2022/CACL du Président relatif à l’approbation de la con- vention d’objectifs et de moyens 2022 entre la CACL et l’OTCL et des conventions annexes
ARTICLE 2
D’approuver la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire propo- sée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane.
ARTICLE 3
D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes. SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 – DELIBERATION N° 158/2022/CACL
ARTICLE 4
D’autoriser le Président à signer ladite convention et ses annexes, et à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires et utiles à sa bonne réalisation.
ARTICLE 5
D’autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et comptables et à entre-
prendre toutes les démarches qui seront nécessaires dans le cadre de l’exécution de ce projet.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 23 septembre 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK