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Acte - DEL.58 2020
Acte - DEL.69 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.69 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .69 / 2020
Nombre de Membres L’An deux mil vingt le Lundi 14 Décembre
,
En exercice : 27
De Présents : 26
De votants : 27 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances
après convocation légale, sous la présidence de M. BRUNF.ernand,
agissant en qualité de Maire. ‘
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -M. AIGUESPARSES Cédric-M. BENEDETTO
Nicolas-Mme BOUCHER Julie-Mme BOULANGER Tamara-
M.CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène-M. FERRARI Fabien-Mme
GACNIK Marie-France-M. HERAUD Jean-François-M. HURET
David-Mme LECUREUX Aurore-Mme NICODEMO Mélissia-Mme
OLIBE Carole-M. ROSSI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO
Fabienne-Mme PRUNET Sophie-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY
Martine-Mme TROISI Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-M.
SEIGNOBOS Jean-Luc-Mme DUPONTKarine-Mrie AUFIOL Anne
Procurations : M. FRELIER Laurent donne procuration à M. SANTONT
Jean-. | < "
-Etaient absents excusés- néant.
Délibération portant adoption de la convention d’entretien ef de:
responsabilité d'ouvrages d'arts appartenant à VINCI situés sur le
territoire communal. .: 2e
Îl a étéprocédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire pris dans. le sein da‘éonseil,
Mme BOUCHER Julie ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné
Pour remplir cesfonctions qu'il a acceptées
Vu le CGCT,
Monsieur le Maire expose que la direction des infrastructures et transports de l’État impose à
VINCI autoroute la mise en place d’une convention de gestion des ouvrages d’arts présents sur
notre territoire., du fait du passage de l’autoroute À 57.
Les deux parties ( Commune et Escota ) ont fait un inventaire de l’ensemble des voiries
communales construites déviées, et rétablies par Escota lors de la construction de l’A57.
Objectif : réaliser une convention de superposition de voiries communales et leurs accessoires directs au droit des ouvrages d’art qui franchissent l’autoroute.
La convention a pour objet de répartir les responsabilités et les charges financières entre Escota et
la Commune.
Sur le territoire communal, il ÿ a un seul type d’ouvrages : des voies sous ponts d’autoroute. Il y
a 4 ouvrages d’arts sur le territoire :
-Chemin de Grande randonnée n°9 St Barthélémy : 6 ml
-Réal martin : 11 ml
-La Serre : 9 ml
-Route du Cros de Panau : 8 ml
Durée de la convention : de la signature à la fin du contrat de concession liant Escota à l’État.
Cette convention est obligatoire et permet les interventions de chacune des parties sur les
différents terrains d’assiettes des ouvrages, afin d’éviter tout conflit ultérieur sur la propriété de ceux-ci.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la convention ainsi que
l’ autoriser à signer la convention d’entretien et de responsabilité d'ouvrages d’arts ainsi proposée
et annexée à la présente délibération .
Le Conseil municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire et après délibérations décide à
l’unanimité d’adopter la convention ainsi proposée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer .
Pour extrait conforme au registre des délibérations
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS