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Déliberation - Annexe 1 DELIB 12 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 DELIB 12 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
nr <# V
Publié le 19/02/2025
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12 2025-DE
1
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
LESCURE D’ALBIGEOIS
ÉLÉMENTS D’INFORMATIONS EN VUE DU DÉBAT
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FÉVRIER 2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
2
Les obligations du DOB sont définies par les articles L.5211-6 et
L.2312-1 du CGCT :
La tenue d’un DOB est obligatoire depuis la loi Administration Territoriale de la
République de février 1992 dans les communes et les EPCI de plus de 3 500
habitants ;
Le DOB doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l’examen du budget
primitif, lequel doit être voté au cours d’une séance ultérieure et distincte ;
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, le rapport d’orientations budgétaires doit
faire l’objet d’une délibération spécifique, lorsqu’un site internet existe, le
rapport, après adoption par l’organe délibérant, doit être mis en ligne et doit
préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses ;
LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
3
LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Les objectifs du DOB :
Le DOB permet au conseil municipal d’être informé de la situation financière de la collectivité et de son éventuelle évolution ;
Le DOB met en perspective la situation financière de la collectivité dans le cadre des grands équilibres de la nation ;
Le DOB permet au conseil municipal de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
SOMMAIRE
4
I. Une croissance modérée et un ralentissement de
l’inflation
III. Des collectivités locales mises à contribution pour redresser les finances publiques
II. Une dégradation des finances locales
VI. Le budget du service des eaux
VI. Les niveaux d’investissement en 2025
VII. De bons indicateurs financiers
V. Une évolution des dépenses contraintes par des
mesures salariales nationales
IV. Des recettes de fonctionnement relativement
dynamiques Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
5
UNE CROISSANCE MONDIALE QUI SE MAINTIENT
3,20%
3,60%
0,50%
3,20% 3,30%
0,80%
3,30% 3,30%
1,30%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
4,00%
Monde G20 Zone Euro
Evolution taux de croissance économie modiale (prévisions OCDE
décembre 2024)
2023 2024 prév. 2025 prév. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
10 :004 949404442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
6
UNE CROISSANCE MONDIALE QUI SE MAINTIENT
La croissance de l’économie mondiale se maintient à 3,2% en 2024. La désinflation
a favorisé les dépenses des ménages et a permis l’assouplissement de la politique
monétaire dans la plupart des grandes économies, ce qui a contribué à
contrebalancer l’incertitude créée par les tensions géopolitiques et régionales, et
les préoccupations persistantes sur le coût de la vie. Néanmoins, la vigueur de
l’activité et le redressement des revenus varient notablement selon les pays.
Dans les économies avancées la croissance reste solide aux Etats-Unis, la
consommation privée étant alimentée par des gains de pouvoir d’achat. En zone
euro, la croissance a été relativement vigoureuse en Espagne et aux Pays-Bas. A
l’opposé, en Allemagne, la fragilité de la confiance et l’instabilité politique
continuent de peser sur l’investissement.
Dans les économies émergentes, les dernières évolutions économiques ont été
contrastées. En Chine, la croissance du PIB a bien résisté au troisième trimestre et
la croissance de la production industrielle a bénéficié du raffermissement des
exportations, mais la demande des consommateurs reste modérée et la phase de
correction prolongée du secteur immobilier se poursuit. La demande intérieure est
le moteur principal des expansions en cours en Inde et en Indonésie, et la
croissance est restée forte au Brésil dans un contexte d’augmentation de la
consommation privée et des dépenses publiques. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
442-20250217-DELIB_12__ 2025-DE
2024 2025 2026 2027 2028
6,0% IPC 2,1% 1,8% 1,75% 1,75% 1,75% IPC hors tabac PLF 2025 et PSMT 2,0% 1,8% 1,75% 1,75% 1,75% IPCH (harmonisé et hors tabac) 2,5% 1,9% n.d. n.d. n.d. ŒE3
1
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3
\ \ Le gouvernement
» table sur une
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2025.
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"aux d'inflation annuel (IPC hors tabac) —\)nfiation moyenne 1986-2023
7
UN REFLUX DE L’INFLATION FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
442-20250217-DELIB_12__ 2025-DE
8
UN REFLUX DE L’INFLATION FRANÇAISE
L’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation
harmonisé continue de décliner, passant de + 4,2 % au dernier
trimestre 2023 à +1,8% en décembre 2024 selon les premières
estimations de l’INSEE. C’est la première fois depuis trois ans que
l’inflation française repasse sous la barre des 2%.
Cette diminution provient essentiellement de la dynamique
baissière des prix des biens alimentaires et énergétiques alors que
les prix des services continuent de croître à un rythme supérieur à
2% par an. Cette baisse de l’inflation est également la
conséquence du ralentissement de l’activité économique en France
(évolution limitée de la consommation des ménages et de
l’investissement des entreprises).
Selon l’INSEE, l’inflation atteint 2% en moyenne annuelle sur
l’année 2024 et devrait poursuivre sa décrue en 2025 (entre 1,6%
et 1,8%). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025 7
7 Prihlié la 19/09/9098 S LG
12__2025-DE
9
DES INCERTITUDES SUR L’ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE
-7,40%
6,90%
2,60%
1,10% 1,10% 0,90%
-10,00%
-8,00%
-6,00%
-4,00%
-2,00%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
2020 2021 2022 2023* 2024 prév. 2025 prév.
Taux de croissance du PIB Français en volume (source : INSEE en 2020 / 2023 puis prévisions du Banque de France en 2024 / 2025)
*2023 corrigé des jours ouvrables. Hors cette correction, la croissance du PIB s’est élevée à 0,9%. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié la 19/09/2098 S L O '
12__2025-DE
10
DES INCERTITUDES SUR L’ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE
Au début de 2024, la croissance du PIB, quoique modeste, a surpassé les attentes, stimulée par
une forte demande extérieure et le maintien des dépenses publiques. Au cours des derniers mois,
des signes de redressement de la demande intérieure privée ont été observés. La consommation
privée a été atone au premier semestre de 2024, mais les dépenses et la production ont bénéficié,
au troisième trimestre, de l’effet stimulant des Jeux olympiques.
La croissance atteindrait ainsi 1,1 % sur l’ensemble de l’année 2024. Elle serait surtout tirée par le
commerce extérieur, mais freinée par des phénomènes de déstockage. En dépit des gains de
pouvoir d’achat des ménages, la consommation progresserait modérément en 2024, pénalisée par
le maintien du taux d’épargne à un niveau de près de 3 points supérieur à son niveau pré-Covid.
L’investissement des entreprises et des ménages pèserait négativement sur l’activité, sous l’effet
retardé de la dégradation passée des conditions de financement, dans un contexte d’incertitude qui
renforce les comportements attentistes des agents économiques.
En 2025, selon les projections macro économiques de la Banque de France de décembre dernier,
l’économie française continuerait de croître à un rythme assez faible, de l’ordre d’un quart de point
par trimestre, soit 0,9 % en moyenne annuelle. La demande intérieure serait en effet affectée non
seulement par les mesures de consolidation budgétaire, mais aussi par le contexte d’incertitude qui
les entoure. De ce fait, la consommation des ménages accélérerait seulement modérément après
avoir connu une croissance atone en 2024. La contribution de l’investissement privé resterait
négative, mais nettement moins qu’en 2024. La contribution du commerce extérieur à la
croissance serait toujours positive, mais moindre qu’en 2024 en raison d’une normalisation des
importations après une période de recul marqué.
Le nouveau Gouvernement a choisi de retenir la prévision de croissance de la Banque de France
(0,9%) même si d’autres instituts de prévision économique tablent sur une croissance encore plus
faible en 2025, de l’ordre de 0,7% à 0,8%. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
SOMMAIRE
11
I. Une croissance modérée et un ralentissement de
l’inflation
III. Des collectivités locales mises à contribution pour redresser les finances publiques
II. Une dégradation des finances locales
VI. Le budget du service des eaux
VI. Les niveaux d’investissement en 2025
VII. De bons indicateurs financiers
V. Une évolution des dépenses contraintes par des
mesures salariales nationales
IV. Des recettes de fonctionnement relativement
dynamiques Evolution du solde budgétaire des collectivité locales (en Md£ - INSEE)
excédent de financement
Â
4,5
2022
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
142-20250217-DELIB_12__2025-DE
besoin de financement
12
DES FINANCES LOCALES SOUS CONTRAINTES ...
Pour rappel, les collectivités locales sont dans l’obligation de voter leurs budgets en équilibre.
Ce qui signifie que l’emprunt est réservé au financement des dépenses d’investissement. Par
conséquent, les collectivités locales apportent une contribution structurellement limitée au
solde des administrations publiques.
En 2021 et 2022, les collectivités ont dégagé un excédent de financement respectivement de
4,5 et 3 Md€ contribuant ainsi à réduire le déficit public.
Cette tendance s’est inversée en 2023 avec un besoin de financement de 5,5 milliards
d’euros sous l’effet d’un ralentissement de la croissance des produits de fonctionnement (en
raison notamment de la chute des DMTO perçus par les départements) et d’une forte
augmentation des dépenses d’investissement. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
% #7 Publié la 14/n9/909% S L G
ELIB_12__2025-DE
La dette des administrations publiques
© La Banque Postale
EN
%n0 - DU
PIB
| — Administrations publiques totales M Administrations de sécurité sociale
M Administrations publiques centrales M Administrations publiques locales 30 -
60-
70 -
C0
s0 -
1562 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 3% 99 00 O1 02 O3 04 OS 06 07 08 09 10 1 12 15 6 15 16 17 18 19 20 21 22 235 24 25 26 2027
Source : Insee (Comptes nationaux) jusqu'en 2023 puis programme de stabilité 2024-2027 (avril 2024)
13
… MAIS QUI PÈSENT PEU DANS LE DÉFICIT ET L’ENDETTEMENT PUBLIC
Néanmoins, l’impact de ce besoin de financement est extrêmement limité
et le poids de la dette des collectivités est faible dans le déficit public
global. La dette des collectivités locales est stable dans le temps et
représente moins de 10% du produit intérieur brut. RECETTES
DE FONCTIONNEMENT (1)
Recettes fiscales
Dotations et
compensations fiscales
Participations
Produit des services
Autres
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (2)
Dépenses de personnel
Charges à caractère
général
Dépenses d'intervention
Autres
intérêts de la dette
ÉPARGNE BRUTE (3}={1}-{2)
ÉPARGNE NETTE
(Sbis)-(3)-(8)
Y compris la collectivité unique à statut particulier «Ville de Paris».
23/22
%
+ 5,6
+ 6,3
+ 3,6
+3,9
+5,7
+4,
+ 4,9
+34
+8,4
+50
-79
+ 17,8
+9,4
+ 15,3
Md € %
97,0 +2,55
64,7 +20
16,5 +3,5
3,6 -28
43 +6,0
5,0 +55
82,4 +4,4
43,5 +4,9
21,3 +3,5
14,4 +3,8
16 +0,0
1,5 +120
14,7 -7,8
8,2 -10,9
FINANCEMENT
DE L'INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (4)
financées par :
- Autofinancermnent
(5}=6)-)
- Recettes
d'investissement (6)
- Hlux net de dette (7) =
- Emprunts nouveaux
- Remboursements (8)*
VARIATION DU FONDS
DE ROULEMENT (9)
ENCOURS DE DETTE au 31/12
Budgets principaux
p : prévisions
* hors opérations financières
(2)=()+(6)+(7)-(4)
+ 9,4
+24,
+50
- 12,6
+29
vx 0,1
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025 S? L
Publié le 19/02/2025 C
PTT TT ET PTT -DELIB_12 2025-DE
Md € %
26,9 +8,3
14,7 +64
12,2 +3,
-00
6,5 +100
6,5 - 4,0
-0,1 a
65,6 +1,4
14
VERS UNE BAISSE DE L’ÉPARGNE BRUTE DES COMMUNES
Source : Note de conjoncture La Banque Postale – Septembre 2024 Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
PORTA DATENT IR OT T-DELIB_ 12 2025-DE
15
VERS UNE BAISSE DE L’ÉPARGNE BRUTE DES COMMUNES
Les dépenses de fonctionnement des communes devraient enregistrer une
croissance encore soutenue de 4,4 % (après 4,9%) principalement sous
l’effet d’une masse salariale qui absorberait notamment les différentes
revalorisations salariales en année pleine.
Les recettes de fonctionnement en revanche ralentiraient fortement
(+2,5%), les recettes fiscales supportant une revalorisation des bases plus
faible qu’en 2023, une baisse des droits de mutation à titre onéreux et un
produit de TVA peu évolutif.
En conséquence, l’épargne reculerait de 7,8 % ; elle permettrait
cependant de financer des investissements en progression de 8,3 % dans
la lignée des trois dernières années.
Mais les subventions reçues et la hausse des emprunts (+ 10,0%) ne
suffisant pas, les communes devraient pour compléter le financement
prélever sur leur fonds de roulement à hauteur de 2,2 milliards d’euros,
soit un niveau comparable à ce que l’on a pu observer en 2013 (- 1,5
milliards d’euros). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
SOMMAIRE
16
I. Une croissance modérée et un ralentissement de
l’inflation
III. Des collectivités locales mises à contribution pour redresser les finances publiques
II. Une dégradation des finances locales
VI. Le budget du service des eaux
VI. Les niveaux d’investissement en 2025
VII. De bons indicateurs financiers
V. Une évolution des dépenses contraintes par des
mesures salariales nationales
IV. Des recettes de fonctionnement relativement
dynamiques Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
0250217-DELIB_12__ 2025-DE
17
PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COUR DES
COMPTES POUR RÉDUIRE LE BESOIN DE
FINANCEMENT
DES COLLECTIVITES LOCALES
Réduction de 100 000 postes dans la fonction publique territoriale pour revenir au niveau d’effectif des années 2010 ;
Accélérer les efforts de mutualisation communes / EPCI à fiscalité propre ;
Plafonner certaines recettes fiscales : gel des fractions de TVA, arrêt de l’indexation automatique des bases de fiscalité directe locale en fonction de l’inflation ;
Rationaliser les dotations de l’État en faveur de l’investissement en baissant le taux de remboursement du FCTVA et en réorientant les
crédits vers les investissements en faveur de la transition écologique. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
18
UN PLF 2025 AU PARCOURS INEDIT
Une motion de censure à l’encontre du gouvernement Barnier a été adoptée le 4 décembre dernier, ce qui a rendu impossible l’adoption du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 avant le 31 décembre 2024.
Le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre 2024 et là où les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale le mercredi 5 février et l'aval des sénateurs le jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou ait engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de la Constitution. 2005 D06 2007 2008 ND ce
4,0%
t ;
Déficit public de la France en % du PIB
{Sources INSEE ; base 2020)
2009
2009
-74%
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
2020 2021 2022 ND)Q RS Go
Loi de programmation des
finances publiques 2023-2027
(18.12.2023)*
44% 2022
4,7%
-5,5
2020
-8,9 %
19
ÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
20
PLF 2025 : UN EFFORT DE 53 MILLIARDS D’EUROS
Le déficit public pour 2023 s’établit à 154 milliards d’euros, soit 5,5% du produit intérieur brut (PIB) après 4,7% en 2022 et 6,6% en 2021.
Selon les dernières prévisions, le déficit public continuerait de se creuser en 2024 et atteindrait 6%. Il pourrait même dépasser les 7% en 2025 sans aucune mesure correctrice.
Lors de son discours de politique générale du 14 janvier dernier, le nouveau premier ministre a précisé que l’objectif de déficit public serait de 5,4% du PIB en 2025. L’effort budgétaire pour tenir cet objectif s’élève à 53 milliards d’euros en 2025 contre 60 Md€ (40 Md€ d’économies de dépenses et 20 Md€ d’impôts nouveaux) prévus dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement Barnier en octobre dernier. Cet effort budgétaire sera réparti entre nouvelles recettes (21 milliards d’euros) et économies de dépenses (32 milliards d’euros).
Certaines mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances initial sont conservées (contribution différentielle sur les hauts revenus ou la surtaxe d’impôt sur les sociétés) et la taxe sur les transactions financière a été augmentée. Elle passe de 0,3 % à 0,4 %. Comme dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement Barnier, l’ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale et administrations publiques locales) sont mises à contribution. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 s L O7
0250217-DELIB_12__ 2025-DE
21
QUELLE CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ?
PLF présenté par le
Gouvernement Barnier
Fonds de réserve :
3 milliards d’euros
Gel des fractions de TVA :
1,2 milliard d’euros
Réduction du périmètre du
FCTVA : 0,8 milliard
d’euros
Contribution de 5 milliards
d’euros (hors
augmentation du taux de
cotisation à la CNRACL et
hors baisse des crédits
affectés au fonds verts)
PLF présenté par le
Gouvernement Bayrou
Fonds de réserve
(dispositif de lissage
conjoncturel) :
1 milliard d’euros
Gel des fractions de TVA :
1,2 milliard d’euros
Pas de modification des
règles du FCTVA
Contribution de 2,2
milliards d’euros (hors
augmentation du taux de
cotisation à la CNRACL et
hors baisse des crédits
affectés au fonds verts) Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié la 14Q/N9/9n986 S L G
0250217-DELIB_12__ 2025-DE
22
QUELLE CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ? (ANCIEN PLF 2025)
Dans le projet de finances pour 2025, le Gouvernement Barnier prévoyait
trois mesures afin d’économiser 5 Md€ sur le secteur public local : un fonds
de réserve (3 Md€), la non indexation des fractions compensatoires de TVA
(1,2 Md€) et la baisse du taux de remboursement du FCTVA (0,8 Md€).
La mesure la plus importante était la création d’un fonds de réserve. Ce
mécanisme conduisait à un prélèvement de 3 Md€ sur les recettes fiscales
des collectivités locales. Ce prélèvement devait être effectué sur les
douzièmes de fiscalité des collectivités locales ayant un niveau de dépenses
de fonctionnement supérieur à 40 M€. Ce prélèvement devait s’effectuer au
prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales sans
pouvoir excéder 2% de ces dernières.
L’article 64 du PLF 2025 prévoyait une redistribution de ce fonds de réserve
sur 3 ans (2026, 2027 et 2028) à l’ensemble des collectivités locales via les
fonds de péréquation existants (FPIC pour les collectivités du bloc
communal).
Le gel des fractions de TVA devait concerner les EPCI à fiscalité propre, les
Départements et les Régions.
Quant au FCTVA toutes les collectivités locales devaient être impactée
quelque soit leur taille. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié la 14Q/N9/9n986 S L G
0250217-DELIB_12__ 2025-DE
23
QUELLE CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ? (NOUVEAU PLF 2025 ADOPTÉ)
Le PLF 2025 est revenu sur les mesures proposées initialement par le Gouvernement
Barnier.
Tout d’abord en limitant le montant du fonds de réserve (dénommé « dispositif de lissage
conjoncturel » dans sa nouvelle version) à un milliard d’euros et en revoyant les règles de
prélèvement. Ce dernier sera réparti entre chaque strate de collectivité en fonction du
niveau de recettes de chaque catégorie et de leur situation financière relative mesurée par
le taux d’épargne brute moyen. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution
sera ensuite répartie entre les collectivités dont les capacités contributives sont les plus
importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur
revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil (il n’est plus fait
référence à un niveau minimal de 40 M€ de dépenses pour contribuer au fonds). Dans tous
les cas, aucune collectivité ne contribuera au-delà de 2 % de ses recettes réelles de
fonctionnement. Au total 2 000 communes, 130 EPCI à fiscalité propre, 50 départements,
l’ensemble des régions métropolitaine (hors Corse) seront concernées par ce dispositif. Les
sommes mises en réserve seront reversées sur 3 ans (2026, 2027, 2028) aux collectivités
contributrices à hauteur de 90% et pour les 10% restants aux différents fonds de
péréquation (FPIC pour les communes et EPCI à fiscalité propre).
Ensuite, en supprimant les dispositions relatives au FCTVA qui voit donc ses règles de calcul
et de périmètre maintenues.
Enfin, le gel des fractions de TVA pour l’année 2025 n’a pas été modifié.
La contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes
publics s’élève donc à 2,2 milliards d’euros. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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24
QUELLE HYPOTHÈSE DE CONTRIBUTION A L’EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS RETENIR
POUR LE BP 2025 ?
La participation au « fonds de réserve » ne concernerait que la communauté d’agglomération de l’Albigeois et quatre communes de l’Agglomération mais pas la commune de Lescure d’Albigeois (critères basés sur le nombre d’habitants, le potentiel financier et le revenu des ménages). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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SOMMAIRE
25
I. Une croissance modérée et un ralentissement de
l’inflation
III. Des collectivités locales mises à contribution pour redresser les finances publiques
II. Une dégradation des finances locales
VI. Le budget du service des eaux
VI. Les niveaux d’investissement en 2025
VII. De bons indicateurs financiers
V. Une évolution des dépenses contraintes par des
mesures salariales nationales
IV. Des recettes de fonctionnement relativement
dynamiques Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
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26
STRUCTURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En 2024, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 3,80 M€, contre 3,57 M€ en 2023 (+6,38%).
Cette augmentation s’explique à la fois par la hausse des recettes fiscales avec la
revalorisation des bases de fiscalité directe, indexées sur l’inflation (+92 k€) et
des recettes de cantine et repas extrascolaires (+23 k€).
Les recettes du portage de repas connaissent en revanche une légère diminution
(- 6 k€). La baisse des repas vendus est plus importante que la baisse du nombre
de bénéficiaires. La baisse du pouvoir d’achat peut expliquer en partie la
diminution du nombre de repas commandés.
La dotation globale de fonctionnement est une des principales ressources
de la commune. Elle s’élève à 382 K€ en 2024 en progression de 3,8 %. Elle
représente 84,1 % des dotations et participations. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 SLT
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27
STRUCTURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
9%
74%
12%
1% 4%
Produit des services et du domaine (70)
Impôts et taxes (73)
Dotations et participations (74)
Produits divers de gestion courante (75)
Autres Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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28
STRUCTURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En 2023, le produit fiscal direct de la commune s’élevait à 2,30 M€ (TH résidences secondaires, TH locaux vacants, TFB, TFNB et compensations fiscales).
En 2024, l’augmentation du produit fiscal sera « limitée » à 3,9 %, après 7,7 % en 2023, avec une croissance des bases moins importantes du fait du ralentissement de l’inflation.
PRODUIT FISCAL
2022 2023 2024 Taxe d'habitation (yc THLV)
Bases Nettes
Taux 12,99 % 12,99 % 12,99 % Produit
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Bases Nettes
Taux 54,43 % 54,43 % 54,43 % Produit
Bases Nettes
Taux 102,88 % 102,88 % 102,88 % Produit
Compensation TH 0 € 0 € 0 €
Compensation impôts de production
Autres compensations fiscales
TOTAL PRODUIT FISCAL
évolution +7,7% +3,9%
251 619 € 369 087 € 372 384 €
32 685 € 47 944 € 48 372 €
4 790 569 € 5 126 929 € 5 326 016 €
2 598 779 € 2 783 939 € 2 895 127 €
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
41 858 € 44 597 € 46 607 €
43 064 € 45 881 € 47 949 €
Prélèvement réforme TH (application
coefficient correcteur) -590 590 € -632 665 € -657 924 €
47 988 € 51 390 € 53 404 €
12 415 € 12 441 € 13 047 €
2 144 341 € 2 308 930 € 2 399 975 €
L’outil « gérer mes biens immobiliers »
obligeant les propriétaires a déclarer l’occupation de leurs biens (nouveauté
2023) a été mal appréhendé par certains contribuables ce qui a généré
des surplus temporaires d’imposition à
la THRS en 2023 / 2024. Une baisse de cette recette pourrait intervenir
en 2025. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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29
AUCUNE AUGMENTATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2025
Les taux de fiscalité directe (THRS, THLV, TFB et TFNB) votés en 2024 seront reconduits en 2025.
Evolution des taux d’imposition : 0 %
Taxe habitation résidences secondaires 12,99 %
Taxe habitation locaux vacants 12,99 %
Taxe foncière propriétés bâties 54,43 %
Taxe foncière propriétés non bâties 102,88 % Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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30
BASES FISCALES : RÈGLE DE LA REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES POUR 2025
La revalorisation est fixée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre 2023 et novembre 2024.
Pour 2025, la revalorisation des bases sera fixée à +1,7 %.
3,4
7,1
3,9
1,7
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
2021-11 2022-01 2022-03 2022-05 2022-07 2022-09 2022-11 2023-01 2023-03 2023-05 2023-07 2023-09 2023-11 2024-01 2024-03 2024-05 2024-07 2024-09 2024-11
Evolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé en glissement annuel (en % - source : INSEE) Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 SLT
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31
BASES FISCALES : RÈGLE DE LA REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES POUR 2025 (2)
Impact revalorisat i on des bases de +1,7% en 2025 pour la commune de Lescure
2023 2024
Bases TFPB
82,65 % dont locaux d'habitat i on*
15,43 % dont locaux commerciaux*
1,93 % dont locaux industriels*
Taux TFPB 54,43 % 54,43 % 54,43 % Produit TFPB
Compensat i on locaux industriels
Autres compensat i on de TFPB
Bases THRS + THLV
Taux THRS et THLV 12,99 % 12,99 % 12,99 %
Produit THRS
Bases TFPNB
Taux TFPNB 102,88 % 102,88 % 102,88 % Produit TFPNB
Prélèvement coef f i cient correcteur
Produit f i scal y compris compensat i ons
Variat i on en % 3,9% 1,6% Écart en €
*est i mat i on par rapport aux proport i ons constatées sur l'état 1386 TF 2024
2025 est i mé à
taux constants et
avec
revalorisat i on de
bases
5 126 929 € 5 326 016 € 5 402 391 € 4 180 289 € 4 390 322 € 4 464 957 € 848 357 € 833 346 € 833 346 € 98 283 € 102 348 € 104 088 €
2 783 939 € 2 895 127 € 2 940 522 € 51 390 € 53 404 € 54 312 € 12 441 € 13 047 € 13 047 € 369 087 € 372 384 € 390 001 €
47 944 € 48 372 € 50 661 € 44 597 € 46 607 € 47 399 €
45 881 € 47 949 € 48 764 € -632 665 € -657 924 € -668 256 € 2 308 930 € 2 399 975 € 2 439 050 €
91 045 € 39 075 € Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
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32
LE PRODUIT FISCAL INDIRECT (1)
La fiscalité indirecte s’élève pour 2024 à 384 k€, soit une progression de 25,6 % du
produit. La hausse du produit s’explique par la perception depuis le 1 janvier 2024
de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée par l’Agglomération
pour renforcer l’autofinancement des communes membres.
Concernant la taxe communale sur les consommations finale d’électricité
(TCCFE), la commune avait bénéficié d’une bonne année 2023 avec un produit
perçu de 165 k€ suite à la réforme des mécanismes de taxation sur la
consommation finale d’électricité, dans une logique d’harmonisation à l’échelle
nationale de l’ensemble des taxes existantes (taxe communale, taxe
départementale et taxe intérieure) et de transfert de leur gestion à l’État. Cette
réforme a donné lieu à des versements de reliquat de 2022 en 2023 pour la
commune. Le produit 2024 (134 k€) semble revenir à des niveaux constatés, en
moyenne, sur les années précédentes. Ce produit reste, par nature, difficile à
anticiper précisément, compte-tenu des multiples paramètres susceptibles de
l’influencer, parmi lesquelles :
- l’évolution des prix de l’énergie
- la conjoncture économique (une période de forte croissance étant
susceptible de se traduire par des consommations en hausse dans les entreprises,
et inversement en cas de récession)
- le degré de rigueur des épisodes hivernaux Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
33
LE PRODUIT FISCAL INDIRECT (2)
Concernant la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) la tendance était
celle d’une diminution progressive du produit dans le cadre de la mise en œuvre du
règlement local de publicité intercommunale (RLPi) approuvé par la communauté
d’agglomération de l’Albigeois, générant une diminution des surfaces des panneaux
publicitaires. En d’autres termes, il s’agit là d’une fiscalité « comportementale »,
dont l’objectif n’est pas de générer une recette dynamique mais bien de conduire les
redevables à modifier leurs pratiques (réduction des surfaces d’enseignes). Le
produit semble se stabiliser dans une fourchette comprise entre 115 k€ et 130 k€.
Pour 2024, le produit constaté s’élève à 128 K€.
Les droits de mutations à titre onéreux (DMTO) sont perçus par la commune au
travers du fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles. Le montant
du fonds est calculé au travers de plusieurs indicateurs (population, effort fiscal et
dépenses d’équipements brut n-2). En 2024, le produit reversé (20 K€) est
légèrement inférieur à celui de 2023. Au regard du volume de dépenses
d’équipements réalisées par la commune en 2024 le montant à percevoir en 2025
devrait être plus important. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
nr =# V
Publié le 19/02/2025
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12 2025-DE
34
LE PRODUIT FISCAL INDIRECT (3)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2019 2020 2021 2022 2023 2024
K€
AUTRES PRODUIT DSC DMTO TLPE TCCFE Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
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35
UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT QUI SERA STABLE EN 2025
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élevait à 27,25 milliards d’euros
en 2024 ; Elle devrait progresser de 290 millions d’euros en 2025, après deux
hausses successives de 320 millions d’euros en 2022 et 2023. Son
augmentation (+1%) continuera donc d’être inférieure à l’inflation
prévisionnelle qui est attendues à +1,8 %.
Cette hausse de la DGF sera affectée aux dotations de péréquation
communales (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale). La
dotation d’intercommunalité progresserait quant à elle de 90 M€ via une
réduction équivalente de la dotation de compensation des établissements
publics de coopération intercommunale. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
DA La 4 GIANIS00E TT
42-20250217-DELIB_12_2025-DE
36
UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT QUI
REPRÉSENTE 10 % DES RESSOURCES DE LA COMMUNE
Entre 2013 et 2017, les collectivités locales ont fortement contribué à l’effort de redressement des
comptes publics. Cela s’est traduit par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de
11,5 milliards d’euros. Ce prélèvement au titre du redressement des comptes publics a été effectué sur
la dotation forfaitaire qui est une composante de la DGF des communes.
La DGF de la commune s’élève à 382 k€ pour 2024 soit 10 % des recettes réelles de
fonctionnement. Elle a diminué de 23,6 % entre 2013 et 2024 (-118 k€).
Si la dotation forfaitaire a été réduite de plus d’un tiers entre 2013 et 2023 (-167 k€), cette
baisse a été atténuée par la dynamique des dotations de péréquation (principalement la dotation
de solidarité rurale (+35 k€ entre 2013 et 2023). La réforme des indicateurs financiers a, par ailleurs,
depuis 2023 accéléré la croissance de ces dotations de péréquation.
393
234 235 229 226 226 227
45
65 65 67 59 80 90
62
56 59 60 68 61 64
0
100
200
300
400
500
600
2013 2019 2020 2021 2022 2023 2024
K€
Dotation nationale de péréquation Dotation de solidarité rurale Dotation forfaitaire Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
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37
UN FPIC QUI DEVRAIT ÊTRE STABLE EN 2025
L’éligibilité au FPIC a été confirmée en 2024.
Le solde du FPIC reversé au territoire s’établit à 2 165 339 €, soit une diminution de -2,4% (-54 008 €) par rapport à 2023. Cette diminution s’explique par une progression du revenu imposable des ménages Albigeois (+7%) supérieure à la moyenne nationale (+5,9%).
En 2024, la répartition de droit commun en fonction du coefficient d’intégration fiscal (CIF) a une nouvelle fois été retenue. La communauté d’agglomération de l’Albigeois a bénéficié d’une dotation de 1 136 072 € (52,47%) et les communes se sont réparti la somme 1 029 267 €. La répartition entre les communes s’effectue ensuite en fonction de la population DGF et du potentiel financier par habitant.
Depuis plusieurs années, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’éloigne progressivement du seuil d’inéligibilité, étant aujourd’hui au 557ème rang (745 territoires éligibles), contre le 659ème rang en 2022 et le 675ème rang en 2021.
Pour 2025, il n’est pas anticipé de perte d’éligibilité au FPIC. Le montant de FPIC devrait être stable pour le territoire (2,17 M€) et la communauté d’agglomération de l’Albigeois (1,13 M€). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
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#7
38
LE MAINTIEN DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ
COMMUNAUTAIRE SUR 2025
Dans un objectif de renforcement de l’autofinancement des communes
membres, le Conseil communautaire a approuvé le 9 novembre 2023 la
mise en place d’une DSC à partir de 2024 et en a fixé son montant à 2 M€.
Répartie en fonction de quatre critères (revenu des ménages, potentiel
financier, dépenses réelles de fonctionnement et un indice synthétique et
représentatif des charges des communes), le montant de la DSC versée à
la commune de Lescure d’Albigeois s’est élevé, en 2024, à 100 138 €.
Comme le prévoit le pacte financier et fiscal, le montant pourra être révisé
annuellement à partir de 2025 en fonction de l’évolution des recettes
fiscales et de la situation financière de la communauté d’agglomération de
l’Albigeois sans que ce montant ne puisse descendre en-dessous de 2 M€.
Le montant de la DSC 2025 versé à la commune sera arrêté lors du vote du
BP 2025 de la communauté d’agglomération (8 avril prochain). Dans
l’attente de ce vote, il est proposé de reconduire le montant perçu en 2024
au BP 2025. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
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39
PRODUITS DES SERVICES ET DE GESTION COURANTE
Les produits des services (chap. 70) et de gestion courante (chap. 75) correspondent
principalement aux redevances / droits de place aux divers services et équipements
proposés par la commune et aux loyers payés par les occupants / locataires de
bâtiments municipaux.
Ces recettes représentent 10,4 % des recettes réelles de fonctionnement du
budget. Largement impactées par la crise sanitaire sur les exercices 2020 et 2021,
elles reviennent à un niveau comparable aux années d’avant crise.
Le chapitre 70 comprend essentiellement les recettes liées aux paiements des services
communaux (cantine scolaire, concessions de cimetières, portage de repas, droit de
places…) ainsi que les remboursements des mises à disposition principalement de
personnel (dont SIVU). Les encaissements de l’exercice 2024 sont en
augmentation de +7 % avec une forte croissance des recettes scolaires et
périscolaires (+17%). Comme évoqué plus haut, les recettes issues du portage sont en
légère baisse.
Les remboursements du SIVU (mise à disposition locaux, frais d’affranchissement, frais
de repas des encadrants) et de l’Agglomération (mise à disposition de services) restent
globalement stables (127 k€).
Les revenus des immeubles diminuent par rapport à 2023 avec un montant
encaissé de 36 K€ après 43 K€ en 2023. La différence s’explique par la fin du bail
commercial situé 3 Place du Terrail, avec l’agence TELLUS IMMOBILIER, au cours du
dernier trimestre 2024 et la diminution des encaissements de location de la salle
communale. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
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40
LES AUTRES PRODUITS
Le chapitre des atténuations de charges (013) s’élève pour 2024 à 158 k€.
Elles correspondent aux remboursements des indemnités journalières par notre
assureur ou la CPAM pour les absences des agents en accident du travail, maladie,
longue maladie, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle...
Le montant voté au budget primitif se base toujours sur la somme réellement
encaissée au moment de l’établissement du budget. Au cours de l’année les
éventuelles recettes supplémentaires sont réinjectées au chapitre des charges du
personnel (012).
Les autres recettes concernent le remboursement des intérêts de dette
récupérable par l’Agglomération (2 k€) et la neutralisation des
amortissements des subventions d’équipement versées (158 k€). Depuis le 1
janvier 2018, la commune a en effet décidé d’appliquer la neutralisation
budgétaire des amortissements des subventions d’équipements versées. Ce
dispositif budgétaire permet d’apporter de la souplesse dans le financement de
l’amortissement des subventions d’équipements versées. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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SOMMAIRE
41
I. Une croissance modérée et un ralentissement de
l’inflation
III. Des collectivités locales mises à contribution pour redresser les finances publiques
II. Une dégradation des finances locales
VI. Le budget du service des eaux
VI. Les niveaux d’investissement en 2025
VII. De bons indicateurs financiers
V. Une évolution des dépenses contraintes par des
mesures salariales nationales
IV. Des recettes de fonctionnement relativement
dynamiques Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
M LUIIZ Ie A AIANINNNE S LG
7-DELIB_12_2025-DE
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UNE CROISSANCE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT QUI RESTE INFÉRIEURE À CELLE DES RECETTES
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 3,38 M€ pour l’exercice 2024, soit une
progression de +58 k€ (+ 1,7%). Les mesures salariales nationales représentent 76 % de cette
croissance.
Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses (49%). Elles ont été
pour partie impactées par des mesures décidées au niveau national : effet en année pleine de
l’augmentation du point d’indice de +1,5 %, augmentation du SMIC, refonte des bases de grille
des agents de catégorie B et C, augmentation d’un point du taux de cotisation patronale pour la
CNRACL.
Les charges à caractère général représentent 25,7 % des dépenses réelles de
fonctionnement. Ce sont ces dépenses qui ont été le plus impactées par les effets de l’inflation
(+16,1 % entre 2021 et 2024). Toutefois la hausse des coûts de l’énergie a été relativement bien
amortie (les anciens marchés de la commune, indexés sur des tarifs d’énergie plus avantageux,
ont continué de s’appliquer pendant les pics inflationnistes). En 2024, les charges générales sont
en baisse de -5,3 %. Malgré la hausse des coûts de l’énergie (+39 k€), la reprise en régie de
l’achat des denrées alimentaires avec la nouvelle restauration collective (et le recrutement d’un
chef cuisinier) aura permis notamment de maîtriser les achats de denrées.
Les autres charges de gestion courante constituent l’autre poste de dépenses le plus important
du budget de fonctionnement (23,6%). Elles concernent principalement les participations et
subventions versées aux partenaires historiques (SIVU, CCAS), et au tissu associatif qui
s’évaluent à 649 k€ au budget 2024 soit les 3/4 du chapitre 65.
Enfin, le poids des frais financiers est marginal. Ils ne représentent que 1,2 % des dépenses
réelles de fonctionnement. Même si leur tendance est à la hausse, du fait de la reprise de
l’endettement et de la hausse des taux variables, leur poids reste réduit. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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01442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
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DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL MAÎTRISÉES
La persistance de l’inflation, bien qu’en ralentissement, se traduit par des conséquences
diffuses, mais toujours bel et bien réelles, parmi lesquelles de nombreuses augmentations
notamment sur :
- le prix de certaines fournitures (notamment les produits non stockés, les produits
d’entretien, les fournitures scolaires,...) et petits équipements
- les achats de denrées alimentaires
- les contrats de maintenance et d’entretien
La réduction de la consommation énergétique devrait produire ses effets dès le budget
2025 suite à l’implantation et la mise en service, au cours de l’année 2024, de modules
photovoltaïques sur les bâtiments du groupe scolaire. L’installation produira de l’énergie
électrique injectée directement sur le site dans une optique d’optimisation de
l’autoconsommation. Le déploiement de ce type d’installation sur le bâtiment des ateliers
municipaux en 2025 devrait permettre de bénéficier des mêmes effets et d’accroître les
économies d’énergies.
Les prévisions budgétaires des autres postes de dépenses du chapitre ne devraient pas
augmenter significativement par rapport au budget 2024. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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44
PERSPECTIVES EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
En 2024, la commune compte dans ses effectifs 28,98 ETP.
Au 31 décembre 2024, la structure des effectifs se lit comme suit :
- Les agents titulaires et stagiaires représentent environ 76% des
effectifs, 65% d’entre eux étant à temps complet
- Les agents reconnus travailleurs handicapés représentent 24%
des effectifs. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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PERSPECTIVES EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
La maîtrise de la masse salariale reste une ligne directrice du fonctionnement de
la commune.
Le montant des charges de personnel s’élèverait pour 2024 à 1,51 M€ soit une
progression de +3 % par rapport au compte administratif 2023. Cette hausse
s’explique à la fois par l’impact des mesures nationales décidées depuis deux
ans (hausses successives du point d’indice et du SMIC notamment) et par le
recrutement d’un chef de cuisine fin 2023 pour le nouvel équipement de la
restauration collective.
Pour 2025, environ 34 k€ d’augmentation sont à prévoir pour les seules
évolutions réglementaires cumulatives, à savoir :
l’augmentation de trois points du taux de cotisation employeur à la
CNRACL : 21 k€
retour à la normale de la cotisation patronale URSSAF pour les agents de
la CNRACL soit une augmentation de 1 point : 7 k€
avancement d’échelons, de grade : 6 k€
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des agents communaux, la collectivité a
souhaité faire évoluer l’I.F.S.E. qu’ils perçoivent. Elle a donc proposé une
nouvelle grille, identique à celle de la C2A. Cette décision impactera les
dépenses du chapitre 012 de 36 k€ pour l’exercice 2025. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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46
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Les autres charges de gestion courante s’élèveraient pour 2024 à 667 k€.
Un chapitre qui ne connaît pas d’évolutions majeures par rapport à 2023.
Elles sont principalement composées du versement de participations /
subventions aux partenaires extérieurs :
Participation au SIVU : En 2024, la participation s’élève à 523 k€. Elle
reste relativement stable par rapport à 2023. La totalité de la
participation budgétée (603 k€) n’a pas été appelé sur l’exercice 2024.
Pour 2025, une augmentation sera à prévoir du fait des évolutions de
masse salariale.
Subventions au CCAS : 6 000 € auront été versés au titre de l’exercice
2024.
Subventions aux associations et autres organismes de droit
privé : 61 k€ auront été versés sur 2024 notamment 12 k€ pour les
coopératives scolaires des écoles maternelles et primaires.
Les autres dépenses supportées par ce chapitre concernent les indemnités,
cotisations salariales et frais de formation des élus communaux (81 k€). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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47
LES AUTRES CHARGES
Les charges financières ont progressé de 7 k€ sur 2024 et s’établissent à
41 k€ (hors ICNE). Pour 2025, le poids de la charge financière sera
accru de 19 k€ suite à la souscription, à la fin du mois de décembre 2024,
d’un prêt de 1,2 M€ auprès de la Banque Postale (échéance trimestrielle à
taux fixe de 3,42%). Cette charge financière reste toutefois conforme à la
prospective de dette du début du mandat.
Le chapitre des atténuations de produits (014) retrace essentiellement
l’attribution de compensation (AC) versée à l’Agglomération. Elle évolue au
rythme des transferts et revoyures de compétences transférées. Pour 2024,
l’AC à reverser à l’Agglomération s’élève à 3 k€. Elle s’est réduite de 8 k€
par rapport aux prévisions budgétaires de début d’exercice suite aux
conclusions du rapport quinquennal sur les services communs (hors
direction générale des services). Au stade du budget primitif 2025, le
montant de l’AC à reverser sera de 5 k€.
Comme en 2023, aucun prélèvement SRU n’a été mis en recouvrement
compte tenu des dépenses déductibles qui ont pu être valorisées. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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SOMMAIRE
48
I. Une croissance modérée et un ralentissement de
l’inflation
III. Des collectivités locales mises à contribution pour redresser les finances publiques
II. Une dégradation des finances locales
VI. Le budget du service des eaux
VI. Les niveaux d’investissement en 2025
VII. De bons indicateurs financiers
V. Une évolution des dépenses contraintes par des
mesures salariales nationales
IV. Des recettes de fonctionnement relativement
dynamiques Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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LES OPÉRATIONS D'EQUIPEMENT EN 2024...
L’année 2024 marque l’accélération du volume de dépenses d’investissement de la
commune. Elle aura ainsi financé 2,64 M€ de dépenses d’équipements (contre 1,12 M€
en 2023).
Cette accélération est cohérente en cette période de seconde partie de mandat et
consacre à la fois l’achèvement de certains projets majeurs (restauration collective,
travaux de rénovation de la tour Louise, travaux de production et d’autoconsommation
d’électricité), la poursuite du programme de rachat des maisons situées dans le
lotissement du Haut du Tarn (APCP), et du lancement des autres projets du mandat
(route de la Barrière, maison Orssaud,…).
Les principales opérations réalisées ont été :
la construction d’une nouvelle unité de production de restauration scolaire : 185 k€
l’installation de générateurs photovoltaïques : 136 k€
les travaux de rénovation de la tour Louise : 83 k€
les travaux de rénovation des cours de tennis : 77 k€
le programme en faveur des logements sociaux : 126 k€
les travaux de consolidation route de la Barrière : 572 k€
les travaux d’enfouissement des réseaux : 131 k€
Les travaux dans les écoles : 36k€
Le lancement des travaux d’aménagement de la maison Orssaud : 33 k€
la poursuite du programme de rachat des maisons des Hauts du Tarn (APCP) : 596 k€ Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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…ET LEURS FINANCEMENT
La commune a systématiquement inscrit sa stratégie d’investissement dans
le cadre de la recherche de cofinancements.
Cette stratégie, menée en concertation et en articulation avec la
communauté d’agglomération de l’Albigeois, s’est notamment concrétisée,
en 2022, par la mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal de solidarité
avec un soutien accru pour le financement des projets d’investissement
portés par les communes. Pour Lescure, cette enveloppe s’établit à 555 k€.
Pour l’année 2024, les investissements ont été financés par les ressources
suivantes :
Emprunt : 1 200 k€
Épargne nette : 527 k€
Subventions d’investissement : 269 k€
FCTVA : 101 k€
Taxe aménagement : 65 k€
Attribution de compensation d’investissement : 51 k€
Dotation aux amortissements : 275 k€
Le fonds de roulement de la commune aura ainsi pu être préservé sur
l’année 2024 après avoir été fortement mobilisé en 2023. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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51
LES PROJETS D’INVESTISSEMENT POUR 2025
Les inscriptions budgétaires pour 2025 seront composées principalement de :
l’aménagement des vestiaires et la création d’un club house
(deux options possibles : rénovation ou construction) : 1 030 k€
d’une enveloppe voirie pour les aménagements notamment de la route de la Barrière,
du chemin des Grèzes et du Cami Viel : 1 627 k€
la poursuite de l’APCP pour le rachat et l’aménagement des maisons situées dans le
lotissement des Hauts du Tarn : 534 k€
des travaux sur les bâtiments communaux : 105 k€
aménagement du City stade dans le quartier de Najac (terrain + city stade) : 115 k€
la mise en place d’une vidéoprotection : 30 k€
le lancement d’un diagnostic pour des travaux d’économie d’énergie : 50 k€
À ces inscriptions nouvelles s’ajouteront les crédits reportés de l’exercice
antérieur (647 k€) et qui sont principalement affectés à :
- l’installation de générateurs photovoltaïques sur les ateliers municipaux : 148 k€
- la maison de la citoyenneté : 128 k€
- la poursuite des travaux d’aménagement sur la maison Orssaud : 62 k€
- la rénovation de la tour Louise : 101 k€ Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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UNE DIMINUTION CIBLÉE DU SOUTIEN
À L’INVESTISSEMENT DE L’ÉTAT
Après un parcours législatif très compliqué, le projet de budget pour 2025 doit
encore franchir l'étape du Conseil constitutionnel en attendant sa promulgation à
la fin du mois. Pour le soutien à l’investissement, il faudra retenir notamment
l'amputation de moitié du Fonds vert qui passera de 2,5 milliards d’euros à 1,15
milliards d’euros.
Par ailleurs, l'effort de l'État en faveur de la DGF (+149,6 millions d'euros) sera
compensé dans son budget par une réduction de la DSIL de 145 millions d'euros.
Le gouvernement avançait l'idée que, puisque le projet de budget était voté au
mois de février pour les dix mois restants, il était possible de passer un rabot sur
les dotations d'investissement, et ainsi de limiter leurs montants aux dix
douzièmes prévus.
Comme le plaidait le Sénat - et contrairement aux intentions du gouvernement -
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a, elle, été sanctuarisée.
Son montant sera identique à celui de l'an dernier (1,046 milliard d'euros en
autorisations d'engagement). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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LE PÉRIMÈTRE DU FCTVA MAINTENU
L’article 30 du PLF 2025 présenté par le Gouvernement Barnier apportait deux
modifications d’ampleur au FCTVA.
Tout d’abord, le taux devait être abaissé de 10% passant de 16,404% des
dépenses à 14,85% pour les attributions de FCTVA versées par l’État à partir du
1er janvier 2025.
Ensuite, le FCTVA devait être recentré sur les seules dépenses d’investissement
en excluant les dépenses de fonctionnement précédemment éligibles (entretien
de bâtiment et de voirie).
Compte tenu des investissements programmés en 2024 / 2025, la mise en œuvre
de ces mesures aurait représenté un coût non négligeable pour la commune :
La réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses de fonctionnement à
partir de 2025 n’ont pas été adoptées au Sénat et le nouveau Gouvernement n’a
pas réintroduit ces mesures.
Pour le budget primitif 2025, il sera donc élaboré avec un maintien du périmètre
du FCTVA en termes de taux de remboursement (16,404% des dépenses) et de
dépenses éligibles (fonctionnement et investissement). Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
SOMMAIRE
54
I. Une croissance modérée et un ralentissement de
l’inflation
III. Des collectivités locales mises à contribution pour redresser les finances publiques
II. Une dégradation des finances locales
VI. Le budget du service des eaux
VI. Les niveaux d’investissement en 2025
VII. De bons indicateurs financiers
V. Une évolution des dépenses contraintes par des
mesures salariales nationales
IV. Des recettes de fonctionnement relativement
dynamiques Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025 S’ L
Publié le 19/02/2025 G
r ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
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ÉPARGNE BRUTE ET NETTE 2024
L’épargne brute de la commune s’élèverait à 717 823 € et représenterait 18,8 % des recettes
réelles de fonctionnement.
Après le remboursement du capital de la dette, l’épargne nette disponible pour le financement
des investissements serait de 527 362 € soit une évolution de 199 061 € (+60%) par rapport à
2023.
L’année 2024 aura permis à la commune de consolider son autofinancement. La
croissance des produits (+228 k€) aura ainsi permis, sur 2024, d’absorber la hausse des dépenses
réelles de fonctionnement (+35 k€). Cela s’explique à la fois par une maîtrise des charges
générales ainsi que par une dynamique notable des produits des services et des bases fiscales. La
commune aura, par ailleurs, pour la première fois, bénéficié du versement d’une dotation de
solidarité communautaire de l’Agglomération (100 K€).
632 611
696
619
728
603
467
605
520
717
430
377
488
405
489
367
270
422
329
527
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute et nette en K€
Epargne brute Epargne nette
Prévision atterrissage
2024 Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
D. Léa 4 AN/NNINNNE S L C
17-DELIB_12_ 2025-DE
56
UN ASSOUPLISSEMENT DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Face au contexte de forte accélération de l’inflation, la Banque Centrale Européenne (BCE) a
entamé début 2022 le cycle de resserrement monétaire le plus rapide de son histoire,
en portant notamment son taux de refinancement de 0 % (de mars 2016 à juillet 2022) à 4,5 %
en septembre 2023.
Avec la hausse des taux de marchés et des marges bancaires, les taux d’intérêt des nouveaux
financements souscrits par les collectivités locales ont grimpé en moyenne de 2,07 % en 2022 à
3,79 % en 2023. Or, deux ans plus tôt, ils se situaient à un niveau historiquement bas de
0,62 %.
En 2024, la baisse de l’inflation en zone euro, repassée sous les 2 % pour la première fois depuis
l’été 2021, a entraîné un changement de cap. Après un maintien de son principal taux d’intérêt à
3,75 % en juillet 2024, la Banque Centrale Européenne (BCE) a annoncé trois baisses
successives de ses taux directeurs en septembre, octobre et décembre. Son principal taux
directeur est dorénavant de 3%.
La décision du conseil des gouverneurs de la BCE s’appuie sur des données d’inflation conforme
aux anticipations et des projections confirmant que les perspectives d’inflation pour la zone euro
(2,5% en 2024 et 2,2% en 2025) se rapprochaient de l’objectif d’inflation à long terme de la BCE
(2%). Les économistes s’attendent à ce qu’elle desserre ensuite l’étau monétaire à chacune de
ses réunions jusqu’en juin 2025. Le principal taux directeur de la BCE atteindrait alors 2%.
Afin d’accompagner la tendance baissière des taux d’intérêt et pour répondre à son besoin de
financement, la commune de Lescure d’Albigeois a réalisé une consultation bancaire fin
d’année 2024. Cette consultation lui aura permis de souscrire un emprunt de 1,2 M€ à des
conditions de marché (taux fixe de 3,42%) plus intéressantes que les offres proposées depuis
deux ans sur le secteur bancaire (plus de 5 % en moyenne). La commune continue de stabiliser
le poids de son endettement avec des annuités soutenables et conformes à la prospective fixée
en début de mandat. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Le VV Publié le 19/02/2025
ID : GR1-218101449-20250217-DELIB_12 2025-DE
57
COMPOSITION DE L’ENCOURS DE DETTE AU 31/12/2024
Au 31 décembre 2024, l’encours de dette brut s’élève à 2,59 M€.
Le coût moyen est de 2,76 %. La durée de vie résiduelle moyenne est de
14 ans et 1 mois.
86 % de l’encours de dette est positionné sur des taux fixes
classiques
La répartition par prêteur est la suivante :
Prêteur CRD % du CRD
BANQUE POSTALE 1 200 000 € 46,28 %
CREDIT MUTUEL 451 387 € 17,41 %
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
343 059 € 13,23 %
SFIL CAFFIL 320 625 € 12,36 %
CREDIT AGRICOLE 257 711 € 9,94 %
DEXIA CL 20 325 € 0,78 %
Ensemble des prêteurs 2 593 107 € 100,00 % Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L O7
ID: NR1-218101442-20250217-DELIB_12 2025-DE
Ad A
A
__—
58
UN NIVEAU D’ENDETTEMENT LARGEMENT SOUTENABLE
La capacité de désendettement est bien orientée malgré la mobilisation d’un
emprunt de 1,2 M€ en fin d’exercice.
Elle est en 2024 de 3,6 années et reste inférieure à la moyenne des communes de
sa strate.
2,6 2,7
3,1 2,9 3,0
3,6
0,0 ans
0,5 ans
1,0 ans
1,5 ans
2,0 ans
2,5 ans
3,0 ans
3,5 ans
4,0 ans
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CRD net au 31/12 Capacité de desendettement Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
_ ST Publié le 19/02/2025
ID: NR1-218101442-20250217-DELIB_12 2025-DE
59
PROFIL EXTINCTION DETTE AU 31 DECEMBRE 2024
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042
Intérêt Capital Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
60
BILAN ET PROSPECTIVE
2020-2026
Depuis le début du mandat (2020-2024), le volume de dépenses d’équipement
réalisées par la commune s’élève à 4 533 k€. Le reste à payer des projets du
mandat s’élèverait à 4 430 M€.
Ce sont ainsi 8 963 k€ de dépenses d’équipements qui seraient réalisées
au titre du mandat 2020-2026.
Le financement de ces dépenses d’équipement sera assuré par :
→ Les subventions : 1 697 k€
→ L’emprunt : 1 700 k€
→ Le FCTVA : 704 k€
→ L’autofinancement (épargne et fonds de roulement) : 4 862 k€
La commune n’aura augmenté les taux de fiscalité qu’une seule année (en 2021 de
2 % sur le foncier bâti et non bâti).
Hors emprunt nouveau, l’annuité entre 2020 et 2026 n’aura pas progressé et ce
malgré la mobilisation de 1 700 k€ d’emprunt durant le mandat. Elle était de 252
k€ en 2020 et serait de 236 k€ en 2026. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 19/02/2025 S L GO
ID : 081-218101442-20250217-DELIB_12_ 2025-DE
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CONCLUSION
Le contexte de ce débat d’orientation budgétaire 2025 est particulier, notamment en
raison de la non adoption du PLF 2025 avant le 31 décembre 2024 suite à la motion de
censure votée à l’encontre du Gouvernement Barnier.
L’objectif du nouveau gouvernement Bayrou est de réduire le déficit public à 5,4 % du PIB
en 2025 avec une perspective de retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2029.
Cette trajectoire de retour à des comptes publics « normalisés » implique un effort
budgétaire de plus de 53 milliards d’euros en 2025. Ce dernier est réparti entre
l’ensemble des administrations publiques dont les collectivités locales (plus de 2 milliards
d’euros).
Malgré ces contraintes extérieures, les objectifs de la commune de Lescure d’Albigeois
restent inchangés, à savoir :
> garantir un niveau élevé de service public
> conserver une pression fiscale constante
> accroître les investissements tout en conservant une trajectoire financière soutenable
Le maintien de ces objectifs est réaliste du fait d’une situation financière saine : un
autofinancement qui progresse sur 2024 et une capacité de désendettement inférieure à
4 années. Cette situation financière satisfaisante devrait permettre à la commune, en
fonction des subventions accordée, d’absorber la finalisation des projets d’investissement
du mandat sans recourir à l’emprunt.