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Compte-Rendu - CR%2015%20f%C3%A9vrier%202022 0
Compte-Rendu - 2015 cr 4fev
Document publié le Mercredi 26 novembre 2014 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 cr 4fev)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1/10
L'an deux mille quinze,
Le mercredi 4 février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Bazemont, salle de la Comédie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,
Présents :
Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Denis FLAMANT, Myriam BRENAC
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Aurélie HAUDIQUET Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT, Valérie PIERRÈS
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Luc TAZE-BERNARD Commune d’HERBEVILLE : Laurent THIRIAU
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Max MANNÉ, Nathalie CAHUZAC Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Sidonie KARM, Alain SENNEUR, Hervé CAMARD, Armelle MANTRAND
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN, Patrick PASCAUD
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Axel FAIVRE, Camille BURG, Manuelle WAJSBLAT
Procurations :
Jean-Yves BENOIT à Olivier RAVENEL
Jeanne GARNIER à Laurent THIRIAU
Muriel DEGAVRE à Axel FAIVRE
Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Katrin VARILLON se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à
l’unanimité.
II. ADOPTION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
DU 26 NOVEMBRE 2014 ET DU 16 DECEMBRE 2014
Les deux procès verbaux sont adoptés à l’unanimité, sans observations.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 4 FEVRIER 2015 18H00
A BAZEMONT – SALLE DE LA COMEDIE
COMPTE RENDU 2/10
III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION du Président n°01/2015 du 28 janvier 2015
Objet : Mission d’analyse d’un sondage sur les transports
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de lancer l’analyse du sondage relatif au transport effectué au sein des communes de la Communauté de communes Gally Mauldre ;
VU la convention transmise par l’association ENSAE Junior Etudes, 3, avenue Pierre Larousse, 92245 MALAKOFF Cedex,
DECIDE
ARTICLE 1er : De signer la convention avec l’association ENSAE Junior Etudes, 3, avenue Pierre Larousse, 92245 MALAKOFF Cedex, pour l’analyse du sondage relatif au transport ;
ARTICLE 2 : Le montant de la mission s’élève à 3 000,00 € HT ;
ARTICLE 3 : Les dépenses afférentes sont inscrites au budget.
IV. INFORMATIONS GENERALES
Les informations générales seront développées dans le procès verbal exhaustif de séance. 3/10
V. DELIBERATIONS
V.I AMENAGEMENT / ENVIRONNEMENT
1 Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale
Gally Mauldre
Rapporteur :
Denis FLAMANT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.121-4, L.122-1
et suivants, L.300-2, R. 121-1 et suivants et R.122-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 portant délimitation du périmètre du SCoT du
Val de Gally,
VU l'arrêté n°325-2007/DRCL du 4 décembre 2007 portant création du SIVU des Trois
Rivières regroupant les communes de : Andelu, Les Alluets-le-Roi, Bailly, Bazemont,
Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule,
Montainville, Morainvilliers, Orgeval, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Nom-la-Bretèche, en
vue de l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision d'un SCoT du Val de Gally,
VU la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique des Trois Rivières du 28
janvier 2009 prescrivant l'élaboration du SCoT du Val de Gally et définissant les modalités de
la concertation,
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant retrait des communes de Morainvilliers et
d'Orgeval du SIVU des Trois Rivières,
VU l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l’adhésion des communes de
Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d’Agglomération Versailles Grand
Parc,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la commune des Alluets-le-Roi à
adhérer à la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant création de la communauté de communes
Gally-Mauldre comprenant les communes de Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières,
Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-la-
Bretèche, et qui précise dans son article 9 que la Communauté de Communes est substituée
de plein droit pour les compétences qu’elle exerce au Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique des Trois Rivières, inclus en totalité dans son périmètre, ce qui entraine sa
dissolution, 4/10
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gally-
Mauldre n°2013-06/56 du 5 juin 2013, portant arrêt du SCOT Gally-Mauldre et tirant le bilan
de la concertation,
CONSIDERANT la consultation organisée conformément à l’article L122-8 du code de
l’Urbanisme,
CONSIDERANT l’avis défavorable rendu le 2 octobre 2013 par les services de l’État sur le
projet de SCOT Gally-Mauldre arrêté,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gally-
Mauldre n°2013-12/114 du 18 décembre 2013, décidant d’abroger la délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre n°2013-06/56 du 5 juin
2013, portant arrêt du SCOT Gally-Mauldre et tirant le bilan de la concertation, de manière à
reprendre la phase d’élaboration et de concertation avant arrêt du SCOT,
CONSIDERANT la réunion des Personnes Publiques Associées du 20 février 2014,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gally-
Mauldre n°2014-03/11 du 3 mars 2014, portant arrêt du SCOT Gally-Mauldre et tirant le bilan
de la concertation,
CONSIDERANT la période de consultation de 3 mois des Personnes Publiques Associées à
compter du 27 mars 2014 ;
VU les avis reçus, notamment l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du
27 juin 2014, et l’avis de l’Autorité Environnementale du 27 juin 2014 ;
VU l’arrêté du Président de la Communauté de communes Gally Mauldre N°10/2014 du 27
août 2014 prescrivant une enquête publique du 22 septembre au 24 octobre 2014 ;
VU le rapport de la Commission d’enquête du 12 décembre 2014 donnant un avis favorable
assorti d’une réserve ;
VU le document joint à la présente délibération exposant la proposition de prise en compte
des avis exprimés par les Personnes Publiques Associées, et des observations de la
Commission d’enquête et du public ;
CONSIDERANT que les élus de la Communauté de communes Gally Mauldre ont souhaité
à travers l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale, se donner les moyens de
développer et maintenir un mode de développement raisonné dans lequel l’agriculture,
l’environnement, l’identité rurale revêtent une importance stratégique ;
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le SCOT Gally-Mauldre, en tenant compte des
avis des Personnes Publiques Associées et des observations de la Commission d’enquête et
du public tels qu’exposés dans le document annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu le 7 janvier 2015 par la Commission en
charge de l’aménagement de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie ainsi que le logement,
ENTENDU l’exposé de M Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de
l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de
vie ainsi que le logement, 5/10
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1
a) Les modifications et compléments apportés au projet de SCOT arrêté pour tenir compte
des avis des Personnes Publiques Associées et des observations de la Commission
d’enquête et du public, et récapitulés dans le document annexé à la présente délibération,
sont adoptés,
b) Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale Gally Mauldre annexé à la présente
délibération, et prenant en compte les modifications et compléments adoptés ci-dessus, est
approuvé ;
Article 2
Il est précisé que :
a) La présente délibération et le dossier correspondant seront transmis à Monsieur le Préfet
des Yvelines en application de l’article L. 122-11-1 du code de l’urbanisme ;
b) Le SCOT exécutoire sera transmis aux communes membres de la communauté de communes de Gally Mauldre, et aux personnes publiques associés ;
c) Conformément aux articles R.122-14 et R.122-15 du Code de l’urbanisme, la présente
délibération sera affichée un mois au siège de la Communauté de communes (en mairie de
Maule), ainsi que dans les mairies des communes membres de la Communauté de
communes et incluses dans le périmètre du SCOT ;
d) Le dossier complet du SCOT Gally Mauldre sera mis à disposition du public pour
consultation sur place au siège de la Communauté de communes (mairie de Maule) ainsi
que par voie dématérialisée sur le site de la communauté www.cc-gallymauldre.fr, et sur le
site du SCOT www.plainedeversailles.proscot.fr ;
e) Une mention de cet affichage et de cette mise à disposition sera insérée en caractères
apparents dans Toutes les Nouvelles édition Versailles et le Courrier de Mantes.
f) La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Communauté de communes Gally Mauldre
g) la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de la date d’exécution de
l’ensemble de ces formalités et devient exécutoire deux mois après sa transmission à
Monsieur le Préfet des Yvelines ou à Monsieur le sous Préfet de l’arrondissement de Mantes
la Jolie ; 6/10
V.II FINANCES
1
Répartition dérogatoire du Fonds National de
Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) au titre de 2015
Rapporteur :
Laurent RICHARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en son article 109 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;
CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDERANT qu’il convient dans ce cadre de proposer une prise en charge totale du FPIC (part EPCI et parts communales) par la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire réuni le 14 janvier 2015 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 22 janvier 2015 ;
Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une opposition (Mme WAJSBLAT), et quatre abstentions (M BALLARIN, Mme HAUDIQUET, M GUIBOUT, Mme PIERRES),
1/ OPTE pour une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2015
2/ DECIDE que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2015, sera pris en charge par la Communauté de Communes Gally Mauldre (part EPCI et parts communales)
3/ AUTORISE le Président à signer tout document en application de la présente délibération
4/ DEMANDE aux 11 Conseils municipaux de la Communauté, de se prononcer avant le 30 juin 2015 sur la prise en charge totale du FPIC 2015 par la Communauté 7/10
5/ DIT que la présente délibération ainsi que les délibérations des 11 Conseils municipaux des communes membres, seront notifiées à Monsieur le Préfet des Yvelines afin d’attester du respect des conditions de majorité requises par l’article L 2336-3 II 2°.
2 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
– Programmation 2015 – demande de subvention auprès
de l’Etat
Rapporteurs :
Laurent RICHARD et
Patrick LOISEL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire du Préfet des Yvelines en date du 26 janvier 2015 relative aux modalités
d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2015 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre est éligible à l’attribution
de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation
2015, pour la catégorie Maintien des services publics en milieu rural – mise aux normes des
centres de loisirs ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président, et de M Patrick LOISEL, vice
Président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance
et de la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
année 2015, une subvention pour les programmes de travaux ci-dessous décrits :
DOSSIER
Maintien des services publics en milieu rural :
Mise aux normes électrique du Centre de Loisirs de Maule
ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit: 8/10
PLAN DE FINANCEMENT
ET ECHEANCIER GLOBAL
DESIGNATION
ET NUMERO
DE DOSSIER
TAUX de
subvention
applicable
au titre de la
DETR
2015
MONTANT
HT
ESTIME
DES
TRAVAUX
A
REALISER
MONTANT
TTC
ESTIME
DES
TRAVAUX
A
REALISER
Montant
envisagé au
budget
Communautaire
Exercice 2015
Montant de
la
subvention
susceptibl
e d’être
attribuée
(30%
du coût
HT)
Echéancier
des travaux
Maintien des
services publics
en milieu rural :
1 Mise aux normes
électrique du Centre
de Loisirs de Maule
30 % 35 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 10 500,00
Entre juillet
et
septembre
2015
S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Communauté de
Communes Gally Mauldre,
DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes Gally
Mauldre ainsi que la T.V.A. seront inscrits au projet de budget communautaire primitif pour
2015 en section de dépenses d’investissement.
3
Budget 2015 - Autorisation d’engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif
Rapporteur :
Laurent RICHARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ; 9/10
CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 de la Communauté de communes Gally Mauldre pour les montants et affectations exposés ci- dessous ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 22 janvier 2015 ;
Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 de la Communauté de communes Gally Mauldre pour les montants et affectations suivants :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 10 000 €
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 30 000 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2015 de la Communauté.
4
Budget du cinéma 2015 - Autorisation d’engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement avant le vote
du budget primitif
Rapporteur :
Laurent RICHARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;
CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l’exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; 10/10
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 du cinéma pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 22 janvier 2015 ;
Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Président ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 du cinéma intercommunal Les 2 Scènes pour les montants et affectations suivants :
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 3 000 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2015 du cinéma.
VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le prochain Conseil communautaire se déroulera mercredi 4 mars 2015 à 18h00, en mairie de Maule.
VII. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’a été abordée en séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.