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Procès Verbal - PV CM 14 03 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sciez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 03 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
- COMPTE RENDU — PROCES VERBAL
sci l E Z Conseil Municipal du lundi 14-03-2022 SUR LEMAN
go ile acbve pan nabne
PRESENTS: Mesdames Bourgeois Fatima, Brothier Nathalie, Badaire Corinne, Roze Fabienne,
Martinelli Christine, Mazars Nathalie, Dupupet Taline,
Messieurs Demolis Cyril, Maure Dominique, De Vettor Didier, Ansart Eric, Demolis Hubert, Gilbert
Joël, Tavares José, Bessiere Alexandre, Debeugny Yannick, Da Costa Jason, Lambert Jean-Philippe,
David Michel, Houver Franck, Réale Richard, Muller David.
PROCURATIONS : Torrente Marie-Christine à Dupupet Taline, Colin Audrey à De Vettor Didier, Legrin
Guillaume à Demolis Cyril, Bally Noémie à Brothier Nathalie, Huvenne Bernard à Réale Richard,
ABSENTS EXCUSES : Liot-Yvoz Héloïse, Plassat Cédric.
INVITE : Johan IMBERT, Directeur Général des Services.
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein des membres présents du
Conseil.
Monsieur Alexandre BESSIERE a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21-02-2022
Chaque membre du Conseil Municipal ayant eu communication du procès-verbal de l’Assemblée du
21-02-2027, les élus présents voudront bien décider approbation de ce document.
Ce compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
QUESTIONS DELIBEREES
FINANCES
1-Approbation des comptes de gestion 2021 : budget principal et budgets annexes :
port de plaisance et caveaux de Sciez
Monsieur le Maire explique que le vote des budgets représente une étape importante de l’année. Cette
année, le budget principal est marqué par une forte hausse des investissements et constitue surement le
plus gros budget depuis de nombreuses années. Les dépenses de fonctionnement sont impactées par la
hausse des prix des matériaux et énergies, la mise en valeur des travaux faits en régie et la hausse de la masse salariale.
Exposé : Dominique Maure, Maire adjoint
Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le conseil
municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de
situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Page 1 sur 21 Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu les résultats budgétaires des CDG 2021 résumés comme suit :
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE + 074031 NOM DU POSTE COMDTABLE : SGC THONON-LES-BAINS ETABLISSEMENT : $
Résultats budgétaires de l'exercice
46400 - SCTEZ Exercice
| SECTION D'INVESTISSEMENT | SRCTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 6 800 000,00 6 862 450,00) 13 662 45
Titres de recette émis (b} 4 678 261,19 6 936 997,28 11 67 24
Réductions de cicres {c) 2 187,21) 218 Recettes nettes (d=b- cl 4 678 261,19 6 994 800,07 11 673 06 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e] 6 800 000,00 6 862 450,00) 13 662 45 Mandats émis (£) 3 257 497,76 5 763 421,04 9 020 91 Annulations de mandats (a) 13 776,00 136 618,18 150 39: Depenses nettes (h = f - gl 3243 721,76 5 626 803,76) 8 870 52 RESULTAT DE L'EXERCICE
(à + h} Excédent 1 434 539,4] 1 367 996,31) 2 802 53!
{h - à} Déficit
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 07403! NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC THONON-LES-BAINS STABLISSEMENT : PORT-SC]
Résultats budgétaires de l'exercice
46409 - PORT-SCIEZ Exercice 2(
| SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Brévisions budgétaires totales (a) 315 000,00 475 000,00 850 000,
Titres de recette émis (b} 132 133,02 388 335,35) 520 468,
Réductions de titres (c) 318,33) 314,
Recettes nettes (d = b- c} 132 133,02 379 151,02 511 24,
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 315 000,00 415 000,00 850 000, Mandats énis (£) 129 576,21 349 946,36 419 522,
Annulations de randats (9) 2 865,62) 2465, Devenses nettes (h = £ - q) 129 576,21) 347 080,74 476 656, RESULTAT DE L'EXERCICE
{4 - h} Excédent 2 556,81) 32 070,28 34 627,
in - d) Déficit
Page 2 sur 21 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 074031 NOM DU POSTE COMTABLE : SGC THONON-LES-BAINS STABLISSEMENT : CAVE
Résultats budgétaires de l'exercice
46401 + CAVEAUX-SCTEZ Exercice 20
5: SECTION D'INVESTISSENE | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS RECRTTES
Brévisions budgétaires totales {a 4i 710,62 41 710,62) 83 421,
Titres de recette émis (b} 7 022,62 41 522,62 48 55,
Réductions de citres (c)
Recettes nettes {d =D - c 7 022,6 41 522,62 4 545
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (8) 41 710,62 41 710,62) 83 421,
Mandats énis (£) 34 647,62 41 522,62) 16 210,:
naulations de mandats (gl
Depenses nettes [h = f - q) 34 687,62 41 522,62) 16 210,
RESULTAT DE L'RXERCICE
(à -h} Excédent
{hd} Déficit 27 665,00) 27 665,
En réponse à Monsieur Réale, le Maire explique que les excédents de fonctionnement sont la règle dans tous
les budgets et que l'objectif que nous nous sommes donné pour Sciez est que l'excédent de fonctionnement
doit être sensiblement équivalent aux recettes liées aux Fonds Genevois, qui reste une recette spécifique à
notre territoire.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Entendu exposé du Maire adjoint,
Le Conseil Municipal, unanime,
> Approuve les comptes de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2021 du budget principal et
des budgets annexes Port de plaisance et Caveaux de Sciez ;
> Constate que ces comptes de gestion du budget principal et des budgets annexe Port et Caveaux de
Sciez, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2-Approbation des comptes administratifs 2021 - Budget principal et budgets
annexes Port de plaisance et Caveaux de Sciez
Monsieur le Maire quitte l’assemblée à 20h06 durant l'examen des comptes administratifs
Exposé : Dominique Maure, Maire adjoint
Les Comptes administratifs 2021 du budget principal, du budget annexe Port de plaisance et du budget
annexe caveaux sont résumés comme suit et sont conformes aux Comptes de Gestion :
Page 3 sur 21 Compte administratif 202 Ada are t or]
Section d' Investissement
DEPENSES BP2021+DM CA 2021 RECETTES BP2021+DM CA 2021
001 | Déficit d'investissement 2019 001 Solde d'execution reporté 685 334,78
040 | Opérations d'ordre entre section 14131,00 14130,67 021 Virement de la section de fonctionnement 1 000 000,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 30 000,00 - O24 Produits de cessions 470 000,00
16 | Capital des emprunts 610 000,00 606 468,80 040 Opérations d'ordre entre section 221 735,00 220 824,9
20 | Immo. Incorp. Frais d'études … 66 340,00 24 827,44 10 Dotations (FCTVA + TA) 242 703,69 382 331,4
21 | Immo Corp. Achat terrain, materiel. 1140 977,00 712 274,90 1068 Affectation du résultat n-1 1 804 939,74 1 804 939,7
23 | Immo en cours, Construction, install. 4324 742,00 1285 301,88 13 Subvention sur travaux, équipement d'invest 375 286,79 270 165,0
27 | Portage EPF 613 810,00 600 718,07 16 Emprunt 2 000 000,00 2 000 000,0
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 6 800 000,00 3243721,76 ||TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 6 800 000,00 4 678 261,1
Résultat d'investissement de l'exercice 1434 539,43
Solde 2020 reporté 685 334,78
Résultat d'investissement 2021 2119 874,21
Section de fonctionnement
DEPENSES BP2021+DM CA 2021 RECETTES BP2021+DM CA 2021
Of1 | Charges à caractère général 1725 705,00 1 550 129,43 002 Excédent Antérieur reporté
O2 | Charges de personnel 2 142 800,00 2 142 645,86 013 Atténuation de charges 10 000,00 10 209,9
O14 | Atténuation de produits 390 000,00 381 182,44 042 Opération d'ordre entre section 14131,00 14130,6
023 | Virement à la section investissement 1 000 000,00 70 Produits des senices 254 004,00 200 723,1
O42 | Opération d'ordre entre section 221 735,00 220 824,97 73 Impôts et taxes 3 849 830,00 4 039 109,7
65 | Autres charges gestion courante 1131 335,00 1 096 170,74 74 Dotations et participations 2 684 480,00 2 664 386,7
66 | Charges financières 235 875,00 231 857,97 75 Autres produits gestion courante 40 000,00 56 727,5
67 | Charges Exceptionnelles 10 000,00 3 839,68 76 Produits financiers 5,00 3,9
68 | Prousions pour risques 5 000,00 152,67 T Produits exceptionnels 5 000,00 9 508,3
78 Reprise sur amortissements et proisions 5 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 6 862 450,00 5626 803,76 ||TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 862 450,00 6 994 800,0
Résultat de fonctionnement de l'exercice 1 367 996,31
Solde 2020 reporté
Excédent fonctionnement 2021 1 367 996,31
[Resultat 2021 global cumulé : 3487 870,52 |
Compte adm
Section d' Investissement
xe Port de Plaisance
DEPENSES BP 2021 +DM CA202 RECETTES BP 2021 +DM CA202
040! Subv Equipement 561,00 560,07 001! Solde d'execufon reporté
16] Capialdes emprunts 5241300 5241230 021] Virementde la seclon de foncimt
20| Immo. Incorp. Frais d'études … 13287,00 - 040! Amorissementdes immobiisafons 103 684,14
211 Immo Corp. Achat errain, materiel... 308 739,00 76 603,75 1068] Afeclüon du résulatn-1 28 448,88
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 375 000,00 12957621 | [TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 13213302
Résultat d'investissement de l'exercice 2 556,81
Solde 2020 reporté 163 670,87
Excédent d'investissement 2024 166 227,68
Page 4 sur 21 Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2021 +DM CA202 RECETTES BP 2021 +DM CA2021
011] Charges à caracBre général 164 571,00 120 776,84 002] Excédent anférieur reporté 94 930,00
012] Charges de personnel 127 100,00 117 374,71 O42! Quote partsub d'equipement 561,00 560,07
O23] Virementà la sechon nvesmi 79 189,00 70 Produïs des services 375 000,00 370 088,95
O42| Dotafons aux amortssements 103 690,00 103 684,14 T5| Autres produïs getsion courante 9,00 830100
65| Autres charges de gestion courant 2 500,00 278,46 77] Produiïs excephonnels 2 500,00 201,00
66! Charges fnancières 3450,00 342,17 T8] Reprise sur prv.pour risques etcharges… 2000,00
67] Charges Expoñonneles 2 500,00
68] Dotations aux dép. des acts 2 000,00 1 544,42
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 475 000,00 347 080,74 | |TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 475 000,00 379 151,02
Résultat de fonctionnement de l'exercice 32 070,28
Solde 2020 report 94 930.00
Excédent de fonctionnement 2021 127 000,28
(Résutt global euruié mins |
Compte administratif 2021- Budget annexe Caveaux de Sci
Section d' Investissement
Vu les comptes administratifs 2021 résumés ci-dessus,
Entendu exposé du Maire adjoint,
Le conseil municipal, unanime,
DEPENSES BP 2021 + DM1 CA 2021 |RECETTES BP 2021 + DM1| CA 202’
001 |Solde d'execution reporté 7 023,00 (040)-355| Opération d'ordre de transfert entre section 7 210,62 7 022,6:
040 (355) | Opération d'ordre de transfert entre section 34 687,62 34 687,62 |(16)-1687|Emprunts et dettes assimilées 34 500,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 41710,62 34687,62 |TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 41710,62 7 022,6:
Résultat d'investissement de l'exercice - 27 665,00
Solde 2020 reporté - 702262
Résultat d'investissement 2021 - 34 687,62
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2021 + DM1 CA 2021 |RECETTES BP 2021 + DM1| CA 202:
(011)-601 |Charges caractère Gal-Achats stockés 34 500,00 34 500,00 {O42)-7134 Variation des stocks de produits 34 687,62 34 687,62
(042)-7135| Variation des stocks de produits 7 210,62 702262 |(70)-701 |Vente de produits fabriqués 7 023,00 6 835,0C
TOTAL dépenses fonctionnement 41 710,62 41522,62 |TOTAL RECETTES fonctionnement 41 710,62 41 522,67
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Solde 2020 reporté
Résultat de fonctionnement 2021 -
[Résultat cumulé - 3468762 |
Etat des caveaux au 31-12-2021
Reste à vendre : Nbr PUHT
Caveau A159 1 1 562,50
Caveau A210 à A236 19 1 375,00 26 125,00 Caveau A202 à A205 4 1 750,00 7 000,00 régul 0,12 TOTAL 24
Décision :
> Approuve les comptes administratifs 2021 du budget communal et des budgets annexes Port de
plaisance et Caveaux de Sciez.
Page 5 sur 21 3-Décision d'affectation des résultats budgétaires 2021 - Budget principal et budget
annexe Port de Plaisance.
Exposé : Dominique Maure
Le résultat de fonctionnement de l’année N peut être affecté en tout ou partie en section de
fonctionnement ou d'investissement de l’année N+1. Monsieur le Maire rappelle la volonté de la nouvelle
municipalité d’affecter la totalité des excédents en investissement, afin que toutes les économies relatives à
la gestion de la collectivité servent à investir pour l’avenir.
Après avoir constaté la concordance des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion 2021
du comptable assignataire,
Considérant les résultats de clôture 2021,
Le conseil municipal, unanime, décide
Pour le budget principal :
> _D'affecter le résultat de fonctionnement de 1 367 966.31 € sur le budget 2022 comme suit :
"1367 996.31 € au compte R1068 de la section d'investissement :
"0€ en report à nouveau au compte ROO2 de la section de fonctionnement
Pour le budget annexe Port de plaisance :
> D'affecter le résultat de fonctionnement de 127 000.28 € sur le budget 2022 comme suit :
"27 000.28 € au compte R1068 de la section d'investissement :
"100 000 € en report à nouveau au compte ROO2 de la section de fonctionnement.
4-Vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'exercice 2022
Exposé : Dorninique Maure
Chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables sur te territoire
de la collectivité. À compter de l'exercice 2020, cela concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est
perçue à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.
Pour ce qui concerne la taxe d'habitation (TH), compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale
prévue par l'article 16 de la loi de finance pour 2021, les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés en
2022 à hauteur des taux 2019.
Comme précisé lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé de ne pas augmenter les taux
d'imposition et de maintenir les taux en vigueur actuellement.
Décision :
Conformément aux dispositions actées dans le rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil municipal
le 17 janvier 2022,
Le conseil municipal, unanime,
Page 6 sur 21 > Décide de reconduire les taux communaux 2021 pour l'exercice 2022 comme suit :
e TFPB:25.60%
e TFPNB : 29.26%
5-Autorisation de Programme et modification des crédits de paiements 2021 pour
l'exercice 2022
Exposé : Dominique Maure
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les autorisations de programmes et crédits de paiement sont
encadrés par les articles du CGCT et code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le
budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Concernant les AP/CP actés en 2021, il convient de réajuster les programmes comme suit :
ECOLE DE MUSIQUE
Désignation TOTAL AP TTC | CP N°1/2021 | CP N°2/2022 | CP N°2 /2023
Maîtrise d'œuvre 221372€ 99 694 € 100 000 € 21678€
BT CT/SPS 13106€ 1740 € 7200€ 4166€
Travaux 2186376€ 1456€ 1746 000 € 438920 €
TOTAL TTC 2420853€ 102 889 € 1853200€ 464 764 €
GYMNASE-TENNIS
Désignation TOTAL AP TTC | CP N°1/2021 | CP N°2/2022
Maîtrise d'œuvre 89395€ 51836€ 37 558€
BT CT/SPS 11498€ 3484€ 8014€
Travaux 1839298€] 615 580 € 1223 719€
TOTAL TTC 1940191€ 670900€| 1269291€
GROUPE SCOLAIRE CRETS
Désignation TOTAL AP TTC | CP N°1/2021 | CP N°2/2022 | CP N°3 /2023 |CP N°4 /2024|CP N°5/2025
Maîtrise d'œuvre 916 122 80 508 500 000 166667 168947 =
Travaux 9328916 : 1117 300 2 500 000 2 500 000 3211616
TOTAL HT 10 245 038 80 508 1617 300 2 666 667 2 668 947 3 211 616
Décision :
Entendu exposé du Maire adjoint,
Le conseil municipal, unanime,
> Approuve les modifications relatives aux autorisations de programme libellées « Ecole de musique », « Gymnase-Tennis »,
> Valide l'autorisation de programme pour le groupe scolaire des Crêts
Page 7 sur 21 6-Attribution des subventions aux associations pour l'exercice 2022
Exposé : Dominique Maure
Les subventions communales sont attribuées aux associations pour l’accomplissement des missions d'intérêt
général présentant Un intérêt pour la généralité des habitants de la commune.
Une subvention publique est l’aide financière consentie par des personnes publiques (Etat, collectivités
territoriales, établissements publics...) à une association poursuivant une mission d'intérêt général ou gérant
des services publics.
L'attribution d’une subvention est une libéralité et non un droit, sauf lorsqu'elle découle d'engagements
contractuels pris par la collectivité publique ou encore lorsqu'elle a été prévue par le législateur. Il s’agit le
plus souvent d’une aide apportée sur un projet précis, par exemple à partir d’une action ponctuelle ou d’un
plan de développement.
Ilexiste différents types de subventions :
+ De fonctionnement ou sur projet ;
e D'équipement.
Les apports où contributions ne donnant pas lieu à des flux financiers peuvent être assimilés à des
subventions en nature.
L'association doit obligatoirement être déclarée, voire dans certains cas, agréée s’il s’agit de l’association
sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire.
La comptabilité publique exige que toute dépense faite au bénéfice d’un particulier (ex. : règlement de
travaux) n'intervienne que postérieurement à une demande.
Une demande de la part de l'association est un préalable pour l'octroi d'une subvention publique. En
revanche, la réglementation n'exige pas la production d'un dossier particulier.
La décision de verser une subvention à une association est prise par une délibération du conseil municipal.
Le refus d'accorder une subvention n'est pas soumis à l'obligation de motivation. En outre, l'octroi antérieur
d'une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement {JO Sénat, 14 juin 2001, question n° 27958,
p. 2013).
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget {art. L2311-7 du
CGCT). Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil
municipal peut décider, soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d'établir, dans un état
annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la
subvention. L'individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d'attribution des subventions en
cause.
Dès lors que la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui l’attribue
et l'association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Celle-ci définit l’objet, le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle peut être, le cas échéant,
pluriannuelle.
Les subventions peuvent aussi prendre la forme de mises à disposition de locaux ou d'équipements.
Au titre de l’article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au
contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Les associations qui ont ainsi reçu
dans l’année en cours une où plusieurs subventions, sont tenues, selon le même article, de fournir à
Page 8 sur 21 l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice
écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et comptes à l’organisme qui
accorde la subvention.
De plus, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit produire un
compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le
compte-rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6
mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (art. 10 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Lorsqu'une association perçoit plus de 153 000 € de subvention annuelle de l'Etat et des collectivités locales,
elle doit s'attacher les services d'un commissaire aux comptes agréé (art. D 612-5 du code de commerce)
et déposer à la préfecture du département où se trouve son siège social son budget, ses comptes, les
conventions conclus et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues.
Décision :
Entendu exposé du Maire adjoint,
Sur proposition de la commission finance réunie en date du 28 février 2022, Le conseil municipal, unanime,
> Attribue les subventions aux associations détaillées comme suit :
Page 9 sur 21 Détail des subventions aux associations - Bugdet communal 2022
Nom des associations
UE ©
ANCIENS COMBATTANTS 700
ANACR 100
AMMAC 200
FNACA - Fédération Nationale des Anciens Combattants AMT 100
Musée de la Résistance Nationale 100
Union Nationale des Parachutistes 74- Chablais Léman 100
Union Nationale des Combattants-Alpes Thonon et Environs 100
CULTUREL 182 049
AMCA 16 000
Club du Patrimoine 1 500
Des Montagnes et des Bulles 3 000
Ensemble musical SCIEZ 65 000
Foyer Culturel de Sciez - Bibliothèque (56260€) + cinéma (9750€) + ateliers théâtre (1070€) + groupe éco-citoyen 58 049
(784€) + semaine éducation (350€) - reliquat MMC {10165€)
K'Antuta 2 000
La Vie du Passé 32 000
Ysto Art'né 500
Les amis du Jumelage 4 000
SCOLAIRE 110 471
ACEH "L'école à l'hopital" 100
Foyer Culturel de Sciez - Restaurant scolaire +inscriptions transport scolaire 106 871
Lire et Faire Lire 500
USEP Buclines - Coopérative scolaire 1 500
USEP CRETS - Avenir Sportif 4 500
Page 10 sur 21 SPORT 68 600
Amicale des Sapeurs Pompiers de Sciez 1 800
Base Nautique 20 000
Cercle Nautique de Sciez 1 000
Eveil sportif-football 32 000
Handisport Comité Départemental de Haute-Savoie 150
Jeunes Sapeurs Pompiers de Sciez 1 000
Léman Line Dance 1 000
Les Pieds d'ASciez 800
Les Vétérants de Sciez 850
Section sauvetage Sciez 2 000
Tennis Club deSciez 8 000
ENVIRONNEMENT 7160
Ass. Defence et lutte contre la grèle 160
Ligue de Protection des Oiseaux 7 000
COOPERATION DECENTRALISEE 15 000
AFDI MANAKARA - Convention décentralisée 15 000
TOTAL AFFECTE 383 980
Subvention exceptionnelle par délibération 2 000
Urgence Madagascar - Léman Horizon Madagascar CM DU 21-02-2022 2 000
Solde réserve 14 020
7-Vote des budgets primitifs de l'exercice 2022
Exposé : Dominique Maure
Vu le rapport d'orientation budgétaire en date du 17 janvier 2022,
Sur proposition de la commission finance en date du 28 février 2022, les budgets primitifs pour le budget
principal et des budgets annexes sont résumés comme suit :
Budget principal
Section de fonctionnement
DEPENSES BP2022 RECETTES BP2022
O11 | Charges à caractère général 1890515 | 002 | Excédent Antérieur reporté -
012 | Charges de personnel 2 455 634 013 | Atténuation de charges 23 000,00
014 | Atténuation de produits 441 856 042 | Opérations d'ordre entre section 5 725,00
023 | Virement à la section investissement 1 000 000 70 Produits des services 460 000,00
042 | Opérations d'ordre entre section 194935 73 Impôts et taxes 4 028 950,00
65 Autres charges de gestion courante 1107 600 74 Dotations et participations 2 723 150,00
66 Charges financières 237 460 75 Autres produits de gestion courante 100 000,00
67 Charges exceptionnelles 17 000 76 Produits financiers 10,00
68 Provisions 5 000 77 Produits exceptionnels 4165,00
78 Reprise sur amortissement et provisions 5 000,00
TÔTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 7350 000 |TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 350 000,00
Page 11 sur 21 Budget annexe Port de plaisance
Section d' Investissement
DEPENSES BP 2022 RECETTES BP 2022
040 |Subv Equipement 600,00 | 001 |Solde d'execution reporté 166 227,68
16 |Capital des emprunts 54 212,00 O21 |Virement de la section de fonctionnement 10 000,00
20 [Immo. Incorp. Frais d'études … 5 000,00 | 040 |Amortissement des immobilisations 103 125,00
21 [Immo Corp. Achat terrain, materiel. 246 540,96 | 1068 |Affectation du résultat n-1 27 000,28
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 306 352,96 [TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 306 352,96
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 RECETTES BP 2022
011 |Charges à caractère général 186 250,00 O02 |Exédent antérieur reporté 100 000,00
012 |[Charges de personnel 160 500,00 042 |Quote part sub d'equipement 600,00
023 [Virement à la section investissement 10 000,00 70 |Produits des services 364 000,00
042 |Dotations aux amortissements 103 125,00 75 [Autres produits gestion courante 1 000,00
65 [Autres charges de gestion courante 4 000,00 77 [Produits exceptionnels 2 400,00
66 |Charges financières 1 625,00 78 [Reprise sur prv.pour risques et charges. 2 000,00
67 |Charges exceptionnelles 2 500,00
68 |Dotations aux dépréciations des actifs 2 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 470 000,00 |TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 470 000,00
Budget annexe Caveaux de Sciez
Section d' Investissement
DEPENSES BP 2022 RECETTES BP 2022
001 Solde d'exécution reporté 34687,62 |1687 Autres dettes 34 687,62
040/355 Produits finis SF 34687,62 |040/355 Produits finis SI 34 687,62
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 69375,24 |TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 69 375,24
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 RECETTES BP 2022
011/601 Achats stockés 34687,62 |701 Vente de produits fabriqués 34 687,62
042/7135 Variation des stocks de produits SI 34687,62 |042/7135 |Variation des stocks de produits SF 34 687,62
TOTAL dépenses fonctionnement 69375,24 |TOTAL RECETTES fonctionnement 69 375,24
Décision :
Entendu exposé du Maire adhjoint,
Le conseil municipal, unanime,
> Approuve et vote les budgets primitifs 2022 du budget principal et des budgets annexes Port de
plaisance et Caveaux de Sciez résumés ci-dessus.
Le Maire remercie l'ensemble des services municipaux pour le travail réalisé sur ces questions budgétaires.
PISE
8-Avis du conseil municipal sur la modification N°1 du PLUi du Bas-Chablais
Exposé : Eric Ansart, Maire
Page 12 sur 21 Par arrêté n°ARR-URB2021.004 en date du 09 juillet 2021, Monsieur le Président de Thonon Agglomération a
prescrit la Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) du Bas-Chablais, selon les
articles L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme.
La procédure de Modification n°1 du PLUIi du Bas-Chablais n'est pas de nature à :
"Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable
"Réduire Un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
"Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances
Objet de la Modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais
Monsieur le Maire rappelle que cette modification porte sur les points suivants :
À- Règlement écrit :
"Adaptation des règles écrites pour les zones de STECAL, afin que les dispositions soient davantage
cohérentes sur l'encadrement des possibilités de construction ;
"Evolution des règles écrites sur la zone 1AUb sur la commune de Sciez ;
B- Règlement graphique
"Correction erreurs matérielles ;
"Passage de zones 2AU en 1AU (avec OAP) :
- Passage de la zone 2AU sur la commune de Douvaine en 1AU avec création d’une OAP relative
au projet de piscine intercommunal et équipements associés ;
- Passage de la zone 2AU Chardoloz sur la commune de Lully en zone 1AU avec création d’une
OAP ;
"Identification pour changement de destination :
“Créations et modifications de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée {STECAL) :
-_ Création de STECAL pour des équipements publics et sportifs ;
* Evolution de zonage :
- Évolution de zonage entre zones constructibles ;
- Suppression des zones LAU qui ont été mises en œuvre ;
- Evolution de certaines zones 1AUD justifiée par la contiguité de parcelles non bâtie ou
faiblement bâtie ;
-_ Création de zones Ad dédiées à la gestion des déchets inertes {ISDN) ;
- Instauration de zones 1AU sur des secteurs constructibles :
- Intégration d'une parcelle bâtie faisant partie d’un camping en zone Nc au lieu de N
(Excenevex) ;
- Identification de bâti pour changement de destination :
- Ajout de protections patrimoniales (Veigy-Foncenex) :
"Emplacements réservés (ER) et servitude de gel @ L. 151-41 :
- Création d'emplacements réservés pour des cheminements routiers et piétons, ainsi que
d’autres installations d'intérêt collectif (ex : point d'apport volontaire) ;
- Évolution d'emplacements réservés existants, pour des agrandissements, élargissements,
rétrécissements ;
= Suppression d’emplacements réservés pour des projets réalisés ou annulés ;
- _ Suppressions de servitudes de gel ;
C- Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles :
- Evolution des priorités des OAP ;
Page 13 sur 21 - Supprimer les CAP concernant des tènements ayant fait l’objet d'opérations mises en œuvre :
-_ Ajustement des OAP dont les périmètres 1AU ont légèrement évolué ;
- Modification de certaines densités d'OAP dans le respect du maintien de l’économie générale du
PLUI du Bas-Chablaïis approuvée le 25 février 2020, tenant compte aussi de la cohérence entre
les dispositions du règlement écrit et les principes des OAP ;
Monsieur le Maire indique que les évolutions apportées résultent de recensements effectués auprès des
communes couvertes par la procédure, complétés de rencontres avec les élus et les agents des mairies des
communes.
Consultation des communes conformément à l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme
Comme le prévoit l’article L. 153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification doit être notifié avant
l'ouverture de l'enquête publique aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-
7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu'aux maires des communes concernées par la modification.
Les communes sont donc amenées à émettre un avis sur le projet de Modification n°1 du PLUi du Bas-
Chablais, ceci avant le début de l'enquête publique prévue en Mai/Juin 2022.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de Modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais pourra être modifié
pour tenir compte des résultats de l'enquête, du rapport du commissaire enquêteur, des avis des personnes
publiques associées, ainsi que des avis des communes, dans la mesure où ces modifications ne portent pas
atteinte à l’économie du projet.
Le projet de Modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais sera ensuite soumis à délibération du Conseil
Communautaire de Thonon Agglomération pour son approbation.
Monsieur le Maire précise qu'il est impératif de stipuler la mention suivante pour garantir l'aboutissement
de nos grands projets et afin de pouvoir nous conformer à nos obligations en termes de logements aidés :
“Article ZAUb.II.1.b — Implantation par rapport aux limites séparatives :
Pour le secteur SCI9 uniquement : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites
séparatives. La distance complétée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de
la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Décision :
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, et L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme
et notamment l’article L.153-40,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) du Bas-Chablais, approuvé le 25 février 2020,
Vu l'arrêté n°ARR-URB2021.04 pris par Monsieur le Président de Thonon Agglomération en date du 09 juillet
2021, prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) du Bas-Chablais,
Considérant que les communes couvertes par la procédure sont amenées à se prononcer sur le projet de
Modification n°1 du PLUÏ du Bas-Chablais avant l'ouverture de l'enquête publique, Le conseil municipal, unanime,
> Emets un avis favorable au projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
{PLUÏ) du Bas-Chablais, assorti des remarques et recommandations suivantes :
"Intégrer la mention suivante à l'article LAUb.II.1.b — Implantation par rapport aux limites
séparatives :
Pour le secteur SCI9 uniquement: Les constructions doivent s'implanter en retrait des
limites séparatives. La distance complétée horizontalement de tout point de ce bâtiment au
point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la moitié de la
différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Page 14 sur 21 > Précise que cet avis sera versé au dossier d'enquête publique relative à la Modification n°1 du PLUIi
du Bas-Chablais.
Monsieur le Maire remercie le service urbanisme pour la qualité du suivi de ce dossier important pour la
commune.
FONCIER
9-Exercice du droit de préférence de la Commune de Sciez pour l’acquisition des
parcelles boisées cadastrées B1653-2169-1610 aux consorts Biolley
Exposé : Eric Ansart, Maire adjoint
Par courrier recommandé en date du 21 avril 2021, réceptionné en mairie le 23 avril 2021, l'étude de Me
FUMEX VAILLANT WEBER, notaires associés à EVIAN LES BAINS, a informé la commune de la vente d’une
parcelle boisée cadastrée section B 1653 d’une contenance de 1880 m?, au lieudit « Le Devant », moyennant
le prix de 600,00 £uros (six cents €uros), en ce compris les parcelles B 2169 pour 1131 m? et B 1610 pour
70m?, appartenant aux consorts BIOLLEY et ce conformément aux dispositions des articles L 331-19 et
suivants du code forestier dans le cadre de l’exercice du droit de préférence.
Ces parcelles B 2169 et 1610, formant une vente indissociable avec la parcelle B 1653. Ces trois parcelles
sont classées en zone N (zone naturelle et forestière à protéger) et sont inscrites en Espace Boisé classé du
PLUIi de la commune.
Par courrier recommandé en date du 26 avril 2021, la commune a souhaité acquérir ces parcelles boisées en
vue de les conserver et de les protéger.
S'agissant d’une acquisition de parcelles par exercice du droit de préférence pour un prix total inférieur à
180 000 euros, l'avis des domaines n’est pas requis.
Décision :
Vu le projet de l'acte de vente,
Vu les courriers des 21 et 26 avril 2021,
Vu le plan des parcelles,
Le conseil municipal, unanime,
> Donne son accord pour l'acquisition de ces parcelles ci-dessus désignées, pour un montant total de
six cent euros (600€), les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la commune :
> Acte que l'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte de vente :
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à
cette acquisition ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en l'Etude de Maître FUMEX VAILLANT
WEBER, notaires à EVIAN LES BAINS, aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes pièces
afférentes à ce dossier.
Page 15 sur 21 10-Exercice du droit de préférence de la Commune de Sciez pour l'acquisition d’une
parcelle boisée cadastrée C 2851 aux consorts Dumont
Exposé : Eric Ansart, Maire adjoint
Par courrier recommandé en date du 18 mai 2021, réceptionné en mairie le 20 mai 2021, l'étude de Me
BALLARA BOULET, notaire à THONON LES BAINS, a informé la commune de la vente d'une parcelle boisée
cadastrée section C 2851, lieudit « La Ouable » pour 63a 38ca, moyennant le prix principal de 6.338,00 £uros
(six mille trois cent trente-huit Euros), appartenant aux héritiers de Madame Gabrielle DUMONT, et ce
conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du code forestier dans le cadre de l'exercice
du droit de préférence.
Ces parcelles sont classées en zone N (zone naturelle et forestière à protéger) et sont inscrites en Espace
Boisé classé du PLUi de la commune.
Par courtier recommandé adressé à l'étude de Me BALLARA BOULET le 27 mai 2021, la commune a donné
son accord pour acquérir cette parcelle boisée en vue de la conserver et de la protéger.
S'agissant d’une acquisition de parcelle par exercice du droit de préférence pour un prix total inférieur à
180 000€, l'avis des domaines n’est pas requis.
Décision :
Vu le projet de l'acte de vente,
Vu les courriers des 18 et 27 mai 2021,
Vu le plan des parcelles,
Le conseil municipal, unanime,
> Donne son accord pour l'acquisition de cette parcelle ci-dessus désignée, pour un montant total de
six mille trois cent trente-huit euros [6 338€), les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la
commune ;
> Acte que l'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte de vente ;
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à
cette acquisition ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en l'Etude de Maître BALLARA-BOULET,
Notaire à THONON LES BAINS, aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes pièces
afférentes à ce dossier.
11-Exercice du droit de préférence de la Commune de Sciez pour l’acauisition des
parcelles boisées cadastrées C 1880-1901 aux consorts Mogenet
Exposé : Eric Ansart, Maire adjoint
Par courrier recommandé en date du 29 juin 2021, l'étude de Me BALLARA BOULET, notaire à THONON LES
BAINS, à informé la commune de la vente d’une parcelle boisée cadastrée section C 1901, lieudit « Bois
Rouge » pour 61a 50ca, moyennant le prix principal de 8.892 €uros (huit mille huit cent quatre-vingt-douze
€uros), en ce compris le prix de vente de la parcelle cadastrée section C 1880, lieudit « La Ravoire » pour 27a
42ca, appartenant aux héritiers de Madame Juliette MOGENET, veuve REBY, et ce conformément aux
dispositions des articles L 331-19 et suivants du code forestier dans le cadre de l’exercice du droit de
préférence.
Page 16 sur 21 Ces parcelles sont classées en zone N (zone naturelle et forestière à protéger) et sont inscrites en Espace
Boisé classé du PLUi de la commune,
Par courrier recommandé adressé à l'étude de Me BALLARA BOULET le 03 août 2021, la commune a donné
son accord pour acquérir ces parcelles boisées en vue de les conserver et de les protéger.
S'agissant d’une acquisition de parcelles par exercice du droit de préférence pour un prix total inférieur à
180.000 £uros, l'avis des domaines n'est pas requis.
Décision :
Vu le projet de l'acte de vente,
Vu les courriers des 29 juin et 03 août 2021,
Vu le plan des parcelles,
Le conseil municipal, unanime,
> Donne son accord pour l'acquisition de ces parcelles ci-dessus désignées, pour un montant total de
huit mille huit cent quatre-vingt-douze euros (8 892€), les frais d'acquisition étant en sus à la charge
de la commune ;
> Acte que l'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte de vente :
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à
cette acquisition ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en l’Etude de Maître BALLARA-BOULET,
Notaire à THONON LES BAINS, aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes pièces
afférentes à ce dossier.
12-Acquisition de la parcelle cadastrée AN 233 - « Les Crêts » à M. Bernard JAVELLE
Exposé : Eric Ansart, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la commune a souhaité acquérir la parcelle cadastrée section AN n° 233,
d’une contenance de 85 m° située au lieudit « Les Crêts » appartenant à Monsieur Bernard JAVELLE au prix
de 30 €/m?, soit 2 550€, s'agissant d’une parcelle en nature de parking avec place de stationnement.
Un courrier de proposition d'achat lui a été adressé en date du 04 octobre 2021. Monsieur JAVELLE ayant
donné son accord pour cette vente par courrier du 4 décembre 2021.
Le prix d'acquisition de cette parcelle étant inférieur à 180 000€, l'avis des domaines n’est pas requis.
Décision
Vu le projet d'acte d'acquisition ci-annexé,
Vu les courriers en date des 04 octobre et 4 décembre 2021,
Vu le plan,
Le conseil municipal, unanime,
> Donne son accord pour acquérir les parcelles ci-dessus désignées, pour un montant total de deux
mille cinq cent cinquante euros (2 550€), les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la
commune
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à l'acquisition de ces
parcelles ; ‘
Page 17 sur 21 > Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en l'Etude de Maître BIRRAUX NAZ ET
DELECLUSE, Notaires à DOUVAINE (74140) aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes
pièces afférentes à ce dossier.
13-Cession de la parcelle cadastrée BD271 à M. et Mme Vergnaud
Exposé : Eric Ansart, Maire adjoint
La commune est propriétaire d'un bâtiment communal cadastré initialement BD n° 73, lieudit « Route de
Marignan » pour une contenance de O4a 39ca.
Monsieur et Madame VERGNAUD ont fait part de leur souhait à la commune de vouloir acquérir une partie
de cette parcelle jouxtant leur propriété, afin de leur‘donner accès à la voie publique dans la partie Est de
leur terrain cadastré section BD n° 82, « 297 route de Marignan », ceci afin qu'ils puissent y construire 2
maisons individuelles.
La commune ayant donné son accord à Monsieur et Madame VERGNAUD, celle-ci a donc fait appel à la
SELARL BARNOUD-TROMBERT, géomètres-experts à Douvaine, afin de procéder à la division de la parcelle
BD 73. Cette parcelle a donc été divisée en deux, et se compose désormais des parcelles BD 270 pour O4a,
restant la propriété de la commune et BD 271 pour 39ca, devant être vendue à Monsieur et Madame
VERGNAUD, suivant plan de division et de bornage en date du 06 mai 2020. La parcelle BD 271 constituant
une partie de la cour du bâtiment communal,
Après différents échanges de mail et comme convenu avec Monsieur et Madame VERGNAUD, la commune
leur vend la parcelle BD 271 pour 39ca au prix 160 €/m?, soit un prix total de 6 240€.
Une consultation du Domaine a été effectuée le 2 décembre 2021, sans réponse passé le délai d’un mois.
Décision :
Vu le projet de l'acte de vente,
Vu l'accusé réception du Domaine en date du 2 décembre 2021,
Vu le plan de division et de bornage,
Le conseil municipal, unanime,
> Décide la vente au profit de Monsieur et Madame VERGNAUD au prix de six mille deux cent
quarante euros (6 240 €), les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de l'acquéreur :
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à la vente de ce bien ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en l'Etude de Maître NAZ BIRRAUX et
DELECLUSE Notaires à DOUVAINE, aux prix, charges et conditions susvisés ainsi que toutes pièces
afférentes à ce dossier.
14-Cession des bungalows N°36 et N°43 sis à « Les maisons du lac »
Exposé : Eric Ansart, Maire adjoint
Par acte reçu par Maître NAZ, notaire à DOUVAINE, le 20 juillet 2021, la commune de Sciez a acquis de l'EPF
le lot N°36 et le lot N°43, ainsi que les 14/1000èmes des lots 5 et 6 dépendant de la copropriété « Les
maisons du Lac », cadastrée section BY n° 29, mettant ainsi fin au portage foncier engagé avec l'EPF depuis
octobre 2017.
Page 18 sur 21 La commune de Sciez ayant décidé de revendre ces bungalows, a publié un avis d'appel à candidature par
voie de presse en janvier 2021.
À la suite de cette consultation, la commission Travaux-Environnement-Bois forêt-Patrimoine culturel et
historique s'est réunie pour étudier les offres et propose de retenir les candidats suivants :
e Pour le lot N°36: Mme VARIDEL Aline, domiciliée 197A route d’Excenevex 74140 SCIEZ, pour la
somme de 201 000€ ;
°__ Pour le lot N°43 : M. PRA Jean-Pierre, domicilié 51 rue de l'Eglise 38660 LUMBIN, pour la somme de
152 000€
Décision :
Vu les avis des Domaines en date du 23-02-2022,
Le conseil municipal, unanime,
> Décide la vente du lot N°36 au profit de Madame VARIDEL Aline au prix de deux cent un mille euros
(201 000€), les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur ;
> Décide la vente du lot N°43 au profit de Monsieur PRA Jean-Pierre au prix de cent cinquante-deux
euros (152 000€), les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur ;
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à la vente de ces biens :
> Autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques en l'Etude de Maître NAZ BIRRAUX et
DELECLUSE Notaires à DOUVAINE, aux prix, charges et conditions susvisés ainsi que toutes pièces
afférentes à ce dossier.
15-Convention de partenariat avec LIEN exercice 2022
Exposé : Didier De Vettor, Maire adjoint
Léman Initiative Emploi Nature est une association loi 1901 à but non lucratif créé le ler avril 1993. Elle
inscrit son action dans un programme national de lutte contre les exclusions avec le soutien du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie et de l'Etat en mettant en œuvre le dispositif des Ateliers et Chantiers
d'Insertion.
L'association est un employeur solidaire qui intervient dans le cadre de chantiers comme support éducatif
d'une action d'insertion sociale et professionnelle durable pour un public en grandes difficultés, notamment
bénéficiaire du RSA.
Depuis le début de sa création, la commune de Sciez fait appel aux services du LIEN notamment pour les
travaux d'entretien des sentiers pédestres, l’aide au montage des gradins et divers travaux paysagers. Ces
prestations étaient réalisées sur commande des services techniques et facturés à la commune comme tels.
L'association LIEN propose à ses partenaires publics une convention de partenariat pour promouvoir les
actions d'insertion sociale et professionnelle des salariés en chantiers d'insertion, par leur mise en situation
de travail dans le cadre de travaux confiés au chantier par la commune.
Ainsi, la commune adhère de fait à l’association Léman Initiative Emploi Nature afin que cette dernière,
participe à la pérennisation du chantier d'insertion dans une logique de développement local et permet
l'accès aux services de l'Association.
Page 19 sur 21 Décision :
Vu la convention ci-annexée,
Considérant l'intérêt de soutenir les actions d'insertion sociale et professionnelle,
Considérant que l'association LIEN disposant de réelles compétences en termes de chantier a la capacité de
compléter les services techniques pour certains chantiers,
Le conseil municipal, unanime,
>
>
Autorise Monsieur le Maire à passer et signer convention de partenariat avec l'association Léman
Initiative Emploi Nature,
Autorise un financement annuel pour 2022 de 35 000€ maximum, conformément aux estimations
des services techniques, qui sera versé sous forme de subvention.
Le Maire profite de ce point pour saluer la qualité du travail des salariés du LIEN.
QUESTIONS DIVERSES
> Elections : Appel aux bénévoles pour tenir les bureaux de vote. Mise en place du FALC (Facile à Lire
et à Comprendre) pour améliorer le parcours des électeurs dans les bureaux de vote et
particulièrement pour les personnes porteuses de handicaps, en lien avec l'UDAPEI. Une réunion est
programmée le mercredi 30 mars à 19h30 au CAS afin d'aborder ce sujet avec les personnes qui
seront amenées à tenir les bureaux de vote.
Information sur le projet d'amélioration de l'accessibilité des bâtiments et espaces publics avec
l'UDAPEI pour les personnes porteuses de handicaps. Afin de réaliser un diagnostic pertinent, un
groupe de personnes en situation de handicap se déplacera dans un premier temps sur le secteur du
port/plage et à la mairie.
Accueil des Ukrainiens : le Maire informe que la municipalité accueil actuellement plusieurs familles
dans des logements communaux, et que d’autres devraient arriver. Il remercie toutes les personnes
s'étant mobilisées pour la collecte organisée en urgence, et celles et ceux qui ont d'ores et déjà
proposé un logement.
Journée Sport et Bien Être : Samedi 26 mars au CAS de 9h à 17h. Au programme : Marche active,
capoeira, sophrologie, nutrition, Pilates, ju-jitsu, handisport, parkour, yoga et zumba.
Course orienta'Sciez : dimanche 15 mai pour découvrir le patrimoine et les richesses de la commune.
Magic Tour: Dimanche 22 mai de 10h à 16h au port de plaisance. Parcours vélos pour tous, village
d'arrivée et animations. www.magictour-family.fr
Prochaine réunion du conseil municipal :
"Séance privée le mercredi 6 avril au CAS avec le conseil municipal jeunes et les parents
“Séance publique lundi 11 avril à 19h30 au CAS
Monsieur Franck Houver fait part de son inquiétude pour les petits revenus du fait de l’augmentation du
coût de la vie (carburant, alimentation...) et demande si les maires se regroupent pour organiser quelque
chose. Monsieur le Maire explique que les CCAS peuvent intervenir en cas de difficultés importantes mais il
ne faut pas oublier que c'est l'Etat qui doit s'occuper des problématiques du pouvoir d'achat car les
Page 20 sur 21 communes n’en ont ni la responsabilité ni la compétence et qu’elles sont elles aussi confrontées à la hausse
des prix (énergies, matières premières, ..).
Madagascar: Monsieur Richard Réale informe l'assemblée que grâce à la coordination de la commune et
LHM (subvention de 2 000€), une cantine d'urgence a été mise en place pour les enfants. Cet équipement
permet de nourrir plus de 250 enfants chaque jour. Un projet similaire est en cours dans un autre village.
Madame Bourgeois remercie aussi tous les donateurs privés qui ont donné pour cette urgence.
Monsieur Le Maire constatant l'ordre du jour et les questions orales épuisés, remercie toutes les
personnes présentes et lève la séance publique à 22h05.
PROCES-VERBAL DE SEANCE DRESSE LE 17-03-2022 PAR LE SECRETAIRE
ELU PAR SES PAIRS PRESENTS EN L'ASSEMBLEE COMMUNALE DU 14-03-2022
SIGNÉ
La secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandre Bessière Cyril Demolis
Vu pour être affiché le
conformément aux prescriptions de l'article L 221.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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