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Déliberation - L23105808FI Creation tarifs location salle Devert organismes exterieurs
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23105808FI Creation tarifs location salle Devert organismes exterieurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
o8e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
__ _ Conseil Municipal - Séance du 30
Mairie octobre 2023
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 18] ABSENTS EXCUSÉS 05| VOTANTS 23 OBJET : N° L23-10/58-08/FI CREATION DE TARIFS POUR LA LOCATION DE LA SALLE
DEVERT A DES ORGANISMES EXTERIEURS
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe
BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI Valérie
LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE donne procuration à Jacques BREILLAT, Josette MASSARIN donne procuration à Florence JOST, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER donne procuration à Fernand ESCALIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Hicham TARZA a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire rappelle qu’il a reçu délégation du Conseil Municipal pour actualiser les tarifs des services publics, mais qu’il doit obtenir l’accord du Conseil Municipal lorsqu'il s’agit de créer un nouveau tarif.
Il remarque que des organismes privés se sont signalés pour obtenir le prêt de la salle Devert et il propose de créer les tarifs suivants :
Location de la salles Devert, pour les personnes morales de droit privées, par jour : 50€
Location de la salles Devert, pour les personnes morales de droit privées, par demi- journée : 30€
M le Maire propose d’accorder la gratuité de la salle Devert lorsque celle-ci est réservé par des organismes partenaires de la commune lorsque ceux-ci mettent en place une action soutenue par la commune, à conditions que ces organismes fassent apparaitre le soutien de la commune dans leurs documents de communication, comme c’est le cas pour le Centre Culturel. M le Maire précise que l’utilisation de la salle Devert est gratuite dans la limite d’une mise à disposition par an pour les associations domiciliées sur le territoire communal; ainsi que pour les personnes publiques comme par exemple les intercommunalités ou les services publics d'état.
M le Maire précise que la gratuité de la location de la salle Devert pour les associations domiciliées sur le territoire communal est limitée à une location gratuite par an et par association, étant entendu qu’une association qui concoure à la réalisation d’un objectif municipal bénéficie d’une gratuité totale lorsque la réalisation de l’objectif est inscrite dans une convention.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20231030-L23105808FI-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr
vou Ville de Castillon-la-Bataille
castontasaame | EXtrait du registre des délibérations du
_ Conseil Municipal - Séance du 30
Mairie octobre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de créer les deux tarifs suivants, dés que la délibération acquiert le caractère exécutoire :
e Location de la salle Devert, pour les personnes morales de droit privées, par jour : 50€
e Location de la salle Devert, pour les personnes morales de droit privées, par demi- journée : 30€
e Accorde la gratuité lorsque la salle Devert est réservée par des organismes partenaires de la commune lorsque ceux-ci mettent en place une action soutenue par la commune, à conditions que ces organismes fassent apparaitre le soutien de la commune dans leurs documents de communication.
e Accorde la gratuité de la location de la salle Devert pour les associations domiciliées sur la commune dans la limite d’une gratuité par an et par association
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 30 octobre 2023
Le Maire
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20231030-L23105808FI-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr