Conseil Municipal - PROCESVERBALDU06 07 2022

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Conseil Municipal - PROCESVERBALDU06 07 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Dalhunden. Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCESVERBALDU06 07 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, Le Conseil Municipal désigne Marie-Paule MOCKERS en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal désigne Marie-Paule MOCKERS en tant que secrétaire de séance.

Réunion du Conseil Municipal du 06 juillet 2022

Sous la Présidence de M. Michel DEGOURSY, Maire.

Présents : Didier VOELCKEL, Lorette PIHEN, Etienne ACKER, Esther BUSSON, Sylvie GLAVASEVIC, Claudine GODCHAUX, Eric MERKEL, Marie‐Paule MOCKERS, Guylène TIMMEL, Isabelle WAGNER.

Absents : avec excuse : Olivier SIX (pouvoir Didier VOELCKEL)

Kévin SCHUTZ (pouvoir Isabelle WAGNER)

Jean‐Michel STRAUB (pouvoir Esther BUSSON)

Stéphanie WOLFF (pouvoir à Lorette PIHEN)

sans excuse : ‐

Le Conseil Municipal désigne Marie‐Paule MOCKERS en tant que secrétaire de séance

2022‐07‐42 – Recrutement dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion ‐ Contrat

d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI – CAE)

Dans le cadre du décret n°2009‐1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion ‐ contrat

d’accompagnement dans l’emploi, le maire propose de mettre en œuvre un emploi de contrat

d’accompagnement dans l’emploi à compter du 1er septembre 2022.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements

publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de la

Collectivité européenne d’Alsace.

Le Conseil Municipal de la Commune de DALHUNDEN

Après en avoir débattu,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n°2009‐1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion ‐ contrat

d’accompagnement dans l’emploi,DÉCIDE

 De mettre en œuvre le recrutement de M. Thibault SCHWALLER dans le cadre du dispositif « contrat

unique d’insertion ‐ contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Ce contrat sera d’une durée initiale de 06 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24

mois, après renouvellement de la convention.

La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures

de travail.

 D’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Collectivité

européenne d’Alsace pour ce recrutement.

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

2022‐07‐43 – Révision de la subvention de l’OMSALD

Dans sa dernière réunion, le Conseil Municipal avait décidé l’attribution à l’OMSALD d’une subvention de

4 650 € pour couvrir les frais du feu d’artifice et de la musique.

Pour des raisons de responsabilité, la commune prendra directement en charge la facture du feu d’artifice.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 150 € pour la musique.

2022‐07‐44 – Adoption d’un contrat d’adhésion révocable au régime d’assurance chômage

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Comme le prévoit le code du travail aux articles L 5424‐1 et L 5424‐2, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs assurent en principe directement l'indemnisation de leurs anciens agents privés d'emploi : c'est le système de l'auto‐assurance.

Ils peuvent toutefois adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents contractuels et non statutaires, ce qui les libère de la charge financière et administrative de l'indemnisation du chômage.

I. L'indemnisation des agents privés d'emploi

1. Fonctionnaires titulaires et stagiaires : l'auto‐assurance obligatoire

Pour ses anciens fonctionnaires (titulaires et stagiaires) privés d'emploi, la collectivité fonctionne obligatoirement en auto‐assurance : elle assure elle‐même le versement de l'allocation chômage et indemnise sur ses fonds propres les agents involontairement privés d'emploi.

2. Agents contractuels et non statutaires : choix entre l'auto‐assurance et l'adhésion au régime d'assurance chômage.

Pour leurs anciens agents contractuels et non statutaires, les collectivités territoriales peuvent choisir l'un des deux systèmes suivants :

‐ l'auto‐assurance : la collectivité assure la charge financière de l'allocation (aucune contribution à l’URSSAF n'est alors due au titre de l'assurance chômage) ;

‐ l'adhésion au régime d'assurance chômage : Pôle Emploi assure la charge financière de l'allocation et la collectivité lui verse une contribution dont l'assiette est constituée par les rémunérations brutes de l'ensemble des agents couverts par l'adhésion.II‐ Dispositif en vigueur et proposition d’adhésion à Pôle Emploi

La commune a fait jusqu’alors le choix de l’auto‐assurance ;

Afin de ne pas supporter la charge financière et administrative de l’indemnisation du chômage des agents contractuels et non statutaires, la Commune doit adhérer au régime d’assurance chômage. Dans cette perspective, la Commune, en tant qu'employeur public, doit formuler une demande auprès du Pôle Emploi territorialement compétent, par l’intermédiaire de l’URSSAF.

L’adhésion est conclue pour une durée de 6 ans renouvelable, par tacite reconduction, pour la même durée. Elle peut être dénoncée 1 an avant le terme du contrat.

Les droits aux allocations sont ouverts par Pôle Emploi après l’écoulement d’une période de stage de 6 mois de date à date dont le point de départ est la date d’effet de l’adhésion révocable et qui correspond au 1er jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat.

Pendant cette période dite de « stage » des 6 premiers mois à compter de la date d’effet de l’adhésion, la Commune devra verser les contributions à l’URSSAF et continuer à assurer l’indemnisation chômage de ses agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de cette période. La Commune devra également continuer à indemniser les demandeurs d’emploi dont les droits ont été ouverts avant l’adhésion. Le contrat d’adhésion est signé entre la Commune et l’URSSAF.

Vu le code du travail, et notamment les articles L 5424‐1 et L 5424‐2 ;

Vu la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 ;

Vu la loi n° 2008‐126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

Vu le décret n° 2019‐797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; Vu la circulaire n° 2012‐01 du 3 janvier 2012 informant les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage ;

Vu le contrat d’adhésion annexé ;

DÉLIBÈRE

1. L’adhésion révocable de la Commune de Dalhunden au régime d’assurance chômage pour les agents contractuels et les agents non statutaires recrutés par contrat d’apprentissage est approuvée.

2. Le contrat susvisé est approuvé.

3. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat d’adhésion ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2022.

2022‐07‐45 – Nomination d’un coordonnateur communal

L’institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) nous fait savoir que la Commune fait

partie du recensement pour l’année 2023 (du 19 janvier 2023 au 18 février 2023). En référence à la lettre n°

2022_13611_DR67_SES67 du 16 mai 2022, il est demandé de bien vouloir désigner un coordonnateur

communal pour l’enquête de recensement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Mme Carole MOCKERS, adjoint

administratif territorial principal de 2ème classe, coordonnateur communal qui sera rémunérée en

indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou prime.2022‐07‐46 – Piste cyclable RD737 : étude de faisabilité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune s’est engagée avec la Communauté de Communes

du Pays Rhénan pour la mise en place d’un schéma directeur cyclable avec comme objectif de répondre à

une stratégie territoriale dans laquelle la mobilité, et en particulier le vélo, est identifiée comme levier

d’action prioritaire.

En concertation avec les communes et le bureau d’études ITEM, un maillage cyclable de 180 km a été retenu

en différentes catégories de liaisons.

Pour rappel, ces catégories sont :

‐ L’axe du Rhin ;

‐ Le maillage structurant ;

‐ Le maillage complémentaire ;

‐ Le maillage local ;

‐ Le maillage de rabattement sur l’axe Rhin.

La RD737 – Sessenheim – Dalhunden – Drusenheim fait partie du maillage structurant.

Dans un courrier adressé à Mme Dollinger, Vice‐Présidente de la Collectivité européenne d’Alsace, du 3 mai

2022, la Communauté de Communes du Pays Rhénan met en avant l’ambition à encourager la pratique du

vélo et de développer des aménagements cyclables. Notre axe structurant RD737 est bien mentionné, ce

qui est une très bonne chose.

L’aménagement proposé est une Chaussée à Voie Centrale Banalisé (CVCB). Aménagement peu

contraignant qui consiste à redéfinir la voirie actuelle par la réalisation d’un marquage continu au sol, d’une

signalisation verticale et d’un abaissement de la vitesse. En résumé, l’emprise au sol de la voirie reste la

même avec un marquage au sol qui privilégie le cycliste et une voie centrale pour les voitures. Cette voie

centrale est partagée par les voitures dans les 2 sens de circulation, et elles devront se rabattre sur les voies cyclables pour se croiser.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis défavorable à cette solution technique

pour les raisons suivantes :

‐ Trafic routier trop important pour une telle solution. Une CVCB est envisageable pour un niveau de circulation inférieur à 2000 véhicules/jour, ce seuil critique est dépassé sur la RD737 (dernier relevé

datant de 2021) ;

‐ Manque de visibilité en raison des virages.

Et demande que la RD737 fasse l’objet d’une étude technique de faisabilité, en liaison avec la CeA, pour

d’autres aménagements (exemple : élargissement de voie pour réaliser une bande cyclable...).

Le développement de la mobilité douce fait partie des priorités du Conseil Municipal. Par contre, les

aménagements doivent être adaptés à la route pour la sécurité de l’ensemble des usagers.