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Arrêté - ar2023339 demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Arrêté - ar2023339 demarchage a domicile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
mn Car
A
ROUET
AL:
CÔTE
BLEUE
Police
Municipale
04
42
1325
police@mairie-carrylerouet.
fr
ARRETE
N°2023/339
Portant
réglementation
sur
le
démarchage
à
domicile
sur
la
commune
de
Carry-le-Rouet
Le
Maire
de
Carry-le-Rouet,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
et
L2213-1
et
suivants
Vu
les
articles
L121-1
à
L121-6,
L121-21-3
à
L121-5
et
L122-11
à
L122-15
du
code
de
la
Consommation
Vu
les
articles
L
511-1
du
Code
de
Sécurité
Intérieure
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5
Considérant
que
l’activité
de
démarchage
à
domicile
s’intensifie
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Carry-le-Rouet,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
les
citoyens
et
surtout
les
plus
vulnérables
d'entre
eux,
contre
des
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu'elles
sont
définies
au
Code
de
la
Consommation,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune, Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
règlementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
Carry-le-Rouet
au
vu
de
précédents
faits
d'usurpation
d'identité
ou
de
qualité,
Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
règlementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public,
Hôtel
de
Ville
—-
13620
CARRY-le-ROUET
-
Téléphone
:
04.42.13.26.25
—
Fax
:
04.42.45,14.49 ARRETONS
ARTICLE
1
: La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Carry-le-Rouet
est
autorisée
sous
réserve
que
toute
société
ou
entreprise
individuelle
ou
artisanale
qui
démarche
à
domicile
vienne
impérativement
une
semaine
avant
s'identifier
auprès
de
la
Police
municipale
avant
de
commencer
sa
prospection.
Elle
devra
fournir
à
la
Police
Municipale
un
extrait
de
K-bis,
(avec
le
numéro
de
SIREN
ou
SIRET)
le
nombre
de
démarcheurs
avec
leur
carte
professionnelle,
le
numéro
de
téléphone
et
limmatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils
vont
circuler
dans
la
commune.
Elle
précisera
l'objet
et
la
période
de
démarchage.
À
cette
occasion,
il sera
tenu
à
la
Police
municipale
toutes
ces
informations,
à
la
disposition
des
administrés
qui
en
feront
la
demande.
ARTICLE
2
: Les
habitants
qui
s'estiment
victime
de
pratiques
commerciales
et
Lé
.
;
.
identité
d
démarcheurs
à
domicile
sont
invités
à
prendre
contact
avec
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie.
ARTICLE
3
: Tout
démarchage
ou
quête
non
déclarée
fera
l'objet
d'une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’état
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Cette
saisine
peut
être
faite
:
-__
par
voie
écrite
à
l'adresse
suivante :
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22/24
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
6
-
Par
vois
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecourscitoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carry-le-Ro
Août
2023.
Hôtel
de
Ville
-
13620
CARRY-le-ROUET
-
Téléphone
:
04.42.13.25.25
—
Fax
:
04.42.45.14.49