Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-9, L.5211-10 et l'article L.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-6, L.123-22, L.143-44, L. 151-43,
L.152-7, L.153-54, L. 153-60, L.300-6-1, R.151-51 et R.151-53,
Vu le Code de l'Environnement, notamment le livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V,
Vu le Code de /'Energie, notamment le chapitre I" du titre Il du livre I"' et les chapitres I"' et Ill du titre
Vu l'arrêté inter-préfectoral -AP n °82-2026-03-23.00001 en date du 23 mars 2026 portant autorisation
de construire et d'exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel
« Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Miche/, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, et accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont- Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté inter-préfectoral-AP n°82-2026-03-23.00002 en date du 23 mars 2026 déclarant d'utilité
publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel
« Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin,
Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen
dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de
Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, en vue de l'institution des servitudes 1 REÇU EN I PREFIECTURE
d' utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du Code de l'environnement et emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le
département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'article 1.2.1 « Urbanisme» (Planification) du Chapitre I du Titre Il des statuts de /'Agglomération
Vu la délibération n °2017/25 du conseil de /'Agglomération d'Agen en date du 22 juin 2017 approuvant
Vu la délibération n°DCA_002/2022 du Conseil de /'Agglomération d'Agen en date du 20 janvier 2022,
actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors de nos instances
Vu la délibération n°DCA_041/2025 du Conseil de /'Agglomération d'Agen en date du 10 avril 2025,
portant sur la définition des objectifs et des modalités de la concertation pour la mise en compatibilité
du PLUi de /'Agglomération d'Agen pour le projet,, Valence d'Agen» porté par TEREGA sur la commune
Vu la délibération n°DCA_040/2025 du Conseil de /'Agglomération d'Agen en date du 10 avril 2025,
portant sur la définition des objectifs et des modalités de la concertation pour la mise en compatibilité
du PLUi de /'Agglomération d'Agen pour le projet cc Valence d'Agen » porté par TEREGA sur la commune
Vu la délibération n"DCA_0lB/2025 du Conseil de /'Agglomération d'Agen en date du 03 juillet 2025
portant sur le bilan de la concertation pour la mise en compatibilité du PLUi de !'Agglomération d'Agen
Vu la délibération n°DCA_079/2025 du Conseil de /'Agglomération d'Agen en date du 03 juillet 2025
portant sur le bilan de la concertation pour la mise en compatibilité du PLUi de !'Agglomération d'Agen
Vu l'arrêté n°2026_AG_113 du Président de /'Agglomération d'Agen en date du 14 avril 2026 portant
délégation de fonctions à Monsieur Paul BONNET.
Considérant que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de !'Agglomération
d'Agen sur les communes de Caudecoste et de Saint-Sixte s'avère nécessaire pour pouvoir réaliser ce
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de /'Agglomération d'Agen à 31 communes
nécessite une mise en compatibilité afin d'y intégrer l'évolution des servitudes relatives à la maîtrise de
Considérant que l'évolution des servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des
canalisations de transport de gaz risque d'impacter les travaux, les constructions et la délivrance des
Considérant que /'Agglomération d'Agen est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme
Considérant que le s servitudes d'utilité publique doivent être annexées au Plan Local d'Urbanisme
ARTICLE 1ER _ Les servitudes d'utilité publique du PLUi en vigueur sont mises à jour à la date du présent
arrêté. A cet effet, les deux arrêtés inter-préfectoraux ci-avant désignés sont annexés au Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de !'Agglomération d'Agen.
ARTICLE 2 - Les pièces modifiées du PLUi en vigueur sont les pièces n°S.l (Documents graphiques de
la commune de Caudecoste et de la commune de Saint-Sixte) et n°7.1A (Servitudes d'utilité publique
- recueil et fiches descriptives).
ARTICLE 3 - Les documents de la présente mise à jour sont tenus à la disposition du public au siège de
I' Agglomération d'Agen (8, rue André Chénier 47000 AGEN), aux jours et heures d'ouverture au public.
ARTICLE 4- Le présent arrêté sera affiché au siège de I' Agglomération d'Agen et en mairies de Caudecoste
et de Saint-Sixte pendant une durée d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R.153-18 du
Code de l'urbanisme.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Agen, le, , )A 1'YlcU: 2-oJ /
Pour le Président et par délégation, 1 REÇU EN PR FECTURE
le 12/05/2026
e W ..i"""' "'S '"" r i::::e "°"' • 99_AR-047-20009G95G-202G0430-202G_AG_130 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2826
f ~f'J..,'r"Ht::cntn I
'39JtR-fl47-2@0(1%956-2:02&043fl-2(126_AG_t:3f! ... PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE Libntd Agali# F,.aèU7tlti DREAL Occitanie Direction des Risques Industriels
... PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE ûbrrtJ Égai,ri FmtemiN
Département
Véhicules, Équipements Sous Pression
et
Canalisations
AP
n°
82-2026-03-
2. 3
l)o~
0 2.
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
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PREFET DU
GERS
L#.-be.r&t! Egalirt' .,Fra&ern:a.e
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique
les
travaux
de
construction
et
d'exploitation
de
la canalisation
de
transport
de
gaz naturel
«
Valence
d'Agen,,
sur
les
territoires des communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont,
le
Pin,
Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,
Dunes, Donzac, Lamagistère
et
Valence d'Agen dans le département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-
Antoine dans le département du Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le département
de
Lot-
et-Garonne, en vue
de
l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues
à
l'article L.555-27 du
Code
de
l'environnement
et
emportant mise en compatibilité du
Plan
Local
d'Urbanisme
des
communes
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
et
de
Saint-Michel
dans le département
de
Tarn-et-Garonne
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
la Légion d'honneur,
Officier
de
l'ordre national
du
Mérite,
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
!'Ordre
National
du
Mérite, Chevalier des palmes académiques,
Vu
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme;
Vu
le
Code
de
l'énergie;
Vu
le
code
des relations
entre
le
public
et
l'administration;
Le
préfet
du Gers,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur, Chevalier
de
l'ordre na-
tional
du
Mérite,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif
aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
de
l'État dans les régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
22 mars 2023
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Roberti,
préfet
de
Tarn-et-
Garonne; Vu
le
décret
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur Bruno ANDRE,
préfet
de
Lot-et-
Garonne; Vu
le
décret
du
27 novembre 2024
portant
nomination
de
Monsieur Alain CASTANI
ER,
préfet
du
Gers;
1/19 1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
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("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Vu
le
décret
du
5 juillet
2024
nommant
M.
Cédric
BOUET,
secrétaire
génér.,.,
c:. ~
!~
l";é
,-....~w
.- e
... ~
~o .
et-Garonne, sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Agen;
Vu
le
décret
du
10 mai 2024
nommant
M.
Cédric
KARI-HERKNER, secrétaire général
de
la préfecture
du
Gers, sous-préfet
d'Auch;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
2 mars 2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Cédric
KARI-HERKNER,
secrétaire général
de
la préfecture, sous-préfet
d'Auch;
Vu
l'arrêté ministériel
du
04
juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz naturel
pour
l'exploitation
des ouvrages
dont
la
propriété
a
été
transférée
à la société Gaz
du
Sud-Ouest
(devenue TEREGA); Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
82-2026-03-23-00001
du
23
mars
2026
portant
autorisation
de
construire
et
d'exploiter des déviations
de
tronçons
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
«
Valence
d'Agen»
sur
les
territoires des communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont,
Le
Pin,
Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère
et
Valence d'Agen
dans le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine dans le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le
département
de
Lot-et-Garonne
et
accord préalable
à
la
mise
à
l'arrêt
définitif
d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes
de
Caudecoste, Clermont-
Soubiran, Saint-Romain le
Noble
dans le
département
de
Lot-et-Garonne
et
de
Auvillar; Caumont,
Donzac,
Espalais, Golfech,
Lamagistère,
Le
Pin,
Saint Loup,
Saint-Michel, Valence
d'Agen dans le
département
de
Tarn-et-Garonne;
Vu
le courrier
du
07.juin
2018
du
transporteur
informant
de
sa
nouvelle
dénomination sociale
«
TEREGA
»,
en
date
du
25 avril 2018;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
du
5 septembre 2024
complété
en
dernier
lieu le
11
juillet
2025
par
lequel la société
TEREGA
sollicite l'autorisation
de
construction
et
d'exploitation
relative
à
la
déviation
de
plusieurs
tronçons
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz naturel
«
VALENCE
D'AGEN»
sur les territoires des
communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-
Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère
et
Valence d'Agen dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans
le
département
de
Lot-et-Garonne ainsi
qu'à
la
mise
à
l'arrêt
définitif
des
tronçons
de
canalisation
et
postes
de
sectionnement
remplacés sur les communes
de
Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le
Noble
dans le
département
de
Lot-et-Garonne
et
de
Auvillar,
Caumont,
Donzac,
Espalais, Golfech,
Lamagistère,
Le
Pin, Saint Loup, Saint-Michel,
Valence
d'Agen
dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne
et
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des communes
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le
département
de
Lot-
et-Garonne
et
de
Saint-Michel dans le
département
de
Tarn-et-Garonne,
et
le dossier
joint
à
cette
demande; Vu
le
rapport
du
pôle
de
compétence
« canalisations
»
de
la
DREAL
Nouvelle
Aquitaine
réf.
DREAL-
2025D-828
en
date
du
3 février 2025 ;
Vu
le
rapport
(Réf: 2025/FC/009)
de
recevabilité
du
dossier
de
demande
d'autorisation susvisé
établi
en
date
du
13
février
2025
par
la
DREAL
Occitanie;
Vu
le
courrier
(Réf:
2025/FC/005) du
26
février 2025
de
la
DREAL
Occitanie
informant
la société
TEREGA
de
la recevabilité
du
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé;
.
Vu
les avis formulés dans le cadre
de
la
consultation des maires
et
des services
à
laquelle il a
été
procédé
pendant
deux
mois
à partir
du
26
février 2025, dans le cadre
de
l'instruction
administrative réglementaire ;
Vu
l'avis
de
l'IGEDD
du
12
juin
2025 (N°Saisine: 2025
038);
2/19 1
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Ç U E N P R
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CT
URE
le
12/05/2026
ft
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("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
de
transport
de
gaz
naturel«
Valence
d'Agen•
valant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
CaudeéOstè
{47);
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
du
20 mai 2025 préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
en
vue
de
l'institution
de
servit1Jdes,
des travaux
de
déviation de tronçons
de
ta
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
a
Valence d'Agen
i>
valant
mise en compatibilité
du
plan local d'urbanisme
de
fa
commune
de
Saint-SiJCte
(47)
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint du 20 mai 2025 préalable
â Ja
déclaration
d'utilité
publique,
en
vue
de
l'institution
de
servitudes,
des
travaux
de
déviatic>n
de
tronç0ns
de
fa
canalisation
de
transport
de
gaz naturel
II
Valence
d'Agen"
valant mise en
compatibilité
du
plan local d'urbanisme
de
ta
commune
de
Saint~Michel
(82) ;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
signé
en date
du
29
aoüt
2025
portant
ouverture d'une enquête
publique unique relative
à :
•
la déclaration
d '
utilité
publique,
•
la
demande
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter une
déviation
de
la
canalisation
de
transport,
projet
dénommé
"' Valence
d'Agen
••
sur le territoire des communes de Saint-
N
ico
las-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-Michel,
Auvillar,
Bardigues,
Saint~Cilice,
Sistels,
Dunes, Donzac,
Lamagistère
et
Valence
d'Agen
dans
le
département de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint~Sixte
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
l'enquête parcellaire en vue
de
l'institution
des
servitudes
fortes
et
faibles valant
cessibilité
des
propriétés
concernées sur
le
territoire des
commun-es
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Caumont
,
Le
Pin
,
Saint•-Michel,
Auvillar,
Bardigues,
Saint-Cirice,
Sistels,
Dunes,
Don2ac,
Lamagistère
et
Valence
d'Agen
dans le département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le département
de
lot-
et-Garonne
et
de
la
mise en compatibilité des
plans
locaux
d'urbanisme
des communes
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le département
de
lot-et-Garonne
et
de
Saint-Michel
dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne ;
Vu les
pièces
des
dossiers qui
ont
été
soumises
à l'enquête
publique
susvisée,
qui
s'est
déroulée
du
19 septembre au
20
octobre
2025 ;
Vu
les
observations émises
lors
de l'enquête publique ;
Vu
les
réponses apportées
par
ta
société
TEREGA
au
commissaire
enquêteur
auic.
observation$
émises lors
de
l'enquête
publique;
Vu le procès-verbal
de
synthèse
daté
du
24 octobre 2025
préalable
à
la déclaration d'utilité
publique d'autorisation.
de
construire
et
exploiter
une canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
projet
e1.
Valence d'Agen
»
sur
les
communes
de
Saint-Nicola
s- de-la-Gr
ave
, Caumont,
Le
Pin,
Saint-
Michel,
Avvillar,
Bardigues,
Saint-Cîrice,
Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère
et
Valence d'Agen dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudècorte
et
Saint-Si>
dans
le
dépar~ement
de
Lot-et-Garonne
et
à
l'enqu~e
parœllaire en
\lue
de
l'institution
des
servitudes
d'utilité
publique
et
de
!a
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbànisme
des communes
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans le département
de
Lot-et-Garonne
et
de
Satnt•Michel dans le départemènt
de
Tarn•et•Garonne
;
Vu le
rapport
d'enquête
N°E25000140/31
du
15 novembre 2025
du
commissaire
enquêtevr
et
ses
conclusions
motivées, transmis
le
17
novembre 2025,
relatif
à l'enquête publique susvisée;
3/19 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
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= f("f)II\
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gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Vu
Je
rapport
n°
2025/FC/331
de
la
OREAL
Occitanie
aux
Conseils
Départementaux
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
T arn-et-Garonne
, du
Gers
et
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
19
décembre
2025 ;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Tarn•et•Garonne
lors de
sa
séance
du
30
janvier
2026;
Vu
l'avis
émis
par
ie
Conseil
Départemental
de i'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
Gers lors
de
sa
séance
du
17
février
2026;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
Lot-et-Garonne lors
de
sa
séance
du
26 février
2026;
Vu
la délibération du conseil d'agglomération d'Agen en date du 10
avril
2025
pour
!a
commune de
Caudecoste
tirant
le bilan de
la
concertation
et
approuvant la
mise
èn
compatibilité du
plan
local
d'urbanisme intercommunal
de
l'agglomération
d'Agen;
Vu !a
réunion
d'examen conjoint
des
personnes
publiques
associées en
date
du
20
mai 2025,
au
cours
de
laquelle la commune
de
Caudecoste
a
été
réputée
avoir
émfs
un avis
favorable
tacite sur la
mise en
compatibilité
du
PLUi
;
Vu
la
délibératio!'\
du
conseil
d'agglomération d'Agen en
date
du
10
avril
202S
pour
!a
commune de
Saint-Sixte
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
approuvant la
mise
en
compatibilité
du
plan local
d'urbanisme intercommunal
de
\'agglomération
d'Agen;
Vu
!a
réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en
date
du 20 mai 2025,
au
cours
de
laquelle la commune de
Saint-Sixte
a
été
réputée
avoir
émis un
avis
favorable tacite sur
!a
mise
en
compatibilité
du
PLUi
;
Vv
fa
révnion
d'examen conjoint
des
personnes
publiques associées en date du 20
mai
2025,
av
cours
de
laquelle
la
commune
de
Saint-Mk:hel
a
été
réputée
avoir
émis
un
avis
favorable
tacite
sur
la mise en
compatibilité;
Vu
le
courrier électronique
du
11
mars
2026
par
l~uel
la
société
TEREGA
indique n'avoir
aucune
observation
sur
le
présent
arrêté ;
Considérant
que
le dossier de
démande
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
du
projet dénommé
"Valence
d'Agen»,
déposé par
la
société
TEREGA
a été
déclaré
recevable
en
date.
du
13
février
2025;
considérant
notamment
les
missions de
service
public
dévolues
à TEREGA;
Consid4rant
l'intérêt
général du projet
de
déviation
dénommé projet
II
Valence d'Agen» suivant
l'article
L.555-25
du
Code de
l'environnement
dans le cadre du maintien nécessaire de l'alimentation
en
gaz
des communes
de
Valence
d;Agen
et
Lamagistère
au
regard
des
missions
de
service
public
relatives
au
transport
de
gaz;
Considérant
que
la
continuité du transport en
gaz
naturel
entre
Caudecoste,
Caumont
et
Lamagistère
doit
être
assurée ;
Consldhant
que
la
permanence de
l'alimentation
en
gaz
des clients
publics
et
privés
doit
être
assurée;
Considérant
que
la
société
TEREGA
dispose des
capacit~s
techniques
et
financières
à
même
de
lui
permettre
de
conduire
son
prcij~
dans
le
respect des
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.554-5
du
Code
de
l'environnement et de procéder, lors
de
la
cessation
d'activité,
à
la
remise en
état
et, le
cas
4/19 1
RE
Ç U E N
P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
échéant,
av
démantèlement de la
canalisation
conformément aux dispositions de
l'article
L.S55-13
du
même
code;
ConsicWrant
que
le
poste
de
livraison
de Lamagistère
GrDF
et
que
les
postes
de
sectionnement
de
Lamagistère
Est
et
Lamagistère
Ouest
se
situent
actuetlement
en
lOne
urbaine,
et
qve
leur
déplacement
projeté les éloigneront des populations;
Considerant
que
les
canalisations
actuelles
traversent des zones urbaines
et
en partie
situées
en
longitudinal
sous
accotements
ou
voiries
à
forte
circulation,
et
que
le
projet
remédie
à
ces
inconvénients.; Considéram
que
certaines
des
canalisations, les
plus
anciennes
datant
de
1949,
sont
réalisées
avec des
matériaux
vi~illissants
et
suivant des
dispositions
techniq~s
ne
se
révélant
plus
adaptées,
et
que le
projet remédie
à cet
inconvénient ;
Considérant
que
d'une
manîère
générale
!es
modifications
dv
réseau
de
transport
de
gaz
projetées
par
TEREGA
sont
de
nature
à réduire
les
risques
d'accidents;
Considérant
que
les
mesures
annoncées
par
!a
société
TEREGA
pour
le
projet
«
Valence
d'Agen»
permettent
de
limiter
l'impact
du
projet
svr
la
ressource
en
eau
et
sur
l'environnement;
notamment
que
!es
technîques
envisagées
lors
de
la
construction
de
l'ouvrage,
pour
les
traversées
des zones sensibles
(forage
horizontal
dirigé)
permettent
d'éviter
ou
de
réduire
les
impacts
potentiels; Considérant
que
les
mesures prévues
par
la
société
TEREGA
sont
de
nature
à protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5 et
L.
211-1
du
Code
de
f'environnement;
Considérant
que
le
projet«
Valence
d'Agen
»
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
pour
la
période
2022-2027;
Considérant
que
le
projet de modernisation
a été
réalisé
dans le cadre d'une
démarche
intégrée
visa
nt
à mettre
en
œvvre
des
solutions
d'évitement
de
rêduction
et
de compensation en vue de
protéger
les
intérêts environnementaux
et
humains selon
des
exigences
les
plus actuelles
;
Considérant
qve
le
tracé
retenu est
le
tracé de
moindre
impact
pam,i
les
solutions
alternatives
étudiées; Considérant
que
l'opérateur
doit
assvrèr
la
sécurité
de son
réseau
et
mettre
en
oeuvre
les
dispositions
relatives
aux
prescriptions
techniques
applicables aux canalisations
de
transport énumérées aux
chapitres
IV
et
V
du
livre.
V
du
CO<;le
de
l'environnement
;
Considérant
les
conclusions
de
l'étude
de
dangers
qui
indique
que
le
risque
est
acceptable
au
regard
des mesures
constructives
mises en place
sur
l'ouvrage
et
de
la
faible
probabilité
d'occurrence
des
phénomènes
dangereux
accidentels
envisagés
;
Considérant
que
la
conclusion
de la
phase
dé
consultation administrative
menée pendant la
procédure
d'instruction
n'a
pas fait
apparaitre
d'opposition au
projet;
Considirant
que
la
société
TEREGA
a
apporté
des
réponses
aux
observations
et
féserves
formulées
lors
de
l'instruction
administrative
Considérant
que
la
mise
en
compatibilité des
plans
locavx
d'urbanisme
des
communes
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans
le
départElrnent
de
Lot•et-Garonne
et
de
Saint-Michel dans le
département
de
Tarn-et-Garonne
s'avère
nécessaire
pour
povvoir
réaliser
ce
projet
;
5/19 1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
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f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Considérant
que
la
société
TEREGA
a
sollicité
la
déclaration
d'utilité
publique
de
construire
et
d'exploiter
une
déviation de
plvsieur$
tronçons de la canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
du projet
dit«
Valence
d'Agen»
sur les territoires des communes
de
Saint-Nkolas..de-.la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
·saint-Michel,
Auvillar,
Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,
Dunes,
_Donzac,
Lamagistère
et
Valènce
d'Agen
dans
le
département
de
Tam-et-Gatonne, de Saint-Antoine dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans le département de
Lot-et-Garonne,
la
construction
de
plusieurs
installations
annexes
et
l'arrêt
d'exploitation
des tronçons
déviés
sur
les communes
de
Caudecoste,
Clermont-Soubiran, Saint-Romain
le
Noble dans le
département
de
Lot-et-Garonne
et
de
Auvillar,
Caumont, Donzac,
Espalais,
Golfech, Lamagistère,
Le
Pin,
Saint Loup,
Saint-Michel,
Valence
d'Agen
dans
te
département
de
Tarn-et-Garonne
ainsi
que
de
plusieurs installations annexes ;
Considérant
que
les
pièces
du
dossier
de
demande de déclaration
d'utilité
publique
soumises
à
l'enquête
publique
exposent
les
motifs
et
considérations justifiant l
'utitîté
publique
du
projet ;
Considérant
que
les enquêtes publiques conjointes
portant
notamment
5ur
l'utilité
publique
du projet
ont
donné
tiev
à
un avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
ses
réserves
étant
levées ;
Considérant
que
les atteintes
à
ta
propriété privée.
le
coOt financier, les inconvénients
d'ordre
social,
l'atteinte
à
d'autres intérêts
publics,
tes
mises en cause de
la
protection
et
de
la
mise en
valeur
de
l'environnement
qve
comporte
cette
opération,
ne
sont pas
excessifs
par rapport
à
l'intérêt
qu'elle
présente;
Considérant
que
cette
opération
peut
être
légalement
déclarée
d'utilité
publique après en
àvoir
pesé
les avantages
et
!es
inconvénients ;
Considérant
que
toutes
les
formalités
réglementaires
ont
été
remplies;
Sur
proposition
des secrétaires généraux des prêfectures de Tarn-et-Garonne,
du
Gers
et
de
Lot-et-
Garonne,
AFTêtent:
Article
1 :
déclaration
d'utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
fa
société
TEREGA,
les travaux de construction
et
d'exploitation
des
canalisations de
transport
de
gaz
naturel
DN80
du
projet«
Valence
d'Agen»
sur
les
territoires
des
<::ommunes
de
Saine-Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
le
Pin,
Saint-Michel,
Auvillar,
Bardigues, Saint-Cirice,
Sis.tels,
Dunes, Donzac, Lamagistère
et
Valet1ce
d'Agen dans le département de
Tarn-et-Garonne,
de Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans
le
département
de
lot-et-Garonnë,
conformément
à
la
carte
de
tracé
au
1/25()()()ème
il:nnexée
au
présent
arrêté.
Les
tronçons
de
canalisation
de
transport
de
gaz naturel
et
les
installations
annexes
du
projet sont les
suivants:
6/19 1
1
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Ç U
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PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
p
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Nouveaux
tronçons
de
canalisations:
1
Nom
et.
l'owrap
i CAUMO~'::VtllAll
DN200
MIVILI.AA-
CAUDECOSTE
HT
1
ON~
CAUDECOSTE
,
EST-CAUDECOSTE
OUIST
1:(~~·~ 1 tpaisseur
à
la
pose
(mm) 1 Longuew
de
la
1
•
cana
ïut100
Gri1141p
averti~r
Profondeur 1d'errfouÏ$St'me11t
(m)
Type~wbe
-
~ement Nuanœ
d'acier
l ' 1 1
1-4A64C
1-
--
--
14A6SC
14A68C
200
200
200
--
____
,,.._
66,2
66,2
66,2
6,3
6,3
8,3
1S667
13022
3396
Oui
Oui
Oui
1 mminimvm
1 m
mi
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M
lm
minimum
Acier,
soudage
r,~/41·
I Acier,
sovdage
t>ovt+
Acie,.
$0Vdage
bout+
b
à l'arc
èlectriq~-1
b<>vt
à l'arç
électrique
. b
à l'iirç
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PE
(Pf>/GltP
pour
les
PE
( PP/G
Il P
pour
les
PE
(PP/GRP
pour
les
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FHO)
FHD)
L360ME
ou
L360NE
L360Mc
ou
L~NE
L360ME
0\/
L360N~
J Côeffic;:t
de
calcul
à
i
-
B
B
B
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Nom
de
row,qe
0N300
ASTAFFORT·
1
DN300
CAUDECOSTE
DN80
CAUDECOSTE
1
CAUDECOSTE
OUEST
OUEST•ST-ROHAIN-LE·
I EST~
LAMAGISTEllE
NOlll
(RACCO
RDEMENT)
R.Urenœ
1
l4010C
l'1011C
1 ◄l09C
-
..
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rel<1tif)
66,2
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66,2
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à la
pose
7,1
1
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5,6
(mm)
J_
-
'
Longveur
de
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1
118
92◄4
Qnaliutlon
·-·
--
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1
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1
lST-
llACCOtu>UIENT 0"80EXlmHT
14I09C
80 66,2 S,6 15
1 1
Oui
-
- .. ~
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1mminimurn
Acier,
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elei;trique
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···-··
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B
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LAMAGI
STERE
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VALENCE
C>'AOIN
(RACCORDEMENT}
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'
66.Z
1
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1 1
28 Oui
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··1--,-m-m-in-im-um--~--,-m_m_i_n-im
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m --
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- , -m-m
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m-
---1
Typedetvbe 1 Revfternent Nuance
d'acier
-,-
-
--
----~----
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-
-
--
.. .
. -
-
1
Acier,
soodage
bou
t•à-1
Acier,
souda
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bovt-à-
b<>ut
à l'arc
électrique
b
à l'arc
électrique
PE
PE
Acier,
soudage
bout-à-
Ader.
soudage
bout•lt-
J
bollt
à
!' <1re
électri
qve
bout
à l'3rc
électrique
?E
(IIPfGII.P
pour
les
FHD)
PE
_
,...1 _L360
__
M_f_ou_L_360_N_E_i
_
L _ 360_M_E_ou
_
_ L360 _
_ N _
E _,._
L _ 2 ◄ _
s _ M _ E
_ o _ u _
L _ 2 _ ◄
_ SN _ E _
+- _
L2_ ◄ _S_M
_ E _ ou_
L24SNE
Coefficient
de
c,lcvl
à
!
B
B
B
Il
~
-------
~-----
-
7/19 · 1ilpc)SI! .-
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DNSO
1
Rac:corderMnt
Nom
de
l'ouvrage
VAUNC&
D'AGEN
I DN80
GIJI.ONNI
1
AMONT
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IIOGAZ
1 Ré(oérence ~ 1 1 PMS
{bar
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• (mm) l longueurdela f :_""a
li$11tion
- 1 1 -
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14l10C
14A63C
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gg_flR-047- 20009&956- 20260430- 2026_flG_130
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LAMAGISTERE
1
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LAMAGSrHM
- PL
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--
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--
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14111C
14112C
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Oui
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i-·
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-
-
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--
-
-+--
--
---+-
--
I Profond- d'enfo\.lissement 1 (m) 1
.....
ITy~detvbe Revftemer>t
1 mminimum
1 ~
Acier,
roudage
out-a-bout
à
l'arc
électfique
t
'
H
•
•
'
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•
PE
1- l24SME
ou
l245NE
-
-
8
!;~:;
T
FHD
= forage
horizontal
dirigé
1mminir'num
1 mminimvm
1 mminimvm
t
1
mminimum
.
-
.
Acier,
lOudage
Acier,
soudage
Acier.
$0Vdage
Acier
, soudage
bout-à-bout
à l'arc
bovt->boot
à l'arc
I bout,à-bout
à
l'arc.
bout-à-bout
à
l' arc
électrique
'
électrique
èlectri(lue
électrique
1
PE
PE
'
PE
PE
;
L24SME
ou
L24SNE
l24SME
OIJ
L245NE
L245ME
ou
L24SNE
[ L:Z'ISME
oo
L24SNE
1
B
B
B
B
-
·-
'-·
y•
_[
Les
traversées
~s
voies
de
communication
se
font
soit par
forage
droit,
soit
par forage horizontal
dirigé ou microtunnel, soit
à ciel
ouvert.
tnst•llations
anneJ
:
1
---
- -
-
-
1
'
Nom
de
l'ou,mip
1
P$
de
CAUDECOSTE
PS
et.
CAUl>e:C05TE
PS
d'AUVILLAR
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-
utél'l!!nœ
1426SS
142855
1424S5
1
l
PMS
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66,2
1
66,2
~.2
Typedeposte
1
Simple
Comp~!t4!
Simple
1
l bvètement
! f'l!in
ture
e nticorrosior,
~ntvre
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Peinture
antic::or
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1
--
1 Coefflelent
de
~curit~
à
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1
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-
1--
~
.
1 ~ii;vü<""t/.érvd;-ome
:. moins
Non
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Non
l ck2km Zone
à m<>IM!ment
de
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--
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Non
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1
1
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de
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PMS
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T~depœte Zone
à mouvement
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340L 66,2
Simple Non
1
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12/05/2026
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:n:
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= f ("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
flSdeVAUNCt
,L
OtOF
VAL!NCt:
D'AGEN
D'AGEN
143-45S
1.1134SL
-
[
66,2
66,2
Simple
S11T1ple
Nor,
No
n
_ __j
L'ensemble
des
ouvrages
autorisés
sont
situés
sur
les
territoires des
communes
de
Saint-Nicolas-de•
la-Grave,
Caumont,
Le
Pîn,
Saint-Michel, Auvillar,
Bardigues,
Saint-Cirice, Sistels,
Oones,
Don,zac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen dans
le
département de
Tarn-et.Garonne,
de
Saint-Antoine dans le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans te département
de
Lot-et-Garonne.
Les
travaux sont prévus
à partir
du second semestre 2026 pour une mise en service
en
2028.
Article
2:
modalh:és
relatives
à l'archéologie
et
au patrimoine
Conformément à l'article
R.
523-17
du
Code du patrimoine,
ta
réalisation des
travaux
projetés
est
subordonnée
à
l'exécution des prescriptions archéologiques formulées
ou
ènllfsagées
par
l'autorité
administrative. Artkle
3
; motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'util~
publique
de
l'opération
Est
annexé
au
présent arrêté
te
document prévu
à l'article
L.
122-1
dv
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'vtilité
publique
de
l'opération
(annexe
2).
Article
4:
servitudes
d'utilité
publique
En
application
de
!'article
l.
555-27
du
Code
de
l'environnement,
la
société
TEREGA
est autorisée:
1°)
dans une
bande
de
terrain
appelée
"bande étroite"
ou
"bande
de
serv[tudes fortes" de 6
mètres
de
large
centrée
sur la canalisation,
à
enfouir
dan$
Je
sol
les
canalisations
avec les
accessoires
techniques
nécessaires
à
levr exploitation ou
leur
proteçtion,
à
construire
en
limite
de parcelle
cadastrale les bornes de délimitation
et
tes
ouvrages
de
moins
d'un
mètre
carré
de
surface
nécessaires
à
leur
fom;tionnement
et
à procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages, essarta
ges
et
él
agages
des arbres
et
arbustes
nécessités
pour
l'exécution des travaux
de
pose,
de
surveillance et de maintenance des canalisations
et
de
leurs.
accessoires;
2°)
dans
une
bande
appelée"
bande large"
ou~
bande
de
servitudes
faibles"
éga
lement
de 6 mètres
de
large
centrée
sur
la
canalisation,
à
accéder
en
tovt
temps
audit
terrain notamment
pour
l'exécution des
travaux
nécessaires
à la
construction,
l'exploitation,
la
maintenance
et
l'amélioratioo
contin~
de
la
sécurité
des canalisations.
En
application
de
l'article
L.555-28
du
Code
de
l'environnement,
les
propriétaires des terrains
traversés par une ou plusieurs
des
bandes
de
servitudes
mentionnées
ci-avant,
ou
leurs
ayants droit,
9/19 1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
s'abstiennent
de
tout
fait
de
nature
à nuire
à
la construction,
l'e)(ploitation
et
ta
maintenance des
canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils
ne
peuvent
édrfier
avcune
construction
durable
et
ils
s'abs.tiennent
de
toute
pratique
culturale
dépassant
0,60 mètre
de
profondeur
et
de
toute
plantation
d'arbres
ov
d'arbwstes.
•
Conformément
à l'
article
R.
555-35
dv
Code
de
l'environnement,
à défaut
d'accord amiable sur les
servttude1>
entre
le
bénéficiaire
de l'autorisation
et
au moins
un
propriétaire
d'une
parcelle traver5ée
par
te
projet
de
canalisation, le
préfet
de
département
concerné
conduit
pour
le compte du
bénéficiaire
de
l'autorisation la
procédure
d'expropriation
afin
d'imposer
ces
servitudes.
le
préfet
détermine
par
arrêté
de
cessibilité,
sur proposition
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
la
liste des parcelles
qui
devront
être frappées des servitudes.
L'indemnité
d'expropriation
due
en raison
de
l'établîssement des
servitudes
correspond
à
la
réduction
permanente
du
droit
des propriétaires des terrains grevés.
Le
versement
de
l'indemnité;
fixée
conformément
au
Code
de l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
est
à la
charge
du
bénéficiaire
de
l'avtorisation.
Article
5:
servitudes
et
PLU
Les
servitudes
"fortes"
et
"faibles" définies
à
l'article ci-dessus s'appliquent dès la déclaration
d'utilité
publique
des travaux.
Les
servitudes
d'utilité
publique
définies
à
l'article
5
du
présent
arrêté
sont
anne><ées
aux
documents
d'urbanisme des communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-
Michel, Auvillar.
Bardigues,
Saint-Cirice, Sistels, Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le département
de
Lot-et-Garonne
en
application
de
l'article
L.
151~
43
et
du
l.
163·10
du
Code de l'urbanisme avec
report
des
dispositions
mentionnées
au
même
article. La
pr~sente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la
commune de Caudecoste
(lot-et•Garonne)
conformément au
dossier
de mise en
compatibilité.
Le dossier
de
mise en compatibilité est consultable
à
la
préfecture
de Lot-et.
Garonne,
à
la
direction
départementale
des territoires
de
Lot-et-Garonne
et
en
mairie
de
Caudecoste (47). La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
I~
commune de
Saint-Sixte
(Lot,.et-Garonne)
conformément au
dossier
de
mise
en
compatibilité.
Le
dossier de mise en
compatibilité
est
consultable
à
la
préfecture
de
Lot-et-
Garonne,
à
la
direction
départementale
des territoires
de
Lot-E!t•Garonne
et
en
mairie
de
Saint-Sixte
(47), La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint•Michel
{Tarn
et
Garonne) conformément au
dossief
de
mise
en
compatibilité.
Le
dossier
de
mise en
compatibilité
est consultable
à
la préfecture
de
Tarn-et•
Garonne,
à
la
direction
départementale des territoires
de
Tarn-et-Garonne
et
en mairie de
Saint-
Michel (82). Article
6:
durée
de
validltf
de
la
déclaration
d'utilité
publique
La
présente
dédaration
d'utilité
publique deviendra
caduque
à l'expiration
d'un
délai
de
cinq ans,
à
compter
de
la
publication
du présent arrêté.
Les
éventuelles
mises
en
servitudes
devront
être
réalisées dans ce délai. Toutefois, en
l'absence
de
circonstances.
nouvelles,
les
èffets
de la
DUP
10/19 1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
s'abstiennent
de
tout
fait
de
nature
à nuire
à la construction, l'exploitation
et
la maintenance
des
canalisations
èoncernées.
Dans la bande étroite,
ils
ne peuvent
édifier
aucune
construction
durable
et
ils s'abstiennent
de
toute
pratique culturale dépassant
0,60
mètre
de
profondeur
et
de
toute
plantatio.n
d'arbres
ou
d'arbustes.
•
Conformément
à l'article
R.
SSS-35
du
Code
de
l'environnement,
à défaut
d'accord amiable sur
!es
servïtμdes
entre
le
bénéficiarre
de
l'autorisation
et
au
moins un propriétaire d'une parcelle traversée
par
le
projet
de
canalisation, le
préfet
de
département
concerné
conduit
pour
le compte
du
bénéficiaire
de
l'aUtorisation
la
procédure
d'expropriation
afin
d'imposer
ces
servitudes.
Le
préfet
détermine
par
ar~té
de
cessibilité,
sur proposition
du
bénéficiaire de l'autorisation, la
liste des parcelles
qui
devront
être
frappées
des
servitudes.
L'indemnité
d'expropriation
due
en
raison
de
l'établissement des
servitudes
corr1:!spond
à
la
réduction
permanente
du
droit
des propriétaires
des
terrains
grevés.
Le
versement
de
l'indemnité, fixée conformément au Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
est
à la charge du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Article
5
: servitudes
et
PLU
Le5
servitudes
"fortes"
et
"faibles" définies
à
l'article
ci-dessus
s'appliquent
dès
la
déclaration
d'ut.ilité
publique
des
travaux.
Les
servitudes
d'utilité
publique
définies
à
l'article
5
du
présent
arrêté
sont
annexées
aux
documents d'urbanisme des communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-
Michel,
Auvillar,
Bardigues.
Saint.Cirice,
Sistels,
Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint~Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le département
de
Lot-et-Garonne
en
application
de
l'article
L.
151-
43
et
du
L
163-10
du
Code
de
l'Urbanisme avec
report
des dispositions mentionnées
au
même
article. La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la commune
de
Caudecoste
(lot-etaGaronne}
conformément
au
dossier de mise
en
compatibilité.
Le
dossier
de
mise
en
compatibilité
est consultable
à
la
préfecture de
Lot-et-
Garonne,
à
la
direction
départementale
des
territoires de
Lot-et-Garonne
et
en
mairie
de
Caudecoste
(47).
•
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
rnise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Sixte
(lot.et-Garonne)·
conformément au dossier de mise en
compatibilité.
le
dossier de
mise
en
compatibilité
est
consvltable
à
la
préfecture
de
Lot-et-
Garonne,
à la
direction
départementale
des territoires
de
Lot-i!t-Garonne
et
en
mairie
de
Saint-Sixte
(47). La
présente
déclaration
d'utilit~
publique
emp()rte
mise
en
compatibilité
du
d0<:t1ment
d'urbanisme
de
la commune
de
Saint-Michel
[Tarn
et
Garonne)
confe>rmément
au dossier de
mise
en
compati.bilité.
Le
dossier
de
mise en
compatibijité
est
co,:isultable
à
la
préfecture
de
Tarn-et-
Garonnè,
à la
direction
départementale des territoires
de
Tarn-et-Garonne
et
en
mairie
de Saint-
Michel (82). Artide
6 :
durée
de
validiû
de
la
déclaration
d'utilit'
publique
la
présente
déclaration
d'utilité
publique deviendra caduque
à l'expiration d'un délai
de
cinq ans,
à
compter
de
la publication du présent
ar~é.
Les
éventuelles
mises
en
seNitudes
devront être
réalisées
dans
ce
délai.
Toutefois, en l'absence
de
circonstances
nouvelles,
les effets
de
la
OUI'
10/19 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
pewent
être
prorogés
pour
une
nouvelle
durée
de
cinq
ans,
sans
nouvelle
enquête
préalable,
par
arrêté
inter-préfectoral
pris
avant
l'expiration
du
délai
précité.
Article
7 :
notlffcadon
et
publicfti6
Conformément
à
l'article
R.554-60
dv
Code
de
l'environnement,
le
present
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
des
préfectures
de
Tarn-et-Garonne, du Gers
et
de
lot-et-Garonne
pendant
une durée minimale
d'on
an
et
adressé
aux
maires des communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont,
Le
Pin;
Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistel
s,
Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne, de
Saint-
Antoine
dans
te
département
du Gers
et
de Caudecoste
et
Saint~Sixte
dans
le
département
de
Lat-
et-Garonne. Une
copie
du
présent
arrêté est
egalement
notifiée
à Ia
sodété
TE
REGA.
Article B
: voles
de
recours
Le
présent
arrêté
est
sus<:eptible
de
faire
l'objet
d"un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
moi:;
à compter
de
sa
publication.
Article
9
: exécution
du présent
arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
ptéfectvre
de
Tarn-et-Garonne, le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers, le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
de,
Tarn-et.-Garonne,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers, le
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne, les maires
des
communes
d'Espalais,
Golfech,
Saint
Loup,
Saint..:Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-Michel,
Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen dans le
dèpartement
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le
Noble
et
Saint-Sixte
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
de
la société
TEREGA,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arr~té
qui
sera
publié
au
rêcueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Titrn-et-Garonne,
du
Gers
et
de
lot-et-Garonne.
Fait
à
Montauban
1
le
Fait
à
Agen,
le
2 3
M~RS
2026
Fait
à
Auch,
le
2 1
MARS
2°
~R
c:
• ;rs
nne~:•
:p-1'
111 e...,.t~e-....L
.... o~t-et-Garonne,
Pour
le
préfet
du
Gers
et
par délégation,
le
secrétai.re
général
-
Vmcent-ROBERTI
11/19
~·- - ~ -
_,,,,,,,.,,....-
-
-
--
---
6
~ éctric
KARI-HEftR;-,-Kn,r;
,.--
- ANNEXE 1
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d’Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas- de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et- Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn- et-Garonne,
I – Le projet
Contexte du projet
TEREGA, société de transport et de stockage de gaz naturel, exploite les canalisations DN200 SAINT ROMAIN LE NOBLE – CAUMONT (environ 28 km) et DN50 SAINT-LOUP VALENCE D’AGEN (environ 6,2 km), reliant les communes de Caumont, Caudecoste et Valence d’Agen et alimentant des industriels et la distribution publique. Compte-tenu des conditions de pose et d’exploitation de cette canalisation vieillissante, ainsi que de l’évolution de l’implantation démographique sur ces territoires des départements du Tarn-et-Garonne, du Gers et du Lot-et-Garonne, TEREGA a décidé de renouveler cet actif.
La canalisation, vieillissante (certains tronçons datent de 1949), se trouve à proximité de zones urbanisées et une bonne partie de son tracé se trouve longitudinalement sous des accotements ou des voiries routières à forte circulation. De plus, le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent en zone urbaine et la canalisation comporte plusieurs traversées sur ouvrage d’art.
Localisation du projet
Le projet "Valence d’Agen" consiste en la construction de :
• une canalisation en DN200 de 32,1 km entre Caudecoste (47) et Caumont (82),
• une canalisation en DN80 de 9,2 km entre Caudecoste (47) et Lamagistère (82),
• un branchement en DN80 sur environ 17 m raccordant le poste d’injection
Garonne Biogaz existant à la nouvelle canalisation DN200 à Le Pin,
• un branchement en DN50 sur environ 16 m raccordant le poste de Villeroy et
Boch à Valence d’Agen,
• plusieurs installations annexes :
◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Ouest, incluant ses deux
tronçons de raccordement en DN300 ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Est ;
◦ poste de sectionnement (PS) d’Auvillar ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Lamagistère et poste de livraison (PL) GrDF
Lamagistère, incluant le branchement DN80/50 GrDF Lamagistère et les
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
p ~-- ~bflfZ:i<'"E-':2::;k:~com p
99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 tronçons de raccordements amont et aval en DN80 au poste de
sectionnement ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Valence d’Agen et poste de livraison (PL)
GrDF Valence d’Agen, incluant le branchement DN80 GrDF Valence d'Agen
et le tronçon de raccordement en DN80 en amont du poste de
sectionnement.
La pression maximale en service (PMS) de ces canalisations restera à 66,2 bars. Les travaux sont prévus à partir du second semestre 2026 pour une mise en service en 2028.
Ce projet entraîne l’abandon et/ou le démantèlement de plusieurs ouvrages situés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot- et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne :
• Démantèlement total des anciennes installations annexes suivantes :
◦ poste de livraison existant GRDF Valence d’Agen ZI,
◦ poste de sectionnement existant de Valence d’Agen Sud,
◦ poste de sectionnement départ, robinet de sécurité et poste de livraison
(PL) GRDF Lamagistère,
◦ poste de sectionnement (armoire), robinet de sécurité et poste de
livraison actuels de Valence d’Agen ville,
◦ poste de sectionnement existant de Valence d’Agen Nord,
◦ poste de sectionnement de Lamagistère Ouest,
◦ poste de sectionnement de Clermont-Soubiran,
◦ poste de sectionnement de Saint Loup,
◦ poste de sectionnement d’Auvillar,
◦ éléments aériens (gare racleur et connexions associées) en rapport avec la
canalisation DN200 Clermont-Soubiran – Saint-Romain-le-Noble, au
niveau du poste de sectionnement de Saint-Romain-le-Noble.
• Mise à l’arrêt de l’intégralité des ouvrages suivants :
◦ environ 28 kilomètres de canalisation DN200 Saint-Romain Le Noble /
Caumont, dont la dépose de la traversée sur ouvrage d’art (TSOA) du
pont de la Garonne à Donzac,
◦ environ 6,2 kilomètres de canalisation DN50 Saint-Loup / Valence d’Agen
Sud, dont la TSOA du pont de la Garonne et celle du pont du canal de
Golfech sur la RD953, et DN50 Valence d’Agen Sud – Valence d’Agen
Nord,
◦ plusieurs branchements alimentant des postes de livraison à la
distribution publique (DN50 GRDF LAMAGISTERE EST, GRDF VALENCE
D’AGEN VILLE et DN80 GRDF VALENCE D’AGEN ZI),
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
p ~-- ~bflfZ:i<'"E-':2::;k:~com p
99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 • Mise à l’arrêt partielle afin de permettre le raccordement des nouvelles
installations de tronçons des ouvrages suivants :
◦ branchement DN50 VILLEROY ET BOCH,
◦ canalisation DN80 LAMAGISTERE OUEST – VALENCE D’AGEN NORD,
◦ canalisation DN300 ASTAFFORT – SAINT ROMAIN LE NOBLE.
• Les tronçons de canalisation mise à l’arrêt font l’objet pour certains d’une
dépose, notamment lorsqu’il s’agit de traversées sur ouvrage d’art (TSOA) ou
des raccordements de la déviation aux canalisations existantes. Pour les
autres tronçons de canalisations, maintien dans le sol et remplissage de
matériaux denses avec obturation des extrémités après dégazage.
La canalisation sera posée majoritairement en propriétés privées et en domaine public. Il y a 53 emprunts au domaine public sur le tracé de la nouvelle canalisation, détaillés dans l’annexe 4 de la pièce N°3 du dossier, pour la traversée de routes, autoroutes, cours d’eau et voies ferrées.
II – La mise en œuvre du projet
La société TEREGA a transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne le dossier de demande d’autorisation relatif à la déviation de plusieurs tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et installations annexes situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la mise à l’arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot- et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne. Ce dossier comporte également une demande de déclaration d’utilité publique. La mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne s’avère nécessaire.
Le projet "Valence d’Agen" consiste à dévier plusieurs tronçons des canalisations de transport de gaz naturel reliant les communes de Caumont, Caudecoste et Lamagistère afin de pallier de nombreux inconvénients liés à leur obsolescence (certains tronçons de la canalisation datent de 1949, cette dernière a vu sa pression maximale d’exploitation déclassée à 60 bars) : traversée de
zones urbanisées, implantation en partie en longitudinal sous accotement ou voirie à forte circulation, traversées sur ouvrage d’art (TSOA) et nombreux coudes empêchant l’inspection par piston instrumenté.
A cet effet, et afin de reprendre l'alimentation de la distribution publique de ces communes et de l’industriel Villeroy et Boch située à Valence d’Agen ainsi que l’injection de gaz produit par le méthaniseur Garonne Biogaz situé à Le Pin, seront construits :
• une canalisation en DN200 de 32,1 km entre Caudecoste (47) et Caumont (82),
• une canalisation en DN80 de 9,2 km entre Caudecoste (47) et Lamagistère (82),
• un branchement en DN80 sur environ 17 m raccordant le poste d’injection Garonne Biogaz existant à la nouvelle canalisation DN200 à Le Pin,
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 • un branchement en DN50 sur environ 16 m raccordant le poste de Villeroy et Boch à Valence d’Agen.
Ces tronçons sont accompagnés d’installations annexes (postes de sectionnement et de livraison) : ◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Ouest, incluant ses deux tronçons de
raccordement en DN300 ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Est ;
◦ poste de sectionnement (PS) d’Auvillar ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Lamagistère et poste de livraison (PL) GrDF Lamagistère, incluant le branchement DN80/50 GrDF Lamagistère et les tronçons de raccordements amont et aval en DN80 au poste de sectionnement ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Valence d’Agen et poste de livraison (PL) GrDF Valence d’Agen, incluant le branchement DN80 GrDF Valence d'Agen et le tronçon de raccordement en DN80 en amont du poste de sectionnement.
Les anciens tronçons déviés seront mis en arrêt définitif d’exploitation.
Ce dossier, présenté dans sa version initiale du 5 septembre 2024 complétée le 17 décembre 2024, a été déclaré recevable, complet et régulier le 13 février 2025, la consultation administrative des services et collectivités ayant lieu à partir du 26 février 2025. L’IGEDD a rendu son avis sur le dossier lors de sa commission du 12 juin 2025
Par arrêté inter préfectoral signé en date du 29 août 2025, a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique au projet de construction et d’exploitation des canalisations de transport de gaz naturel du projet de déviation de plusieurs tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et installations annexes situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère, Valence d’Agen, Golfech et Asques dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Fals, Caudecoste, Saint-Sixte, Clermont-Soubiran et Cuq dans le département de Lot-et-Garonne, à la déclaration d’utilité publique de ce projet ainsi qu’à l‘enquête parcellaire en vue de l’établissement des servitudes y afférant et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne
L’enquête publique, ouverte suite à l’arrêté inter préfectoral du 29 août 2025 et d’une durée de trente jours (L 123-9 du Code de l’environnement), a été réalisée du 19 septembre au 20 octobre 2025 , les lieux de permanence étant été fixés dans les mairies de Lamagistère,Auvillar, Caudecoste, Dunes, Auvillar et Dunes.
À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal de
synthèse daté du 24 octobre 2025, suivi d’une réponse de TEREGA le 4 novembre
2025. Le rapport d’enquête publique, daté du 15 décembre 2025, ont été transmis
le 17 novembre 2025.
III – Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet
Objectifs du projet :
Les objectifs du projet sont de moderniser l’ensemble de l’ouvrage actuel, présentant de nombreux inconvénients liés à son obsolescence (certains tronçons datent de 1949), se trouvant à proximité de zones urbanisées et une bonne partie de son tracé se trouve longitudinalement sous des
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 accotements ou des voiries routières à forte circulation. De plus, le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent en zone urbaine et la canalisation comporte plusieurs traversées sur ouvrage d’art.
L’exploitation des ouvrages projetés a pour finalité le renouvellement des ouvrages existants afin de garantir le maintien de l’alimentation des industriels (Villeroy et Boch à Valence d’Agen) et distributions publiques de Lamagistère et Valence d’Agen ainsi que l’injection de gaz produit par le méthaniseur Garonne Biogaz situé à Le Pin.
Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantir leur intégrité et protéger les intérêts visés à l’article L554-5 du Code de l’environnement.
Caractères d’utilité publique :
L’article L.121-32 du Code de l’énergie relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise les obligations imposées aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuité de fourniture du gaz et la sécurité du réseau.
Pour satisfaire à ces obligations, TEREGA doit maintenir ses ouvrages dans des conditions d’exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et de l’environnement et d’assurer la continuité de la fourniture de gaz.
Le tracé de moindre impact de ce nouveau réseau de transport a été défini après l’étude des impacts de différents tracés, par analyse des contraintes environnementales et technico- économiques. Les techniques de forage horizontal dirigé ont été retenues compte-tenu de la largeur ou de la sensibilité écologique des zones à traverser. Parmi les tracés proposés, figurant dans le dossier, le tracé retenu apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l’environnement et sur le plan de la sécurité. TEREGA a évalué les impacts environnementaux du projet et a déterminé les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), la société TEREGA s'est efforcée d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.
Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet dénommé « Valence d’Agen », par la demande en date du 17 mai 2022 ;
Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du Code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L.555-13 du même code ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l’exploitation de canalisations de transport de gaz naturel dénommée « projet Valence d’Agen » pour des motifs de sécurisation du réseau de transport de gaz de TEREGA et notamment par la modernisation du tracé et des postes de livraison de gaz naturel de l’ensemble des territoires desservis ;
Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d’évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;
Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées ;
Considérant que l’opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du Code de l’environnement ;
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 Considérant qu’il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure de sécurité visant à sécuriser les conditions d’exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression, en les éloignant du risque routier ;
Considérant que d’une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz projetées par TEREGA sont de nature à réduire les risques d’accidents ;
Considérant les conclusions de l’étude de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;
Considérant que le projet « Valence d’Agen » a pour vocation l’alimentation en gaz naturel de plusieurs communes du département de Tarn et Garonne et que le projet contribue à l’approvisionnement énergétique régional et présente un intérêt général suivant l’article L555-25 du Code de l’environnement ;
Considérant l’intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Valence d’Agen » suivant l’article L.555-25 du Code de l’environnement dans le cadre du maintien nécessaire de l’alimentation en gaz des communes de Lamagistère et Valence d’Agen au regard des missions de service public relatives au transport de gaz ;
Considérant que la permanence de l’alimentation en gaz des clients publics et privés doit être assurée ;
Considérant que les mesures annoncées par la société TEREGA pour le projet « Valence d’Agen » permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l’environnement ; notamment que les techniques envisagées lors de la construction de l’ouvrage, pour les traversées des zones sensibles (forage horizontal dirigé et forage droit) permettent d’éviter ou de réduire les impacts potentiels ;
Considérant que le projet « Valence d’Agen » est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d’évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l’utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection et de la mise en valeur de l’environnement que comporte cette opération, ils ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente;
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients,
Considérant que les travaux nécessaires au projet « Valence d’Agen » présentent un caractère d’utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté et requis conformément à l’article L 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 département de Tarn-et-Garonne s’avère nécessaire pour la réalisation du projet « Valence d’Agen » ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter du projet dénommé « Valence d’Agen », déposé par la société TEREGA a été déclaré recevable en date du 13 février 2025 ;
Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d’instruction n’a pas fait apparaître d’opposition au projet ;
Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formulées lors de l’instruction administrative ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l’utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci- dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel du projet «Valence d’Agen » sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la- Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, par la société TEREGA, sont d'utilité publique.
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d’Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne en vue de l’institution des servitudes d’utilité publiques prévues à l’article L.555-27 du Code de l’environnement et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn- et-Garonne
Carte du tracé
(2 pages annexées )
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 ~ TeRêGa
40 AVEIIUE DE L"EUROPE C,S20~22 64010 PAU CEOEX • IEL,05 S9 13 3-4 00 • IEL, VERI O 800 028 800 - FAX OS ~g 13 35 GO
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION ON 200 CAUMONT CAU0EC0S TE
Oépo~tement du TARN ET GARONNE et du LOT ET GARONNE
Communes de ST NICOLAS DE LA GRAVE, CAUMONT, LE PIN,
ST MICHEL. AUVILLAR. BARDIGUES. ST CIRICE. SISTELS,
DUNES, CAUDECOSTE, DONZAC et LAMAGISTERE
1 CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC 1
:,111 Il,. :.;;1,1 &1,'1 U "_:.r. 1::.:•u.~. :::• ..._..,:r,.) Gr.lGttC '"""" ~l;;V
1
E:.~ >~O.ET 1/:,;~::oc
1 112 I □
1 Référence GED 309721 1 1 LOhCU[LR 101>LE OU PL~h : 1.$:,.--
LEGEMDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
----------• CANAI ISATIONARANOONNFF
S INSTALLATION ANNEXE A CREER
S INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
S INSTALLATION ANN[X[ [XISTANT[ A MODIFl[R
• INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
$ INSTI\LL/\TION ANNEXE /\B/\NDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
11111111111 1111111111111111
Il 11111111111 1111111111111111
1REGION OCCITANIE J
1 DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE 1
CAUMONT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Lir,ite de rè,iion
Lir,ite de département
Linile ue com111•Jne
Nom oe région
Nom o.J1:1 tl~p<1rl1:1111~11l
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40 AVENUE DE L'EUROPE C.S20522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL. VERT O 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION DNBO CAUDECOSTE EST - VALENCE D'AGEN
Déportement du TARN ET GARONNE et du LOT
Communes de CAUDECOSTE,DUNES,ST
DONZAC et LAMAGISTERE
ET GARONNE
SIXTE,
CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC
CE DOCUMENT REALISE SOUS t,UCROS1AT1QN EST LA PRQPR1[T[ DE T[R[GA ET N[ P[UT ETRE R[PROOUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATl(Jfll
STATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (Sl NUMERO ORIGINE FOLIO
1 1 2/21
"" EPR PROJET
1/25000
ŒJ
1 Référence GED 309721 1 1 LONGUEUR TOT ALE DU PLAN : 0.96m
LEGENDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
- • • • • • • • • • • CANALISATION ABANDONNEE
('w INSTALLATION ANNEXE A CREER
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE A MODIFIER
e INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
('w INSTALLATION ANNEXE ABANDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de région
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de département
Ill Ill Limite de commune
1 REGION OCCITANIE I Nom de région
1DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE I Nom de département
2
1
REV.
CAUMONT Nom de commune concernée
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE Nom de commune voisine
500 l 000 1 500 2 000 2500ml
NOTA Les P.K reportés le long des canalisations sont uniquement à titre indicatif
NOTA Système de projection Lambert 93
Emprunt du domaine pu bli c
09/0'1/2'1 Mise ô jour pour T3
23/11/23 2021.98.0'1 Emission orir inole
DATE NUMERO AFF AIRE DESCRIPTION REVISION
28HL P,JANOTS
28HL M. RONGEA
SOC IETE VERIF/APPR
Etabli par ~ li:. 8, route des Cimes 64990 SAINT-PIERRE-D'IRU BE - contact@2bhl.com - 05.59.44.64.02
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AISON
D'AGEN ZI PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL DURABLE
PI»CE N∞7.1A :
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUES
Recueil et fiches descriptives
MISE A JOUR N∞15 DU PLUi
Procédur e Prescription Arrêt Approbat ion
Élabo ration du PLUi 27 mai 2010 6 décembre 2012 11 j u ill et 2013
Modificat ion simp li fi ée n•1 du PLUi ( MSl ) 28 janvi er 2014 I 13 novembre 2014
Modificat ion simp li fi ée n•2 du PLUi (MS2) 13 jui n 2014 I 18 décembre 2014
Modificat ion simpli fi ée n•3 du PLU i (MS3) 11 se ptembre 2014 I 18 décembre 2014
Modificat ion simplifiée n•4 du PLU î (MS4J 24 septe mbre 2015 I 17 décembre 2015
Mod ification simp li fi ée n•6 du PLU i (MS6) 14 octobre 2015 I 17 décembre 2015
M is e en comptabilité du PLU i (M E C! ) 2 février 2015 I 17 décembre 2015
Modification simp lifi ée n'7 du PLU i (M S7) 9 févri er 2016 I 7 j u ill et 2016
Mod îfîcat ion n' l du PLU i ( Ml ) 14 octobre 2015 I 7 j u ill et 2016
Modif1 cation n•2 du PLUi (M 2) 16 mars 2016 I 7 j u ill et 2016
Révisi on 1énéra le du PLUi 26 septemb re 2013 6 octobre 2016 22 ju i n 2017
Modificat ion simp li fi ée n•s du PLUi (MS8) 8 décembre 2017 I 12 avri 1 2018
Révision a ll égée n•t du PLU i (RAl) 7 décembre 2017 28 ju i n 2018 14 févri er 2019
Modificat ion n•3 du PLU i (M3) 21 déc emb re 2018 I 20 ju i n 2019
Modification simp li fi ée n•9 du PLU i (MS9) 22 octobre 2018 I 14 févri er 2019
Modification simp li fi ée n•10 du PLU i (MS10I 8 mars 2019 I 20 iu i n 2019
Mod ification simp li fi ée n• 11 du PLU i (MS11) 27 iuin 2019 I 17 mars 2022
Mod ification n•4 du PLUi ( M4) 12 févri er 2020 I 28 janvi er 2021
20 ju in 2019 30 se ptembre 2021
Révision Allégée n•2 du PLU i ( RA 2) 10 octobre 2019 28 janvi er 2021 16 décembre 2021
19 novembre 2020 14 avril 2022
Modificat ion Simplifiée n•12 du PLU i (MS 12) 5 mars 2021 I 2 février 202. 3
Modification Simp li fi ée n•13 du PLU i (MS 13 ) 11 ma rs 2021 I 2 décembre 2021
Modificati on Simp li fi ée n•14 d u PLU i (MS 14) 23 nove mbre 2021 I 12 décembre 2022
Modificat ion Simp li fi ée n•15 du PLU i (MS 15) 13 janvi er 2022 I 23 iuon 2022
14 avril 2022
Révisio n Allé&ée N•3 du PLU i ( RA3) 23 ju in 2022 30 mars 2023 15 fé vri er 2024
12 A.,- • mbre 2022
Décla rat ion de Proj et N' 2 du PLUi (DPMECDU2) 12 décembre 2022 I 15 févri er 2024
Décl arat i on de Projet N' 3 du PLUi ( DPMECDU3) 11 ma i 2023 2 octobre 2025
Mod ifi cat i on Simplif i ée N'1 6 du PLU i (MS16) 9 ju in 2023 I 14 décembre 2023
Modificat ion simp li fi ée n•17 du PLU i (MS17) 24 ma i 2023 I 14 décembre 2023
Mod ifi cation Simp li fi ée n•1s (MS18) 8 août 2023 I Procédure annul ée
Décl arat ion de Pro jet N'4 du PLUi ( DPMECDU4) 21 septe mbre 2023
Décl arat i on de Projet N•S du PLUi ( OPMECOUS) 16 nove mbre 2023 Proc édu re annu l ée
Décl arat ion de Projet Wl du PLUi (OPMECOUl) 11 avri 12024 17 octobre 2024 3 juillet 2025
Modificat ion n•s (MS) 12 avri 1 2024 2 octobre 2025
Modificat ion Simplifiée n•19 (MS19) 21 ma i 2024 I 17 octobre 2024
Modificat ion Simplifiée n• 20 (M S20) 22 ma i 2024 I 28 novembre 2024
Pour l e Préside nt e t par dé l égati on,
Le Vice-prési dent en ch a re e de l' urbanisme, de l'Am énaeemem de l'espace et de l'Administr at io n du droit
des sols
Paul BONNET
REÇU EN PREFECTURE
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AGGLQMÉRATION
AGEN 1
REÇU EN PREFECTURE
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 Recueil des servitudes
d’utilité publique
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I ~ -- ~'°" 2 -""E ? k:~com I
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le 12/05/2026
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99....AR-047-20009&95&-202&0430-202&....AG_130 Servitude
47001 –AGEN
Code N∞ IntitulÈ de la servitude Acte ayant instituÈ la servitude RËglement spÈcifique A5 8 Canalisations d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 A6 1323 Eaux nuisibles, lieu-dit Crompe (ex ZAC de la Masse )
AC1 320 Ancien ÈvÍchÈ (Agen, PrÈfecture), (faÁade, toÓt) Inv. M.H. A.M. 09/05/1947 330 Palais de justice inscrit Inv. M.H. A.P. 13/07/2023 331 Ancienne manufacture royale de toiles (Agen) , inscrit Inv. M.H. A.M. 25/11/1981 1225 Vestige : ancien amphithÈ‚tre romain , Inv. M.H. A.P.R du 31/01/1991 1378 Eglise du sacrÈ Cœur ‡ agen (en totalitÈ), inscrit Inv. M.H. Arr. PrÈf. du RÈg. 07/12/2000 1446 Pont Canal enjambant la Garonne ‡ Agen et au Passage AR du 12/07/2012 1778 Monument aux morts de la Guerre 1914-1918 (place Armand FalliËres) A.P.R du 21/10/2014 AC2 333 Le Gravier, le pÈristyle et abords, site inscrit A.M. 01/11/1946 334 Ensemble formÈ par les CorniËres, site inscrit A.M. 08/12/1971 335 Le cœur de la ville, site inscrit A.M. 05/11/1975 AC3 336 RÈserve naturelle : la frayËre d’aloses dÈcret 13/05/1981 AC4 1478 Z.P.P.A.U.P. sur la commune d’Agen A.P.R du 10/06/2004 AS1 1706 Protection du forage de Rouquet 1 ‡ Agen A.P. n∞2007-295-20 du 22/10/2007 1707 Protection du forage de Rouquet 2 ‡ Agen A.P. n∞2007-295-21 du 22/10/2007 1708 Protection du forage de Lalande ‡ Agen A.P. n∞2007-295-18 du 22/10/2007 EL11 1481 Voie de liaison Agen A 62 A.P. 03/03/1982 1485 Voie sur berge, doublement de la RN 113 A.P. 22/11/1991 EL3 784 Servitude de marchepied le long de la Garonne (3.25m) article L2131-2 du CG PPP EL7 237 Alignements voies communales DCM 17.12.87 et 05.07.93 337 Alignements R.D. 813 Ordon. Royale 10/06/1840 338 Alignements R.D. 656 dÈcr. imp. 21/05/1864 339 Alignements R.D. 931 “Le gravier’’ dÈcret 08/12/1903 I4B 15 Transport et distribution d’énergie Èlectrique - Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe PM1 1304 PrÈvention des risques d’Inondation par la Masse ‡ Agen Arr. PrÈf. du 15/03/1995 oui Arr. PrÈf. du 18/12/2023
1319 Risque mouvement de terrains (R.111-3) Coteaux de l’ermitage Agen Arr. PrÈf. 01/12/1970 oui Arr. PrÈf. 18/07/2025
1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait gonflement des argiles A.P du 21/12/2006 oui 1732 Plan de PrÈvention du Risque naturel inondation de la VallÈe de la Garonne A.P. 07/09/2010 oui PT1 341 Centre radio d’Agen-St Esprit (ANFR 047 013 0002) DÈcret 11/10/1976
RCÇ.J CN PRCf" CCTVRC
Servitudes d'Utillté Publique de la Communau '"'t,, l~'¾; ":f ,., ~ J d'Agen M_AR-047-2 (0016956-20260430-2026,JIG_l~O Servitude
Code N∞ IntitulÈ de la servitude Acte instituant la servitude RËglement spÈcifique PT1 342 Centre radio d’Agen -PrÈfecture (ANFR 047 014 0001) DÈcret 10/03/1961 PT2 343 Centre radio d’Agen-St Esprit (ANFR 047 013 0002) DÈcret 26/04/1974 T1 1612 Voie ferrÈe PÈrigueux Agen
1613 Voie ferrÈe Bordeaux - SËte
T5 346 Dégagement de l’aérodrome d’Agen-La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M. du 18/05/1978
47015 - ASTAFFORT
A4 754 Le Gers, (pont du CD 17 au dÈpart, du Gers A.P. 02/11/1976 A5 8 Canalisation d’eaux et d’assainissement Loi du 04/08/1962 AC2 448 Site du Vieux Moulin et Rives du Gers, site inscrit A.M 16/02/1946 AC4 1478 Site Patrimonial Remarquable d’Astaffort A.M. 16/04/2024 EL3 764 Servitude de marchepieds (3,25m le long du Gers Article L2131-2 CG PPP I3 1793 Servitude d’Utilité Publique de type I3 relative au Transport de Gaz naturel A.P. n∞ 2015/DDT/12-012 ‡ 2015/DDT/12-090
I4A 19 Ligne THT 2x 400kV Cubnezais (33) - Donzac (82) – Verfeil (31) A.M. 10/12/1982 et A.P. 17/07/1985
I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique – Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe PM1 38 Zones submersibles du Gers (P.S.S. valant P.P.R. DÈcret du 04/06/1957 oui 1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait et gonflement des argiles A.P. du 21/12/2006 oui PT3 451 C‚ble de tÈlÈcommunic. N∞288-03 Agen-Auch A.P. 30/05/1967 1210 C‚ble enterrÈe R.G. 47091E, Astaffort-Caudecoste
T1 1610 Voie ferrÈe Bon-Encontre - Auch
47016 - AUBIAC
A5 8 Canalisation d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 AC1 364 Le Château d’Estillac, classé M.H. A.M. 05/03/1958 365 CÈnotaphe de Montluc (Estillac), (parc du ch‚teau), Inv. M.H. A.M. 11/04/1947 453 Eglise Sainte-Marie d’Aubiac, Classée M.H. A.M. 20/07/1908 AC2 456 Le Bourg d’Aubiac, site inscrit A.M 06/06/1942 EL7 457 Alignement R.D. 931 traverse du bourg DÈcret du 11/07/1966 I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique - Moyenne tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe PM1 1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait et gonflement des argiles A.P. du 21/12/2006 oui PT3 1219 C‚ble enterrÈe de tÈlÈcommunication n∞185, Aubiac-Ringuet 1220 C‚ble enterrÈe de tÈlÈcom n∞47 075 E, Roquefort-Aubiac
T5 346 Dégagement de l’aérodrome d’Agen-La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M. du 18/05/1978
REiÇU EN PREFECTURE
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Code N∞ IntitulÈ de la servitude Acte ayant instituÈ la servitude
RËglement
spÈcifique
47019 - BAJAMONT
A4 458 La Masse d’Agen (ruisseau) A.P. 05/12/1977 1499 Le Laroque (ruisseau) AP. 05/12/1977 1544 La Laurendanne (ruisseau) AP. 05/12/1977 A5 117 Canalisation publiques d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 AC1 459 Ancienne Eglise de Sainte Foy de JÈrusalem (Pont du Casse), inscrite Inv. M.H. 05/06/1973 EL11 1346 Interdiction d’accès, dÈviation de la R.N. 21 Arr. PrÈf. du 27/02/1997 I3 1793 Servitude d’Utilité Publique de type I3 relative au Transport de Gaz Naturel A.P. n∞2015/DDT/12-012 ‡ 2015/DDT/12-090
I4A 616 Ligne THT 225kV Colayrac-Donzac (82)
I4B 15 Transport et distribution d’énergie Èlectrique –Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe
PM1 1312 PrÈvention des risques d’Inondation par la Masse ‡ Bajamont Arr. PrÈf. du 15/03/1995 oui Arr. PrÈf. du 18/12/2023
1313 Risque mouvement de terrains (R.111-3) Bajamont Arr. PrÈf. du 15/03/1995 oui 1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait gonflement des argiles A.P. du 21/12/2006 oui PT1 1286 Centre radio de Pont-du-Casse (ANFR 047 022 0011) DÈcr. Min. 06/05/1994 PT2 34 Liaison hertzienne Pont-du-Casse - Beauville dÈcret du 13/06/1979 PT2 89 Liaison hertzienne Pont-du-Casse – Valeille (82) dÈcret du 29/11/1979 T1 1612 Voie ferrÈe PÈrigueux Agen
47031-BOE
A4 524 La Baradasse de BoÈ (ruisseau) A.P. 23/12/1961 1574 Le Queyne (ruisseau) A.P. 23/12/1961 A5 8 Canalisations d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 AC2 373 Chutes des CÙteaux de Gascogne, site inscrit A.M. 01/09/1971 et
25/10/1978
EL11 854 DÈviation de la R.D. 813 au lieu-dit ´ Petit Colayrac ª
1481 Voie de liaison Agen A62 A.P. 03/03/1982 1482 R.D. 813
EL3 784 Servitude de marchepied le long de la Garonne (3,25m) Article L.2131-2 du CG PPP I4A 537 Ligne HT 63 kV BoÈ-Lafox
912 Poste 63kV/MT de BoÈ
I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique – Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe PM1 1531 Plan de PrÈvention du Risque naturel Inondation de la VallÈe de la Garonne A.P. 25/08/210 oui 1792 Plan de PrÈvention des Risques Naturels prÈvisibles Retrait- Gonflement des sols Argileux A.P. du 02/02/2016
REiÇU EN PREFECTURE
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97 Ruisseaux de Seynes de Rieumort, de La Bourdasse A.P. 30/03/1979
Servitude
Code N°
PT3
T1
T5
451
1610
1613
346
Intitulé de la servitude
Câble de télécommunic. n°288-03 Agen-Auch
Voie ferrée Bon Encontre - Auch
Vole ferrée Bordeaux - Sète
Dégagements de l'aérodrome d'Agen-La Garenne
REÇU EN PREFECTURE
l e 12/05/2026
I ,,. ...,.,,r.wE-=r::;•rnm I., ,
••J
A.P. 30/05/1967
A.M . du 17/06/2016 modifiant l'A.M.
du 18/05/1978
47032 - BON-ENCONTRE
A2
A4
AS
AC1
AC2
EL11
1 3
14A
14B
PM 1
PM3
T1
1633
613
8
530
531
532
1482
1793
255
538
616
15
1320
1697
1394
1612
1613
47040 - BRAX
A4
347
1465
1569
A5 8
AC1 1446
AS1 1662
EL3 784
D.D.T. 47
A.SA d'AGEN EST
Le Ribassou (ruisseau)
Canalisations d'eau et d'assainissement
Eglise de Sainte Radegonde, Classée M.H.
Château de Castelnoubel, inscrit lnv. M.H.
Abords de l'église Ste Radegonde, site inscrit
R.D. 813
Servitude d'Utilité Publique de type 13 relative au Transport de Gaz naturel
Ligne HT 63 kV Pont-du-Casse - Boé - Dérivation Lafox
Ligne HT 63 kV Colayrac - Pont-du-Casse - Valence d'Agen (82) - Golfech (82)
Ligne THT 225 kV Colayrac - Donzac (82)
Transport et distribution d'énergie électrique - Moyenne Tension
Risque mouvements de terrain (R.111-3) Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes, Pont-du-Casse
Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des argiles
Zones G, R1, R2, B1, B2 de la société ARCHIMICA Bon-Encontre (PPRT)
Voie ferrée Périgueux Agen
Voie ferrée Bordeaux - Sète
Le Rleumort (ruisseau)
La Bourdasse (ruisseau)
Le Seynes (ruisseau)
Canalisations d'eau et d'assainissement
Pont canal enjambant la Garonne à Agen et au Passage
Protection du forage de Brax
servitude de marchepied le long de la Garonne (3,25m)
Communauté d'Agglornération d'Agen - Servitudes par commune - 24 mai 2017
A.P. 09/01/1978
Lol du 04/08/1962
A.M. 03/09/1912
A.M. 08/05/1966
A.M. 15/06/1966
A.P. n°2015/DDT/12-012 à
2015/DDT/12-090
Loi du 15 juin 1906 modifiée
Arr. Prèf. 04/08/1992
A.P. du 21/12/2006
Arr. Préf. 17/12/2010
A.P. 30/03/1979
A. P. 30/03/1979
A.P. 30/03/1979
Loi du 04/08/1962
AR du 12/07/2012
A.P. n° 97-0273 du 05/02/1997
article L2131-2 du CG PPP
Règlement
spécifique
oui
oui
page 4 / 16 Servitude
Code N∞ IntitulÈ de la servitude Acte ayant instituÈ la servitude RËglement spÈcifique
I3 1793 Servitude d‘utilité publique de type I3 relative au transport de Gaz naturel A.P. n∞2015/DDT/12-012 ‡ 2015/DDT/12-090
I4A 565 Ligne HT 63kV Bruch – Le Passage d’Agen
I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique – Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe
PM1 1697 Plan de PrÈvention des Risque retrait et gonflement des argiles A.P. du 21/12/2006 oui
1732 Plan de PrÈvention du Risque naturel Inondation de la vallÈe de la Garonne A.P. du 07/09/2010 oui
T5 346 Dégagements de l’aérodrome d’Agen- La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M. du 18/05/1978
47060 - CAUDECOSTE
A4 766 L’Estressol et son canal de dÈcharge (ruisseau) A.P. 20.12.1966
1458 La Nauze (ou le Mengeot) (ruisseau) A.P. 20/12/1966
1459 Le Brescou (ruisseau) A.P. 20/12/1966
A5 8 Canalisations d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962
AC1 1388 Ch‚teau de Nazelles (Caudecoste), Ch‚teau + pigeonnier + grande allÈe + 4 piliers des portails, Inv, M.H. Arr.PrÈf. RÈg. 24/03/1997
AC2 660 Place centrale ´ des marroniers ª, site inscrit A.M.14/12/1971
661 Le site de Nazelles, site inscrit A.M. 10/03/1987
AC4 1478 Site Patrimonial Remarquable de Caudecoste A.M. 16/04/2024
EL3 784 Servitude de marchepied le long de la Garonne (3,25m) Article L2131-2 du CG PPP
I3 1793 Servitude d’Utilité Publique de type I3 relative au transport de Gaz naturel A.P. n∞2015/DDT/12-012 ‡ 2015/DDT/12-090
A.P. n∞82-2026-03-23-00001
A.P. n∞82-2026-03-23-00002
I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique – Moyenne Tension Loi du 15 juin modifiÈe
PM1 1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait et gonflement des argiles A.P. du 21/12/2006 oui
1732 Plan de PrÈvention du Risque naturel Inondation de la VallÈe de la Garonne A.P. 07/09/2010 oui
PT3 1209 C‚ble enterrÈe R.G. 47089 E, Saint Romain Le Noble - Caudecoste
1210 C‚ble enterrÈe R.G. 47091 E, Astaffort – Caudecoste
T5 346 Dégagements de l’aérodrome d’Agen- La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M. du 18/05/1978
47069 – COLAYRAC – SAINT - CIRQ
A2 1634 A.S.A. d’AGEN NORD
A5 8 Canalisations d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962
AC1 708 Eglise de Saint Hilaire de Lusignan, Inscrite Inv. M.H. A.P. du 07/01/1926
709 Eglise de Monbran (comm.Foulayronnes), inscrite Inv. M.H. A.P. 11/03/1980
AC2 710 Site du plateau de Monbran, site inscrit A.M. 12/02/1982
REÇU EN PREF ECTURE
le ~0'5/202C
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Servitude
Règlement
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la
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Acte
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servitude
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Code
No
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1311
Déviation d'Agen (doublement RN 113)
A.P. de DUP 07/09/1995
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Vole
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berge, doublement de la RN 113
A.P.
22/11/1991
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1492
Déviation d'Agen (section Sud) - mise en service juin 2004
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n° 2000-3117 du 17/10/00
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EL3
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servitude
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la Garonne (3,25m)
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Alignement R.D. 813
décret 09/09/1861
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Alignement Voie Communale
n°1
Délib. C.M. du 03/02/1987
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14A
143
Ligne HT 63
kV
Colayrac - "Catoy" SNCF- Ste-Livrade
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146
Ligne HT 63 kV Colayrac - Villeneuve-sur-Lot
450
Poste HT /
MT
Sous-station SNCF
de
"Catoy" (Colayrac-St-Cirq)
538
Ligne HT 63 kV Colayrac - Pont-du-Casse - Valence d'Agen (82) - Golfech (82)
616
Ligne THT 225 kV Colayrac - Donzac (82)
711
Ligne HT 2 x 63 kV Colayrac - Le-Passage-d'Agen 1 et 2
712
Ligne
HT
2 x 63
kV
Colayrac- Pont-du-Casse
714
Ligne THT 225 kV Colayrac - "Gupie" (Castelnau-sur-Gupie)
1203
Ligne
HT
2 x 63 kV Bruch -
"Catay"
SNCF - Colayrac
1306
Poste 225
kV
/ 63
kV / MT de Colayrac
14B
15
Transport
et
distribution d'énergie électrique- Moyenne Tension
Loi du 15 juin 1906 modifiée
PM1
1396
Plan de Prévention des Risques
de
l'Agenais - risque mouvements
de
terrain
Arr. Préf. 19/04/2000
oui
1697
Plan de Prévention des Risques retrait
et
gonflement des argiles
A.P. du 21/12/2006
oui
1732
Plan
de
Prévention du Risque naturel Inondation
de
la Vallée
de
la Garonne
A.P. 07/09/2010
oui
PT3
20
Cable de télécomm. n°288-02
LA
REOLE-AGEN
A.
P.
27/11/1968
T1
1613
Voie ferrée Bordeaux - Sète
47076
-
CUQ
AS
117
Canalisations publiques d'eau
et
d'assainissement
Loi du 04/08/1962
13
1793
Servitude d'Utilité Publique de type
13
relative au Transport
de
Gaz naturel
A.
P.
n°2015/DDT/12-012 à
2015/DDT/12-090
14A
19
Ligne THT 2 x 400kV Cubnezais (33) - Donzac (82) - Verfeil (31)
A.M. 10/12/1982
etA.P
17/07/1985
PM1
1792
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Retrait-Gonflement des sols
A.P. du 02/02/2016
Argileux
47091
-
ESTILLAC
A4
347
Le Rieumort (ruisseau)
A.P. 30/03/1979
363
Le Ministre (ruisseau)
A.P. 30/03/1979
D.D.T. 47
Communauté d'Agglomération d'Agen - Servitudes par commune - 24 mai 2017
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6/
16 <> "' ... , "'
Servitude
Règlement
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Intitulé
de
la
servitude
Acte
ayant
institué
la
servitude
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No
spécifique
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A4
1465
La
Bourdasse (ruisseau)
A.P. 30/03/1979
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1466
Le Lescazes (ruisseau)
A.P. 30/03/1979
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A5
8
Canalisations d'eau et d'assainissement
Loi du 04/08/1962
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AC1
129
Château
de
Roquefort, inscrit lnv. M.H.
18/09/2001
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364
Le
Château d'Estillac, Classé M.H.
A.M.
05/03/1958
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1%
1
365
Cénotaphe
de
Montluc (Estillac), (parc du château), lnv. M.H.
A.M.11/04/1947
1 "'
AC2
366
Le
Bourg
et
abords du Château Montluc, site inscrit
A.M.
15/06/1942
~ ~ ~
14B
15
Transport et distribution d'énergie électrique
- Moyenne Tension
Loi du
15
juin 1906 modifiée
PM1
1697
Plan de Prévention des Risques retrait
et
gonflement des argiles
A.P. du 21/12/2006
oui
PM3
998
Zones G,
R,
B
de
la
société GRUEL FAYER (PPRT)
A.P.
du 15/12/2009
PT1
356
Centre radio d'Agen-Aérodrome (ANFR 047 024 0002)
décret 17/10/1986
PT2
357
Centre radio d'Agen-Aérodrome (ANFR 047 024 0002)
décret 30/10/1986
PT3
311
Câble fibre optique F 416 Agen-Nérac
T5
346
Dégagements de l'aérodrome d'Agen-La Garenne
A.M. du 17/06/2016 modifiant l'A.M. du 18/05/1978
47092
-
FALS
A4
754
Le Gers, (pont du
CD
17
au départ. du Gers)
A.P. 02/11/1976
766
L'Estressol et son canal
de
décharge (ruisseau)
A.P. 20.12.1966
AS
117
Canalisations publiques d'eau
et
d'assainissement
Loi du 04/08/1962
AC1
767
Château du XVlllème siècle, inscrit lnv. MH
A.M.
23/04/1953
EL3
764
servitude de marchepied (3,25m) le long du Gers
article L2131-2 du CG PPP
13
1793
Servitude d'Utilité Publique de type
13
relative au Transport de Gaz naturel
A.P. n°2015/DDT/12-012 à 2015/DDT/12-090
14B
15
Transport et distribution d'énergie électrique
- Moyenne Tension
Loi du
15
juin 1906 modifiée
PM1
38
Zones submersibles
du
Gers (P.S.S. valant P.P.R.)
décret du 04/06/1957
oui
1697
Plan
de
Prévention des Risques retrait et gonflement
des
argiles
A.P.
du
21/12/2006
oui
T5
346
Dégagements
de
l'aérodrome d'Agen-La Garenne
A.M.
du 17/06/2016 modifiant l'A.M.
du 18/05/1978
47100
-
FOULAYRONNES
A2
1634
A.S.A. d'AGEN NORD
AS
8
Canalisations d'eau et d'assainissement
Loi
du
04/08/1962
AC1
709
Eglise
de
Monbran (comm. Foulayronnes), inscrite lnv. M.H.
A.P. 11/03/1980
835
Eglise d'Artigues (commune
de
Foulayronnes), inscrite lnv. M.H.
08/12/1941
D.D.T. 47
Communauté d'Agglomération d'Agen
- Servitudes par commune
- 24 mai 2017
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Servitude
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Règlement
3 CD
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Intitulé
de
la
servitude
Acte ayant institué
la
servitude
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Code
N•
spécifique
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AC2
710
Site du plateau de Monbran, site inscrit
A.M.
12/02/1982
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Ll.
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793
Site "Garenne du château d'Arasse", site classé
A.
M.
11/07/1942
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1
1249
Ensemble du site
de
Talives, site inscrit
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A.M. 06/03/1992
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G)
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EL11
1346
Interdiction d'accès, déviation de la
RN.
21
Arr. Préf. du 27/02/1997
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1492
Déviation d'Agen (section Sud) - mise en service juin 2004
AP n° 2000-3117 du 17/10/00
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prorogé le 23/09/05
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I4A
538
Ligne
HT
63
kV
Colayrac - Pont-du-Casse - Valence d'Agen (82) - Golfech (82)
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616
Ligne
THT
225
kV
Colayrac - Donzac (82)
~
712
Ligne
HT
2 x
63
kV Colayrac - Pont-du-Casse
14B
15
Transport
et
distribution d'énergie électrique- Moyenne Tension
Loi du
15
juin 1906 modifiée
PM1
1320
Risque mouvements de terrain (R.111-3) Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes,
Arr. Préf. 04/08/1992
oui
Pont-du-Casse
1697
Plan
de
Prévention des Risques retrait et gonflement des argiles
A.P. du 21/12/2006
oui
PT1
341
Centre radio d'Agen-St Esprit (ANFR 047 013 0002)
décret 11/10/1976
1286
Centre radio de Pont-du-Casse (ANFR 047 022 0011)
décr. Min. 06/05/1994
PT2
794
Centre radio
de
Pont-du-Casse (ANFR 047
022
0011)
décret 13/06/1979
PT3
120
Câble n°241-01 Agen-Villeneuve/Lot
A.P. 26/12/1963
749
Cable fibres optiques Agen-Villeneuve F402
DUP
du
21/10/1985
47128
-
LAFOX
A4
257
La
Séoune
de
Castelsagrat (ruisseau)
A.P.
20/12/1966
613
Le Ribassou (ruisseau)
A.P.
09/01/1978
1457
L'Auteronne (ruisseau)
A.
P.
20/12/1966
A5
8
Canalisations d'eau
et
d'assainissement
Loi
du
04/08/1962
AC1
251
Château
de
Lafox (façades
et
toitures), inscrit lnv. M.H.
A.
M.
02/12/1951
252
Manoir
de
Prades (Lafox), inscrit lnv. M.H.
A.
M.
05.03.1959
EL3
784
servitude
de
marchepied le long
de
la Garonne (3,25m)
article L2131 -2
du
CG PPP
14A
254
Poste
HT
/ MT Sous-station SNCF
de
Lafox
255
Ligne HT
63
kV Pont-du-Casse - Boé - Dérivation Lafox
537
Ligne HT
63
kV Boé - Lafox
14B
15
Transport et distribution
d'énergie
électrique - Moyenne Tension
Loi du
15
juin 1906 modifiée
PM1
1732
Plan
de
Prévention du Risque naturel Inondation
de
la Vallée
de
la Garonne
A.P. 07/09/2010
oui
1792
Plan
de
Prévention des Risques Naturels prévisibles Retrait-Gonflement des sols
A.P. du 02/02/2016
Argileux
T1
1613
Voie ferrée Bordeaux - Sète
D.D.
T.47
Communauté d'Agglomération d'Agen - Servitudes par commune - 24 mai 2017
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Servitude Code
N°
Intitulé
de
la
servitude
47137
-
LAPLUME
A5 AC1 AC2 EL7 I4A I4B PM1
8 305 306 307 308 19 15 1697
Canalisations d'eau
et
d'assainissement
Egllse Saint-Barthélémy de Laplume, classé lnv. M.H. Restes église
St
Pierre de Cazaux (Laplume), inscrit lnv. M.H.
Point
de
vue du hameau
de
Cazeaux, en direction du promontoire de Laplume, site
inscrit Alignements R.D. 931 et R.D.
15
Ligne
THT
2 x 400kV Cubnezais (33)
- Donzac (82) - Verfeil (31)
Transport et distribution d'énergie électrique
- Moyenne Tension
Plan de Prévention des Risques retrait
et
gonflement des argiles
47145
-
LAYRAC
A4 AC1 AC2 AS1 EL3 EL7 148 PM1 PT2
753 754 766 755 756 757 758 759 1388 373 760 761 762 764 784 765 15 1396 1697 1731 487
D.D.T.
47
Le Gudech (ruisseau) Le
Gers, (pont du
CD
17
au départ. du Gers)
L'Estressol
et
son canal de décharge (ruisseau)
Eglise Saint-Martin de Layrac, Classée M.H. Tour isolée (clocher égl.
St
Martin), inscrite lnv. M.H.
Château
de
Goulens (salon, petit bureau) lnv. M.H.
Eglise d'Amans
à
Layrac (choeur, nef, clocher-mur) lnv. M.H.
Maison forte de Bols-Renaud (façade, toiture) lnv. M.H. Château
de
Nazelles (Caudecoste),
Château+
pigeonnier+ grande
allée+
4 piliers des
portails, lnv. M.H. Chutes des côteaux
de
Gascogne, site inscrit
Place J. Jaurès (place
à
cornières), site inscrit
Site de Goulens
et
de
Monrepos, site inscrit
Protection
du
puits de 'Barienques'
à
Layrac, parc. cadast. L
205
servitude de marchepied (3,25m) le long du Gers servitude
de
marchepied le long de la Garonne (3,25m)
Alignements R.N. 21, traverse
de
Layrac
Transport et distribution d'énergie électrique - Moyenne Tension Plan
de
Prévention des Risques de
!'Agenais
- risque mouvements de terrain
Plan de Prévention des Risques retrait
et
gonflement des argiles
Plan de Prévention du Risque naturel Inondation
de
la Vallée
de
la Garonne
Centre radio d'Agen-Layrac "Peyronne" (ANFR 047
024
0001)
Communauté d'Agglomération d'Agen -Servitudes par commune
- 24 mal 2017
Acte ayant institué
la
servitude
Loi du 04/08/1962 A.M. 26/06/2006 A.M. 30/12/1925 A.M. 12/01/1945 décret 26/08/1865 A.M.10/12/1982etA.P.17/07/1985 Loi du
15
juin 1906 modifiée
A.P. du 21/12/2006 A.P. 20/12/1966 A.P. 02/11/1976 A.P. 20.12.1966 A.M. 20/07/1908 A.M. 07/01/1926 A.M.21/09/1981 A.M. 19/10/1954 A.M. 14/02/1973 Arr. Préf. Rég. 24/03/1997 A.M. 01/09/1971
et
25/10/1978
A.
M. 28/11/1972
A.M. 21/09/1981 A.P. 22/06/1954 article L2131-2 du CG PPP article L2131-2 du CG PPP décret 27/10/1855 Loi du 15 juin 1906 modifiée Arr. Préf. 19/04/2000 A.P. du 21/12/2006 A.P. 25/08/2010 décret 21/11/1975
Règlement spécifique
oui oui oui oui page 9 / 16 Servitude
Code N∞ IntitulÈ de la servitude Acte ayant instituÈ la servitude RËglement spÈcifique PT3 451 C‚ble de tÈlÈcommunc. N∞288-03 Agen-Auch A.P. 30/05/1967 T1 1610 Voie ferrÈe Bon-Encontre -Auch
T5 346 Dégagements de l’aérodrome d’Agen- La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M. du 18/05/1978
47158 – Marmont Pachas
A5 117 Canalisations publiques d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 I4A 19 Ligne THT 2x 400kV Cubnezais (33) – Donzac (82) – Verfeil(31) A.M. 10/12/1982 et A.P 17/07/1985 I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique – Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe PM1 1792 Plan de PrÈvention des Risques Naturels prÈvisibles Retrait -Gonflements des sols A.P. du 02/02/2016 47169 - Moirax
A5 8 Canalisation d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 AC1 370 Eglise de Moirax, ClassÈe M.H. Liste de 1846 AC2 371 PrieurÈ de SÈgounac et abords, site ClassÈ A.M 08/10/1976 372 Le Bourg de Moirax, site inscrit A.M. 08/06/1942 373 Chutes des cÙteaux de Gascogne, site inscrit A.M. 01/09/1971 et 25/10/1978 AC4 1478 Site Patrimonial Remarquable de Moirax A.M. 16/04/2024 EL3 784 Servitude marchepied le long de la Garonne (3,25m) Article L2131-2 du CG PPP I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique – Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe oui PM1 1396 Plan de Prévention des Risques de l’Agenais – risque mouvement de terrain Arr. PrÈf. 19/04/2000 oui 1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait et gonflement des argiles A.P. 21/12/2006 oui 1732 Plan de PrÈvention du Risque naturel Inondation de la VallÈe de la Garonne A.P. 07/09/2010 PT3 1184 C‚ble enterrÈ n∞20, de Layrac ‡ Moirax
T5 346 Dégagements de l’aérodrome d’Agen- La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M. du 18/05/1978
47201 – PASSAGE (LE)
A4 347 Le Rieumort (ruisseau A.P. 30/03/1979 A5 8 Canalisation d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 1266 Canal d’écoulement des E.P. d’Agropole A.P. 29/03/1991 AC1 320 Ancien ÈvÍchÈ (Agen, PrÈfecture (faÁoides, toÓt) Inv. M.H. A.M. 09/05/1947 331 Ancienne manufacture royale de toiles (Agen), inscrit Inv. M.H. A.M. 25/11/1981 1384 Eglise Sainte-Jehanne de France ‡ Le Passage (en totalitÈ), Inscrite Inv. M.H. Arr. PrÈf. RÈg 01/02/2001 1446 Pont canal enjambant la Garonne ‡ Agen et au Passage AR du 12/07/2012
REÇU EN PREFECTURE
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Servitude
Règlement
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Intitulé
de
la
servitude
Acte ayant institué
la
servitude
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Code
No
spécifique
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AC2
348
Château de Beauregard + Allée
de
cèdres, site inscrit
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09/1
1/
1944
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N
AC3
336
Réserve naturelle: la frayère d'aloses
décret 13/05/1981
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o.
CIJ
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AS1
349
Protection des sources de "Ratier" et "Lavoir
de
Dolmayrac" au Passage
A.P.
11/06/1981
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EL11
1481
Voie
de
liaison Agen A62
A.P.
03
/03/1982
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EL3
784
servitude de marchepied le long
de
la Garonne (3,25m)
article L2131 -2 du CG PPP
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EL7
350
Alignements
RD
. 656 à "Lasmounines"
décret 18/01/1873
1 C<
13
1793
Servitude d'Utilité Publique
de
type
13
relative au Transport de Gaz naturel
A.P. n°2015/DDT/12-012 à
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2015/DDT/12-090
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14A
352
Poste
63
kV / MT du Passage-d'Agen
565
Ligne
HT
63 kV Bruch - Le Passage d'Agen
711
Ligne
HT
2 x
63
kV
Colayrac - Le-Passage-d'Agen 1 et 2
14B
15
Transport
et
distribution d'énergie électrique - Moyenne Tension
Loi du
15
juin 1906 modifiée
PM1
1396
Plan
de
Prévention des Risques
de
l'Agenais
- risque mouvements
de
terrain
Arr. Préf. 19/04/2000
oui
1731
Plan
de
Prévention du Risque naturel Inondation
de
la Vallée
de
la Garonne
A.P. 25/08/2010
oui
1792
Plan
de
Prévention des Risques Naturels prévisibles Retrait-Gonflement des sols
A.P.
du 02/02/2016
Argileux
PT1
356
Centre radio d'Agen-Aérodrome (ANFR 047 024 0002)
décret 17/10/1986
PT2
357
Centre radio d'Agen-Aérodrome (ANFR 047 024 0002)
décret 30/
10
/1986
PT3
311
Câble fibre optique F 416 Agen-Nérac
T5
346
Dégagements
de
l'aérodrome d'Agen-La Garenne
A.M. du 17/
06
/2016 modifiant l'A.M.
du
18
/ 05
/1
978
47209
-
PONT-DU-CASSE
A2
1633
A.SA
d'AGEN EST
1634
A.S.A. d'AGEN NORD
A4
458
La Masse d'Agen (ruisseau)
A.P. 05/12/1977
1544
La Laurendanne (ruisseau)
A.P. 05/12/1977
AS
8
Canalisations d'eau et d'assainissement
Loi du 04/08/1962
AC1
459
Ancienne Eglise
de
Sainte
Foy
de Jérusalem (Pont du Casse), inscrite lnv. M.H.
05/06/1973
835
Eglise d'Artlgues (commune de Foulayronnes), inscrite lnv. M.H.
08/12/1941
EL11
1346
Interdiction d'accès, déviation de
la
RN
. 21
Arr. Préf.
du
27/02/1997
13
1793
Servitude d'Utilité Publique de type
13
relative au Transport de Gaz naturel
A.P.
n°2015/DDT/12-012 à
2015/DDT/12-090
14A
255
Ligne
HT
63
kV Pont-du-Casse
- Boé
- Dérivation Lafox
538
Ligne
HT
63
kV
Colayrac
- Pont-du-Casse
- Valence d'Agen (82)
- Golfech (82)
D.D.T.
47
Communauté
cf Agglomération d'Agen - Servitudes par commune
- 24 mal
2017
page
11
/ 16 Servitude
Code N∞ IntitulÈ de la servitude Acte ayant instituÈ la servitude RËglement spÈcifique I4A 616 Ligne THT 225kV Colayrac-Donzac (82)
712 Ligne THT 2 x 63 kV Colayrac - Pont-du-Casse
1252 Poste 63 kV / MT de Pont-du-Casse
I4B 15 Transport et distribution d’énergie Èlectrique - Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe INT1 1253 Voisinage du cimetiËre communal A.P du 28/04/1967 PM1 1304 PrÈvention des risques d’Inondation par la Masse ‡ Pont-du-Casse Arr. PrÈf. du 20/05/1995 oui Arr. PrÈf. du 18/12/2023
1320 Risque mouvement de terrains (R.111-3) Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes, Arr. PrÈf. du 04/08/1992 oui Pont-du-Casse
1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait gonflement des argiles A.P. du 21/12/2006 oui PM3 1383 Zones bleue et rouge de l’entreprise DE SANGOSSE (PPRT) Arr. PrÈf. du 24/12/2010 PT1 341 Centre radio d’Agen-St Esprit (ANFR 047 013 0002) dÈcret du 11/10/1976 1286 Centre radio de Pont-du-Casse (ANFR 047 022 0011) DÈcr. Min. 06/05/1994 PT2 34 Liaison hertzienne Pont-du-Casse - Beauville dÈcret du 13/06/1979 89 Liaison hertzienne Pont-du-Casse – Valeille (82) dÈcret du 29/11/1979 794 Centre radio de Pont-du-Casse (ANFR 047 022 0011) dÈcret du 13/06/1979 PT3 1037 C‚ble de tÈlÈcommunication Agen – Pont du Casse n∞C4217 T1 1612 Voie ferrÈe PÈrigueux Agen
47225 • ROQUEFORT
A2 11129 CAC G Anlonne de BNch
M 347 la Rawnort (.. elsseau)
1"65 la Bcu-dalM (NfaMaJ)
14M lei NCa2N (ru...u)
1669 Le Seyr,91 (ruiaeau)
AS e can•at.ona d'eeu et d'mslllnlssement
AC1 1211 ChA!.eeu de Roque(Ott, insal lnv. M.H .
148 15 Tranapcrt 111 distribution d'~le ,i.ctr1que - M o~e Tenalon
PM1 1fl8'7 Plan de Pl+JenlJon des Risque& rettal et go,&ment des argile&
PM3 1198 Zones G, R, B de '8 aocié\6 GRUEL FAYER (PPRT)
PT3 311 CAIiie fibre optiqu e F -416 Agen-Nérac
TS 348 D6gagements de ratwodrome d'AQen-u Garenne
47234 • SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
A2 1633 A.SA. d'AGEN EST
D.O.T. 47
REiÇU EN PREFECTURE
lt- 1219!';/292$
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AP. 30/0311979
A.P. 30/03/1979
A.P 30I03t1979
A.P. 30/03/1979
Lol du 04/08/1962
18/00,'2001
Lol du 15 juin 1906 modifiée
AP . du 21/12/2006
A.P. du 15/12/2009
A.M. du 17/0tl/20UI modifiant l'A.M .
du 18/05/1978
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Règlement
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Code
No
Intitulé
de
la
servitude
Acte
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A2
1657
A.SA
des
Coteaux
de
BEAUVILLE
-
PUYMIROL
décret 13/06/1961
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A4
733
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A.P. 20/12/1966
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1457
L'Auteronne (ruisseau)
A.P.
20/12/1966
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A5
117
Canalisations publiques d'eau et d'assainissement
Loi du 04/08/1962
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AC1
837
Eglise
de
St
Caprais de Lerm
(le
choeur uniquement, pas de périmètre
de
serv.), Inscrit
A.M. 07/01/1926
V-
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1 3
1793
Servitude d'Utilité Publique de type
13
relative au Transport de Gaz naturel
A.P. n°2015/DDT/12-012 à
C< «. "'
2015/DDT/12-090
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I4A
538
Ligne HT 63
kV
Colayrac - Pont-du-Casse - Valence d'Agen (82) - Golfech (82)
PM1
1697
Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des argiles
A.
P.
du 21/12/2006
oui
47238
•
SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
A2
1629
C.A.C.G .
.Antenne
de
Bruch
A4
1068
Le Bagneauque (ruisseau)
A.
P.
30/03/1979
1569
Le Seynes (ruisseau)
AP.
30/03/1979
A5
117
Canalisations publiques d'eau
et
d'assainissement
Loi du 04/08/1962
AC1
1069
Eglise annexe
de
Mourrens à Sainte Colombe en Bruilhois, Classée M.H.
20/07/1908 et 30/05/1932
10
70
Eglise
de
Sainte-Colombe en Bruilhois, lnv. M.H.
A.M.
07/01/1926
EL3
784
servitude
de
marchepied le long de la Garonne (3,25m)
article L2131-2 du CG PPP
13
1793
Servitude d'Utilité Publique
de
type
13
relative au Transport de Gaz naturel
A.
P.
n°2015/DDT/12-012
à
2015/DDT/12-090
I4A
565
Ligne
HT
63 kV Bruch - Le Passage d'Agen
14B
15
Transport et distribution d'énergie électrique - Moyenne Tension
Loi du
15
juin 1906 modifiée
PM1
1697
Plan
de
Prévention des Risques retrait
et
gonflement des argiles
AP.
du 21/12/2006
oui
1732
Plan de Prévention du Risque naturel Inondation de
la
Vallée
de
la Garonne
A.P. 07/09/2010
oui
T5
346
Dégagements
de
l'aérodrome d'Agen-La Garenne
AM
. du 17/06/2016 modifiant l'A.M.
du
18/05/1978
47246
•
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
A2
1626
A.S.A. du SAINT MARTIN
AS
1 17
Canalisations publiques d'eau et d'assainissement
Loi du 04/08/1962
AC1
238
Ruines du château féodal de Madaillan, lnv. M.H
AM.
20/06/1950
708
Eglise de St-Hilaire-de-Lusignan, inscrite lnv. M.H.
AP
. 07/01/1926
917
Eglise de Lusignan Grand, lnv. M.H.
AM
. 20/06/1960
EL3
784
servitude
de
marchepied le long
de
la Garonne (3,25m)
article L2131-2 du CG PPP
D.D.T. 47
Communauté d'Agglomération d'Agen - Servitudes par commune
- 24 mal 2017
page 13 / 16 Servitude
Code N∞ IntitulÈ de la servitude Acte ayant instituÈ la servitude RËglement EL7 1083 Alignement R.D. 813, traverse St Hilaire D.I. 09.09.1861 I4A 143 Ligne HT 63 kV Colayrac – ´ Catoy ª SNCF – Ste Livrade 714 Ligne THT 225 kV Colayrac – ´ Gupie ª (Castelnau-sur-Gupie) 1203 Ligne HT 2 x 63 kV Bruch – ´ Catoy ª SNCF - Colayrac
PM1 1396 Plan de Prévention des Risques de l’Agenais -risque mouvements de terrain Arr. PrÈf 19/04/2000 oui 1697 Plan de PrÈvention des Risques retrait et gonflement des argiles A .P. du 21/12/2006 oui 1732 Plan de PrÈvention du Risque naturel Inondation de la vallÈe de la Garonne A.P. 07/09/2010 oui PT3 20 Cable de tÈlÈcomm. N∞288-02 LA REOLE-AGEN A.P. 27/11/1968 T1 1613 Voie ferrÈe Bordeaux-SËte
47262 – SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
A5 117 Canalisations publiques d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 AC2 1094 Site : Ch‚teau de Saint Philip et son parc, site inscrit A.M. 25/09/1944 EL3 784 Servitude de marchepied le long de la Garonne (3,25m) Article 2131-2 du CG PPP I3 1793 Servitude d’Utilité Publique de type I3 relative au transport de Gaz naturel A.P. n∞2015/DDT/12-012 ‡ 2015/DDT/12-090 PM1 1732 Plan de PrÈvention du Risque naturel Inondation de la VallÈe de la Garonne A.P 07/09/2010 oui 1792 Plan de PrÈvention des Risques Naturels prÈvisibles Retrait-Gonflement des sols Argileux A.P. du 02/02/2016 PT3 1209 C‚ble enterrÈ R.G.47089E, Saint Romain le N-Caudecoste T5 346 Dégagements de l’aérodrome d’Agen-La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M. du 18/05/1978 47279 – SAINT-SIXTE
A5 117 Canalisations publiques d’eau et d’assainissement Loi du 04/08/1962 EL3 784 Servitude de marchepied le long de la Garonne (3,25m) Article L2131-2 du CG PPP I4A 616 Ligne THT 225 kV Colayrac-Donzac (82)
I4B 15 Transport et distribution d’énergie électrique – Moyenne Tension Loi du 15 juin 1906 modifiÈe PM1 1732 Plan de PrÈvention du Risque naturel Inondation de la VallÈe de la Garonne A.P. 07/09/2010 1792 Plan de PrÈvention des Risques Naturels prÈvisibles Retrait-Gonflement des sols Argileux A.P. du 02/02/2016 PT1 1298 Centre radio de Donzac-EDF (82) (ANFR 082 022 0035 DÈcr. Min. 13/01/1995 T5 346 Dégagements de l’aérodrome d’Agen-La Garenne A.M. du 17/06/2016 modifiant l’A.M du 18/05/1978 I3 1793 Servitude d’Utilité Publique de type I3 relative au transport de Gaz naturel A.P. n∞82-2026-03-23-00001
A.P. n∞82-2026-03-23-00002
REÇU EN PREF ECTURE
le ~0'5/202C
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Servitude Code
N°
Intitulé
de
la
servitude
47288
-
SAUVAGNAS
A2
1633 1657
A5
117
13
1793
I4B
15
PM1
1792
PT2
34
A.S.A. d'AGEN EST A.SA
des
Coteaux de BEAUVILLE -
PUYMIROL
Canalisations publiques d'eau
et
d'assainissement
Servitude d'Utilité Publique de type
13
relative au Transport de
Gaz
naturel
Transport
et
distribution d'énergie électrique- Moyenne Tension
Plan
de
Prévention
des
Risques Naturels prévisibles Retrait-Gonflement
des
sols
Argileux Liaison hertzienne Pont-du-Casse
- Beauville
47293
•
SAUVETERRE-SAINT-DENIS
A4 A5 AC1 AC2 EL3 I4B PM1 PT2 T1 T5
753 766 117 1388 486 784 15 1732 487 1610 346
Le Gudech (ruisseau) L'Estressol
et
son canal
de
décharge (ruisseau)
Canalisations publiques d'eau
et
d'assainissement
Château
de
Nazelles (Caudecoste),
Château+
pigeonnier+ grande
allée+
4 piliers des
portails, lnv. M.H. Ensemble du château de
St
Denis
et
abords, site inscrit
servitude
de
marchepied le long
de
la Garonne (3,25m)
Transport
et
distribution d'énergie électri
que-
Moyenne Tension
Plan
de
Prévention
du
Risque naturel Inondation
de
la Vallée
de
la Garonne
Centre radio d'Agen-Layrac "Peyronne" (ANFR 047 024 0001) Voie ferrée Bon Encontre
- Auch
Dégagements
de
l'aérodrome d'Agen-La Garenne
47300
•
SERIGNAC-SUR-GARONNE
A2
1629
C.A.C.G. Antenne
de
Bruch
A4 A5 AC1 AS1 D.D.T. 47
1136 1460 1598 8 708 1138
Le
Bénaben (ruisseau)
Le Mongrenier (ruisseau) La Baradasse de Sérignac (ruisseau) Canalisations d'eau
et
d'assainissement
Eglise
de
St-Hilaire-de-Lusignan, inscrite lnv. M.H.
Protection du forage de
Sérigna~sur-Garonne
Communauté d'Agglomératlon d'
Agen
- Servitud
es
par commune
- 24 mai 2017
Acte ayant
Institué
la
servitude
décret 13/06/1961 Loi du 04/08/1962 A.P. n°2015/DDT/12-012 à 2015/DDT/12-090 Loi du 15
ju
in 1906 modifiée
A.P. du 02/02/2016 décret du 13/06/1979 A.P. 20/12/1966 A.P.
20
.12.1966
Loi du 04/08/1962 Arr. Préf. Rég. 24/03/1997 A.M. 10/12/1986 article L2131-2 du CG PPP Loi du
15
juin 1906 modifiée
A.P. 07/09/2010 décret 21/11/1975 A.M. du 17/06/2
01
6 modifiant l'A.M.
du 18/05/1978 A.S.P. 22/06/1973 A.P. 20/12/1966 A.S.P. 22/06/1973 Loi du 04/08/1962 A.P. 07/01/1926 A.P. n•
97
-0272 du 05/02/1997
Règlement spécifique
oui
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Servitude Code
No
EL3
784
13
1793
I4A
565 1203
I4B
15
PM1
1732 1792
T5
346
D.D.T.
47
Intitulé
de
la
servitude
servitude
de
marchepied le long
de
la Garonne (3,25m)
Servitude d'Utilité Publique
de
type
13
relative au Transport de Gaz naturel
Ligne
HT
63
kV
Bruch - Le Passage d'Agen
Ligne
HT
2 x 63 kV Bruch - "Catoy'' SNCF - Colayrac
Transport et distribution d'énergie électrique - Moyenne Tension Plan de Prévention du Risque naturel Inondation
de
la Vallée
de
la Garonne
Plan
de
Prévention des Risques Naturels prévisibles Retrait-Gonflement des sols
Argileux Dégagements
de
l'aérodrome d'Agen-La Garenne
Communauté d'Agglomération d'Agen - Servitudes par commune- 24 mai 2017
Acte ayant institué
la
servitude
article L2131-2 du CG PPP A.P. n°2015/DDT/12-012
à
2015/DDT/12--090 Loi du
15
juin 1906 modifiée
A.P. 07/09/201
O
A.P.
du 02/02/2016
A.M
. du 17/06/2016 modifiant l'A.M.
du 18/05/1978
Règlement spécifique
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Servitude Code
No
A4
257
A4
1457
A4
613
A5
8
AC1
614
AC1
252
14A
255
I4A
616
I4B
15
PM1
1792
PM1
1732
PM1
1320
Servitudes d'Utilité Publique de la commune
n°
47051
-
CASTELCULIER
Intitulé
de
la servitude
La
Séoune de Castelsagrat (ruisseau)
L'Auteronne (ruisseau) Le Ribassou (ruisseau) Canalisations d'eau
et
d'assainissement
Eglise de Cabalsaut (Castelculier), lnv. M.H. Manoir de Prades (Lafox), inscrit lnv. M.H. Ligne HT
63
kV Pont-du-Casse - Boé - Dérivation Lafox
Ligne THT 225 kV Colayrac - Donzac (82) Transport et distribution d'énergie électrique
- Moyenne Tension
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Retrait-Gonflement des sols Argileux Plan de Prévention du Risque naturel Inondation de la Vallée de la Garonne Risque mouvements de terrain (R.111-3) Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes, Pont-du-Casse
Acte
ayant institué
la
servitude
A.P. 20/12/1966 A.P. 20/12/1966 A.P. 09/01/1978 Loi du 04/08/1962 A.M. 22/02/1926 A.M. 05.03.1959 Loi
du
15 juin 1906 modifiée
A.P.
du
02/02/2016
A.P. 07/09/2010 Arr. Préf. 04/08/1992
Règlement spécifique
oui oui
Les servitudes d'application générale
AS
(réseaux d'eau potable
et
d'assainissement)
et
14B
(réseau électrique moyenne tension) ne sont pas cartographiées.
D.D.T.47
CASTELCULIER - Récapitulatif des servitudes - 24
mal
2017
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Servitude Code
N•
A4
733
A4
257
A5
117
AC1
614
13
1793
13
1793
I4A
538
I4A
616
I4B
15
PM1
1697
Servitudes d'Utilité Publique
de
la
commune n° 47269 - SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
Intitulé
de
la
servitude
La Séoune (rivière) La Séoune de Castelsagrat (ruisseau) Canalisations publiques d'eau
et
d'assainissement
Eglise
de
Cabalsaut (Castelculier), lnv. M.H.
Servitude d'Utilité Publique de type
13
relative au Transport de Gaz naturel
Servitude d'Utitité Publique de type
13
relative au Transport de Gaz naturel
Ligne
HT
63
kV
Colayrac
- Pont-du-Casse
- Valence d'Agen (82)
- Golfech (82)
Ligne
THT
225 kV Colayrac
- Donzac (82)
Transport et distribution d'énergie électrique
- Moyenne Tension
Plan de Préventio.
n des Risques retrait
et
gonflement des argiles
Acte
ayant institué la servitude
A.P. 20/12/1966 A.P. 20/12/1966 Loi du 04/08/1962 A.M.
22/02/1926
A.P. n°2015/DDT/12-012 à 2015/DDT/12-090 A.P. n°2015/DDT/12-012
à
2015/DDT/12-090 Loi du
15
juin 1906 modifiée
A.P.
du
21/12/2006
Règlement spécifique
oui
Les servitudes d'application générale
A5
(réseaux d'eau potable
et
d'assainissement)
et
14B
(réseau électrique moyenne tension) ne sont pas cartographiées.
D.D.T. 47
SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC - Récapitulatif des servitudes - 24 mai 2017
page
1 / 1 Servitudes liÈes aux
pÈrimËtres de
protection de captage
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I ~ -- ~'°" 2 -""E ? k:~com I
()() .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I ~ -- ~'°" 2 -""E ? k:~com I
()() .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 EJr s Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne Service santé environnement
Llb,r1i • ~&aliti • Frat,rnlti
RâPUBLIQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' :œ: _.-..,,-.., ::r ~\i'[ ':re T,l('l)ffl ■ 99....AR-047-20009G95&-202&0430-202&_AG_130
ARRETE PREFECTORAL N° 2-o ..,( 2. - 0 5 8 - ooa 5
PORTANT
Abrogation d'un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique des travaux de captages de sources destinées à la consommation humaine et instaurant des périmètres de protection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code de !'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1981 Déclarant d'Utilité Publique l'instauration de périmètres de protection autour des sources du Lavoir et de Ratier sises sur la commune du Passage;
VU le courrier en date du 30 janvier 2012 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération d'Agen demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1981;
CONSIDERANT que ces captages, qui étaient utilisés pour l'alimentation en eau potable de la population du Passage, ne sont plus exploités et sont définitivement abandonnés ;
CONSIDERANT dès lors que le maintien des servitudes visant à la protection de ces captages n'est plus justifié ;
CONSIDERANT que la commune du Passage dispose d'autres ressources permettant de subvenir aux besoins de sa population en eau potable ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'abandon
Les sources captées dites du Lavoir et de Ratier sises sur la commune du Passage et dont les codes BSS sont respectivement 09027X0037 et 09027X0038 ne seront plus utilisées comme ouvrage de prélèvement d'eau . 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 juin 1981 Déclarant d'Utilité Publique l'instauration de périmètres de protection autour des sources du Lavoir et de Ratier sises sur la commune du Passage est abrogé.
Article 3
La Communauté d'Agglomération d'Agen devra attester, dans un délai de DEUX MOIS, auprès de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS:
des dispositions prises pour déconnecter ces installations du réseau public d'adduction en eau potable et des mesures prises pour interdire l'introduction de matières polluantes dans la nappe depuis ces sources (notamment par l'évacuation de tous produits susceptibles d' altérer la qualité des eaux, des pompes et de leurs accessoires) .
Article 4 - Document d'urbanisme
Les servitudes associées à ces captages et reportées dans le P.L.U. (annexes et règlement d'urbanisme) de la commune du Passage devront être levées.
Article 5.- Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération d'Agen:
notifié à chacun des propriétaires intéressés par la levée du périmètre de protection rapprochée ; notifié à la mairie du Passage ;
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne ;
affiché en mairie du Passage pendant une durée de deux mois, à compter de sa réception.
Le certificat d'affichage en mairie attestant de l'observation de cette formalité sera adressé directement à la Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage .
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la Direction Départementale des Territoires par les soins de la DT ARS .
Article 6 - Droit de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Taste! 33000 Bordeaux . Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7- Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté d'Agglomération d'Agen , le maire du Passage , le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne , le Directeur de la Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
A AGEN , le ? 7 FEV. 201 2
Marc BURG
Liste des annexes :
Annexe : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
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Délégation Territoriale de Lot-et-Garonne
Commune du Passage
Périmètres de protection des sources de Ratier et du Lavoir
Plan de localisation
Vu et annexé à l'a rrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 2 7 fEV . tUl2
Pour le Préfet,
Le Secrétaire G~
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
3 Annexe : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
r REÇU EN PR EF ECTURE 1 le 12/05/2025
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le 12/8512826
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33H80~dd\f~ NO/l83l0~d 30 3~l3W/~3d : axauuv Servitude AS1 - Conservation des eaux Source du Lavoir et du Ratier
EditÈ le 11/12/2014 - Echelle : 1/18000
- Direction GÈnÈrale des ImpÙts - Cadastre. Èdition 2012/2013 - Droits rÈservÈs
REÇU EN PREFECTURE j
le 12/0!'i/2026 Servitude AS1 - Conservation des eaux Source du Lavoir et du Ratier
EditÈ le 11/12/2014 - Echelle : 1/4000
- Direction GÈnÈrale des ImpÙts - Cadastre. Èdition 2012/2013 - Droits rÈservÈs
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REÇU EN PREFECTURE
le 12/0!'i/2026
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le 12/05/2026
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1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
• > Agence Régionale
Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N° ~ f-,, l_Ô 11 r Ô -:1., •s :1- ÔÛ S
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE SIVOIZAC au PASSAGE D'AGEN
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION , LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE SIVOIZAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321- 1 à R.1321-63
VU le Code Civil , notamment ses articles 552, 640, 64 1, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code de !'E xpropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 re latif au x limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; 1 REÇU EN PREFECTURE
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1 eœ'.,..~-ll'VI ::z:ç,,. f hr ,. com 1
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de p~uR - oH - 2000%~s&-202&0+30-202uG_130 du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris c,, 01-11-'" " '"'v' , uc;-, a, ""'c" R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 déterminant les conditions financières applicables au retrait des communes membres de !'Agglomération d'Agen du syndicat mixte EAU 47;
VU la circulaire DGSNS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative au x produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la délibération du conseil syndical d'EAU 47 en date du 27 juin 2011 relative à l'instauration des périmètres de protection du captage de Sivoizac et à la distribution d'eau potable ;
VU le dossier final déposé en avril 2016 par l'Agglomération d'Agen pou r être soumis à enquête
pub lique;
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitai ne en date du 19 avril 2016 ;
VU l'avis de M. OLLER, hydrogéologue agréé, en date du 05 avril 2013;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 au 28 juin 2016 en mairie du Passage d'Agen;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. POUMEROL, en date du 27 juil let 2016 ;
VU le rapport de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté au x membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/ 01 / 2017;
CONSIDERANT que le captage de Sivoizac est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et en vironnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l' établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux
captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommati on humaine ;
CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et, d'autre part, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la rég lementation l'utilisation d' eau prélevée dans le m il ieu naturel en vue de la consommation humaine provenant du captage de Sivoizac ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
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• eœ ~-ll'VI :rt~'• r : ,. com , CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme 0 3g__AR-041-2oo ow3s,;-202&043 0-202&....AG_130
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1er : Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 - OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de l'Agglomération d'Agen, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Sivoizac au Passage d'Agen et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 - LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve GARONNE.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal du Passage d'Agen.
Coordonnées (Lambert Il
étendu)
1 Prise d'eau X 1 y Code BSS 1
l SIVOIZAC 462288 1 1908530 09027X0040 J
Article 3 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les communes citées ci-après :
Astaffort, Aubiac, Brax, Caudecoste, Cuq, Estillac, Fals, Layrac, Moirax, Roquefort, St Nicolas de la Balerme, St Sixte, Ste Colombe en Bru/hais, Sauveterre St Denis.
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4- LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate correspondra à :
• la parcelle AM168 (prise d'eau/installation de pompage),
• la parcelle AM166 (usine de traitement).
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension lo ngitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps.
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles interceptées par une bande de 15 m environ de large s'étalant, sur les deux rives de chaque cours d'eau (Garonne et Gers), jusqu'aux limites amont définies dans l'étude préalable, sur 13, 1 km environ de longueur pour la Garon ne et 4,3 km sur le Gers.
La limite de la bande constituant ce périmètre est adaptée à chaque parcelle riveraine sans créer de découpage. Cette limite intègre la totalité des ponts surplombant les cours d'eau, ainsi que les voies de circulation et leurs fosses.
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Les 3 périmètres de protection des 3 prises d'eau situées dans l'Agglomératior; u r H41-2000%95&-202&04 30-202&....flG_130 Ce périmètre s'étend ainsi de la prise d'eau au pont de la RD114 situé sur la Cv,," "'"'"'"' "'" ..,..,,, ..-.. ,..,v, ..._, de la Balerme.
Article 5 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
• les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
• les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée p ar un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la ODARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PPI).
Selon le relevé de propriété figurant au registre cadastral, les parcelles incluses dans ce périmètre sont propriétés du syndicat EAU 47. Elles devront être acquises en pleine propriété par !'Agglomération d'Agen dans un délai d' UN AN à compter de la signature du présent arrêté.
A l'intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l'exploitation du captage et l'entretien du site.
• maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
• entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais ...
Interdictions
• Tout accès du public dans ce périmètre immédiat sera interdit.
• Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection immédiat. L'emploi de tout produit herbicide, pesticides et tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont proscrits. Le site devra être entretenu mécaniquement.
• Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable seront interdits
Prescriptions:
• Un repère devra être installé sur le muret longeant la berge face à la crépine immergée. Ce muret formant une digue continue sur 200 m environ sera ma intenu en état. L'ouverture réalisée à l'amont au débouché du ruisseau de Brimont sera obturée en reconstruisant la partie du muret détruite, de façon à ce que le ruisseau se déverse en restant le long de la berge gauche sans rejoindre directement le lit vif du fleuve. Cet aménagement est destiné à éviter l'arrivée directe sur le captage,
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d'eau pouvant être contaminée depuis le ruisseau de Brimont, cependant sar9r,u1R-041-2000%9S&-202e.0430-202&....AG_130 la non contamination de cette prise d'eau.
• Les embacles proches de la crépine d'exhaure, ou déposes sur le muret, seront régulièrement purgés. L'entretien du bassin de forme triangulaire forme entre le muret et la berge sera régulièrement effectué.
• L'accès à la station de pompage le long de la bande située sur la parcelle 168, sera ferme par un dispositif empêchant l'entrée de tout engin à moteur et en particulier des deux roues. Seuls les promeneurs ou utilisateurs du sol seront autorisés à pénétrer dans ce chemin. • L'intérieur du périmètre, chemin et partie clôturée, sera entretenu, par des moyens mécaniques, avec des engins en bon état non susceptibles de contaminer les eaux. L'accès dans la zone clôturée autour de la station de pompage, est strictement réservé aux personnes chargées du fonctionnement et du contrôle des installations.
• Les capots et tampons des ouvrages et installations du puits de prélèvement seront maintenus fermes à clef en permanence et devront résister aux crues. Les clôtures seront remises en place si nécessaire après chaque crue débordante.
• Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, doivent être acquis en pleine propriété par la collectivité.
• Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites.
• Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC).
6.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPRJ .
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique: A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que /es limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
1, L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
2, L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie) et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
3. La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; 4. le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux ... )
5. Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
6. la création de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
Dépôts, stockages :
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7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres r 'ëf.-AR-o+1-2000%~SG-202G o4so-202&..J1G_130 d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, ........ ..,,v""""' ,Ç<.... ,v.....,,.. .., .... , plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
8. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
9. Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d' un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
10. le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans la Garonne ou le Gers pour toute nouvelle construction ; 11 l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d'eau , des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d'affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1 Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d'un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés;
2 L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3 Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrement accidentogènes ;
o Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution;
4 Lors de la réfection du réseau de collecte des eaux de voirie, les rejets vers les cours d'eau seront réalisés après passage dans des bassins de rétention et de déshuilage, permettant de retenir toute pollution accidentelle ; notamment au niveau du franchissement du ruisseau de Brimont par la RN 21 des bassins de rétention sont à construire afin de récupérer les eaux provenant d' un déversement accidentel sur la route.
Stockage et dépôts :
5 Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d'altérer la qualité des eaux doivent faire l'o bjet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou
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de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe 99....AR-o 4 1-2000%9s&-20260430-202&....AG_130 bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de . ___ ,, ___ .. , -·-· .... , ,
Activités agricoles :
6. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
7. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
8. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates;
9. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante : • Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l'utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite;
• Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
• Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Gers, dans la Garonne ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d' un hydrogéologue agréé.
Article 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l'eau à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
7 Article 10 -AUTOSURVEILLANCE
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Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et !'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Article 11 - STATION D'ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera deux stations d'alerte destinées à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celles-ci seront situées en limite amont du périmètre de protection rapprochée (sur la Garonne et le Gers) conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
• Température,
• Conductivité,
• Turbidité,
• pH,
• Carbone Organique Total (GOT),
• Hydrocarbures
• Ammonium et/ou nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 -ALIMENTATION DE SECOURS.
Le forage de Brax sert de ressource de secours et est raccordé à la station de traitement de Sivoizac. Le réseau de distribution desservi par l'usine de traitement de Sivoizac est interconnecté au réseau de distribution du forage de Bruch au niveau du réservoir du Buscon. Les eaux issues de ce forage sont traitées par déferrisation et désinfection en amont du réservoir de Bruch.
Le dispositif d'interconnex ion existantes et permettant d'alimenter en secours l'usine de Sivoizac devra toujours être opérationnel et être régulièrement vidangée pour éviter toute dégrada ti on de qua li té.
Article 13 - PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d'alerte. Une copie de ce pl an est adressée à la ODARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable» de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d'alerte devra comporter pl us ieurs volets, soit à minima :
• la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction .. . ) pour analyses de vérification ou de su ivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site ...
• le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
• le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, • la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l'amont de la station (réception d'une alerte) à l' aval (diffusion de l'alerte),
• les différents contacts dans le département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration ... ) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours ...
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les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, '3'3....Ar<-047-2000%-.s&-202&0430-202&....AG_130 installations ...
les dispositions prises pour informer si nécessaire la population
la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d'intervention s'attachera :
•
•
à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées des secours ....)
et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau . o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc .. .
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de polluti on du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques (hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles . .. )
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l'ARS du retour à une qua li té d'eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau
Article 14 -AUTORISATION
L'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis le captage de Sivoizac en vue de la consommation humaine.
La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique.
Article 15.- FILIERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l'eau brute sont inclus da ns le périmètre de protection immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant : • pré-ozonation ;
• floculation ;
• décantation ;
• filtration sur sable ;
• inter-ozonation ;
• filtration sur charbon actif ;
• ajustement du pH ;
• désinfection par chloration.
Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d'un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l' exploitant concerné, en cas de dysfonctionnement.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.I en ch lore libre en sortie station de potabilisation
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les li mites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux et produ its de traitements utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitai re, en application de la rég lementation en vigueur. Les caractéristiques techn iques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altérati on de la qualité de l'eau.
9 Article 16- CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
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le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 17 - SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Cette surveillance comprend :
• La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
• Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
• La tenue d' un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de !'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 - DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 19 - TRAVAUX
Les installations de l'usine de traitement de l'eau brute disposeront une clôture grillagée empêchant tout accès aux personnes non autorisées. Elle épousera la limite clôturée existante avec une hauteur totale de 1,8 m environ.
Le portail aura également une hauteur minimale de 1,8 m. Le grillage reposera sur une margelle de 0,2 m de hauteur facilitant son entretien en interdisant l'usage de désherbant. Un dispositif de détection d'intrusion, à l'intérieur de ce périmètre, sera mis en place.
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et ent iè re tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 20 -ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de !'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 21 - MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
10 CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 22 - CESSATION
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La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d' un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 23 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 24 - RETRAIT OU SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression , l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 25 - DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règ lement, tous droits antérieurs réservés.
Article 26 - DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de rarrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 27 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 28.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de /'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen - 8, rue André Chénier - CS 10190 - 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protecti on rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d' un propriétaire est inconnue, la notificati on est faite au maire de la commune su r le territoi re de laq uelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d'UN AN après la date de sig nature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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Le présent arrêté est affiché en mairie du Passage d'Agen pendant une dI99 ...A1 H 47- 2000% 956- 20260530- 2026 ...AG_13o MOIS.
Un procès-verbal de l'accomplissement des forma li tés d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 29 - DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeau x, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 30-AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 31- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de !'Agglomération d'Agen, les Maires de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis, le Directe ur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT
Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
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Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Agglomération d'Agen
Périmètres de protection du captage de S/VOIZAC - Le Passage
Plans de localisation, état parce ll aire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 3 1 JAN. 20 17
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13 Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
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99....AR-047-20009&95&-202&0430-202&....AG_130 Annexe 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
• > Agence Régionale
Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N° ~ ~ ~ L ô 1 i,, 0 - :i -31 -0 ot,
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE LA CAPELETTE à BOE
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE LA CAPELETTE à AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321- 1 à R.1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code de !'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; 1 REÇU EN PREFECTURE
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VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr1-;....AR-on-2000%1s&-202Go ;30-2 02&....AG_130
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris v,, .... "'"'""';...,v,, "'"" ... , '"""" R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l'utilisation des
produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 2OO7-295-18 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Lalande à Agen et portant autorisation de traiter et
distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2OO7-295-2O du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 1 à Agen et portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2OO7-295-21 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 2 à Agen et portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et- Garonne;
VU la circulaire DGSNS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le dossier final déposé en mars 2016 par l'Agglomération d'Agen pour être soumis à enquête publique;
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 04 avril 2016;
VU l'avis de Mme MARSAC, hydrogéologue agréé, en date du 12/08/2013;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 au 27 juin 2016 en mairie de Boé;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. SEGUIN, en date du 18 juillet
2016;
VU le rapport de l'ARS NOUVELLE AQUITAINE en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017;
CONSIDERANT que le captage de La Capelette est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
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CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau ç3 ~....AR,o-1 1- 2000%%G-202&0 43Mo2&....AG_130 part, qu' il y a lieu de mettre en conformité avec la rég lementation l'utilisat iu, , u t:::au f.l•t:::1t:::vt:::t::: uc111:; 1t::: milieu naturel en vue de la consommation humaine provenant de ces sources ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les formalités réglementaires ont été remp li es ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 18': Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 - OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de l' Agglomération d'Agen, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de La Capelette à BOE et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 - LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve GARONNE.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de BOE.
Coordonnées (Lambert Il
étendu)
1 Prise d'eau X 1
,_
y Code BSS 1
1 LA CAPELETTE 462610 1 1909626 09027X0041 1
Article 3 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les communes citées ci-après:
Agen, Boé, Bon Encontre, Castelculier, Lafox, Le Passage d'Agen, Pont du Casse.
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4- LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parce ll aires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate:
Le périmètre de protection immédiate correspond à :
• Périmètre 1 : parcelles clôturées autour du puits de pompage tel que défini sur le plan de bornage de la figure suivante. Il englobera la parcelle 70 se ction BM , appartenant à la commune d'Age n;
• Périmètre 2 : bande de cinq mètres de part et d'autre des conduites d'amenée et autour des crépines, située dans le domaine pu bli c fluvial ;
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Le périmètre de protection immédiate n°2 n'est pas représenté sur la figure ,M....AR-o47 - 2 ooo% 95 &-2 o2&o 43 o-2o 2 &....AG_ 13o des conduites d'amenée n'est pas disponible, il conviendra d'établir un plan de ,a pnse a eau. • Périmètre 3 : Emprise de l'usine d'eau de Lacapelette correspondant à la parcelle 390 section AV de la commune d'Agen.
L'ensemble des parcelles des périmètres 1 et 3 devront être acquises ou conservées en toute propriété. Les clôtures de deux mètres ainsi que les portails devront être maintenus en parfait état.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps.
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles interceptées par une bande de 15 m environ de large s'étalant, sur les deux rives de chaque cours d'eau (Garonne et Gers), jusqu'aux limites amont définies dans l'étude préalable.
La limite de la bande constituant ce périmètre est adaptée à chaque parcelle riveraine sans créer de découpage. Cette limite intègre la totalité des ponts surplombant les cours d'eau, ainsi que les voies de circulation et leurs fosses.
Les 3 périmètres de protection des 3 prises d'eau situées dans l 'Agglomération d'Agen concordent. Ce périmètre s'étend ainsi de la prise d'eau au pont de la RD114 situé sur la commune de Saint-Nicolas de la Balerme.
Article 5 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
• les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
• les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de pro jet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant presc ri te par l'administration, est réalisée pa r un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la ODARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le déla i prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PPI).
A l'intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l'exploitation du captage et l'entretien du site.
• maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
• entretenir régulièrement ce périmètre sans utilisation de produits chimiques désherbant, pesticides, engrais ...
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Dans ces périmètres, sont interdits : 99....AR-o47-2000%gse.-202&043o-202&....AG_130
• Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de ..,, vuun<> '-lu' "" _,v , " ..,... ., nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable seront interdits dans les périmètres 1 et 3. • L'accès des périmètres de protection immédiate 1 et 3 est strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation de la station.
• Pour le périmètre 2, seules les activités liées à l'exploitation de la prise d'eau sont autorisées. Néanmoins, les travaux d'entretien du cours d'eau nécessaire au ma intien de bonnes conditions hydrauliques ou hydro-biologiques pourront être réalisés avec l'accord de la ma irie d'Agen, de l'agglomération d'Agen et de l'ARS. Un panneau de signalisation devra avertir que la pêche et la navigation sont interdites dans ce périmètre.
• L'usage d'engrais et de produits phytosanitaires. La croissance de la végétation sera limitée par des moyens mécaniques dans les trois périmètres.
Prescriptions:
• Les insta ll ations supportant la station de traitement et le puits de pompage seront maintenues clôturées par un grillage de 1,8 m de hauteur et munies de portail fermant à clé, et supporté par des poteaux imputrescibles.
• Les couvertures des puits de pompage seront munies de cadenas. • Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites.
• Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC).
6. 2- Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique : A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une polluti on de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travau x, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits:
Occupation du sol, activités :
1. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
2. L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incend ie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau . Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
3 La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; 4. le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d' un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux. .. )
5 Le changement des zones nature ll es arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permi se ;
6. la création ou l'extension de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
5 Dépôts, stockages :
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7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
8. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
9. Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu'ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
1O . le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans la Garonne ou le Gers pour toute nouvelle construction ; 11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d'eau, des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d'affecter la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d' un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
2, L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant privés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR , les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrement accidentogènes ;
o Collecte des eaux pluviales vers un bassin multifonction pouvant être confiné en cas de pollution;
Stockage et dépôts :
4. Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d'altérer la qualité des eaux doivent faire l'objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de po ll ution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation , de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou su r bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc .. .. .) ;
Activités agricoles :
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99....AR - 047-20009G95&-202&0430-202&....AG_130
5. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies ... ..,.,a, _,, ..,v_,_,,u,..,, ""' """"' au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
6. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu 'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
7. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral re l at if au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ;
8. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante : • Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l'utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
• Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
• Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de pol ice et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Gers, dans la Garonne ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-c i.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés pa r des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l'eau à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par le ma ître d'ouvrage afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.
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Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des infc:91....AR-o41-2000%is&-202e. 04 30-202 &....AG_130
titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation départementale de Lot-et-Garonne).
Article 11 - STATION D'ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera deux stations d'alerte destinées à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celles-ci seront situées en limite amont du périmètre de protection rapprochée (sur la Garonne et le Gers) conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
• Température,
• Conductivité,
• Turbidité,
• pH,
• Carbone Organique Total (GOT),
• Hydrocarbures
• Ammonium et/ou nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 -ALIMENTATION DE SECOURS.
Le forage de Lalande sert de ressource de secours.
Forage Ressource Code BSS Raccordement Eauioement
Lalande Nappe infra jurassique 09024X0022/F Réseau d'Agen Pompe 3 de (450,0 m) 150 m/h
Article 13 - PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d'alerte. Une copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable» de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d'alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima :
• la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte, personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction ... ) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site ...
• le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
• le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, • la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l'amont de la station (réception d'une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
• les différents contacts dans le département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration ... ) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours . ..
• les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régu li ère des installations .. .
• les dispositions prises pour informer si nécessaire la population
• la liste des communes potentiellement impactée
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Le plan d'intervention s'attachera : 99....AR-o41-2000%9s&-202&043o-202&....AG_130 • à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollutior, u~ ..... "' ...,......, i-~• """' ""'~ d'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées des secours .... )
• et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc .. .
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de polluti on du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles ... )
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l'ARS du retour à une qualité d'eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau
Article 14 -AUTORISATION
L'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis le captage de La Capelette en vue de la consommation humaine.
La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité ex igées par le code de la santé publique.
Article 15.- FILIERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l'eau brute sont inclus dans le périmètre de protection immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant : • pré-ozonation ;
• floculation ;
• décantation ;
• filtration sur sable ;
• inter-ozonation ;
• filtration sur charbon actif ;
• ajustement du pH ;
• désinfection par chloration.
Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d' un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, en cas de dysfonctionnement.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.I en chlore libre en sortie station de potabilisation.
Les matériaux et produits de traitements utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementati on en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas êt re susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 16 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle
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permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), 99....AR-047-2000%gse.-202e.0430-202e.....AG_130 le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau , plaque gravée).
Article 17 - SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Cette surveillance comprend :
• La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
• Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
• La tenue d' un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations co ll ectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de !'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 - DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d'UN AN une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 19 - TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qu i concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 20 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de l' Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 21 - MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant au x ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 22 - CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 23 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 24 - RETRAIT OU SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise ho rs service ou de suppression , l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
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1 ,rr...-~_ll'VI ::z:ç,,. f hr ,. com 1
l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'~9 ....AR-o-17- 2.000%9s&-2J12&oo+so-2-02&....AG_130 reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispu::;1l1u11::; 11t::i.;t::::;::.d11t::::. f.JuuI assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 25 - DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 26 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 27 - DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 28.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de /'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen - 8, rue André Chénier - CS 10190 - 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le pér im ètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d'UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur:
La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée, L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le présent arrêté est affiché en mairie de BOE pendant une durée minimale de DEUX MOIS.
Un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 29 - DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté pe ut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêt é.
Article 30-AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
11 Article 31- MESURES EXECUTOIRES
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Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de !'Agglomération d'Agen, les Maires de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de !'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Liste des annexes :
Annexe 1: PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3: INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
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PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Agglomération d'Agen
Périmètres de protection du captage de La Capelette - Boé
Plans de localisation, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 3 1 JAN. 2017
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13 Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
• > Agence Régionale
Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
ARRETE PREFECTORAL N° ' \,1 ?- LÔ ,j ~ -0·1. ,.. ) ,1.._ (? 03
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE ROUQUET à AGEN
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE ROUQUET
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneu r,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321- 1 à R. 1321-63
VU le Code Civil, notamment ses articles 552, 640, 641 , 642 et 643 ;
VU le Code de l' Environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;
VU le Code de l' Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l' article L.2212-2 ;
VU le Code de !'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés au x articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l' arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommati on humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; 1 REÇU EN PREFECTURE
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1 eœ'.,..~-ll'VI ::z:ç,,. f hr ,. com 1
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prE9 9JIR-o41-2poo%9S6-202&0430-202uG_130
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prise, 1 ctfJfJ111,;c1uu11 u~:; c11 u1,;1~:; R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l'avis sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et- Garonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2OO7-295-18 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Lalande à Agen et portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2OO7-295-2O du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 1 à Agen et portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2OO7-295-21 du 22 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 2 à Agen et portant autorisation de traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine :
VU la circulaire DGSNS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine :
VU le dossier final déposé en mars 2016 par !'Agglomération d'Agen pour être soumis à enquête
publique:
VU l'avis de recevabilité de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 04 avril 2016;
VU l'avis de Mme MARSAC, hydrogéologue agréé, en date du 03 septembre 2013;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 juin au 1er juillet 2016 en mairie d'Agen;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. SAUVAGE, en date du 22 juillet 2016 ;
VU le rapport de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 16/12/2016 présenté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 19/01/2017;
CONSIDERANT que le captage de Rouquet est exploité par le pétitionnaire et que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des unités de distribution énoncées à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la très grande vulnérabilité de la ressource en eau et des risques accidentels inhérents à la réalisation de certains aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
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CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau c-.9J11H47-2oom9s&--2-Q2&0400-202&....flG_130 part, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l' utilisatic.. .. _ --- r--· -·-. __ --.. - ·- milieu naturel en vue de la consommation humaine provenant de ces sources ;
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1e r : Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 - OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de XX, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de X à X et sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 - LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve GARONNE.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal d'Agen.
Coordonnées (Lambert Il
étendu)
1 Prise d'eau X 1 y Code BSS J
1 ROUQUET 461610 1 1913507 09023X0015 1
Article 3 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Même si les deux alimentations de Rouquet et Lacapelette sont interconnectées, celui de Rouquet dessert, dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, préférentiellement les communes citées ci-après :
• Pont-du-Casse,
• Agen,
• Colayrac Saint Cirq ,
• Foulayronnes.
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages
Article 4 - LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protecti on immédiate correspond à :
• Périmètre 1 - parcelle 343 section BO pour partie : emprise autour du puits de pompage.
• Périmètre 2 : bande de cinq mètres de part et d'autre de la galerie d'amenée et autour de la prise d'eau, située dans le domaine public fluvial. Ce périmètre ne pourra pas être clôturé ;
• Périmètre 3 - Parcelle 340 section BO : Usine de traitement des eaux potables.
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Le propriétaire de la parcelle BO 0340 est également la Direction lnterrm JiR-o41-2000%%&-20260430-202&...flG_130 VNF. La ville d 'Agen a entamé une procédure de rachat.
Pour le périmètre 1, la partie de la parcelle BO 343 devra être acquise en toute propriété par l'Agglomération d'Agen. La clôture de deux mètres ainsi que le portail présent sur la parcelle BO 0340 devront être maintenus en parfait état.
L'actuel gestionnaire de la parcelle du périmètre 1 est VNF. Pour que ces parcelles soient céder à la commune d'Agen, une demande officielle devra être déposée auprès du service France Domaine. Pour qu'une cession puisse être réalisée, le gestionnaire devra déclarer ne pas avoir besoin de cette parcelle. Le service France Domaine pourra alors établir une évaluation de la cession, en fonction du b~ti existant.
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée correspond à une extension longitudinale, en amont du captage, pour un temps de transfert d'environ 2 heures en débit non dépassé pendant 90 % du temps.
Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles interceptées par une ba nde de 15 m environ de large s'étalant, sur les deux rives de chaque cours d'eau (Garonne et Gers), jusqu'aux limites amont définies dans l'étude préalable
La limite de la bande constituant ce périmètre est adaptée à chaque parcelle riveraine sans créer de découpage. Cette limite intègre la totalité des ponts surplombant les cours d'eau, ainsi que les voies de circulation et leurs fosses.
Les 3 périmètres de protection des 3 prises d'eau situées dans l'Agglomération d'Agen concordent. Ce périmètre s'étend ainsi de la prise d'eau au pont de la RD114 situé sur la commune de Saint-Nicolas de la Balerme.
Article 5 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, autorisation de carrières, sablières, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée. Les éléments d'appréciation comportent notamment :
• les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement à la qualité de l'eau,
• les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée pa r un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Aquitaine, obligatoirement consultée par l'administration concernée dans le périmètre de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Les caractéristiques prévues sont réputées admises par la ODARS en l'absence de réponse de celle-ci dans le délai prévu.
Article 6- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1 - Périmètre de protection immédiate(PPI).
A l'intérieur de ce périmètre clôturé et fermé à clefs, les seules activités admises seront celles exigées par l'exploitation du captage et l'entretien du site.
• maintenir la clôture autour des ouvrages en bon état
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pesticides, engrais ...
Interdictions
• Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable seront interdits dans les périmètres 1 et 3.
• L'accès des périmètres de protection immédiate 1 et 3 est strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation de la station.
• Pour le périmètre 2, seules les activités liées à l'exploitation de la prise d'eau sont autorisées. Néanmoins, les travaux d'entretien du cours d'eau nécessaire au maintien de bonnes conditions hydrauliques ou hydro-biologiques pourront être réalisés avec l'accord de la mairie d'Agen, de l'agglomération d'Agen et de l'ARS. Un panneau de signalisation devra avertir que la pêche et la navigation sont interdites dans ce périmètre.
• La croissance de la végétation sera limitée par des moyens mécaniques dans les trois périmètres, l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires étant proscrit. • Les autres installations supportant la réserve d'eau brute, la station de traitement et la bâche de stockage seront clôturées par un grillage de 1,8 m de hauteur et munies de portail fermant à clé, et supporté par des poteaux imputrescibles.
Prescriptions:
• Les couvertures des puits de pompage seront munies de cadenas.
• La vanne d'isolement du puits devra être maintenue en parfait état afin de pouvoir iso le r le puits en cas de pollution pour limiter autant que faire se peut sa pollution.
• Les stockages des produits nécessaires aux traitements des eaux captées sont équipés d'un système de rétention avec dispositif de contrôle des fuites.
• Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côté des plus hautes eaux connues (PHEC) • Rehausse du puits de pompage de 1 m afin qu'un épandage accidentel de produit polluant à proximité ne puisse par s'infiltrer dans le puits ;
• Vérification de l'étanchéité du puits de pompage et du puits intermédiaire ; • Mise en place d'une fermeture étanche et verrouillée sur les deux puits; • Protection du puits de pompage vis-à-vis des sorties de véhicules, notamment des poids lourds : glissières de sécurité renforcées, butée de terre autour du puits ....
• Tout ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site devra être maîtrisé et dirigé hors du périmètre 1 de préférence en aval de la prise d'eau.
6.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-13 du Code de la Santé Publique: A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entrainer une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
Dans ce périmètre, sont interdits:
Occupation du sol, activités :
1 L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
2 L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions auront été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de
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pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptible!'U1R-0 4 1-2000%9M-2p2&04:io-202&....AG_130
eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermi'-tu"' ,vu,, ,,_,_,a, ,l , "'' '"'' l:I'"' nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
3. La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; 4. le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux ... )
5. Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur extension est permise ;
6. la création de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
Dépôts, stockages :
7. tous stockages ou dépôts d'ordures ménagères ou autres produits fermentescibles, d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
8. le stockage d'hydrocarbures liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
9. Les dépôts d'engrais minéraux, de produits phytosanitaires à l'exception des stockages nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes dès lors qu' ils sont aménagés sur une aire étanche équipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
10. le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traites directement dans la Garonne ou le Gers pour toute nouvelle construction; 11. l'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des haies ou des fosses en bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ;
12. l'épandage, à moins de 35 mètres des cours d'eau, des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
13. l'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et du sous-sol;
14. La création de nouveaux drainages sans étude préalable visant à évaluer les risques d'affect er la qualité de la ressource captée ;
Prescriptions applicables aux parcelles inclues dans le périmètre de protection rapprochée :
Construction, voiries et réseaux :
1. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens devront soit être raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d' un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception devra être établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
2 L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau, des fossés tant pr ivés que publics, sera réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;
3. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que les zones d'activités présents dans le PPR, les infrastructures et aménagements suivants devront être réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd seront maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particu lièrement accidentogènes ;
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o Collecte des eaux pluviales vers un bassin mu ltifonction pOU ½9....AR-0 ♦ 1-2boo<.w:is&-202 & 0 4so -202&....AG_130 pollution;
Stockage et dépôts :
4. Les stockages existants de produits susceptibles, de par leur nature ou leur quantité, d'altérer la qualité des eaux doivent faire l'objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, en particulier au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc ..... ) ;
Activités agricoles :
5. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l'urbanisation peut être poursuivie
6. les traitements chimiques sont autorisés dès lors qu'ils s'appuient sur des justifications : observations, alertes ;
7. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral re latif au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ;
8. Les produits phytosanitaires doivent être utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits devront se faire dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 à compter de la publication du présent arrêté, notamment pour ce qui concerne les sièges d'exploitation agricole situés dans le périmètre de protection rapprochée.
Réglementations spécifiques
Les rives des cours d'eau devront être traitées de la façon suivante :
• Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large sera aménagée de part et d'autre des cours d'eau lorsqu'elle n'existe pas ; sur cette bande enherbée, l'utilisation d'engrais et de produit phytosanitaire sera interdite ;
• Lorsqu'il existe une ripisylve, elle sera maintenue.
• Si possible, une ripisylve sera implantée sur les berges de cours d'eau pour lesquelles elle est déficiente, en complément de la bande enherbée.
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les -services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Gers, dans la Garonne ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Celles-ci seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installatio ns, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf mention particulière précisée aux articles concernées
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Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le ~ 9....AR-o41-2 0009Ms&-2fü,0400-202&....AG_130 l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par des mises en conformité nécessaires è la conservation de la qualité de l'eau è l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont è la charge du pétitionnaire.
Article 10 -AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par !'Agglomération d'Agen afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées è ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans dél ai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de Lot-et-Garonne).
Article 11 - STATION D'ALERTE
Dans un délai de DEUX ANS, le pétitionnaire installera deux stations d'alerte destinées è détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celles-ci seront situées en limite amont du périmètre de protection rapprochée (sur la Garonne et le Gers) conformément è la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
• Température,
• Conductivité,
• Turbidité,
• pH,
• Carbone Organique Total (GOT),
• Hydrocarbures
• Ammonium et/ou nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
De plus, la surveillance actuelle de la qualité des eaux brutes captées (pH, température, turbidité) devra être renforcée par le suivi continu des hydrocarbures totaux.
Article 12 -ALIMENTATION DE SECOURS.
Deux forages permettent d'alimenter l'usine de traitement d'eau potable du Rouquet en cas de problème sur la prise d'eau (Rouquet 1 et Rouquet 2). Le captage de Lalande (forage) permet également d'alimenter l'ensemble du réseau de distribution d'Agen.
Forage Ressource Code BSS Raccordement Equipement
Nappe infra jurassique Usine de traitement Pompe de
Rouquet 1 (397,8 m) 09023X0016/F des eaux de Rouquet 250 m3 /h
Rouquet2 Nappe infra jurassique 09023X00 17/F Usine de traitement Pompe de (407,0 m) des eaux de Rouquet 250 m3 /h
Lalande Nappe infra jurassique 09024X0022/F Réseau d'Agen Pompe3 de (450,0 m) 150 m/h
Article 13 - PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis è vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d'alerte. Une copie de ce plan est adressée è la ODARS 47.
Ce plan, visant è assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC 47 « approvisionnement ou rétablissement d'urgence en eau potable» de mars 2014 ou tout document équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d'alerte devra comporter plusieurs volets, soit à minima :
8 •
•
•
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la gestion de la station d alerte : entretien, paramètres su1v1s, seLM.-AR-0>11-2000%<.lse.-202i.0430 - 202&.-AG_130 personnes alertées, transmission des données, modalités d'interven .. _.. __ ·---· ___ .. _ ,.-... ,..- de réaction ... ) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la station en cas de panne électrique, sécurisation du site ...
le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, à l'amont de la station (réception d'une alerte) à l'aval (diffusion de l'alerte),
les différents contacts dans le département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration ... ) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours ...
les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des installations ...
les dispositions prises pour informer si nécessaire la population
la liste des communes potentiellement impactée
Le plan d'intervention s'attachera:
• à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées des secours .... )
• et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc ...
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarios de pollution du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles ... )
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l'ARS du retour à une qualité d'eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau
Article 14 - AUTORISATION
L'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis le captage de Rouquet en vue de la consommation humaine.
La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique.
Article 15.- FILIERE
Les dispositifs de captation et de traitement de l'eau brute sont inclus dans le périmètre de protection immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant: • pré-ozonation ;
• floculation ;
• décantation ;
• filtration sur sable ;
• inter-ozonation ;
• filtration sur charbon actif ;
• ajustement du pH ;
• désinfection par chloration.
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Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d'un di :-;i !l....AR-on-200000~si.-202&0 4 ;1 0 - 202&....AG_130 continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'e;.,'"',u"c"" ..,u, ''"'"''' '"'• "'' , '-'O" de dysfonctionnement.
Après filtration, le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,2 mg/.I en chlore libre en sortie station de potabilisation.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux et produits de traitements utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techn iques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.
Article 16 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations : Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 17 - SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Cette surveillance comprend :
• La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
• Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
• La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 - DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un DELAI d'UN AN une étude caractérisant la vulnérabi li té de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce document devra être régulièrement réactualisé.
Article 19 - TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 20 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Pol ice de l'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 21 - MODIFICATION
Toute modificati on apportée par le dé cl arant aux ouvrages, au x installations, à leur mode d'utilisa ti on, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
10 CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 22 -CESSATION
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La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 23- CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 24 - RETRAIT OU SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 25 - DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 26 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique. •
Article 27 - DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes d'Agen, de Boé, de Caudecoste, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Balerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis avec ses documents graphiques, dans un délai de SIX MOIS après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du rég i me forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présents dans le périmètre de protection rapprochée.
Article 28.- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de /'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen - 8, rue André Chénier - CS 10190 - 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la charge du permissionnaire :
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d' un propriétaire est inconnue, la notification est faite au ma ire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d'UN AN après la date de signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur:
La notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
11 - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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Le présent arrêté est affiché en mairie d'AGEN pendant une durée minimale de DEUX MOIS.
Un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
Article 29 - DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 30 -AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 31- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de !' Agglomération d'Agen , les Maires d'Agen, de Boé, de Caudecost e, de Lafox, de Layrac, du Passage d'Agen, de Moirax, de St Jean de Thurac, de St Nicolas de la Ba lerme, de St Romain le Noble et de Sauveterre St Denis, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne
A AGEN, le 3 1 JAN. 2 017
PourQ. ""· ~•t.tJ '* 1~ r
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Jacques RANCH'JX~~
Liste des annexes:
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 2 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT
Annexe 3 : ETAT PARCELLAIRE
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PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Agglomération d'Agen
Périmètres de protection du captage de Rouquet à Agen
Plan de localisation du PPR, état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
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13 Annexe 1 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
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. Déchirant d'utilité publique les travaux d'établissement des périmètres de protection automidu forage de Rouquet 2, lieu-dit« Rouqùe~ _~> surfa commune d'Agen et ·afü6risant de traiter et distribuer cette eau au·titrè des. ·eaux destinées à la
consommation humaine
Le Préfet de Lot-et-Garonrie,
•VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
·vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2;
VU le Code de la santé publique, ses articles L132l-12 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R 1321-68;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214.1 et L.215.13
VU le Code de l 1expropriation pour cause dutilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I1organisation et à l 1 action des services de I1:Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d 1 utilité publique instituées en vue d 1 assurer ia protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation hllIÎlaine ;
~ . . ..
VU l1arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-14, R.1321-42 et R.132f-60 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à I1exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ; •
Téléphone: 05 53 77 60 47 - http://www.Jot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 8 h 30 à 12 h -13 h 30 à 16 h 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 12/05/2026
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9'3_AR-04 7-2 0 0 0%956-2 026 043 0-2 026_AG_13 0
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au.'<: limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janYiier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôJe sanitaire pour les eaux fownies.par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-325-10 du 21 novembre 2006 portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture;
VU la circulaire intemiinistérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points d 1eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
VU la circulaire DGSNS4/ENV/INT/FP n° 97-2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d 1eau destinée à la consommation humaine;
VU la circulaire DGSNS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire n° DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007 relative au contrôle et à la gestion du risque sanitaire liés à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles.
VU la délibération du conseil municipal de la ville d'Agen, en séance du 12 novembre 2001, demandant la déclaration d'utilité publique pour la mise en œuvre des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 2 à Agen ;
VU l'avis, de septembre 1992, de l'hydrogéologue agréé dans son rapport d'expertise concernant la détermination des périmètres de protection ;
VU les dossiers des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 10 mai au 25 mai 2007 en mairie d' AGEN ;
VU l'avis favorable, reçu en préfecture le 22 juin 2007, émis par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection réglementaires autour du forage de Rouquet 2 à Agen ;
VU le rapport conjoint du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt en date du 23 août 2007 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de rEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 13 septembre 2007,
CONSIDERANT la nécessité de disposer de cette ressource pour assurer le secours de l'alimentation en eau de la collectivité agenaise en cas de pollution sur la Garonne;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et provenant du forage dit de Lalande à Agen ; 1 REÇU EN PREf;ECTURE i f)
le 12/05/2026
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CONSIDERANT que, par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration d'utilité publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er- le forage Rouquet 2 (R2) est implanté au lieu dit« Rouquet» sur la commune d'Agen, au point de coordonnées (Lambert zone ID): X: 461,730 Y: 3213,510 Z: 43,70 NGF.
Article 2.- il n'est instauré qu'un périmètre de protection immédiat, de 10 m par 10 m autour de l'ouvrage de pompage, situé pour partie sur les parcelles Ii0 212 et 213 section BO du plan cadastral de la commune d'Agen (plans en annexe).
L'accès se fera par un portail qui sera tenu fermé à clef en permanence.
Article 3 - les terrains du périmètre de protection immédiat doivent être en pleine propriété du maître d'ouvrage.
Article 4 - dans le périmètre de protection, toutes activités autres que celles nécessaires à l'exploitation ou l'entretien des ouvrages sont interdites. Tout dépôt de quelque nature que ce soit y est également interdit.
Article 5 - le forage sera protégé par un ouvrage en parpaings de l'ordre de 2,5 mètres de haut avec couverture amovible.
Ce toit amovible du local de protection de l'ouvrage de pompage devra être maintenu fermé et cadenassé en permanence.
Les accès au forage des câbles et tubes à travers le capot de couverture étanchéifiés par des presse- étoupe qui seront vérifiés annuellement. L'ouvrage sera mis à l'atmosphère par reniflard muni d'un système anti retour.
Article 6 - Compte tenu de la température élevée de l'eau du forage à l'émergence, une analyse pour recherche des légionelles devra être réalisée par le responsable de la production au niveau de l'eau brute du forage, tous les 2 ans. Les résultats seront systématiquement transmis aux autorités sanitaires.
Article 7 -L'eau du forage fera l'objet d'un pompage au débit maximal de 250 m3/h pour traitement au niveau de l'usine de potabilisation d'eau de Garonne dite de Rouquet qui comporte une filière complète de traitement (pré ozonation, floculation, décantation, filtration sur sable, filtration sur charbon actif en grains et désinfection).
Article 8.- Les eaux traitées dévront répondre aux exigences de qualité des eatix: destinées à la consommation humaine. • ·• ,-----------. AEÇU EN I PRE ECTURE le 12/05/2026
' ::cr: ,;nm ' gg_AR-047-20009G95G-202G0430-202G_AG_130
Article 9 - La personne responsable de · la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau. A ce titre, en production effective pour la consommation humaine,. il devra être procédé systématiquement à un.suivi de la température et de la: teneur en fer sortie ouvrage de pompage et à la mise en distribution, suivi re:o.:forcé de la qualité b~tériologique (analyse bactériologique c<;:rrqplète à la mise en distribution chaquej~~r de
P~?duction). . ,, •.:\:
Article 1O- Sans préjudice du programme mis en œuvre par le responsable de la production, la Direction départementale des Affaires Sanitaires- e.t Sociales mettra en· oeuvre un programme réglementaire de contrôle s~nitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux, au moins annuelle, en période d'utilisation de la ressource ou à défaut en périçide d'entretien, des équipeJJ1ents.
Article 11 - Sauf urgence avérée, avant la mise en exploitation du forage, même si cela concerne des opérations d'entretien ou de vérification des ouvrages, le titulaire devra en informer systématiquement la Direction Départementale des Affaires sanitaires et sociales et le service police des eaux et communiquer, en·'.fin d'utilisation, le volume d'eau pompée ainsi que la période de fonctionnement.
Article 12 - Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du. permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 - Les agents des services publics chargés de la Police de l 'Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 14 - Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
Article 15 - Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 16 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 17.- Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot- et-Garonne,
Article 18 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu,"'{ auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 19 - La présente décision ne dispense en aucun cas la commune d'Agen d'effectuer les déclarations.ou d'obtenir les autorisatio!].S requises par d'autres réglementations. 1
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REÇU EN PRE ECTURE
le 12/05/2026
Article 20.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire d'Agen, le Direc"'"'JIR-o 47 _ 2000 <) " Mse.-;2o;2€lo 43 o-202e._AG_130 de ! 'Agriculture et de la Forêt de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental _ t.. _ --i --.r~~~~m ~~ LoH,t-Garonne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lot-et-Garonne,
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le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement d'Aquitaine, le Directeur Régional de l'Erlfvironnement d'Aquitaine et le Colonel commandantle Groupement de Gendarmerie 1~: de Lot-et-Garortne sont chargés, chacun en ce qui le concenih, de l'exécution du présent arrêté qui ·:'\ · sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agen, le 2 2 OCT. 2°!7 .
Pour le P /fet, J
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Laurent BE)t&ARD ~
Libertl • Bga.litl • Fra.terniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Direction des politiques de l'Etat
Bureau de l'environnement et du développement durable
Commune d'AGEN
REÇU EN PREFECTURE j.
le 12/05/2026
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Périmètre de protection du forage de Rouquet 1
Plan de localisation et parcellaire
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le • 2 .2 0 T. 2007,
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Politiques de l'Etat
Bureau de l'Environnement et du Développement DuPbR.EFECTURE D ~ LOT-ET-GARONNE
ARRETE N° 2 tJ ôt- - ~ 9 ~- -1. .IJ
REÇU EN PR ECTURE
le 12/05/2026
Déclarant d'utilité publique de5t$ava1JX d'établissement des périmètres de pr-0tection auto_ ur du forage de Lalandh, lieu-dit « Lalande » sur la commune d' Agêh et
autorisant de traiter et distribuer cette eau au titre des eaux destinées· à la •
consommation humaine
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2;
VU le Code de la santé publique, ses articles L.1321-12 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R 1321-68;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214.1 et L.215.13
VU le Code de l 1 expropriation pour cause d 1 utilité publique;
VU le Code de l'urbanisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,. à l'organisation et à l'action des services de 11:Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ielàtif à la constitution des dossiers mentionnés-aux articles R.1321-6, R.1321-14, R.1321-42 et R.1321-60 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ; •
Téléphone: 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 8 h 30 à 12 h - 13 h 30 à 16 h 1 1 REÇU E N PREFECTURE I '
le 12/05/2026
Il (1>11'1
99_}1R-047-20009&95G-202G0430-202&_}1G_130
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaiie pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-325-10-du 21 novembre 2006 portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points d'eau destinée à l 1alimentation des collectivités humaines ;
VU la circulaire DGSNS4/ENV/INT/FP n° 97-2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d 1eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGSNS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire n° DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007 relative au contrôle et à la gestion du risque sanitaire liés à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux condi~onnées et des eaux minérales naturelles.
VU la délibération du conseil municipal de la ville d'Agen, en séance du 24 avril 2006,. demandant la déclaration d'utilité publique pour la mise en œuvre des périmètres de protection autour du forage de Lalande à Agen ;
VU l'avis, de septembre 1992, de l'hydrogéologue agréé dans son rapport d'expertise concernant la détermination des périmètres de protection ;
VU les dossiers des enquêtes préalables à la déclaration d 1 utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 10 mai au 25 mai 2007 en mairie d' AGEN ;
VU l'avis favorable, reçu en préfecture le 22 juin 2007, émis par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection réglementaires autour du forage de Lalande à Agen ;
VU le rapport conjoint du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Directeur Départemental del' Agriculture et de la Forêt en date du 23 août 2007; . -: ..,_
VU l'avis du Conseil Départemental de .l'Environnement et des Risques Sanitaires \;lt Technologiques en sa séance du 13 septembre 2007,
CONSIDERANT la nécessité de disposer de cette ressource pour assurer le secours de l'alimentation en eau de la collectivité agenaise en cas de pollution sur la Garonne; 1 REÇU EN PR ECTURE
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et provenant du forage dit de Lalande à Agen ; •
CONSIDERANT qu~qJar conséquent, des périmètres de protecticyn.doivent être déterminés par déclaration d'utilité pl);bliqu~ ; .;~.
SUR proposition du Secrétaire Général de fa Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - le forage est implanté au lieu dit « Lalande » sur la commune d'Agen, au point de coordonnées (Lambert zone III) : X: 465,700 Y : 3213,900 Z : 89 NGF.
Article 2.- il n'est instauré qu'un périmètre de protection immédiat, situé sur la parcelle n° l0P section AE du plan cadastral de la commune d'Agen (plans en annexe).
Ce périmètre englobant le forage et de la station de potabilisation est clôturé par un grillage de 2 mètres de haut, avec un accès par un portail qui sera tenu fermé à clef yn permanence.
Article 3 - les terrains du périmètre de protection immédiat doivent être en pleine propriété du maître d'ouvrage.
Article 4 - dans le périmètre de protection, toutes activités autres que celles nécessaires à l'exploitation ou l'entretien des ouvrages sont interdites. Tout dépôt de quelque nature que ce soit y est également interdit.
Article 5 - le forage sera protégé par un ouvrage en parpaings d'environ 2 mètres de haut avec couverture amovible.
Ce toit amovible doit être maintenu fermé et cadenassé en permanence.
Les accès au forage des câbles et tubes à travers le capot de couverture seront étanchéifiés par des presse-étoupe à vérifier annuellement. L'ouvrage sera mis à l'atmosphère par reniflard muni d'un système anti retour.
Article 6 - S'agissant d'une ressource de secours dont l'utilisation ne se fera qu'en cas de catastrophe ou circonstance exceptionnelle, conformément aux article R 1321-39 et R .1321-40 du code de la santé publique, il est dérogé à la limite de qualité pour le paramètre température en eau brute pour le forage de Lalande.
Une analyse pour recherche des légionelles devra être réalisée par le responsable de la production au niveau de l'eau brute du forê,ge, tous les 2 ans. Les résultats seront systématiquement transmis aux autorités sanitaires. •• •: • 1 REÇU EN PRE IECTURE
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Article 7 - L'installation de traitement implantée à proximité du forage, dans le périmètre immédiat, est autorisée pour la potabilisation de l'eau du forage de Lalande à un débit maximal de 150 m3/h, L'installation de traitement de l'eau comportera, au minimum, les traitements suivants ► Aération dans une tour d'oxydation,
► Filtration sur sable}li• • tü,
► Et désinfection. ): -~::,
Les eaux de lavage des filtres seront évacuées au réseau d'assainissement communal. Les eaux produites dans le cadre de l'entretien ou de la vérification des installations ne devront pas être mises en distribution.
Article 8.- Les eaux traitées devront répondre aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 9 - La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau. A ce titre, en production effective pour la consommation humaine, il devra être procédé systématiquement à un suivi de la température et de la teneur en fer sortie ouvrage de pompage et à la mise en distribution, suivi renforcé de la qualité bactériologique (analyse bactériologique complète à la mise en distribution chaque jour de production).
Article 10 - Sans préjudice du programme mis en œuvre par le responsable de la production, la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales mettra en oeuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution, annuellement, en période d'utilisation de la ressource ou à défaut en période d'entretien, des équipements.
Article 11 - sauf urgence avérée, avant la mise en exploitation du forage, le titulaire devra en informer systématiquement la Direction Départementale des Affaires sanitaires et sociales et le service police des eaux.
Article 12 - Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l 1 art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire-'demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d 1 exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 - Les agents des services publics chargés de la Police de 1 Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 14 - Toute modification apportée par le déclarant à füuvrage, lfostallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l 1activité ou à leur voisinage, et de nature à· entrfü:9.er un changement notable des éléments du: gqssier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
Article 15 - Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l'exercice de son activité. 1 REÇU EN PRE ECTURE
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99_AR-047-20009G95G-202G0430-202G_AG_130
Article 16 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 17.- Le présent arrêté sera inséré au recueil des _ actes administratifs de la Préfecture de Lot- ·. et~ Garon,-'ue, • • 'c\W . - ~f
·:~t· . .-:1t· .3r·
Article 18 --Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut · faire l'objet d'un recours contentieu,'<: auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 19 .__:_ La présente décision ne dispense en aucun cas la comme d'Agen d'effectuer les déclarations ou d' obtenir les autorisations requises par d' autres réglementations.
Article 20.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire d'Agen, le Directeur Départemental de l 1 Agriculture et de la Forêt de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de l 1Equipement de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement d'Aquitaine, le Directeur Régional de l'Environnement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agen, le. 2-2 OCT.
Pour le Pr /fet,
Le Secréta e Génér Direction des politiques de l'Etat
REÇU E N P REFECTURE
le 12/05/2026
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Libertl • Ésalitl • Fraternité
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Bureau de l'environnement et du développement durable
Commune d'AGEN
Périmètre de protection du forage de Rouquet 2
Plan de localisation et parcellaire
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Pour le éfet,
Le Se é i 1,
Laurent B
- PLACE DE VERDUN -47920 AGEN CEDEX 9 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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OirectiondesPolitiquesdcl'Etat PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE Bureau de l'Environnement et du Dëveloppement Durable
ARRETEN°
-: :rt:. Déclarant d'utilité publique kstravaux d'établissement des périmètres de prà'füction
autour du forage de Rouquet 1, lieu-dit « Rouquet sur la commune d'Agen et autorisant •de traiter: _et distribuer cette eau au titre des eaux destinées à la consommation humaine
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la conso:rrùnation humaine ;
. VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643;
VU le code général des coll\;ctivités territoriales, notamment l'article L.2212-2;
VU le Code de la santé publique, ses articles L.1321-12 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R 1321-68;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214 .1 et L.215 .13
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code de l'·urbanisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n ° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU I1arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-14, R.1321-42 et R.1321-60 du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
VU l'arrêté rmnistériel du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique . des eaux destinées à la consommation humaine ;
Téléphone: 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garolllle.pref.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 8 h 30 à 12 h-13 li 30 à 16 h 1
99_AR-047-20009G95&-202&0430-202&_AG_13 0
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 13'.:?l-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire;pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;
VU l'arrêté préfectoral n°2006~325-10 du 21 novembre 2006 portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
VU la circulaire DGSNS4/ENV/INT/FP n° ,97-2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGSNS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire n° DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007 relative au contrôle et à la gestion du risque sanitaire liés à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles.
VU la délibération du conseil municipal de la ville d'Agen, en séance du 12 novembre 2001, demandant la déclaration d' utilité publique pour la mise en œuvre des périmètres de protection autour du forage de Rouquet 1 à Agen ;
VU l'avis, de septembre 1992, de l'hydrogéologue agréé dans son rapport d'expertise concernant la détermination des périmètres de protection ;
VU les dossiers des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 10 mai au 25 mai 2007 en mairie d' AGEN ;
VU l'avis favorable, reçu en préfecture le 22 juin 2007, émis par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection réglementaires autour du forage de Rouquet 1 à Agen ;
VU le rapport conjoint du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt en date du 23 août 2007 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 13 septembre 2007,
CONSIDERANT la nécessité de disposer de cette ressource pour assurer le secours de l'alimentation en eau de la collectivité agenaise en cas de pollution sur la Garonne;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et provenant du forage dit de Lalande à Agen ; 1 REÇU EN PRE ECTURE
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CONSIDERANT que, par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration d'utilité publique;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er- le forage Rouquet 1 (Rl) est.implanté au lieu dit« Rouquet» sur la commune d'Agen, au point de coordonnées (Lambert zone ill) : X : 461,835 Y : 3213,595 Z : 43,16 NGF.
Article 2.- Il n'est ins41.uré qu'un périmètre de protection immédiat, correspondant au local maçonné en parpaings d'une hauteur d'environ 2,5 mètres, d'une superficie au sol de l'ordre de 5 m2 protégeant l'ouvrage de pompage, sur la parcelle numérotée 323, section BO du plan cadastral de la commune d'Agen (plans en annexe).
Article 3 _:_ La collectivité n'étant pas propriétaire du terrain affecté par le périmètre de protection immédiat, il devra être établi, dans un délai d'une année à la date de signature de l'arrêté, une convention de gestion avec la collectivité publique propriétaire.
Article 4 - Dans le périmètre de protection, toutes activités autres que celles nécessaires à l'exploitation ou l'entretien des ouvrages sont interdites. Tout dépôt de quelque nature que ce soit y est également interdit.
Article 5 - le toit amovible du local de protection de l'ouvrage de pompage devra être maintenu fermé et cadenassé en permanence. •
Les abords devront être propres, fauchés régulièrement et exempts de tout stockage de quelconque dépôt de produit et de matériel, même provisoire, sur un périmètre de 10 m par 10 m autour du bâtiment.
Les accès au-forage des câbles et tubes à travers le capot de couverture étanchéifiés par des presse- étoupe qui seront vérifiés annuellement. L'ouvrage sera mis à l'atmosphère par reniflard muni d'un système anti retour.
Article 6 - Compte tenu de la température élevée de l'eau du forage à l'émergence, une analyse pour recherche des légionelles devra être réalisée par le responsable de la production au niveau de l'eau brute du forage, tous les 2 ans. Les résultats seront systématiquement transmis aux autorités sanitaires.
Article 7 -L'eau du forage fera l'objet d'un pompage au débit maximal de 250 m3/h pour traitement au niveau de l'usine de potabilisation d'eau de Garonne dite .de Rouquet qui comporte une filière complète de traitement (pré ozonation, floculation, décantation, filtration sur sable, :fütration sur charbon actif en grains et désinfection).
Article 8.- Les eaux traitées devront répondre aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 1 REÇU EN PRE ECTURE
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Article 9 - La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la quafüé de l'eau. A ce titre, en production effective pour la consommation hurμaine, il ~evra être procédé systématiquement à un suivi de la température et de la teneur en fer sortie ouvrage de pompage et à la mise en distribution, suivi renforcé de la qualité bactériologique (analyse ba~tfriologique complète à la mise en distribution chaque jour de production). . ;; ~ ·- ·~r • ' }"\' ..
Article 10 - Sans préjudice du programme mis en œuvre par le responsable de la production, la Direction départementale des Affaires Sanitaire·s et Sociales mettra yn oeuvre un programme réglementàire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux, au moins annuelle, en période d'utilisation de la ressource ou à défaut en période d'entretien, des équipements.
Article 11- Sauf urgence avérée, avant la mise en exploitation du forage, même si cela concerne des opérations d'entretien ou de vérification des ouvrages, le titulaire devra en informer systématiquement la Direction Départementale des Affaires sanitaires et sociales et le service police des eaux et comrnuniquèr, en fin d'utilisation, le volume d'eau pompée ainsi que la période de fonctionnement. • ..,_
Article 12 - Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l 1art. Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeui;e pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d1 exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 - Les agents des services publics chargés de la Police de 1 Eau et de la Santé Publique, doivent constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 14 - Toute modification apportée par le déclarant à füuvrage, Vinstallation, à son mode d 1 utilisation, à la réalisation des travaux, à l 1 aménagement en résultant ou à l 1 exercice de l 1 activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l 1objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
Article 15 - Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l 1 exercice de son activité.
Article 16 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 17.- Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot- et-Garonne,
Article 18 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 19 - La présente décision ne dispense en aucun cas la commune d'Agen d'effectuer les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d' autres réglementations. 1
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Article 20.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire d'Agen, le Directeur Départemental de !'Agriculture et de la Forêt de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de l'Equipement de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche. et de l'Environnement d'Aquitaine, le Directeur Régional dts.l'Environnement d'Aquitaine et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie (, • de Lot-et-0,aronne sont chargés, cha,cun en ce qui le concerne, de l 1exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture:
Agen, le
Pour le Préfet, .
Le Secréta e Gé
Laurent BERNl
007 Direction des politiques de l'Etat
REÇU EN PREFECTURE
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PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Bureau de l'environnement et du développement durable
Commune d'AGEN
Périmètre de protection du forage de Lalande
Plan de localisation et parcellaire
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,
Agen, le 2i. 2 0C. 2007
Pour l~e ~ éfet,
Le Se ,re ire é al;
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Laurent BERNARI!>\ PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9 PLAN
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aÈronautiques
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MINISTERE DES TRANSPORTS 99_AR-047-20009&95&-202&0430-202&_AG_130
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
A R R E T E
instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des
dégagements de l'aérodrome d'AGEN-LA-GARENNE (LOT-ET-GARONNE).
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
Vu le Code de 1 'Aviation Civile et notamment ses articles
L.281-1, R,241-1 à R.241-6 et D.242-1 à D.242-14,
Vu le Décret N° 78-534 en date du 12 avril 1978 relatif aux
attributions du Ministre des Transports,
Vu les annexes à l'article D.222-1 du Code de l'Aviation Civile,
fixant la liste des aérodromes par catégorie et classant
l'aérodrome d'AGEN-LA-GARENNE (LOT-ET-GARONNE) en catégorie. ucrr,
Vu l'Arrêté i~terministériel du 15 janvier 1977, fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l 1 ~xclusion des servitudes Tadioélectriques,
Vu les procès-verbaux de la conférence entre les services intéressés en date des 11 et 18 septembre 1975 pour le département du LOT-ET-
GARONNE et 4 février 1975 pour le département du TARN-ET-GARONNE,
Vu les résultats des enquttes publiques auxquelles il a été procédé
du 25 novembre 1975 au 15 décembre 1975 inclus dans le département
du LOT-ET-GARONNE et du 25 novembre 1975 et au 9 décembre 1975
inclus dans le département dù TARN~ET-GARONNE et les avis favorables des Comrnissaires-enqu~teurs en date des 23 décembre 1'975 et 12 juin
1976 pour l.e département du LOT-ET-GARONNE et du 23 décembre 1975
pour le département du TARN-ET-GARONNE,
Vu l'avis de la Commission Centrale de . s Servitudes Aéronautiques en date du 14 octobre 1977,
... / ... ARRETE
ARTICLE 1er,-
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99..AR - 047 - 20009G95G- 202G0430-202G.}IG_130
En application des dispositions de l'article R.241-1 du Code
de l'Aviation Civile, des servitudes aéronautiques sont instituées pour la protection des dégagements de l'aérodrome ·d'AGEN-LA-GARENNE suries territoires des commùnes de :
- DONZAC - LAMAGISTERE
- DUNES - SAINT-LOUP
- GOLFECH
dans le département du TARN-ET-GARONNE
- AGEN - MONTESQUIEU
- AUBIAC - ROQUEFORT
- BOE - SAUVETERRE-SAINT-DENIS
- CAUDECOSTE - SAINT-JEAN-DE-THURAC
- ESTILLAC - SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
- FALS - SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
- LAYRAC - SAINT-SIXTE
- LE PASSAGE. - SAINTE-COLOMBE-EN-BRULHOIS
- MOIRAX - SERIGNAC-SUR-GARONNE
dans le département du LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 2,-
Sont approuvés les documents suivants annexés au présent
arrêté :
- le plan d'ensemble ES 234 b index B
.,. le plan partiel PS 234 b index B
le plan coté CS 234 index B
- la notice explicative
- là liste des obstacles et les deux états des
bornes, signaux et repères.
ARTICLE 3. -
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus,
sont déposés à la Mairie de chacune des communes sur lesquelles sont assises les se~vitudes aéronautiques dans les conditions fixées à l 1 article D.242-6 du Code de l'Aviation Civile.
... / ... ARTICLE 4·, -
1 R~ÇU EN PREi;ECTURE
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Le Préfet et le Directeur Départemental de l'Equipement
du LOT-ET-GARONNE, le Préfet et le Directeur Départemental de
l'Equipement du TARN-ET-GARONNE, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l 1exécution du prés.ent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
FAIT à PARIS, le 18 MAI 1978
Pour le .Ministre et par délégation
Pour le Directeur Général de l'Aviation Civile
emp~ché
l'Inspecteur Général de l'Aviation Civile
Francis BREZES MaÓtrise d’ouvrage
- 4 -
MinistËre de l’Ecologie,
du DÈveloppement durable,
et de l’Energie
Direction de la SÈcuritÈ de l’Aviation Civile Sud-Ouest
AERODROME DE
AGEN LA GARENNE
PROJET DE MODIFICATION DU
PLAN DE SERVITUDES
AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
NOTICE EXPLICATIVE
MaÓtrise d’œuvre
Service National d’Ingénierie AÈroportuaire DÈpartement Programmation Environnement AmÈnagement
SiËge : 82, rue des PyrÈnÈes – 75970 PARIS cedex 20
Site Atlantique : 12 avenue Pythagore – BP 70285 – 33697 MERIGNAC Cedex
Janvier 2016
II .Il l./Hnl • t 6• fl1I • F,"r, r~ u, R tPUBLIQYE FRANÇAISE
Ministère
de 1 '8:ologie,
du Oévelowement
durable
et de l' tnergie
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SOMMAIRE
I - G…N…RALITES SUR LES SERVITUDES A…RONAUTIQUES 2
I.1 - OBJET ET PROC…DURE 2 I.2 - CAS PARTICULIER DE LA MODIFICATION DU PSA DE L’AERODROME 2 I.3 - BASES R…GLEMENTAIRES 4 I.4 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES 5 I.5 - FORME GENERALE DES SERVITUDES 5 I.6 - APPLICATION DES SERVITUDES 6 I.6.1 - Obstacles mobiles 6 I.6.2 - Balisage des obstacles 6 I.7 - TRAITEMENT DES OBSTACLES 7 I.7.1 - Obstacles existants 7 I.7.2 - Obstacles ‡ venir 7
II - SERVITUDES A…RONAUTIQUES DE L’AERODROME 8 II.1 - PR…AMBULE 8 II.2 - PLAN DE SITUATION 9 II.3 - CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES 10 II.3.1 - CaractÈristiques gÈomÈtriques 10 II.3.2 - Chiffre de code 10 II.3.3 - Mode d'exploitation de la piste 10 II.4 - SURFACES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT 11 II.4.1 - TrouÈes 11 II.4.2 - Surfaces latÈrales 11 II.4.3 - Surface horizontale intÈrieure 11 II.4.4 - Surface conique 11 II.4.5 - Adaptations des surfaces 11 II.5 - ASSIETTE DES DEGAGEMENTS 12 II.5.1 - Aire de dÈgagement et limites des communes sous servitudes 12 II.5.2 - Communes concernÈes par les servitudes aÈronautiques 12
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gg .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 AÈrodrome d’Agen-La Garenne – servitudes aÈronautiques – Notice explicative
I - G…N…RALITES SUR LES SERVITUDES A…RONAUTIQUES
I.1 - OBJET ET PROC…DURE
Le plan de servitudes aÈronautiques (PSA) de dÈgagement a pour but de protÈger la circulation aÈrienne contre tout obstacle dangereux situÈ dans l'emprise ou aux abords d'un aÈrodrome, de maniËre ‡ garantir la sÈcuritÈ de l'espace aÈrien nÈcessaire aux processus d'approche finale et de dÈcollage des avions, mais aussi de prÈserver le dÈveloppement ‡ long terme de la plate-forme. Il dÈtermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappÈes de servitudes aÈronautiques, ainsi que les cotes maximales ‡ ne pas dÈpasser, dÈfinies ‡ partir de l'utilisation de surfaces de dÈgagements aÈronautiques, et au- dessus desquelles l'espace doit toujours Ítre libre d'obstacle.
De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aÈronautique couvrant l'aÈrodrome, tous les obstacles naturels ou non perÁant les surfaces de dÈgagement afin que ceux-ci soient diminuÈs, supprimÈs ou balisÈs en rÈfÈrence aux limites altimÈtriques des servitudes appliquÈes.
Le dossier des servitudes aÈronautiques de dÈgagement (plans + note annexe) fait l'objet d'une procÈdure d'instruction locale (confÈrence entre services et collectivitÈs intÈressÈs, suivie d'une enquête publique). L’enquête publique n’est pas nécessaire lorsque la modification du PSA a pour objet de supprimer ou d’atténuer les servitudes prévues par le plan. Il est ensuite approuvÈ par arrÍtÈ ministÈriel ou par dÈcret en Conseil d'…tat.
Le plan de servitudes aÈronautiques est alors dÈposÈ ‡ la mairie de chaque commune frappÈe par lesdites servitudes pour Ítre annexÈ au plan local d'urbanisme (PLU) ou ‡ la carte communale. Ce document est dËs lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perÁant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aÈrienne aux abords de l'aÈrodrome.
Le PSA permet Ègalement de dÈfinir tous les obstacles devant Ítre balisÈs. Cependant, l'obligation de balisage des obstacles reste ‡ l'apprÈciation des services de l'aviation civile.
I.2 - CAS PARTICULIER DE LA MODIFICATION DU PSA DE L’AERODROME
Les servitudes aÈronautiques destinÈes à protéger les dégagements de l’aérodrome d’Agen- La Garenne ont été instituées par l’arrêté ministériel du 18 mai 1978, sur la base des spécifications techniques fixées par l’arrêté du 15 janvier 1977, aujourd’hui abrogé. Les spÈcifications techniques en vigueur aujourd’hui sont moins contraignantes à différents égards et le PSA de 1978 induit, dans certaines zones, des limitations de construction dÈsormais injustifiÈes.
Il apparaÓt en consÈquence opportun de procÈder ‡ la rÈvision du PSA. Toutefois, la longueur de la procÈdure de rÈvision du PSA est incompatible avec des projets de dÈveloppement Èconomique et industriel envisagÈs ‡ court terme ‡ proximitÈ de l’aérodrome, et a incité à recourir ‡ une procÈdure de modification (rÈvision simplifiÈe) du PSA. La procÈdure de rÈvision complËte sera conduite ultÈrieurement.
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gg .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 AÈrodrome d’Agen-La Garenne – servitudes aÈronautiques – Notice explicative
La rÈvision simplifiÈe proposÈe consiste en :
- la modification des surfaces latérales situées de part et d’autre de la bande et des trouées d’atterrissage, en augmentant leur pente de manière compatible avec la rÈglementation actuelle et avec les hypothËses de dÈveloppement au stade ultime de l’aérodrome,
- la suppression des surfaces de dÈgagement associÈes aux installations mÈtÈorologiques,
Ces modifications concernent les secteurs hachurÈs en bleu sur l’image ci-dessous, dans lesquels les contraintes sont attÈnuÈes.
Les communes concernÈes par ces modifications sont les suivantes :
DÈpartement du Lot-et-Garonne :
- BOE
- BRAX
- ESTILLAC
- LE PASSAGE
- MOIRAX
- ROQUEFORT
- SAINTE-COLOMBE-EN-BRULHOIS
Une correction est Ègalement apportÈe ‡ la cote sommitale de la trouÈe ouest-nord-ouest qui Ètait erronÈe dans le dossier approuvÈ le 18 mai 1978.
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99_AR-047-200096956-20260430-2026_AG_130 AÈrodrome d’Agen-La Garenne – servitudes aÈronautiques – Notice explicative
I.3 - BASES R…GLEMENTAIRES
Les servitudes aÈronautiques de dÈgagement sont Ètablies en application :
➢ du code des transports, en particulier des articles L 6350-1 ‡ L 6351-5,
➢ du code de l'aviation civile, en particulier des articles R 241-3 ‡ R 242-1, D 241-1 ‡ D 242-14, et D 243-7,
➢ de l'arrÍtÈ du 7 juin 2007 modifiÈ fixant les spÈcifications techniques destinÈes ‡ servir de base ‡ l'Ètablissement des servitudes aÈronautiques, ‡ l'exclusion des servitudes radioÈlectriques.
Hormis les modifications envisagées, les surfaces de dégagement du PSA de l’aérodrome d’Agen-La Garenne restent Ètablies conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur lors de l’approbation initiale de ce PSA : l’arrêté du 15 janvier 1977 fixant les spécifications techniques destinÈes ‡ servir de base ‡ l'Ètablissement des servitudes aÈronautiques, ‡ l'exclusion des servitudes radioÈlectriques.
La modification de la pente des surfaces latÈrales et la suppression des surfaces de dÈgagement associÈes aux installations mÈtÈorologiques sont conformes ‡ l'arrÍtÈ du 7 juin 2007 modifiÈ fixant les spÈcifications techniques destinÈes ‡ servir de base ‡ l'Ètablissement des servitudes aÈronautiques, ‡ l'exclusion des servitudes radioÈlectriques.
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I.4 - CARACT…RISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
Les spÈcifications techniques des servitudes aÈronautiques de dÈgagement sont dÈfinies ‡ partir des caractÈristiques suivantes :
➢ les caractÈristiques gÈomÈtriques du systËme de pistes de l'aÈrodrome dans son stade ultime de dÈveloppement,
➢ les procÈdures d'approche, d'atterrissage et de dÈcollage,
➢ les aides visuelles,
➢ les Èventuels obstacles prÈexistants nÈcessitant des adaptations des surfaces.
Pour définir les caractéristiques techniques d’un PSA, la réglementation actuelle prend Ègalement en compte le code de rÈfÈrence attribuÈ ‡ la piste de l'aÈrodrome concernÈ (cette codification est dÈfinie par l'arrÍtÈ du 10 juillet 2006 relatif aux caractÈristiques techniques de certains aÈrodromes terrestres utilisÈs par les aÈronefs ‡ voilure fixe).
Lorsque plusieurs des spÈcifications techniques dÈterminÈes par cette rÈglementation s’appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considÈration.
I.5 - FORME GENERALE DES SERVITUDES
Les servitudes aÈronautiques sont constituÈes par diverses surfaces gÈomÈtriques dont la forme gÈnÈrale figure sur la vue en perspective ci-dessous.
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Enveloppe virtuelle des seNitudes aéronautiques de dégagement AÈrodrome d’Agen-La Garenne – servitudes aÈronautiques – Notice explicative
I.6 - APPLICATION DES SERVITUDES
Les plans des servitudes aÈronautiques de dÈgagement dÈterminent les altitudes que doivent respecter les constructions ou obstacles de toute nature qu’ils soient fixes ou mobiles.
I.6.1 - Obstacles mobiles
Les rËgles relatives aux obstacles mobiles ne s'appliquent qu'aux obstacles en dehors de l'emprise aÈroportuaire.
Chacune des voies sur lesquelles se dÈplacent des obstacles canalisÈs est considÈrÈe comme constituant un obstacle dont la hauteur est celle du gabarit qui lui est attachÈ. - autoroutes : gabarit de 4,75 m
- routes de trafic international : gabarit de 4,50 m
- autres voies routiËres : gabarit de 4,30 m
- voies ferrÈes non ÈlectrifiÈes : gabarit de 4,80 m
- voies navigables : gabarit de 3,70 m ‡ 7 m suivant le type de voies.
Le gabarit s’appliquant ‡ chaque type de voie est majorÈ de 2 mËtres sur les tronÁons couverts par une trouÈe.
I.6.2 - Balisage des obstacles
Le balisage des obstacles a pour objectif de signaler la présence d’un danger. Il ne supprime pas le danger lui-mÍme.
En application de l’article 8 de l’arrêté du 7 juin 2007 modifié, l’obligation du balisage peut être imposÈe sur les portions de sol situÈes au-dessous des surfaces de dégagement d’un aérodrome, telles que définies dans l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractÈristiques techniques de certains aÈrodromes terrestres utilisÈs par les aÈronefs ‡ voilure fixe.
Les obstacles ‡ baliser sont donc dÈterminÈs par rapport aux surfaces de dÈgagements aÈronautiques basÈes sur les infrastructures existantes et il n’est pas nÈcessaire de disposer d’un PSA approuvé, basé sur le stade ultime de développement de l’aérodrome, pour imposer ce balisage.
Les obstacles fixes font l'objet d'une distinction entre obstacles massifs, obstacles minces et obstacles filiformes de la maniËre suivante :
➢ les obstacles massifs sont constituÈs par les Èminences du terrain naturel, les b‚timents, les forÍts, etc.,
➢ les obstacles minces sont constituÈs par les pylÙnes, les cheminÈes, les antennes, etc. (dont la hauteur est trËs supÈrieure aux dimensions horizontales), ➢ les obstacles filiformes sont constituÈs par les lignes Èlectriques, les lignes tÈlÈphoniques, les catÈnaires, les c‚bles de tÈlÈphÈriques, etc.
Les obstacles concernÈs sont ceux dont le sommet dÈpasse les surfaces de balisage, elles- mÍmes situÈes 10 mËtres en dessous des surfaces de dÈgagements aÈronautiques pour les obstacles massifs et minces, 20 mètres s’agissant des obstacles filiformes.
La nécessité de baliser un obstacle est appréciée par la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) territorialement compÈtente et doit faire systÈmatiquement l’objet d’une étude particulière afin de déterminer les obstacles à baliser soit de jour ou de nuit, soit de jour et de nuit.
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I.7 - TRAITEMENT DES OBSTACLES
I.7.1 - Obstacles existants
Les obstacles existants, dÈpassant les cotes limites autorisÈes des surfaces, le cas ÈchÈant adaptÈes, utilisÈes pour les servitudes aÈronautiques de dÈgagement, sont frappÈs de servitudes et appelÈs ‡ Ítre supprimÈs ou ‡ Ítre mis en conformitÈ avec le plan de servitudes aÈronautiques de dÈgagement qui protËge l'aÈrodrome.
La mise en conformitÈ de l'obstacle par rapport au plan de servitudes aÈronautiques approuvÈ peut Ítre immÈdiate ou entreprise au fur et ‡ mesure des besoins et des nÈcessitÈs.
Les modalitÈs d'application des servitudes aÈronautiques sont prÈcisÈes dans les articles : - L 6351-2 ‡ 5 du code des Transports,
- R 242-1 et D 242-6 ‡ 14 du code de l'Aviation Civile.
Les articles D 242-11 et 12 concernent en particulier la suppression ou la modification des obstacles dÈpassant les cotes limites.
I.7.2 - Obstacles ‡ venir
Le plan de servitudes aÈronautiques (PSA) est rendu exÈcutoire par le dÈcret en Conseil d'Etat ou par l'arrÍtÈ ministÈriel qui l'approuve.
En consÈquence, il s'applique ‡ tout obstacle ‡ venir : b‚timent, installation, plantation, etc.
S'il existe un plan local d'urbanisme (PLU) dans les communes concernÈes, le plan des servitudes aÈronautiques lui est annexÈ.
S'il n'existe pas de PLU, le plan de servitudes aÈronautiques s'impose ‡ toute demande de rÈalisation de projet de nature ‡ constituer un obstacle.
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II - SERVITUDES A…RONAUTIQUES DE L’AERODROME
II.1 - PR…AMBULE
Les servitudes aÈronautiques destinÈes à protéger les dégagements de l’aérodrome d’Agen- La Garenne ont été instituées par l’arrêté ministériel du 18 mai 1978.
Le dossier est composÈ des piËces suivantes :
- 1 - Plan d’ensemble (ES 234b index B)
- 2 - Plan partiel (PS 234b index B)
- 3 - Plan cÙtÈ (CS 234 index B)
- 4 - Notice explicative
- 5 - Liste des obstacles
- 6 - Etat des signaux bornes et repËres N.G.F.
- 7 - Etat des bornes de repÈrage d’axe de bande.
Comme prÈcisÈ au ß I.2, le nouveau dossier de servitudes aÈronautiques se contente d’apporter une augmentation de la pente des surfaces latérales et de supprimer les surfaces de dÈgagement associÈes aux installations mÈtÈorologiques, de maniËre compatible avec la rÈglementation en vigueur.
Une rÈvision complËte du PSA sera lancÈe ultÈrieurement et prendra en compte les caractéristiques géométriques du système de pistes et les procédures d’approche, de décollage et d’atterrissage déterminées pour le stade ultime de développement de l’aérodrome.
Le nouveau dossier est composÈ des piËces suivantes :
- 1 - Plan d’ensemble n∞ES 234b index C ‡ l’échelle 1 / 50 000
- 2bis - Plan partiel n∞PS 234b index C ‡ l’échelle 1 / 10 000
- 4 - Notice explicative
qui ont vocation ‡ Ítre annexÈes ‡ l’arrêté du 18 mai 1978, en remplacement du plan d’ensemble n° ES 234b index B et de la notice explicative approuvés le 18 mai 1978.
Le plan partiel n∞PS 234b index B restera annexé à l’arrêté du 18 mai 1978, uniquement pour ce qui concerne le repÈrage des obstacles listÈs dans la piËce – 5 – Liste des obstacles.
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II.2 - PLAN DE SITUATION
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le 12/05/2026 AÈrodrome d’Agen-La Garenne – servitudes aÈronautiques – Notice explicative
II.3 - CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES
II.3.1 - CaractÈristiques gÈomÈtriques
▪ SystËme de piste
Les orientations et dimensions de la piste de l’aérodrome prise en compte sont les suivantes :
• piste principale revÍtue (11/29), orientÈe ouest-nord-ouest / est-sud-est de 1600 mËtres de long sur 30 mËtres de large, comportant :
o un seuil dÈcalÈ de longueur 400 mËtres au QFU 29,
o un seuil dÈcalÈ de longueur 160 mËtres au QFU 11,
ce qui correspond ‡ une bande d’envol (pÈrimËtre d’appui des servitudes) de 1700 mËtres de long sur 300 mËtres de large.
Les caractÈristiques de cette bande sont prÈcisÈes dans la piËce - 7 – Etat des bornes de repÈrage des axes de bande
▪ Niveau moyen de l’aérodrome
Le niveau moyen de l’aérodrome a été fixé à 61 mètres NGF (rattaché au nivellement gÈnÈral de la France). Conformément aux termes de l’arrêté du 17 janvier 1977, il a déterminé le calage en altitude de la surface horizontale intÈrieure.
II.3.2 - Chiffre de code
La rÈglementation actuellement en vigueur fait dÈpendre les surfaces utilisÈes pour les servitudes aÈronautiques de dÈgagement du premier ÈlÈment du code de rÈfÈrence des infrastructures de l'aÈrodrome tel qu'il est dÈfini aux articles 3 et 4 de l'arrÍtÈ du 10 juillet 2006 relatif aux caractÈristiques techniques de certains aÈrodromes terrestres utilisÈs par les aéronefs à voilure fixe. Ce n’était pas le cas lorsque le PSA de 1978 a été approuvé.
Le premier ÈlÈment de ce code est un chiffre qui est dÈterminÈ par la plus grande des distances de rÈfÈrence des aÈronefs auxquels l'infrastructure est destinÈe.
Le chiffre de code retenu pour la piste de l’aérodrome est 3.
II.3.3 - Mode d'exploitation de la piste
Le mode d’exploitation de la piste intervient également dans la détermination des caractÈristiques des servitudes aÈronautiques de dÈgagement.
La piste est exploitable aux instruments.
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II.4 - SURFACES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Les surfaces de base utilisÈes pour les servitudes aÈronautiques de dÈgagement de l’aérodrome sont dÈcrites ci-aprËs. Elles sont établies à l’origine selon les caractÈristiques de la catégorie « C » utilisable aux instruments (annexe 1 de l’arrêté du 15 janvier 1977), à l’exception de la pente des surfaces latérales qui conformÈment ‡ la rÈglementation actuelle, est portÈe de 10 % ‡ 14,3 %.
II.4.1 - TrouÈes
Chaque surface de trouÈe est dÈfinie par une largeur ‡ l'origine (bord intÈrieur), une cote altimÈtrique ‡ l'origine, un Èvasement, une pente et une longueur maximale. Les caractÈristiques des trouÈes sont les suivantes :
DESIGNATIONS
CARACTERISTIQUES
TrouÈe Ouest-Nord-Ouest TrouÈe Est-Sud-Est
- Distance au seuil 50 m 50 m
- Largeur ‡ l'origine 300 m 300 m
- Divergence 15 % 15 %
- Cote ‡ l’origine 61,13 m NGF 60,73 m NGF
- Pente 2 % 2 % jusqu’à la cote 211 m NGF, puis 0 %
- Longueur totale 10 000 m 20 000 m
II.4.2 - Surfaces latÈrales
Les surfaces latÈrales ont une pente de 14,3 %.
II.4.3 - Surface horizontale intÈrieure
La surface horizontale intÈrieure, dont la cote est fixÈe ‡ 45 mËtres au-dessus de l'altitude de rÈfÈrence de l'aÈrodrome, s'ÈlËve ‡ 106 mËtres NGF.
II.4.4 - Surface conique
La surface conique a une pente de 3 % et s'ÈlËve, ‡ partir du bord extÈrieur de la surface horizontale intÈrieure, jusqu'‡ une hauteur de 45 mËtres, soit une cote maximale de 151 mËtres NGF.
II.4.5 - Adaptations des surfaces
Le sol naturel dÈpassant les cotes autorisÈes, des modifications aux servitudes normales ont ÈtÈ admises. Elles consistent en des ´ redans ª et des ´ calottes ª de formes gÈomÈtriques simples couvrant l’ensemble des zones de dÈpassement. Ces ´ redans ª et ´ calottes ª sont constituÈes par des plans horizontaux (de formes et de cotes diverses) et par des plans inclinÈs ou des portions de cÙnes de rÈvolution (de pentes diverses) assurant le raccordement des plans horizontaux des redans et calottes, avec les surfaces normales de dÈgagement.
Le plan CotÈ CS 234 Index B indique toutes les cotes nÈcessaires ‡ la construction de ces volumes qui sont également figurés sur les nouveaux plans d’ensemble ES 234 b index C et Partiel PS 234 b index C.
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II.5 - ASSIETTE DES DEGAGEMENTS
II.5.1 - Aire de dÈgagement et limites des communes sous servitudes
Le plan d’ensemble fait apparaître l’emprise des surfaces des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome. Il précise le nom des communes concernées par les servitudes aÈronautiques ainsi que les limites des communes concernÈes par le pÈrimËtre de l’aire de dÈgagement.
II.5.2 - Communes concernÈes par les servitudes aÈronautiques
Les communes dans l'emprise des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome sont les suivantes :
DÈpartement du Lot-et-Garonne :
- AGEN
- AUBIAC
- BOE
- BRAX
- CAUDECOSTE
- ESTILLAC
- FALS
- LAYRAC
- LE PASSAGE
- MOIRAX
- MONTESQUIEU
- ROQUEFORT
- SAINT-JEAN-DE-THURAC
- SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
- SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
- SAINT-SIXTE
- SAINTE-COLOMBE-EN-BRULHOIS
- SAUVETERRE-SAINT-DENIS
- SERIGNAC-SUR-GARONNE
DÈpartement du Tarn-et-Garonne :
- DONZAC
- DUNES
- GOLFECH
- LAMAGISTERE
- SAINT-LOUP
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MinistËre de l’Ecologie,
du DÈveloppement durable,
et de l’Energie
Direction de la SÈcuritÈ de l’Aviation Civile Sud-Ouest
AERODROME DE
AGEN LA GARENNE
PROJET DE MODIFICATION DU
PLAN DE SERVITUDES
AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
- 1 - Plan d’ensemble (ES 234b index C)
- 2bis - Plan partiel (PS 234b index C)
- 4 - Notice explicative
Ces piËces sont destinÈes ‡ Ítre annexÈes ‡ l’arrêté du 18 mai
1978, en remplacement du plan d’ensemble (ES 234b index B) et de la notice explicative approuvÈs le 18 mai 1978.
MaÓtrise d’œuvre
Service National d’Ingénierie AÈroportuaire DÈpartement Programmation Environnement AmÈnagement
SiËge : 82, rue des PyrÈnÈes – 75970 PARIS cedex 20
Site Atlantique : 12 avenue Pythagore – BP 70285 – 33697 MERIGNAC Cedex
Janvier 2016
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BRAX
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ROQUEFORT
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BOE
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SAUVETERRE-SAINT-DENIS
LAYRAC
SAINT-NICOLA
CAUDECOSTE
HURAC
SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
S-DE-LA-BALERME
SAINT-SIXTE
GOLFECH
DUNES
SAINT-LOUP
Pas defenÍtre
MaÓtrise d'ouvrage
- 1 -
MONTESQUIEU SERIGNAC-SUR-GARONNE
MinistËre de l'Ecologie,
du DÈveloppement durable
et de l'Energie
Direction de la SÈcuritÈ de l'Aviation Civile
Sud-Ouest
261,13
211
161
BRAX LE PASSAGE
151
AGEN
AÈrodrome de
Agen La Garenne
PROJET DE MODIFICATION DU
PLAN DES SERVITUDES
A…RONAUTIQUES DE D…GAGEMENT
PLAN D'ENSEMBLE
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
166
106
ROQUEFORT
151
166
ESTILLAC
106
106
106 106
BOE
MaÓtrise d'oeuvre
Service National d'IngÈnierie AÈroportuaire
DÈpartement Programmation Environnement AmÈnagement
176
186
131 151
151
AUBIAC
156 141
151
161 176
151 151
161
LAYRAC
SAUVETERRE-SAINT-DENIS
SAINT-JEAN-DE-THURAC
SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
siËge : 82 rue des PyrÈnÈes - 75970 PARIS cedex 20
site Atlantique : 12 avenue Pythagore - BP 70285 - 33697 MERIGNAC Cedex MOIRAX SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
SAINT-SIXTE
LAMAGISTERE
211
CAUDECOSTE GOLFECH DUNES
DONZAC
Projection du plan : Lambert 93
Fond de plan : SCAN 25 Æ© IGN
Etablissement du plan : SNIA/PEA - site Atlantique
Chef de projet : Fabien Anfray
NIVEAU MOYEN DE L'AÉRODROME :
- LÉGENDE -
61 mètres NGF
O E
SAINT-LOUP
261,13
FALS
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Index Date Observations / Modifications rÈf :
projet
ES 234b index C
Echelle : 1 / 50 000
C DÈc 2015 modification des surfaces latÈrales et
suppression des servitudes mÈtÈorologiques
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MaÓtrise d'ouvrage
- 2bis -
BRAX
LE PASSAGE
MinistËre de l'Ecologie,
du DÈveloppement durable
et de l'Energie
Direction de la SÈcuritÈ de l'Aviation Civile
Sud-Ouest
AÈrodrome de
Agen La Garenne
PROJET DE MODIFICATION DU
PLAN DES SERVITUDES
A…RONAUTIQUES DE D…GAGEMENT
PLAN PARTIEL
131
151
141
AGEN
MaÓtrise d'oeuvre
Service National d'IngÈnierie AÈroportuaire
DÈpartement Programmation Environnement AmÈnagement
siËge : 82 rue des PyrÈnÈes - 75970 PARIS cedex 20
site Atlantique : 12 avenue Pythagore - BP 70285 - 33697 MERIGNAC Cedex
141
131
121 111
121
Index Date Observations / Modifications rÈf :
C DÈc 2015 modification des surfaces latÈrales et
suppression des servitudes mÈtÈorologiques projet
PS 234b index C
Echelle : 1 / 10 000
111
106
101
91 106
81
NIVEAU MOYEN DE L'AÉRODROME : 61 mètres NGF
-LÉGENDE -
106 Cote altimÈtrique en mËtres NGF
ROQUEFORT
111
71
61,13
101
91
81
71
151
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121
166
121
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ESTILLAC
106
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151 166
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131 121 111
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176
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131 151 161 151
141
131
141
131
261,13
Projection du plan : Lambert 93
Fond de plan : SCAN 25 Æ© IGN
Etablissement du plan : SNIA/PEA - site Atlantique
Chef de projet : Fabien Anfray
•
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1
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99.}lR-047-20009&95&-202&0430-202&.}lG_130 N
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141
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Lu s11rfocu que ln obstoclu n• dolvenr pas d.!ip1aur
1ont fig,,rèn po, des ligne1 de n,t,u:a1 dont lel cotes 1on1 rottochh• ou
N,vl!l;emenl Cil!nerol de lo France.
Let. croqu,1 tl•oprlb lot Lient 10 déferm1n311on dl! lo COii! en un
point qutlcon1;t.11.
_ CROQUIS INDICATIFS _
PROm EN LONG Q Q ,
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1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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99....AR-047-20009&95&-202&0430-202& __A G _130
MINISTtRE DE L' . E'.QUlPEMENT, DU L.OGEM-ENT,
DE L.' AMÉNAGEMENT OU TERRITOIRE
c·o1)Jf . ··,..
ÊT DE'.S TFtANSPO,RTS
..
,, LE PREMIER Ml NJSTRE
SUR U RAPPORT OU MINISTRE DE L'êQUIPEME'.NT • O ,U LO _ f,;EMEN-T, DE L '. AMENAGtMENT OY îE~RlTOIRE ET DES TRANSPOlffS, ET DU MlNlSf;RE DE l'UlDUSTRIE,' OES P El T, ET
OU. TOURISME. •
Yu · 1e çode de'S postes et t~Hi.tol)'.lllunicMfon:S, artfolas L57 â L6"2 êt L64
et · artiçlè.S R.27 à R, _ 3s- inst. ituant des &èt'vitùdes et obligations. pour la
pro _ tec __ u_o_ - __ n ____ ~s r&ept1ons ra
Vu 1 'arrêtê du 2'1 aôôt 1953 .étab lf:s,sant la lhtë êt lé·s t·aractêris ti quès du
matér· iel f1ectrf q:l.ie dont la mi-sè • en ,sêrvfée, la rood.iflcation ou.
tran-sforma:t-fo11 sont : $oumi:ses ·• _ a1.1todsattori pré. al able (;lij:n ,s le§ : zones
de gar'de r~' dtdelect .rtqtJ'é, 100dif.fé par· l 1_ atr~tê du 16 : ma,r·s 1962",
Vù l'arrêté' dLi 1-6 mars.·1962 - ft)la11t là. lfs-t.~ et, les caractéristiqu.es
des tnsfa11Jations érecr trtq.11,s do - nt la mis~ e · n ··e~ploitett9n sur·
1· ' fü$elltl:}e, , qu ' t:~mr i . wfr~ è$t' $0 . ümfse â éutori satton prédable,
Vu 1 ' 'arr:êt~' du 19 déterrbre 1973 cla-ssant en lèr -e c~tégoriet le centre
dt.AGtN-Aêr:odrom~. , • • •
vu l 1 avis dlJ .comïté-de co.-orcltna:tio-n cfes têf écornmùnîtations en daté du 15 ma> i 1986 "
, '
J.O. N• 2 _ 4_ 8 . 1
DECRETE
ARTICLE 1er.-
i REÇU EN PRErECTURE
le 12/05/2026
■ ea::'· ~ -"" ,. ,,~ r hl· •· com ■
99....AR-0 47-20009&95&- 202&0430- 202&__AG _130
Est approuvé le plan au 1/10000 N° 946 du 8 Janvier 1985 annexé au
présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de 1a zone . de
garde radioélectrique instituées autour du centre radioélectrique de •
AGEN-Aérodrome. •
- A - Tour de contrôle (réception VHF)
- E - Radiogoniomètre VHF,
ARTICLE 2,-
Il sera créé, autour du centre, une zone de protection
radioélectrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan joint et~ l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
Sont applicables à ces zones les dispositions de
l'article R.30 du code des postes et télécommunications .
Par ailliurs, dans la zone de garde radioélectrique, les
installations, matériels et appa r eils désignés par l'arrêté du 21 août 1953
modifié, existant à la date du· présent décret et qui perturbent les
réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le
délai maximal d'un an â compter de la notification faite aux propriétaires ou
us~gers.
Ces ioodifications où transformations ne pourront être
apportées sans l'autorisation du ministre dont les services ex p loitent ou
contrôlent le centre.
• •• / ♦ • •
11) Ce plan doit etre consultè chaque fois qu'une construction ~~t env1sagee dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès de M. le commissaire de la République du département de Lot-et-Garonne
- direction départementale de l'équipement - (SBA) -Cité Administrative -47016 AGEN -
\ ARTICLE 3. -
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Le ministre de 1 'Equipement, du Logement, de 1 'Amé n agement
du Territoire et des Transports, le ministre délégué auprès du ministre de
1'Equipement, du Logement, de l 1Aménagement du Territoire et des Transports, · chargé des Transports, le ministre del 'Industrie, des Pet Tet du Tourisme, sont chargés, cha~un en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent -décret qui sera publfé au Journal Officiel de la République Française.
f a:J . ...:. r, .c,. ,:; , \'.l . 17 0 C T . 1S.%
Ministre de l'Equipement, du
}ement, de l'Aménagement du
·· ritpf re et des Transports.
Pierre MÉHAIGNEf:H:
Par 1e Premier Ministre,
Le Mi ni stre de 1 'Industrie, des
Pet Tet du Tourisme.
Le Ministre Délégué, auprès du
Ministre de 1 'Equipement, du
Logement, de 1 'Aménagement du
Territoire et des Transports,
chargé des Transports·.
Ja~es DOlJFFlAOlJES 1 REÇU FN PREFECTURE
le 12/05/2026
I A ft w~ 1corn I
99.JlR-047-20009&95&- 202&0 i 30- 202&.JlG_130 DRT AGEN .17 /MR/10/ 180786
R ~ P U ,S L l Q U E FRA N Ç A l S E
M1N1~TtRE oE L'!otJIPR - MENT, o _ u LOGEMENT)- ·· · ·.. CE L'AM~NAGEMENT OU TERRITOIR.S:
ET OES T~ANSPORTS
-- - . , ..
DÉCRET
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 ert": ".. '" ,..,,~. ri..,e ..! (O'A 1
99.JlR - 047-2 0 0 0%95& - 2 02& 043 0- 2 02G.}lG_13 0
, JJ · > 1 1:, éJen~ue (;i(ts zones et les ~ervttuoes. de protection côntre 1ès i:.,}p~'. ._ ' .. . lé!:' ~p ,:R _ ,u ~ ~ fble$ au vols1 ~a9e du centre ra·dfoé l&c.tri q~e
d tG~N:~f~n vme (~ot~et-Garonne). -
1,..1t, ,P,R,EMlE.R NUNISTRE.
SUR H RAfiPORT DU MrNlSTRE D .E t ;' fQUlP. , EME~T, DU LOGtMENT, DE t:1 AM~~. A{;EMENT DU TE;RRl rom~ Et PE'.S TRANSPOl?:lS ' '
Vμ 1~ code des po .s- l;es et têlêcorrmu,rfi cat- i , ons, art:fcles l ..$4 'à L~5(, t)'t L,63
e:t articles R,21 -~ .R.2(; 1· t1st .1tuaot des se.rv1tudes de prot~ctfon :eontrë
les obstacles,
Vu l' âÇê~rd prê. l) laJ)le d~ ·mfn.tstr~ de, r agri cu.1 ~ r.e ~n, da: te; •
•des·11 e't 24 , avril 1986, •
Yu l'accord :préa1abl~ rl,u rnloistre de l' i-,ndustrie, lie$ ·p, et T! et dw tou-risme en d~te du 23 a;vriJ l 9S:6 • • . • '
Vu 'ft, avis. du c_ on)itê de ·c ,o. or· dt nation de,s , tëlêconmtnîç,e.t.ions en . date
d1,1 15 maj 1986 ..
.•·../ ... 0 E C R E T E
ARTICLE 1er.-
i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
p en:• 'lh ~ wn,\ ► f ':::et::: ~ p
99..}IR-047-20009G95G-202G0430-202G..}IG_130
Est approuvé le plan 1/10.000 N° 945 du 8 janvier 1985
annexé au présent décret (1) f1 xant les limites des zones et secteur de •
dégagement institués autour du centre radioélectrique d'Agen-Aérodrome.
A - Tour de contrôle {émission-réception YHF}.
B - Radiop hare d'alignement de piste.
C ~ Radiophare d'alignement de descente.
D - Radioborne VHF médiane.
E - Radiogoniomètre VHF.
ARTICLE 2.-
Il sera créé autour du centre des zones primaires, des
zones secondaires et un secteur de dégagement. L es limites de ces zones et
•secteur sont figurée~ sur le plan :
- en rouge pour les zones primaires,
- en noir pour les zones secondaires,
- en violet pour le secteur de dégageme nt .
Les servitudes applicables à ces zones sont ce l les fixées
par 11 article R.24 du code des postes et télécommunications. ·
ARTICLE 3.-
Oans ces zones, la création d'obstacles est soumise sauf
autorisation du minfstre chargé de l' .Aviation Civile, aux obligat ions
sui vantes •·
I. -ZONES PRIMAIRES
I. -1. Zones ~rimaires B1- C.
Il est interdit . de créer tout ouvrage, de toute nature,
fixe (y compris les lignes électriques et téléphoniques} ou mobile, étendue
d'eau ou de liquide et excavations artificielles.
{11 Ce plan doit être consulte chaque fois qu'une construction est env1sagee dans les zones et secteurs de dégagement, par tous s~rvices administratifs ou particuliers intéressés à : M. le Con:rnissaire de la République du département du Lot et Garonne - Direction
départementale del' équipement -(SBA) .. cité administrative - 47016 AGEN.
. .. I . ..
\ I.-2. Zone Primaire o.
1 REÇU E N PR Ei;ECT U RE
le 12/05/2026
1 =~.. ,.,.,,,'"1,; 1• [ '::3:4 ~,('0'TI 1
99....AR-047-20009&95&-202&0430-202&....AG_130
Les obstacles de toute nature, les lignes électriques et
téléphoniques ne devront pas excéder une hauteur hors sol égale à DIX SEPT CINQUANTE POUR CENT (17,50 %) de la distance les sépara·nt du point de reference.
l,-3. Zone primaire E,
Il est interdit de créer tout ouvrage -de toute nature, (y
·~ompris. les lignes électriques et télephoniques).
11, .. ZONES SECONDAIRES.
Il.-1 Zone secondaire B2,
Les ob. stacles de toute nature, les lignes électriques et
téléphoniques ne devront pas excèder une hauteur hors sol é~ale à UN CINQUANTE POUR CENT (1,50%) de la distance les séparant du point de reférence.
II.-2 Zone secondaire E,
Les obstacles de toute nature. les lignes électriques et
téléphoniques ne devront pas excèder une hauteur hors sol égale à TROIS POUR
CENT (3%) de la distance les séparant du point de référence.
III. SECTEUR DE DEGAGEMENT B3
Les obstacles de toute nature, les lignes électriques et
téléphoniques ne devront pas excëder une hauteur hors sol de 12 mètres.
ARTICLE . 4.
Points de référence pris corrme origine des distances
- Bases des antennes.
Le décret du 24 mai 1977 fîxant l1 étendue des zones et les
servitudes de protection c;ontre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d1 AGEN-Aérodrome est ABROGE.
... .. / ...
\ ARTICLE 5.-
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I erc':f a, .. "" --r o\• f =· r .. com p
99..}lR-047-20009G95G-202G0430-202G..}lG_130
- 4 -
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement
du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de
1 'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
char~é des transports sont chargés, cha c un en ce qui le concerne, de
l 1execution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
Répub 1ique française.
Fait I Paris, le ,.•. . . ' ··
Par le Premier ministre,
Le ministré de l'équfpement,du logement,
de 1 'aménagement du territoire
et des transports,
..
Pierre MÉHAIGNERlÈ
Le ministre délégué auprès du ministre _
del 'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
chargé des trans p orts, . , .
. 1Yf:F/MR/10/1UJ57.5 i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
REPUBL I QUE FRANCAI SE
SECRETARIAT D v ETAT AUX TRANSPORTS
DECRET
I etr·"•"" t•"\"'f d .. mm I
'J'J.JlR- 047-2 0 0 0%95&-2 02& 043 0-2 02G.JlG_13 0
fixant l'étendue des zones . et les servitudes · de protection
contre l es obstacles applicables au voisin~ge du centre
radioélectrique ·d '.AGEN-LAYRAC '(Lot-et-Garonne)
(JoO. )
LE PREMIER MINISTRE
SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L 8 EQUIPEMENT ET DU SECRETAIRE
D'ETAT AUX TRANSPORTS •
Vu le Code des Postes et Tél~comnn.inications, articles L.54 à L.56 et L.63 et articles R.21 à R~26 instituant dee
servitudes de ~rotection contre les obstacles,
Vu l'accord préal4ble du Ministre de l1Agriculture en date
du 1& JUIN I 97 5
Vu l'accord préalable du Ministre de l'Industrie et de la
Recherche en date du 10 JUIN 1975
Vu l'avis du Comité de Coordination des Télécommunications
en date du 19 JUIN I975
DE.CRETE
ARTICLE 1er.-
Est approuvé le plan au 1/10.000ème N° 337 STNA annexé au •
présent Décret (1) fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour du ·çentre radioélectrique d'AGEN~LAYRAC
(Radiobalise MF)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois . qu'une construction est
envisagée . dans . la zone frappée de servitudes, par tous services
administratifs ou particuliers intéressés, à : Direction
Départementale de l'Equipement du Lot-et-Garonne (Bases
Aériennes) Cité Administrative Lacuée - 47016 AGEN - ARTICLE 2o~
i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I etr·"• "" t •"\"'f d .. mm 1
'J'J.JlR- 047-2 0 0 0%95&-2 02& 043 0-2 02G.JlG_13 0
La zone primai r e de d.éga.gem,ent es t défin ie par. l.e tracé en
rouge sur le plan .
Les servitudes applicables · à cette zon e sont.celles fixées
par. 1 v a~t icle R. 24 du Code des Postes e·t Télécommunications.
ARTICLE 3~-
Dans cette zone, l a création d 0 obstacles est soumise aux
obligations· suivantes· :
Sauf wtorisation dti Secrétaire .d'Etat aux Transports;
1) Il est interdit de créer des.obstacles · fixes ou mobiles
dont la partie la plus haute excèd~ les cotes déftnies
ci-aprèso .
2) • Les obstacles de toute· nature, fixes ou mobiles, les
lignes téléphoniques et électriques, ne . devront pas ~tre
vus sous un angle dè site supérieur à TROIS degrés (3°)
à partir du point · de référence -pris connne origi~e des cotes. • • • •
Point de référence pris comme . origine de _ s cotes ~
Sol antenne· à la cote de 51 mètres NGF.
ARTICLE. 4.o =
Le .:Ministre de 1 1 Equipement 'et le Secrétaire d v Ef;:at aux
Transports, . sont ·chargés, . chacun en .ç:e qui le concerne, de
1 9 exécution du ,présent _Décr:et qui sera pub l ié au J01;1rnal
Of fièiél de la République Française. •
FAIT A PARIS, le 21 NOVEMBRE 1975
··Jacque-s CHIRAC
PAR LE PREMIER MINISTRE
'.LE SECRETAIRE D0 ETAT AUX TRANsPORTS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
Marcel CAVAILLE Robert GALLEY REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I ~ -- ~'°" 2 -""E ? k:~com I
()() .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 Servitudes liÈes aux
cours d’eaux
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
I ~ -- ~'°" 2 -""E ? k:~com I
()() .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 :CC:· -... 2" '• f;?; r. nwn 1
99...AR-047-20009&95&- 202&0 430- 202&..,AG_130 COURS D'EAU DOMANIAUX:
En Lot-et-Garonne, les cours d'eau domaniaux sont les suivants
• la Baïse (aval pont de Bordes à Lavardac) ;
• le Gers (aval pont routier de Layrac) ;
• la Garonne dans la traversés du département 47 ;
• le Lot dans la traversés du département 47 ;
• le Drot (aval du port d'Eymet) ;
• le Canal Latéral (appelé aussi Canal de Garonne).
i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 ,r<~~ :r:••~'\· f :re: !'ACOln 1
99_AR-047-20009&9S&-202&0431-202&_AG_130
NB : Les sections de cours d'eau surlignées en rose sur le plan ci-annexé sont gérées par VNF qu'il convient de consulter.
A / Les propriétaires de terrains situés sur des communes riveraines de cours d'eau domaniaux doivent notamment respecter :
1 - l'obligation de solliciter une autorisation préalablement à la réalisation de travaux sur le domaine public fluvial
2 - l'interdiction d' extraire des matériaux sur le DPF et à moins de 11,70 m des bords des cours d'eau domaniaux
3 - les servitudes de marchepied et de halage
1 / Travaux sur le domaine public fluvial :
• Article L2124-8 (code général de la propriété des personnes publiques) : « Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine.
Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. »
2 / Interdictions d'extractions :
• Article L2132-7 (code général de la propriété des personnes publiques): « Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative compétente :
1° Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ;
2° Y planter des pieux ;
3° Y mettre rouir des chanvres ;
4° Modifier le cours
5° Y extraire des matériaux ;
6° Extraire à moins de 11,70 mètres de la limite
Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. »
FM/Util e/Topo/ DPF/ AutresSuj ets/AvisSurDossiers/FIC H/ 150209 3 / Servitude de balaie et de marchepied :
i REÇU EN PREFECTURE j
le 1 2 /05/2026
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• Article L2131-2 (code général de la propriété des personnes publiques) : Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53
« Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.
Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords
Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9, 75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé so it pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
Lorsqu'un cours d'eau est déj à grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.
Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux. »
• Précisions sur la servitude de marchepied :
Les propriétés riveraines des sections de cours d'eau domaniaux (Baïse, Garonne, Gers, Drot) so nt grevées sur chaque rive de la servitude de de marchepied d'une largeur de 3, 25 mètres. Pour le Canal, il convient d'interroger VNF.
En bordure du Lot cette servitude a été réduite à 1,95 mètre par arrêté ministériel du 26 juillet 1945.
Ceci étant, il convient de consulter l'unité SE/ Gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques pour les cas particuliers des plans d'eau concédés pour l'hydroélectricité (bief de Clairac, bief du Temple-sur-Lot, bief de Villeneuve-sur-Lot, Bief de Fumel).
FM/Utile/Topo/DPF/ AutresSujets/AvisSurDossiers/FICH/ 150209 • Précisions sur la servitude de halage :
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La rédaction de l'article L 2131-2 pré-cité tient compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 02 2002 ci- annexé.
duquel il résulte que « l'existence de la servitude de halage est subordonnée à la double condition de l'existence d'un chemin de halage au plan matériel et à son utilisation effective, à la date du procès- verbal de grande voirie ».
B / Les propriétaires de terrains situés sur des communes riveraines de la BAÏSE (sur tout son cours en Lot-et-Garonne) doivent également respecter une servitude de 6 mètres liée à une DIG :
Servitude liée à la DIG Baïse :
Arrêté préfectoral n° 2014049-0003 du 18 02 2014 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2008-165-6 du 13 06 2008 (pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au 14 06 2018): Article 13 de l'arrêté préfectoral n°2008-165-6 du 13 juin 2008 déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de préservation et de valorisation des écosystèmes de la Baïse (section Lot-et-Garonnaise) :
« Les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants[ ... ]. »
C I Les propriétaires de terrains situés sur des communes riveraines du LOT (sur tout son cours en Lot-et-Garonne) doivent également respecter une servitude liée à une DIG:
Servitude liée à la DIG Lot :
Article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2014066-0006 du 7 mars 2014 déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien régulier de la végétation des berges du Lot présentés par le Syndicat Mixte
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants[ ... ]».
A noter:
la largeur de la servitude n'est pas ici précisée.
La DIG est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable à partir de la date de signature de cet arrêté préfectoral.
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Direction départementale
des territoires
Service Environnement
LA GARONNE
CANAL LATERAL
10
Kilomètres
i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Garonne amont
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Can al latlral
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Limites
En aval du pont d'Eymet
jusqu'à la limite avec le: département 33
De la limite avec le départemeot 46
jusqu'à la confluence avec la Garonne à
Aiguillon
De la limite avec le département 82
jusqu'à la confluence avec la Baise à
St Léger
Du pont de Bordes à Lavaidac
j usqu'à la jonction avec le Canal latéral à
Buzet-sur- Baise
Du pont routier de Layrac
j usqu'à la coufluc:occ avec la Garonne
Sur tout son linêain:
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jusqu'à la limilc: avec le département 33
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De laj onction avec le Canal latéral à Buzet.-
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Gestionnaire
Syndicat Intercommunal
d'am&lagement des eaux du
bassin versant du Drot
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VNF
Direction lerrl1oriale
du Sud-Ouest
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Direction temlOriall
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le 12/05/2026
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REGLES DE MAITRISE DELURBANISATION.-\ PROXIMITE D'lTNE c.~NALL5ATIONDE TRANSPORT DE (VI.,\ 1 i=.r., ll.-\NUi,.Ktu;;.t.S
COMMUNE DE AGEN, DEPARTEMENT OU LOT-ET-GARONNE
(Indice 1, version du 29103/2013)
Les données présentées dans les fiches communales présentent !es distances d'effets de part de la canalisation. aénérées par une rupture ou une brèche de 70 mm. Il convient donc de multiplier par 2 l es distances affichées pour avoir la largeur totale de la bande d'effet correspondante, correspondant soit :
- à la bande des IRE = bande des effets Irréversibles
- à la bande des PEL {ou SEL) = bande des Premiers Effets Létaux délimitant la zone des dangers graves pour la vie humaine - à la bande des ELS = bande des Effets Létaux Significatifs délimitant la zone des dangers très graves pour la vie humaine. La représentation schématique ci-dessous Illustre le positionnement des 3 bandes d'effets :
canalisation IRE
A chacune des bandes d'effets est associées des règles minimales d'urbanisme :
Informer le transporteur de toute demande de permis de construire ou certificat d'urbanisme accordé dans une zone située à une distance de la canalisation Inférieure à la distance figurant dans la colonne intitulée «seuil des effets Irréversibles IRE ,. dans la fiche communale.
Consulter le tninsporteur le plus en amont possible pour tout projet de construction ou d'extension d 'un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'un Immeuble de grande hauteur (IGH) dans la zone« seuil des effets irréversibles IRE» définie à l'alinéa précédent. En effet, la construction ou l'extension dlGH ou d'ERP relevant de la l"' à la 3'"" catégorie est oroscdte dans la ~ zone des premiers effets létaux PEL» et dans la « zone des effets létaux significatifs ELS », cette Interdiction est étendue aux ERP susceptibles de reœyolr plus de 100 personnes.
BéféreoillAgl.~mJ:Dta~; applation de la circulaire du 4 août 2006 déf111issont les modalités d'applicotlon de l' orticle L12.1•2 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne robligi!tion pour le préfet de porter il 111 connoissonce des communes (ou de leurs groupements compétents) les lnformotlons nécessaires li l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme (et n~mment les études techniques dont il dispose sur la prévention des risques et de protection de l'env~onnement).
1, 2 Servitudes liÈes aux
canalisations de
transport gaz naturel
ou assimilÈ,
hydrocarbure et
produits chimiques
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DEPARTEMENT DU LOT-ET -GARONNE
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les données p,esentées dans ~ firncs communales présenœnt ~d~~Œ de Ili aio~!:1!1l!ai générées par une f\JptVfe ou une brèche de 70 mm. Il convient do nc de '?lultipller par 2 les d!stances eflichées pour avoir la ld19e.Jr l!llllle de la bande d'effct correspondance, correspondant soit :
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- à la bande des PE L (oo SE L) c b1nde des Premie rs Effets l étaux dêllmitant la zone des dangers grav~ povr la vie liumalne - à la bande des ElS., bande des Effets Létau~ SignlflcatJfs déllmltant ta zone des d1111gers très oravu pour la vie m
cMallsanon
A chacune des blindes d'effets est assoclèes des 1'è9les minlmcilcs d'urtian!sme :
Informer le transporteu r de tou te aemande de pemils de construte ou œrtlficat d\lrbanl sme accorœ dMS une zone située à une dist1111Ce de ,~ canalisation ,nféricure à Ill distllnce figurant dans la co:Onne iltlt\Jêe «se11i l d0t effets i rrévarslllles IRE,. dllllS la fiche communale.
Consulter la transporteur le plus en amont po.ssiblo pour twt projet de constructlcn ou d'extcnsio, d'un établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes ou d'un l11vneuble de 91Mde hauteur (IGH) dans Ill zone « seuil des effets Irréversibles IRE ~ définie à l'ali néa preœdent. En
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Service Territoires et Développement
Missions Intenninistérielles
II.li Libert, • Éaaliti • Frat~rn.it, RÉPUBUQJJE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêté préfectoral n° ~ \S / Ooï / \~ • o \ s
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d' Astaffort
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1 er :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU E N PR E F ECTU RE
le 12/05/2026
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servii C!Wti ~Tti'?1H'fm: Ll.. mr<1 • • • • , , , , , , 99...AR-047-2000%95&-202&0430-202&...AG 130 mstituees dans les zones d'effets generees par les phenomenes dangereux sus - les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux,.ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPl sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Astaffort Code INSEE : 47015
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta- 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
Nom de la canalisation
•47 - DN 300 LECTOURE -
!ASTAFF ORT
•47- DN 300 AS TAFFORT- ST
l~ <:>MAIN LE NOBLE
47 - DN 200 ASTAFFORT - POUY-
i ROQUELAURE
'. PMS ! DN -Î Longueur 1· Implantation i Distances S. U.P.
! (bar) , dans la (en mètres de part et d'autre
]commune de la canalisation)
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le 12/05/2026
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets attet - ---- --- .-C ""' tf 1 •'• E tœ:i.r- • 99...AR-047-20009695G-20260430-2026...AG_130
Installations annexes situées sur la commune :
1
Nom de l'installation
1 PS-ASTAFFORT
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j Di.stances S.V.P. en
•metres
1 (à partir de
!l'installation)
- -+ 1 -suÏ>1TsuP2 -- i- su _p _3 _,
_____ / c~2___j __j_-------,
135 1 6 '6 ·-. -- --·- - ·- -~------ . --~-! ___J_ - -
* NOTA : Si la SUPl du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets attei&Qent cette dernière:
Néant
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL} du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance -d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d' une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d' un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. 1 REÇU E N PR E F ECT URE
le 12/05/2026
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) c:I ••• W" 1t " N ~· r 1 :r ri """ • , • , , 99...AR-047 2000%956 20260430-202&...AG 130 référence redmt au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement: -
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune d' Astaffort.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune d' Astaffort, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le 0 3 ~!015
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l 'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 R EÇ U EN PR E f:E CT URE
le 12/05/2026
1 ,,...,.1t1"'1 , -,,\ ► E'::e: 'l'",P,~ 1
Pour obterir le tracé des canalsations avec les zones d'effets associ ées, il convient de prendre contact avec le ou le:9~.JIR-OF-2g (lp'q~9S.&-292&-o~,,.o-202&...AG_13 o flgu-ert cl-dessous.
CANALISATIONS EXPLOITEES PAR llGF
Adresse du transporteur :
P10'111it t,·:n"' port• :
Cod<
WŒE Nom(0llllllllC
Conut.U.-
4:'015 ASTAFFORT
4°0!~ .-¼"UFFORT
47015 A'>'T.-\FFORT
4'015 ASTAFFORT
SIÈGE SOCIAL : TIGF. 49 avenue Dufau -BP 522 • 84010 PAU Codox-T" : 055913 34 00 -Fax: 05 59 13 35 60 Région de Bordeaux: ZAC TutlMne -1 ru• des Frèru Lumière - 33130 BEGLES - Tél : 05 57 26 5400 • Fax : &S 57 28 541 0 coordonnées des secteurs TIGF : cf. site inœrnet iw1w,1;jgf,fl:
Gnnattttel
PM,<; ON l..ol~'\ltlU Di,tm:es d'c!fcts (A.tl' 04 '08•2006)
Effets Létaux P.tèllÛèlS Effet< Effets
S-l?llifiratill> Létaux ilrêwttliks
ŒL5Clllll) (PELenm1 1JREcnml
Cnm:ti;~tionDN 200 ASTAFFORT- 66.2 200 1.6• 35 55 :0
MONC'.RABEAU
C'arnlilation DN 300 ASTAFFORT - &'T ROMAIN 66,2 300 3.2$ 65 95 125
LE NOBLE
C'arnli;atio11DN 300 l.E(TOllRE - A~T.-\FFORT 66.2 300 1.09 65 95 125
Carn!l;ation DN 300 ASTAFFORT - ST RùlliAIN 66.2 300 OA5 6~ 95 125
LENOBLE
2i2 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de REÇU f- N PREFEC:TVRE le 12/05/2026
' :ec:::~JC",11 ,,. '.'"..~ ( lif,ri..--:~ 1
r"'J!F"ll""'"'"'i~iii:li~:::'i'::ll_____"""!"IS1'~,g--""l""-,,,r~nmm~~r"~::!'!l~r.!""l"'l"-"""!"~P"!::-=~----...;;g..JtR- o47-2ooog&g5&-202&043 0- 2 02&JtG_13 0
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:J Astaffort
Limites SUP1
D TIGF
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' . ii , •::... . D 0,5 1 km 8ols des8ordel )I;._~ .~· ,,,. - -. •;~~.. +--------f------~
f t_ • ~ - J:O.w Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
l.îbortl • bgalilô • Fral1mili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::ec::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:~ 1
99...AR-047-20009G95G-202G0430-202&...AG_130
Arrêté préfectoral n° fla \5 / DO, / \9'. - a l =,
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bajamont
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de !'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint-Romain-le-Noble - Bajamont et du départ de la canalisation DN200 Clermont-Soubiran- Saint-Romain-le-Noble;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent .
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne , ARRÊTE
Article rr:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::rc::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:~ 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-2026...AG_130
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPl sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous:
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bajamont Code INSEE : 47019
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvra1es traversant la commune :
: Nom de la canalisation
! 47 - DN 200 ST ROMAIN LE NOBLE-
BAJAMONT ., ... ·····-
! 47 - DN 080 BON ENCONTRE-
. MONBALEN OUEST
[47 ~ DN 200 BON ENCONTRE-
MONBALEN OUEST
1
i PMS ' DN I Longueur : Implantation
! (bar) , dans la 1
Distances S.U.P.
(en mètres de part et d'autre
de la canalisation) commune
(en mètres) •
• · .•. [ SUPt ' s up2 - :SUP3
· ENTERRE 55 • [ 5 ·-· -- r. s· 66.2 i 200 1697
1 .. - l -- 1
ENTERRE : 15 i 5 j
l ~-i - l •ENTERRE 55 i 5 i 5
.L_I
j - 1 -- ...
66.2 i 80 i 3237
!
66.2 : 200 3920 1
_ J _ 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
0 1 • d J d' # ~ iCEc';:$"1""' ::S: "'' f !:;r ~v(""'1 1 uvraKeS ne traversant pas a commune, mais ont es zones euets atti; 9...AR- 047_ 2000% 956 _ 202 &0430 _ 202&...AG_ 130 Néa.J.t
Installations annexes situées sur la commune :
i No;;;d; l;i~;allation • :rnstances S.U.P. en mètres
r ; (à partir de l'installation) -- -· ---·--· -·•-·- ·--··•------ -T:-- .1 SUPI ! SUP2 • SUP3 ------ _ ___________.).<*_)-·~ _ j_--< :!s-~-AJ~~NT__ _ ________________ ! 35 __16 ___ ! 6_ *NOTA: Si la SUPl du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteipent cette dernière:
Néant
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. •
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l' environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2. Article 4:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::rc::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:(nm 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-2026...AG_130
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Les dispositions de l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Bajamont.
Article 7:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Bajamont, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le 0 aDt.~. 2015
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au p résent arrêté peut être consultée dans les services de la Préf ecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environneme nt de l 'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
1 ,r "1• ,,, .,, • ._.\. r '::t ,.. n.rn 1
Pour obterir le tracé des canalsatlons avec les zones d'effets associées, Il corllllent de prendre contact avec le ou les tr:g_AR-o 47- 2 ooo%%&- 2~2 &o 43 o- 2 o2&_AG_i3 o
flgurert ci-dessous.
CAN.AJ..ISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur:
P.-oduit 1t11nspo11i, :
Code
INSEE Nomconuu,c
Co nnu~
-POJ9 B.UAMONT
--17019 BAJAMOITT
47019 BAJMIONT
SIEiGE SOCIAL ; TIGF,'49 av•nue Dufau- BP 522 -64010 PAU Cedex -Tél: 85 5913 34 00 -Fax: OS 5913 3560 ftéglon de Bord••Y>s: 2AC Tartlfume-1 rue dos Frères LumiOro. U130 BEGLES -Tél: os 57 2&5'4 oo -Fax : os 57 21 5410 coadonnées des secteurs TIGF : cf. site Internet ït,V__W,tillf,n:
Gaz naturel
PMS DN tonguctu DLan ltul\) (enknù ln carn:ti-11ti011
P.fl.èts Utat« PlClllÎll!.l' Effel < Effets
:l~ti:t< Utmx ioewr<;i11t,,
ŒL'!etlll\) (PEL dlllll (IRE d\1111
Cain h:ntion DN OSO BON ENCO!mŒ- 66 .2 80 3.?5 5 JO 15
JIIONB.-U..EN OUE.'IT
C'rullli:ntion DN 200 BON ENCO!mŒ- 66,2 200 3.73 35 55 70
MONBALEN OUF.ST
Cnnnli;ntion ON 100 BON ENCONTRE- 66,2 200 0.20 35 55 '0
MONBALEN O~'T Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de REÇU EN PR E F ECT U RE le 12/05/2026 .,
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Il Llbortl • Ésalitl • F,attrrdtl RÉPUBUQ.UE FRANÇAlSE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::ec::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~ ::r""".-:~ 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-202&...AG_130
Arrêté préfectoral n° ~O \5 / .DDT' / \ Q O \ 9
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bon-Encontre
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint-Romain-le-Noble - Bajamont et du départ de la canalisation DN200 Clermont-Soubiran - Saint-Romain-le-Noble ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-l et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article rr :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à rintérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servi1 :ett1:ffm:ee tt:nro:w ~,o,n 1 instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux sus99 JIR-o-1 7- 2 oo o%%&-202&043o-202&J1G_130 les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant aans les tal)leaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous:
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bon-Encontre Code INSEE: 47032
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta-40 Avenue de l'Europe- CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
PMS-:DN Ï Longueur l 1mplan ~ ~ti~;;--J Distances S.U.P.
(bar)t Idans la 1 : (en mètres de part et d 'autre
commune i de la canalisation)
___
1
i(enmètres) , _ _ ___ [__ _ __ _ __
___ ___ _ j __ i SU~!___ 1 SUP2 _ ~ SUP3
66. \~o j 14 .. _ : ENTER: _ ! 15 _j5 - 15- -
[n de 1• cm,,fü,tio,
!47 - DN 080 GrDF AGEN BON
!ENCONTRE . .. ··-------···-·
,
1
• 47 - DN 200 BON ENCONTRE-AGEN
. VI LLE
60-0 ' 200 1833 ENTERRE i 5 ' 5
... 1 ._J
;4 7 - DN 200 ST-ROMAIN-LE-NOBLE- 60. 0 , 200 19 11 ENTERRE 5 , 5
!BON ENCO~~------- __ j 47 - DN 200 ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2hoo •1 isj - ; E NTERRE
BAJAMONT j _ , ______ _j
:Iai:A~:g~: S~CONTRE- 66.2180 - j 3065 - J ENTERRE _ j 15
66.2 i 80 i 404 ENTERRE • 15 47 - DN 050 PONT DU CASSE
j 47 - DN 200 BON ENCONTRE-
! MONBALEN OUEST
' ····-· 1 .... .. ; -.' ···-
l i 66.2 ! 200 •3206 ! ENTERRE 55 _. _ __l_ _ L_ l
j
5 5
1 j
5 ' 5
1
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i
1
-
OuvraKes ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière Néant Installations annexes situées sur la commune : ----..
I
Nom de l'installation
i AFÇU EN PREFE CTU RE
le 12/05/2026
' Arr:· C(M1'I 1 99...AR-047-2 0 009&95&-2 02&04 3 0-202&..,AG_1 30
, Distances S.U.P. en mètres
~ ; (à partir de l'installation)
1- - --- ----- --- ----- --- -, f. _ fl l SUP2 I- SUP3
_ PS-PONT DU CASSE, EX TUILERIE 35 6 6 - · - - - -· -- - - - --- --- --- --- ---- - - - -- --~
* NOTA : Si la SUPl du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteiegent cette dernière:
Nom de l'installation Distances S.V.P. en mètres
(à partir de l'installation) - --- - --- - --- --- --- --- --- 1--- ---- --- --- ---- -
SUPl SUP2 SUP3
(•) ---
PS-BON ENCONTRE ·- --- --·· ---- --- --- - - 13~ 6 6 - --
PL-GRDF AGEN A BON ENCONTRE -- --- - - - - - --- - -- -- --- - --- - l~ 6 6
RO-SECURJTE GRDF AGEN A BON ENCONTRE ; 35 6 6 - --- - ·-- ------- - - -· --- - •--- ···-· ---- ---- - -.. --- --- - -
: PS-CASTELCULIER, EX INDOFURANE
-t-- -- -- - ··- ---
i 35 6 6
*NOTA: Si la SUPl du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl. correspondant à la zone d'effets létaux
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d' une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d' un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d' un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire infunuc 1c u
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Les dispositions de l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Bon-Encontre.
Article 7:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Bon-Encontre, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régi.onale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. i REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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47032 BON- ENCONTRE
47032 BON- ENCON'IRB
47032 BON- ENCONIRE
47032 BON- ENCONTRE
SIEGE SOCIAi. : TIGF. 49 avenue Dufau-BP 522 • 64010 PAU Cedex -Tél: 05591l34 00 -Fax: 05 59 13 35 60 Région de BotdP9UX ; ZAC Tufltume -1 rue dff FrM"ts Lumière· 33130 BEGLES • Tél : 05 57 26 54 00 - fax: 05 57 26 541 O coordonnées des secteurs TIGF : d, site inl2met l'trY~tlllf.Jr
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transi REÇU EN PREFECTURE le 12/85/2026 _,,, .......-........[.i..i....r...-.n ■
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêté préfectoral n° cf>o IS / .DOT / \.g - 0 2 /
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Brax
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'0rdre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1er :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux sus . . .. les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tablea;μx· ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Brax Code INSEE : 47040
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta- 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
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Ouvraees ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteipent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteipent cette dernière:
Néant Article 2:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Confo rmément à l' article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d' effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l' expertise mentionnée au m de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L' analyse de compatibilité est établie confonnément aux dispositions de l' arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUPl. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L' ouverture d' un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l' article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l' une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article S:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif s et sur le si te internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Brax.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
99.JlR-047-20009&95&- 20260430- 202&..llG _ 130
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Brax, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le 0 3 Lit~. 2015
Pour 1~
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(1) La, carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 R EÇ U EN PR E f:E CT URE
le 12/05/2026
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Pour obterlr le tracé des canalsations avec les zones d'effets associées. il corl\/ient de prendre contact avec 1e ou les gg_AR-o 47 - 2 o9o%l)S&- 202~o 43 o- 2 o2&_AG_l3 o
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CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TlGF
Adresse du transporteur:
P.-oduit trn1upo1û :
Code
INSEE Nomcouun:r:
Co11n1.1111:
4'040 BR.-1..'(
Sl~GE SOCIAL : TlGF, 49 avenu& Dufau - BP 522 - 64010 F'AU Cedex. Tél : 05 59 13 34 00 -Fax: os 59 1135 10 Reqlon do Bordeaux; ZAC TartlfUme -1 rue des Frères Lumière. 33110 BEGLES. Tél: 05 57 26 54 oo. Fax: 05 57 26 5410 coo-données des secteurs TIGF : d. site internet mvv.i,tigf,Fr
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Servitudes
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Caudecoste
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article r•:
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servi le 12/0 5/2 0 26 instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux su~ All(>n ••'• • ' • • , , , , • 99...AR-047-2000%95&-202&0430-202&...AG 130 les canahsattons de transport décntes c1-apres, confonnement aux distances fi _ - dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPl sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Caudecoste Code INSEE: 47060
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
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Ouvraees ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteien,ent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière:
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1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l' environnement:
La délivranc~,, d'un pen,nis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus.de 100 pérsonnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d' un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l' une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l' urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Caudecoste.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. i
Article 7:
REÇU EN PREFECTURE
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Agen, le a3 ü t.;. zo,s
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 RE Ç U EN PR E FE CTURE
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CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur :
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INSEE Nomcomnn:
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-1 1060 CAUDECOSTE
4'.'060 CAUDECOSTE
SIÈGE SOCIAL: T]OF,49 avenueDufau. BP 521 - 64010 PAU Cedox-Tél : 05 St 1134 GO -Fax : 15 5913 35 60 Région de Bordeaux i ZAC Tartlflltn
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Missions Interministérielles
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RÉPUBUQJJE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêtépréfectoraln° ~ \5 / ~ / 19-o 3o
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Cuq
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-l et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servi• • NT' "'""' :il'. "'~r-.7 ~·"""'. • 99...AR-047-200096956-20260430-2026...AG 130 instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux sus ~ _ - les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cuq Code INSEE : 47076
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
Nom de la canalisation
! 47 - ON 300 ASTAFFORT - ST
ROMAIN LE NOBLE
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière:
Néant Article 2:
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Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux {PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Cuq.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Cuq, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le O 3 DEC. 2015
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 REÇU EN PREf:ECTURE
le 12/05/2026
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CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TlGF
Adresse du transporteur:
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Code
INSEE N1>111 CC>UlllUlC
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Limites· SUP1
D TIGF Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
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99...AR-047-20009G95G-202G0430-202&...AG_130
Arrêté préfectoral n° cJih 15 / OOt / \ 2 0 3 2
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Fals
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de !'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-l et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servi, ::Cdiffl:t::r4' ey 11T .. ""m ■ instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux sus-;i 9 .JlR- 047- 200 0%%G-2 o 2 1i 043 o- 2026.JlG_130 les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPl sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fals Code INSEE : 47092
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
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1 - Nom de la canalisation
47 - ON 300 ASTAFFORT- ST
' ROMAIN LE NOBLE
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Ouvraees ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteiwent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteiwent cette dernière:
Néant Article 2:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Conforrtlément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100'persorines ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article S:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Fal s.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Fals, le Dil"ecteur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
O 3 DEC. 2015
Agen, le
et,
Le ~ Général
Jacques RANCHERE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Pour obtelir le tracé des cana tsations avec les zones d'effets associées, Il convient de prencre contact avec le ou les~9 JIR- 04I . -~o OO\l&~:;& i:202 JJ43 0- 2 02&JIG_l 3 o figu-ert cl-dessous.
CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur :
Pl'Ochùt tt-:iwpo,t, :
Cotit
INSEE Nom c{1m11u1e
C,llllU.111!
-F092 FALS
SIÈGE SOCIAL: TlOF,-49 avenueDutau-BP 522 -64010 PAU Ctdex-T61: 05591l l4 DO - Fax: 05 59 13 35 80 Riglc,n de Bordeaux: ZAC Tantrurne-1 rue dos Fr
Gazratn:el
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Effets LélllllX P1cu1Îo.,< Effct5 Efilts inéve1Slbi.~
S\lJ1D'atif:, Lc~,r,,; (IREcmu1
(EL~ Clllll) CPELcnml
Carn 1i,nti:u1 DN 300 A!>T. .\FFORT . !>'T 66.~ 300 0.53 65 95 125
RO!IL-1.IN LE NOBLE
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations·de transport de
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Limites SUP1
D TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
1 km Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Il Libntl • Égo.lit; • Frat,TT1ité RÊPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêté préfectoral n° dt(:) \5 / oo, / l2 ° sq...
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Le Passage
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
En application de l'article .K 555-30 b) du code de l'environnement, des servi ■ rœ 11i 111-er""r••·r ■ instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux sm99 ..AIH47 - 2000'M 5&-202 "' 043 o-:m&..AG- 130 les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les table~ux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.V.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SVP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Le Passage Code INSEE : 47201
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
Nom de la canalisation
Ouvraees ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière Néant Installations annexes situées sur la commune :
1 REÇU EN ! PREFECTURE
le 12/05/2026
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*NOTA: Si la SUPl du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière:
Néant
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l' environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l' article 2. Article 4:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Le Passage.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Le Passage, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le 0 l Dtt;. 2015
Pç,ur fet,
L r re Général
Jacq e
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régi,onale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. i REÇU EN PREFE CTURE
le 12/05/2026
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flgurert cl-dessous.
CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur:
Paoduit n-:1wpo11t:
Co.k
INSEE Nom c01iu1n1t
C01n11.11-.:
-l:201 PASSAGE
47201 P.·\SSAGE
SllliGE SOCIAL: TIGF,4tavenu•Dutau -BP 522 -64010 PAU Cedex-Tél: 05 St 1J 34 OD -Fu: OS 59 U 35 60 Région de8ord11yx: ZAC Tartifume-1 rue des Fréres Lumlêre -33130 BEGLES - Tél : 05 57 26 54 DO. F•x: 05 57 11 5410 coordonnées des secteurs TIGF : d . site Internet l'M'W.mfJ1:
Gllznaturcl
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Service Territoires et Développement
Missions lntenninistérielles
Il Lib,rtl • Éga/lt,I • Prai,rniti RÉPUBUQJJE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêté préfectoral n° &b \5 / OOï / \Q - 0 51
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pont-du-Casse
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint-Romain-le-Noble - Bajamont et du départ de la canalisation DN200 Clermont-Soubiran - Saint-Romain-le-Noble ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
ARRÊTE ' ::ec::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:~ 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-2026...AG_130
Article ier :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPl sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S. U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pont-du-Casse Code INSEE: 47209
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvra2es traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS •DN _ ; Longueur 1· Implantation
' (bar) ' j dans la
commune
_ Di stances S. U. P.
!(en mètres de part et d' autre 1
de la can al isation)
_ -··•-= -~- (en-mètres)_i !S UP ~ ~= )iijP2___ j SUP3
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MONBALEN OUEST . - 1 l 1
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1 ~ 7 • DN 200 BON EN CO NTRE· ~- 66.2 200 5256 i ENTERRE ! 55___ i 5
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1 OA-AQu-lOiLE SEGURAN-A PONT- 66.21200 112 : AERIEN 55
·DU-CASSE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 1 2/05/2026
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Ouvra1es ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets attei2nent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
1 Nom de l'installation ! Distances S.U.P. en mètres
1
1 (à partir de l'installation)
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*NOTA: Si la SUPl du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière:
Néant
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d' une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code del 'environnement :
L' ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d' un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::ec::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:~ 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-2026...AG_130
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article S:
Les dispositions de l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Pont-du-Casse.
Article 7:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Pont-du-Casse, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le 0 1 DE~. 2015
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les servi ces de la Préf ecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Pour obtenr le tracé des canalsatlons avec les zones d'effets associé es , Il co!'Nlent de prendre contact avec le ou les tran99 ....AR-o 47 - 200 .,t 9!956 - 20260430 - 2026 ....AG_l3 0
figu-ert cl-dessous.
CANALISATIONS EX:PLO!TEES PAR TIGF
Adresse du transporteur :
Piochùt tr:u15po11• :
Code
INSEE No1uc011u11ie
Connu~
-P209 PONT-DU-<'ASSE
➔ 7209 PONT-DU-CASSE
➔Ï109 PONT-DU-CASSE
47 209 PONr-DU-CASSE
~7209 PONr-DU-CASSE
Sl$GE SOCIAL : TIOF, 49 avanue DUfau -B P 522. 114010 PAU Cedox-T" : 05 59 13 34 IHI. Fax : 05 5913 35 50 f\!lll•n de Bordo ■ ux; ZAC TartlflHM -1 ru• dit$ Frères Lumière· 33130 BEGLES -Tél : 05 57 26 54 00. Fu : 05 Sl 26 5410 COŒdonnées des secœurs TIGF : cf, site internet l'."-'O'o\igfJ[
01lzn:iturel
PJI.IS ON Lor~na11 D1stuiccs cl'eftèts 1.-
04 08< ?0 06) de piut et ct·,unc de Nouidc 11 Conduite tl>Ot) 111111) lcnkm) J;i L'.lllflti-ation
Efilts Utmx Ptcmi,:i.• Effets Effi-ts Îll?\'Cl'Slb I::<
St,?nlfiratiO utn1t{ (IREenmJ
(ELll enm) (PELCIUllJ
B1111ichem:1ù DN 050 PONT" Dll CASSE 66.2 50 0,62 5 5 JO
Carl\Jisatian DN OSO BON ENCONTRE- 66.2 80 5 ,;,"1 5 10 15
MONBALEN OUE.5T
B11111ebei110ll DN OSO GrDF AGEN .-\. PONf DU 67 80 0.01 ~ 10 l~
CASSE
Oulllisatioll DN 200 BON ENCONTRE- 60 200 2,87 3~ 5~ i O
MONBALEN OUEST
CluM'lltian DN 200 BON ENCONTRE- 60 100 U9 35 5~ 70
MONBALEN OUEST Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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99_AR-047-20009&95&-202&0430-202&_AG_130
Pont-du-Casse
Limites SUP1
D TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
1 Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Liberté • Égalitl • Fr<1t,mjté
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::ec::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:~ 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-202&...AG_130
Arrêté Préfectoral n° o2o \ô / OO"T / \~ - a(3S
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Caprais-de-Lerm
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de !'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint-Romain-le-Noble - Bajamont et du départ de la canalisation DN200 Clermont-Soubiran- Saint-Romain-le-Noble;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014 et l'étude de dangers « Contournement de la zone urbanisée d" Agen » ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; ARRÊTE
Article 1.,. :
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPl sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des wnes concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SVP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Caprais-de-Lerm Code INSEE: 47234
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
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Installations annexes situées sur la commune :
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le 12/05/2026
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Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens·dè l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Les dispositions de l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 est abrogé. Article 6:
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le 12/05/2026
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Saint-Caprais-de-Lerm.
Article 7:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Saint-Caprais-de- Lerm, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le 0 3 DEC. 2015
Pour le- Pr' fet,
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de
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Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêté préfectoral n° c2o \5 / -ÜOT / 1~ - 06 =f
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Sainte-Colombe-en-Bruilhois Code INSEE : 47238
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
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Ouvraees ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
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Installations annexées non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière:
Néant 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs ŒLS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Sainte-Côlombe- en-Bruilhois, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le O 3 üti_,, 2015
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de / 'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 REÇU EN PR Ef:ECTURE
le 12/05/2026
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CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur :
P,oduit tl'11115polt• !
Co.1t
INSEE Nom co1111U111c
Conuuir
SAINTE-
4?238 COLOMBE-EN-
BRUD..HOIS
SIÉGE SOCIAL: TIGF. 49 avenue Dulau -BP 512 - 64010 PAU Cedex-Tél : 05 5t 1U4 00. Fax: 05 5913 35 60 Région de Botdoaux: ZAC Tartifutne-1 tu• des Frètes Lumlè
Gazn1turcl
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GARONNE 60 200 0,95 35 5~ 70
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d'utilité
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
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Arrêté préfectoral n° c9.o 15 / oo, I \.Q - 09 3
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er :
Selon l'article L 555-16 du cod/ de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
En application de l'article R 55 5-3 0 b) du code de l'environnement, des servi ■ :e,t<.- 1!0f>ff" F- !:Nt''~_,.. ■ instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux sus\l 9...AR-o47 - 2000 % 956 - 20200 4 30- 2020 ...AG_130 les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tàhleaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• ON : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.V.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Saint-Nicolas-de-la-Balerme Code INSEE: 47262
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraees traversant la commune :
Nom de la canalisation
; 47 - DN 300 AST AFFORT- ST
i ROMAIN LE NOBLE
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière:
Néant Article 2:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis-favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
V analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le p résent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Balerme.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de B ordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Saint-Nicolas-de- la-Balenne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le D3 DfG. 2015
Pour le
Le eér énéral
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 REÇU EN PREFECTURE
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Pour obterir le tracé des canalsations avec les zones d'effets associées. Il collllient de prendre contact avec le ou les~5iJIR- . o47 - 2 oQ~% 9 ,:, 6ë~ 2 &o 43 o-2 o2&J1G_l3 o
tlgurert ci-dessous.
CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur :
C'orl~
INSEE Nurn COl\11\llllt
C'Olll.lll'f:'
47162 SAINT-NICOLAS- DE-L.\-BALERME
SIEOE SOCIAL : TICF',4f avenuaourau-BP 522 - 14010 PAU Codex-Tél: OS 5913 3410 -Fax: OS 5913 35 60 Riglon de Bordeaux :ZAC Ta111fume-1 ruodea Fr4
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PMS DN LoJ{l:lK\11 Di,tm,:c;, d'effet s rAn· ().l•O&-:!OOG ) cle prut et cr~U111: de Nom cl( b <.'01xl11ite (l>atJ ( UlU) (c.nkno 11 canalisation
Etfüs Utau x Pio.11ie1s Effet { Eftèts inêve1sli>l:•
S~atit) Ut:mx (IRE eiu111
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C'ai11lisation DN 300 ASTAFFORT - ST 66.2 300 1.73 65 95 115
ROI\IAIN LE NOBLE
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport df RE Ç U E N PR E J; ECTU RE le 12/05/2026
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Limites SUP1
D TIGF Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêté préfectoral n° &?o \S / OOT / I.Q - 0 =+ S
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Pierre-de-Clairac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint-Romain-le-Noble - Bajamont et du départ de la canalisation DN200 Clermont-Soubiran- Saint-Romain-le-Noble;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014 et l'étude de dangers « Contournement de la zone urbanisée d"Agen » ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-l et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne; ARRÊTE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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99...AR-047-20009G95G-202G0430-2026...AG_130
Article 1•r :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.V.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Saint-Pierre-de-Clairac Code INSEE : 47269
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvra2es traversant la commune :
i Nom de la canalisation ' PMS IDN •Longueur
! (bar) .i dans la
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(en mètres)
47 - DN 200 ST ROMAIN LE NOBLE- 66.2 . 200 3423
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Implantation i Distances S.U.P.
, (en mètres de part et d'autre
1 de la canalisation)
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ENTERRE : 55
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Ouvraees ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteienent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zone. œr "'.,, :s:;u. r= , ..Jr~cnn1 ■ dernière : 99...AR-047-200 0%,;ise.-2 02e.043 0-2 02e....AG_13 o
Néant
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d1avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Les dispositions de l' arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 susvisé étant reprise s, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 est abrogé. Article 6:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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99...AR-047-20009G95G-202G0430-202&...AG_130
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Prétecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Saint-Pierre-de-Clairac.
Article 7:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Saint-Pierre-de- Clairac, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
O3 DEt 2015
Agen, le
(J) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de
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REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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CJ Saint-Pierre-de-Clairac
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Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
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RÉPUBLIQYE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêtépréfectoraln° '2o \S / DOT / \.Q-099
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits clùmiques
Commune de Sauvagnas
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint-Romain-le-Noble - Bajamont et du départ de la canalisation DN200 Clermont-Soubiran- Saint-Romain-le-Noble;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014 et l'étude de dangers « Contournement de la zone urbanisée d "Agen » ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; ARRÊTE
Article 1er :
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::ec::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:~ 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-202&...AG_130
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPl sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SVP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SVP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sauvagnas Code INSEE : 47288
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR:
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta- 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraaes traversant la commune :
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1 Distances S. V.P. Nom de la canalisation iPMS . DN , Longueur Implantation
' (bar) i i dans la (en mètres de part et d' autre
1
·commune i de la canalisation)
1
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le 12/05/2026
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Installations annexes situées sur la commune, mais dont les zones d'effets attei1ment cette dernière: Néant
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de ,compati;bilité ,est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Les dispositions de l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l'arrêté n°2014308-0004 du 4 novembre 2014 est abrogé. Article 6:
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
' ::ec::::.sii"" ,,.'."..~ ( ~::r""".-:~ 1 99...AR-047-20009G95G-202G0430-202&...AG_130
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Sauvagnas.
Article 7:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Sauvagnas, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le O 3 DEC. 2015
Po ' et,
Général
Jacq ~ CHERE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport dE REÇU EN PREFECTURE le 12/05/2026 ......... "'....
C, Sauvagnas
1 1 REÇU EN P REFECTURE
le 12/85/2826
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1 A (i .,."'~ ,r;.-wr.,,_,"'4'('.....-i 1 99JtR-t47-2t00%956-2t260'430-2t26.}IG_13t Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
• LibtTté • Ésalrti • Fraternitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Arrêté préfectoral n° c.Qo \5 / OS:Sï / \ ~ - 0 ~ 1
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Sérignac-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'0rdre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'étude de dangers générique du transporteurTIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 30 octobre 2015;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 novembre 2015;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l1intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
En application de l'article R 555-30 b) du code de l'environnement, des servie ten ·11h1tffi • ~f•••a: "'·"""' ■ instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux sus-a 9..AR- 047- 2 ooo%gs&-202 "' 0430- 202"'..AG_130 les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Sérignac-sur-Garonne Code INSEE : 47300
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvraies traversant la commune :
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1 Nom de la canalisation
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Ouvraies ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets attei,nent cette dernière Néant In~tallations annexes situées sur la commune :
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Distances S.U.P. en mètres 1
(à partir de l'installation)
1 SUP 1 , SUP2 SUP3
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*NOTA: Si la SUPl du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteipent cette dernière:
Néant
Article 2:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPl, correspondant à la zone d'effets létaux
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux {PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d 'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2. Article 4:
1 REÇU EN PREFECTURE
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Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à 1' article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Sérignac-sur-Garonne.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Sérignac-sur- Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la Directrice Générale de TIGF.
Agen, le
0 3 DEC, 2011
Po fet,
L Général
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée. 1 REÇU EN PREFECTURE
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Pour obterir le trace des cenalsations avec les zones d'effets associées, Il corl,lfent de prendre contact avec le ou les · rt e~ ~O'll'donne figi.rert cklessous.
CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur:
P1od11i1 1rnusp<>1i~ :
Code
INSEE Nom <'OllllUlC
('omnue
47300 SERIGNAC.SUR· GARONNE
47300 SERIONAC-SUR- GARONNE
~7300 SERIGNAC-SUR- GARONNE
Sl~GE SOCIAL: TIGF.49 avonu.Dufau-BP 522-&4t10 PAU Codex-Tél: os s, 113400 -Fu: 05 591135 60 ftéglon de Borduyx; ZACT1rtlrUme-t rut desFrffts LUMèfl -3:1110 BEGLES-Tél : os S7 215,UO -Fax: 05 57 te 5410 coordonnées des secteurs llGI' : cf. site ioternet •'6.wt,tis.f, fr
Onznatnrcl
PMS DN Lollg\le\11 Dt
Effe1S UtnltX P1cmieis Effel~ Efilt• int,•e1sihl:s
S,\lJlÎli'atif< LélllUX (IRE Cllllll
lEL'>mul) (PELcnml
Bra1rl1ci1-.,1i DN o~o TERRES DU SllD 66.2 100 0.05 10 15 25
SERIGNAC
Can,11istltÏlln DN !00 AGEN-SERJGNAC SUR 60 200 3.25 3~ ~!- 'O
G. .\RONNE
Cnunfuation DN 200 SERIGNAC SUR 60 200 0.30 3~ 55 70
GARONNE-FEUGAROUES
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Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
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matières
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le 12/05/2026
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Pour obterir le 1racé des canalsa1ions avec les zones d'effets associées, Il convient de prendre contact avec le ou le~~..AR-M.è-2Jl~Ji!&g~~~2~2~M~o- 202&...AG_130
figt.rert cl-dessous.
CANALISATIONS EXPLOITEES PAR TlGF
Adresse du transporteur:
Pnicluit trnn.1po11; :
Code
INSEE N,11n cu1m1~
Ûllllll.U'ï:
47118 L-\FOX
SlêGE SOCIAL: T1GF.4t avenue Dufau-BP 522 -64010 PAU Cedex-Tél: 05 5913 3400-Fax: 05 5913 35 60 R4gt<>n de Bordeaux : ZAC Tortifuma -1 ruo dos Frères Lumhlre. 33130 BEGLES • Til : 05 57 26 54 00 • Fax : os 57 28 5410
coadonnées des sec:œurs TIGF ; cf. site internet }\'©'.l'..tigf,fr
Gaz111nll'el
Pl\lS DN Lo1~mu Di
E!Ïèl" UtllllX P1crnieiF Effet~ Eftèt:; Jllé\'CISibl:~
S~1ificatifl< Ut.mi~ !IRE Cl\lUJ
(EL'lcnm) (PEL mm)
Comti;,;1tion DN 200 CLERMONI' SOUBIRAN- 60 100 2.P 35 55 70
BON ENCONTRE
2 '2 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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PolC obtenk' le tracé des canalisations avec les zones d'effets associées, il corMent de prendre contact avec le ou les tre s d ,t ,e figlCent cl-dessous.
CA~ALISATIONS EXPLOITEES PAR TIGF
Adresse du transporteur : SH\GE SOCIAL : TIGF, 49 avenue Durau • 8P SU • 64010 l'AU Codex· T61 : OS SO 13 34 GO • Fax : 8S S9 13 3S 61 ~_ll'lli!nllX..:.ZAC Tartlfllme -1 rue d.. l"rilru Lumlêre -331!0 BEGLES - T61 : OS S7 26 5400 -l'ax: 05 ST 26 5410 coordonnées des secteurs TIGF : cf, sil!! internet~
Pt0d1ùl 11-.,..,po,tt : Gaz11at111d
Code
Nom c-0111111111: j PMS DN Lo1~1-. Di:ta111.cs d'effets (An 04 081006) œp:ut ctrl' ntlb.'t' dt INSEE Nom ll
Eftèts Létaux P1en'iell' Etfcl~ Effit;
S~lif.httfi< u,~,ix iuevecsN<>-
ŒLScnml il'El.mu1) (!RECIU\11
-1 7031 BOE Bnud1en11:11t DN 050 COGENEIUTION IIT 66.2 50 1.-11 5 5 10 PRODUCTION A BOE
Code Nom Nom de 11 Con:ltI!e pa,-,:nnl ~ p10,1imitt ck 1a Pl\lS DN Lo1~ctr Di:tutccs d'dftts (An 0-I OS'?OO~ ) de pait et d·aul!e
Counuir, C~ll11111C CC'llll111li: ,tl\11/ (lll.lll (mkrui la ctull.b:,-atim
Elfets Uta1r. Pienicl!' E!ftl< ~t~
S4m,ilntifs Léta\r- .iaé\'Cl.'li>k:l
(EL'l mml (PEI.enm\
-17031 BOE CANALISATION DN 200 CLERl\lONr SOUBIR.-\N- 60 100 BON- 35 5~ 70 BON ENCONTRE ENCONTRE Servitudes liÈes aux
canalisations de transport
gaz naturel ou assimilÈ,
hydrocarbure et produits
chimiques : arrÍtÈs inter-
prÈfectoraux
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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gg .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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gg .JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 _JIG_13 0 •• PRIFET DE TAR.N-ET-OARONNE I.Jlw,tt fipliN
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DREAL Occitanie
. .. PR~FET DE LOT-ET-GARONNE J.J#rti 1v,,,1,,., ,.'tuttnliti
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, Équ1pements Sous Pression
et Canalisations
AP n~ 82-2026-03- t 1.oooo~-
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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-· PR~FET DU GERS LLa,,H L;;.,.llliJ PN,.,,,,.tu
Arraté l:;ter-pr4'fectoral portant autorisation de construire et d'e>eplolter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de pz naturel c Valenca d'Apn • sur les territoires des communes de Saint-Nieotas-de-la-Gfilve, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, B•rdlguu, Saint- Cirice, Sistels, Dunes, Donne:, Lamagist,n, et Valence d'Agen dans le dt§parternent de Tam-et- 0.ronne, de Saint-Antoine dans le département du Gen et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, et accord prûlabfe à la mise à l'arrtt cUfinitif d'exploitation des OUYrages remplaœs sur les communes de Caudecoste, Clermont:•Soubir.1n, Saint-Ronlain le Nobfe dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagtst•re, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le d,partement de Tam-et- Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot~et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion
d'l-lonneur,
Chevalier de l'ordre na-
tional du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V;
Vu le Code de l'énergie, notamment le chapitre 1er du titre Il du livre 1er et les chapitres 1er et Ill du titre Ill du livre IV ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'ttat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERT!, préfet de Tam-et-
Garonne;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et• Garonne;
Vu re décret du 27 novembre 202-4 portant nomination de M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu le décret du S juillet 2024 nommant M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfectYre de Lot• et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d 'Agen;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARl •HERKNER, secrétaire général de la préfecture
du Gers, sous-préfet d'Auch ;
1/26 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de ta rubrique 3.1.3.0 {2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements $0umis à autorisation en application des articles l. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arr~té ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA); •
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dv titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniqves générales applîc:ab1es aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 - 2027 ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociàle
• TEREGA •, en date du 25 avril 2018;
Vu le dossier de demande d'autorisation du 5 septemb~ 2024 complété en dernier lieu le 11 jullret 2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel • VALENCE D'AGEN,. sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac:, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tar n-et-Garonne, de Saint-Antoînè dans le département dv Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot•et·Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tam-et-~aronne et à la mise en compatibilit, des documents d'urbanisme des commu~ de Caude<:oste et Saint-Sixte dans le département de Lot• et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande;
Vu le rapport du p61e de compétence • canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine réf. OREAL- 20250-828 en date du 3 février 2025 ;
Vu le rapport (Réf : 2025/FC/009) de recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé établi en date du 13 février 2025 par la OREAL Occitanie;
VU le courrier {Réf : 2025/FC/OOS) du 26 février 2025 de la DREAL Occitanie informant la société TEREGA de la recevabilité du dossier de demande d'autoris.ition susv i sé ;
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I en:,-r • ~ .-.n :!' t "' • f :V:: tt1ocom I
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Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a été procédé pendant deux mois à partir du 26 février 2025, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
Vu l'avis de l'IGEDD du 12juin 202S (N°Saisine: 2025 .038);
Vu l'arrêté inter préfectoral signé en date dv 29 aoOt 2025, portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :
• la déclaration d'utilité publique,
• la demande d'àutorisation de construiré et d'exploiter une déviation de la canalisation de transport, projet dénommé « Valence d'Agen ~. sur fe territoire des communes de Saînt- Nicolas-de-la--Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département dv Gers et de Caudecoste et Saînt-Sixte dans le département de Lot-et•Garonne,
• l'enquéte parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés· concernées sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin. Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tar~t-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot• et-Garonne ;
Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qu, s'est déroulée du 19 septembre au 20 octobre 2025 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations émises Jors de J'enquête pvbliq1.1e;
Vu les rapports d'enquête N° E23000125/31 du 15 novembre 202S du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, relatifs à l'enquête publique susvisée ;
Vu le rapport n° 2025/FC/331 de la DREAL Occitanie au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 19 décembre 202S;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Tarn-et-Garonne lors de sa séance du 30 janvier 2026 ;
Vu !'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers lors de sa séance du 17 février 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot•et-Garonne lors de sa séahce du 26 février 2026 ;
Vu le courrier électroniqùe du 11 mars 2026 par lequel la société TEREGA indique n'avoir aucune observation sur te présent arrêté ;
CoosicMrant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projet dénommé • Valence d'Agen" déposé par la société TEREGA a été déclaré recevable en date du 13 février 2025;
Considérant notamment les missions de seNice public dévolues à TEREGA ;
Considérant l'intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Valence d'Agen » dans le cadre du maintien nécessaire de l'alimentation en gaz des communes de Valence d'Agen et Lamagistère au regard des missions de serviœ pvblic relatives av transport de gaz;
Considérant que la continuité du transport en gaz naturel entre Caudecoste, Caumont et Lamagistère doit !tre assur~e ;
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p A ,,:- -111•·"' " ]~ ,~.-f hr ,.. cnm p
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Considérant que la permanence de l'alimentatiQn en gaz des clients publics et privés doit être assurée ;
Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des int~rêts mentionnés aux artides L.211-1 et L. SS4-5 du Code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article LSSS.13 du même code;
Considérant que le poste de livraison de Lamagistère GrOF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ovest se situent actuellement en zone urbaine, et que leur déplacement projeté les éloigneront des populations ;
Consic:Urant que les canalisations actuelles traversent des zones urbaines et en partie situées en longitudinal sous accotements ou voiries à forte circulation, et que le projet remédie à ces inconvénients ;
Comidérant que certaines des canalisations, les plus anciennes datant de 1949, sont réalisées avec des matériaux vieillissants et suivant des dispositions techniques ne se révélant plus adaptées, et que le projet remédie~ cet inconvénient ;
Comidérant qve d'une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz projetées par TEREGA sont de nature à réduire les risques d'accidents ;
Considérant que les mesures ,mnonc.ées par la société TERfGA pour le projet c < Valence d'Agen » permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l'environnement; notamment que les techniques envisagées fors de la construction de l'ouvrage, pour tes traversées des zones sensibles (forage horizontal dirigé) permettent d'éviter ou de réduire les impacts potentiels ;
Considérant que les mesures prévues par la socîété TEREGA sont de nature à protéger l es intérêts mentionnés à l'article l. 554-5 et L 211-1 dv Code de l'environnement;
Consid«ant que le projet • Valence d'Agen ,, est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Oaronne pour la période 2022-2027 ;
ConskNrant que le projet de modernisation s'inscrit dans le çadre d'une démarche intégrée visant à mettre en oeuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue de protéger tes intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;
ConskUrant qve le tracé retenu est le tr.icé de moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées;
Considérant que, sur la commune de Caudecoste, le projet a été conçu de manière à éviter intégralement les zones humides identifiées, les habitats des espèces faunistiques protégées associées, ainsi qve les secteurs boisés, et qu'il implique un impact mineur sur la station de lotier étroit;
Con11dérant que, sur cette même commune, une mesure spécifique de préservation de la station de lotier étroit est prévue, garantissant l'absence d'incidence résiduelle du projet sur cette espèce protégée;
Consldmnt que, pour le ruisseau du Rat et le ruisseau de !'Auroue, une mesure de réduction est mise en place afin d'assurer la préservation de la faune piscicole durant les interventions en milieu aquatique;
Conslduant que l'opératevr doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du Code de l'environnement ;
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Consid4rant les conclusions de l'étvde de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;
Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d'instruction n'a pas fait apparaître d'opposition av projet;
Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formulées lors de l'instruction administrative;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et- Garonne,
Arritent:
Article 1 : objet de l'avtorlsatlon
Sont autorisées pour le transport de gaz naturel ou assimilé, la construction et l'exploitation par la société TEREGA, dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 Pau Cedex, la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel «: Valence d'Agen • sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint.Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagi$tère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, conformément au dossier de demande d'autorisation initialement transmis par courrier du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet 2025 et composé des pièces suivantes:
! 1 R'°"renc:e R4vlsion - Date Intitulé -
Pièce 0 321Sa;3 0 25/07/24 Copie de la lettre de demande
Bordereau des pièces
Pièce1 321484 0 25/07/24 Identification du pétitionnaire
Pièce2 308568 3 01(07/2S R.ésvmé non technique de l'ensemble des pièces
IPièce 3 308567 2 23/12/24 Caractéristiques techniques et économiques de l'ou-
1 vrage -
Pièce 4 308566 1 03/07/24 Largeur des bandes de servitude
Pièce S 1320146 3 23/12/24 ~tude de dangers
Pièce 6 306741 2 01/07/25 ~tude environnementale
-- - - Pièce 7 308575 2 23/12/24 Informations relatives à la DUP- Intérêt général du projet
Pièce 8 308527 2 11/07/25 Enquête publique
Insertion dans la procédure
1Informations administratives et juridiques
MCPLU 322315 0 04/09/24 Demande de mise en compat ibilité du Plan local d'Urba- nisme de fa commune de Caudecoste
MCPLU 322326 0 04/09/24
1
DemandE! de mise en compatibilité du Plan Local d'Urba-
nisme de la commune de Saint-Sixte
MCPLU 322325 , 02/04/25 Demat')de de mise en compatibilité du PLUI -H de la
Communauté des Communes des Deux Ri ves ~ Corn-
mune de Saint-Michel
ODMA 308540 2 10/12/24 Demande de mise en arrêt définitif d'exploitation d'une I 1canalisation de transport de gaz naturel 1
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1 en:: -'lh,"1 ·1·•~'• f hr: .... ,o,rn 1
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l'ensemble des travaux seront réalisés à partir du second trimestre 2026 pour vne mise en service en 2028.
Article 2 : description des ouvrages autorisés
L'autorisation conc::erne les ovvrages décrits ci-après et leurs installations annexes:
Nou~aux tronçons de canalisations :
1 NOffl • l'ouvrage I CAUMc!,'f - ,': -w - ,L - LA - 1t- -~-N200 -D_E_=- -~-':_:,_T__ o_~_s200-T-<:i-~-u-~-oco-Ec-~-m-E---.-~--t-ST _Df_È_:_ENT _ st _E__,
0Neo U(lnANT
Mf-éntnr::e 1 ◄ A.64C 1 ◄A6SC 1◄ A66C 14109C
ON 200 200 200 80
1
i
PHS (bar relatif) 66,2 66,2 66,2 1 66,2
~
tp.Jisseur à ra pow 1 6,3 (8 povr tubes FHD) 6,3 {8 povr tube! FHO) 6,3 (8 pour tubes FHD) S,6 1 (!Tlm} 1
Longuevr de la 1S667 13022 3396 15
canallutk>n (m}
Grillage awrtisseur ()\Ji Oui Ovi Oui
Ptofoi ldet.lr
1
1 mminimum 1 mmlnîmum 1 mminimum 1 mmlnimum
d'enfouissement (m)
Type~tube
1
Acier, sovdage bot.it-à- Acier, soudage boYt-à- Acier, sovdage bout-à- Acier, SOudllge bout-à, bout à f•arc 1Mectrique bout à f'arc 6learique bout à l'arc ilectrique bout à l'arc électrique
A.evftement 1 PE (PP/GRP pour les PE (PP/GRP povr les PE (PP/G RP pour les PE FHO) 1 FHO) FHO)
Nvanee d'acier 1 L360ME ou L360NE L360ME ou l360NE L360ME ou L360NE L24SME ou l245NE
1 coefficient de ea.lcul ~ •
-- 1
8 {C pour FHO)
1
9 {C pour FHO) B(C pour FHO) 8
la pose 1
. - - -
,--.. -
1 DNlOO ASTAf'f0«T•
- DN80 CAUotCOS;;i- ON80 flS --, 1 ONJOO CAUOECOST!
Nomdefownp OUEST-ST~OMAIN-LE- LM1AGISTW- UT .ftS LAMAGlffllti VAI.INCI D'AGEN CAUDECOSTE OUUT NOIU (lACCOADIMINT) (UCCOIOEMrNT) 1
- Mfirence
1
'l-4010C 14011C 1 ◄ 109C 1"110C
1
ON 1 300 300 80 80
PMS (bar relatif) 1 66,2 66,2 66,2 66,2 1
tpaisseut à la pose : 7,1 7;1 S.6 5,6
(mm) 1
Lon&vevr de ta
1
90 118 9244 28
j canâliation
GttNap avertitseur 1 Oui Oui OVi 1 Oui
Profondeur lm minimum lm minimum 1 m minimum 1 1 mminimum
d'enfouénll!ment (rn)
1
Type de tvbe Acier, soudage bovt•à- Acier, wudage bovt-à- Acier, soudage bou~-à- Aoer , sovdage bovt·•
1 bout à l'arc ~r1q~ bout à l'arç t!lectnque bout à l'arc t!lectrique bout à l'arc élec:trique 1
- 6/26 1 RE Ç U EN PREFECTURE
l e 1 2/05/2026
1 A fÇ· ,, .. ,.., , .,\. f He T• cn,,n 1
99...AR- 047-20009&95&-202&0430-2026...AG_130
l PE PE PE (PPfGR.P pour les PE FHD) 1 -· Nuance d"acier L360M EO
.Ccul/1
1
Coefficient de C
"pote
B
Nom de l'ouwap
1 -AMONT·Cl6t\lre PS
--- Mfért!nce 14110C
DN 80
1
l'MS (bar telatif) 66,2
l lpaisMur à l;i pose S,6 (mm} Longuevr de I• 11
canaliution
Gflllage avertisseur Oui 1
Profon<ùiur 1 mminimum
d'enfouissement
l(m)
l 'lype de tube Acier, soudage bout-à-bout à l'arc électrique 1
lllevft1!ment 1 PE - -
Nuance d'acier 1L24SME ou L24SNE
Coefficient de B 1
calcul à la pose 1
- - FHD = forage horizontal dirigé
IIOGAZ
14A63C
80
66,2
S,6
17
Oui
lm minimum
- Acier, sovdage
bout-11-bovt à r;irc
electrique
PE
L245ME ou Ll4SNE
B
-- 8 8 (C pou r FHD) 8
E:T-IOCH IJ,Of -
1 LAMAGISTHE
V.AUNCE D'AGEN
DNSOU
DNSO VIWAOY• LAHAGSrfllt! . PL OHIO U VALENCI D'AGEN l'l GrDf
' l'IIO
1 Hl12C
so 80/50 80
66.2 66,2 66.2
5.,6 5,6 S,6
18 19 12
- ----- Oui Oui Oui
1 m minimum 1 mminimum 1 mrninimum
Acier, sovdage Acier, 50Udare Ader, soudage
bout+bovt à l';irc bovt-à-bovt à l'arc bout-~t à l'arc
électrique. électrique elec:trique
PE PE PE
L24SME ou U4SNE 1.24SME ou L24SNE I L24SME ou L24SNE
B a
1
e
1
les traversées des voies de communication se font soit par forage droit, sott par forage horizontal dirigé ou microtunnel, soit à ciel ouvert.
Installations annexes :
1 Nom• l'ownip ,s de CAUDfCOSTI: EST l PS de CAUDICOSTE OOHT PS d'AUVIUAl - ~ 14265S 1◄ 28SS 14245S
- -- PMS effl!ctive ! 66,2 66,2 66,2
- 1ype de poste Simple Complexe SimpJ.
~ternent Peinture anticorrosion Peioture anticorrosion Peintvn: anticorrosi on 1
Coefficient de 5'<:utité à la C C C
pose
- Utcpo. -t/~rodrorr.e • moin$ Non Non Non
de2km
1Zone à mouvement de
1 tetrain ---- · · Non NOl'I 1 Non
! Nom de l'owraae PS ck LAMAOISTEU Pt.GrOf' l PS ck VAUNCE P OrOfVALENCI 7 1 LAMAGISTEH 1 D'AGEN __ D'AGEN '
1IW"n!flœ l
- -- T 1434SL ; 14340$ 14340L 1 14345S
1 . PHS effective 1 1
1
1 66,2
66,2 66,2 1 66,2
-
7/26
1
1
1
1
1 1 1 REÇU EN PREFE C TURE
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' ,,,,. ll1• WI "'l '"'\p,f '::?· , .. (O'n 1
99...AR-047-20009695G- 20260 430- 202G ..}lG_1 30
Simple Sirnple Simple Simple __J Type de PQ$te
Re<,,&tement
Coefficient de s«v
Peinture anticorroslon Peinture ant1eorrosion Peinture anticorrosion Peintvre aoticorrosion 1
àla pose
Mrc.port,l:l:edr::
moins de 2 km
nœ .
1 ---
:-:--.a ài
j
t de 1
I
Zoneàmowemen
~r11in _
- ~
C 1
1
NQn
Non
1
C C C
---· Non Non Non
Non
1
Non Non
- ~---
L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de• la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice. Sistels, Dl.Ines, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le d~partement de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sucte dans le département de Lot-et-Garonne.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notamment conformément à l'article R. 523-17 du Code du patrimoine, la réalisation des travaux du présent arrêté est subordonnée à l'exécvtion des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l'autorité administrative.
Article 3 : autorisation au titre de la réglementation sur l'eau
Article 3.7 : classement au tit,e de /a nomenclature IOTA (L214•2>
Préambufe : conformément aux dispositions de l'article L555-2 du Code de l'environnement, les canalisations ne sont pas soumises aux procédures d'autorisation ou dklaration visées :, l'article L214- 3. Toutefois, les dispositions de l'article L214-2 (nomenclatvre IOTA) sont applicables.
Les travaux de construction et de pose des ouvrages autorisés par le présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages. travaux et activités annexée à l'artiele R.214-1 do Code de l'environnement :
Rubrique
1
Les prélèvements en eau superficielle et
rilbattements de nappe prévus seront
Rubrique 1.3.1.0 supérieun à 8 m1 /s et le projet est situé
A l'exception des prélèvements faisant l'objet en ZRE :
R'8fme
d'une convention avec l'attributaire du débit • prélèvements directs en cours d'eau affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, po~r la fabri_ c~tion de~ boues de forage installations, travaux permettant un horrzontal dirigé : débits prélevés entre prélèvement total d'eau dans une zone où 0,5 et 400 m3/h . . .
des mesures permanentes de répartition • prél~ve~ents directs en Garonn~ pour Autorisation quantitative instituées, notamment au titre la ré_al1sat1on des épreuves hydrauliques: de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement débits prélevés< 4~ ~/h
des seuils ; - prélèvements indirects en nappe
o • . , alluviale (rabattements de nappe pour 1 Capacité supérieure ou égale à 8 m /h (A) ; réalisation de la tranchée et pose de la
2" Dans les autres cas (0). canalisation): débits maximum prétevés
en nappe alluviale {en hautes eaux) < 4
m3/h
Rubrique 3.1.2.0 Sont visés ici les traversées de coors Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités d'eau par tranchées (dites a en ~ille »). conduisant à modifier le profil en long ou le I Les t~ava~x en cours d'~v prévoient une profil en travers du lit mineur d'un cours mod1ficat1on temporaire du profil en d'eau à l'exclusion de ceux visés à la rubrique long et en travers de 30 cours d'eau 3. 1.4.0. ou conduisant à la dérivation d'un traversés en souille et d'1 traversée de cours d' eau : cours d' eau à déposer dans le cadre de
1 0 Sur "ne I d d' la mise en .trrêt d'exploitation. ,., ongueur e cours eau
8/26 1 REÇU EN PREFECTURE
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I en:,-r •~ .-.n :!' t "' • f :V:: tt1ocom I
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1 Rubrique ----- 1 Individuellement, la longveur de cours 1
d'eau impactée Oargeur de la fouille)
!supérieure ou égale à 100 m (A} ; pour chaque cours d'eau est d'environ 6 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure m. Elle pourra être étendue à la largeur!
à 100 m (0). de la piste (12 m pour le DN80_ et 14 m
. . , , , pour le DN200} dans le cas de difficultés
Le ht mineur d un cours d eau est_ l espaœ techniques particulières.
recouvert par les eaux coulant à pleins bords Le linéaire maximum cumulé impacté sur avant débordement. le projet est donc de (20 X 14) + (10x 12}
Rubrique 3.1.3.0
+ (1x12) .. 412 ml : il est supérieur au seuil
d'autorisation fixée à 100 m.
R4gfme
Installations ou ouvrages ayant un impact r,;anchissement~ provisoires d~ cours sensible sur la !uniinosité nécessaire au d eau par garne ou passage busé
maintien de la vie et de la circulation (impactant au maximum 6 ml par cours
aquatique dans un cours d'eau sur une ed~e:n~i;:~~ec~~~ :~~~~.;~i!~~ée du Autorisation longueur:
Le cumul des installations (25 x 6 = 150
ml) sur l'ensemble des cours d'eau est
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à donc supérieur à 100 m.
lOOm(D)
1° Supérieure ou égale à 100 rn {A);
Rubrique 3.1.5.0
Installations. ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
1 croissance ou les zones d'alimentation de la
Les cours d'eau faisant l'objet d'un arrêté
de frayères (Garonne, Ayroux, Arrats} ne
seront pas traversés en souille mais en
sous-oeuvre. Seule l'Auroue, traversée en
souille fait l'objet d'un arrêté de frayère.
En outre, les analyses de terrain (basées
sur l'analyse du substrat et de
l'hydromorphologie des cours d'eau) et
les inventaires piscicoles réalisés n'ont
1 faune pIsc1cole, des crustacés et des pas identifié de frayère dans les cours .
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau traversés en ,;ouille, ni I Déclaration d'eau, étant de nature à détruire les frayères spécifiquement au droit de la traversée de brochet: de !'Auroue.
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères Il est cependant, noté que le projet peut (A}; avoir des incidences sur des zones de
"l!' Dans les autres cas (D). croissance et d'alimentation de
batraciens (essentiellement des individus
du complexe grenouilles vertes) et de la
Ifaune piscicole. Le point 2° Autres Cas
est sollicité.
Rubrique 3.2.2.0 les travaux seront réalisés de préférence Déclaration
Installations, ouvrages, remblais dans le lit e~ ~r!ode de basses eaux et des majeur d'un cours d'eau d1spos1t1ons sont prévues pour que les
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 in5t~llations ~e cha~tier n'aggravent pas 000 2 (A) . les nsques d'inondation.
m • . . . Toutefois, les travaux occasionneront la
2° Surface soustraite supenevre ou égale à création temporaire de merlons dus à la "100 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). dépose de terres végétales et de terres 1 Au sens de la présente rubrique, te lit majeur profondes (en bordure de la piste) lors du cours d' eau est la zone naturellement de la réalisation des tranchées et de 1 inondable par la plus forte crue connue ou l'enfouissement des canalisations. par la crue centennale si celle-ci est Le linéaire de travaux ïndus dans la zone supérieure. La surface soustraite est la rouge du PPRI s'étend sur environ 7,2 km. surface soustraite à l'expansion des crues du En phase travaux, la surface soustraite à fait de l'existence de l'installation ou la zone rouge ont été évaluée à 9 OSO m2 ouvrage, y compris la surface occupée par inférieure à la surface seuil
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Activlt4
d'autorisation.
Il est toutefois rappelé que la phase
travaux est temporaire (10 à 12 mo is), les
merlons sont linéaires (disposés sur un
côté de la piste de chantier), de hauteur
faible (max : 1,20 m), de largeur d'environ
Mglme
· 1 1 mètre submersibles, facitement
contovrnables par les inondations et
' discontinus puisque le projet laisse les
PinstaHation, l'ouvrage ou le remblai dans le accès libres (chemin, routes, fossés... ). 1 lrt maJeur . A l'issue des travaux, tous les rémblais
1
seront retirés et les matériaux extraits
sont remis dans les fosses. Du fait de la
réalisation de merlons contournables et
temporaires, pas de compensation
Rubrique 3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
demandée. Une fuis posée, la
canalisation n'a pas d'impact sur le libre
écoulement des crues. Aucun poste j
c'est construit en zone rouge. Cf mesure
R22
imperméabilisation, remblais de zones Après mesures d'évitement, le projet Non soumis humides ou de marais, la zone asséchée ou traversera une zone humide. mais mise en eau étant : Les zones humides seront restaurées application 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); après les travaux. du SAGE
1 2" Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha J
1 (D). 1
Article 3.2: prescription! techniques appficables pour la protection de$ intw&ts ment/onncb à l'article 1211-1 du Code de l'environnement
Préambule : conformément aux dispositions de f'article LSSS-2 du Code de l'environnement : • les mesures prises en application des décrets prévues au 1° du li de l'article L211-3 sont directement applicables (mesures sécheresse)
les prescriptions individuelles pr i ses en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions techniques des arrêtés ministériels listés ci-après, correspondant aux prescriptions générales des rubriques IOTA susvisées : arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prél~vements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2. 1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93--743 du 29 mars 1993 modifié;
arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicabl es aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1 .2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement;
arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
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arrêté dv 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumîs à déclaration en application des àrticles L214-1 à L214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 dv 29 mars 1993 modifié ;
arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicable!ï. avx in!ï.tallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
releval')t de la rubrique 3.1.S.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement.
En application de l'article R. 555-19 du Code de l'environnemen t, le présent arrêté vaut autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L.SSS-2 du Code de l'environnement, pour les rubriques susvisées.
Article 4 : dispo$itions particull~res relatives au chantfer
Le transporteur applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser» relatives à la construction figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de suivi figurant dans le présent arrêté, la méthode de réalisation des tra. vaux définies dans le dossier de demande d'autorisation et celles figurant à l'étude environnementale sont mises en œuvre.
Le calendrier des travaux de construction tient compte des contraintes environnementales afin de limiter l'impact du chantier (mesure R1) .
Jf.7 Information préalable au chantier :
Toute modification dans · les caractéristiques de l'ouvrage est· préalablement à sa réalisation portée à la connaissance des préfets de Tarn et Garonne, du Gers et de lot-et-Garonne conformément aux dispositions de l'article R. S55-24 du Code de l'environnement.
TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours ouvrés à l'avance: la DREAL Occitanie, avec la fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux, les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution, les propriétaires de5 parcelles privées traversées par le projet,
les services compétents en matière de police de l'eau;
• les Agences Régionales de Santé Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,
les gestionnaires des réseaux routiers et ferroviaires traversés par le projet, les maires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn- et -Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de lot-et-Garonne.
-t.2 Dispositions relathles au d4rou/ement du chantier:
4.2.1 Me$vres générales
TEREGA prend toutes les dispositions nécessaires afin :
de réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux;
de mainten ir le cl)antier en état de propreté en s'assurant du tri et de la cotrecte quotidienne des déchets de chantier. Ceux-ci seront stockés dans des contenants étanches adaptés en attendant leur évacuation vers des installations de traitement .spécifiques autorisées ;
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de limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de chantier;
• d'opérer un tri des terres végétales et profondes afin d'assurer une remise en état des terrains après travaux et permettre la reprise à l'identique des activités agricoles; • à l'issue des travaux, la zone du chantier est remise à l'état initial avec éventuellement des interventions pour décompacter les sols soumis à l'emprise dv chantier ; d'assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec tout type d'engins.
4.2.2 Mesures refatives aux eaux souterraines et superficielles et aux cours d'eau
le tableau suivant récapitule pour chaque cours d'eau, les techniques employées pour les travers~s et franchissements provisoires, ta traversée dite « en souille » étant à ciel ouvert, et la traversée en sovs-œuvre utilisant les techniques du forage ou du forage horizontal dirigé :
Canalisations DN 200
Ref Code Hydro Dénomination / toponymie Modalit,s de Modalités de frandü"ement traversée
1 06001462 Ruisseau de Cournère Gaines Souille
3 06001430 Ruisseau de Bosc Gaines Souille
4 Ruisseau de Barrieu Gaines Souille
5 06001392 Ruisseau de Bordeneuve Gaines Souille
6 Ruisseau de Bénac Gaines Souille
7 06000540 L'Ayroux Rupture Piste Sous-oeuvre ~ .
9 Ruisseau de Bordes Gaines Souille
10 06000950 Le Pourret Gaines Souille
11 06000940 La Sardine Gaines Souille
12 Affluent Cameson Gaines Souille
13 06000970 Ruisseau de Cameson Gaines Souille
14 Ruisseau de fa Gravière Gaines Souille
17 06091070 Ruisseau de Thermes Gaines Souille
20 0--0240 L'Arrats Rupture Piste Sour0euvre
21 06091050 Ruisseau des Aiguilles Rupture Piste Sous-oeuvre
22 Ruisseau de Solaire Gaines Souille
23 Ruisseav de Miquelet Gaines Souille
24 06101030 Rui$Seau de Mellac Gaines Souille
25 06100540 Ruisseau de Lamouyne Gaines Souille
26 06100510 Ruisseau de Sirech Gaines Souille
28 06150840 Ruisseau du Métau Rupture Piste Sous-oeuvre
29 06151020 Ruisseao de Mounesse Gaines Souille
30 06150500 Rivière de l'Auroue Gaines Souille
31 06160640 Ruisseau de Brescou Gaines Souille
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Canalisations ONBO
Ref Code Hydro Dénomination / toponymie Modalités de Modalités de franchissement traversée
32 06150500 Rivière de l'Auroue Gaines Souille
33 06151020 Ruisseau de Mounesse Gaines Souille
34 06150840 Ruisseau du Métau Rupture Piste Sous-oeuvr~
37 Ruisseau de Maffre Gaines Souille
38 Ruisseau de Sancet Gaines ' souille
39 Ruisseau de 8esodis Gaines Souille
40 06150860 Ruisseau de Sempesserre Gaines Souille
41 06150870 Ruisseï:IU du Rat Gaines Souille ....._
42 06150920 Ruisseau de !"Espagnol Gaines Souille
43 0-0000 La Garonne Rupture Piste Sous-oeuvre
44 0-0032 Canal latéral à la Garonne R.upture Piste Sous-oeuvre
45 O614S001 Bras du Canal Latéral à Garonne Gaines Souille
46 06145001 Bras du Canal Latéral à Garonne Gaines Squille
4.2.2a Traversées de cours d'eau en souille
les prescriptions suivantes sont mises en œuvre pour la réalisation de chaque traversée de cours d'eau en souille :
Réalisation d'une pêche électrique de sauvegarde (sauf en cas d'assecs naturels du cours d'eau).
Maintien de continuité hydraulique par la mise en oeuvre d 'un système de pompage permettant le transfert du débit en aval de la zone.
• Isolation de la zone de travaux par la pose de batardeaux amont et aval et asséchement de la zone de travavx.
• Les eaux pompées généralement chargées en matières en suspension ne peuvent être restituées au milieu naturel à l'aval en l'état. Elles sont traitées à la parce!le, sur végétation en place et retournent au miliev par infiltration ou écoulement en nappe en faible pente, sans concentration de l'écoulement et risque de production d'ornière;
• Pose de la génératrice supérieure de la canalisation de gaz à au moins 1,50 m en dessous du lit du cours d'eau.
Les modalités de pose limitent les phénomènes de drainage liés à la présence de l'ouvrage. • Durée d'ouverture tranch~ : 24 à 48 h en moyenne ;
• Réalisation des travaux préférentiellement en période d'étiage {entre juillet et octobre). • Maintien d'une zone tampon de S m en bordure du cours d'eau comme indiqué dans la mesure R8.
Certains cours d'eau traversés en souille (Sardine,.Cameson, Auroue, Sirech) comportent çies lits très incisés avec des berges hautes etjou abruptes (pente de berges équivalentes ou supérieures à 2H/3V), sur lesquelles la remise en état par des techniques de génie végétal impose de devoir faire appel au lit de plants et de plançons (seule technique encore utilisable sur des pentes de cette amplitude, avant caisson végétalisé), voire 1"11ixte {minéral en pieds, avant de réaliser le lit de plants et plançons).
Remise en état du fond du lit et des berges du cours d'eau dans son état d'origine (conformément aux relevés topographiques et plan préétablis) avant la remise en eau de la zone de travaux_
• La reconstitution des berges et la stabilisation du massif par des méthodes qui font appel au génie végétal doivent être accompasnées de prescriptions de suivi et d'intervention pendant au moins trois années, pour s'assurer de la reprise des végétaux mis en oeuvre (garantie de la restabilisation des berges à terme).
• le suivi doit également concerner les zones de liaison entre les berges existantes non concernées par les travaux, avec celles reconstituées.
Un suivi post-travaux de la remise en ,tat des berges de cours d'eau est mis en place durant 3 ans aprà, les travaux.
13/26 4.2.2b Traversée en sous-œuvre :
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Les traversées en sous-œuvre consîstent à faire passer la canalisation sous le lit du cours d'eau, soit par forage soit par forage horizontal dirigé.
Les eaux issues des pompages en fond de fouille des niches d'entrée/sortie des forages et des niches de raccordement peuvent être épandues après avoir subi si nécessaire une filtration avant infiltration sur les parcelles voisines afin d'assurer une recharge de la nappe d'eau. L'épandage est effectué à distance des milieux aquatiques, d~ manière à éviter un entraînement des matières en suspension et une déstabilisation des berges.
les boues de forage sont évacuées vers des installations de traitement autorisées, le rejet des boues de forage dans le milieu naturel est interdit. Un registre de suivi des déchets est mis en place.
le forage est arrêté en cas de remontée de fluide en surface.
4.2.2c Franchissements provisoires des cours d'eau :
En plus des traversées de cours d' eau, des franchissements provisoires de cours d'eau pour la piste de travail sont nécessaires afin de permettre aux engins de circuler le long de la piste de travail sauf pour les cours d'eau très importants ou des ruptures de piste sont mises en œuvre. Ces franchissements provisoires sont de deux types:
• passages ~sés ou utilisation de gaines : owrage submersibles et dimensionnement à minima pour une crue annuelle.
ponts : ils seront recouverts d'un géoteJCtile épais pour éviter le départ de terres dans le cours d'eau. Un confortement du naut de la berge peut s'avérer nécessaire pour stabiliser le dispositif. les ponts sont réalisés sans appui en lit mineur.
4.2.2d Prélèvement et gestion des eaux de rabattement de nappe
L'étude a permis de définir les tronçons mouillés {tronçons sur lesquels un rabattement de nappe sera vraisemblablement nécessaire en hautes et/ ou basses eaux) suivants:
Sectionsconcemées Scénario Hautes Eaux Scénario Basses Eaux
Tracé courant 15 tronçons (S,7 km) 0
Traversées en souille (cours d'eau) 24 13
Forages 13 4
Forages Horizontaux Dirigés 1 0
Les débits d'exhaure sont inférieurs à 4 m3/h en période de hautes eaux et inférieurs à ô,4 m3/h en basses eaux.
Des pompages seront également mis en place pour les traversées en sous-œuvre. Après travaux, les tranchées et les niches sont remblayées avec l es mêmes matériaux que ceux initialement présents afin que la nappe puisse retrouver son profil d'équilibre initial.
Les mesures suivantes seront mises en œuvre afin de réduire les incidences de ces pompages sur les eaux souterraines :
les travaux sur les b'Qnçons mouill'5 et les traven,es en sous--œuvr• seront réalisés préférentiellement en période de basses eaux (juin à ~).
• L'utilisation des dispositifs de pompages est limité aux phases de mise en fouille de la canalisation et de mise en œuvre des forages.
• Des dispositifs de blindage sont installés dans les niches d'entrée et de sortie.
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• L'eau pompée sera restituée au milteu naturel {même nappe) par épandage sur les secteurs
environnants à la tranchée et à distance du réseau hydrographique afin de favoriser la décantation et l'infiltration et d'éviter tout transfert vers les eaux de surface. • Les rejets d'eavx de fond de fouille en cours d'eau sont strictement interdits. • Le traitement à la parcelle pour écoulement en nappe ou infiltration pour les eaux de fond de fouille doit être privilégié.
Des bassins de décantation sont mis en œuvre en cas de besoin ou sur demande des services de 1·~tat.
Les volumes pompés sont enregistrés hebdomadairement.
4.2.2e Prélèvement er gestion des eaux pour la fabrication des boues et pour fa réalisation des épreuves hydrauliqves
Les prélèvements d'eau dans la Garonne, pour la fabrication des boues sont inférieurs à 400 m 3 /h.
Le volume d'eau nécessaire à la réalisation des épreuves hydrauliques est estimé à 1140 ml pour l'épreuve de l'ensemble des canalisations du projet, avec un débit de prélèvement inférieur à 400 m' /h. Un seul prélèvement d'eau est réalisé par pompage dans la Garonne. le bouchon d'eau, c'est-à-dire le premier volume d'eau contenant du sable et des résidus de soudure, est traité en filière déchet. Après évacuation de ce bouchon d'eau, les eaux d'épreuves hydrauliques sont analysées (paramètres de l'arrêté du 9 aoOt 2006). Puis, si. les résultats d'analyses sont conformes, ces eaux sont rejetées indirectement dans la Garonne via un bassin tampon réalisé à proximité de la zone de rejet des eaux d'épreuve.
Le débit du rejet de ces eaux est inférieur à 2000 m 3/jour.
Un enregistrement hebdomadaire des volumes d'eau pompés et des volumes d'eau rejetés est effectué pendant toute la durée du chantier et tenu à la disposition des services de l'~tat.
4.2.3. mesures environnementales relatives aux zones hvmides impactées par le projet
les mesures d'évitement mises en œuvre dans la définition du tracé défini tif permettent d 'éviter l'impact du projet sur S des 6 zones humides situées dans le fuseau d'étude initial.
Un balisage des zones humides à protéger et une information/formation des chauffeurs d'engin notamment en cas de recours à des sous-traitants, sont réalisés pour éviter tous risques de destruction lors des manoeuvres. Une surveillance régulière du chantier par un responsable en charge du respect de ces mesures est assurée.
La zone humide impactée se situe sur Bardigues, une prairie humide et un fourré de Saule marsault en bordure de cours d'eau étant impactés par les travaux en phase chantier, soit au total 465 m 2.
La p•iode des travavx est pr.,érentiellement calu en période de basses eaux afin de limiter les effets de drainage le long de la tranchée.
En phase travaux, les mesures suivantes sont mises en œvvre :
• le décapage est modéré et adapté au juste minimum de la terre végétale au droit de la bande de roulement pour la circulation des engins;
• la bande de circulation des engins est aménagée (pose de platelages par exemple) afin d'éviter les effets d'ornîérage et de limiter les tassements;
le stockage du matériel et des terres de déblais est réalisé en dehors des zones humides.
Ces mesures seront accompagnées des actions suivantes lors de la remise en état : • des bouchons argileux sont mis en place autour de la canalisation avant le remblaiement de ta canalisation et remise en place du SI.Jbstrat.
Le cours d'eau est restauré.
• la topographie (microrelief) et les conditions d'écoulement de la zone humide sont reconstituées a l'identique conformément aux plans dressés lors de l'état initia l. La fonctionnalité de la zone est restaurée à l'initial.
Un suivi de la zone humide est réalisée sur 3 ans. Un protocole de suivi intégrant un état Initial est à transmettre aux services de l'ttat pour validation avant le commencement des tr~vaux.
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À l'issue des 3 années de suivi après travaux, si le suivi montre une dégradation de la zone humide, des mesures de compensation des fonctionnalités perdues de la zone humide sont à proposer et à mettre en œuvre après validation par les services de l'ttat .
4.2.4 Mesures relatives au risque d'inondation :
les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• Une veille météorologique sera réalisée afin de prévoir ces phénomènes. le transporteur s'abonne au service VIGICRUf. Il n'effectue pas d'ouverture de tranchée dans les zones inondables de la section courante en cas de crue annoncée. Il prévoit la sécurisation des installations et matériels ainsi que l'évacuation de l'ensemble des produits polluants et des engins présents. En cas d'impossibilité du retrait, le matériel doit être solidement arrimé.
Le transporteur respecte les dispositions reglementaires des Plans de ~vention des Risques Naturels d'inondation, de crue torrentielle et de mouvements de terrain en vigueur. les matériels et produits sont limités au strict nécessaire en zone inondable et sont stockés dans des conditions em~chant leur entraînement par les eaux.
Le stockage " approvisionnement • de matériaux et la base vie sont implantés hors zones inondables. L'entreposage des produits polluants et le ravitaillement des engins sont réalisés à la base vie sur une aire dédiée disposant de rétentions adaptées soit à détaut en plaçant un bac de rétention adapté au niveau du ravitaillement. le ravitaillement des engins présents en permanence sur le chantier est effectué dans les mêmes conditions. Les terrains sont remis en état à la fin du chantier avec la s\lppression des remblais liés aux travaux.
4.2.S Mesvres relatives aux remblais en zone inondable
le projet s'inscrit pour partie dans la zone rouge des Plans de Prévention des Risques Inondations de la Garonne et de ses affluents.
La surface soustraite à la zone inondable à un instant t, en phase chantier, est estimée à : • 3750 m 2 pour la réalisation des tranchées et l'enfouissement de la canalisation en tracé courant,
• 5300 m 1 pour les installations de chantier liées aux traversées en sous-œvvre, • soit un total de 9 OSO m2.
Les mesures suivantes sont mises en place :
• réalisation d'un suivi des conditions météorologiques et des alertes de crues (via le site vigicrves.gouv.fr);
disposition des terres excavées en merlons linéaires disposés sur le côté de la piste de chantier, avec distinct des terres de fonds et des terres végétales. La hauteur maximale de ces andains est de 1,20 m. Ces merlons sont submersibles, contournables par les inondations et discontinues.
A l'issue des travaux. l'ensemble des remblais sont enlevés puisque les matériaux elctraits sont remis dans les fosses.
• Interdiction de stocker des produits polluants en zone inondable.
En cas d'annonce de crue, mise en sécurité de l'ensemble des produits polluants et des engins présent sur le chantier.
Les prescriptions des PPRi sont respectées.
4.2.6 Mesures de gestion des espèces protégées et de lutte contre les espèces invasives
la protection des stations d'espèces est réalisée conformément aux mesures "ERC" (Eviter, Réduire, Compenser) définies dans l'étude environnementale et synthétisées en annexe 1 du présent arrêté.
Lors de la phase chantier,. le transporteur met en œuvre un suivi écologique par un éeologue afin de vérifier la mise en oeuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de veiller à l'application de l'ènsemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux et des engagements pris par TEREGA , Ce suivi donne lieu à vn compte-rendu tenu à la disposition des services d'inspection.
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Un balisage des zones à protéger et une information/formation des pilotes d'engin notamment en cas de recours à des soUsstraitants, sont réalisés pour éviter tous risques de destruction lors des manœvvres. Une surveillance régulière du chantier par un responsable en charge du respect de ces me.sures est assurée.
Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives, les engins et les véhicules directement associés au chantier font l'objet d'un contrôle et d'un nettoyage régulier.
Ces prescriptions seront complétées par un arrêté dédié pris à la suite de l'instruction de la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
4.2.7 Mesures relatives à la maîtrise des déversements accidentels :
Les mesures suivantes sont mises en oeuvre :
lors des opérations à proximité de cours d'eau, dans la mesure du possible, les engins évolueront à bonne distance des berges et stationneront sur des terrains situés en contrebas par rapport au réseau hydrographique ;
les produits liquides potentieHement polluants seront stockés en quantités limitées et sur des rétentions adaptées à l'abri des intempéries. Elles sont éloignées de tout autre milieu aquatique, réseaux d'assainissement ou réseaux eaux pluviales et devront être régulièrement inspectées ;
les fièhes de données de sécurité (FOS) des produits présents sur le chantier seront en permanence disponibles;
• tes opérations prévues ne devraient pas nécessiter l'emploi de produits polluants (notamment les boues de forage sont constitvées d'un mélange d'eau et d'argile, neutre pour l'environnement}. En cas de besoin, ces produits seront présents en quantités limitées et stockés sur rétention à l'écart du cours d'eau.
Les engins de chantier sont équipés de kits anti-pollution pour permettre une intervention rapide en cas de déversement accidentel et sont surveillés quotidiennement afin de déceler toute fuite d'hydrocarbures. En cas de suspicion ou de présence avérée d'une fuite, l'engin est immédiatement mis hors service et stationné sur une zone étanche jusqu'à sa remise en état;
le ravitaillement des engins est aménagé à cet effet (bacs de rétentions) hors zone sensible ; les engins utilisés seront conformes aux normes en vigueur et régulièrement entretenus; • les dispositions prévues pour l'intervention en cas de déversement accidentel de produit polluant sont détaillées au chapitre 13 de l'étude environnementale relatif aux moyens de surveillance et d'intervention et suivent les consignes des fiches de données de sécurité des produits,
• Les engins de chantier sont équipés de kits anti-pollution pour permettre one intervention rapide en cas de déversement accidentel.
4.3 Disposmons conmuc:tives :
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément au>< dispositions fixées par l'arrêté ministériel du S mars 2014 modifié susvisé dit ec arrêté rnultifluides • ainsi qu' ;
au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploi ter et ses compléments; • aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du Code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à pro>
aux dispositions fix~es par les guides professionnels du Groupe d'ttude de Sécurité des Industri es Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du S mars 2014 susvisé.
17/26 4.3.1 : mesvres spécifiques à la proximité d 'avtres réseaux
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l'implantation de fa canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne les distances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d'autres canalisations TEREGA ou d'autres réseaux tiers {canalisations eau potable, assainissement, gaz naturel GROF). Des dalles de protection mécanique en polyéthylène séparent la canalisation des réseaux d'eau, d'électricité et de télécommunications. Une distance d'écartement définie dans le cadre des études d'influence réalisées avec RTE et d'un minimum de 2 mètres sépare les canalisations des parties enterrées des pyltines des lignes électriques aériennes.
4.3.2 : mesures spécifiques av tracé courant
La profondeur d'enfouissement de la canalisation est, en traèé courant sous grillage avertisseur hors secteur de pose en forage horizontal dirigé (FHD), au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation de :
• 1 mètre minimum en tracé courant
1,50 mètres minimum sous les emprises de voiries, les fossés ov cours d'eau.
La traversée des voies de circulation se fait soit par forage droit, soit par forage horizontal dirigé ou microtunnel, soit à ciel ouvert, à une profondeur d'enf9vissement minimale de 1,5 mètres et avec pose d'une protection mécanique {dalle en polyéthylène de couleur jaune ou dalle en béton armé). Outre une profondeur d'enfouissement minimale de 1,5 mètres, les .rui sseaux traversés en souille font l'objet d'une protection mécanique: gaine, enrobage béton ou dalle.
Les infrastructures su ivantes sont traversées en sous-oeuvre :
~nalisation ON200
o,signation des infrastructures Modalités de traversée
RD15 Forage
RD12 Forage
Route du Pigeonnier Forage
RD12 Forage
RD12 Forage
L'Ayroux Forage horizontal dirigé
R067 Forage
R089 Forage
RD 11 Forage
RD953 Forage
l'Arrats et le ruisseau des Aigvitles Forage horizontar dirigé
- RD10 Forage
RD71 Forage
RD30 Forage
Ruisseau du Métau Forage
RD290 Forage
RD114 Forage
Canalisations ON80 :
Désignation des infrastructures Moda1Ré$detraversée
A62 et le ruisseau du Métau Forage horizontal dirigé
18/26 La Garonne
RD 813
Canal latéral à la Garonne et voie SNCF
RD127
4.3.3 : mesures spéci'fiques aux installations annexes
Forage horizontal dirigé
Forage
Forage horizontal dirigé
Forage
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les tronçons de canalisations enterrées présentes dans l'enceinte des installations annexes seront protégés par le dispositif de protection cathodique.
Les installations annexes sont toutes situées en dehors de zones inondables et suffisamment éloignées des voies routières de manière à écarter le risque de collision par un véhicule routier. Ainsi, les canalisations aériennes des installations annexes se trouvent à plus de 20 m des routes. Elles se trouvent en dehors des zones d'effets domino provenant d'installations Classées pour la Protection de l' Environnement (ICPE).
Un écartement minimal de 3m est respecté entre les canalisations DN200 AUVILLAR - CAUDECOSTE EST et DN80 CAUDECOSTE EST - LAMAGISTERE, en sortie dv posté de sectionnement de Caudecoste Est.
Lès postes de sectionnement de Cai.,decoste Ouest et de Valence d'Agen sont configurés de manière à permettre la mise en place d'une gare de racleur amovible.
Les robinets de sécurité des postes de livraison GrDF Lamagistère et Valence d'Agen sont contenus dans les sectionnements respectifs.
4.4 Mesures eompensato;,es emd,on,ntme.,tales et su/lfi des travaux neufs
le transporteur met en œuvre l'ensemble des mesures "ERC" {Eviter, Réduire, Compenser) définies dans l'étude environnementale et synthétisées en annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de réduction des impacts sur le cadre de vie/ intégration paysagère des postes {mesure de réduction R21) sont mises en œwre en concertation avec les propriétaires riverains de manière à améliorer l'intégration paysagère :
4.4.1 Mesvres d'intégration paysagère relatives au PS Auvillar
Implantation d'une palissade en bois en bordure du poste, sur 3 côtés, de façon à opacifier la perception sur les installations gazières et limiter l'impact paysager à la fois depuis la maison d'habitation en face, et depuis la route départementale.
Cet aménagement semble être le plus en accord avec les accotements déjà très dégagés et anthropisés du bord de route et sera à définir en concertation avec l es propriétaires riverains et à
adapter selon les spécifications techniques inhérentes à la construction du poste.
4.4.2 Mesures d'intégration paysagère relatives au PS Caudecoste Ouest
Plantation d'une haie continue, d'environ 60 m linéaire en bordure de la clôture du poste (sur 2 côtés) afin de limiter l'impact paysage, de l'installation depuis la route de l'Estressol. Cette mesure d'intégration permettra d'occulter la vue directe sur le poste depuis la maison et la route de l'Estressol, et de mieux intégrer le nouveau chemin d'accès menant au poste. Nota : le chemi n d'accès n'étant pas clôturé, il restera peu perceptible dans le paysage loca!. l'intégration paysagère de ce po~te $era de mani~re à s'accorder avec les préconisations édictées par le SCOT et le PLUi du Pays d'Agen.
19/26 4.4.3 Mesures d'intégration paysagère relatives au PS lamagistère
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Plantation discontinue arborée, dans la continuité de l'existant (en bordure de la route du lac bleu}: alignement de noyers sur 50 m environ, afin de créer une diYersion paysagère et d'atténuer la perception vers le poste depuis la maison d'habitation et le croisement des routes. A définir en concertation avec les propriétaires riverains et à adapter aux contraintes d'aménagement d'accès au poste
Article 5 : modalités de mise en service de la canalisation
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.5S4-45 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé .
Le dossier prévu à l'article R. 554-45 du Code de l'environnement est tenu à disposition du service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement au guichet unique ment ionné à l'article L. 554-2 du même code.
Le nouvel ouvrage est pris en compte dans l es documents suivants :
plan de sécurité et d'intervention (PSI) des départements de Tarn-et-Garonne, d u Gers et de Lot-et-Garonne ;
programme de surveillance et de maintenance (PSM) porte à la connaissance de l'administration;
système de gestion de la sécuri té (SGS);
• système d 'information géographique (SIG};
révision quinquennale de l'étude de dangers du réseau (EDTG).
Artide 6: dispositions particulières relatives aux opérations d'exploitation des ouvrages
La mise en arrêt d'exploitation des ouvrages existants dont la liste figure à l'article 10 du présent arrêté ne peut avoir lieu qu'après mise en service des nouveaux tronçons de canalisations du projet « Valence d'Agen ».
En phase d' explo itation, TEREGA s'engage à suivre l'évolution de l'environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation.
Article 7 : nature et caractéristique du gaz.
le gaz naturel transporté est composé d'un mélange d'hydrocarbures gazeux réputé non corrosif, tel que défini par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport.
le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra !tre abaissée à 9,3 kWh/Nm3.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'el les sont définies ci- dessus, doit être autor i sée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas , le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.
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Article 8 : validité de la pr,sente autorisation
la présente avtorisation est accordée sans limitation de durée. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations au d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à l'article R.555-27 du Code de l'environnement.
Article 10: arrêt définitif d'exploitation des tronçons de canalisation remplacés
10.1 Accord prul•&Je
Il est donné accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la société TEREGA dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 Pau Cedex, des tronçons de canalisation et installations annexes suivants :
Codeouwoge !Longueur m;,e enj
arrêt
d'•xploitaâon
Canalisation DN300 Astaffort- Saint-Romain le Noble 1 14009C 179
Canalisation DN200 Caumont- Auvillar 14A61C 10107 -- ---------- - --+-------+----------;
Canalisation DN200 Aw1llar - Saint Loup 14A03C 4878 --- ----------1-- --- ---+----------l
C 1· ana Isat1on ON200S . amtloup- Clermont s b ou iran 1 14A04C 0451
Canalisation ON200 Clermont Soubiran - Saint-Romain le 14A45C 13119 Noble
' Canalisation
!Ouest
DNBO Valence d'Agen Nord - Lamagistère 14103C 3S7
. Canalisation DNSO Valence d'Agen Nord - Valence d'Agen 14I05C 2561
Sud 1 ...
Canalisation DN50 Saint loup - Valence d'Agen Sud 14I01C 3558
-· . --- Branchement DNS0 GRDF Lamagistère Est 14A27C 78
Branchement ONSO GROF Valence d'Agen Ville 14I07C 49 1
Tronçon du branchement ON80 GRDF Valence d'Agen Zt 14106C 10
(mise à l'arrêt partielle pour raccordement des nouvelles
installations)
Tronçon du branchement DNSO Villeroy et Boch (mise à 14I04C 10
l'arrêt partielle pour raccordement des nouvelles
installations)
Les traversées sur ouvrage d'art (TSOA) suivantes sont déposées :
TSOA Code ouvrage Canalisation
l'Ayroux OA0153 DN200 Caumont - Auvillar
Le Maupas (la Sardine) 0A0154 DN200 Caumont- Auvillar
·- Ruisseau le Profo nd OA0155 DN200 Auvillar - Saint loup
la Garonne OA0156 ON200 Auvillar - Saint loup
Canal latéral à la Garonne 0A0157 DN200 Auvillar - Saint Lovp
21/26 la Garonne OA0192
Cana! de Golfech OA01S4
Canal latéral à la Garonne OA0193
Déversoir canal latéral à la Garonne OA019S
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DNS0 Saint Loup - Valence d'Agen Sud
DN50 Saint Loup-Valence d 'Agen Svd
DNS0 Saint Loup - Valence d'Agen Sud
DNS0 Saint loup - Valence d'Agen Sud
Les installations annexes suivantes sont également mises à !' arrêt:
- - Owrage Codeowrage
-- ' 14210s - -
PS Auvillar --
PS Saint Loup 1 14200S
PS Clermont Soubiran 14170S
PS Lamagistère Ouest 14180S f---- - -- -
- - PS Lamagistère Est 14190S
- PS Valence d'Agen Nord 14380S
- PS Valence d'Agen Sud 114370S
PL GRDF Valence d'Agen ZI
~ ---- - -
PL GRDF Valence d'Agen Ville 14330l !----------- -- -----------------+---
14300L PL GRDF Lamagistère
r•mt
Ces ouvrages sont implantés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Sovbiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Lovp, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et- Garonne.
L'arrêt définitif d'exploitation de ces ouvrages est réalisé dans les conditions définies : • dans le dossier de demande de mise à l'arrêt définitif d'exploitation de TEREGA, dans le guide professionnel du GESIP intitulé " Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport», référencé« Rapport n° 2006/03 - tdition du 24 octobre 2007 ,.,
Les choix retenus pour les différents tronçons et ouvrages (dépose ou maintien dans le sol avec éventuel remplissage) sont réalisés conformément au dossier de demande de mise à l'arrêt définitif d'eitploitation. •
la présente autorisation ne dispense pas, préalablement à leur réalisation les travaux de démantèlement du tronçon de canalisation qui fait l'objet de l'arrêt définitif, des autorisations administratives auxquels ils peuvent être soumis au titre d'autres réglementations.
Les travaux de mise à l'arrêt des ouvrages se dérouleront à l'issue de la mise en service des deux futurs branchements construits, et auront lieu pour une durée approximative de 3 à 6 mois.
La protection cathodique des canalisations enterrées sera déconnectée.
Afin de maintenir la possibilité de détection des canalisations, des prises de potentiel seront installées aux el
Un géo-référencement précis des extrémités des tronçons laissés en place est réalisé et reporté sur les plans parcellaires.
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Un registre de suivi des déchets est mis en place. Les canalisations rev~tue5 de brai ou éléments comportant de l'amiante faisant l'objet d'une dépose sont retraités par une filière adaptée et font l'objet d'un suivi en tant que déchet.
10.3 Hesures post travaux de démantflement
À l'issue des travaux, le transporteur informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'owrage conformément aux dispositions de l'article l.SSS-13 du Code de l'environnement.
À l'issue des travaux, le transporteur met à jour et diffuse aux autorités publiques chargées des secours et au service chargé du contrôle, le Plan de Sécurité et d' intervention (PSI) tenant compte de la suppression des références à l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation,
Les surfaces des anciennes installations annexes supprimées et des éventuelles aires d'évolution des engins pour les opérations de démantèlement sont remises en état. l'entretien de la zone de servitude se trouvant au-dessus des canalisations mises à l'arrêt sera arrêté. TEREGA s'assurera de l'entretien des bornages signalant la présence de l'ouvrage à l'ar~t .
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément r~servés.
Article 12 : voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions énoncées à l'article R. 554-61 du Code de l'environnement :
par les tiers intéressés en ra i son des inconvénients ou des dangers qu~ le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ; par le pétitionna ire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents du présent article.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès des préfets de Tarn-et-Garonne, du Gers et de lot-et-Garonne, à compter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la <;analisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article l.5S4-5 du Code de l'environnement.
Article 13 : notification et publicité
Conformément à l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est : • publié au recueit des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de Tarn-et- Garonne, du Gers et de lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an, • adressé aux maires des communes d'Espalais, Golfech, Saint Loup, Saint-Nicolas-de-la-Grave, · caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Sa int-Romain le Noble et Saint-Sixte dans le département de lot-et-Garonne.
Une copie du présent arrêté est également notifiée à la société TEREGA.
23/26 Article 1" : edcutio" du J>r'sent arrfté
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La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement. de l'aménagement et du logement d'Occitanîe, le directeur régional de l'environnement, de l'aménâgement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoire, du Gers, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes d'Espalais, Golfech, Saint Loup, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pi.n, Saînt~Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d 'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste, Clermont- Soubiran, Saint-Romain le Noble et Saint-Sixte dans le département de l,.ot...et-Garonne, le directevr de la société TEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecture!. de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne.
Fait à Montauban, le Fait à Agen, le
2 3 ~~RS 2026 qu~ns 7 ,.... v ru~n ..........
Le préfet de Tarn-et•Garonne, Le pr~ d Lot-et0 Garonne,
~
Vmcent ROBERTI
.c,:'>IC.111"~ ,,
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(Y " 1100.r
24/26
Fait à Auch, le
Pour le préfet du Gers
et par délégation,
le secrétaire général ANNEXES à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation
ANNEXE 1 : tableau de synthèse des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) à mettre en œuvre lors du chantier de construction et de démantèlement
N° Mesures d’évitement
E1 Évitement technique : cours d’eau de l’Ayroux et ses milieux associés
E2 Évitement géographique : le vallon de l’Ayroux et le bois de Monbrison
E3 Évitement géographique : Massif boisé du ruisseau le Profond et maillage de haies
E4 Évitement technique : l’Arrats et ses milieux associés
E5 Évitement technique : les zones humides de Sistels
E6 Évitement géographique et technique : zone de conservation des populations de chiroptères en zone NATURA 2000, prairies sèches à orchidées, cours d’eau du Métau
E7 Évitement géographique : bois en EBC, zones humides et espèces protégées à Caudecoste
E8 Évitement technique : Zone humide du SAGE et cours d’eau le Métau
E9 Évitement technique: la Garonne et ses milieux associés
E10 Évitement technique du Canal latéral de la Garonne, des prairies pâturées et de la voie ferrée
E11 Évitement technique : réduction de la piste de chantier
E12 Évitement d’arbres remarquables ou isolés et des boisements à conserver
N° Mesures de réduction
R1 Mesures relatives aux consommations d’énergie et à la réduction des GES
R2 Préservation de la structure des sols et prévention des risques d’érosion
R3 Gestion quantitative des eaux de fond de fouille
R4 Définition et mise en œuvre d’un plan de prévention et d’intervention contre les pollutions accidentelles
R5 Gestion des eaux pluviales de chantier
R6 Réduire les risques de pollution liés au rejet des eaux de fond de fouille
R7 Aménagement et gestion des franchissements de cours d’eau par ponts ou gaines
R8 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en souille (ciel ouvert)
R9 Remise en état des cours d’eau traversés en souille
R10 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en forage
R11 Modalités de réalisation des épreuves hydrauliques
R12 Mesure de réduction temporelle : adapter la période de coupe des haies et bois à la période de moindre sensibilité pour les espèces
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REÇU EN PREFECTURE
le- lûlh/W~
e :'t&: ........... z:':..r&::C,..._ e •v;-,~1->•h"f'~•-..~t~>.,t,.).>t»_:r, . .-, N° Mesures de réduction
R13 Mesures générales de préservation des zones écologiques sensibles / informations
R14 Déplacement de la station de Lotus angustissimus (espèce végétale)
R15 Mesures relatives à la protection des amphibiens
R16 Préservation des arbres à coléoptères
R17 Préserver la faune piscicole pendant les travaux en milieu aquatique
R18 Préservation des zones humides traversées
R19 Mesure de lutte contre la propagation d’EEE (Espèces Exotiques Envahissantes)
R20 Préservation des éléments paysagers à préserver au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme
R21 Mesures de réduction des impacts sur le cadre de vie / intégration paysagère des postes
R22 Mesures de prévention face au risque d’inondation
R23 Réduction des incidences sur la commodité de voisinage
R24 Réduction des incidences sur les espaces agricoles
R25 Réduction des incidences sur les infrastructures routières
R26 Réduction des incidences sur les réseaux
ANNEXE 2 : carte du tracé au 1/25 000ème
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REÇU EN PREFECTURE
le- lûlh/W~ ~ TeRêGa
40 AVEIIUE DE L"EUROPE C,S20~22 64010 PAU CEOEX • IEL,05 S9 13 3-4 00 • IEL, VERI O 800 028 800 - FAX OS ~g 13 35 GO
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION ON 200 CAUMONT CAU0EC0S TE
Oépo~tement du TARN ET GARONNE et du LOT ET GARONNE
Communes de ST NICOLAS DE LA GRAVE, CAUMONT, LE PIN,
ST MICHEL. AUVILLAR. BARDIGUES. ST CIRICE. SISTELS,
DUNES, CAUDECOSTE, DONZAC et LAMAGISTERE
1 CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC 1
:,111 Il,. :.;;1,1 &1,'1 U "_:.r. 1::.:•u.~. :::• ..._..,:r,.) Gr.lGttC '"""" ~l;;V
1
E:.~ >~O.ET 1/:,;~::oc
1 112 I □
1 Référence GED 309721 1 1 LOhCUELR 101>LE OU PL~h : 1.$:,.--
LEGEMDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
----------• CANAI ISATIONARANOONNFF
S INSTALLATION ANNEXE A CREER
S INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
S INSTALLATION ANN[X[ [XISTANT[ A MODIFl[R
• INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
$ INSTI\LL/\TION ANNEXE /\B/\NDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
11111111111 1111111111111111
Il 11111111111 1111111111111111
1REGION OCCITANIE J
1 DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE 1
CAUMONT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Lir,ite de rè,iion
Lir,ite de département
Linile ue com111•Jne
Nom oe région
Nom o.J1:1 tl~p<1rl1:1111~11l
Nom
Norn de oommu,e voisine
NCTJ. .• Le:. P.K ,o~:1l&C Je hJf~ :'.;C$ (..)në)I SèllOOO, $1,)(tl '-,fiq1 .,1(:('·(:ftl O lilr: rdi•.:..l61.
NCT/\: S~l•';m,~ cl•1 pr:,jcc:io1 L~'1 )Crt9a
1::irprunt du nomi'linP. pu blic
2 J9/J·1/~,1 ~liEe ., 'ôJ" 1)ôJ" 1,
1 ,3111n; Eni;,~içr· {)1 '(.if"'IQll:'
i,:.·.-. Il,\ 1 ► 1NU!.iU!O :J( .6111( ::::scn1rnc•i nc.. •1s1011
26 fll r ..JI.NOl~
ZBH I . M.RONCEAU
s.r..::io ~ 11(AF'IAPPR
El•bl pal 2. ~ I:.:.. 6 ro1Jte(fF,c: Çî·ie!'. 64~~0 S,\I\IT-Pl=~~F-O'l~UBE - cont3ct@:2 bhl com M ~ . 59 ,44.64.02 - _ ..
F,l.t l CR EE
F . .>NOREE
lE f.l f GA -e- TeRëGa
40 AVENUE DE L'EUROPE C.S20522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL. VERT O 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION DNBO CAUDECOSTE EST - VALENCE D'AGEN
Déportement du TARN ET GARONNE et du LOT
Communes de CAUDECOSTE,DUNES,ST
DONZAC et LAMAGISTERE
ET GARONNE
SIXTE,
CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC
CE DOCUMENT REALISE SOUS t,UCROS1AT1QN EST LA PRQPR1[T[ DE T[R[GA ET N[ P[UT ETRE R[PROOUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATl(Jfll
STATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (Sl NUMERO ORIGINE FOLIO
1 1 2/21
"" EPR PROJET
1/25000
ŒJ
1 Référence GED 309721 1 1 LONGUEUR TOT ALE DU PLAN : 0.96m
LEGENDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
- • • • • • • • • • • CANALISATION ABANDONNEE
('w INSTALLATION ANNEXE A CREER
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE A MODIFIER
e INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
('w INSTALLATION ANNEXE ABANDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de région
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de département
Ill Ill Limite de commune
1 REGION OCCITANIE I Nom de région
1DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE I Nom de département
2
1
REV.
CAUMONT Nom de commune concernée
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE Nom de commune voisin e
500 l 000 1 500 2 000 2500ml
NOTA Les P.K reportés le long des canalisations sont uniquement à titre indicatif
NOTA Système de projection Lambert 93
Emprunt du domaine pu bli c
09/0'1/2'1 Mise ô jour pour T3
23/11/23 2021.98.0'1 Emission orir inole
DATE NUMERO AFF AIRE DESCRIPTION REVISION
28HL P,JANOTS
28HL M. RONGEA
SOC IETE VERIF /APPR
Etabli par ~ li:. 8, route des Cimes 64990 SAINT-PIERRE-D'IRU BE - contact@2bhl.com - 05.59.44.64.02
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D'AGEN ZI ... PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE Li/Hrté Égaliti Fratenri'li
DREAL Occitanie
Direction des Risques Industriels
... PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Libttrtt Égalité Pr.rtcnriN
Département Véhicules, Équipements Sous Pression
et Canalisations
AP n° 82-2026-03- 2 3 ôOÔ O2
1 REÇU E N P R EFECTURE
le 12/05/2026
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PREFET
DU GERS
Libert:é
Ég-111·,ç
..Prde-ern,~eé
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint- Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lat- et-Garonne, en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du Code de l'environnement et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne, le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la Légion
Officier de l'Ordre National du d'Honneur,
Mérite, Chevalier de l'ordre na-
Chevalier des palmes académiques, tional du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'énergie;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et- Garonne;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, préfet de lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
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Vu le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Cédric BOUET, secrétaire génér... , ~~ !... 1-' ;é. ,~~w,~ c~ ~o . et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-H ERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch;
Vu l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00001 du 23 mars 2026 portant autorisation de construire et d'exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont- Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar; Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le courrier du 07 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « TEREGA », en date du 25 avril 2018 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet 2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lat- et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande; •
Vu le rapport du pôle de compétence« canalisations» de la DREAL Nouvelle Aquitaine réf. DREAL- 2025D-828 en date du 3 février 2025 ;
Vu le rapport (Réf: 2025/FC/009) de recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé établi en date du 13 février 2025 par la DREAL Occitanie;
Vu le courrier (Réf: 2025/FC/005) du 26 février 2025 de la DREAL Occitanie informant la société TEREGA de la recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé; .
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a été procédé pendant deux mois à partir du 26 février 2025, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire;
Vu l' avis de l'IGEDD du 12 juin 2025 (N°Saisine : 2025 038);
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de transport de gaz naturel .. Valence d'Agen ., valant mise en compatibilité du plan 10<:al d'urbanisme de la commune de Caudecoste {47);
V\.I le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 mai 2025 préalable à la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de (k,viation de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Valenc~ d'Agen ., valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sixte (47) ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 mai 2025 préalable à la déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de déviation de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel II Valence d'Agen » valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Michel (82) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral signé en date du 29 aoOt 2025 portant ouverture d'une enqvête publique unique relative à :
• la déclaration d 'utilité publique,
• la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une déviation de la canalisation de transport, projet dénommé « Valence d'Agen », sur le territoire des communes de Saint- Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels , Dunes, Donzac, lamagi$tère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne
• l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées sur lé territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont , Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigves, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne et de la mise en compatibÎlité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du 19 septembre au 20 octobre 2025 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique;
Vu les réponses apportées par la société TE~EGA au commissaire enquêteur aux observatîons émises lors de l'enquête publique;
Vv le procès-verbal de synthèse daté du 24 octobre 2025 préalable à la déclaration d'utilité publique d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel projet « Valence d 'Agen » sur les communes de Saint-Nicolas-de-la-Grav e, Caumont, Le Pin, Saint• Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et à l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes d'utilité publique et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbàni sme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn•et•Garonne ;
Vu le rapport d'enquête N°E25000140/31 du 15 novembre 2025 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le 17 novembre 2025, relatif à l'enquête publique susvisée;
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Vu le rapport n° 2025/FC/331 de la DREAL Occitanie aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des Ri sques Sanitaires et Technologiques de Tarn-et-Garonne, du Gers et de lot-et-Garonne en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Tarn-et-Garonne lors de sa séance du 30 janvier 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers lors de sa séance du 17 février 2026 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du lot-et-Garonne lors de sa séance du 26 février 2026;
Vu la délibération du conseil d'agglomération d'Agen en date du 10 avril 2025 pour la commune de Caudecoste tirant le bilan de la concertation et approu11ant la mise en compatibilité du plan local d"urbanisme intercommunal de l'agglomération d'Agen ;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 20 mai 2025, au cours de laquelle la commune de Caudecoste a été réputée avoir émis un avis favorable tacite sur la mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération d'Agen en date du 10 avril 2025 pour la commune de Saint-Sixte tirant le bilan de la concertation et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération d'Agen;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 20 mai 2025, au cours de laquelle la commune de Saint-Sixte a été réputée avoir émis un avis favorable tacite sur la mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques assodees en date du 20 mai 2025, au cours de laquelle la commune de Saint-Michel a été réputée avoir émis un avis favorable tacite sur la mise en compati bilité ;
Vu le courrier électronique du 11 mars 2026 par lequel la société TEREGA indique n'avoir aucune observation sur le présent arrêté ;
Considérant que le dossier de demande d'avtorisatïon de construire et d'exploiter du projet dénommé u Valence d'Agen », déposé par la société TEREGA a été déclaré recevable en date du 13 février 2025;
Consid4rant notamment les missions de service public dévolues à TEREGA;
Considérant l'intérêt général du projet de déviati on dénommé projet • Valence d'Agen II suivant l'article L.555-25 du Code de l'environnement dans le cadre du maintien nécessaire de l'alimentation en gaz des communes de Valence d'Agen et Lamagistère au regard des missions de service public relatives au transport de gaz;
Considérant qve la continuité du transport en gaz naturel entre Caudecoste, Caumont et Lamag istère doit être assurée ;
Considérant que fa permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit être assurée;
Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et 1'inancières à mème de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles l.211-1 et L.554-5
du Code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas
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échéant, av démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.S55-13 du même code;
Consic:Wrant que le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent actuellement en zone urbaine, et que leur déplacement projeté les éloigneront des populations ;
ConsJdérant que les canalisations actuelles traversent des zones urbaines et en partie situées en longitudinal sous accotements ou voiries à forte circulation, et qve le projet remédie à ces inconvénients. ;
Considérant que certaines des canalisations, les plus anciennes datant de 1949, sont réalisées avec des matériaux vieillissants et suivant des dispositions techniques ne se révélant plus adaptées, et que le projet remédie à cet inconvénient ;
Considérant que d'une manière générale les modifications du réseav de transport de gaz projetées par TEREGA sont de nature à réduire les risques d'accidents;
Considérant que les mesures annoncées par la société TEREGA pour le projet « Valence d'Agen ,. permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l'environnement; notamment que les techniques envisagées lors de ra construction de l'ouvrage, pour les traversées des zones sensibles (forage horizontal dirigé) permettent d'éviter ou de réduire les impacts potentiels ;
Considérant qve les mesures prévues par la société TEREGA sont de nature à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et L. 211-1 du Code de !'environnement;
Comidérant que le projet « Valence d'Agen » est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
Considérant qve le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des eK.igenœs les plus actuelles;
Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées;
Consld4rant que l'opérateur doit assurer la sécuri té de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du Code de l'environnement ;
Considérant les conclusions de l'étude de dangers qvi indique que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;
Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d' i nstruction n'a pas fait apparaitre d'opposition au projet ;
Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formulées lors de l' instruction administrative
Consid~rant que la mise en compatibilité des p[an,; locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le
département de Tarn-et-Garonne s'avère nécessaire pour pouvoir réaliser ce projet ;
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99_AR - 047- 20009&95G-202G0430- 202G_AG _130
Considfrant qve la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique de construire et d'exploiter une déviation de- plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel du projet dit a. Valence d'Agen ,. sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-d~la-Grave, Caumont, Le Prn, ·saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, la construction de plusieurs installations annexes et l'arrêt d'exploitation des tronçons déviés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne ainsi que de plusieurs installations annexes;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable dv commissaire-enqu~teur, ses réserves étant levées;
Considérant que les atteintes à ta propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection et de la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération, ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente;
Considérant que cette opération peut être légalement dédarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et- Garonne,
Arritent:
Article 1 : déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société TEREGA, les travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN80 du projet « Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saine-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar. Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dam le département de Lot-et-Garonne, conformément à la carte de tracé au 1/2~ anne,cée au présent arr!té.
les tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et les installations annexes du projet sont les suivants:
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Nouveaux tronçons de canalisations :
1 DN200 Nom Cff l'owrap i CAUMONT/AUVILLAR
I Mfénmce 14A64C
LON 200
1 PMS (bar relatif} 66,2
1 tpaisseur il 11 pose 6,3
(mml
Longueur de la 15667
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Grillage a,,.,rtisseur 1 Oui
Profondeur 1 mminimum
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DH200 AUVIUAA- DN200 CAUDtCOSTI
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13022 3396
Oui 1 o~;
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Acier; sovdage bout-à- ! Acie,. soudage bout-à-
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RMtement PE (PP/GII.P pour tes PE (PP/GRP pour les PE (PP/GRP pour les Pe
1 . .,..,. d'ode• _..__L360--M-:-:-D-~ - 360 -- N- E---4- l-360 - M -:- :-~ - ~ -360 - N _ E_ ~ L>$JM:::.- 60 - N-E-i-L-2- ◄-S-M_E_ou_L_24SNE
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j CAUDECOSTE OUEST OUEST-ST-ROMAIN-LE• 1 EST -PS LAMAGISTERE
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14010C 14011C 14109C
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bout à l'arc électrique bout li l'ilrc élKtriqve I bout à l'arc électrique
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VALENCE O'AGIN
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14110C - -1
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l'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de- l a-Grave, Cavmont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de lot-et-Garonne.
les travaux sont prévus à partir du second semestre 2026 pour une mise en service en 2028 .
Article 2: modalités relatives à l'archéologie et au patrimoine
Conformément à l'article R. S23-17 du Code du patrimoine, ta réalisation des travaux projetés est svbordonnée à l'e><écution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l'autorité administrative.
Article a : motifs et considérations justifiant le caraetère d'utilité publique de l'op'ration
Est annexé au présent arrêté le document prévu à l'article L 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2),
Article 4 : servitudes d'utilit, publique
En application de l'article L 555--27 du Code de l'environnement, la société TEREGA est autorisée :
1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroiteH ou "bande de servitudes fortes" de 6 mètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans te sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à levr exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et tes ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder au>< enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires;
2°) dans une bande appelée" bande large~ ou• bande de servitudes faibles" également de 6 mètres de large centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à !a construction, l'exploitation, !a maintenance et l'amélioràtion continue de la sécurité des canalisations.
En application de l'article L.SSS-28 du Code de l'environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci~avant, ou leurs ayants droit,
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s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction. l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de- profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Conformément à l'article R. S55-35 du Code de l'environnement, à défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet de département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.
L'indemnité d'e)(propriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à ta réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Le versement de l'indemnité, fixée conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 : servitudes et PLU
Les servitudes "fortes" et "faibles'' définies à l'article ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Les servitudes d'utilité publique définies à l'article 5 du présent arrêté sont annexées aux documents d'urbanisme des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint• Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne en application de l'article L. 151- 43 et du L. 163-10 du Code de l'urbanisme avec report des dispositions mentionnées au même article.
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Caudecoste (Lot-et-Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lot-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et en mairie de Caudecoste (47).
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Sixte (lot~t-Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de lot-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et en mairie de Saint-Sixte (47).
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Michel (Tarn et Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est co,:isultable à la préfecture de Tarn-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et en mairie de Saint- Michel (82).
Article 6 : durée de valldltf de la déclaration d'utilité publique
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront être réalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonstances nouvelles, les effets de la OUI'
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s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, !'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. •
Conformément à l'article R. 555-35 du Code de l'environnement, à défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et av moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet de département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qvi devront être frappées des servitudes.
l'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la r~duction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Le versement de l'indemnité, fixée conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bé~ficiaire de l'autorisation.
Article S : servitudes et PLU
Les servitudes "fortes" et "faibles" définies à l'article ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Les servitudes d'utilité pubhque définies à l'article S du présent arrêté sont annexées aux documents d'urbanisme des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar. Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne en apptication de l'article L. 151~ 43 et du L. 163-10 du Code de l'urbanisme avec report des dispositions mentionnées av même article.
la présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d1.1 document d'urbanisme de la commune de Caudecoste (Lot-et~Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mi se en compatibilité est consultable à la préfecture de lot-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et en mairie de Caudecoste (47). •
la présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Sixte (Lot-et-Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lot-et• Garonne; à la direction départementale des territoires de lot-et-Garonne et en mairie de Saint-Sixte (47).
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d "urbanisme de la commune de Saint-Michel (Tarn et Garonne) confQrmément au dossier de mise en compatibilité . Le dossier de mise en compatibi lité est cor:,sultable à la préfecture de Tarn-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et en mairie de Saint• Michel (82}.
Article 6 : durée de validité de 11 déclaration d'utilité publique
la présente dédaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. les éventuelles mises en servitudes devront être réalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonStances nouvelles, les effets de la DUP
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peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, sans nouvelle enquête pré~lable, par arrêté inter-préfectoral pris avant l'expiration du délai précité.
Article 7 : notification et publicité
Conformément à l'article R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'on an et adressé aux maires des communes de Saint-Nicola~de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint- Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne.
Une copie .du présent arrêté est ègalement notifiée à la société TEREGA.
Article 8 : voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : exéc:utîon du p~sent a,rlti
la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de lot-et-Garonne et le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie , le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de. Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires du Gers, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes d'Espala1s, Golfech, Saint Loup, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble et Saint-Sixte dans le département de lot-et-Garonne, le directeur de la société TEREGA, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr~té qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de lot-et-Garonne.
Fait à Montauban, le Fait à Agen, le
2 3 M~R5 2026
Vmcent ROBERTI
11/19
Fait à Auch, le
2 ') MARS zri~r;
Pour le préfet du Gers
et par délégation,
--
le secrétaire général
• - ~ --
.ij =cédric-~ ARI-HE.;:R-:7Kr,wa.-- ANNEXE 1
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d’Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas- de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et- Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn- et-Garonne,
I – Le projet
Contexte du projet
TEREGA, société de transport et de stockage de gaz naturel, exploite les canalisations DN200 SAINT ROMAIN LE NOBLE – CAUMONT (environ 28 km) et DN50 SAINT-LOUP VALENCE D’AGEN (environ 6,2 km), reliant les communes de Caumont, Caudecoste et Valence d’Agen et alimentant des industriels et la distribution publique. Compte-tenu des conditions de pose et d’exploitation de cette canalisation vieillissante, ainsi que de l’évolution de l’implantation démographique sur ces territoires des départements du Tarn-et-Garonne, du Gers et du Lot-et-Garonne, TEREGA a décidé de renouveler cet actif.
La canalisation, vieillissante (certains tronçons datent de 1949), se trouve à proximité de zones urbanisées et une bonne partie de son tracé se trouve longitudinalement sous des accotements ou des voiries routières à forte circulation. De plus, le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent en zone urbaine et la canalisation comporte plusieurs traversées sur ouvrage d’art.
Localisation du projet
Le projet "Valence d’Agen" consiste en la construction de :
• une canalisation en DN200 de 32,1 km entre Caudecoste (47) et Caumont (82),
• une canalisation en DN80 de 9,2 km entre Caudecoste (47) et Lamagistère (82),
• un branchement en DN80 sur environ 17 m raccordant le poste d’injection
Garonne Biogaz existant à la nouvelle canalisation DN200 à Le Pin,
• un branchement en DN50 sur environ 16 m raccordant le poste de Villeroy et
Boch à Valence d’Agen,
• plusieurs installations annexes :
◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Ouest, incluant ses deux
tronçons de raccordement en DN300 ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Est ;
◦ poste de sectionnement (PS) d’Auvillar ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Lamagistère et poste de livraison (PL) GrDF
Lamagistère, incluant le branchement DN80/50 GrDF Lamagistère et les
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 tronçons de raccordements amont et aval en DN80 au poste de
sectionnement ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Valence d’Agen et poste de livraison (PL)
GrDF Valence d’Agen, incluant le branchement DN80 GrDF Valence d'Agen
et le tronçon de raccordement en DN80 en amont du poste de
sectionnement.
La pression maximale en service (PMS) de ces canalisations restera à 66,2 bars. Les travaux sont prévus à partir du second semestre 2026 pour une mise en service en 2028.
Ce projet entraîne l’abandon et/ou le démantèlement de plusieurs ouvrages situés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot- et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne :
• Démantèlement total des anciennes installations annexes suivantes :
◦ poste de livraison existant GRDF Valence d’Agen ZI,
◦ poste de sectionnement existant de Valence d’Agen Sud,
◦ poste de sectionnement départ, robinet de sécurité et poste de livraison
(PL) GRDF Lamagistère,
◦ poste de sectionnement (armoire), robinet de sécurité et poste de
livraison actuels de Valence d’Agen ville,
◦ poste de sectionnement existant de Valence d’Agen Nord,
◦ poste de sectionnement de Lamagistère Ouest,
◦ poste de sectionnement de Clermont-Soubiran,
◦ poste de sectionnement de Saint Loup,
◦ poste de sectionnement d’Auvillar,
◦ éléments aériens (gare racleur et connexions associées) en rapport avec la
canalisation DN200 Clermont-Soubiran – Saint-Romain-le-Noble, au
niveau du poste de sectionnement de Saint-Romain-le-Noble.
• Mise à l’arrêt de l’intégralité des ouvrages suivants :
◦ environ 28 kilomètres de canalisation DN200 Saint-Romain Le Noble /
Caumont, dont la dépose de la traversée sur ouvrage d’art (TSOA) du
pont de la Garonne à Donzac,
◦ environ 6,2 kilomètres de canalisation DN50 Saint-Loup / Valence d’Agen
Sud, dont la TSOA du pont de la Garonne et celle du pont du canal de
Golfech sur la RD953, et DN50 Valence d’Agen Sud – Valence d’Agen
Nord,
◦ plusieurs branchements alimentant des postes de livraison à la
distribution publique (DN50 GRDF LAMAGISTERE EST, GRDF VALENCE
D’AGEN VILLE et DN80 GRDF VALENCE D’AGEN ZI),
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 • Mise à l’arrêt partielle afin de permettre le raccordement des nouvelles
installations de tronçons des ouvrages suivants :
◦ branchement DN50 VILLEROY ET BOCH,
◦ canalisation DN80 LAMAGISTERE OUEST – VALENCE D’AGEN NORD,
◦ canalisation DN300 ASTAFFORT – SAINT ROMAIN LE NOBLE.
• Les tronçons de canalisation mise à l’arrêt font l’objet pour certains d’une
dépose, notamment lorsqu’il s’agit de traversées sur ouvrage d’art (TSOA) ou
des raccordements de la déviation aux canalisations existantes. Pour les
autres tronçons de canalisations, maintien dans le sol et remplissage de
matériaux denses avec obturation des extrémités après dégazage.
La canalisation sera posée majoritairement en propriétés privées et en domaine public. Il y a 53 emprunts au domaine public sur le tracé de la nouvelle canalisation, détaillés dans l’annexe 4 de la pièce N°3 du dossier, pour la traversée de routes, autoroutes, cours d’eau et voies ferrées.
II – La mise en œuvre du projet
La société TEREGA a transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne le dossier de demande d’autorisation relatif à la déviation de plusieurs tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et installations annexes situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la mise à l’arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot- et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne. Ce dossier comporte également une demande de déclaration d’utilité publique. La mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne s’avère nécessaire.
Le projet "Valence d’Agen" consiste à dévier plusieurs tronçons des canalisations de transport de gaz naturel reliant les communes de Caumont, Caudecoste et Lamagistère afin de pallier de nombreux inconvénients liés à leur obsolescence (certains tronçons de la canalisation datent de 1949, cette dernière a vu sa pression maximale d’exploitation déclassée à 60 bars) : traversée de
zones urbanisées, implantation en partie en longitudinal sous accotement ou voirie à forte circulation, traversées sur ouvrage d’art (TSOA) et nombreux coudes empêchant l’inspection par piston instrumenté.
A cet effet, et afin de reprendre l'alimentation de la distribution publique de ces communes et de l’industriel Villeroy et Boch située à Valence d’Agen ainsi que l’injection de gaz produit par le méthaniseur Garonne Biogaz situé à Le Pin, seront construits :
• une canalisation en DN200 de 32,1 km entre Caudecoste (47) et Caumont (82),
• une canalisation en DN80 de 9,2 km entre Caudecoste (47) et Lamagistère (82),
• un branchement en DN80 sur environ 17 m raccordant le poste d’injection Garonne Biogaz existant à la nouvelle canalisation DN200 à Le Pin,
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 • un branchement en DN50 sur environ 16 m raccordant le poste de Villeroy et Boch à Valence d’Agen.
Ces tronçons sont accompagnés d’installations annexes (postes de sectionnement et de livraison) : ◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Ouest, incluant ses deux tronçons de
raccordement en DN300 ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Est ;
◦ poste de sectionnement (PS) d’Auvillar ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Lamagistère et poste de livraison (PL) GrDF Lamagistère, incluant le branchement DN80/50 GrDF Lamagistère et les tronçons de raccordements amont et aval en DN80 au poste de sectionnement ;
◦ poste de sectionnement (PS) de Valence d’Agen et poste de livraison (PL) GrDF Valence d’Agen, incluant le branchement DN80 GrDF Valence d'Agen et le tronçon de raccordement en DN80 en amont du poste de sectionnement.
Les anciens tronçons déviés seront mis en arrêt définitif d’exploitation.
Ce dossier, présenté dans sa version initiale du 5 septembre 2024 complétée le 17 décembre 2024, a été déclaré recevable, complet et régulier le 13 février 2025, la consultation administrative des
services et collectivités ayant lieu à partir du 26 février 2025. L’IGEDD a rendu son avis sur le dossier lors de sa commission du 12 juin 2025
Par arrêté inter préfectoral signé en date du 29 août 2025, a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique au projet de construction et d’exploitation des canalisations de transport de gaz naturel du projet de déviation de plusieurs tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et installations annexes situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère, Valence d’Agen, Golfech et Asques dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Fals, Caudecoste, Saint-Sixte, Clermont-Soubiran et Cuq dans le département de Lot-et-Garonne, à la déclaration d’utilité publique de ce projet ainsi qu’à l‘enquête parcellaire en vue de l’établissement des servitudes y afférant et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne
L’enquête publique, ouverte suite à l’arrêté inter préfectoral du 29 août 2025 et d’une durée de trente jours (L 123-9 du Code de l’environnement), a été réalisée du 19 septembre au 20 octobre 2025 , les lieux de permanence étant été fixés dans les mairies de Lamagistère,Auvillar, Caudecoste, Dunes, Auvillar et Dunes.
À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal de
synthèse daté du 24 octobre 2025, suivi d’une réponse de TEREGA le 4 novembre
2025. Le rapport d’enquête publique, daté du 15 décembre 2025, ont été transmis
le 17 novembre 2025.
III – Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet
Objectifs du projet :
Les objectifs du projet sont de moderniser l’ensemble de l’ouvrage actuel, présentant de nombreux inconvénients liés à son obsolescence (certains tronçons datent de 1949), se trouvant à proximité de zones urbanisées et une bonne partie de son tracé se trouve longitudinalement sous des
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 accotements ou des voiries routières à forte circulation. De plus, le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent en zone urbaine et la canalisation comporte plusieurs traversées sur ouvrage d’art.
L’exploitation des ouvrages projetés a pour finalité le renouvellement des ouvrages existants afin de garantir le maintien de l’alimentation des industriels (Villeroy et Boch à Valence d’Agen) et distributions publiques de Lamagistère et Valence d’Agen ainsi que l’injection de gaz produit par le méthaniseur Garonne Biogaz situé à Le Pin.
Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantir leur intégrité et protéger les intérêts visés à l’article L554-5 du Code de l’environnement.
Caractères d’utilité publique :
L’article L.121-32 du Code de l’énergie relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise les obligations imposées aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuité de fourniture du gaz et la sécurité du réseau.
Pour satisfaire à ces obligations, TEREGA doit maintenir ses ouvrages dans des conditions d’exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et de l’environnement et d’assurer la continuité de la fourniture de gaz.
Le tracé de moindre impact de ce nouveau réseau de transport a été défini après l’étude des impacts de différents tracés, par analyse des contraintes environnementales et technico- économiques. Les techniques de forage horizontal dirigé ont été retenues compte-tenu de la largeur ou de la sensibilité écologique des zones à traverser. Parmi les tracés proposés, figurant dans le dossier, le tracé retenu apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l’environnement et sur le plan de la sécurité. TEREGA a évalué les impacts environnementaux du projet et a déterminé les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), la société TEREGA s'est efforcée d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.
Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet dénommé « Valence d’Agen », par la demande en date du 17 mai 2022 ;
Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du Code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L.555-13 du même code ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l’exploitation de canalisations de transport de gaz naturel dénommée « projet Valence d’Agen » pour des motifs de sécurisation du réseau de transport de gaz de TEREGA et notamment par la modernisation du tracé et des postes de livraison de gaz naturel de l’ensemble des territoires desservis ;
Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d’évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;
Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées ;
Considérant que l’opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du Code de l’environnement ;
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
p ~-- ~bflfZ:i<'"E-':2::;k:~com p
99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 Considérant qu’il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure de sécurité visant à sécuriser les conditions d’exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression, en les éloignant du risque routier ;
Considérant que d’une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz projetées par TEREGA sont de nature à réduire les risques d’accidents ;
Considérant les conclusions de l’étude de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;
Considérant que le projet « Valence d’Agen » a pour vocation l’alimentation en gaz naturel de plusieurs communes du département de Tarn et Garonne et que le projet contribue à l’approvisionnement énergétique régional et présente un intérêt général suivant l’article L555-25 du Code de l’environnement ;
Considérant l’intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Valence d’Agen » suivant l’article L.555-25 du Code de l’environnement dans le cadre du maintien nécessaire de l’alimentation en gaz des communes de Lamagistère et Valence d’Agen au regard des missions de service public relatives au transport de gaz ;
Considérant que la permanence de l’alimentation en gaz des clients publics et privés doit être assurée ;
Considérant que les mesures annoncées par la société TEREGA pour le projet « Valence d’Agen » permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l’environnement ; notamment que les techniques envisagées lors de la construction de l’ouvrage, pour les traversées des zones sensibles (forage horizontal dirigé et forage droit) permettent d’éviter ou de réduire les impacts potentiels ;
Considérant que le projet « Valence d’Agen » est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d’évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l’utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection et de la mise en valeur de l’environnement que comporte cette opération, ils ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente;
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients,
Considérant que les travaux nécessaires au projet « Valence d’Agen » présentent un caractère d’utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté et requis conformément à l’article L 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 département de Tarn-et-Garonne s’avère nécessaire pour la réalisation du projet « Valence d’Agen » ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter du projet dénommé « Valence d’Agen », déposé par la société TEREGA a été déclaré recevable en date du 13 février 2025 ;
Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d’instruction n’a pas fait apparaître d’opposition au projet ;
Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formulées lors de l’instruction administrative ;
Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l’utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci- dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel du projet «Valence d’Agen » sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la- Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, par la société TEREGA, sont d'utilité publique.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
p ~-- ~bflfZ:i<'"E-':2::;k:~com p
99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d’Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne en vue de l’institution des servitudes d’utilité publiques prévues à l’article L.555-27 du Code de l’environnement et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn- et-Garonne
Carte du tracé
(2 pages annexées )
REÇU EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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99 JIR-04 7-2 000%956-2 026 043 0-2 026 .}IG_13 0 ~ TeRêGa
40 AVEIIUE DE L"EUROPE C,S20~22 64010 PAU CEOEX • IEL,05 S9 13 3-4 00 • IEL, VERI O 800 028 800 - FAX OS ~g 13 35 GO
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION ON 200 CAUMONT CAU0EC0S TE
Oépo~tement du TARN ET GARONNE et du LOT ET GARONNE
Communes de ST NICOLAS DE LA GRAVE, CAUMONT, LE PIN,
ST MICHEL. AUVILLAR. BARDIGUES. ST CIRICE. SISTELS,
DUNES, CAUDECOSTE, DONZAC et LAMAGISTERE
1 CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC 1
:,111 Il,. :.;;1,1 &1,'1 U "_:.r. 1::.:•u.~. :::• ..._..,:r,.) Gr.lGttC '"""" ~l;;V
1
E:.~ >~O.ET 1/:,;~::oc
1 112 I □
1 Référence GED 309721 1 1 LOhCU[LR 101>LE OU PL~h : 1.$:,.--
LEGEMDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
----------• CANAI ISATIONARANOONNFF
S INSTALLATION ANNEXE A CREER
S INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
S INSTALLATION ANN[X[ [XISTANT[ A MODIFl[R
• INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
$ INSTI\LL/\TION ANNEXE /\B/\NDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
11111111111 1111111111111111
Il 11111111111 1111111111111111
1REGION OCCITANIE J
1 DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE 1
CAUMONT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Lir,ite de rè,iion
Lir,ite de département
Linile ue com111•Jne
Nom oe région
Nom o.J1:1 tl~p<1rl1:1111~11l
Nom
Norn de oommu,e voisine
NCTJ. .• Le:. P.K ,o~:1l&C Je hJf~ :'.;C$ (..)në)I SèllOOO, $1.)0l '-,fiq•.,i(:('·(:01 0 lilr: rdi•.:..l61.
NCT/\: S~l•';m,~ cl•1 pr:,jcc:io1 L~'1 )Crt9a
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40 AVENUE DE L'EUROPE C.S20522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL. VERT O 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION DNBO CAUDECOSTE EST - VALENCE D'AGEN
Déportement du TARN ET GARONNE et du LOT
Communes de CAUDECOSTE,DUNES,ST
DONZAC et LAMAGISTERE
ET GARONNE
SIXTE,
CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC
CE DOCUMENT REALISE SOUS t,UCROS1AT1QN EST LA PRQPR1[T[ DE T[R[GA ET N[ P[UT ETRE R[PROOUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATl(Jfll
STATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (Sl NUMERO ORIGINE FOLIO
1 1 2/21
"" EPR PROJET
1/25000
ŒJ
1 Référence GED 309721 1 1 LONGUEUR TOT ALE DU PLAN : 0.96m
LEGENDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
- • • • • • • • • • • CANALISATION ABANDONNEE
('w INSTALLATION ANNEXE A CREER
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE A MODIFIER
e INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
('w INSTALLATION ANNEXE ABANDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de région
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de département
Ill Ill Limite de commune
1 REGION OCCITANIE I Nom de région
1DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE I Nom de département
2
1
REV.
CAUMONT Nom de commune concernée
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE Nom de commune voisine
500 l 000 1 500 2 000 2500ml
NOTA Les P.K reportés le long des canalisations sont uniquement à titre indicatif
NOTA Système de projection Lambert 93
Emprunt du domaine pu bli c
09/0'1/2'1 Mise ô jour pour T3
23/11/23 2021.98.0'1 Emission orir inole
DATE NUMERO AFF AIRE DESCRIPTION REVISION
28HL P,JANOTS
28HL M. RONGEA
SOC IETE VERIF/APPR
Etabli par ~ li:. 8, route des Cimes 64990 SAINT-PIERRE-D'IRU BE - contact@2bhl.com - 05.59.44.64.02
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F.ANDREE
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EDE SECTION
DE LAMAGISTE
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DE VALENCE D'AGEN NO
{À ABANDONNER)
POSTE DE LIVRAISON GRDF
DE VALENCE D'AGEN ZI
(À ABANDONNER)
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REÇV EN PREFECTURE
le 12/05/2026
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NE
LIN,t,/ G,.i;H ~,.,u
DREAL
Occitanie
Direction
des
Risques Industriels
. .. PR~FET DE LOT-ET-GARONNE U#Tt< ~tif~ 1-'tmcn,itC
Département
Véhicules,
tquf
pements
Sous
Pression
et
Canalisations
1
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12/05/2026
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30
- 2026_flG_1
30
-- PRll!FET DU GERS .(.1-,.,! 6-Jù,f ,Î"Nlff"W#I
Arrlbl
fm:er-préfectorat
portant
autorisation
de
construire
et
d'exploiter
des
dbfations
de
tro~ons
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
nature{
• Valence
d'Agen•
sur
les
territoires
des
communes
de
Salnt-Nicot.-s-de-!a-Gr
.ve,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-Michel, Auvillar,
Bardigues,
Saint-
Ciric:e,
Sistels,
Dunes,
Donzac,
Lamagist
il re
et
Valence
d'Apn
dans
le
département
de
Tam-et-
Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
dép
a rtement
du
Gera
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans le
département
de
Lot-et-Garonne,
et
accord
préalable
à
la
mise
à l'arrit
dMinitff
d'exploitation
des
ouvrages
remplacés
sur
les
communes
de
Caudecoste,
Clermont-Soubiran,
Saint-Romain
le
Noble
dans le
département
de
Lot-et-Garonne
et
de
Auvillar,
Caumont,
Donzac,
Espalais,
Golfech,
Lamaglstàre,
Le Pin, Saint
Loup,
Saint-HictHtl,
Valence
d'Agen
dans
le
dfpartement
de
Tam-et-
Garonne Le
préfet
de
Tar
n-
et
-Gar
on
ne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre national
du
Mérite,
Le
préfet
de
Lot
0 et-Garonne.
Chevalier
de
fa
légion d'honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite, Chevalier
des palmes académiques,
Le
préfet
du
Gers,
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur, Chevalier
de
l'ordre
na-
tional
du
Mérite,
Vu
le Code
de
l'environnemen
t,
notamment
le
iivre
Il
et
les chapitres IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V;
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment le
chapitre
1er
du
titre
Il
du
livre
1er
et
les
chapitres
1er
et
Ill
du
titre
lit
du
IMe
IV;
Vu
le
décret
20()4..374
dv
29 avril 2004 modifié
relatif
aux
powoiri
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
22 mars
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
ROSERTI,
préfet
de
Tam-et-
Gar
on
· ne;
VJJ
le
décret
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur Bruno
ANORÉ,
préfet
de
Lot-et--
Garonne; Vu
le
décret
du
27
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
pr~fet
du
Gers;
Vu le décret
du
5 juillet
2024 nommant
M,
Cédric
SOUET,
secrétaire général
de
la
préfecture
de
Lot-
et•Garonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement d'Agen;
VU
le
décret
du
10 mai 2024
nommant
M.
Cédric
KARI-HERl
secrétaire général
de
la
préfecture
du
Gers,
sous-préfet
d'Auch;
1/26 1
RE
Ç U E N P R
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le
12/05/2026
ft
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gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Vu
l'arrêté
du
13
février
2002 fixant
les
préscr:iptions
générales
applicables
'aux
installations,
ouvrages,
travau,c
où
activités
soumis
à déclaration en
appiication
des
articles
L.
214-1
à L.
214--3
dù
Code
de
Penvironnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.3.0
(2"}
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93~743
du
29
mars
1993
modifié;
Vu
l'arrêt~
du
11
septembr-e
2003
portant
applic;.ltion
du
décret n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les prescriptions générales applicables
aux
prélèvements
soumis à autorisation en application des
articles
L.
214-1
à L.
2l4-3
du
Code
de
!'environnement
et
relevant
des rubriques
1.1.2.0,
t2.1.0,
1.22.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
juin
2004
porùint
autorisation
de
transport de
gaz
naturel
pour
l'exploitation des
ouvrages
dont
la
propriété
a été
transférée
à la
société
Gaz
du
Sud-Ouest
(devenue
TEREGA);
•
Vu
l'arrêté ministériel
du
S
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre V
du
Code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
qe
produits chimiques;
Vu
l'ar~é
ministériel
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations, ouvrages, travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration en application
des
articles
L.
214-1
à
L
214,,3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.t5..0
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eavx
du
bassin
Adour-Garonne
pour
fa
période
2022
• 2027 ;
Vu
le
courrier
du
7
juin
2018
du
transporteur
informant
de
sa
nouvelle
dénomination
sociale
«
TEREGA
a,
en
date
du
25
avril
2018;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
du
S
septembre
2024
complété en dernier lieu
te
11
juillet
2025
par lequel
la
société
TEREGA
soUicite
l'autorisation
de
construction
et
d'exploitation
relative
à
la déviation
de
plusieurs
tronçons
de
ia
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
• VALENCE
D'AGEN
»
sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont,
lé
Pin,
Saint~
Michel, Auvillar,
Bardigues,
Saint-Ciri<:e,
Sistels, Dunes,
Donzaç,
Lamagistère
et
Valence
d'Agen
dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans le
département
de
Lot-et-Garonne
ainsi
qu'à
la mise
à
l'arrêt
définitif
des
tronçons
de
canalisation
et
postes
de
sectionnement
remplacés
sür
les
communés
de
Caudecoste,
Clermont-Soubiran, Saint-Romain
le
Noble dans
le
département
de
i.ot~et-Garonnè
et
de
Auvillar,
Caumont, Donzac,
Espalais,
Golfech,
Lamagistère,
Le
Pin,
Saint Loup, Saint-Michel,
Valence
d'Agen
dans
re
département
dé
Tarn-et-Garonne
et
à
la
mise
en
c:ompatibilit~
des
documents
d'urbanisme
des
commune$
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans
le
département
de
Lot-
et-Garonne
et
de
Saint-Michel
dans
le
d~artement
de
Tarn-et-Garonne,
et
lé
(totsièr
joint
à cette
demande; Vu
le
rapport
du
p61e
de
compétence•
canalisations»
de
la
DREAL
Nouvelle Aquitaine
réf.
DREAL-
2025O-828
en
date
du
3 février
202$;
Vu
le
rapport
(Réf:
2025/FC/009)
de
recevabilité
du
dossier
de
demande d'autorisation
susvisé
établi en
date
du
13
février
2025 par la
DREAL
Occitanie;
Vu
le
courrier
(Réf :
2025/FC/OOS)
du
26
février
2025
de
la
DRfAL
Occitanie informant
la
sodété
TER~GA
de
la
recevabilité
du
dossier
de
demande
d'autorisation
svsvisé;
2/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Vu
les avis formulés
dans
le
cadre de
la
consultation
des
maires
et
des services
à
laquelle il
a
été
procédé
pendant
deux
mois
à partir
du
26
février
2025, dans le
cadre
de
l'instruction administrative
réglementaire ; Vu
l'avis
de
l'IGEDD du
12juin
202S
(N°Saisîne
: 2025.038);
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
signé en date
du
29
aoOt
202S,
portant
ouverture d'une enquête
publique
unîque
relative
à:
•
la
déclaration
d'utilité
publique,
•
la
demande
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
une
déviation
de
la
canalisation
de
transport,
projet
dénommé
«
valence
d'Agen
»,
sur
le
territoire des communes
de
Saint-
Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin, Saint-Michel,
A\NiHar,
Bardigues,
Saint-Cirice, Sistels,
Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence
d'Agen
dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine dans
le département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
•
!'enquête
parcellaire en vue
de
l'institution des
servitudes
fortes
et
faibles valant
cessibilité
des propriétés concernées
sur
le
territoire des
communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-Michel,
Auvillar,
Bardigues,
Saint-Cirice,
Sistels,
Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen dans le département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans le département
de
Lat-
et-Garonne;
Vu
les pièces des dossiers qui
ont
été
soumises
à l'enquête publique
susvisée,
qui s'est déroulée
du
19 septembre
au
20
octobre
2025 ;
Vu
les
observations émises lors
de
l'enquête
publique;
Vu
les
réponses apportées par
la
société
TEREGA
au commissaire enquêteur aux observations
émises
fors
de
l'enquête publique;
Vu
les rapports d'enquête
N°
E23000125/31
du
15
novembre
202S
du
commissaire
enquêteur et
ses
conclusions
motivées,
relatifs
à l'enquête publique susvisée;
Vu le
rapport
n°
2025/FC/33'1
de
la
DREAL
Occitanie au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Tarn-et-Garonne en date
du
19 décembre 2025;
Vu
l'avis
émîs
par
le
Conseil Départemental
de
l'Environnem.ent
e.t
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Tarn-et-Garonne lors
de
sa
iéance
du
30
janvier 2026 ;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
Gers
tors
de
sa
séance
du
17
février
2026 ;
Vu
l'avis émis par
!e
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
Lot-et-Garonne lors
de
sa
$éance
du
26
février
2026 ;
Vu
le courrier
électronique
du
n
rnars
2026 par
lequel
la
société
TER.EGA
indique
n'avoir
aucune
observation sur
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
le dossier de demande d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter du projet dénommé
"Valence
d'Agen
10
déposé
par
la
société
TEREGA
a été déclaré recevable
en
date du
13
février 2025;
Consi
notamment
les
missions
de
service
public
dévolues
à TEREGA;
Considérant
l'intérêt
général
du
prOJet
de
déviation dénommé
projet"
Valence
d'Agen•
dans le cadre
du
maintien
nécessaire
de
l'alimentation en
gaz
des communes
de
Valence
d'Agen
et
Lamagistère
au
regard
des
missions
de
service
public
rela:tiv~
au
trtnspol'.t
de
gaz
;
Considérant
que
la
continuité du transport
en
gaz
naturel
entre
Caudecoste,
Caumont
et
Lamagistère
doit
être
assurée;
3/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
p
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
ConsicMrant
que
la permanence de
l'alimentation
en
gaz
des
clients
publics
et
privés
doit
être
assurée;
Considérant
que
la
société
TEREGA
dispo5e
des
capacités
techniques
et
financières
à même
de
lui
permettre
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
aux
artides
L.211-1
et
L.S54-5
du
Code
de
l'environnement
et
de
procéder,
lors
de
la
cessation
d'activité,
à la
remise
en
état
et,
le
c:as
échéant,
au
démantèlement de
la
canalisation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.SSS-13
du
même
code;
ConskUtant
q.ue
le
poste
de
liltraison
de Lamagistère GrDF
et
que
les
postes de
sectionnement
de
Lamagistère
Est
et
Lamagistère
Ouest
se
situent
actuellement
en
zone
urbaine,
et
que
leur
déplacement
projeté
les
éloigneront
des
populations;
Considérant
que
les
canalisations actuelles traversent
des
zones
urbai~s
et
en
partie
situées
en
longitudinal
$ous
accotements ou
voiries
à
forte
circulation,
èt
que
le
projet
remédie
à
ces
inconvénients; Considérant
que
œrtaînes
des canalisations,
les
plus anciennes datant
de
1949,
sont
réalisées
avec
des
matériaux:
vieillissants
et
suivant
des
disposition.$
techniques
ne
se
f'évélant
plus
adaptées,
et
qve le
projet
remédie
à cet
inconvénient;
Comidét'ant
que
d'une
manière
générale
les
modifications
du
réseau
de
transport
de
gaz
projetées par
TEREGA
sont
de
nature
à réduire les risques d'accidents ;
Considérant
que
les mesures
annoncées
par la société
TERtGA
pour
le
projet
1<
Valence
d'Agen»
permettent
de
limiter
l'impact
du
projet
sur
la
ressource
en
eau
et
sur
l'environnement;
notamment
que
les
techniques
envisagées
lors de
la
construction
de
l'ouvrage;
pour
tes
traversées
des
zones
sensibles
(forage horizontal
dirigé)
permettent
d'é11iter
ou
de
réduire
les
impacts
potentiels
;
Considérant
que
les mesures
prévves
par
la
société
TEREGA
.sont
de
nature
à
protéger
les
intérêt s
mentionnés
à
l'article
l.
S54-5
et
L.
211-1
dv
Code
de
l'environnement;
Considirant
qve
le projet
u
Valence d'Agen
lt
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
ea\JX
du
bassin
Adour-Garonne
pour
ra
période
2022-2027
;
Considérant
que
le
projet
de
modernisation
s'inscrit
daos
le
çadre
d'une démarche
intégrée
visant
à
mettre
en oeuvre des solutions
d'évitement
de
réduction
et
de
compensation
e,n
vue
de
protéger
les
intérêts
environnementaux
et
humains
seton
des
exigences
les
plus
actvelles
;
Considérant
qve
le
tracé
retenu
est
le
tracé
de
moîndre
impact
parmi
les
solutions alternatives
étudiées; Considirant
que,
sur
la
commune
de
Caudecoste, le
projet
a
été
conçu
de
manière
à
éviter
intégralement
les
zones
humides identifiées,
les
habitats
des
espèces
faunistiqves
protégées
associées,
ainsi que
les
secteurs.
boisés,
et
qu'il
implique
un impact mineur
sur
la
station
de
lotier
étroit;
Considérant
que, sur cette même commune,
une
mesure
s~ifique
de préservation
de
la
station
de
lotier
étroit
est
prévue,
garantissant !'absence d'incidence
résiduelle
du
projet
sur cette espèce
prot~gée; considérant
que,
pour
le
ruisseav
du
Rat
et
le
ruisseau
de
l'Auroue, une mesure de
réduction
est
mise
en place afin
d'assurer
la
préservation
de
la
faune
piscicole
durant
les
interventions
en
milieu
aquatiqoe; Considérant
que l'opérateur
doit
assurer
la
sécurité
de son
réseau
et
mettre en
oeuvre
les
dispositions
relatives
aux
prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport
énumérées
aux
chapitres IV
et
V
du
livre
V
du
Code de l'environnement ;
4/26 1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,rf<>
pf
= f
("f)II\
p
gg_flR-047-20009&956-20260430-2026_flG_130
Consld,rant
lès
conclvsions
de
l'étude
de
dangers
qvi
indique que
le
risque
est acceptable
au
regard
des
mesvres
constructives
mises
en
place sur l'ouvrage
et
de
la
faible
probabilité
d'occurrence
des
phénomènes
dangereux accidentels
envisagés
;
Considt§rant
que la conclusion de
la
phase
de consultation administrative menée pendant la
procédure
d'instruction
n'a
pas
fait
apparaître d'opposition
au
projet;
Considirant
que
la
société
TEREGA
a
apporté des réponses
aux
observations
et
réserves formulées
lors
de
l'instruction administrative;
Considérant
que
toutes
les
formalités réglementaires
ont
été
remplies;
Sur
proposition
des secrétaires généraux des
préfectures
de
Tarn-et-Garonne,
du
Gers
et
de Lot-et-
Garonne,
Arr&tent:
Article 1
: objet
de
l'autorisation
Sont autorisées
pour
le
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
la
construction
et
l'exploitation par
la
société
TEREGA,
dont
le
siège
social est
situé
à
l'Espace
Volta,
40
avenue
de
l'Europe
- CS
20522,
64010
Pau
Cedex,
!a
déviation
de
plusieurs
tronçons
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
"Valence
d'Agen
i>
sur
les
territoires des communes
de
Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont,
Le
Pin,
Saint-Michel,
Auvillar,
Bardigoës,
Saint-Cirice,
Sistels,
Dunes,
Donzac, Lamagistère
et
Valence
d'Agen
dans le département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine dans le département
du
Gers
et de
Caudecoste
et
Saint-Sixte
dans
le
département
de
lot-et-Oaronne,
conformément
au
dossier de
demande d'autorisation
initialemênt
transmis
par
courrier
du
5 septembre 2024 complété en
dernier lieu
le
11
juillet
2025
et
composé
des
pièces suivantes:
!
1 Rfflrence
R4vlsion
-
Date
Intitulé
Pièce
0
321583
0
25/07/24
Copie de la
lettre
de
demande
Bordereau des pièces
Pièce1
321484
0
25/07/24
Identification
du
pétitionnaire
Pièce
2
308568
3
01/07/25
Résumé
non
technique
de
l'ensemble des
pièces
-
Pièce 3
30B567
2
23112(24
Caractéristiques
techniques
et
économiques de
l'OU•
1
vrage
.
Pièce4
308566
1
03/07/24
largeur
des
bandes
de
servitude
Pièce S
1320145
3
23/12/24
~tude
de
dangers
Pièce6
306741
2
01/07/25
~tude
environnementale
- -
--
Pièc::e
7
308575
2
23(12/24
Informations
relatives
à la
DUP
• Intérêt général
du
projet
Pièce
8
308527
2
11/07/25
Enquête
publique
Insertion
dans
la
procédure
11nformations
administratives
et
juridiques
MCPLU
322315
0
04/09/24
Demande
de mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urba•
nisme
de
fa
commune
de
Caudecoste
MCPLU
322326
0
04/09/24
Demande
de
mise en
compatibilité
dv
Plan
Local
d'Urba-
nisme
de
la
commune
de
Saint-Sixte
MCPLU
322325
1
02/04/25
Demar)de
de
mise
en
compatibilité
du
PLUI-H
de
la
Communauté
des
Communes
des Deux
Rives
•
Com-
mune
de
Saint-Michel
ODMA
308540
2
10/12/24
Demande
de
mise
en
arrêt
définitif
d'exploitation d'une
I
1 canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
1
5/26 1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,rf<>
pf
= f
("f)II\
p
gg_flR-047-20009&956-20260430-2026_flG_130
L'ensemble
des
travaux
seront
réalisés
à partir
du
second
trimestre 2026
pour
vne
mise
en
service
en
2028.
Article
2:
description
des
ouvragtts
autorisés
L'autori$ation
concerne les
ouvrages
décrits
ci~après
et
leurs installations annexes:
Nouveaux
tronçons
de
canaliutlons
•
1
0N200
CAUDECOSTE
DNIO
CAUDECOnf
1
DN200
DN200
AlMUJ\I;.
EST-
Nom
de
l'owrap
CAUHONT/~WILLAll
CAUDECOSTE
EST
EST-cAUOECOSTE
kACCotlOEMfNT
OUEST
OHIO
EXISTANT
1 MféNJnc:e
14A64C
14A65C
1 ◄MeC
14109C
ON
200
200
200
80
1
-
PHS
(bar
relatif)
66,2
66,2
66,2
1
66,2
~ur!tlapose
6,3
(8
pour
tu~s
FHO)
6,3.(8
pour
tubes
FHD}
6,3
(8
pour
tubes
FHD)
S,6
1
(mm)
1
Longueur
de
la
1S667
13022
3396
1S
canalisation
(m)
Gril1age
awrtiueUI'
O\li
Oui
Oui
Oui
Profondeur
1 mmiflimum
1 m
minimum
1 mminimum
1 mminimum
d'enfouissement
(ml
Type
det\.lbe
1 Acier,
soudage
bovt•à-
Acier,
soudage
bovt-à-
Aciet,
S01Jdage
bout
-à-
Ac:icr,
S0udage
bout-à,
bout
à rare
~lectrique
bout
à l'arc
él~iq~
bout
à l'arc
éfectrique
bout
:.i
l'arc
éle(;trique
11.evttement
1
PE
(PP/ORP
pour
les
Pê
(PP/GRP
pour
!es
PE
(P.P/G
RP
pour
les
PE
1
f'HO}
FHD)
FHO)
Nvanù!
d'acier
1
L360M
E ou
L360NE
l360ME
ou
L360NE
L360ME
ou
L360NE
L24SME
où
l245NE
r~~ft~~
c~cul.
1 ---
El{C
poorFHD)
1
e (C
pour
FHD)
El
(C
pour
FHD)
8
1
1
;;-r
DN80"5
1
DN300
A. STAffotlT-
DN300
CAUDECOST!
DNIO
CAUDECOST
LAMAGISTERE-
1
Nom
et.
rown&"
CAUDECOSTE
OUEST
OUEST
- ST-llOHAJN-1.E-
Eff-'"5
LAMAGl$TlAi
VALENCE
D'AGEN
NOllE
(MC'CœDlMEHT)
1
(IACCtMDEHENT}
-
~
14010C
140'11C
14109C
14nOC
ON
300
aoo
80
ao
l'MS
(bar
reldif)
66,2
66,2
66,2
66,2
tpalsseur
• la
pose
1
7,1
n
5,6
5,6
(mm) Lonsueur
de
la
90
118
9244
28
c:analhation GrlHaae
avertmeur
Oui
Ouf
Qvi
1
Ovl
Profondeur
1 m
minimum
1 mminimvm
1 m
minimum
1
1 mmimmvm
d~nfoviss«nent(m} 1 Type
de
tvbe
Acier,
soodage
bout-à-
Acier,
soudage
bout-à-
Açier,
soudage
bovt~
Aoer
, soudage
bolSt·•
i
bout
~
l'ar:c
~nqoe
bout
• l'arc
él~que
bout
à l'arc
éiectriq~
bout
à l'arc
électriqu~
6/26 1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR-047- 20009&956- 20260430- 2026_flG_130
,---
1
Revtfement
PE
PE
PE
{PPfGRP
pour
les
PE
FHD)
Nuance
d'acier
L360ME
ov
L360NE
L360M
E O\i
i.360NE
L24SME
ou
l24SN
E
L24SME
ou
L24SNE
Coefftcient
de
~cul
à
1
B
8
8 {C
pour
fHDJ
8
"po18
1
DNSO
1
DHSOIS
ilao:otfttNnt
DNIOGAI.ONNI!
DNSO
VIWlOY·
LAHAGSrrHI!
- PL
DNIO
AS
VALENCE
Nom
de
l'ouvra
..
VALENCE
D'MHN
IIOGAZ
ET-IOCH
GrDf
D'AGEN-PlOrOf
1
•AMONT·
Cl6ture
l LAHAGISTHE
VALENCE
D'AGEN
P$
1
MMrtnce
14I10C
14A63C
l4l04C
l4111C
14112C
ON
80
80
so
80/S0
BO
,Ms
(bar
,ef
a tif)
66,2
66,2
66,2
66.2
66,2
tpaiueur
à
loi
pose
5,6
S,6
5,6
5,6
5,6
(mm) LOn&uevr
de
I•
11
17
18
19
12
eanali~tion GrHlage
a~bseur
Ol.ii
Ovi
Ovi
Oui
CNi
Profondeur
1 m
minimum
1 m
minimum
1mminimum
lm
minimum
1 mminimum
d'enfouissement
1
(ffl) ~
-
.
Acier,
sovdag'I!
Acier,
~age
A~r;soudage
Acier,
soudage
Acier,
soudage
bou
t,~bout
à 1
'art
bOYt•à-boot
à l'o1rc
bout+bovt.
à l'arc
bovt•a..bovt
à l'arc
bout-~t
à l'art
1
électrique
êlectrique
électrique
électrique
~lf!ctrique
1 Revttement
PE
PE
!'E
PE
~
Nu•nce
d'acier
l l24SME
ou
l245NE
L24SME
ov
L24SNE
l245MÈ
ou
L245NE
L245ME
oo
L24SN
E
I L24SME
ou
L24SNE
Coefficient
da
B
1
8
8
8
j
a
4;81k;ut
à la
pOMt
1
1
..
FHD
= forase
honzontal
dirigé
Les
traversées
des
voies
de
communication
se
font
soit
par
forage droit, soit
par
forage
horizontal
dirigé
ou
rnîcrotunnel,
soit
à ciel
ouvert.
Installations
annexes
:
1
Nom
de
l'ouvrap
1
PS
de
CAUDtCOSTE
m
PS
de
CAUD!COSTE
OUEST
PS
d'AUVILLM
Mfnnoe
!
14265S
1428SS
i4245S
f'HS
effective
1
68;2'
66,2
66,2
Type
de
peste
Simple
Complexe
Simple
Rtwêtement
Peinture
antjcorrosioo
Pe1n
tvre
•nticorrosion
Peinnire
itnticofrosion
.
ca.fficient
de
~ité
à la
C
C
C
pose Ahopo,'t/aêrodrome
• moins
Non
Non
Non
• de2km 1 Zone
à mouvement
de
j terra111
•
---
-·
Non
Non
Non
1
Nom
et.
rouvre
..
PS
de
LAMAOISTPI
PI.GroF
1
PSdlVAUNCE
1
PlGrOfVALENCE
7
LAMAGISTUI
D'AGEN
D'AGEN
1
1
· --
~
14S-40S
1"1340L
f
1'13-45S
1
14345L
1
'
PMS
effective
66,2
66,2
66,2
1
66,2
7/26
1 1 l RE
Ç U
EN
PREFE
C
TURE
l e
12/0
5/2
026
ft
en •
'l h ..n
::zi
~••
f t.
t •
,,-.
(a,,n
1
'3'3.JlR
-04
7-2
0 0
0%'356-2
026
043
0- 2
026_JlG_l3
0
poste
Sitl1ple
Simpl~
Simple
nt
Type
de
Re-Jtteme Coefflc UaPQSe
P~inture
1ntic01TOsion
Peintul'l!
ant1eom:,sion
Simple
_ _j
Peinture
anticorrosion
Peinture
antic:orroslon
]
ient
de
•uriO!
rt/~ttidroma
à
Mropo moitis
de
21cm
rnouwmetltde
-- ·-•-
__.____
C
1
Non Non
1
C
C
C
1
-
- -· Non
Non
NQn
Non
Non
Non
- ·-
-- -
l'ensemble des
ouvrages
autorisés sont situés sur les territoires
des
communes
de
Saint-Nicolas-de-
la-Gra\fe,
Caumont,
Le
Pin
, Saint-Michel,
Auvillar, Bardigues,
Saint-Cirice.
Sistels, Dunes, Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen dans
le
d~partement
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint-Sixte dans
le
dépattement
de
Lot-et-Garonne.
l.a
présente autorisation
ne.
préjuge
pas
de
l'application d'autres reglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantat
i on
des
ouvrages
mentionnés
av
présent
article
et
notamment
conformément
à
l'article R.
523-17
du
Code
du
patrimoine,
la
réalisation
des travaux
du
présent
arrêté
est
subordonnée
à
l'e)(écution
des prescriptions
archéologiques
formulées
ou
envisagé~
par
l'autorité
administrative.
Article
3 :
autorisation
au
titre
de
la
rfglementation
sur
l'eau
Artkle
3.1:
elauement
av
tm
de
la
nomenclature
- IOTA
(L21
◄·2>
Préambvie
:
conformément
avx
dispositions
de
l'article
L555-2
dv
Code
de
l'environnf!ment,
l es
canalisations
ne
sont
pas
sovmises
avx
procédures
d'autorisation
ou
déclaration
visées
à /'article
L214
-
3.
Toutefois,
les
dispositions de
l'article
L214--2
(nomenclarvre
IOTA)
sont
applicables.
Les
travaux
de
construction
et
de
pose
des
ou
v rages
autonsés
par
te
présent
arrêté relèvent des
rubriques suivantes de
la
nomendatvre des installations,
ouv
r ages,
travaux
et
activités
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement:
Rubrique
les
prélèvements
en
eau
superficielle
et
rab;1ttements
de
nappe
pr~vus
seront
Rubrique
1..3.1.0
supérieur-1
à
8
m
1 /s
et
le
projet
est
situé
A
l'exception des
prélèvements
faisant
l' objet
en
ZRE
:
.
.
!Wgime
7
d'une convention avec
l'attributaire
du
débit
•
prélèvements
directs
en
cours d eau
affecté
prévu
par l'article
L.
214-9,
ouvrages,
po~r
la
fabri_c~tion
de~
boues
de
forage
installations,
travaux
permettant
un
honzontal
dirigé :
débits
prélevés
entre
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone où 0,5
et
400
m3/h
.
.
.
des
mesures
permanentes
de
répartition
~ prél~ve'!'ents
directs
en
Garonn~
pour Autonsat1on
quantitative
instituées, notamment
au
titre
la
ré_
alrsat10n
des
éprewes
flydrauhques:
de l'article
L.
211-2
ont
prévu
l'abaissement
débits
prélevés
< 400 m3/h
des
seuils
:
'
•
prélèvements
indirects
en
nappe
.,
•
.
1
alluviale
(rabattements
de nappe
pour
1
Capacité
supérieure
ov
égale
à 8 m
/h
(A)
;
réalisati
on
de
la
tranchtt
et
pose
de
la
7'
Dans
les
autres
cas
(D).
canalisation): débits
maximum
prélevés
en
nappe
allwfale
(en
hautes
eau)()
<
4
m3/h
Rubrique
3.1.2.0
Sont
visés
ici
les
traversées
de
cours
Autorisation
Installations, ouvrages,
travaux
ov
activités
d'eau
par
tr.mchées
(dites•
en
s~uille
• ).
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
j Les
t~ava~
en
cours
d'~av
prévoient
une
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
mod1ficat1on
temporaire
du
profil
en
d'eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à la
rubrique long
et
eri
t ravers
de
30 cours d'eau
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
traversès
en
souille-
et
d'l
traversée
de
cours
d'eau:
cours d'eau
à
déposer
dans
le
cadre de
1•
Sur
u ne
longueur
de
cours
d'eau
ia
mise
en
arrêt
d'exploitation.
8/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
--
-
Rubrique
Individuellement,
la
longueur
de
cours
d'eau
impactée
Oargeur
de
la
fouille)
j supérieure
ou
égale
à 100 m (A) ;
pour
chaque cours d'eau est d'environ 6
2°
Sur
une
longueur
de
cours d'eau inférieure m.
Elle
pourra
être
étendue
à
la
largeur
à 100
m
(0).
•
de
la
piste
(12
m
pour
le DN80
et
14 m
.
.
, .
.
,
,
pour
le
ON200} dans le
cas
de
difficultés
Le
lit
mineur
d un
cours
d eau
est_
1 espace
t echniques particulières.
recouvert
par
les
eaux
coolant
à
pleins
bo
rd
s
Le linéaire maximum cumulé
impacté
sur
avant débordement.
le
projet
est
donc de (20
X
14) +
('10x
12)
Rubrique
3.1.3.0
+
(1x12}
=
412
ml;
il est
supérieur
au
seuil
d'autorisation
fixée
à 100 m.
Installations
ou
ouvrages
ayant
un
impact
Franchissement~
provisoires
de
cours
sensible
sur
la
luminosité
nécessaire
au
d'eau
par
garne
ou
passage
busé
maintien
de
la
vie
et
de
!a
circulation
(impact&nt
au
maximum
6 ml
par
cours
R4gfme
aquatique
dans
un
cours
d'eau
sur
une
d'eau
concerné),
pendant
la
durée
du
A
t
.
t·
h
.
25
d'
• é
u
onsa
ton
longueur:
c
ant1er.
co_urs
ea~
sont
vis
s.
10
5
pé
·
,
1
à 100
(A)
Le
cumul des
installations
(2S
x
6
=
150
u
nevre
ou
ega
e
m
;
ml)
sur l'ensemble
des
cours d'eau est
2,.
Supérieure
ou
égale
à 10
m et inférieure à
donc
supérieur
à 100
m.
100
m
{D)
Les
cours
d'eau
faisant
l'objet
d'un
arrêté
de
frayères {Garonne, Ayroux,
Arrats)
ne
seront
pas
traversés
en
souille
mais
er'I
sous--oewre.
Seule
/~uroue,
traversée
en
Rubriq~
3 .,.s.o
. .
$0Uille
fait
l'objet
d'vn
arrêté
de
frayère.
Installations, ouvrages,
travau)(
ou
activités,
En
outre,
les
analyses
de
terrain
{basées
dans
le
lit
mine_ur
d'un
cours d'eau, étant
de
sur
l'analyse
du
substrat_
et
dé
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
l'hydromorphologie des
cours
d'eau)
et
croissanc~
~u
les
zones d'alimentation
de
la
les
inventaires
piscicoles
réalisés
n'ont
1 faune
p1sc1cole,
des
crustacés
et
des pas
identifié
de
frayère
dans
les
cours
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur d'un cours d'eau
traversès
en
souille,
ni
d'eau, étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
spécifiquement
au
droit
de
la traversée
de
brochet
:
de
l'Auroue.
1°
~struction
de
plus de 200
m
1
de frayères
Il
est
cependant.noté
que
le projet
peut
{A};
avoir des incidences sur
des
:z;ones
de
2"
Dans
les
autres
cas
(D).
croissance
et
d'alimentation
de
batraciens
(essentiellement
des individus
du
complexé
grenouilles
vertes)
et
de
la
faune piscicole.
Le
point
2°
Autres
Cas
est sollicité.
R.ubrique
3.2.2.0
Les
travaux
seront
réalisés
de
pré~renœ
Installations,
ouvrages,
remblais dans
le
lit
en
période
de
basses
eaux
et
des
majeur
d'un
cours
d'eau
dispositions
sont
prévues
pour
que
les
1"
Surface soustr.tite supérieure
ou
égale
à 10
• 1 ·nst~llationds'~e
èdha~tier
n'aggravent
pas
000
·
2 (A)
.
es
risques
1non
at1on.
m
'
.
.
. .
Toutefois,
les
travavx
occasionneront la
2°
Surface,
so~tra1te
supenevre
ou
égale
à
création
tempor.tire
de
merlons dus
à la
400
m2
et
1nférievre
à 10
000
m2
(0).
dépose
de
terres
végétales
et
de
terres
Au
sens
de
la
présente rubrique,
le
lit
majeur profondes
(en
bordure
de
la
piste)
lors
du
cours
d'eau
est
la
zone
naturellemént
de
la
réali~tion
des
tranchées
et
de
1
inondable
par
la plus forte
crue
connue
ou
l'enfouissement
des
canalisations.
par
la
crue
centennale
si
celle
est
Le
linéaire de
travaux
indus
dans la zone
supérieure.
La
surface
soustraite
est
la
rouge
du
PPRI
s'étend sur environ
7;2
km.
surface soustrarte
à l'expansion
des
crues
du
En
phase
travaux,
ta
surface
sovstraite
à
fait
de
l'existence
de
l'installation
ou
la
zone rouge
ont
été
évaloée
à 9
OSO
m2
ouvrage,
y
compris
la
surface
occupee
par
inférieure
à
fa
surface
seuil
9/26
Déclaration Déclaration
1 1 R'ubtfque
1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
d'autorisation, Il
est toutefois
rappelé
que
la
phase
travaux
est
temporaire
(10
à 12
mois),
les
merlons
sont
linéaires
(disposés
sur
un
côté
de la
piste
de
chantier),
de
hauteur
faible
(max:
1,20
m),
de
largeur
d'environ
' 1 1
mètre
submersibles,
facilement
Mglme
contournables
par
les
inondations
et
discontinus
puisque le
projet
laisse
les
l'installation, l'ouvrage
ou
le
remblai dans le
accès
libre~
(chemin, routes,
fossés.w)
.
1
lit
majeur,
A
l'issue
des
travaux,
tous
les
rèmblais
1 seront
retirés
et
les
matériaux
extraits
sont remis dans
les
fosses.
O\J
fait
de
la
réalisation
de
merlons
contournables
et
temporaires,
pas
de
compensation
demandée.
Une
·
fois
posée,
la
canalisation· n'a
pas
d'impact sur
le
libre
écoulement
des
crves.
Aucun
poste
c'est construit en zone rouge.
Cf
mesure
R22
Rubriqu.
U.1.0
Assèc::hement,
mise
en
eau,
im?':'méabilisation,
. remblais
d~
zones
Après
mè$tJres
d'êvitement,
le
projet
Non
soumis
humides
ou
de
marais,
la
zone
assechée
ou
traversera une zone humide.
mais
mise en eau
étant
:
Les
zones
humides
seront
restaurées
application
1"
Supêrieure
ou
égale
à 1
ha
{A);
après les
travaux.
dv
SAGE
l i<>
Supérieure
à
0~
ha, mais
inférieure
à 1
ha
1
1 (D). Article
3.2:
prescriptions
techniques
applicables
pour
la
protection
des
lnth'&s
mentionnés
.t
l'artide
L21M
du
Code
cle
l'environnement
Préambule:
conformément
aux
dispositions
de
l'article.
LSSS-2
du
Code
de
l'env,ronnement:
•
les mesures prises
en
application
des
décrets
prévues
au
1°
du
Il
de
l'article
l211-3
sont
directement
applicables (mesures
sécheresse)
les prescriptions indiv,duelfes
pr
i ses
en application
du
présent chapitre
et
de
la
section 2 du
chapitre
IV
fixent
les
règles
nécessaires
à
la protection des intérêts
mentionnés
à l'article
L,
211-1
L'exploitant
est
tenu
de
respecter les
prescriptions
techniques des
arrêtes
ministériels listés
ci-après,
correspondant
aux
prescriptions générales des rubriques IOTA susvisées:
arrêté
du
11/09/03
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février 1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables:
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0;
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié;
•
arrêté
ministériel
du
28
novembre 2007
fixant
les
prescriptions générales applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration en
applicàtlon
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
(2")
de la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
Code
de
l'environnement;
arrêté
du
13
février 2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux ou activités soumis
à déclaration
en
application des articles
L.
21+1
à
l.
214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.3.0
(2°)
de
la nomenclatvre
annexée
av
décret
n"
93-743
du
29
mars 1993
modifié
;
10/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
arrêté
dv
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicable$
aux.
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application des articles
L214-1
à
L214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0 (2")
de
la
nomenclature
anne>eée
au
décret
n°
93--743
du
29 mars
1993
modifié
;
arrêté
ministériel
clu
30
septembre
2014
fi.1tant
les
prescrfptions
techniques générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travau><
• et
activités soumis
à
avtorisation ou à
déclaration en
application
des
articles
l.
214--1
à
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la rubrique
3.1.s:o
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
du Code
de
l'environnement.
En
application
de
l'article
R.
555-19
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
vaut autorisation
ou
absence
d'opposition
à
déclaration
au titre
de
l'article
L.SSS-2.
du
Code
de
l'environnement,
pour les
rubriquès
susvisées.
Artic:le
4
: dispositions
particull~res
relatives
au
chantier
Le
transporteur
applique
et
respecte
l'ensemble
des
mesures«
éviter,
réduire,
compenser,,
relatives
à la
construction figurant en
annexe
1 du
présent
aHêté.
Les
mesures
de
suivi
figurant dans le présent arrêté, la
méthode
de
réalisation
des travaux définies
dans
le
dossier
de
demande d'autorisation
et
celles
figurant
à l'étude
environnementale sont mises
en
oeuvre.
Le
calendrier des
travaux
de construction
tient
compté
des
contraintes environnementales afin
de
limiter
l'impact
du
chantier {mesure
R1).
4.1
ln(ormatlon
préalable
au
c:hantier:
Toute
modification
dam
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
est·
préalablement à
sa
réalisation
portée
à la connaissance des préfets de
Tarn
et
Garonne,
du
Gers
et
de
Lot-et-Garonne
conformément aux
dispositions
de
l'article
R.
S55-24
du
Code
de
l'environnement.
TEREGA
infQrme
de
l'ouverture
du
chantier
au
moins huitjour;-;
ouvrés
à l'avance
:
la
DREAL
Occitanie,
avec
la
fourniture d'un
échéancier
détaillé
de
réalisation
des
travaux,
les
services
départementaul<
d'incendie
et
de
secours,
avec
la
fourniture d'un
annua
ire
des
différentes personnes responsables
du
chantier
tout
au
long
de son évolution,
•
les propriétaires des
parçelles
privées
traversées
par
le
projet,
les services compétents
en
matière
de
police
de
l'eau;
•
les Agences
Régionales
de
Santé Occitanie
et
Nouvelle-Aquitaine,
les
gestionnaires
des
réseaux
routiers
et
ferroviaires
traversés
par
te
projet
,
les
maires des communes
de
Saint•Nicolas•d~a-Grave;
Caumont,
Le
Pin, Saint-Michel.
Auvillar,
Bardigues, Saint-Cirice,
Sistels,
Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen
dans
le
département
de
Tarn•et•Garonne,
de
Saint-Antoine dans
le
département
du
Gers
et
de
Caudecoste
et
Saint•Sixte
dans
le département
de
Lot~et-Oaronne.
4.2
Dispositions
relatives
au
d4roufement
du
chantier;
4.2.1
Mesvres
générales
TEREGA
prend
toutes
les dispositions nécessaires
afin:
de réduire les nuisances sonores
et
les
émissions
de
poussières lors
de
la
réalisation
des
travaux; de
maintenir
le
chantier
en
état
de
propreté
en
s'assurant
du
trt
et
de
la
collecte
quotidienne
des
déchets
de
chantier.
Ceux-ci
seront stockés
dans
des contenants étanches
adaptés
en
attendant
leur
évacuation vers des
installations
de
traitement
spécifiques
autorisées
;
11/26 1
R
EÇ
U
EN
PREFE
CT
URE
l e
12
/ 0 5
/2
0 2 6
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR-047- 20009&956- 20260430- 2026_flG_130
de
limiter
strictement
les
zones
de
cheminemënt
des engins
de
travaux
publics
à la
zone
de
chantier; d'opérer
un
tri
des
terres
végétates
et
profondes
afin
d'assurer une
remise
en
état
des
terrains après travaux et permettre la reprise à
l'identique
des
activités
agricoles;
•
à
l'issue
des
travaux,
la
zone
du
chantier
est
remise
à l'état
initial
avec
éventuellement
des
interventions
pour
dé<:ompacter
les
sols
soumis
à l'emprise
du
chantier;
d'assurer
aux
exploitants
agricoles
de
pouvoir
accéder
durant les travaux
à
leurs parcelles
avec
tout
type
d'engins.
4.2.2
Mesures
relatives
avx
eaux
souterraines
et
superficielles
et
aux
cours
d'eau
Le
tableau
suivant
récapitule
pour
chaqve
cours
d'eau,
fes
techniques
employées
pour
les
traversées
et
franchissements provisoires, la traversée
dite
«
en
souillé
"
étant
à
ciel ouvert,
et
la
traversée en
sous-oeuvre
utilisant
les
techniques
du
forage.
ou
du
forage horizontal dirigé:
Canalisations
ON
200
Ref
Code
Hydro
Dénomination
/ toponymie
Modalitfs
de
Modalités
de
franchissemènt
traversée
1
06001462·
Ruisseau
de
Coumère
Gaines
Souille
3
06001430
Ruisseav
de
Bosc
Gaines
Souille
4
Ruisseau
de
Barrieu
Gaines
Souille
s
06001392
Ruisseau
de
Bordenewe
Gaines
Souille
6
Ruisseau
de
Bénac
Gaines
Souille
7
06000540
L'Ayroux
Rupture Piste
Sous-oevvre
-
-
9
Ruisseau
de
Bordes
Gaines
Souille
10
06000950
Le
Pourret
Gaines
Souille
11
06000940
La
Sardine
Gaines
Souille
12
Affluent
Cameson
Gaines
Souille
13
06000970
Ruisseau
de
Cameson
Gaines
Souille
14
Ruisseau
de la Gravière
Gaines
Souille
17
06091070
Ruiiseau
de Thermes
Gaines
Souille
20
0----0240
L'Arrats
Rupture Piste
Sous--0euvre
21
06091050
Ruisseau
des
Aiguilles
Rupture Piste
Sous-oeuvre
22
Ruisseau
de
Solaire
Gaines
Souille
23
Ruisseau
de
Miquelet
Gaines
Souille
24
06101030
Ruisseau
de
Mellac
Gaines
Souille
25
06100540
Rui5seau
de
Lamouyne
Gaines
Souille
26
06100510
Ruisseau
de
Sirech
Gaines
Souille
28
O61S0840
Ruisseau
du
Métav
Ruptu~
Piste
Sous-oeuvre
29
06151020
Ruisseau
de
Mounesse
Gaines
Souille
30
06150500
Rivière
de
l'Avrove
Gaines
Souille
31
06160640
Ruisseau
de
Brescou
Gaine1
Souille
12/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Canalisations
DNBO
Ref
Code
Hydro
Dénomination
/ toponymie
Modalité$
de
Modalités
de
franchissement
tnversée
32
06150500
Rivière
de
l 'Auroue
Gaines
Souille
33
06151020
Ruisseau
de
Mounesse
Gaines
Souille
34
06150840
Ruisseau
du
Métau
Rupture Piste
Sous-oeuvre
37
Ruisseau
de
Maffre
Gaines
Souille
38
Ruisseau
de
Sanc:et
Gaines
1 Souille
39
Ruisseau
de
Besodis
Gaines
Souille
40
06150860
Rvissëau
de
Sempesserre
Gaines
Souille
41
06150870
Ruisseau
du
Rat
Gaines
Souille
,-- 42
06150920
Ruisseau
de
l'Espagnol
Gaines
Souille
43
0-0000
La
Garonne
Rupture
Piste
Sous.oeuvre
44
0-0032
Canal Latéral
à
la Garonne
Rupture Piste
Sous-oeuvre
45
06145001
Bras
du
Canal
Latéral
à Garonne
Gaines
Souille
46
06145001
Bras
du
Canal
Latéra!
à Garonne
Gaines
Souille
4.2.2a Traversées
de
cours
d'eau
en souille
Les
prescriptions suivantes sont
mises
en œuvre
pour
la
réalisation
de
chaque traversée
de
cours
d'eau en
souille
:
Réalisation
d'une
pêche
électrique
de
sauvegarde {sauf en
cas
d'assecs
natvrels
du
cours
d'eau). Maintien
de
continuité.
hydraulique
par
la
mise
en
œuvre
d 'un
système
de pompage
permettant
le
transfert du débit
en aval
de
la zone.
•
Isolation
de
la
zone
de
travaux
par
la
pose
de
batardeaux
amont
et
aval
et
asséchement
de
la
zone
de
travavx.
Les
eavx
pompées
généralement chargées en
matières
en suspension ne peuvent
être
restituées
au
milieu
naturel
à l'aval
en
l'état.
Elles
sont
traitées
à la parcelle, sur végétation en
place
et
retournent
au milieu
par
infiltration ou écoulement en nappe en
faible
pente,
sans
concentration
de
l'écoulement
et
risque
de
production
d'ornière;
•
Pose
de
la
géneratrice
supérieure de la canalisation de gaz
à
au
moins 1,50 m en
dessous
du
lit
du
cours d'eau.
Les
modalités
de
pose
limitent
les phénomènes
de
drainage liés
à la présence de l'ouvrage.
•
Durée
d'owerture
tranchée : 24
à
48
h
en moyenne ;
•
Réalisation
des travaux préférentiellement
en
période d'étiage (entre
juillet
et
octobre).
•
Maintien
d'une
zone
tampon
de
5 m en
bordure
du
cours d'eau
comme
indiqué
dans
la
mesure
R8.
Certains
cours d'eau
traversés
en
souille
{Sardine,
Cameson, Auroue, Sirech)
comportent
des
lits
très
incisés avec
des
berges
hautes
etJoo
abruptes {pente
de
berges
équivalentes
ov
supérieures
à
2H/3V),
sur
lesquelles
la
remise
en
état
par
des techniques
de
génie
végétal
impose
de
devoir
fairè
appel
au
lit
de
plants
et
de
plançons (seule technique encore
utilisable sur des
pentes
de
cette
amplitude,
avant
caisson
végétalisé),
voire
mixte
(minéral
en
pieds, avant
de
réali$er
le
lit
de
plants
et
plançons).
Remise
en
état
du
fond
du
lit
et
des berges
du
cours
d'eau
dans
son
état
d'origine
(conformément
aux
relevés
topographiques
et
plan préétablis) avant la
rem
ise
en
eau
de
fa
zone
de
travaux.
La
reconstitution
des berges
et
la
stabilisation
du
massif
par
des méthodes
qui
font
appel au
génie
végétal
doivent
être
accompagnées
de
prescriptiorn;
de
suivi
et
d'intervention
pendant
au
moins
trois
années,
pour
s'assurer
de
la reprise
des
végétaux
mis
en
oeuvre
(garantie
de
la
restabilisation
des
berges
à terme).
Le
suivi
doit
également concerner les zones
de
liaison entre
les
berges existantes non
concernées
par
les
travaux, avec celles reconstituées.
Un
suivi
pou.travaux
de
la
rëmlse
en
état
des
berges
de
cours
d'eau
est
mis en
place
durant
3 ans
après
les
travaux.
13/26 4.2.2b
Traversée
en
sous-oeuvre:
1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Les
traversées
en
sous-a:wre
consistent
à
faire passer la canalisation
sous
le
lit
du
cours
d'eau, soit
par
forage
soit
par
forage horizontal dirigé.
Les
eaux
issues
des
pompages en
fond
de
fouillé
des niches
d'entrée/sortie
des
forages
et
des
niches
de
raccordement
peuvent être
épandues
après
avoir
subi
si
nécessaire
une
filtration
avant
infiltration
sur les parcelles
voisines
afin
d'assurer une recharge
de
la
nappe
d'eaù.
l'épandage
est
effectué
à distance
des
milieux
aquatiques,
de
manière
à
éviter
vn
entraînement
des
matières en
suspension
et
une
déstabilisation
des berges.
les
boues
de
forage
sont
évacuées
vers
des
,nstallations
de
traitement autorisées.
le
rejet des boues
de
forage
dans
le
milieu naturel
est
interdit.
Un
registre de
suivi
des
déchets est
mis
en
place.
Le
forage est arrêté en
cas
de
remontée
de
fluide
en surface.
4.2.2c
Franchissements
provisoires des
co1.Jrs
d'eau
:
En
plus des traversées
de
cours d'eau, des franchissements provisoires
de
cours d'eau
pour
la piste
de
travail
sont
nécessaires
afin
de
permettre
aux
engîns
de
circuler
le
long de la piste
de
travail
sauf
povr
les
cours
d'eau
très
importants
ou
des
ruptures
de
piste
sont
mises
en
œuvre.
Ces
franchissements provisoires sont
de
deux
types:
passages
busés
ou utilisation
de
gaines :
ouvrage
submersibles
et
dimensionnement
à
minima
pour
une crue annuelle.
ponts:
ils
seront
recouverts
d'un
géote>
épais
pour
éviter le
départ
de
terres dans le
cours
d'eau.
Un
confortement
du
haut
de
!a
berge
peut
s'avérer
nécessaire
pour
stabiHser
!e
dispositif
les
ponts
sont
réalisés
sans
appui
en
lit
mineur.
4.2.2d
Prél~vement
et
gestion
des
eauK
de
rabattement
de
nappe
L'étvde
a
~rmis
de
définir les tronçons
mov1Ués
(tronçons
sur
lesquels un rabattement de
nappe
sera
vraisemblablement nécessaire
en
hautes
et/
ou
basses
eau:x)
suivants:
Sections
conc:em4es
Scénario Hautes
Eaux
Scénario
Basses
Eaux
Tracé
co.urant
15
tronçons
(S,7
km)
0
Traversées
en
souille
{cours
d'eau)
24
13
Forages
13
4
Forages
Horizontavx
Dirigés
1
0
Les
débits d'exhaure sont
inférieurs
à
4
m3/h en période
de
hautes eaux
et
inférieurs
à
0,4
m3/h
en
basses eaux. Des pompages seront également mis en place
pour
les
traversées en sous-œuvre.
Après travaux, les
tranc
hées
et
les niches sont remblayées avec
les
mêmes
matériaux que
ceux
initi
alement
présents afin que la nappe puisse
ret
rouver son profil d'équilibre initial.
Les
mesures
suivantes
seront
mises
en
œvvre
afin
de
réduire
les
incidences
de
ces
pompages svr
les
eaux
souterraines :
les
travaux
sur
les
tronçons
mouilltls
et
la
traven'9s
en
s~uvre
ser<>nt
réalisés
préf4rentietlement
en
période
de
basses
eaux
(juin
à octQbre).
4
l'utilisation
des
dispositifs
de
pompages
est
limité
aux phases
de
mise
en
fouille
de la
canalisation
~t
de
mise en œuvre des forages.
•
Des
dispositifs
de
blindage sont
iristallés
dans
les
niches
d'entrée
et
de
sortie.
14/26 • • •
1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
L'eau
pompée
sera
restituée
au
miheu
nat1Jrel
(même
nappe) par épandage sur
les
secteurs
environnants
à
la
tranchée
et
à
distance
du
réseau hydrographique afin
de
favoriser la
décantation
et
lînfiltration
et
d'éviter
tout
transfert
vers
les eaux
de
surface.
Les
rejets
d'eaux
de
fond
de
fouille
en
cours
d'eau sont strictement interdits
.
Le
traitement
à
la parc.elle
pour
écoulement en nappe
ou
irifittratian
pour
les
eàux
de
fond
de
fouîlle
doit
être
privilégié.
Des
bàssins
de
décantation
sont
mis
en
œuvre en
cas
de
besoin
ou
sur
demande des
services
de
l'État.
Les
volumes
pompés
sont
enregistrés hebdomadairement.
42.2e
Prélèvement
et
gestion
des
eauK
pour
la
fabrication
de$
boues
et
pour
Ja
réalisation
des
épreuves
hydraufiqves
Les
prélèvements d'eau
dans
la
Garonne,
pour
ta
fabrication
<:les
boues
sont
inférieurs
à 400
m
3
/h.
Le
volume
d'eau nécessaire
à
la
réalir>ation
des
épreuves
hydrauliques
est estimé
à
1140
m
1
pour
l'épreuve
de
l'ensemble des canalisations du projet,
avec
un
débit
de
prélèvement
inférieur
à
400
m
3
/h.
Un
seul
prélèvement d'eau
est
réalisé
par
pompage dans la Garonne.
le
bouchon d'eau,
c'est-à-dire
le
premier
volume
d'.eau
contenant
du
sable
et
des
résidus
de
soudure,
est
traité
en
filière
déchet,
Après
évacuation
de
ce
bouchon
d'eau,
les
eaux
d'éprewes
hydrauliques
sont
analysées
(paramètres
de
l'arrêté
du
9 aoOt 2006).
Puis,
si
les
résultats d'analyses
sont
conformes,
ces
eaux
sont
rejetées
indirectement
dans
(a
Garonne
via
un bassin tampon réalisé
à proximité
de
la zone
de
rejet des
eaux
d'épreuve.
Le
débit
du
rejet
de
ces
eaux e$t
inférieur
à 2000
m
1 /joor.
Un
enregistrement hebdomadaire des volumes
d'eau
pompés
et
des volumes d'eau rejetés est
effectué
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
tenu
à la disposition des
services
de
l'~tat.
4.2.3.
mesures
environnementales
refatÎves
aux zones
humides
impactées
par
le
projet
Les
mesures
d'évitement
mises en oeuvre dans la
définition
du
tracé
définitif
permettent
d'éviter
l'impact
du
projet
sur
5 des 6 zones humides situées
dan$
le
fuseau
d'étude
initial.
Un
balisage des
zones
humides
à
protéger
et
une information/formation des chauffeurs d'engin
notamment
en
cas
de
recours
à
des sous-traitants,
sont
réalisés
pour
éviter tous risques de
destruction
lors
des manœuvres. Une
surveillance
régulière
du
chantier
par
un responsable en
charge
du
respect
de
ces
mesures est assurée.
La
zone
humide
impactée
se
situe sur
Bardigues,
une prairie humide
et
un fourré
de
Saule
marsault
en bordure
de
cours d'eau
étant
impactés
par
les
travaux en phase chantier, soit au total 465
ml
.
La
puiode
des travaux
est
pr'1érentitlllement
calée
en
~rlode
de
b8$ses
eaux
afin
de
limiter
les
effets
de
drainage le long
de
la tranchée.
En
phase travaux, les mesures suivantes
som
mises en
œuvre;
le décapage est
modéré
et
adapté au
juste
minimum
de
la terre végétale au
droit
de
la
bande
de
roulement pour
la
circulation
des engins
;
la
bande
de
circulation
des
engins
est
aménagée
{pose
de
platelages
par
exemple) afin
d'éviter
les
effets
d'orniérage
et
de
limiter
les
tassements;
le stockage
du
matériel
et
des
terres
de
déblais
ert
réalisé
en
dehors des
zones
humides.
Ces
mesvres
seront
accompagnées
dés
actions
suivantes
lors
de
la remise en
état
:
des
bouchons
argileux sont
mis
en
pfaee
autour de
la
canalisation
avant
le
remblaiement
de
la canalisation
et
remise
en
place
du
substrat.
Le
cours
d'eau est restauré.
•
La
topographie
(microrelief)
et
les
conditions d'écoulement
de
la
zone
humide
sont
reconstituées
à
l'identique conformément
aux
plans dressés lors
de
l'état
initial.
La
fonctionnalité
de
la zone est restaurée
à
l'initial.
Un suivi
de
la
zone
humide
est
réalisée
sur
3
ans.
Un
protocole
de
suivi
intégrant
un
état
initial
est
à
transmettre
aux
services
de
l'hat
pour
validation
avant le commenëemënt dës
travaux.
15/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
À
l'issue
des 3 années
de
suivi après
travavx,
si
le
suivi
montre
une dégradation de
la
zone humide,
des mesures de compensation des
fo
nctionnalités perdues de la zone humide sont
â proposer
et
à
mettre
en œuvre après validation par
les
services
de
l'État.
4.2.4 Mesures
relatives
au
risqve
d'inondat:ion :
les
mesures suivantes
sont
mi~s
en
oeuvre
:
•
Une
veille
météorologique sera réalisée afin
de
prévoir ces phénomènes.
le
transporteur
s'abonne
au
service VIGICRUf.
Il
n'effectue
pas
d'ouverture
dé
tranchée
dans les zones inondables de
la
seétion
courante
en
cas
de
crue
annoncée. Il prévoit la
sécurisation des installations
et
matériels ainsi
que
l'évacuation
de
l'ensemble
dès
produits
pollvants
et
des
engins
présents.
En
cas
d'impossibilité
du
retrait,
le
matériel
doit
être
solidement
arrimé.
Le
trans,:,orteur
respecte les dispositions réglementaires des
Plans
de
Prévention
des
Risque.s
Naturels
d'inondation,
de
crue
torrentielle
et
de
mouvements
de
terrain en vigueur.
Les
matériels
et
produits
sont limités au
strict
nécessaire en zone inondable
et
sont stockés
dans
des
conditions
empêcharrt
leur
entrainement par les eaux.
Le
stockage
" approvisionnement
•
de
matériaux
et
la
base
vie
sont
implantés hors
zones
inondables. L'entreposage des produits polluants
et
le
ravitaillemet'lt
des engins sont réalisés
à
la
ba$è
vie
sur une
aire
dédiée
disposant
de
rétentions
adaptées
soit
à défaut
en
plaçant
un
bac
de
rétention
adapté
au
niveau
du
ravitaillement.
le
ravitaillement
da
engins
présents en permanence sur
le
chantier est
effectué
dans les
mfmes
conditions.
Les
terrains
sont remis en
état
à la
fin
du
chantier
avec
la
suppression des
remblais
liés
aux
travaux.
4.2.5 Mesvres relatives
aux
remblais
en
zone
inondable
le
projet
s'inscrit
pour
partie
dans la zone rouge des
Plans
de
Prévention des
Risques
Inondations
de
la Garonne
et
de
ses
affluents.
la
surface soustraite
à
la
zone inondable
à un
instant
t,
en phase chantier,
est
estimée
à:
•
3750
m 1
pour
Ja
réalisation des
tranchées
et
l'enfpuissement
de
la
canalisation en
tracé
courant,
•
5300
m
1
pour
les installations de chantier liées
aux
traversées
en
sovs-œuvre,
•
soit
un
total
de
9 OSO
m
2 •
Le5
mesures
suivantes.sont
mises
en
place:
•
réalisation
d'un
suivi
des
conditions
météoro
logiques
et
des
alertes
de
crues
(via
le
site
vigicrues.gouv.
fr)
;
disposition des terres
excavées
en merlons linéaires disposés sur le
côté
de
la
piste
de
chal"!tier,
avec
distinct
des terres de fonds
et
des terres végétales.
La
hauteur maximale
de
ces andains
est
de
1,20
m.
Ces merlons sont submersibles,
contournables
par
les
inondations
et
discontinues.
A l'issue des travaux, l'ensemble
des
remblais sont
enlevés
puisque
les matériaux
e>ct:raits
sont
remis dans les fosses.
Interdiction
de
stocker des produits polluants
en
zone
inondable.
En
cas
d'annonce
de
crue,
mise
en sécurité
de
l'en.semble
des
produits
polluants
et
des
engins présent sur
le
chantier.
les
prescriptions
des
PPRi
sont
respectées.
4.2.6
Mesures
de
gestion
des
espèces
protégées
et
de
lutte
contre
les
espèces
invasives
La
protection
des stations d'espèces est réalisée
conformément
aux
mesures
"ERC"
(Eviter,
Réduîre,
Compenser)
définies
dans l"étude
environnementale
et
synthétisées
en
annexe 1
dv
présent
arrêté.
Lors
de
la phase chantier, le transporteur
met
en
oeuvre
un
suivi
écologique
par
un
écologue
àfin
de
vérifier
la
mise en
œvvre
des mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
et
de
veîller
à
l'application
de
l'ensemblè des prescriptions des
arrêtés
préfectoraux
et
des
engagements
pris par
TEREGA.
Ce
suivi
donne
lieu
à un
compte-rendu
tenù
à la
disposition
des
services
d'inspection.
16/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
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f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Un
bah$age
des zones
à
protéger
et
une information/formation des pilotes
d'engin
notamment en
cas
de
recours
à
des sous-traitants, sont
réalisés
pour
éviter tous risques
de
destruction
fors
des
manœuvres. Une surveillance
régulière
du
chantier
par
un
responsable
en
charge
du
respect
de
ces
mesures
est assurée.
Afin
de
lutter
contre
la prolifération des espèces
végétales
invasives,
les
engins
et
les
véhicules
directement associés au chantier
font
l'objet d'un
contrôle
et
d'un
nettoyage
régulier.
Ces
prescriptions seront
complétées
par un arrêté
dédié
pris
à
la
suite
de
l'instruction de la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées.
4.2.7
Mesures
relatives
à la
maîtrise
des
déversements accidentels :
Les
mesures
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
lors des opératrons
à
proximité
de
cours d'eau,
dans
la mesure
du
possible,
les
engins
évolueront
à
bonne
distance des berges
et
stationneront sur des
terrains
situés
en
contrebas
par
rapport
au
réseau hydrographique ;
les
produits
liquides potentiellement
po
ll uants
seront stockés en
quantités
limitées
et
sur
des
rétentions adaptées
à
l'abri
des
intempéries.
Elles
sont
éloignées
de
tout
avtre
milieu
aquatique,
réseaux
d'assainissement
ou
réseaux
eaux
pluviales
et
devront
être
régulièrement
inspectées; les
fiches
de
données de
sécurité
(FDS)
des produits présents sur le
chantier
seront
en
permanence
dispol'iibles;
les
opérations
prévues
ne
devraient
pas
nécessiter
l'emploi
de
produits
polluants
(notamment
les
boues
de
forage sont constituées d'un mélange
d'eau
et
d'argile,
nwtre
pour
l'environnement).
En
cas
de
besoin,
ces
produits seront présents en quantités
limitées
et
.stockél
svr
rétention
à l'écart
du
cours
d'eau.
les
engins
de
chantier sont
équipés
de
kits
anti-pollution
pour
permettre
une intervention
rapide en cas
de
déversement accidentel
et
sont
surveillés quotidiennement afin
de
déceler
toute
fuite
d'hydrocarbures.
En
cas
de
suspicion ou de présence avérée
d'une,
fuite,
l'engin
est
immédiatement
mis hors
service
et
stationné sur une zone étanche jusqu'à
sa
remise
en
état; !e
ravitaillement
des
engins est
aménagé
a cet
effet
(bacs de rétentions) hors zone sensible;
les
engins
utilisés
seront
conformes
aux
normes en
vigueur
et
régulièrement entretenus;
•
les
dispositions prévues
pour
l'intervention
en
cas
de
déversement accidentel de
produit
polluant
sont
détaillées
au
chapitre
13
de
l'étude environnementale relatif aux
moyens
de
surveillance
et
d'intervention
et
suivent
les
consignes
des fiches
de
données
de
sécurité
des
produits.
•
Les
engins
de
chantier sont
équipés
de
kits anti-pollution
pour
permettre
une intervention
rapide en
cas
de
déversement accidentel.
4.3
Dispositions
c:onmuctives
:
La
construction, la mise
en
~rvice
et
l'exploitation
des ouvrages autorisés
se
font
conformément
aulC
dispositions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
dv
5
mars
201
◄
modifié
susvisé
dit
« arrêté
multifluides
•
ainsi
qu':
au dossier
de
demande d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
et
ses
compléments;
aux dispositions techniques
et
organisationnelles prévues au livre
V,
titre
V,
chapitre
IV
du
Code
de
l'environnement
relatrvës
à
la gestion des travaux
à
proximité des
ouvrages;
au
programme
de
surveillance
et
de
maintenance
(PSM}
prévu
à
l'article
R;
5$4-48
du
code
de
l'environnement
et
au
plan
de
sécurité
et
d'intervention
(PSI)
prévu
à l'article
R.554-47
du
même
code
dont
les
mises
à
jour
seront
transmises
au
service en
charge
du
contrôle
avant
la
mise en
service
de
l'ouvrage;
aux
dispositions
fixées
par
les
guides professionnels
du
Groupe
d'ttude
de
Sécurité
des
Industries Pétrolières
et
Chimiques
(GESIP)
mentionnés dans
l'arrêté
ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
17/26 4.3.1
: mesures
spécifiques
b la
proximité
d'avt:res
réseaux
1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
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= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
L'implantation
de
la
canalisation
devra respecter
la
norme
NF
P 98-332
en
ce
qui
concerne
les
distances
d'écartement
en
cas
de
croisement
ou
de
parallélisme
avec
d'autres
canalisations
TEREGA
ou
d'autres réseaux tiers (canalisations
eao
potable, assainissement,
gaz
naturel
GROF)
. Des
dalles
de
protection
mécanique
en
polyéthylène séparent
la
canafisation
des
réseaux
d'eau,
d'électridté
et
de
télécommunicati
ons.
Une distance d'écartement définie dans le cadre
des
études
d'influence réalisées
avec
RTE
et
d'un
minimum
de
2 mètres sépare
les
canalisations
des
parties
enterrées
des
pylônes
des
lignes
électriques aériennes.
4.3.2:
mesvres
spécifiques
au
tracé
courant
La
profondeur
d'enfouiss.ement
de
la canalisation est, en
tracé
courant
>0Us
grillage
avertisseur hors
secteur
de
pose
en forage horizontal dirigé (FHD),
ai.rdessus
de
la
génératrice supérieure de la
canalisation
de
;
•
1 mètre
minimum
en tracé courant
1,50 mètres minimum
sous
les
emprises
de
voiries,
les
fossés
ou
cours
d'eau.
La
traversée
des
voies
de
circulatîon
se
fait
soit par forage
droit,
soit par
forage
horizontal dirigé
ou
microtunnel,
soit
à
ciel
ouvert,
à
une profondeur d'enfouissement minimale
dè
1,5
mètres
et
avec;
pose
d'une
protection
mécanique
(dalle en
polyéthylène
de
couleur jaune ou dalle en
béton
armé).
Outre une
profondeur
d'enfouissement minimale
de
1,5
mètres, les
ruisseaux
traversés
en
souille
font
l'objet
d'une
protect
i on
méçanique:
gaine,
enrobage béton ou
dalle.
Les
infrastructvres
suivantes sont traversées en sous-oeuvre
:
Canalisation
DN200
D6signation
des
lnfrastrucwres
Modalités de
traversée
R015
Forage
RD12
Forage
Route
du
Pigeonnier
Forage
RD12
Forage
RD12
Forage
L'Ayroux
Forage
horizontal
dirigé
R067
Forage
R089
Forage
RD
11
Forage
RD953
Forage
L'Arrats
et
le
ruisseau
des
Aiguilles
Forage
horizontal dirigé
-
R.010
Forage
RD71
Forage
RD30
Forage
Ruisseau
du
Métav
Forage
RD290
Forage
RD114
Forage
C.,nalisations
ON80
:
· Désignation
des
infrastructures
Modalités
de
traversée
A62
et
le
ruisseau
du
Métau
Forage
horizontal
dirigé
18/26 la
Garonne
Forage horizontal dirigé
RD813
Forage
Canal
latéral
à la
Garonne
et
voie
SNCF
Forage horizontal
dirigé
RD
127
forage
4.3.3 :
mesvres
spécifiques
aux
installations
annexes
1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
les
tronçons
de
canalisations
enterrées présentes dans l'enceinte des installations annexes seront
protégés par le
dispositif
de protection cathodique.
Les
installations
annexes
sont
toutes
situées
en dehors
de
zones
inondables
et
suffisamment
éloignées des
voies
routières
de
manière
à ecarter
le
risque
de
collision
par
on
véhicule
rootier.
Ainsî,
les
cana!isatfons
aériennes
des
installations
annexes
se
trouvent
à
plus
de
20 m
des
routes.
EU.es
se
trouvent
en dehors
des
zones
d'effets
domino
provenant d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE),
On
écartement
minimal
de
3m
est
respecté
entre
les
canalisations
DN200
AUVILLAR
-
CAUDECOSTE
EST
et
DN80
CAUDECOSTE
EST
-
LAMAGISTERE,
en
sortie
du
posté
de
sectionnement
de
Caudecoste
Est,
Lès
postes
de
sectionnement de
Caudecoste
Ouest
et
de
Valence
d'Agen
sont
configurés de
manière
à permettre
la
mise
en
place
d'une
gare
de
racleur amovible.
Les
robinets
de
sécurité
des postes
de livraison GrDF Lamagistère
et
Valence d'Agen
sont contenus
dans les
sectionnements
respectifs.
of.4
Mesures
compensatoires
emfÎTo
nne
m-ent.iles
et
tulvl
des
travaux
rteufs
Le
transporteur
met
en oeuvre l'ensemble
des mesures
"ERC" (Eviter,
Réduire,
Compenser)
définies
dans:
l'étude environnementale
et
synthétisées
en annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
réduction
des impacts
sur
le
cadre de
vie/
intégration paysagère
des postes (mesure
de
réduction
R21)
sont
mises
èn
oeuvre
en
concertation
avec les
propriétaires
ri\lerains
de manière
à
améliorer l'intégration
paysagèn~
:
4.4.1
Mesvres
d'intégration
paysagêre
relatives
au
PS
Auvillar
Implantation
d'une
palissade en bois en bordure
du
poste,
sur
3
côtés,
de
façon
à
opacifier
!a
perception sur Ies installations gazières
et
limiter
l'impact paysager
à
la
fois
depuis
la
maison
d'habitation
en
face,
et
depuis
fa
route
départementale.
Cet
aménagement
semble
être
le.
plus en accord
avec
les
accotements
déjà très
dégagés
et
anthropisés
du
bord
de
route
et
sera
à
définir en
concertation
avec
les
propriétaires
riverains
et
à
adapter selon les
spécifications
techniques
inhérentes
à fa
construction
du poste.
4.4.2
Mesures
d'fntégr~tion
paysagère
relatives
au
PS
Caudecoste
Ouesr
Plantation
d'une
haie·
continue,
d'environ
60
m
linéaire
en
bordure
de
la
clôture
du
poste (sur 2
c6tés)
afin
de
limiter
l'impact
paysaget
de
l'installation
depuis
la
route
de
l'Estressol.
Cette
mesure
d'intégration permettra d'occulter la
vue
directe
sur
le
poste depuis
ta
maison
et
la
route
de
l'Estressol,
et
de
mieu.>C
intégrer
!e
nouveau chemin
d'accès
menant
au
poste.
Nota:
le
chemin
d'accès
n'étant
pas
clôturé,
il restera
peu
perceptible dans le
paysage
local.
L'intégration
paysagèrt!
de
ce poste sera
de
manière
à
s'accorder
avec
les
préconl~ations
édictées
par
le
SCOT
et
le
PLUi
du
Pays
d'Agen.
19/26 4.4.3 Mesures
d'intégration
paysagère
relatives
au
PS
Lamagistère
1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
p
:n:
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f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Plantation discontinue arborée, dans
la
continuité
de
l'existant
(en bordure de
la
route
du
lac bleu}:
alignement
de
noyers sur
50
m environ, afin
de
créer une
diversion
paysagère
et
d'atténuer
la
perception
vers
le
poste depuis
[a
maison d'habitation
et
le croisement des
routes.
A
définir
en
concertation
avec
les
propriétaires
riverains
et
à
adapter
aux
contraintes
d'aménagement d'accès
au
poste
Article
5:
modalité,
dt
mise
en
service
de
la.canalisation
La
mise en
service
des
ouvrages
se
fait
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.S54-45
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté ministériel
du
5 mars
2014 modifié
susvisé.
Le
dossier
prévu
tt
l'article
R.
55445
du
Code de l'environnement est tenu
à disposition du service
en charge
du
contrôle
avant la date souhaitée
pour
la mise en
service
de
la
canalisation.
Avant
la
mise
en
service des ouvrages,
TEREGA
communique
les
informations
prévues
à
l'article
R,
554-7
dv
Code
de
l'environnement au gu
ic
het
unique
ment
ionné à l'
art
icle
L
554-2
du
même
code Le
nouvel
ouvrage est pris en compte dans les documents suivants;
plan
de
sécurité
et
d'intervention
(PSI)
des
départements
de
Tarn-et-Gàronne,
du
Gers
et
de
Lot-et-Garonne; programme
de
surveillance
et
de
maintenance
(PSM)
porté
à
la
connaissance
de
l'administration; système
dé
gestion
de
là
sécurité
(SGS);
système
d'information
géographique
(SIG);
révision
quinquennale
de l'étude
de
dangers
du
réseau
(EDTG).
Article
6:
dispositions
particulières
relatives
aux
opérations
d'exploiution
des
ouvrages
La
mise
en
arrêt
d'exploitation des
ouvrages
existants
dont
la
liste
figure
à
l'article
10 du
présent
arrêté
ne
peut
avoir lieu qu'après mise
en
service
des
nouveaux
tronçons
de
canalisations du projet
« Valence
d'Agen
».
En
phase d'exploitation,
TEREGA
s'engage
à
suivre
l'évolution
de
l'environnement
des
ouvrages
construits
et
1.a
gestion
des
conséquences
afin de maintenir
le
respect
de
la réglementation.
Article
7:
nature
et
caractéristique
du
gaz
Le
gaz
naturel transporté est
composé
d'un
mélange d'hydrocarbures
gazeux
réputé non corrosif,
tet que défini par l'arrêté ministériel
du
28
jan>.Jier
1981
relatif
à
la
teneur
en
soufre
et
composés
sulfurés des
gaz
naturels
transportés par
canalisations
de
transport.
Le
pouvoir
calorifique
supérieur
du
gaz
transporté, mesuré
à
pression
constante,
eau
condensée,
rapporté
au
mètre
cube
de
gaz
mesuré
sec,
à la
température
de
0
degré
Celsius
et
sous
une
pression
de
1,013
bar,
est
çompris
entre
10,4
et
12;8
kWh/Nm3.
En
cas
de circonstances exceptionnelles,
et
pour
une
dur~e
limitée, la
limite
inférieure
pourra
être
abaissée
à 9,3 kWh/Nm3.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques du
gaz
transporté,
telles qu'elles sont définies
ci-
dessus,
doit
être
autorisée
par
le service
en
charge
du
contrôle. Dans
ce
cas,
le
titulaire
de
l'autorisation
de
transport
de
gaz
devra
assurer
aux
utilisateurs une
équitable
compensation
des
charges
supplémentaires
résultant
de
cette
mesvre.
20/26 1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
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= f
("f)II\
p
gg_flR-047- 20009&956- 20260430- 2026_flG_130
Article 8
! validité
de
la
présente
autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
La
pré~nte
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres réglementations.
Article
9
: changement
d'exploitant
En
cas
de
changement
d'exploitant, l'autorisation
pourra
ètre
transférée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R,555-27
du
Code
de
l'environnement.
Article
10:
artk
définitif
d'explortatlon
des
tronçons
de
canalisation
remplacés
10.1
Ac«Jnl
pml•ble
Il
est
donné
accord
~réalable
à la
mise
à l'arrêt
définitif
d'exploitation, par
Ja
société
TEREGA
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'Espace Volta,
-40
avenue
de
l'Europe
-
CS
20S22,
64010
Pau
Cedex,
des
tronçons
de
canalisation et installations
annexes
suivants :
!Ouvrage
Code
ouvrage
longueur
mise
en
arrêt d'-,cploitation
Canalisation
DN300
Astaffort-
Saint-Romain le Noble
14009C
179
Canalisation
DN200
Caumont-
Auvillar
14A61C
10107
Canatisàtion
ON200
Auvillar - Saint Loup
14A0.3C
4878
Canalisation
DN200
Saint
Loup-
Clermont Soubiran
14A04C
10451
-
Canalisation
DN200
Clermont Soubiran -
Saint-Romain le
14A45C
( 3119
Noble 1 Canalisation
DN80
Valence
d'Agen
Nord
-
Lamagistère
14103C
357
/ ouest Canalisation
DNSO
Valence d'Agen
Nord
- Valence d'Agen 14I05C
2561
Sud
1
,__
-
Canalisation
ONSO
Saint
loup
- Valence d'Agen Sud
14101C
3558
Branchement DNS0 GRDF Lamagistère
Est
14A27C
78
Branchement
DNSO
GRDF
Vale<1ce
d'Agen
Ville
14I07C
49
1
Tronçon
du
branchement
DN80
GRDF
Valence d'Agen ZI
(mise à
l'arrêt
partielle
pour
raccOfdement
des
nouvelles
14I06C
10
i nstaflations) Tronçon
du
branchement
ONS0 Villeroy
et
Boch (mise
à
14I04C
10
l'arrêt
partielle
po1Jr
raccordement
des
nouvelles
installations) Les
traversées
sur
ouvrage
d'ârt
(TSOA)
suivantes
sont
déposées:
TSOA
Code
ouvrage
CaJ1alis.1tion
l'Ayroux
OAô153
DN200
Caumont
-
Auvillar
Le
Maupas
(la
Sardine)
OA.0154
DN200
caumont
- Auvillar
Ruisseau
le
P rofond
OA0155
DN200
Auvillar
... Saint Loup
La
Garonne
OA01S6
ON200 Auvillar - Saint Loup
Canal latéral
à
la Garonne
OA0157
DN200
Auvillar
-
Saint Loup
21/26 la
Garonne
OA0192
Canal
de
Golrech
OA0194
Canal latéral
à la
Garonne
OA0193
Déversoir canal latéral
à la
Garonne
loA019S
1
RE
Ç U
EN
PREFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
DNS0
Saint
Loup -Valence
d'Agen
Sud
DN50 Saint Loup-Valence d'Agen
Sud
DNS0
Saint
Loup-
Valence d'Agen
Sud
DNS0 Saint Loup-Valence d'Agen
Sud
Les
installations annexes
suivantes
sont également mises
à l'arrêt:
- -
Ouvrage
Code
ouvrage
,_
--
PS
Auvillar
14210S
PS
Saint Loup
1-4200$
PS
Clermont
Soubiran
14170S
PS
Lamagistère
Ouest
14180S
------ -
-
- ----
-
PS
Lamagistère
Est
14190$
-
PS
Valence d'Agen
Nord
i4380S
1 PS
Valence d'Agen Sud
14370S
PL
GR.DF
Valence d'Agen
21
14320l
-
-
PL
GRDF
Valence d'Agen Ville
14330l
-
Pl
GROF
Lamagistère
14300L
Ces
ouvrages
sont
implantés sur
les
communes
de
Caudecoste,
Clermont-Soubiran, Saint
Romain
le
Noble dans
le
département
de
lot-et-Garonne
et
de
Auvillar,
Caumont, Donzac,
Espalais,
Golfech,
Lamagistère,
le
Pin,
Saint
Loup,
Saint-Michel,
Valenc:e
d'Agen dans le département
de
Tarn-et-
Garonne. L'arrêt définitif
d'exploitation
de
ces
ouvrages
est
réalisé
dans
les
conditions
définies
:
dans
le
do$Sier
de
demande
de mise
à l'arrêt
définitif
d'exploitation
de
TEREGA,
dans
le
guide professionnel
du
GESIP
intitulé
• Dispositions techniques
relatives
à
l'arrêt
temporaire
ou
définitif
d'exploitation
ou
au
transfert
d'usage
d'une
canalisation
de
transport
l>,
référencé«
Rapport
n°
2006/03
-
!dition
du
24
octobre
2007
,,_
Les
choix
retenus
povr
lès
différents
tronçons
et
ovvr.1ges
(dépose
ou
maintien dans
le
sol
avec
éventuel remplissage) sont
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande de mise
à
l'arrêt
définitif
d'exploitation.
•
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas,
préalablement
à
leur
réalisation
les
travaux
de
démantèlèment
du
tronçon
de
canalisation
qui
fait
l'objet
de
l'arrêt
définitif,
des
autorisations
administratives
auxquels
ils
peuvent
être
soumis au
titre
d'autres
rég
lementations.
Les
travaux
de
mise
à
l'arrêt
des
ouvrages
se
dérouleront
à
l'issue
de
la
mise en
setvice
des
deux
futurs branchements construits,
et
auront lieu
pour
une durée approximative
de
3
à 6
mois.
10.2
Hesures
u,es
aux
travaux
de
démant'1/emf:nt
La
protection
cathodique
des canalisations enterrées
sera
déconnectée.
Afin
de
maintenir
la
possibilité
de
détection des
canalisations,
des prises
de
potentiel seront
installées aux
extrémités
des tronçons restés
en
terre
et
une
continuité
électrique
sera
réalisée
aux
points
d'injection
(câbles soudés sur
les
canalisations
et
rame•nés
vers
un
bornier
dans
un
coffret
aérien
ou
une
bouche
à clé).
Un géo-référencement
précis
des
extrémités
des tronçons
laissés
en
place est
réalisé
et
reporté
sur
les
plans parcellaires.
22/26 1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
Un
registre
de
suivi
des
déchets
est
mis
en
place.
Les
canalisations
revêtues
de
brai
ou
éléments
comportant
de
l'amiante faisant
l'objet
d'une
dépose
sont
retraités
par unë filière
adaptée
et
font
l'objet
d'un
suivi
en
tant
que
déchèt.
10.3
Mesures
post
travaux
de
démantèlement
À l'issue des travaux,
le
transporteur intorme
le
guichet
unique
de
l'arrêt
définitif
d'exploitation
de
l'owrage
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.SSS-13
du
Code de l'environnement.
A l'issue
des
travau><,
le transporteur
met
à jour
et
diffuse
aux
autorités
publiques
chargées
des
sec;ours
et
au
service chargé du
contr61e,
le
Plan
de
séc'urité
et
d'intervention
(PSI)
tenant compte
de
la
suppression des références
à l'ouvrage
ayant
fait
l'objet
de
l'arrêt
définitif
d'exploitation;
Les
surfaces
des
anciennes
installations
annexes
supprimées
et
des éventuelles aires
d'évolution
des
engins
pour
les
opérations
de démantèlement
sont
remises en état. L'entretien
de
la zone
de
servitude
se
trouvant
au-dessus
des canalisations mises
à
l'arrêt
sera
arrêté.
TEREGA
s'assurera
de
l'entretien des
bornages
signalant
la
présence
de
l'ouvrage
à l'arrêt.
Article
11
: droits
des
tien
Lès
droits
dès
tiers
sont
et
demeurent
ei(pressémènt
réservés.
Article
12
: voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être déféré
au
tribunal administratif
de
Toulouse, dans
!es
conditions
énoncées
à l'articl~
R.
554-61
du
Code
de
l'environnement:
par
les
tier$
intéressés
en
raison des inconvénients
ou
d~
dangers que
le
fqnct
lonnement de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.554-5
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai de quatre mois
à compter
de
sa
publication;
par
le pétitionnaire
ou
éxploitant,
dans un délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été notifié.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deui,
mois.
Ce recours
administratif
prolonge de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
alinéas
précédents
du
présent article. Les
tiers
intèressés
peuvent déposer une réclamation auprès des
prMets
de
Tarn-et-Garonne,
du
Gers
et
de
Lot-et-Oaronne,
à compter
de
la
mise
en service
de
l'ouvrage
autorisé
par
le
présent
arrêté,
aux
seules'
fins
de
contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation,
en
raisQn
des inconvénients
ou
des
dang«'t's
qtJe
le
fèlnctionnement
de la canalisation
présente
pour
les
inté~ts
mentionnés
à l'article
L.554-S
du
Codé
de
l'environnement.
Article
i3:
notification
et
publicité
Conformément
à l'article
R.
554-60
du
Code
de
l'environnement, le présent
arrêté
est :
•
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le-
site
internet
des
préfecture$
de
Tarn-et-
Garonne,
du
Gers
et
de
lot-et-Garonne pendant.une
durée
minimale d'un an,
•
_adressé
aux
maires des
communes
d'fspalais,
Golfech, Saint Loup, Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Caumont,
Le
Pin,
Saint-M
ichel,
Auvillar,
Bardigues,
Saint-Cirice,
Sistels,
Dunes,
Donzac,
Lamagistère
et
Valence d'Agen
dans
te
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
Saint-Antoine
dans
Je
département
du
Gers
et
de
Caudecoste, Clermont-Soubiran;
Saint-Romain
le Noble
et
Saint-Sixte
dans le département
de
Lot-et-Garonne.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
également
notifiée
à la
société
TEREGA.
23/26 Article
14
: exécution
du
présent
arttté
1
RE
Ç U E N P R
EFE
CT
URE
le
12/05/2026
ft
:n:
.wtKlll
,r
f<>pf
= f
("f)II\
p
gg_flR- 047- 20009&956- 202604
30
- 2026_flG_1
30
La
secrétaire générale
de
la
préfecture de Tarn-et-Garonne, le
secrétaire
gén~ral
de
1a
pr~~ure
de
Lot-et-Garonne
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
i'amén:agernent
et
du
logement
d'Occitanle,
le
directeur
r4gional
de
l'environnement,
de
.l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
lé
directeur
départemental
des
territoi~s
de
Tarn-et-Garonne,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers,
fe
directeur
départemental des territoires de
lot-et-Garonne,
les
maires
des
çomrnunes
d'Espalais,
Golfech,
Saint Loup, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont,
Le
Pin,
Sàint~Michèl,
AwiHar,
Bardigues,
Saint-Cirice,
Sistels, Dunes,,Donzac, Lamagistère
et
Valence d 'Agen dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne,
de
'Saint-Antoine
dans
1~
département
du
Gers et
de
Caudecoste, Clermont-
Sovbiran,
Saint-Rornain
le Noble
et
Saint-Sixte
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
de
la société
TEREGA,
sont
chargés,
<:hacvn
en
ce
qvi
le concerne,
de
l'exécution
du
present
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminîstratifs
des préfectures
de
Tarn-et-Garonne,
du
Gers
et
de
Lot-et-Garonne.
•
Fait
à
Montauban,
le
Fait
à Agen,
le
2 3
M~RS
202
6
~ •.'
3 MARS
z :5
Le
préfet
de
Tari,.et-Garonne,
;zj
d
/ Lo~-et-Garonne,
g
::>
/ [°"
~ °'-
( __;i°\~
, ouET
, ,:.
Vmcent
ROBERTI
24/26
Fait
à Auch,
le
Pour le préfet
du
Gers
et
par
délégation,
le
secrétaire
général ANNEXES à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation
ANNEXE 1 : tableau de synthèse des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) à mettre en œuvre lors du chantier de construction et de démantèlement
N° Mesures d’évitement
E1 Évitement technique : cours d’eau de l’Ayroux et ses milieux associés
E2 Évitement géographique : le vallon de l’Ayroux et le bois de Monbrison
E3 Évitement géographique : Massif boisé du ruisseau le Profond et maillage de haies
E4 Évitement technique : l’Arrats et ses milieux associés
E5 Évitement technique : les zones humides de Sistels
E6 Évitement géographique et technique : zone de conservation des populations de chiroptères en zone NATURA 2000, prairies sèches à orchidées, cours d’eau du Métau
E7 Évitement géographique : bois en EBC, zones humides et espèces protégées à Caudecoste
E8 Évitement technique : Zone humide du SAGE et cours d’eau le Métau
E9 Évitement technique: la Garonne et ses milieux associés
E10 Évitement technique du Canal latéral de la Garonne, des prairies pâturées et de la voie ferrée
E11 Évitement technique : réduction de la piste de chantier
E12 Évitement d’arbres remarquables ou isolés et des boisements à conserver
N° Mesures de réduction
R1 Mesures relatives aux consommations d’énergie et à la réduction des GES
R2 Préservation de la structure des sols et prévention des risques d’érosion
R3 Gestion quantitative des eaux de fond de fouille
R4 Définition et mise en œuvre d’un plan de prévention et d’intervention contre les pollutions accidentelles
R5 Gestion des eaux pluviales de chantier
R6 Réduire les risques de pollution liés au rejet des eaux de fond de fouille
R7 Aménagement et gestion des franchissements de cours d’eau par ponts ou gaines
R8 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en souille (ciel ouvert)
R9 Remise en état des cours d’eau traversés en souille
R10 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en forage
R11 Modalités de réalisation des épreuves hydrauliques
R12 Mesure de réduction temporelle : adapter la période de coupe des haies et bois à la période de moindre sensibilité pour les espèces
1/2
REÇU EN PREFECTURE
le- lûlh/W~
e :'t&: ........... z:':..r&::C,..._ e •v;-,~1->•h"f'~•-..~t~>.,t,.).>t»_:r, . .-, N° Mesures de réduction
R13 Mesures générales de préservation des zones écologiques sensibles / informations
R14 Déplacement de la station de Lotus angustissimus (espèce végétale)
R15 Mesures relatives à la protection des amphibiens
R16 Préservation des arbres à coléoptères
R17 Préserver la faune piscicole pendant les travaux en milieu aquatique
R18 Préservation des zones humides traversées
R19 Mesure de lutte contre la propagation d’EEE (Espèces Exotiques Envahissantes)
R20 Préservation des éléments paysagers à préserver au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme
R21 Mesures de réduction des impacts sur le cadre de vie / intégration paysagère des postes
R22 Mesures de prévention face au risque d’inondation
R23 Réduction des incidences sur la commodité de voisinage
R24 Réduction des incidences sur les espaces agricoles
R25 Réduction des incidences sur les infrastructures routières
R26 Réduction des incidences sur les réseaux
ANNEXE 2 : carte du tracé au 1/25 000ème
2/2
REÇU EN PREFECTURE
le- lûlh/W~
., ~ TeRêGa
40 AVEIIUE DE L"EUROPE C,S20~22 64010 PAU CEOEX • IEL,05 S9 13 3-4 00 • IEL, VERI O 800 028 800 - FAX OS ~g 13 35 GO
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION ON 200 CAUMONT CAU0EC0S TE
Oépo~tement du TARN ET GARONNE et du LOT ET GARONNE
Communes de ST NICOLAS DE LA GRAVE, CAUMONT, LE PIN,
ST MICHEL. AUVILLAR. BARDIGUES. ST CIRICE. SISTELS,
DUNES, CAUDECOSTE, DONZAC et LAMAGISTERE
1 CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC 1
:,111 Il,. :.;;1,1 &1,'1 U "_:.r. 1::.:•u.~. :::• ..._..,:r,.) Gr.lGttC '"""" ~l;;V
1
E:.~ >~O.ET 1/:,;~::oc
1 112 I □
1 Référence GED 309721 1 1 LOhCUELR 101>LE OU PL~h : 1.$:,.--
LEGEMDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
----------• CANAI ISATIONARANOONNFF
S INSTALLATION ANNEXE A CREER
S INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
S INSTALLATION ANN[X[ [XISTANT[ A MODIFl[R
• INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
$ INSTI\LL/\TION ANNEXE /\B/\NDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
11111111111 1111111111111111
Il 11111111111 1111111111111111
1REGION OCCITANIE J
1 DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE 1
CAUMONT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Lir,ite de rè,iion
Lir,ite de département
Linile ue com111•Jne
Nom oe région
Nom o.J1:1 tl~p<1rl1:1111~11l
Nom
Norn de oommu,e voisine
NCTJ. .• Le:. P.K ,o~:1l&C Je hJf~ :'.;C$ (..)në)I SèllOOO, $1,)(tl '-,fiq1 .,1(:('·(:ftl O lilr: rdi•.:..l61.
NCT/\: S~l•';m,~ cl•1 pr:,jcc:io1 L~'1 )Crt9a
1::irprunt du nomi'linP. pu blic
2 J9/J·1/~,1 ~liEe ., 'ôJ" 1)ôJ" 1,
1 ,3111n; Eni;,~içr· {)1 '(.if"'IQll:'
i,:.·.-. Il,\ 1 ► 1NU!.iU!O :J( .6111( ::::scn1rnc•i nc.. •1s1011
26 fll r ..JI.NOl~
ZBH I . M.RONCEAU
s.r..::io ~ 11(AF'IAPPR
El•bl pal 2. ~ I:.:.. 6 ro1Jte(fF,c: Çî·ie!'. 64~~0 S,\I\IT-Pl=~~F-O'l~UBE - cont3ct@:2 bhl com M ~ . 59 ,44.64.02 - _ ..
F,l.t l CR EE
F . .>NOREE
lE f.l f GA -e- TeRëGa
40 AVENUE DE L'EUROPE C.S20522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL. VERT O 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60
PROJET VALENCE D'AGEN
CANALISATION DNBO CAUDECOSTE EST - VALENCE D'AGEN
Déportement du TARN ET GARONNE et du LOT
Communes de CAUDECOSTE,DUNES,ST
DONZAC et LAMAGISTERE
ET GARONNE
SIXTE,
CARTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC
CE DOCUMENT REALISE SOUS t,UCROS1AT1QN EST LA PRQPR1[T[ DE T[R[GA ET N[ P[UT ETRE R[PROOUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATl(Jfll
STATUT GED STATUT PLAN ECHELLE (Sl NUMERO ORIGINE FOLIO
1 1 2/21
"" EPR PROJET
1/25000
ŒJ
1 Référence GED 309721 1 1 LONGUEUR TOT ALE DU PLAN : 0.96m
LEGENDE
CANALISATIONS
- - - - - • CANALISATION PROJETEE
- - - - - • CANALISATION EXISTANTE
CANALISATION A ABANDONNER
- • • • • • • • • • • CANALISATION ABANDONNEE
('w INSTALLATION ANNEXE A CREER
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
('w INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE A MODIFIER
e INSTALLATION ANNEXE A ABANDONNER
('w INSTALLATION ANNEXE ABANDONNEE
LIMITES ADMINISTRATIVES
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de région
1111111111111111111111111111111111111111111 Limite de département
Ill Ill Limite de commune
1 REGION OCCITANIE I Nom de région
1DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE I Nom de département
2
1
REV.
CAUMONT Nom de commune concernée
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE Nom de commune voisin e
500 l 000 1 500 2 000 2500ml
NOTA Les P.K reportés le long des canalisations sont uniquement à titre indicatif
NOTA Système de projection Lambert 93
Emprunt du domaine pu bli c
09/0'1/2'1 Mise ô jour pour T3
23/11/23 2021.98.0'1 Emission orir inole
DATE NUMERO AFF AIRE DESCRIPTION REVISION
28HL P,JANOTS
28HL M. RONGEA
SOC IETE VERIF /APPR
Etabli par ~ li:. 8, route des Cimes 64990 SAINT-PIERRE-D'IRU BE - contact@2bhl.com - 05.59.44.64.02
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