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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 23 avril 2025 DSP obligation de transmission rapports annuel et fixation tarifs
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 23 avril 2025 DSP obligation de transmission rapports annuel et fixation tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Eu PREÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Egalité Fraternité Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des contrôles de légalité et budgétaire Suivi par
:
Site ANNECY : 04 50 33 64 78 Site THONON
LES
BAINS : 04 50 81 15 84
Site BONNEVILLE : 04 50 97 83 83 Site Saint JULIEN
EN GENEVOIS : 04 50 33 64 77
Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie
gouv.fr
Ref : DRCL/BCLB/CV
Annecy,
le
?
3
AVR.
15
La Préfète de la Haute-Savoie
x a
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie
;
- Mesdames et Messieurs les Présidents des
Établissements Publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes
;
- Mesdames et Messieurs les maires du
département
En communication à
:
- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-
En-Genevois ;
- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois en charge de l'intérim du poste de sous-préfète de Thonon-Les-
Bains
;
-Monsieur le sous-préfet de Bonneville ; - Madame la directrice départementale
des finances publiques
;
- Monsieur le président de l'association
des maires, adjoints et conseillers
départementaux de la Haute-Savoie
CIRCULAIRE
Objet
: Délégation de service public - Rappel des règles
relatives à
l'obligation de production
du rapport annuel du délégataire et à la fixation des tarifs du service public Rue du 30°" régiment d'infanterie BP 2332 - 74034 Annecy cedex ‘ Tel : 04 50 33 60 00 Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019.
e
Modules 1 et 7 : Relation générale avec les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur Vous pouvez consultercette
circulaire
sure siteinternet : ww.
whaute-savoie.gouvi _
à la rubrique «publ
cations»
puis «circulaires».
Il convient de rappeler que la
remise annuelle d'un rapport d'exploitation d'un contrat de délégation
de service
public
(DSP)
n'est pas
une option
pour
le concessionnaire.
C'est
une
obligation
prévue
à
l'article
L.
3131-5
du code de
la commande
publique (CCP).
L'autorité concédante est tenue de s'en
assurer... et de le réceptionner. il
permet
à
la
collectivité
d'exercer
un
contrôle
des
tarifs
pratiqués
par
son
délégataire et
ainsi
de
pouvoir fixer chaque année la politique tarifaire des services publics locaux.
l. L'obligation de production du rapport annuel par le délégataire et sa transmission au contrôle
de
légalité
L'article L. 3131-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit la production par le délégataire d'un rapport
qui
doit
permettre
à
l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Il
comprend,
notamment,
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution du contrat, ainsi qu'une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Le rapport
doit
être
produit
chaque
année
avant _ le
1er
juin.
Toutes
les
pièces justificatives
des
éléments de ce rapport doivent être tenues par le délégataire à la disposition de l'autorité délégante, afin de lui permettre d'exercer son droit de contrôle (article R3131-2 du CCP). L'assemblée délibérante de la collectivité délégante doit examiner le rapport annuel du délégataire. L'article L1411-3 du CGCT dispose que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de
la commande publique,
son
examen
est mis à
l’ordre du jour de la prochaine réunion
de
l'assemblée délibérante qui en prend acte. » Conformément
l'article
L.2131-2
du
CGCT,
toutes
délibérations
relatives
aux
conventions
de
délégations de service public sont transmises au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, ainsi que les rapports. Par ailleurs, lorsqu'elle existe, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) examine chaque année le rapport annuel du délégataire tel qu'il est prévu à l’article L1413-1 du CGCT.
Il. Les règles de fixation des tarifs du service public délégué
La fixation des tarifs dans le cadre des délégations de service public est une prérogative qui revient à l'autorité délégante. Comme
l'a
rappelé
la
cour
d'appel
administrative
de
Lyon,
«le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations les affaires de la commune ”; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au conseil municipal d'établir le tarif d'un
service public communal
; que lorsqu'un
service public communal à
fait
l'objet
d'une
délégation
de
service
public,
la
détermination
du
prix
du
service
ou
du
montant
de
la
redevance ne peut être laissée à la discrétion du concessionnaire » (CAAÂ de Lyon, 20 mai 1999, Société A Comalait industries, req. n°951Y00795). L'article L. 3114-6 du CCP précise également que « le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution”. Il résulte
des
dispositions
précitées
que
la
fixation
du
niveau
et
de
la
structure
tarifaire
relève
de
la
compétence de l'autorité délégante même si le tarif du service public fait souvent l’objet dans les faits d'une négociation entre les parties. La
collectivité
peut
contrôler
les
tarifs
appliqués
par
son
délégataire
à
l'occasion
de
l'examen
du
rapport qu'il doit obligatoirement remettre chaque année au plus tard le 1er
juin.
En
effet,
ce
rapport
doit
contenir
une
annexe
comportant
un
compte
rendu
technique
et
financier
précisant
les
informations
utiles
relatives
à
l'exécution
du
service,
tels
que
les
tarifs
pratiqués,
leur
mode de détermination ainsi que leur évolution. Aussi,
je
vous
saurai
gré
de
bien
vouloir
vous
conformer
aux
éléments
rappelés
dans
la
présente
circulaire. La
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
se
tient
à
votre
disposition
pour
toute
information complémentaire.
Pour la
Préfète,
le Secrétaire Général +
5
id-Anthony DELAVOËT