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Déliberation - 14. Cession dun terrain pour la construction dune résidence intergénérationnelle rue de la Loire
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Cession dun terrain pour la construction dune résidence intergénérationnelle rue de la Loire)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
République Française E she = k | Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 23 février, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Anthony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 15 janvier 2022.
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSE- MOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Edwige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHAR- PENTIER, Lionel SALVAŸYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOUR-
GÉOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST.
Avaient donné pouvoir :
Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET
Meriem ABKOUI a donné pouvoir à Philippe BOURGEOLET
Était absent :
Julien FOUSSARD au point 12
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Loïc LEROUX a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-14-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Délibération 23/02/2022 - 14!
CESSION D'UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE
RUE DE LA LOIRE
M. DESCLOZIERS EXPOSE :
Par délibération en date du 25 juin 2019, le Conseil municipal a décidé l'acquisition
d'un bien situé 5 rue de la Loire. La ville étant déjà propriétaire du bien situé 9 rue de
la Loire et ayant fait l'acquisition du bien situé 7 rue de la Loire dans le cadre d’une
convention avec Nantes Métropole au titre du programme d'action foncière, elle
possède un ensemble foncier d'une surface de 1857 m?, comportant un total de 3
maisons et des annexes.
Cette acquisition avait ainsi pour objectif de former un foncier suffisant pour
permettre la construction d'une résidence intergénérationnelle.
Par cette même décision du 25 juin 2019, le Conseil municipal a décidé de confier la
conduite de l’opération de résidence intergénérationnelle au groupe Crédit Immobilier
Familial. Le Crédit Immobilier familial a déposé un permis de construire le 18 février
2020 pour un programme de résidence comprenant 26 logements dont la totalité
sont des logements locatifs sociaux. Elle comprendra au rez-de-chaussée en plus
d'une salle commune, un local d'activités et une maison d'assistance maternelle. Le
permis de construire a été accordé le 29 décembre 2020.
Par délibération en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de céder en
l’état au Crédit Immobilier Familial le terrain constitué des parcelles cadastrées section AK n°179, 721, 77 et 76, sises 5, 7 et 9 rue de la Loire selon les conditions
suivantes :
- vente au prix de 422 840 € HORS TAXE
- une bande de terrain de 50 cm le long de la rue de la Loire sera rétrocédée
gratuitement à Nantes Métropole pour permettre l'élargissement de l'emprise publique en vue d’un projet de réaménagement de l’axe
- les frais de bornage et d'arpentage sont à la charge de l'acquéreur
- la signature de l'acte de vente interviendra une fois le permis de construire
accordé et purgé de tout recours. La Constitution d’une nouvelle servitude doit être
constituée sur le terrain sis au n°5 bis de la rue de la Loire (pour le passage de
réseaux). Elle sera établie concomitamment à la signature de l’acte de vente, aux frais de l'acquéreur.
- le CIF s'engage à solliciter l'avis de la ville pour déterminer le type et les
modalités d'occupation du local d'activité et du local destiné à l'accueil d’une Maison
d'Assistantes Maternelles.
A ce jour, le CIF et la Ville se sont mis d'accord pour faire évoluer les conditions
suspensives, et signer ensemble une promesse de vente.
Ainsi, en plus des conditions citées ci-dessus, il est proposé d'intégrer les trois
conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-14-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022
AS - l'obtention par le Crédit Immobilier Familial d’un financement (prêt Gaïa) par
la Banque des Territoires pour le montant de l'achat,
- le lancement par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire de l'enquête publique pour
mise en compatibilité du cahier des charges du lotissement du Parc du Chassay avec le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUm),
- que les biens soient libres de toute occupation à la date d'acquisition par le
CIF (au pius tard le 30 juin 2022).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale émis par la Direction Générale des Financés Publiques en date du 6 janvier 2022,
VU la lettre du Crédit Immobilier Familial en date du 30/04/2020,
VU le projet de promesse de vente
VU l'avis de la commission Aménagement de la ville du 9 février 2022,
DÉCIDE de céder en l'état au Crédit Immobilier Familial le terrain constitué des
parcelles cadastrées section AK n°719, 721, 77 et 76, sises 5, 7 et 9 rue de la Loire à
Sainte-Luce-sur-Loire, moyennant la somme de 422 840 € HT (quatre cent vingt
deux mille huit cent quarante euros hors taxe) selon les conditions rappelées ci-
dessus.
Le prix s'entend hors frais de bornage, d'arpentage, qui sont à la charge de
l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la promesse de vente
chez Maître FOUQUEAU-DOUGNAC à Sainte-Luce-sur-Loire. Les frais afférents à ce dossier sont à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
C44-214401721-20220924-14-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022
? } Gi PJ : Projet de promesse de vente
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 24 février 2022
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 2 5 FEV. 2022
- et de sa publication le 2 5 FEV, 207?
Accusé de réceplion en préfecture
044-214401721.20220224.14 0€
Date de réception préfecture : 25/02/2022
L
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