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Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024.12 8.2.2 Rapport annuel 2023 Commission Interco Accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
Payse COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
de
0 À zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CREER UE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 29 JANVIER 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an le 29 Janvier, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 23 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 19 Janvier
- Pouvoirs : 3 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la salle Louise Labé à Saint
- Excusé(e)}s : 1 Symphorien du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)s : 3 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent{e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas
VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie
BIBOLLET-JUSTE, Martine JAMES (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra
BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, Lilian CARRAS, Pascale
LUCARELLI, René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis
CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône), Michel
BOULUD, Frédérique LEPERS (Simandres), Mattia SCOTTI, Béatrice CROISILE,
Robert POLONI (Ternay)
Pouvoirs : Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL (Ternay) a donné pouvoir à M. Roberto POLONI
(Ternay)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay) a donné pouvoir à Mme Béatrice CROISILE
(Ternay)
Excusé : M. Patrice LAVERLOCHERE (Ternay)
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Christelle REMY (Communay)
M. Arnaud DELEU (St Symphorien d'Ozon)
N°2024-12-8.2.2
29/01/2024
Timotéo ABELLAN, Vice-président délégué à la voirie, rappelle à l'assemblée que :
Rapport annuel 2023 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2143-3 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération N°45.08 du 28 avril 2008 instituant la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité ;
Vu la délibération N°2020-104-5.3.6 du conseil communautaire du 20 juillet 2020, désignant les membres
de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité ;
Vu la consultation par voie électronique des membres de la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité du 16 janvier 2024 ;
Vu le bureau communautaire du 15 janvier 2024;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240129-D-2024-12-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024
deux mil vingt-quatre, Considérant que la loi du 11 février 2005 prévoit la création d’une commission intercommunale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées au sein des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagements de l’espace dès lors qu'ils
regroupent 5 000 habitants et plus ;
Considérant que cette commission est composée notamment des représentants des communes,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes
représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants
d'autres usagers de la ville ;
Considérant que ses principales missions sont les suivantes :
e Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports ;
e _Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de
handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour
des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports ;
e Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
e Etablir un rapport annuel qui sera présenté en conseil communautaire puis transmis au Préfet, au
Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par le rapport;
e Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées ;
e Etablir un suivi numérique des établissements recevant du public sur le territoire communautaire
qui ont élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmé et leur suivi, et ceux qui sont accessibles ;
Considérant que le rapport annuel 2023 présente les actions et travaux réalisés par la CCPO et chacune
de ses communes membres ;
Considérant qu'il est rédigé sur la base des éléments communiqués par les 7 communes ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
e PREND acte du rapport annuel 2023 établi par la commission intercommunale pour
l'accessibilité annexé à la présente délibération ;
e DIT que ce rapport sera transmis à Madame la Préfète du Rhône, au Président du Département
du Rhône, à la Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes Handicapées, au
Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Rhône, ainsi qu’à tous les
responsables des bâtiments communaux, des installations et lieux de travail concernés.
Télétransmise en Préfecture le 2 FEV. 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le ? FEV. 2074 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240129-D-2024-12-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024