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Déliberation - delib 2022 38 delegation organisation transports scolaires 2022 2025 et contribution financiere
Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 38 delegation organisation transports scolaires 2022 2025 et contribution financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 23
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
Date de la convocation :
22 août 2022
Date d’affichage :
22 août 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 30 août 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente août à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent DENIS,
Maire.
Secrétaire : Laurent BRICHE
Présents : Laurent DENIS, Anthony BARBIER, Barbara
BODART, Laurent BRICHE, Nicolas CHOCHOY, Ludovic
COCQUEMPOT, Annick CROQUELOIS, Marjory DELAVAL,
Sandrine DEMAUDE, Estelle FOSSETTE, Hugues LAVOGIEZ,
Jérôme LEBOUCHER, _ Estelle LECOFFRE, Sabrina
LOOTVOET, Gabin LORGNIER, Sandrine LORIO, Nathalie
MAEGHT, Alain MASSON, Edith MERLIER, Patrick POTEL,
Antoine TUSO, Monique VALENTIN, Didier VANDAELE,
Douglas VERSCHEURE.
Absents : Jean-Bernard Bonduelle (donne procuration à Laurent
DENIS), Sandrine DEMAUDE (donne procuration à Hugues
LAVOGIEZ), Anne GOMBERT, Sophie WAROT (donne procuration à Gabin Lorgnier)
2022/38
OBJET DE LA DELIBERATION : DELEGATION DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES 2022-2025 ET CONTRIBUTION FINANCIERE
Pour mémoire, Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la CAPSO est investie d’une compétence qui lui est dévolue à titre obligatoire pour l’organisation des transports urbains sur son périmètre. À ce titre, elle exerce aux lieux et places de la Région des Hauts de France l’organisation des transports scolaires.
Pour répondre aux attentes de sa population, la commune d’Eperlecques organise un ramassage scolaire pour assurer la desserte du groupe scolaire de la Liette.
La présente convention vise à déléguer à la commune l’organisation de ce service de transport scolaire, ainsi que la contribution financière. La commune devient ainsi Autorité Organisatrice de 2" Rang (AOT2). Cette convention établit les modalités d’organisation du circuit de desserte scolaire des élèves d’Eperlecques vers le groupe scolaire de la Liette.
Le conseil communautaire a validé le principe de déléguer à la commune d’Eperlecques pour les années scolaires 2022-2025, l’organisation du service de transports scolaires visant à
Accusé de réception en préfecture
062-216202978-20220830-DEL-08-22-00038-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 desservir le groupe scolaire de la Liette et d’attribuer à la commune d’Eperlecques, en contrepartie, une compensation financière établie à 50% du montant restant à la charge de la commune du 1% janvier au 31 décembre 2022 puis 40% du 1° janvier au 31 décembre 2023, 30% du 1° janvier au 31 décembre 2024 et 20% du 1° janvier au 31 décembre 2025.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité, de déléguer l’organisation des transports scolaires à la CAPSO pour les années scolaires 2022-2025 et autorise Monsieur le maire à signer lesdites conventions avec la CAPSO.
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément à
la loi 82213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi
du 22 Juillet 1982,
Accusé de réception en préfecture
062-216202978-20220830-DEL-08-22-00038-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022