Compte-Rendu - CM20200928 CR

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Compte-Rendu - CM20200928 CR Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20200928 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 1

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 septembre 2020

L’an deux mille vingt, le 28 septembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle de l’Héronnière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : Le 22 septembre 2020

Nombre de conseillers :

en exercice :........... 27

présents : .............. 23

votants : ................ 27

PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire

Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints

Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux

EXCUSÉS : Jérôme BRIZARD ayant donné procuration à Daniel COUTANT, Joëlle DEUTSCHLER ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD, Isabelle KOUASSI ayant donné procuration à Ronan GOBIN

2020/068 – Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un.e secrétaire de séance.

Bruno Babin propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne M. Bruno Babin comme secrétaire de séance.

2020/069 – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,2

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2020.

2020/070 – Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :

 Prend acte de cette information.

2020/071 – Opération bons d’achat pour soutenir le commerce de proximité

Rapporteur : Monsieur Frédéric Chauchet

Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la Covid qui sévit depuis plusieurs mois, et témoignant de sa volonté de favoriser le commerce local, la collectivité souhaite mettre à disposition des Aignanais des bons d’achat, valables auprès des commerçants, artisans et prestataires de la commune qui souhaiteront participer à l’opération. Ce type d’initiative a été mis en place dans d’autres communes, avec succès, et le Conseil municipal du 6 juillet dernier en avait validé le principe.

Trois bons d’achat d’une valeur faciale de 10 € chacun, valables six mois, seraient remis à chaque foyer à compter du 15 novembre.

Pour la mise en place de cette opération, la commune envisage de travailler en partenariat avec la société Euridice développement, spécialisée dans la gestion et la commercialisation de supports prépayés et immatriculée à l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance). Un partenariat portant sur la fabrication des chèques cadeaux et leur gestion est envisagé, et des rencontres avec des représentants des commerces locaux ont été organisées.

Dans ce cadre, un contrat est proposé. Il définit le cadre d’engagements de la société et de la collectivité, notamment le versement par la collectivité de la somme correspondant à l’achat des chèques cadeaux sur le compte client dédié, soit la somme de 49 500 € (trois fois 10 € par foyer, soit 30 € par foyer, pour 1 650 foyers). Celui-ci permettra le remboursement des commerçants et artisans au fur et à mesure des achats effectués par les Aignanais avec le support prépayé. A l’issue de la durée de validité des chèques cadeaux, les commerçants et artisans bénéficieront de 3 mois supplémentaires pour demander le remboursement des sommes dépensées à l’aide des bons prépayés.

Par ailleurs, la société Euridice a soumis un devis comportant l’ensemble des prestations qu’elle s’engage à exécuter pour l’opération commerciale :

- l’adhésion des enseignes commerciales, artisanales et de services (tarif proposé sur la base de 50 enseignes) : gestion de l’adhésion des enseignes, enregistrement des données dans le logiciel, création des supports administratifs

- la production et l’impression de supports de communication, dont les chèques cadeaux : création graphique des visuels, impression, destockage et envoi des chèques cadeaux, hébergement de la liste des boutiques

- les frais de gestion administrative : forfait de gestion sur 9 mois, licence par boutique sur 9 mois, et frais de tenue de compte sur 9 mois

Le devis de la prestation s’élève à 8.408,40 € TTC.3

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à engager l’opération bons d’achat, à engager le devis de prestation de la société Euridice développement, d’un montant de 8.408,40 € TTC, à signer le contrat des engagements de la société Euridice et de la collectivité pour l’opération et à verser la somme de 49 500 € correspondant au montant des chèques cadeaux à distribuer aux 1 650 foyers Aignanais.

2020/072 – Finances locales : autorisation donnée au Maire de signer un contrat de prêt d’un montant de 1.507.500 € auprès de La Banque Postale pour le refinancement de l’emprunt MIN228114EUR/0032738 contracté en 2005.

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Le Conseil municipal a délégué sa compétence en matière d’emprunt à l’exécutif par délibération le 27 mai 2020. Toutefois, le champ de la délégation, en particulier les caractéristiques essentielles des contrats que le Maire est autorisé à souscrire doivent toujours être précisées.

Dans le cas présent, il s’agit de prendre en compte l’opportunité de refinancement d’un prêt contracté en 2005, sur 30 ans, à un taux de 3.77% (emprunt comprenant le financement du vestiaire foot, de la maison de l’enfance et du restaurant scolaire notamment, et le refinancement d’emprunts plus anciens).

Un remboursement pouvant être fait sans versement d’indemnité à compter du 1er novembre 2020 du capital restant dû, une mise en concurrence des établissements bancaires a été faite afin de bénéficier de taux d’intérêt actuellement plus avantageux.

Monsieur le Maire fait état de la proposition contractuelle de la Banque Postale suivante :

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : .............................................. 1 A

Montant du contrat de prêt : ......................... 1.507.500 €

Durée du contrat de prêt : ............................. 15 ans

Objet du contrat de prêt : .............................. financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : ....................................................... 1.507.500 €

Versement des fonds :................................... à la demande de l’emprunteur jusqu’au 20/11/2020, en une fois, avec versement automatique à cette date

Base de calcul des intérêts :.......................... mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Taux d’intérêt annuel : .................................. taux fixe maximum de 0.56 % Echéances d’amortissement et d’intérêts :.... périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : ................................ constant

Remboursement anticipé :............................. autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité

actuarielle

Commission

Commission d’engagement : ........................ 0,10 % du contrat de prêt

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 15 septembre 2020,4

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21, L2122-22 et L2122-23,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

2020/073 – Finances locales : convention de versement pour la participation au CCAS

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

En application de l’article D1617-19 du CGCT prévoyant une convention pour les subventions d’un montant dépassant 23.000 €, une convention définissant les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son soutien au CCAS de Saint-Aignan de Grand Lieu doit être établie.

Une subvention d’équilibre est en effet attribuée annuellement afin d’assurer l’équilibre du budget du CCAS, celui-ci ne disposant pas de fiscalité propre.

La convention n’aura d’autre objet que de rappeler le nécessaire respect des attributions dévolues par la loi aux Centres Communaux d’Action Sociale (loi n°2015-991 du 7 août 2015). Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer une convention avec le CCAS de Saint-Aignan de Grand Lieu conformément à l’article D1617-19 du CGCT

2020/074 – Finances locales : affectation et reprise de résultat 2019

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Rappel des résultats de clôture du CA 2019 de la Commune :

Résultats de clôture

cumulés

Fonctionnement 3 825 249.04 (A)

Investissement - 2 144 577.69 (B)

résultat de clôture cumulé : 1.680.671,35 €

 Rappel des restes à réaliser en fonctionnement 2019 : 6.926,02 €

 Rappel des restes à réaliser en investissement 2019 :

Restes à réaliser Dépenses : ...952.800,61 € (C)

Restes à réaliser Recettes : ...569.200,41 € (D)

Le solde des restes à réaliser 2019 présente un déficit en investissement de : - 383.600,20 € (E =D- C)

Le solde global de résultat d’investissement à couvrir s’élève donc à 2.528.177,89 €5

Il est donc proposé de reprendre ces résultats et d’affecter l’excédent de résultat de fonctionnement (A) comme suit :

 En recettes d’investissement,

Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : .. 2.528.177,89 € (F)

 En recettes de fonctionnement

Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » : ...... 1.297.071,15 € (G= A-F)

 En dépenses d’investissement

Article 001 « Résultat d’investissement reporté » : ............ 2.146.620,59 € (B) (avec régularisation du 2.042,90 € notée au CDG2019)

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la reprise et l’affectation des résultats de l’exercice 2019 comme proposé ci-dessus.

2020/075 – Finances locales : budget supplémentaire 2020

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Le Budget Primitif 2020 a été voté en décembre 2019. Un budget de transition permettant de finaliser les dépenses de fonctionnement et des projets en cours (notamment la réfection du sol sportif de la Pavelle / la reconstruction d’un abri de boules / la réhabilitation du presbytère et de son parc / la sécurisation du patrimoine bâti des Jahardières / la réfection de la toiture de la salle polyvalente).

Ayant été voté avant l’arrêt des comptes 2019 (clôture officielle au 31 janvier 2020), il n‘a pas permis de reprendre les résultats antérieurs et par conséquent d’affecter d’autres dépenses.

Le budget supplémentaire 2020 tend donc à reprendre les résultats cumulés ainsi que les restes à réaliser constatés au compte administratif 2019 (voté en mai 2019) puis à affecter ces résultats sur deux sections budgétaires (une section de fonctionnement et une section d’investissement) et à intégrer d’autres dépenses et recettes présentement identifiées.

Après reprise et affectation des résultats 2019 (faisant l’objet de la précédente délibération) ; sont intégrées principalement les dépenses liées au démoussage des écoles, au projet « Rives de Grand Lieu » tant en fonctionnement, qu’en investissement (APCP votés en juin) ; les dépenses identifiées en priorité 2 au BP 2020 par les commissions communales et les chiffrages complémentaires des services techniques pour les travaux et équipements.

De plus, sont intégrées au budget supplémentaire 2020, les dépenses liées à l’épidémie de coronavirus (équipements sanitaires et techniques, aides aux commerçants, surcoût pour les travaux d’investissement).

A noter qu’un ajustement budgétaire pourra avoir lieu en fin d’année pour soutenir les aides supplémentaires du CCAS accordées également dans le cadre de cette épidémie, si les réaffectations budgétaires internes à son budget s’avéraient insuffisantes.

Enfin, on retrouve tant en dépenses, qu’en recettes (chapitre 16) les écritures comptables du refinancement d’emprunt évoqué précédemment (délibération portée à ce même conseil).

En recettes, la préfecture a notifié l’attribution d’une subvention de 125.000 € pour la réfection de la toiture de la salle polyvalente, dans le cadre de la DSIL 2020. La Commune prend cependant acte parallèlement de la notification de -75.000 € de recettes sur la fiscalité locale (révision du calcul des bases imposables sur le foncier bâti). Une vigilance sur l’évaluation des bases fiscales sera de mise en 2021.6

Le tableau ci-dessous présente les grands équilibres du projet de budget supplémentaire 2020 :

Fonctionnement Opération de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Total des sections

Dépenses 1.215.145,13 € 6.926,02 € 1.222.071,15 €

Recettes - 75.000,00 € 1.297.071,15 € 1.222.071,15 €

Investissement

Dépenses 2.621.302,23 € 952.800,61 € 2.146.620,59 € 5.720.723,43 €

Recettes 5.151.523,02 € 569.200,41 € 5.720.723,43 €

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le budget supplémentaire 2020 dont les grands équilibres sont présentés dans le tableau ci-dessus.

2020/076 – Marchés : Festifolies 2020 – autorisation donnée au Maire pour signer les protocoles transactionnels

Rapporteur : Madame Valérie Lieppe de Cayeux

Vu la délibération n°2020/027 du 4 mai 2020 du Conseil municipal concernant les incidences de la crise sanitaire sur l’organisation des festivités prévues sur la commune qui a approuvé le report pour motif d’intérêt général le festival « Les Festifolies d’Automne » en 2021,

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,

Vu la note du Ministère de l'économie et des finances sur "Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique" explicitant ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, Vu l’article R2191-31 de Code de la Commande Publique,

Concernant le festival « Les Festifolies d’Automne 2020 », la commune se trouve dans le cadre d’une résiliation de marchés publics pour motif d’intérêt général.

Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie un marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.

Peuvent être portées au crédit du titulaire :

 Les dépenses engagées par le titulaire, à savoir :

o le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l’exécution du marché ; o le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l’exécution du marché ; o les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché ;  Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.

Si la résiliation est prise dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées.7

Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %.

La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché.

Le décompte de résiliation pour l’ensemble des titulaires concernés est présenté dans un tableau en annexe de cette délibération.

Un protocole transactionnel type sera utilisé pour l’ensemble des titulaires concernés désignés dans le tableau récapitulatif. Ce protocole type est présenté en annexe de cette délibération.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le décompte de résiliation

 Autorise le Maire à signer les protocoles transactionnels avec les prestations concernés pour l’annulation du festival

2020/077 – Marchés : Espaces Sportifs Extérieurs – pénalités de retard pour dépassement du délai contractuel de réalisation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le chantier des Espaces Sportifs Extérieurs portait sur la création de terrains synthétiques et d’un aménagement des espaces paysagers périphériques.

Le marché alloti en deux lots a été attribué à :

 Pigeon TP au montant de 1.044.792,75 € HT * soit 1.253.751,30 €TTC, pour les terrains synthétiques et les aménagements paysagers,

 Inéo au montant de 135.924,49 € HT * soit 163.109, 39 € TTC, pour l’éclairage des terrains.

(* : Montants de base des marchés hors actualisation)

La Maitrise d’œuvre a été confiée à PMC Études.

Le marché de travaux d’une durée de 98 jours calendaires (7jours/7 y compris les jours fériés) a démarré par Ordre de Service (OS) le 24 avril 2019.

Une réception partielle des ouvrages a eu lieu le 20 septembre 2019. Cette réception a permis d’ouvrir le site au public est d’accueillir les clubs et associations pour la rentrée sportive de 2019.

Si les travaux des terrains synthétiques étaient globalement achevés, les aménagements extérieurs subissaient d’importants retards provenant pour partie de la nécessité d’engager des travaux complémentaires (murs en gabions, terrassements…) pour la bonne réalisation de l’opération programmée.

En accord avec le Maître d’œuvre, le Maître d’Ouvrage a volontairement interrompu le chantier de fin septembre à fin octobre au regard d’une période et de conditions climatiques inadaptées pour la plantation des végétaux.

Le chantier a ainsi repris à compter du 1er novembre 2019.

A la sécheresse de septembre et d’octobre a succédé une période d’intempéries importantes qui a couvert les mois de novembre et décembre 2019, puis janvier, février et mars 2020. Enfin, la crise sanitaire a également généré une période d’interruption importante.

Le Procès-Verbal de réception de la totalité de l’ouvrage a finalement été arrêté au 15 mai 2020.8

Les 375 jours calendaires comptabilisés entre l’ordre de service de démarrage et le PV de réception ont été analysés et ils amènent le constat suivant :

- 57 jours d’interruptions provenant de la Maitrise d’Ouvrage,

- 135 jours d’intempéries et de ressuyage des sols,

- 55 jours liés à la crise sanitaire COVID-19.

Soit 247 jours justifiés pendant lesquels l’entreprise n’a pu intervenir.

Au regard de ces éléments, le délai de réalisation est donc de 128 jours calendaires (375-247) au lieu des 98 contractuels, ce qui amène un délai de retard d’exécution de 30 jours calendaires.

Conformément à l’article 7.1 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), des pénalités pour non-respect du délai contractuel d’exécution sont prévues à hauteur de 300 € par jour calendaire de retard.

Le montant calculé des pénalités pour retard d’exécution est de : 30 jours X 300€HT/j = 9.000 €HT.

Le tableau récapitulatif des pénalités est joint en annexe.

Considérant l’avis de la Commission Travaux Equipements en date du 9 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide le calcul arrêté au montant de 9.000 €HT et l’application des pénalités, pour retard d’exécution, à l’encontre de la société Pigeon TP.

 Autorise le Maitre d’œuvre à inclure les pénalités au DGD (Décompte Général Définitif) de l’opération de travaux.

2020/078 – Convention de servitude entre la Commune et Enedis – Place Millénia (AO 490)

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

ENEDIS doit procéder sur la parcelle cadastrée AO 490, à la mise en souterrain d’un réseau basse tension et à l’implantation d’armoires et accessoires pour l’alimentation de la salle polyvalente et du Presbytère.

En conséquence, il convient de prévoir une convention de servitude garantissant les droits et obligations de la Commune et de ENEDIS dans le cadre de l'installation des ouvrages.

La convention, suivant le modèle joint en annexe à la présente délibération, est consentie à titre gratuit.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 17 septembre 2020

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le principe d’établissement d’une convention de servitude avec ENEDIS pour permettre l’exploitation de ses ouvrages situés sur la parcelle AO 490, place Millénia ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.9

2020/079 – Bail avec Orange : ajout d’un relais Orange chemin des Sablonnières

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

En 2006, l’opérateur téléphonique Orange a implanté une antenne relais sur la Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, à proximité des ateliers municipaux, chemin des Sablonnières, parcelle BA 9.

En 2016, et afin de pérenniser l’implantation de l’équipement, la Commune a conclu un nouveau bail avec la Société Orange, d’une durée de 12 années.

Aujourd’hui, ce même opérateur propose la signature d’un nouveau bail, d’une durée de 12 ans. Il prévoit de moderniser ses équipements par l’installation d’un nouveau pylône, d’une hauteur de 42 m ainsi que l’ajout de modules techniques permettant l’utilisation de l’antenne par d’autres opérateurs.

Ainsi, 3 modules techniques, de dimensions 3m x 3m50, seront dédiés à : Bytel, SFR et Free.

Le dossier présenté contient un article (X.3) sur le respect des normes d’environnement et, en particulier, sur les limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

L’opérateur propose un loyer annuel de 4 200 € net, toutes charges comprises, incluant une augmentation forfaitaire annuelle de 1%.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 17 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide le projet de bail envisagé avec l’opérateur de téléphonie Orange concernant l’antenne implantée sur le site des ateliers municipaux ;

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, en particulier, à signer le bail joint en annexe.

2020/080 – Convention entre Nantes Métropole et les 24 communes membres relative à la mise à disposition du logiciel « Droits de Cité » - Avenant de prolongation

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

Le logiciel « Droits de Cités » est l’outil commun aux Communes et à Nantes Métropole pour l’instruction des autorisations du droit des sols au regard des règles du PLUm, et des déclarations d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain. Cette relation technique s’avère être un atout primordial dans la mise en œuvre réglementaire de la dématérialisation de l’urbanisme pour le 1er janvier 2022.

La convention de gestion qui permet cette mise en commun de moyens, en application de l’article L5211- 4-3 du CGCT, arrive à échéance le 31 décembre 2020, et ne prévoit pas expressément sa prorogation. Il convient en outre de se laisser le temps de préparation d’un nouveau cadre contractuel adapté à l’échéance du 1er janvier 2022. Par ailleurs, la dématérialisation des échanges entre les usagers et les collectivités, entre les collectivités elles-mêmes, entre les collectivités et les services de l’État, nécessite des ajustements qui viendront dessiner, sur cette période, les contours d’une relation contractuelle renouvelée.

C’est pourquoi il proposé de prolonger la convention dans sa forme actuelle pour une période d’un an, renouvelable une fois.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire et Déplacements en date du 17 septembre 2020,10

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’avenant ci-joint ayant pour objet la prolongation à la convention conclue entre Nantes Métropole et la ville de Nantes pour la mise à disposition du logiciel « Droits de Cité » pour une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 2021,

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2020/081 – Cession à titre gratuit de parcelles de voirie à Nantes Métropole – Sections AE et AH

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

Dans la continuité des transferts de compétences (voirie, réseaux) établis lors de la création de Nantes Métropole, des parcelles, constituant des reliquats de voirie ainsi que l’emprise foncière de voies et de parkings, sont restées propriété de la Commune.

Afin de clarifier leur situation et de simplifier leur gestion, il est envisagé de régulariser les transferts à Nantes Métropole des biens suivants :

SECTION AE :

Parcelles Adresse cadastrale Superficie en m² Localisation

AE 169 LA GRANDE PIECE DES RENARD 100 Rue Clément Ader

AE 193 LA GRANDE PIECE DES RENARD 300 Avenue de Frémiou

AE 201 LA BASSE FORET 574 Rue Clément Ader

AE 202 LA BASSE FORET 638 Avenue de Frémiou

AE 210 PIECES DES LANDES DE FREM 234 Avenue de Frémiou

AE 212 LES CANTONS 193 Avenue de Frémiou

AE 214 LES CANTONS 318 Avenue de Frémiou

AE 216 LES CANTONS 460 Avenue de Frémiou

AE 218 LA CHATAIGNERAIE 27 Rond-point de la Porte Penchée

AE 220 LA PIECE DE LA CHATAIGNERAIE 225 Rond-point de la Porte Penchée

AE 221 LA PIECE DE LA CHATAIGNERAIE 9 Rond-point de la Porte Penchée

AE 255 LA PIECE DE LA CHATAIGNERAIE 443 Rond-point de la Porte Penchée

AE 257 LA CHATAIGNERAIE 52 Rond-point de la Porte Penchée

AE 259 LES PETITES PIECES DE FREM 670 Avenue de Frémiou

AE 260 LES PETITES PIECES DE FREM 4 080 Avenue de Frémiou

AE 264 LA GRANDE PIECE DES RENARD 1 647 Avenue de Frémiou

AE 266 LA GRANDE PIECE DES RENARD 161 Avenue de Frémiou

AE 267 LA GRANDE PIECE DES RENARD 441 Avenue de Frémiou

AE 268 LA GRANDE PIECE DES RENARD 301 Avenue de Frémiou

AE 270 LA GRANDE PIECE DES RENARD 2 647 Avenue de Frémiou

AE 271 LES CANTONS 1 120 Avenue de Frémiou

AE 274 LES CANTONS 120 Avenue de Frémiou

AE 275 LES CANTONS 9 Avenue de Frémiou

AE 277 LA GRANDE PIECE DES RENARD 27 Avenue de Frémiou

AE 278 LA GRANDE PIECE DES RENARD 2 349 Avenue de Frémiou

AE 280 LA PIECE DU PINIER 3 200 Avenue de Frémiou

Superficie totale 20 34511

SECTION AH :

Parcelles Adresse cadastrale Superficie en m² Localisation

AH 151 LA BASSE FORET 400 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 345 LA BASSE FORET 15 Rue René Fonck

AH 353 LA BASSE FORET 1 602 Rue René Fonck

AH 355 LA BASSE FORET 5 966 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 356 LA BASSE FORET 280 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 357 LA BASSE FORET 360 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 358 LA BASSE FORET 457 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 359 LA BASSE FORET 41 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 360 LA BASSE FORET 866 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 361 LA BASSE FORET 97 Rue René Fonck

AH 362 LA BASSE FORET 4 243 Rue René Fonck

AH 363 LA BASSE FORET 440 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 364 LA BASSE FORET 8 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 365 LA BASSE FORET 464 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 367 LA PORTERIE 313 Rue René Fonck

AH 368 LA BRISAIE 178 Rue Nungesser et Coli

AH 370 LA BRISAIE 24 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 373 LA BASSE FORET 679 Rue René Mouchotte

AH 375 LA BASSE FORET 33 Rue Clément Ader

AH 376 LA BASSE FORET 2 634 Rue Charles Lindbergh

AH 377 LA BASSE FORET 129 Rue Charles Lindbergh

AH 378 LA BASSE FORET 595 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 379 LA BASSE FORET 900 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 380 LA BASSE FORET 107 Rue Nungesser et Coli

AH 477 LA BASSE FORET 99 Avenue Antoine de de Saint Exupéry

AH 479 LA BASSE FORET 59 Rue René Mouchotte

AH 534 LA PORTERIE 110 Rue René Mouchotte

AH 539 LA BASSE FORET 4 963 Rue René Fonck

Superficie totale 26 062

Ces transactions, qui constituent des transferts de charge entre la Commune et Nantes Métropole, s’effectueront à titre gratuit. Nantes Métropole règlera les frais de divisions et d’actes en découlant.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 17 septembre 2020,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte de céder à titre gratuit la liste des parcelles susvisées à Nantes Métropole ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.12

2020/082 – Fonds d’Aide aux Jeunes : renouvellement de la convention avec Nantes Métropole

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par transfert du Conseil Départemental le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Nantes Métropole est compétente pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides financières, en application de l'article L.263-3 du code de l'action sociale et des familles.

Ce fonds permet le financement d’aides individuelles, pour les besoins en urgence ou des projets ponctuels, dans le cadre de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes adultes en grande difficulté sociale, âgés de 18 à 24 ans révolus. Il s’adresse aux jeunes ne pouvant s’appuyer sur la solidarité familiale pour construire leur projet d’avenir, soit du fait d’une rupture ou de conflits avec leur famille, soit du fait de la précarité financière de leur famille qui ne peut pas leur assurer un soutien matériel dans l’accès à la vie autonome.

De 2017 à 2019, plus de 2 700 jeunes métropolitains ont bénéficié d’environ 4 900 aides, pour un montant total de 827.000 €, principalement liées à la subsistance. En 2019, 1 jeune a bénéficié d’une aide à Saint- Aignan de Grand Lieu (1 en 2018 et 2 en 2017).

Le financement du fonds est assuré par Nantes Métropole et les communes de Nantes Métropole, qui abondent ce fonds à hauteur de la moitié du fonds accordé par Nantes Métropole. La commune de Saint- Aignan de Grand Lieu n’a pas effectué de versement depuis 2015, car le fonds est toujours excédentaire (+ 389,82 € au 31/12/2019), considérant le montant des aides versées.

La gestion financière et comptable du FAJ a été confiée à l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (ATDEC) - Mission Locale de Nantes Métropole.

Compte tenu de la crise sanitaire, le bilan de l’année 2019 n’a pas pu être effectué et devrait l’être d’ici la fin de l’année 2020. Aussi, Nantes Métropole sollicite les 24 communes pour renouveler cette convention pour cette année 2020.

Considérant l’avis de la Commission Solidarités en date du 15 septembre 2020

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la convention relative au Fonds d’Aide aux Jeunes

 Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention avec Nantes Métropole, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

2020/083 – Désignation des représentants de la commune à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de Nantes Métropole

Rapporteur : Monsieur le Maire

Nantes Métropole dispose d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), pendant intercommunal des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID), pour les locaux commerciaux, industriels et biens assimilés.

La CIID est composée de la Présidente de Nantes Métropole (ou un.e vice-président.e délégué.e) et de 20 commissaires (10 titulaires et 10 suppléants), désignés par le directeur départemental des finances publiques, à partir d’une liste de 40 personnes dressée par le conseil métropolitain, après consultation de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article 1650 A du code général des impôts.

Le Conseil municipal est donc amené à proposer le nom de 2 personnes, qui doivent impérativement répondre aux critères suivants :

 être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne  être âgées de 18 ans au moins13

 jouir de leurs droits civils

 être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres

 être familiarisées avec l’environnement local

 posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

Sur ce dernier point, il est précisé qu’une formation des nouveaux commissaires sera réalisée lors de la tenue de la prochaine CIID.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité : (3 abstentions : Denis Marot, Ludivine Relion et Antony Boucard)

 Propose M. Bruno Babin et M. Pol-André Bodet à la nomination de commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs de Nantes Métropole

2020/084 – Désignation des représentants de la commune à la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport Nantes Atlantique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.571-13 du Code de l’Environnement, une commission consultative de l’environnement est notamment créée pour tous les aéroports où la taxe sur les nuisances sonores aériennes est due en raison du nombre de mouvements d’aéronefs, ce qui est le cas de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Elle est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Elle est ainsi saisie de la question des trajectoires, des nuisances sonores, de la qualité de l’air, du suivi des aides à l’insonorisation. Elle est réunie au moins une fois par an, pour étudier le bilan de l’activité de l’aéroport et évaluer les actions en faveur du développement durable mises en œuvre sur l’aéroport.

La CCE est composée de trois collèges comportant chacun un nombre égal de membres : un collège des représentants des professions aéronautiques (notamment compagnies aériennes et exploitant de l’aéroport), un collège des représentants des associations concernées par l’environnement aéroportuaire, et un collège des représentants des collectivités locales, notamment les communes d’implantation de la plateforme aéroportuaire.

L’article R.571-77 du Code de l’Environnement prévoit que le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles elles appartiennent. Il convient donc de désigner 2 nouveaux représentants, un titulaire et son suppléant.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Propose M. Jean-Claude Lemasson en tant que représentant titulaire, et M. Frédéric Chauchet en tant que suppléant, à la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport Nantes Atlantique.

2020/085 – Désignation des représentants de la commune au sein de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public Fonds de Compensation Nantes Atlantique (GIP FCNA)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à l’annonce de l’abandon du projet de transfert de l’aéroport de Nantes sur le site de Notre-Dame- des-Landes et ce afin de compléter les dispositifs de droit commun, un Fond de Compensation des Nuisances de Nantes Atlantique (FCNA) a été créé. Abondé par l’Etat il est destiné à permettre :14

 le versement d’un complément d’aide à l’insonorisation des logements,  le financement d’opérations de délaissement,

 la compensation de la moins-value immobilière enregistrée à l’occasion de la vente d’une habitation située dans un périmètre d’exposition défini,

 le financement d’opérations de transfert d’équipements particulièrement exposés, notamment des établissements scolaires,

Sur proposition de l’Etat a été créé un Groupement d’Intérêt Public pour gérer ce fonds.

Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) est une personne morale de droit public qui permet d’associer des partenaires publics (État, Nantes Métropole, communes concernées) et privés (futur concessionnaire). Un GIP est régi par une convention constitutive et sa création est approuvée par arrêté préfectoral. En l’espèce, l’objet du GIP est l'accompagnement des populations et des collectivités riveraines de l’aéroport de Nantes Atlantique en compensation des nuisances induites par le maintien de l'aéroport et dans un objectif de solidarité territoriale.

Dans un premier temps, le GIP FCNA permet le versement d’un complément d’aide à l’insonorisation des logements, pour majorer l’aide de droit commun déjà accordée aux habitants vivant dans le périmètre du plan de gêne sonore (PGS) autour de l’aéroport et permettre ainsi aux habitants concernés de ne déposer qu’un seul dossier. Il permet également d’apporter des aides à l’insonorisation des logements inclus dans le périmètre du PGS mais ne bénéficiant pas des aides au titre du PGS.

Le FCNA permettra également, dans des conditions et des modalités restant à définir par les membres du GIP :

 de financer les opérations de délaissement d’habitation ouvertes aux résidents considérés comme les plus exposés au regard de leur localisation ;

 de compenser l’éventuelle moins-value immobilière enregistrée à l’occasion de la vente d’un bien immobilier (habitation, commerce, service...) située dans un périmètre d’exposition à définir  et enfin de financer des opérations de transfert d’équipements qui seraient particulièrement exposés aux nuisances sonores, notamment des établissements scolaires.

Au sein de l’assemblée générale, composée de 5 représentants, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu disposera d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne deux membres pour représenter la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu au sein de l’assemblée générale du GIP : un membre titulaire, M. Jean-Claude Lemasson ; un membre suppléant, M. Frédéric Chauchet

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention

2020/086 – Désignation des membres du comité de pilotage Atelier des Territoires

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mobilisant des compétences et outils issus de l’urbanisme de projet, l’Atelier des territoires est une démarche coordonnée au niveau national par la DGALN (Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature au sein du Ministère de la transition écologique) et pilotée localement par les services déconcentrés de l’Etat qui en assurent la maîtrise d’ouvrage. L’Atelier est une offre de services en ingénierie auprès de territoires volontaires visant à fédérer des dynamiques innovantes autour d’un projet stratégique de « transition » co-construit avec les différentes parties-prenantes et décliné en feuille de route opérationnelle et partenariale.

La démarche existe depuis 2006 et présente chaque année une thématique nationale différente. Ainsi, en avril 2019, un appel à manifestation d’intérêt, intitulé « Amplifier la transition écologique avec les territoires»15

a été lancé pour accompagner des collectivités désireuses de s’investir sur cette thématique porteuse de défis majeurs qui sont à la croisée des politiques publiques portées par le Ministère de la Transition écologique et par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

À l’issue d’une sélection nationale effectuée en juin 2019, cinq territoires ont été retenus :

 Pays Vesoul Val de Saône & le PETR Mâconnais Sud Bourgogne (Région Bourgogne Franche Comté, Haute Saône et Saône et Loire)

 Les EPCI traversés par la future autoroute A79 & le Département de l’Allier (Région Auvergne Rhône Alpes, Allier)

 La Communauté d’agglomération du Grand Dax et la Communauté de communes Maremnes Adour Côte Sud (Région Nouvelle Aquitaine, Landes)

La carte avec les sites lauréats de la session nationale, la modalité « à la carte » et les ateliers historiques

 Les EPCI à proximité du lac de Grand-Lieu et de l’aéroport de Nantes-Atlantique (Région Pays de la Loire, Loire Atlantique)

 La communauté d’agglomération de Sète Agglopôle Méditerranée & la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole (Région Occitanie, Hérault et Pyrénées orientales)

La problématique formulée des Ateliers sur notre territoire est la suivante :

« Vivre et travailler à proximité de l’aéroport de Nantes-Atlantique et autour du lac de Grand-Lieu ». Dans la frange d’une métropole hyper-dynamique, comment concilier la décision nationale de maintien d’une infrastructure majeure et des enjeux de protection de l’environnement notamment en application de la loi Littoral ? Comment intégrer le projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique avec ses conséquences tout azimut sur les mobilités, le développement économique, la production de logements, etc. et des ambitions de développement local et métropolitain en tenant compte de l’aspiration des populations à bénéficier d’un cadre de vie qualitatif ?

Ce sont ces différentes questions qui seront étudiées pendant plusieurs mois par une équipe d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) composée d’experts qui animeront les différents temps de l’Atelier sur le territoire. Le pilotage des Ateliers est assuré par la DDTM, le CEREMA et Nantes Métropole. Les communes concernées seront concertées tout au long de l’Atelier.

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner les représentants de la commune pour participer à ce comité de pilotage.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne les élu.e.s suivant.e.s pour constituer le comité de pilotage Atelier des Territoires :

M. Jean-Claude Lemasson

Mme Valérie Lieppe de Cayeux

M. Xavier Sandmeyer

Mme Joëlle Deutschler

M. Éric Aït-Kaci

Mme Hélène Hazlewood

M. Patrick Nagard

M. Frédéric Chauchet

M. Daniel Coutant

Mme Martine Potier

M. Ronan Gobin

M. Gaël Chocteau

M. Damien Philipon16

Mme Véronique Bayle

Mme Isabelle Kouassi

Mme Anastasia Briand

M. Bruno Babin

M. Antony Boucard

2020/087 – Personnel municipal : mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des nouveaux besoins à satisfaire ou de l’évolution des missions des services ou de certains postes.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est proposé de réaliser les recrutements suivants :

Recrutement d'agents titulaires :

1 / Afin de pallier le départ à la retraite d'un agent titulaire à TC chargé de l'entretien des locaux scolaires et du restaurant municipal, et suite à la réorganisation de son poste de travail, il convient de remplacer cet agent :

 création d'un poste d'adjoint technique titulaire à TNC 30h15 mn à compter du 17/08/2020 et suppression du poste à TC

2 / Afin de remplacer un professeur de flûte traversière, muté auprès d'une autre collectivité :  création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 10H à compter du 01/10/2020 et suppression à la même date du poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à TNC 13H

3 / Suite au recrutement d'un adjoint au responsable des services techniques :  création d’un poste d'adjoint technique principal de 2è classe titulaire à TC à compter du 01/12/2020.

Recrutement d'agents contractuels :

1 / Considérant que le bon fonctionnement de l'école de musique implique le recrutement de 2 agents contractuels afin d'assurer la continuité de l'apprentissage de la clarinette et de la guitare et dans l'attente de l'obtention du concours :

 renouvellement d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à TNC 14h à compter du 01/10/2020 pour 1 an,

 renouvellement d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à TNC 7h à compter du 01/10/2020 pour 1 an

2 / Dans le cadre des besoins « vacances scolaires d’automne » :

 création de 2 postes d'adjoint d'animation à TC à la Maison des Jeunes du 19/10 au 30/10/2020

3 / Au service social CCAS personnes âgées, afin d'accompagner le retour de l'agent titulaire du poste à temps partiel thérapeutique, suite à un arrêt maladie :

 création d'un emploi d'adjoint administratif à TC du 01/11/2020 au 31/12/2020

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions et aux dates précisées ci- dessus

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