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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20201214 CR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
1
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2020
L’an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle de l’Héronnière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 8 décembre 2020
Nombre de conseillers :
en exercice :........... 27
présents : .............. 25
votants : ................ 27
PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, conseillers municipaux
EXCUSÉES : Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Ludivine RELION ayant donné procuration à Denis MAROT
2020/088 – Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un.e secrétaire de séance.
Véronique Bayle propose sa candidature comme secrétaire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Désigne Mme Véronique Bayle comme secrétaire de séance.
2020/089 – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 2
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020.
2020/090 – Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :
Prend acte de cette information.
2020/091 – Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement : information du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
En amont de la réunion de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aéroport de Nantes- Atlantique qui aura lieu le 17 décembre prochain, l’Etat a communiqué aux membres de la CCE le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) qui sera soumis pour avis lors de cette Commission.
Pour rappel : le PPBE est un document obligatoire (Directive Européenne 2002/49/CE) pour les aéroports civils recevant un trafic supérieur à 50 000 mouvements par an. Il vise à éviter, prévenir et réduire les effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Il est révisable tous les 5 ans.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :
Prend acte de cette information
2020/092 – Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2014 et suivantes : information du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole concernant les exercices 2014 et suivants.
Son rapport d’observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain le 16 octobre 2020.
En application de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives auquel est annexée la réponse de Nantes Métropole est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole, qui doivent le présenter à leur plus proche Conseil municipal afin qu’il donne lieu à un débat. 3
Le rapport a ainsi été transmis à Monsieur le Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu par voie dématérialisée en date du 20 octobre dernier, afin qu’il soit présenté au Conseil municipal et qu’il donne lieu à un débat.
Vu le courrier du Président de La Chambre Régionale des Comptes du 20 octobre 2020,
Vu les dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions administratives,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :
Prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives à l’examen de la gestion de Nantes Métropole concernant les exercices 2014 et suivants
Prend acte que ce rapport a été présenté et qu’il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2020/093 – Nantes Métropole – rapport annuel 2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, chaque année, tout Établissement Public de Coopération Intercommunale doit remettre au Maire de chaque commune membre un rapport annuel d’activité en vue d’être communiqué en Conseil municipal.
Conformément à cette disposition, le rapport 2019 de Nantes Métropole, disponible sur le site internet de Nantes Métropole https://metropole.nantes.fr/budgetNM2019 est présenté en séance par Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur :
Prend acte du rapport annuel 2019 de Nantes Métropole
2020/094 – Concession d'Aménagement secteur « Les Treilles » - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité au 31/12/2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 26 novembre 2012, le Conseil municipal a autorisé la passation d'une concession d'aménagement avec Nantes Métropole Aménagement visant, dans la continuité des études préalables au développement du centre-bourg après retrait du Plan d'Exposition au Bruit (PEB), la réalisation d'un programme prévisionnel de logements ainsi que des activités commerciales et de services.
Conformément aux dispositions à la fois du code de l'urbanisme mais aussi du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 24 du Traité de Concession prévoit que Nantes Métropole Aménagement doit établir chaque année un rapport d'activité à transmettre pour approbation à la collectivité cocontractante.
Ce rapport annuel, établi au 31 décembre 2019, est joint à la présente délibération. Après avoir rappelé les enjeux et objectifs de l'opération d'aménagement concédée, il actualise les éléments financiers au vu de l'année écoulée.
La décision du 17/01/2018 concernant le non transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique, et celle du 28/10/2019 sur son réaménagement/extension remettent en cause le projet d’aménagement poursuivi par la commune via cette concession, au regard du maintien voire de l’augmentation de la contrainte liée au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) sur le secteur. 4
Les modalités et conditions d’abrogation ultérieure restent toutefois à convenir. A ce sujet, la commune a interpellé, dès avril 2018, dans le cahier communal présenté à l’Etat, afin que le déficit de cette concession d’une part, mais aussi la valeur nette comptable du centre commercial d’autre part, fassent l’objet d’une compensation financière au bénéfice de la collectivité. De la même manière, la commune a sollicité Nantes Métropole pour un accompagnement spécifique.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte-rendu annuel à la collectivité, au 31/12/2019, concernant l’opération d’aménagement « Les Treilles » ;
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2020/095 - Versement d'un fonds de concours par Nantes Métropole pour le développement et la gestion du site de Pierre Aigüe – Saint Rachoux – Boire de Malet, site communal à vocation touristique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du Pacte Métropolitain, un dispositif de fonds de concours a été mis en place en 2016 au bénéfice des communes pour l’exploitation des sites touristiques contribuant à l’attractivité et la mise en tourisme du territoire.
Ce fonds de concours est octroyé à la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu en soutien des actions menées sur le site de Pierre Aigüe (associant également Saint Rachoux et la Boire de Malet), dans le cadre de la démarche des Rives de Grand Lieu.
Le montant du fonds de concours est revu chaque année, sur la base d'une transmission par la commune, avant le 15 avril de l'année N, des indicateurs et relevés de dépenses relatifs à l'année N-1, ainsi que d'une délibération sollicitant un tel versement.
Les critères retenus sont notamment la fréquentation du site et les dépenses liées à son utilisation.
L'analyse des données transmises par la commune auprès de Nantes Métropole concernant le site de Pierre Aigüe, élargi à Saint Rachoux et à la Boire de Malet, permet d’estimer à 2.725 € le montant du fonds de concours au titre des dépenses de l’année 2019.
L'octroi du fonds de concours donne lieu à l'établissement d'une convention entre la commune et Nantes Métropole, présentée en annexe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l'octroi d'un fonds de concours pour le site de Pierre Aigüe avec des travaux connexes sur Saint Rachoux et la Boire de Malet, site communal à vocation touristique, pour un montant de 2.725 €
Approuve la convention présentée en annexe et autorise Monsieur le Maire à la signer.
2020/096 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Madame La Trésorière de Vertou informe la Commune qu’à la date du 1er octobre 2020, et après avoir effectué toutes les démarches réglementaires en son pouvoir, elle n’a pu recouvrer un montant de créances pour un montant total de 128,42 €.
Il est dès lors demandé au Conseil municipal, au regard du Code Général des Collectivités Territoriales (et 5
notamment ses articles L 2121-29 et L 2343-1), d'admettre en non-valeur la somme correspondant à l'état dressé par le Receveur de Vertou.
Considérant l’avis de la Commission Affaire Générales du 7 décembre 2020,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de statuer sur l'admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables ;
Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 128,42 €.
2020/097 – Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Le Budget Primitif voté le 16 décembre 2019 fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts aux besoins effectifs de crédits.
Aussi, l’exécution budgétaire impose-t-elle l’ajustement comptable suivant :
Ajuster les dépenses d’investissement entre deux chapitres budgétaires (chapitres 204 subventions d’équipements versées et 23 immobilisations en cours).
Le budget supplémentaire voté le 28 septembre 2020 a intégré des travaux (au chapitre 23) pour le déplacement des ouvrages de la société Orange aux abords de l’ancien presbytère. Or, la convention qui a été transmise à la Commune par Orange mentionne à l’article 5.2 participations : « La participation versée par la commune s’analyse en une subvention pour équipement ».
Dès lors, il convient de modifier l’affectation budgétaire pour porter cette dépense au chapitre 204 subventions d’équipement versées.
Libellé section Libellé sens Code chapitre par nature Libellé chapitre par nature Code article par nature Libellé article par nature Total
Investissement Dépenses
204
Subventions
d’équipements
versées
20422
Subvention
d’équipement
aux personnes
de droit privé
14.735,00 €
23
Immobilisations
en cours
(travaux)
2313 constructions -14.735,00 €
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 7 décembre 2020.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°2 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
2020/098 – Projet Rives de Grand Lieu : Autorisation de Programme / Crédit de Paiement (AP/CP)
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
En vertu de l’article art. L. 2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la 6
commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à un seul budget.
L’enveloppe intègre les coûts de constructions mais aussi les honoraires et frais connexes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice déterminé, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. La collectivité peut rectifier les crédits prévus.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Sur la base de cette gestion pluriannuelle, il est proposé au Conseil municipal de voter des AP/CP pour les opérations relatives au projet « Rives de Grand Lieu ».
RENOVATION DU BATIMENT DES JAHARDIERES
Somme de
Montant TTC
(comprenant
avenants)
Somme de
Montant HT
(comprenant
avenants)
Somme de 2019
et 2020 Somme de 2021 Somme de 2022
Aménagement de
terrains 40 000,00 € 33 333,33 € 40 000,00 € Phase 1
Phase 2 40 000,00 € 33 333,33 € 40 000,00 € CT 5 100,00 € 4 250,00 € 2 550,00 € 850,00 € 1 700,00 € Phase 1 2 550,00 € 2 125,00 € 2 550,00 € - € Phase 2 2 550,00 € 2 125,00 € 850,00 € 1 700,00 € Diagnostic 6 264,40 € 5 220,00 € 3 764,40 € - € 2 500,00 € Phase 1 3 764,40 € 3 137,00 € 3 764,40 € Phase 2 2 500,00 € 2 083,00 € - € 2 500,00 € Divers 16 341,02 € 13 617,52 € 14 841,02 € 1 500,00 € Phase 1 14 841,02 € 12 367,52 € 14 841,02 € Phase 2 1 500,00 € 1 250,00 € 1 500,00 € DO 9 530,87 € 7 942,39 € 9 530,87 € Phase 1 7 030,87 € 5 859,06 € 7 030,87 € Phase 2 2 500,00 € 2 083,33 € 2 500,00 € MOE 69 945,36 € 58 287,47 € 32 910,38 € 14 967,98 € 22 067,00 € Phase 1 36 845,36 € 30 704,47 € 32 910,38 € 3 934,98 € Phase 2 33 100,00 € 27 583,00 € 11 033,00 € 22 067,00 € SPS 5 160,00 € 4 300,00 € 2 160,00 € 1 000,00 € 2 000,00 € Phase 1 2 160,00 € 1 800,00 € 2 160,00 € - € Phase 2 3 000,00 € 2 500,00 € 1 000,00 € 2 000,00 € Surcoût travaux 14 000,00 € 11 666,67 € 14 000,00 € Phase 1
Phase 2 14 000,00 € 11 666,67 € 14 000,00 € Travaux 693 200,94 € 577 667,46 € 404 483,94 € 104 717,00 € 184 000,00 € Phase 1 417 200,94 € 347 667,46 € 404 483,94 € 12 717,00 € Phase 2 276 000,00 € 230 000,00 € 92 000,00 € 184 000,00 € Total général 859 542,59 € 716 284,84 € 460 709,74 € 172 565,85 € 226 267,00 €
GRAND LIEU DU CONTE : REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ANCIEN PRESBYTERE ET DE SON PARC
Somme de
Montant TTC
(comprenant
avenants)
Somme de
Montant HT
(comprenant
avenants)
Somme de 2019
et 2020 Somme de 2021 Somme de 2022
Aménagement de
terrains 182 393,45 € 151 994,54 € - € 182 393,45 € CT 5 520,00 € 4 600,00 € 3 492,00 € 2 028,00 € Diagnostic 15 941,40 € 13 284,50 € 15 941,40 € Divers 4 850,00 € 4 041,67 € 4 850,00 € DO 11 393,15 € 9 494,29 € 11 393,15 € MOE 160 386,23 € 133 655,19 € 137 487,77 € 22 898,46 € OPC 25 776,00 € 21 480,00 € 6 366,40 € 19 409,60 € Scénographie et
divers 133 797,60 € 111 498,00 € - € 133 797,60 € SPS 2 556,00 € 2 130,00 € 1 123,20 € 1 432,80 € Surcoût travaux 33 677,50 € 28 064,58 € 33 677,50 € Travaux 1 347 097,46 € 1 122 581,22 € 373 345,02 € 973 752,44 € Total général 1 923 388,79 € 1 602 823,99 € 537 755,79 € 1 385 633,00 € 7
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 décembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les autorisations de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) selon les détails précités ;
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
2020/099 – Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Dans le cadre général de la comptabilité publique, il est impossible de mandater de nouvelles dépenses d’investissement, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, avant le vote du Budget Primitif.
Toutefois, les dispositions de l’article 7 alinéa 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ainsi que l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988 permettent aux maires, sur autorisation du Conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 622.178 €).
Le vote du Budget Primitif 2021 étant prévu au mois de mars, l’application de cette mesure faciliterait l’étalement des dépenses programmées pour le mandat et le lancement des investissements. Les montants proposés sont un plafond, les crédits sont votés par chapitre.
Proposition d’ouverture de crédits :
INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Intitulé du compte Montants
204 20422 Subventions d’équipements versées 2.500 €
20 2031 Frais d’études 23.000 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 36.000 €
23 2313 Constructions 550.000 €
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 décembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à engager, à liquider et à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021 dans la limite des montants inscrits sur le tableau ci-dessus. 8
2020/100 – Projets de réhabilitation du bâtiment des Jahardières et de réfection de la cour du groupe scolaire Jules d’Herbauges - Demandes de subvention dans le cadre la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2021
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
La Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) a été pérennisée pour 2021.
Un appel à projets a de ce fait été lancé par les services de l’État, pour lequel la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu souhaite se porter candidate en soutien à deux opérations.
La 1ère a pour objet la 2nde phase de réhabilitation du bâtiment des Jahardières. Le plan de financement prévisionnel étant le suivant :
Montant de l’opération
(base subventionnable en € HT)
DSIL 2021
(80%) Autofinancement (20%)
312.624 € 250.099 € 62.525 €
La 2nde a pour objet la rénovation de la cour des écoles. Le plan de financement prévisionnel étant le suivant :
Montant de l’opération
(base subventionnable en € HT)
DSIL 2021
(60%) Autofinancement (40%)
395.667 € 237.400 € 158.267 €
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 décembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), d’un montant de 250.099 € pour la réhabilitation du bâtiment des Jahardières, et d’un montant de 237.400 € pour la rénovation de la cour des écoles.
2020/101 – Adhésion au dispositif du Conseil départemental de Loire-Atlantique pour le multisports pour l’année 2019 / 2020
Rapporteur : Monsieur Damien Philipon
Depuis sa création, l’animation sportive « multisports » organisée par le Département est présente sur la Commune. Elle permet aux jeunes de 7 à 14 ans de bénéficier de multiples activités chaque semaine et pendant les vacances scolaires.
Ce dispositif était pris en charge jusqu’à présent par le Sivom d’Herbauges, qui a été dissous le 31 décembre 2018. Le nouveau Sivom ayant décidé de ne pas garder la compétence « sport », les communes antérieurement membres de ce syndicat sont invitées à adhérer au dispositif proposé par le Département en leur nom propre.
A titre indicatif, le montant de l’adhésion est de 2.802,80 € pour l’année 2019/2020 (0,7 € par habitant).
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 décembre 2020 9
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vote l’adhésion au dispositif « multisports » du Département de Loire-Atlantique à compter de l’année 2019/2020.
2020/102 – Convention avec La Poste pour la mise en place d’une agence postale communale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Au cours des dernières années, la Direction Régionale de la Poste a réduit progressivement les horaires d’ouverture du bureau de Saint-Aignan de Grand Lieu, laissant envisager à court terme sa fermeture.
Cette orientation allant à l’encontre des objectifs communaux de faciliter la vie des habitants et de maintenir un service public assurant des horaires pérennes et réguliers, la municipalité souhaite dès 2021 palier ces carences, en créant une agence postale communale.
A ce titre, une convention doit être signée avec la Direction Régionale de la Poste pour fixer les modalités juridiques et financières de ce projet.
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 décembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la conclusion et la révision de la convention définissant le cadre juridique et financier de la mise en place d’une agence postale communale.
2020/103 – Mise à jour du règlement d’attribution des subventions
Rapporteur : Madame Gwenaëlle Guinguené
Un règlement d’attribution des subventions a été mis en forme et voté en Conseil municipal en 2015. Il est proposé de mettre à jour ce document afin de faire évoluer certains aspects.
Les commissions en charge d’instruire les demandes de subventions dépendent de la catégorie à laquelle appartient l’association :
Commission "Culture, Animation du Territoire et Vie Associative" pour les associations des catégories 1 à 3 (sport, culture et hors cadre)
Commissions "Culture, Animation du Territoire et Vie associative" et "Cadre de vie et environnement" en réunion mixte pour les associations de catégorie 4 (Environnement, Développement durable)
Commission "Famille, Enfance, Jeunesse" pour les associations de catégorie 5 (scolaire)
Commission "Solidarités" pour les associations de catégorie 6 (social)
Il est proposé de revaloriser le montant de la subvention de fonctionnement (subvention de base, majoration compétition et majoration projet éducatif) pour les associations des catégories 1 et 2, dont les montants n’ont pas évolué depuis 2015, suivant un pourcentage. Il s’agirait d’une revalorisation pérenne qui sera ancrée dans le temps et qui n’est pas en lien avec le contexte sanitaire. 10
Pour cette revalorisation, il est envisagé d’appliquer une évolution de 5% des montants et de prévoir le tableau ci-dessous dans le règlement.
Calcul de la subvention de fonctionnement pour les associations de catégories 1 et 2 :
Commune Hors Commune
Par adhérent de
– 18 ans
Par adhérent de
+ 18 ans
Par adhérent de
– 18 ans
Par adhérent de
+ 18 ans
Subvention
de base
Association sans
éducateur rémunéré 16,80 € 11,55 € 10,50 € 7,35 €
Association avec
éducateur rémunéré 50,40 € 34,65 € 31,50 € 22,05 €
Majoration compétition 15,75 € 15,75 € 10,50 € 10,50 €
Majoration projet éducatif 21,00 € 21,00 €
Concernant le contexte sanitaire, il va être proposé aux associations d’indiquer dans le dossier de demande de subvention si elles ont des demandes spécifiques au vu de la situation inédite et en lien avec les difficultés que cela pourrait leur poser. En fonction des besoins remontés, le service Vie Locale sera chargé de les accompagner pour les aider à solliciter en 1er lieu des dispositifs existants au niveau national, régional ou départemental.
Ensuite, il est proposé d’ajouter à l’issue de l’article 4 du règlement la mention suivante : « La municipalité se réserve le droit d'attribuer un montant de subvention plus bas que la subvention sollicitée si l'association présente une situation financière comportant une capacité d'autofinancement permettant d'assumer les charges de fonctionnement sur 12 mois. »
Il est proposé de préciser la mention de l’article 9 de la manière suivante : « L'association doit transmettre à la commune l’ensemble des éléments demandés dans le dossier pour toute forme de demande (pas uniquement subvention) comme par exemple les créneaux de salles (pas d’élément = pas de créneaux). L’association informera la commune de tous les changements importants la concernant (statuts, composition du bureau, fonctionnement, dissolution…) dans un délai d’un mois. »
Enfin, afin d’avoir une meilleure lisibilité du volume horaire que représente l’implication des bénévoles dans les associations qui sollicitent des subventions, il est proposé d’ajouter un encart dans les dossiers de demande de subvention pour que les associations indiquent le temps d’heures de bénévolat réalisé sur l’année 2020 ou l’année scolaire 2019/2020.
Pour les demandes de subventions 2021, le calendrier proposé serait le suivant :
Décembre : envoi du courrier de présentation de la procédure pour les demandes de subvention 2021 + mise en ligne des dossiers de subventions et règlement d'attribution
22 janvier : date limite de réception des dossiers de demande de subvention
Mi-février : temps d'échange avec l'élu.e pour 1ère présentation des demandes et repérage des éléments manquants à solliciter auprès des associations
Mi-mars : réunion des commissions pour instruction et avis sur les demandes
29 mars : Conseil municipal pour vote du budget et des subventions
Considérant l’avis de la Commission Culture, Animation du territoire et Vie associative en date du 24 novembre 2020. 11
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide la mise à jour proposée pour le règlement d’attribution des subventions aux associations
2020/104 – Information sur les Festifolies d’Automne
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 4 mai 2020, le Conseil municipal de Saint-Aignan de Grand Lieu a acté l’annulation des Festifolies d’Automne qui devaient avoir lieu les 26 et 27 septembre 2020 et ce, pour motif d’intérêt général, dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID 19 que nous connaissons.
S’en est suivie la signature d’un protocole d’accord transactionnel concluant une indemnisation de résiliation pour l’annulation de cet événement, marquant la volonté des élus municipaux d’apporter tout leur soutien aux acteurs qui ont été durement touchés par la crise sanitaire.
Le comité de pilotage Festifolies s’est réuni le 15 octobre 2020 pour établir les modalités de report du festival.
Au vu de la situation sanitaire toujours très impactée par l'épidémie de COVID 19, le maintien du format historique du festival semblait compromis pour 2021. Les membres du comité de pilotage ont toutefois indiqué à l'unanimité qu'il était important de conserver le format habituel du festival (2 jours avec accueil de 20 000 spectateurs environ).
De ce fait, la proposition soumise aux élus municipaux est de privilégier un report du festival en 2022.
Cette proposition a été présentée aux membres de la commission Culture, Animation du territoire et Vie associative lors de la réunion du 24/11/2020. La commission a émis un avis favorable pour un report du festival en 2022.
Le projet va donc être retravaillé car il s’agira en effet dans un premier temps de définir les nouvelles dates des prochaines Festifolies, qui pour le moment ne sont pas déterminées
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :
Prend acte de cette information.
2020/105 – Attribution du marché Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) pour la période 2021-2023
Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood
La Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu a engagé une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du marché public se rapportant à l'organisation de l'accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans durant les vacances scolaires et les mercredis hors vacances scolaires.
Ce marché est basé sur des effectifs prévisionnels de fréquentation de l'accueil de loisirs, établis en fonction des chiffres de fréquentation de la période 2018-2019.
Le cahier des charges établissait des objectifs attendus sur 4 domaines principaux :
le projet pédagogique (socialisation de l'enfant et apprentissage de la vie en collectivité, ouverture vers les autres et le monde extérieur, apprentissage de l'autonomie, respect du rythme de l'enfant) ;
les activités proposées (manuelles, sportives, culinaires, artistiques) ; 12
la restauration (% de produits bio utilisés, organisation du service) ;
le cadre et les pratiques en matière de développement durable.
Après mise en concurrence, en procédure adaptée passée conformément à l’article 30 du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres propose de retenir l’offre du Comité Départemental UFCV 44, dont les installations sont situées à la Plinguetière (44860 Saint Aignan de Grand Lieu), pour un montant 2021 (sur 8 mois) maximum estimé à 274.087,54 €, avec les prix de journée suivants :
Tarif journée
Nombre prévisionnel
annuel maximum de
journées / enfant
Total annuel
prévisionnel maximum
Forfait charges fixes 40.200,00 € 40.200,00 €
Tarif journée 46,65 € 4392 204.886,80 €
Tarif 1/2 journée avec
repas (mercredis)
16,55 € 374 6.189,70 €
Tarif journée mini-
camp
85,34 € 240 20.481,60 €
Tarif journée bivouac 48,53 € 48 2.329,44 €
Le marché est conclu pour une durée de 8 mois du 01/01/2021 au 31/08/21, renouvelable 2 fois par expresse reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder le 31/08/2023.
Considérant l'avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 novembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le marché d’offre d’accueil de loisirs à conclure avec le Comité Départemental UFCV 44 dont les conditions principales sont précisées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à exercer les missions confiées par le Code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur et notamment à signer les actes d’engagement et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2020/106 – Convention de participation aux charges du RASED
Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood
Les membres du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) de l’antenne de Bouguenais suivent les élèves en difficulté des écoles de Bouguenais, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint Mars de Coutais, Saint Léger les Vignes et Port Saint Père.
La convention 2017/2020 arrivant à échéance, il convient de renouveler la convention de participation financière de la commune aux frais d’investissement et de fonctionnement du RASED de Bouguenais, avec la participation des communes concernées.
Les modalités de calcul de la participation financière restent inchangées : - coût moyen par élève suivi par le RASED l'année N multiplié par le nombre d'élèves de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu effectivement pris en charge au cours de l'année scolaire N/N+1. 13
Pour information, les montants attribués les 2 dernières années ont été les suivants : 2018-2019 : 1.980,54 €
2019-2020 : 2.030,16 €
La convention est conclue pour l'année scolaire 2020-2021, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 2 fois.
Il est précisé que la commune soutient le dispositif du RASED ; elle sera attentive à son évolution, et souhaite que soit conservés voire consolidés les moyens et postes nécessaires à cette mission essentielle.
Considérant l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse, consultée par courriel le 19 novembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise le Maire ou son représentant à signer avec la commune de Bouguenais la convention définissant les modalités de la participation financière de la commune aux frais d’investissement et de fonctionnement du RASED de Bouguenais
2020/107 – Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2020-2023
Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood
Le Projet Educatif De Territoire est un projet conçu dans l’intérêt de l’enfant. C’est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. En effet, la diversité des acteurs et des situations pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s’épanouir en acquérant différents savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Il ouvre droit à des financements de l’Etat et une convention est signée avec l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), l’Education Nationale et la CAF.
Le 1er PEDT a été mis en place à Saint-Aignan de Grand Lieu avec l’instauration des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) en 2014. Puis il a été renouvelé en 2017 ; un avenant a été signé en 2018 avec le retour à la semaine de 4 jours.
Un Comité de Pilotage, constitué des élus, des agents du Service Social Enfance Jeunesse et des directrices d’écoles a participé à l’élaboration de ce PEDT. Il concerne les enfants et les jeunes âgés de 0 à 25 ans.
Le Projet Educatif Du Territoire aignanais repose sur des valeurs éducatives communes :
Citoyenneté
Solidarité / Respect / Vivre ensemble
Ouverture sur le monde / Curiosité
Rythme / Santé
Les objectifs éducatifs poursuivis sont les suivants :
Objectif 1 : « Développer la socialisation et l’engagement citoyen des enfants, des jeunes et des jeunes adultes »
Objectif 2 : « Considérer l’enfant, le jeune dans sa globalité, avec ses spécificités, et tendre à respecter son rythme » 14
Objectif 3 : « Favoriser l’accès des enfants et des jeunes à l’ensemble de l’offre éducative et développer la cohérence entre les acteurs éducatifs »
Le PEDT 2017-2020 est arrivé à échéance au 31 août 2020.
Cependant, avec la crise sanitaire, l’évaluation du PEDT actuel n’a pas pu être réalisée avec l’ensemble des partenaires. Les partenaires institutionnels signataires nous ont autorisés à reporter la signature d’un nouveau PEDT à fin octobre.
Les membres de la commission Famille Enfance Jeunesse ont donc proposé de : - reconduire à l’identique le PEDT : signature du document par Monsieur le Maire intégrant une évaluation succincte du projet.
- se donner du temps pour réaliser l’évaluation complète du dispositif. - en fonction du résultat de l’évaluation, réaliser un avenant pour introduire les modifications.
Considérant l'avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse en date du 10 septembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le Projet Educatif De Territoire 2020/2023 proposé à destinée des enfants et jeunes aignanais de 0 à 25 ans.
Autorise Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer avec les services de l’État la convention qui s’en suivra.
2020/108 – Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est – Partenariat financier entre la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu et Nantes Métropole – Proposition d’avenant 2020 à la convention de coopération existante
Rapporteur : Madame Joëlle Deutschler
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés de l’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire, une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre. La convention entre Saint-Aignan de Grand Lieu et Nantes Métropole a fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal du 6 décembre 2018 et a été signée le 21 décembre 2018.
Pour rappel, par délibération du Conseil métropolitain du 13 octobre 2017, la répartition financière relative à la MOUS a été établie de la manière suivante :
Etat – DIHAL : ............................................ 50 %
Conseil Départemental 44 : ....................... 25 %
Nantes Métropole : .................................... 10 %
Communes : .............................................. 15 %
Par délibération du Conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante :
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain, 15
- 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait :
Etat – DIHAL : ............................................ 50 %
communes sans TIT : ................................ 25 %
commune d’implantation du TIT : .............. 25 %
Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du Conseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité mis en œuvre à partir de 2019. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre. Son versement par Nantes Métropole est effectué sur l’exercice budgétaire N+1, soit en 2021 pour les dépenses de l’année 2020.
Afin d’organiser la répartition financière pour 2020, le Conseil métropolitain du 11 décembre 2020 a délibéré pour permettre la signature d’un avenant n°2 à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (cf avenant 2020 à la convention cadre en annexe de cette délibération, et répartition financière selon le poids démographique de chaque commune).
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’avenant n°2 à la convention de coopération signée le 21 décembre 2018, avec Nantes Métropole au titre de l’année 2020
Approuve, en application du principe de participation financière des communes à la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale à hauteur de 15 % du montant du marché public, au prorata du poids démographique de chacune acté dans la convention de coopération, une participation financière de 176 € pour la ville de Saint-Aignan de Grand Lieu en 2020.
Approuve, en application du principe de participation financière des communes non dotées de terrains d’insertion temporaires à hauteur de 25 % du forfait annuel défini ci-dessus et acté dans la convention de coopération, une participation financière de 408 € pour la ville de Saint-Aignan de Grand Lieu en 2020.
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant 2020 à la convention avec Nantes Métropole et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2020/109 – Convention avec le SYDELA pour la gestion d’une borne de recharge pour véhicules électriques
Rapporteurs : Monsieur Patrick Nagard / Monsieur Xavier Sandmeyer
Le projet consiste à installer une double borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking aux abords du Parc du Presbytère, juste après le puits.
La Commune mutualisera les travaux d’ouverture de voirie nécessaires au déplacement des compteurs de gaz, d’électricité et de télécom du projet du Presbytère pour passer une alimentation électrique dédiée à ce projet d’électromobilité (tranchée commune).
L’installation de ce type d’équipement implique de souscrire un contrat de maintenance et d’entretien.
Le SYDELA (Syndicat d’Energie de Loire Atlantique), organisme public, gère ce type de mission pour 203 bornes réparties sur l’ensemble du département. 16
Au-delà de l’entretien, le SYDELA propose, par le biais d’une convention, d’adhérer au programme Sydégo, programme permettant à ses utilisateurs l’accès à plus de 350 points de charge dans 151 communes du département.
La borne est référencée et géo-localisée grâce au logiciel d’exploitation proposé et géré par le SYDELA.
Au regard de ces éléments et des services proposés, il convient de souscrire à la « Convention financière relative à la prise en charge des frais de fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques » proposée par le SYDELA ;
La dépense annuelle pour la commune serait de l’ordre de 900 €HT.
La durée de la convention serait de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Considérant l’avis de la Commission Travaux, Equipements en date du 9 septembre 2020.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé des rapporteurs, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le principe d’établissement d’une convention avec le SYDELA pour la gestion d’une double borne de recharge pour véhicules électriques, place Millénia
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
2020/110 – Convention avec ORANGE – Travaux de déplacement d’ouvrages électroniques
Rapporteur : Monsieur Patrick Nagard
Les travaux d’aménagement extérieurs du Presbytère, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Commune, nécessitent la modification et le déplacement des équipements de communications électroniques appartenant à ORANGE, implantés dans l’emprise des travaux.
ORANGE et la Commune se sont entendues pour que le déplacement et la modification des équipements de communications électroniques soient réalisés dans les délais impartis.
ORANGE a accepté de procéder au déplacement, moyennant la prise en charge technique et financière par la Collectivité, d’un montant de 14.735 € HT.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de réalisation desdits travaux avec un prestataire agréé.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le principe d’établissement d’une convention avec ORANGE relative aux travaux de déplacement d’ouvrages électroniques,
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
2020/111 – Cession à titre gratuit de parcelles à Nantes Métropole – sections AC, AM, AV, BD et C
Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci
Dans la continuité des transferts de compétences (voirie, réseaux) établis lors de la création de Nantes Métropole, des parcelles, constituant des reliquats de voirie ainsi que l’emprise foncière de voies et de parkings, sont restées propriété de la Commune.
Afin de clarifier leur situation et de simplifier leur gestion, il est envisagé de régulariser les transferts à Nantes Métropole des biens suivants : 17
Parcelles Adresse cadastrale Superficie en m² Localisation
AC 341 La Noe 150 Carrefour de la Noue
AV 107 Rue du Bois Doré 7 651 Rue du Bois Doré
AV 134 Rue des Quarterons 4 061 Rue des Quarterons
AV 140 Rue du Grand Chemin 2 546 Rue du Grand Chemin
AV 174 Rue du Bois Doré 2 930 Rue du Bois Doré
BD 45 Route de la Bretagnerie 155 Route de la Bretagnerie
C 635 Le Balais 87 Route des Ecobuts / Passage Nosterie
C 637 Le Balais 21 Route des Ecobuts / Passage Nosterie
Superficie totale 17 733
Ces transactions, qui constituent des transferts de charge entre la Commune et Nantes Métropole, s’effectueront à titre gratuit. Nantes Métropole règlera les frais de divisions et d’actes en découlant.
Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 22 octobre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte de céder à titre gratuit la liste des parcelles susvisées à Nantes Métropole ;
Autorise Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2020/112 – Action Foncière : échange de parcelles entre la Commune, Nantes Métropole et le propriétaire riverain de la rue Gaston Martin
Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci
Dans le cadre de l’aménagement de la voie transversale entre la rue des Frères Rousseau et la rue du Grand Fief (dénommée rue Gaston Martin), et en coordination avec la réalisation de l'Espace Vie Locale, une révision de certaines limites cadastrales avait été nécessaire, qu'il convient aujourd’hui de régulariser.
L'acquisition par Nantes Métropole de la parcelle cadastrée AO 486, avait été actée par délibération communautaire d’août 2014 pour une surface de 17 m² au profit des aménagements de voirie.
La Commune avait, par délibération n°2017/013 du 6 février 2017, accepté de céder à titre gratuit les parcelles AO 482 et 484 pour une surface de 25 m² avec le propriétaire riverain, pour la bonne réalisation du projet Espace Vie Locale.
Le propriétaire riverain s’est alors manifesté pour faire remarquer que le bornage ne correspondait pas à la réalité du terrain en raison de la présence d’un mur de clôture. Un nouveau bornage a donc été réalisé.
Il convient aujourd’hui de finaliser cet échange tripartite avec la cession à titre gratuit au riverain des parcelles AO 545 et 548, d’une surface totale de 29 m².
La délibération n°2017/013 du 6 février 2017 est par conséquent annulée.
Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 3 décembre 2020 18
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la cession à titre gratuit des parcelles AO 545 et 548 pour 29 m² d’emprise avec le propriétaire riverain. Les frais d’acte relatifs à cette cession seront pris en charge par la Commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2020/113 – Marché de prestation de service d’assurances « risques statutaires »
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
La commune a engagé en juillet 2020 une procédure pour le renouvellement du marché public de services d’assurances « risques statutaires ».
Pour rappel, le contrat actuel avait été conclu jusqu’au 31/12/2019 avec la société Gras Savoye (organisme d’assurance Allianz).
A l’issue de la mise en concurrence par voie d’appel d’offres, deux sociétés ont fait valoir leurs propositions qui ont été jugées conformes au cahier des charges.
La Commission d’Appel d’Offres du 20 novembre 2020 a proposé de retenir à nouveau la société Gras Savoye (mandataire d’Allianz) pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, à compter du 1er janvier 2021.
L’offre de la société Gras de Savoye, sans retenir la prise en charge au titre de la « maladie ordinaire », s’élève à 114.163,54 € TTC.
Le détail de l’offre est porté dans l’acte d’engagement figurant en annexe de la délibération.
Considérant l'avis de la Commission d’Appel d’Offres du 20 novembre 2020
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec la société Gras Savoye
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités inhérentes à l’exécution de la présente délibération
2020/114 – Personnel municipal : modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des nouveaux besoins à satisfaire ou de l’évolution des missions des services ou de certains postes.
Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est proposé de réaliser les recrutements suivants :
1. Services Techniques :
Recrutement d'agents contractuels :
Pour tenir compte d’une mutation et d’une promotion en interne au service Bâtiments, création d'un poste d'adjoint technique à TC du 30/11/2020 au 28/02/2021 19
2. Service Vie Locale :
Recrutement d'agents titulaires :
Suite à l'inscription d'un agent sur la liste d'aptitude établie par le CDG44 au titre de la promotion interne, création du poste d'agent de maîtrise à TC au 01/01/2021
Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à TNC 28h à partir du 01/02/2021
Recrutement d'agents contractuels :
Au sein de l'équipe d'entretien/nettoyage des équipements communaux, renouvellement d'un poste de contractuel adjoint technique à TNC 28H du 01/01/2021 au 31/08/2021, École de musique : création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe titulaire du DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant), à TNC 6H du 01/01/2021 au 30/06/2021,
3. Service social enfance jeunesse :
Recrutement d'agents contractuels :
Dans le cadre des besoins pendant les congés de fin d’année, création d'un poste d'adjoint d'animation à TC à la Maison des Jeunes du 21/12 au 24/12/2020.
Recrutement d'agents titulaires :
Au service social CCAS/personnes âgées, création d'un poste d'adjoint administratif à TC à compter du 01/01/2021
4. Service fonctionnel :
Recrutement d'agents titulaires :
Suite à la réorganisation du service Accueil/Etat-civil et au regard de la nécessaire présence de 2 agents à l'accueil de la mairie, création d’un poste d'adjoint administratif à TC au 01/01/2021,
5. Service communication :
Recrutement d'agents contractuels :
Création d'un poste d'adjoint administratif à TNC 17H30, pour pallier l'accroissement d'activités du service, à compter du 01/01/2021 pour une durée de 6 mois.
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 décembre 2020,
Considérant l’avis du Comité Technique du 9 décembre 2020,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions et aux dates précisées ci- dessus
2020/115 – Personnel municipal : renouvellement de mise à disposition de personnel communal auprès du Centre d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Aignan de Grand Lieu
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale des agents communaux afin de mettre en œuvre les actions relevant de son champ d’intervention. 20
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention approuvée en Conseil municipal depuis 2015. Cette convention fixe notamment la participation financière demandée annuellement au CCAS qui s’établit au regard des missions déployées comme suit :
Charges de personnel concernant : Participation à hauteur de :
Agent assurant le secrétariat et l'accueil 80%
Poste coordonnatrice personnes âgées 70%
Responsable service social/enfance 50%
La convention objet de la présente délibération est portée en annexe.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel communal pour le Centre Communal d’Action Sociale.
2020/116 – Prime exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le gouvernement a adopté de nombreux textes et dispositions dérogatoires pour faire face à la crise sanitaire. Une prime exceptionnelle peut ainsi être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail.
La prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
La commune a dû adapter son fonctionnement dans l’urgence, en déterminant un Plan de Continuité de l'Activité pour assurer les services essentiels à la population tout en luttant contre la propagation du virus, en permettant à un maximum d'agents d'exercer leurs fonctions habituelles en distanciel afin d'assurer la continuité du service public.
Compte tenu de la mobilisation et de l'implication des agents de Saint-Aignan de Grand Lieu pendant cette période inédite, il est proposé de mettre en place cette prime et exprimer ainsi la reconnaissance de la commune et souligner leur engagement vis-à-vis de ces sujétions particulières.
La période de référence pour l'attribution de cette prime correspond à la période du 16 mars 2020, date du début du confinement, au 5 juillet 2020, prenant ainsi en compte toute la gestion du déconfinement qui a généré un surcroît de travail dans tous les services.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ; Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 21
Considérant que, conformément au décret susvisé, la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les modalités d’attribution au sein de la Ville de Saint-Aignan de Grand Lieu ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime et à l’autorité territoriale d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond, et en déterminant les modalités de son versement.
Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales du 7 décembre 2020,
Considérant l’avis du Comité Technique du 9 décembre 2020,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la gestion de l’épidémie du Covid-19, selon les modalités définies ci-dessus
Fixer le montant plafond pouvant être versé à 300 € par agent, non reconductible
Dire que cette prime exceptionnelle est non reconductible et est exclusive de toute autre prime attribuée au titre de la gestion de l’épidémie du Covid-19
Autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
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