Compte-Rendu - CM20211213 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - CM20201214 CR

Compte-Rendu - CM20200706 CR

Compte-Rendu - CM20200527 CR

Compte-Rendu - CM20200928 CR

Déliberation - CM20250224 DELIB006 ANNEXE1 ROB VF

Conseil Municipal - CcasBP2021 COM

Déliberation - CM20251215 DELIB102 DECISION MODIFICATIVE N1

Conseil Municipal - CA2022 CCAS COMM

Compte-Rendu - CM20210329 CR

Conseil Municipal - CcasCA2020 COM

Compte-Rendu - CM20211213 CR Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20211213 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle de l’Héronnière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : Le 7 décembre 2021

Nombre de conseillers :

en exercice :........... 27

présents : .............. 21

votants : ................ 27

PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire

Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints

Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Gwenaëlle HERVE, Alexandra EVAIN, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Denis MAROT, Antony BOUCARD, conseillers municipaux

EXCUSÉS : Véronique BAYLE ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD, Anastasia BRIAND ayant donné procuration à Xavier SANDMEYER, Pierre CORRE ayant donné procuration à Jean- Claude LEMASSON, Ronan GOBIN ayant donné procuration à Éric AÏT-KACI, Gwenaëlle GUINGUENE ayant donné procuration à Valérie LIEPPE de CAYEUX, Ludivine RELION ayant donné procuration à Denis MAROT.

2021/102 – Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un.e secrétaire de séance.

Valérie Douillard propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne Mme Valérie Douillard comme secrétaire de séance.

2021/103 – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021.2

2021/104 – Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT. Depuis le dernier Conseil municipal, les décisions prises ont été les suivantes :

N°DÉCISION DATE OBJET MONTANT HT

2021/044 29/10/21 Renouvellement de concession cimetière paysager (15 ans) 110,00 €

2021/045 29/10/21 Modification régie recettes MDJ - modes d'encaissement (demande de précision de la trésorerie) -

2021/046 29/10/21 Création régie dépenses occasionnelles - (achats par internet) -

2021/047 29/10/21 Nomination régisseur- régie dépenses occasionnelles - (achats par internet) -

2021/049 24/11/21 Modification dénomination régie d'avances fêtes et cérémonies -

2021/050 24/11/21 Concession cimetière (30 ans) 170,00 €

2021/051 01/12/21 Concession cimetière (30 ans) 170,00 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :

 Prend acte de cette information.

2021/105 – Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique relative à l’abrogation de la Direction Territoriale d’Aménagement (DTA) Estuaire Loire

Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Éric Aït-Kaci

La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) Estuaire de la Loire, adoptée par décret n°2006-884 du 17 juillet 2006, portait pour ambition d’affirmer le rôle de Nantes-Saint-Nazaire comme métropole de taille européenne au bénéfice du Grand Ouest, d’assurer le développement équilibré de toutes les composantes territoriales de l’estuaire et de protéger et valoriser les espaces naturels, les sites et les paysages.

Ses dispositions, qui n’ont pas évolué depuis 2006, ne présentent plus aujourd’hui la même pertinence, dès lors qu’elles ont été transposées dans les documents d’urbanisme de rang inférieur (comme les modalités d’application de la loi littoral) ou parce que le contexte a évolué et que d’autres documents ont fixé de nouvelles orientations en matière d’aménagement durable de ce territoire.

En particulier, trois des orientations fondamentales de la DTA, à savoir l’orientation relative à la création de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, celle relative à la centrale électrique de Cordemais et enfin celle relative au projet d’extension portuaire sur le site de Donges-Est, n’ont plus de raison d’être.

Cette DTA est ainsi considérée comme caduque et son maintien ne permet pas de sécuriser pleinement, sur le plan juridique, les plans, projets et programmes concernant l’aménagement du territoire. C’est3

pourquoi il a été décidé d’engager l’abrogation de la DTA par voie réglementaire (article L.172-5 du code de l’urbanisme) en mettant en œuvre une démarche volontaire d’évaluation environnementale.

C’est dans ce cadre que la DREAL des Pays de la Loire a lancé une enquête publique du 16 novembre au 17 décembre 2021 portant sur l’abrogation de la DTA Estuaire Loire.

Si la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu ne peut que regretter l’abandon de projets structurants pour le territoire, tout particulièrement le projet d’implantation et d’aménagement de l’aéroport de Notre-Dame- des-Landes, elle souscrit au constat d’opportunité d’abroger, pour des motifs de cohérence et de sécurité juridique, des documents locaux de planification dès lors qu’ils sont devenus sans fondements.

Elle a pris connaissance et partage le bilan positif de l’intégration des mesures de protection environnementale dans les documents de planification locaux d’une part, et de leur pérennisation via l’intégration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique au futur Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) des Pays de Loire d’autre part.

Pour autant, elle tient à souligner qu’il est regrettable que le projet de transfert de l’aéroport Nantes- Atlantique, établi de longue date par cette DTA qui portait des orientations de développement vertueuses et ambitieuses ne trouve aujourd’hui aucune alternative, nouvelle orientation, ni quelconque mesure de compensation retranscrite dans les documents de planification. Aussi, le Contrat d’Avenir pour les Pays de Loire signé le 08/02/2019 ne comporte aucune ambition en lien avec l’aménagement du territoire proche de Nantes-Atlantique et encore moins en termes de compensation directes au bénéfice de ce territoire.

Ainsi, les conséquences de cet abandon, qui n’ont pas été anticipées, ont des répercussions non négligeables et particulièrement dommageables sur l’aménagement du territoire, l’environnement et conséquemment la santé et le cadre de vie des riverains de la plateforme aéroportuaire maintenue.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 18 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Donne un avis favorable à l’abrogation de la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Loire.

 Dénonce le manque d’anticipation et d’accompagnement du territoire proche de la plateforme aéroportuaire

 Autorise Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021/106 – Avis du Conseil municipal dans le cadre du projet de réaménagement de Nantes- Atlantique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lundi 20 septembre 2021 avait lieu le Comité de Suivi des Engagements de l’Etat. L’occasion pour la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) de faire le point sur les 31 engagements pris par l’Etat à l’issue de la concertation publique de 2019.

Face à ces annonces, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu a déploré une fois de plus les méthodes de l’Etat et appelé de ses vœux une réelle co-construction avec les acteurs du territoire.

L’annonce pouvant avoir le plus d’impact sur le territoire communal et ses habitants, sans pour autant que ses potentiels bénéfices ne soient connus, est l’allongement de la piste de 400m. De pair avec cette annonce, des scénarios clivants ont été présentés et partagés publiquement sans que ces derniers n’aient été ni partagés ni travaillés avec les élus.4

Le projet tel qu’il a été présenté par la DGAC minimise très largement les impacts sur l’environnement et les populations riveraines.

La ligne de la commune est claire : si le projet semble avancer du côté de l’Etat, les élus s’engagent à continuer avec la plus grande force de défendre les intérêts du territoire et de ses habitants, avec pour axes prioritaires la protection des riverains et de la biodiversité.

C’est pourquoi elle s’oppose fermement à cette extension de piste, et sa détermination n’est que plus grande face au flou entretenu par les services de l’Etat sur la nature des avantages potentiels d’un tel projet.

En effet, si les bénéfices d’un tel ouvrage ne sont nullement explicités y compris pour le survol des riverains, ses conséquences sont, elles, très claires :

 Un mépris de la Loi sur l’eau : aucune étude ni prise en compte des répercussions de la réalisation des terrassements et exploitation d’un tel ouvrage et des travaux d’accompagnement au cœur du bassin versant du lac de Grand Lieu

 Le dévoiement de la route de la Bretagnerie, route communale très empruntée et qui organise les activités agricoles et sociales du nord de la commune. Son dévoiement accentuerait gravement les difficultés de circulation déjà très présentes dans le Sud Loire et particulièrement dans ce secteur.

 La destruction de 17Ha de zones agricoles et naturelles

Parallèlement, le coût et la difficulté d’un tel chantier interpellent grandement au regard des sujets suivants :

 Suppression ou dévoiement d’une route

 Dévoiement de deux canalisations du réseau gazier haute pression alimentant le vignoble Nantais depuis le Pays de Retz

 Impact sur le réseau hydrique en tête de versant à moins de 3 kms de Grand Lieu  Comblement nécessaire d’une topographie importante

 Un coût global estimé entre 50 et 100 millions d’euros à la charge du futur concessionnaire

De plus, la commune s’interroge sur la réelle application de la doctrine Eviter Réduire Compenser (ERC) sur ce dossier, alors même que l’Etat l’impose d’office à tout porteur de projet public ou privé.

Face à ces conséquences, un grand nombre de questions se posent quant aux buts escomptés de cet allongement, notamment en tenant compte des éléments suivants :

 La DGAC annonce un potentiel gain d’altitude d’à peine 25m mais ce uniquement pour les avions atterrissant face au Sud (qui ne représentaient que 20% des atterrissage en 2019) : cela permet une baisse artificielle des courbes de bruit ne tenant pas compte du bruit ressenti. Le potentiel gain en décibels (2 à 3dB annoncés) étant marginal et donc non perceptible à l’oreille humaine  La DGAC réduit de 400m la longueur exploitable de la piste 03 en phase atterrissage (sens Sud vers Nord), cette réduction devrait pouvoir être organisée pour la piste 21 (sens Nord vers Sud).

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil municipal rejette fermement l’allongement de 400m de la piste de Nantes-Atlantique sur le territoire communal et en dehors des limites de la concession.

Considérant l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l’avis de l’Autorité environnementale est nécessaire

Considérant que les conséquences au titre de Loi sur l’eau doivent être étudiées et partagées

Considérant que les analyses au titre de Loi Littoral doivent être étudiées et partagées

Considérant que la population doit être informée et consultée

Considérant que l’ensemble de l’exécution de ces travaux sera à la charge du futur concessionnaire dont la désignation est prochaine, mais que, à ce stade, il n’existe aucune connaissance globale et éclairée des potentiels avantages, inconvénients et de l’impact sur l’environnement d’un tel projet

Considérant plus globalement que la commune n’est ni consultée, ni informée du contenu du cahier des charges soumis aux candidats concessionnaires, et à minima sur les grandes orientations de ce qui serait5

le schéma d’exploitation de cette plate-forme alors qu’elle en subit en premier chef les effets négatifs avec un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) à venir incluant son bourg en zone B (zone de bruits forts)

Considérant que Nantes Atlantique, plate-forme aéroportuaire urbaine, ne peut accueillir plus de voyageurs et de mouvements d’aéronefs que le projet abandonné de Notre Dame des Landes, du fait de sa localisation en zone urbanisée

Considérant le comité de pilotage Atelier des territoires en date du 08 décembre 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Rejette le principe d’allongement de la piste de Nantes-Atlantique sur son territoire au-delà du périmètre de la concession actuelle

 Affirme qu’il refusera de se prononcer sur quelconque scénario d’aménagement tant que : → Aucune étude technique sérieuse n’aura été menée ni partagée

→ Les conséquences en termes de plan de circulation, d’impacts sur l’environnement et la santé des riverains n’auront pas été partagées

→ L’Autorité environnementale n’aura pas été saisie

→ La population n’aura pas été consultée

2021/107 – Acquisition de parcelles en continuité d’un chemin communal

Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Éric Aït-Kaci

Par un courrier en date du 25 Novembre 2021, Nexity, agissant au nom et pour le compte de SNCF RESEAU, a porté à la connaissance de la commune (conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicable à la société SNCF RESEAU) la cession de 5 parcelles non bâties :

- AD 498 (660m2)

- AD 254 (303m2)

- AD 502 (8059m2)

- AD 39 (485m2)

- AE 166 (1878m2)

La commune doit ainsi faire connaître, dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit courrier, si elle a l’intention de se porter acquéreur de ces biens.

Il est précisé :

 que cette obligation d’information n’est pas une obligation de vendre en faveur de la collectivité qui manifesterait son intention de se porter acquéreur

 que cette information sera suivie de la purge du droit de priorité des article L240-1 et suivants du code de l’urbanisme en faveur de la ou les collectivités titulaires de ce droit

Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le Préfet de Loire-Atlantique et le Conseil Régional des Pays de Loire ont également été informés de ce projet de cession.

Considérant la continuité des parcelles concernées à l’Ouest avec le domaine communal (parcelle AD 501),

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise le Maire, pour le compte de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, à se porter acquéreur des parcelles en cession.6

2021/108 – Nantes Métropole - Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Nantes Métropole du 26 novembre 2021 – Rapport - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil métropolitain du 9 décembre 2021 a inscrit pour approbation le 4ème pacte financier métropolitain de solidarité qui prévoit, notamment, une révision des attributions de compensation des communes pour tenir compte :

 de la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, avec une prise en charge annuelle à hauteur d’environ 4,2 millions d’euros par Nantes Métropole

 du transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs à Nantes Métropole, en application de la Loi du 2 février 2017 et pour lesquelles quatre communes sont concernées : Nantes, Bouguenais, Rezé, et Saint-Herblain

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour débattre sur ces deux sujets les 24 septembre 2021, 29 octobre 2021 et 26 novembre 2021. Elle a approuvé son rapport définitif le 26 novembre 2021.

Il appartient désormais aux Conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

C’est pourquoi il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur le rapport CLECT du 26 novembre 2021 ci-annexé.

A l’issue des votes de l’ensemble des Conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, le Conseil métropolitain fixera les nouveaux montants d’Attribution de Compensation (AC) de chaque commune. Pour Saint-Aignan de Grand Lieu, sur la base des conclusions de la CLECT, cela pourrait se traduire par une augmentation de l’AC à compter de 2022 de 63.604,01€ au titre de l’entretien des espaces verts d’abords de voirie, avec une clause de revoyure pour l’AC 2023.

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 6 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le rapport de la CLECT de Nantes Métropole en date du 26 novembre 2021 proposé en annexe et applicable à compter de 2022 ;

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021/109 – Action foncière : Convention portant constitution de servitude

Rapporteur : Monsieur Éric Aït-Kaci

L’existence d’une canalisation d’évacuation des eaux usées (EU) de diamètre 160mm et d’une longueur totale de 26 mètres appartenant à Nantes Métropole, route de la Noue, nécessite d’instituer une servitude sur le fond de parcelle cadastrée BI n°3 appartenant à la commune de Saint Aignan de Grand Lieu au lieu- dit de la Planche Miraud.

Considérant l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Déplacements, en date du 18 novembre 2021.7

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la servitude de tréfond au bénéfice de Nantes Métropole sis route de la Noue sur la parcelle BI 3.

 Autorise Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021/110 – Solidarités : Logements temporaires : vote de la subvention 2021 dans le cadre de la convention de partenariat avec l’association Trajet

Rapporteur : Madame Joëlle Deutschler

Lors de la séance du 5 juillet 2021, le Conseil municipal a validé la convention de partenariat avec l’association Trajet pour la gestion des logements temporaires.

Cette convention prévoit une contribution financière de la commune à hauteur de 108,43 € par mois pour les deux logements afin de participer à l’équilibre financier de cette opération.

Compte tenu de la remise des clés des deux logements à l’association Trajet par Aiguillon Construction qui a eu lieu le 25 novembre 2021, il convient de calculer la participation réelle de la commune pour l’année 2021.

Le montant de la subvention au titre de 2021 s’élève donc à 130,12 €. Cette dépense sera imputée à l’article 6574 (subvention de fonctionnement) et les crédits budgétaires nécessaires affectés à l’octroi de cette subvention.

Considérant l’avis de la Commission Solidarités en date du 24 novembre 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Vote une subvention d’un montant de 130,12 € à l’association Trajet pour l’année 2021 dans le cadre de la convention de partenariat pour la gestion des logements temporaires.

2021/111 – Enfance Jeunesse : Renouvellement du Contrat d’Association avec l’OGEC pour la période 2022-2024

Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood

Dans le cadre du contrat d'association avec l’OGEC validé en 2006 par la Préfecture, une convention financière de forfait municipal est conclue par période de 3 ans. La dernière en vigueur arrive à échéance au 31 décembre 2021. Un avenant à cette convention a été voté en décembre 2019 modifiant la prise en compte des effectifs suite à l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans. Il convient donc de la renouveler.

Le montant de la participation versée par la commune est révisé annuellement. Il tient compte de l’évolution des coûts de fonctionnement des élèves des classes maternelles et élémentaires de l’école publique de la commune. La commune de Saint-Aignan de Grand lieu prendra en compte les élèves inscrits à l’école Saint Pierre au 1er janvier de l’année N, domiciliés sur la commune, à l'exception des enfants inscrits en Très Petite Section.

Les montants de la participation communale versés dans le cadre de cette convention ont été les suivants :

 65 872,13 € au titre de l’année 2019

 91 302,58 € au titre de l’année 2020

 107 488,42 € au titre de l’année 20218

Conformément à la législation en vigueur, il est proposé d’appliquer les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaire et maternelle comme suit :

► pour les élèves de classe maternelle domiciliés à Saint-Aignan de Grand Lieu : la participation sera égale au dernier montant connu du coût d’un élève de classe maternelle de l’école publique : soit un montant de 1 907,06 € / enfant au regard des éléments du CA 2020. Pour l’année 2022, avec 47 élèves domiciliés à Saint-Aignan de Grand Lieu au 1er janvier 2022, le montant de la participation communale s’élèvera donc à 90 101,82 € pour les élèves de maternelle, domiciliés à Saint-Aignan de Grand Lieu.

► pour les élèves de classe élémentaire domiciliés à Saint-Aignan de Grand Lieu : la participation sera égale au dernier montant connu du coût d’un élève de classe élémentaire de l’école publique : soit un montant de 250,57 € / enfant au regard des éléments du CA 2020. Pour l’année 2022, avec 80 élèves au 1er janvier 2022, domiciliés à Saint-Aignan de Grand Lieu, le montant de la participation communale s’élèvera donc à 20 045,60 € pour les élèves d’élémentaire, domiciliés à Saint-Aignan de Grand Lieu.

► pour les élèves domiciliés hors commune : la commune ne prendra pas en charge les élèves de l’école privée domiciliés hors commune.

Le montant total de la participation communale pour l’OGEC s’élève donc à 110 147,42 € pour l’année 2022. Les crédits nécessaires seront affectés lors du vote du budget.

Le versement de cette participation sera effectué en avril pour le 1er trimestre, puis mensuellement.

Ces dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2022.

Considérant l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse, en date du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Gwenaëlle Hervé) :

 Approuve la convention financière de forfait municipal pour la période 2022-2024 avec l'OGEC de l’école Saint Pierre

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière de forfait municipal ainsi que les conventions annexes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2021/112 – Enfance Jeunesse : Prêt de tablettes numériques à l’Ecole Saint-Pierre

Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood

L’article L 442-16 du Code de l’Education, modifié ensuite par la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école, prévoit : « les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L.212-4, L.213-2 et L.214-6 ».

Dans le cadre du Plan de relance économique de la France 2020-2022 lancé par l’Etat, un appel à projets à destination des collectivités a été lancé, auquel la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu a répondu pour l’équipement d’un socle numérique de base pour les écoles.

L’enveloppe budgétaire et le montant de subvention alloué ont permis d’acheter 3 classes mobiles.

2 classes mobiles ont été mises en service à l’école publique. Il est proposé de mettre à disposition la 3ème classe mobile à l’école Saint-Pierre dans le cadre d’une convention de prêt, qui prévoit les dispositions suivantes :

 Désignation du matériel prêté

 Modalités d’utilisation

 Maintenance

 Assurances9

Cette convention est établie pour l’année scolaire 2021-2022 à compter du 1er janvier 2022.

En cas de nouvel appel à projets lancé par l’Etat pour l’équipement informatique des écoles, avant la date du 7 juillet 2022, l’Ecole Saint-Pierre s’engage à solliciter la commune pour qu’elle y réponde.

Considérant l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse en date du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité (2 votes contre : Xavier Sandmeyer et Jérôme Brizard – 3 abstentions : Daniel Coutant, Valérie Lieppe de Cayeux, Gwenaëlle Hervé) :

 Valide la convention de prêt de tablettes numériques à l’école Saint-Pierre jusqu’au 7 juillet 2022 au plus tard.

 Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.

2021/113 – Enfance Jeunesse : Révision du Règlement de fonctionnement de la Maison des Jeunes

Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood

Lors de sa séance du 30 septembre 2019, le Conseil municipal a validé le projet d’établissement de la Maison des Jeunes (règlement de fonctionnement ; règlement intérieur et projet pédagogique).

La crise sanitaire a freiné le développement des activités proposées par la Maison des Jeunes. Toutefois, le bilan de l’été 2021 permet de proposer des adaptations de fonctionnement pour correspondre au mieux aux attentes des jeunes et de leurs familles.

Les principales modifications sont donc les suivantes :

 Horaires :

Période scolaire : vendredi soir de 17h à 18h30 et jusqu’à 21h une fois tous les 15 jours Période de vacances scolaires : de 14h à 19 h les après-midis et deux matinées de 10h à 12h et deux soirées de 20h à 23h (les jeunes de Saint-Aignan de Grand Lieu sont ramenés à leur domicile par les animateurs après les soirées).

 Modalités d’inscription aux activités :

Via le portail familles au moins 48h à l’avance et sous réserve des places disponibles

Considérant l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse en date du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide le règlement de fonctionnement de la Maison des Jeunes applicable à compter du 1er janvier 2022 conformément au document joint en annexe (règlement de fonctionnement)

 Autorise le Maire ou son représentant à signer ce règlement de fonctionnement.

2021/114 – Enfance Jeunesse : Subvention pour le Pass’Jeunes

Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood

Lors de sa séance du 29 mars 2021, le Conseil municipal a décidé la mise en place du dispositif « Pass’Jeunes » pour l’aide à la pratique sportive et culturelle des jeunes aignanais.

Pour compléter les modalités de prise en charge de ce dispositif par la commune en 2021, le Conseil municipal a ensuite validé l’octroi d’une subvention d’un montant de 8 000 € et décidé l’affectation de ces dépenses à l’article 6574 au titre des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes10

de droit privé.

Pour une prise d’effet effective au 1er janvier 2022, il convient de décider du montant de la subvention pour ce dispositif au titre de l’année 2022.

Au 30/11/2021, 29 Pass’Jeunes ont été retirés. Le dispositif n’a été lancé que depuis 2 mois et l’équipe d’animation travaille à sa promotion.

Au vu de ces éléments, l’enveloppe de 8 000 € s’avère trop élevée et il est proposé de réduire le montant de la subvention pour l’année 2022 à 5 000 €.

Considérant l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse en date du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’octroi d’une subvention à l’activité « Pass’Jeunes » pour un montant de 5 000 €. Ces dépenses seront imputées à l’article 6574 au titre des subventions de fonctionnement et aux autres personnes de droit privé et les crédits budgétaires nécessaires seront affectés à l’octroi de cette subvention.

2021/115 – Enfance Jeunesse : Mise à jour du règlement de fonctionnement du multi-accueil 2021- 2022

Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood

Afin de tenir compte des besoins des familles et pour faciliter l’application du protocole sur les Nouveaux Temps de Travail à compter du 1er janvier 2022, il est proposé de revoir les dates de fermeture du multi- accueil.

Il est donc proposé de fermer la structure 3 semaines au lieu de 4 semaines durant la période estivale (prioritairement les 3 premières semaines d’août).

Le règlement de fonctionnement du multi-accueil doit donc prendre en compte cette modification.

Considérant l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse en date du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le règlement de fonctionnement du multi-accueil à compter du 1er janvier 2022, avec de nouvelles dates de fermeture.

2021/116 – Enfance Jeunesse : Renouvellement de la convention de partenariat relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance d’Herbauges

Rapporteur : Madame Alexandra Evain

Lors sa séance du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance d’Herbauges avec les communes de Bouaye, Brains et Saint Léger les Vignes. Cette convention était établie pour une première période de validité allant jusqu’au 31 décembre 2020, période de contractualisation avec le partenaire financeur CAF.

Compte tenu de la crise sanitaire, la durée de cette convention a été prolongée par avenant pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/12/2021.

Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, période de contractualisation avec la CAF.11

La ville de Bouaye validera également le projet de fonctionnement, approuvé par le Comité de Pilotage du Relais Petite Enfance, avec le partenaire financeur la CAF valable pour la même période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Pour information, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu compte 41 assistantes maternelles.

Les principales modifications des termes de la convention sont les suivantes :  le Comité de Pilotage se réunira 2 fois par an minimum au lieu de 3  le personnel du Relais Petite Enfance est actualisé : deux animatrices, Educatrice de Jeunes Enfants (EJE), représentant 1,8 ETP

Pour rappel, les modalités de participation financière sont les suivantes : les dépenses effectuées au bénéfice commun des collectivités signataires y compris les investissements réalisés en commun, seront réparties en fonction d’une clé, qui tient compte du poids démographique respectif de chaque collectivité. La participation sera réactualisée chaque année en fonction de la population légale INSEE à hauteur de 50 % et du potentiel financier à hauteur de 50 %.

Le montant de la participation annuelle prévisionnelle pour la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu s’est élevé à 14 849,91 € pour 2021.

Le coût du service des années précédentes étaient les suivants :

 2019 : 11 485,96 €

 2020 : 9 669,83 € (coût plus réduit car arrêt de travail de l'EJE en place et recrutement plus tardif de la 2nde EJE)

Considérant l'avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse en date du 30 novembre 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la convention de partenariat relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2021/117 – Finances locales : Provision pour créance douteuse

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Madame La Trésorière de Vertou informe la Commune qu’aucune créance communale ne peut être qualifiée à ce jour d’irrecouvrable. Par conséquent, aucune demande d’admission en non-valeur n’est présentée cette année. Cependant, une créance peut être qualifiée de « douteuse » du fait du redressement d’une entreprise pour laquelle des pénalités de retard avaient été facturées en 2019 (menuiseries intérieures pour l’opération « réhabilitation de la salle polyvalente »). La Commune ne pouvant faire valoir de privilège sur cette créance, il convient d’effectuer une provision dans l’éventualité de la liquidation définitive de cette entreprise.

Le montant non recouvré est de 1.767,40 €.

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 6 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’effectuer une provision d’un montant de 1.767,40 € dans l’éventualité de la liquidation définitive de l’entreprise créancière.12

2021/118 – Finances locales : Décision modificative n°2

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Le Budget Primitif voté le 23 mars 2021 fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts aux besoins effectifs de crédits.

Aussi, l’exécution budgétaire impose-t-elle l’ajustement comptable suivant :

Il s’agit dans le cas présent :

 En section d’investissement : d’intégrer les écritures d’opérations patrimoniales (chapitre 041)

(écritures d’ordre comptable).

 En section de fonctionnement : de porter une provision pour créance douteuse

Le vote se fait par chapitre.

Libellé Section Libellé Sens

Code

Chapitre

par

nature

Libellé Chapitre

par nature

Code Article

par nature

Libellé Article par

nature Total

Investissement

Recettes 041 Opérations patrimoniales 2031 Frais d'études 96 095,40 €

Dépenses 041 Opérations patrimoniales 2313 Constructions 96 095,40 €

Fonctionnement Dépenses

68

Dotations aux

provisions semi-

budgétaires

6865

Dotations aux provisions

pour risques et charges

financières

1 767,40 €

022 Dépenses imprévues 022 Dépenses imprévues - 1 767,40 €

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 6 décembre 2021.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la décision modificative n°2 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

2021/119 – Finances locales : Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Dans le cadre général de la comptabilité publique, il est impossible de mandater de nouvelles dépenses d’investissement, en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, avant le vote du Budget Primitif.

Toutefois, les dispositions de l’article 7 alinéa 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ainsi que l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988 permettent aux maires, sur autorisation du Conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 773.372 €).

Le vote du Budget Primitif 2022 étant prévu au mois de mars, l’application de cette mesure faciliterait l’étalement des dépenses programmées pour le mandat et le lancement des investissements. Les montants proposés sont un plafond, les crédits sont votés par chapitre.13

Proposition d’ouverture de crédits :

INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Intitulé du compte Montants

204 20422

Subventions

d’équipements

versées

2.500 €

20 2031 Frais d’études 20.000 €

21 2188

Autres

immobilisations

corporelles

45.000 €

23 2313 Constructions 550.000 €

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 6 décembre 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à engager, à liquider et à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 dans la limite des montants inscrits sur le tableau ci-dessus.

2021/120 – Finances locales - Demandes de subvention dans le cadre la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2022 : Projets de réfection cours des écoles et réhabilitation du bâtiment des Jahardières (phase 3)

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

La Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) a été pérennisée pour 2022. Un appel à projets a de ce fait été lancé par les services de l’État, pour lequel la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu souhaite se porter candidate en soutien à deux opérations.

La 1ère a pour objet la rénovation et l’aménagement des cours des écoles du groupe scolaire Jules d’Herbauges. Le plan de financement prévisionnel étant le suivant :

Montant de l’opération

(base subventionnable en € HT)

DSIL 2022

(40%)

Autofinancement (*)

372.223,33 € 148.889,33 € 106.987,33 €

(*) une demande de subvention de 116.346,67 € a été déposée auprès du département en cours d’année.

 La 2nde a pour objet la 3ème phase de réhabilitation du bâtiment des Jahardières (réhabilitation du bâti principal et notamment au titre de la rénovation thermique, de la grange et des abords paysagers). Le plan de financement prévisionnel étant le suivant :

Montant de l’opération

(base subventionnable en € HT)

DSIL 2022

(60%)

Autofinancement

584.767,08 € 350.860,25 € 233.906,83 €

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 6 décembre 202114

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), d’un montant de 148.889,33 € pour la rénovation et l’aménagement des cours des écoles et d’un montant de 350.860,25 € pour la réhabilitation du bâtiment des Jahardières.

2021/121 – Finances locales : AP/CP projets « Grand Lieu du Conte » et « Jahardières »

Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel Coutant

En vertu de l’article L. 2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à un seul budget.

L’enveloppe intègre les coûts de constructions mais aussi les honoraires et frais connexes.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice déterminé, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. La collectivité peut rectifier les crédits prévus.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Sur la base de cette gestion pluriannuelle, il est proposé au Conseil municipal de voter des AP/CP pour deux opérations relatives aux projets « Grand Lieu du Conte » et « Jahardières ». Des mises à jour doivent être organisées au regard de l’avancement des projets et de leurs consommations budgétaires.

Grand Lieu du Conte

Montant HT

(comprenant

avenants)

Montants TTC

Budgétaires

Dépenses jusqu’à

2021 TTC

Dépenses 2022

TTC

Dépenses 2023

TTC

AMENAGEMENT

DE TERRAIN 151 994,54 € 182 393,45 € 112 753,13 € 69 640,32 €

CT 4 600,00 € 5 520,00 € 4 692,00 € 828,00 €

Diagnostic 13 284,50 € 15 941,40 € 15 941,40 €

Divers 8 799,73 € 10 559,67 € 10 559,67 €

DO 8 623,98 € 10 348,78 € 10 348,78 €

MOBILIER 12 500,00 € 15 000,00 € 11 500,00 € 3 500,00 €

MOE 133 655,19 € 160 386,23 € 150 963,25 € 9 422,98 €

OPC 21 480,00 € 25 776,00 € 17 057,54 € 8 718,46 €

SPS 2 130,00 € 2 556,00 € 2 555,20 € 0,80 €

TRAVAUX 1 249 025,87 € 1 498 831,04 € 1 053 904,49 € 444 926,54 €

TRAVAUX -

ALEAS 12 500,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

Total général 1 618 593,81 € 1 942 312,57 € 1 390 275,46 € 552 037,10 €

Pour rappel, le montant total des subventions allouées à cette opération est de 540.000 € (Région : 60.000 €, Etat : 480.000 €).

Le montant global évolue très peu aux aléas près, la répartition annuelle s’effectue de manière différente.15

Jahardières

Montant HT

(comprenant

avenants)

Montants TTC

Budgétaires

Dépenses jusqu’à

2021 TTC

Dépenses 2022

TTC

Dépenses 2023

TTC

JAHARDIERES -

PHASE 1 432 858,16 € 519 429,79 € 516 570,50 € 2 859,29 € AMENAGEMENT

DE TERRAIN 33 333,33 € 40 000,00 € 31 293,22 € 8 706,40 €

CT 2 125,00 € 2 550,00 € 2 550,00 €

Diagnostic 3 137,00 € 3 764,40 € 3 764,40 €

Divers 12 367,52 € 14 841,02 € 14 841,02 €

DO

MOE 28 545,01 € 34 254,01 € 34 428,26 € - 174,25 €

SPS 2 160,00 € 2 592,00 € 2 592,00 €

TRAVAUX 351 190,30 € 421 428,36 € 427 101,60 € - 5 672,86 €

JAHARDIERES -

PHASE 2 312 711,91 € 375 254,29 € 375 254,29 €

DO 7 911,91 € 9 494,29 € 9 494,29 €

MOBILIER

MOE 42 300,00 € 50 760,00 € 50 760,00 €

TRAVAUX 250 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €

TRAVAUX -

ALEAS 12 500,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € JAHARDIERES -

PHASE 3 584 767,08 € 701 720,50 € 327 488,20 € 374 232,30 € AMENAGEMENT

DE TERRAIN 125 000,00 € 150 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €

CT 7 500,00 € 9 000,00 € 3 600,00 € 5 400,00 €

DO 7 542,08 € 9 050,50 € 3 620,20 € 5 430,30 €

MOBILIER

MOE 36 225,00 € 43 470,00 € 17 388,00 € 26 082,00 €

SPS 6 000,00 € 7 200,00 € 2 880,00 € 4 320,00 €

TRAVAUX 369 166,66 € 443 000,00 € 200 000,00 € 243 000,00 €

TRAVAUX -

ALEAS 33 333,34 € 40 000,00 € 40 000,00 €

Total général 1 330 337,15 € 1 596 404,58 € 516 570,50 € 705 601,78 € 374 232,30 €

Pour rappel, jusqu’à présent au titre de la phase 2 le montant total des subventions allouées à cette opération est de 100.000 €.

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 6 décembre 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les autorisations de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) selon les détails précités ;

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

2021/122 – Personnel municipal : mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des nouveaux besoins à satisfaire ou de l’évolution des missions des services ou de certains postes.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est proposé de réaliser les recrutements suivants :16

Direction générale :

Renfort au service communication suite à l’absence d’un agent :

 renouvellement du poste contractuel d’adjoint administratif à TNC 28H à compter du 01/01/2022 pour 1 an.

Renfort au service communication pour tenir compte de l’accroissement d’activité lié au projet Festifolies :  création d’un poste d’adjoint administratif à TC du 03/01/2022 au 14/10/2022.

Service Vie locale :

Au sein de l'équipe d'entretien/nettoyage des bâtiments municipaux,  renouvellement d'un poste contractuel d’adjoint technique à temps complet du 01/01/2022 au 31/08/2022.

Maison des jeunes :

 Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 01/02/2022 pour 2 mois.

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 6 décembre 2021

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions et aux dates précisées ci- dessus.

-------------------------------------------