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Déliberation - 44 24
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 44 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
JG/AC
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2024
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 17 mai 2024, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 27 MAI 2024 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte 15 — GOLEC Philippe 22 -
2 - PAVILLET Yves 9 - MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10- 17- 24-
4- 11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19- 26 -
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés: André BUISSON (pouvoir à Sylvie COMPOIS), Michelle FAVRE (pouvoir Anne CONAND), Lakshmi ROCHER, Vincent CHEVROT, Yannick MARANDET (pouvoir à Thierry
CORTADE).
Absentes : Lucie TEIXEIRA, Alexia CEFALU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 27-05-2024/44
INTERVENTION D'UN NOTAIRE SUITE A LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS — PARCELLES SECTION AL N°8 ET 10
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Il est porté à la connaissance du conseil municipal une convention de servitude régularisée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Montmélian le 25 mars 2024 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune Section AL, n° : 8 et10, moyennant une
indemnité de 416 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :
Délibération n°44/24 du Conseil Municipal du 27.05.2024 — Intervention d’un nofaire suite à la convention de servitude avec ENEDIS -— parcelles section al n°8 et 10
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240527-27052024-44-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société
dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui
appartenant,
- FAIRE toutes déclarations,
- PASSER et SIGNER tous les actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des
présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de
l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous
autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître
Antoine RODRIGUES.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance DER Le Maire 7
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
Délibération n°44/24 du Conseil Municipal du 27.05.2024 — Intervention d'un notaire suite à la convention de servitude avec ENEDIS -— parcelles section al n°8 et 10
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240527-27052024-44-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024