Convocation - 45p2i3q8g6z4wef

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Convocation - 45p2i3q8g6z4wef Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Convocation - 45p2i3q8g6z4wef)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, COMMUNE DE CARSAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2014

DATE

DE CONVOCATION

24 octobre 2014

DATE D’AFFICHAGE

24 octobre 2014

L’an deux mil quatorze, jeudi 30 octobre à 18 heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la

salle du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique

sous la présidence de :

Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte

NOMBRE DE

CONSEILLERS :15

Votants : 13

Étaient présents : MME GOMEZ Gisèle, M. GUILBERT Georges, M.

JOURDAN Jacky, MME ADRIEN Elisabeth, MME VIGNE Brigitte, M.

Jean-René CATHELINA, M. Philip ZENDRINI, MME Nicole

COLONNA, Mme Marie-Antoinette LE NY, M. COLOMBINO Alex, M.

MONTANE Richard

Absents excusés . M. JULLIARD Franck donnant procuration

à MME Brigitte VANDEMEULEBROUCKE

Absents : : M. BICO Mirsad, MME Pierrette SANCHEZ

EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.

PRÉSENTS ou

REPRESENTES :13

ABSENTS : 2

MME Nicole COLONNA est nommée secrétaire de séance

Lecture et approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés du compte rendu de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2014

1- Régime indemnitaire : IAT complément de la délibération n°003/2014 du 23 janvier 2014

Madame le Maire expose que

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le tauxmoyen des indemnités applicables à ces personnels, il convient de rajouter les cadres d’emplois, suite aux avancements de grade de certains agents et aux avancements futurs.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Décide à l’unanimité,

De rajouter les cadres d’emploi suivants dans le tableau récapitulatif des bénéficiaires,

Bénéficiaires

Filière Grade Fonctions ou service

(le cas échéant)

Montant

moyen

référence

Coefficients

applicables

Administrative Adjoint

administratif

Principal 2ème

classe

Secrétaire de mairie 469,67 € De 0 à 8

Technique Agent de

Maîtrise

principal

Agent polyvalent 490,05 € De 0 à 8

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

2- Régime indemnitaire : IEM complément de la délibération n°050/2013 du 20 août 2013

Madame le Maire, rappelle à l'assemblée que :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

- l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

- l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les nouveaux montants de référence annuels de l’IEMP

Ont fixé le principe applicable en matière de complément de rémunération des préfectures. Vu la délibération n°050/2013 du 20 août 2013 portant attribution de l’IEM, Suite à l’avancement de grade de certains agents et en anticipation d’autres avancements, Elle propose aux membres du conseil municipal,

De rajouter les cadres d’emploi suivants dans le tableau récapitulatif des bénéficiaires,

Adjoint administratif principal 2ème classe,

Agent de maitrise principal,

ATSEM principal 2ème classe,

A titre de précision, les montants annuels de référence peuvent connaître une variation suivant uncoefficient multiplicateur de 0,8 à 3.

Après en avoir délibéré,

l'Assemblée délibérante,

à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide

De rajouter les cadres d’emploi cités si dessus dans le tableau récapitulatif des bénéficiaires,

3- Suppression d’un poste d’ATSEM de 1ère classe à 30 heures hebdomadaires

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu de l’avancement de grade d’un de nos agents ATSEM de 1ère classe au grade d’ATSEM principal 2ème classe,

Vu la délibération du 19 décembre 2013 n°067/2013, créant un poste ATSEM principal 2ème classe, Vu l’arrête du 10 octobre 2014 n°10-2014-90, nommant un de nos agents au grade ATSEM principal 2ème classe

Vu la saisie du comité technique paritaire le 9 octobre 2014,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1 - La suppression de l’emploi d’ATSEM de 1ère classe à raison de 30 hebdomadaires au service de l’école maternelle de la commune de Carsan.

2 – De modifier comme suit le tableau des emplois :

Emploi Grade (s)

associé (s)

Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

ATSEM ATSEM de

1ère classe

C 1 0 30h00

4- Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à 28 heures hebdomadaires

Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.Compte tenu de l’avancement de grade d’un de nos agents adjoint administratif de 1ère classe au grade d’adjoint principal 2ème classe,

Vu la délibération du 20 juin 2014 n°059/2014, créant un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe,

Vu l’arrête du 10 octobre 2014 n°10-2014-91, nommant un de nos agents au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe,

Vu la saisie du comité technique paritaire le 9 octobre 2014,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1 - La suppression de l’emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à raison de 28 hebdomadaires à l’emploi de secrétaire de mairie de la commune de Carsan.

2 – De modifier comme suit le tableau des emplois :

Emploi Grade (s)

associé (s)

Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Secrétaire de

Mairie

Adjoint

administratif

de 1ère classe

C 1 0 28h00

5- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à 35 heures hebdomadaires

Mme le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Vu la possibilité d’avancement de grade d’un de nos agents au grade d’agent de maîtrise principal, Vu la saisie du comité technique paritaire le 28 octobre 2014,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1 - La création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à raison de 35 heures hebdomadaires pour l’emploi d’agent polyvalent de la commune de Carsan.

2 – De modifier comme suit le tableau des emplois :

Emploi Grade (s)

associé (s)

Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent

ployvalent

Agent de

maîrise

principal

C 0 1 35h003 - d’inscrire au budget le montant des crédits nécessaires

6- Instauration du Compte épargne temps.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale;

Le Maire indique qu’il est institué dans la commune de Carsan un compte épargne-temps. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

Il indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le Compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Il précise, dès lors, qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement suivantes :

Possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs (limite à déterminer)

Délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du Compte épargne temps

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Il propose donc d’instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

Nombre de jours pouvant alimenter annuellement le Compte épargne temps : 60 jours

Possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs : 20 jours

Délai de préavis à respecter par l’agent pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du Compte épargne temps : 15 jours

Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du Compte épargne temps : 15 jours avant la fin de l’année civile.Instauration d'une option pour l'agent d'indemniser les jours épargnés, ou de les prendre en compte au sein du régime de retraite additionnel dans la fonction publique (Rafp).

Au terme de l’année, le nombre de jours épargnés dans le cadre du CET ne dépasse pas 20 : l’utilisation des jours ne peut se faire qu’en prenant des jours de congés.

Le choix de la collectivité si le nombre de jours épargnés est compris entre 20 et 60 au terme de l'année civile :

La collectivité souhaite que l'agent puisse exercer une option au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.

Pour les agents titulaires, l'option est donc la suivante :

- soit demander une indemnisation.

- soit demander un versement au Rafp.

- soit demander le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans la limite totale de 60 jours. Ces jours maintenus pourront être utilisés sous forme de congés au cours de l'année. L'année suivante, un nouveau choix pourra être opéré pour les jours détenus au-delà des 20 premiers.

Pour les agents non titulaires, seules deux possibilités sont ouvertes : l'indemnisation ou le maintien sur le compte épargne-temps dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Il précise que conformément au décret du 26 août 2004, il a saisi le Comité Technique pour que préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application d’instauration du compte épargne temps.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

Décide de l’instauration du Compte Epargne temps sur la commune de Carsan.

7- Partage des coûts de formation pour un agent intercommunal.

Madame le Maire expose que le Président du syndicat de l’AEP de Saint Alexandre nous demande de prendre en charge pour moitié la formation d’un agent intercommunal.

Le coût de cette formation s’élève à 630 euros et concerne l’obtention du permis BE 5 ans. Le syndicat devrait régler au centre de formation la totalité du coût de cette dernière et facturer à la commune de Carsan la moitié du montant de cette formation.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide

De partager le coût de formation de l’agent intercommunal avec le syndicat AEP de Saint Alexandre De régler la facture émise par le syndicat AEP de saint Alexandre d’un montant de 315 euros.

8- Modification de la délibération du 24 juin 2002 portant sur la création de régies.Madame le Maire expose qu’il faut modifier l’article 9 de la délibération du 24 juin 2002 instituant la régie de cantine-garderie :

Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

De modifier l’article 9 de la délibération du 24 juin 2002.

9- Indemnités de conseil allouées aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal,

Décide à l’unanimité

De demander le concours du Receveur municipal à compter de l’installation de l’actuel conseil pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Jean Michel FOUR, Receveur municipal,

De lui accorder également une indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49 euros par an.

10- Convention SACPA

Madame le Maire expose que le contrat avec la SACPA concernant la mission de service public relatif à la divagation des animaux et à l’exploitation de la fourrière animale arrive à son terme (31 octobre 2014). Madame le Maire propose de reconduire ce contrat renouvelable tacitement tous les ans pour une durée totale de 4 ans et demande au conseil municipal de lui donner autorisation pour signer ce contrat.Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide

D’autoriser Madame le maire à signer le contrat avec la SACPA avec une date d’effet au 1er novembre 2014.

11- Dépôt de dossier de la Fondation du Patrimoine (FDP et intervention de la FDP

Madame le Maire demande au conseil municipal de solliciter la FDP pour la restauration de l’édicule du clocher de l’église de la commune et de lui donner autorisation à signer tous les documents utiles se rapportant au dépôt du dossier de candidature au label de la Fondation du Patrimoine et à déléguer sa signature en cas de besoin aux adjoints, de l’autoriser également à engager tous les frais relatifs à l'intervention de la Fondation du Patrimoine.

Ouï l'exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

- Dit que la Commune de Carsan dans le cadre de la réalisation de travaux pour la restauration de l’édicule du clocher de l’église, accepte de solliciter la Fondation du Patrimoine,

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents utiles se rapportant au dépôt du dossier de candidature au label de la Fondation du Patrimoine et à déléguer sa signature en cas de besoin aux adjoints,

- Autorise le Maire à engager tous les frais relatifs à l'intervention de la Fondation du Patrimoine.

12- Projet d’extension du SMEG : adhésion de quatre communes supplémentaires.

Vu l’arrêté du 29 septembre 2014 portant projet d’extension de périmètre du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard aux communes de Les Angles, Bagnols sur Cèze, Nîmes et Uzès,

Vu la demande du SMEG auprès des communes adhérentes de se prononcer sur l’admission de ces nouvelles communes,

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au SMEG des communes de Les Angles, Bagnols sur Cèze, Nîmes et Uzès.

Ouï l'exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Accepte l’adhésion au SMEG des communes de Les Angles, Bagnols sur Cèze, Nîmes et Uzès.

La séance est levée à 20h10

Madame le Maire

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE