Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ow2rq8wmw6wzqo
Déliberation - qiyhhf31bv9ibyc
Procès Verbal - yx0b5ihh81dyag
Convocation - 45p2i3q8g6z4wef
Procès Verbal - glpfucglcncyt85
Déliberation - e0gyoaomi6ruy7t
Convocation - kvwb6v64aci72b1
Convocation - d4xq7hjmymp34d
Convocation - bm3ly8wjvbfwahi
Déliberation - h3s508ew48cvm78
Procès Verbal - rmyyj5kmay4yxfm
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - rmyyj5kmay4yxfm)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CARSAN
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
juin
2023
L’an
deux
mil
vingttrois,
le
mardi
vingt-sept
juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal,
ordinairement
convoqué
en
date
du
jeudi
22
juin
2023,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Carsan
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE.
DATE
L'an
deux
mil
vingtrois,
mardi
27
juin
2023
à 20
heures,
DE
CONVOCATION
Le
Conseil
Municipal,
également
convoqué,
s’est
réuni
à la
salle
Jeudi
22
juin
2023
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Carsan
en
séance
DATE
publique
sous
la
présidence
de
:
D’AFFICHAGE
Madame
VANDEMEULEBROUCKE
Brigitte
Jeudi
22
juin
2023
Étaient
présents:
M.
CATHELINA
Jean-René,
MME
NOMBRE
DE
DEPLECHIN
Mattine,
MME
ANRÈS
Pascale,
MME
LE
NY
CONSEILLERS
:11
Marie-Antoinette
MME
COLONNA
Nicole,
MME
VIGNE
Votants
: 9
Brigitte,
PEYREMORTE
Emmanuel.
Absents
excusés
:M.
JULLIARD
Franck
donne
pouvoir
à
M.
CATHELINA
Jean-René,
M.
COLOMBINO
Alex.
Absente
:MME
GAUDISSARD
Sonia
EN
EXERCICE
: 11
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
PRÉSENTS
: 8
MME
COLONNA
Nicole
est
nommée
secrétaire
de
séance
REPRESENTES
:1
ABSENTS
: 2
ORDRE
DU
JOUR
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
jeudi
27
avril
2023
a été
envoyé
par
mail
le
jeudi
22
juin
2023
aucunes
observations.
- Délibération
:Réduction
temps
de
travail
pour
le
poste
de
secrétaire
de
mairie
au
grade
de
rédacteur
principal
2°"%
classe.
- Délibération
:Création
d’un
poste
à temps
non
complet
d'assistant
administratif
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial.
- Délibération
:Création
d’un
poste
à temps
non
complet
d’agent
d’entretien
au
grade
d’adjoint
technique
territorial.
- Délibération
:Règlement
de
la
salle
polyvalente.
- Délibération
:Dépôt
sauvage.
- Délibération
:Référent
de
la
commission
de
contrôle
des
opérations
électorales.
- Délibération
:Règlement
intérieur
cantine
garderie
et
tarif
repas
2023/2024 Délibération
N°019/2023
: Réduction
du
temps
de
travail
hebdomadaire
sur
un
poste
de
titulaire
à temps
complet
au
grade
de
rédacteur
principal
2°"
classe
Madame
le Maire
informe
l’assembiée
:
Compte
tenu du départ
de notre
agent
occupant
le poste
de secrétaire
de mairie vers une
autre
collectivité et que ce poste vacant
est de 35 heures hebdomadaires
actuellement,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réorganiser
le
service
administratif
du
fait
de
Paccroissement
des tâches
et pour
faciliter le remplacement
des
agents
actuellement
en
poste lorsqu’ils
sont en congés
ou en formation,
Madame
le
maire
propose
de
porter
le
poste
de
secrétaire
de
mairie
à
19h30
hebdomadaires
pour
pouvoir
créer
un
poste
d’adjoint
administratif territorial
pour
un
emploi
d’assistant(e)
administratif{ve).
Il
convient
donc
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
correspondant. Madame
le Maire
propose
à l’assemblée :
Conformément
aux
dispositions
fixées
aux
articles
L
313-1
et L
542-1
et suivants
du
code
général
de la fonction
publique,
à compter
du
1% août
2023
de porter à 19
heures
30
hebdomadaires
la durée
du
temps
de
travail
de
l’emploi
de
secrétaire
de Mairie
au
grade
de
rédacteur
principal
2°%
classe,
créé
initialement
pour
une
durée
de 35
heures
par
semaine
par délibération
n°
08/2022
du 24 mars
2022.
La
modification
du
temps
de
travail
excède
10
%
du
temps
de
travail
initial
et a une
incidence
pour
l’affiliation
à
la
CNRACL.
Cependant
l'agent
occupant
ce
poste
ayant
quitté
la
commune
pour
une
autre
collectivité,
nous
recruterons
un
nouvel
agent.
En
fonction
de
la
position
de
ce
nouvel
agent,
(intercommunal
ou
non)
il
sera
affilié
à
l’'IRCANTEC
ou
à la CNRACL.
Vu
l'avis
du comité technique
du 22 juin 2023
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L
313-1
et L
542-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le tableau
des emplois,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
- d’adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire
;
- de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois
;
- d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Délibération
N°020/2023
: création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soutnise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
de
la
réorganisation
du
service
administratif
du
fait
de
la
réduction
du
temps
de
travail
du
poste
de
secrétaire
de
mairie
et
pour
faciliter
la
continuité
du
service
pendant
les
périodes
de
congés
et
de
formation
des
agents,
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée,
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
20
heures,
soit
20
/35è%
pour
les
missions
suivantes
:
Assistant(e)
de
secrétaire
de
mairie
et
agent
d’accueil
à partir
du
7 août
2023.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
administrative
au(x}
grade(s)
d’adjoint
administratif
territorial.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3-2
ou
3-3
de
fa
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an,
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
12
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
3-3,
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6 ans.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à l'indice
brut
du
grade
d’adjoint
administratif
territorial,
en
fonction
de
l’échelon
de
l’agent
recruté.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3 —
2 et
3 -
3
Vu
le
tableau
des
emplois
DECIDE
:
- d'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire
- de
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois
pour
la
filière
administrative
DUREE
CADRES
OU
CATEGORIE
EFFECTIF
HEBDOMADAIRE
EMPLOIS
DE
SERVICE
(Nombre
heures
et
minutes)
FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur
principal
B
1
1 poste
à 19 h 30
29%
classe
(titulaire)
Adjoint
administratif
C
1
principal
1°
classe
1 poste à 35 h (titulaire)
Adjoint
administratif
1
Territorial
1 poste
à 20 h (titulaire
ou
contractuel - d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
ADOPTÉ:
à l'unanimité
des
membres
présents
Délibération
N°021/2023
: création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
et
suppression
d’un
emploi
accroissement
temporaire
d'activité
Madame
le Maire
informe l’ assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
Pétablissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Compte
tenu
de
la
nécessité
d’employer
un
agent
pour
assurer
l’entretien
des
locaux
administratifs,
des
locaux
associatifs
et de
labibliothèque,
Compte
tenu
qu’il
n’est plus
nécessaire
d’avoir
4 agents
techniques
présents
au
service
cantine, Madame
le Maire
propose
à l’ assemblée,
1-
La
création
d’un
emploi
d’adjoint technique
à temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
de service
de
5
heures,
soit 5 /35°" pour
les missions
suivantes
:
Entretien
des
locaux
administratifs,
des
locaux
associatifs
et de
labibliothèque.
Cet
emploi
pourrait
étre
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
technique
au(x)
grade(s)
d’adjoint technique
territorial.
En
cas
de recrutement
infructueux
de fonctionnaire,
les fonctions
peuvent
être exercées
par un
contractuel
relevant
de la catégorie
C dans les conditions fixées
à l’article 3-2
ou
3-3
de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984.Le
contrat est conclu
pour une durée déterminée
qui ne peut excéder un an.
Sa
durée
peut être prolongée,
dans la limite d'une
durée totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de la première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
3-3,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà,
si ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée. Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à l’indice
brut
du
grade
d’adjoint
technique
territorial,
en fonction
de l’échelon
de l’agent recruté.
2-
La
suppression
d’un
emploi
de contractuel
pour
accroissement
temporaire
d’activité
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
9
heures
et
la
suppression
d’un
emploi
contractuel
pour
accroissement
d'activité
pour
une
durée
hebdomadaire
de 20 heures.
Ces
emplois
n’étant plus nécessaires.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La fonction publique
territoriale,
notamment
les articles
3 — 2 et 3 -3
Vu
le tableau
des emplois
DECIDE
:
- d’adopter
la proposition
de
Madame
le Maire
- de modifier
ainsi le tableau
des emplois TABLEAU
DES
EMPLOIS
DE
LA
COMMUNE
DE
CARSAN
EMPLOI
TITULAIRES
SERVICE
ADMMINISTRATIF
DUREE
|EMPLOI|
EMPLOI
|EFFECTIF
POSTE/FONCTION
GRADE
HEBDO
|CRÉÉ
|SUPPRIMÉ
| NOUVEAU
19
SECRETAIRE
DE
REDACTEURS
PRINCIPAL
HEURES
0
0
1
MAIRIE
2EME
CLASSE
30
AGENT
D'ACCUEIL,
| ADJOINT
ADMINISTRATIF
35
o
0
1
PRINCIPAL
1ERE
CLASSE
HEURES
ASSISTANT(E)
ADJOINT
ADMINISTRATIF
20
0
0
i
ADMINISTRATIF(VE)
|
TERRITORIAL
HEURES
SERVICE
TECHNIQUE
DUREE
|EMPLOI)
EMPLOI
|EFFECTIF
POSTE/FONCTION
GRADE
HEBDO
__|CRÉÉ
| SUPPRIMÉ
| NOUVEAU
ENT
P
NT
AGENT
DE
MAITRISE
35
0
0
1
AGENT
POLYVALE
RDA
HEURES
5
AGENT
POLYVALENT
| AGENT
TECHNIQUE
3
0
0
1
G
DORE
TERRITORIAL
HEURES
AGENT
D'ENTRETIEN
/
SERVICE CANTINE/
AR
RUE
weures
|
©
o
1
GARDERIE
AGENT
D'ENTRETIEN
/
AGENT
TECHNIQUE
30
0
:
l
SERVICE
CANTTNE/
TERRITORIAL
HEURES
GARDERIE
AGENT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
5 HEURES
1
0
l
AGENT
D'ENTRETIEN
SERVICE
MEDICO
SOCIAL
POSTE/FONCTION
|GRADE
DUREE
|EMPLOI|
EMPLOI
|EFFECTIF
HEBDO
|CRÉÉ
| SUPPRIMÉ
| NOUVEAU
ATSEM
PRINCIPAL
29
ATSEM
0
0
1
1ERE
CLASSE
HEURES
EMPLOIS
CONTRACTUELS
SERVICE
TECHNIQUE
POSTE/FONCTION
|GRADE
DUREE
|EMPLOI|
EMPLOI
|EFFECTIF
HEBDO
|CRÉÉ
|SUPPRIMÉ
| NOUVEAU
SERVICE
CANTINE
/
ENTRETIEN
ADJOINT
TECHNIQUE
09
0
1
0
ACCROISSEMENT
TERRITORIAL
HEURES
ACTIVITE SERVICE
CANTINE
/
ENTRETIEN
ADJOINT
TECHNIQUE
19
0
0
1
ACCROISSEMENT
TERRITORIAL
HEURES
ACTIVITE SERVICE
CANTINE
/
ENTRETIEN
ADJOINT
TECHNIQUE
20
0
1
0
ACCROISSEMENT
TERRITORIAL
HEURES
ACTIVITE - d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
ADOPTÉ:
à l'unanimité
des
membres
présents
Délibération
N°022/2023
: Réglement
de
la
salle
polyvalente
: sécurité
À
la
suite
de
la
visite
des
pompiers
pour
le
contrôle
de
sécurité
de
la
salle
polyvalente,
il
y
a lieu
de
modifier
le
règlement
de
la
salle
polyvalente.
Article
2
: conditions
générales
d’utilisation
2.5 :
Il est formellement
interdit :
-
de
fixer
sur les
murs
et Le plafond
quoi
que
ce
soit sur plus
de 20%
de
surface.
-
Toutes
les décorations
doivent
impérativement
être classées
en catégorie M2
(matériaux
ignifugés)
Article
3
: Sécurité
:
3.2
: La
manœuvre
des
trappes
fumées
est
du
ressort
des
services
d’incendie
et
du
locataire
responsable
UNIQUEMENT
EN
CAS
DE
SINISTRE.
Toute
manipulation
abusive
sera
facturée
500
€
Le
règlement
rentrera
en
vigueur
à la
date
de
la
présente
de
délibération
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
De
modifier
le règlement
de
la salle polyvalente.
Délibération
_N°023/2023
:
création
d’un
tarif
de
prestations
de
remise
en
état
après
constat
de
dépôts
sauvages
de
déchets
1/Note
synthétique
de
présentation
:
Trop
de
négligences
sont
encore
constatées
de
la
part
d'usagers
indélicats
qui
nuisent
à
la
propreté
de
la
commune
et
qui
induisent
des
coûts
de
nettoyage
et
de
remise
en
état.
Par
ailleurs,
la
protection
de
l’environnement
reste
une
volonté
municipale
qui
nécessite
des
moyens
préventifs
et
coercitifs.
Pour
mettre
en
œuvre
un
système
complémentaire
de
la
prévention,
il
s’agit
de
distinguer
2
types
de
sanctions
:
- Sanctions
pénales
:
>
les
infractions
pourront
donner
lieu
à établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
constatant
les
infractions prévues
par
le
Code
pénal
et
seront
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règles
en
vigueur,
©
tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le
Code
pénal,
en
vertu
des
articles R610-5,
R632-1,
R633-8
et
R644-2,
allant
de
la
1°
à la
5°
classe
selon
la
nature
de
la
contravention,
>
tout
dépôt
où
abandon
de
tout
type
de
déchets
sur
la
voie
publique
est
passible
d’une
amende
de
: +
68€
en
cas
de
règlement
immédiat
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l’envoi
de
l’avis
d'infraction
le
cas
échéant),
180
€
au-
delà
de
ce
délai,
+
à défaut
de
paiement
ou
en
cas
de
contestation
de
l’amende
forfaitaire,
c’est
le
juge
qui
décide
du
montant
de
l'amende
(pouvant
aller
jusqu’à
450
€),
+
en
cas
d’utilisation
d’un
véhicule
pour
transporter
et
déposer
les
déchets,
l'amende
peut
aller
jusqu'à
1 500
€ et
la
confiscation
du
véhicule,
+
d’autre
part,
la
responsabilité
du
contrevenant
sera
engagée
selon
l’article
1384
du
Code
civil
si
les
dépôts
sauvages
venaient
à causer
un
dommage
äun
tiers.
Aucune
tolérance
ne
sera
acceptée.
Les
contrevenants
seront
tenus
d’enlever
leurs
déchets,
ce
qui ne
remettra
pas
en
cause
la
verbalisation
établie.
- Sanctions
administratives
:
Madame
le
maire
établira
un
rapport
des
faits
constatés,
puis
une
procédure
de
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée.
Faute
pour
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à l'élimination
des
déchets
dans
le
délai
imparti
(24
heures),
il
sera
procédé
d’office
à l'enlèvement
des
déchets
aux
frais
du
responsable
du
dépôt
sauvage.
Le
coût
de
cette
prestation
(enlèvement
des
déchets
et
nettoyage
de
l’emplacement)
réalisé
par
les
services
municipaux
est
fixé
à la
somme
forfaitaire
de :
>
25€
pour
les frais
de
constatation
et administratif
>
100 € pour
le déplacement
et la collecte
du premier m° (y compris
nettoyage)
>
50€
par m°
supplémentaires
de déchets
collectés
Toutefois,
l’enlèvement
des
dépôts,
qui
entraine
une
dépense
supérieure
aux
taux
forfaitaires,
sera
facturé
sur
la
base
d’un
décompte
des
frais
réels
et
selon
le
bordereau
des
prestations
ci-
dessous
:
Prestation
de
nettoyage
et
enlèvement
de
Tarifs
Unités
Observations
dépôts
sauvages
Service
d’un
agent
d’entretien
40
€/heure
Utilisation
du
camion
communal
60
€/heure
Tractopelle
avec
chauffeur
100
€/heure
La
facturation
aux
contrevenants
sera
effectuée
par
émission
d’un
titre
de
recette.
Question
présentée
au
conseil
municipal.
2/Délibération
en
la
forme
administrative
:
Afin
de faire
face aux
dépôts
sauvages
d’ordures
ménagères,
d’encombrants
et
de
déchets
verts, Considérant
que,
trop
de
négligences
sont
encore
constatées
de
la
part
d’usagers
indélicats
qui
nuisent
à la
propreté
de
la
commune
et
qui
induisent
des
coûts
de
nettoyage
et
de
remise
en
état,
Considérant
que
la
protection
de
l’environnement
reste
une
volonté
municipale
qui
nécessite
des
moyens
préventifs
et
coercitifs,
Vu
les propositions
procédurales
de
constat
et verbalisation,
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité:
de
créer
untarif
de
prestations
de
remise
en
état
après
constat
de
dépôts
sauvages
de
déchets,
fixé
comme
suit
:
©
25
€ pour
les
frais
de
constatation
et
administratif
o
100€
pour
le
déplacement
et
la
collecte
du
premier
m°
(y
compris
nettoyage)
o
50
€ par
m°
supplémentaires
de
déchets
collectés
Toutefois,
l’enlèvement
des
dépôts,
qui
entraîne
une
dépense
supérieure
aux
taux
forfaitaires,
sera
facturé
sur
la
base
d’un
décompte
des
frais
réels
et
selon
le
bordereau
des
prestations
ci-
dessous
:
Prestation
de
nettoyage
et
enlèvement
de
Tarifs
Unités
Observations
dépôts
sauvages
Service
d’un
agent
d'entretien
40
€/heure
Utilisation
du
camion
de
la
commune
66
€/heure
Tractopelle
avec
chauffeur
100
€/heure
La
facturation
aux
contrevenants
sera
effectuée
par
émission
d’un
titre
de
recette.
+
De
valider
la
procédure
envisagée
:constat
par
Madame
le
Maire
suivi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer toutes
pièces
utiles
afin
de
mener
à bien
cette
affaire.
Délibération
N°024/2023
:
référent
de
la_
commission
de
contrôle
des
opérations
électorales
:
=
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
mise
en
place
d’un
Répertoire
électoral
unique
(REU)
en
2019.
Elle
indique
que
depuis
le
1er
janvier
2019,
seul
le
Maire
vérifie
le
bienfondé
des
demandes
d’inscriptions
et
procède
aux radiations
des
électeurs
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
d’inscription
sur
Les
listes
électorales
de
la
commune.
-
En
cas
de
recours
contentieux
des
décisions
du
Maire,
une
commission
de
contrôle
sera
chargée
de
statuer.
Le
rôle
de
cette
commission
est
non
seulement
d'examiner
les
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
des
administrés,
mais
également
de
contrôler
entre
le
24%
et
le
21%
jour
avant
un
scrutin,
la
régularité
des
listes,
ou
en
l'absence
de
scrutin
au
moins
une
fois
par
an.
=
Dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
cette
commission
sera
composée
:
-
_- D’un
conseiller
municipal
et
le
cas
échéant
d’un
suppléant,
-
- D'un
délégué
de
l’administration
désigné
par
le
préfet,
=
- Du
délégué
désigné
par
Le
tribunal
de
grande
instance, Considérant
que
Madame
Fabienne
SERVONNAT
n'est
plus
membre
du
conseil
municipal,
Madame
Nicole
COLONNA
est
la
conseillère
suivante
volontaire
pour
participer
aux
travaux
de
la
commission
en
tant
que
suppléante.
-
Après
en avoir
délibéré,
-
Le
conseil
municipal
désigne
à l’unanimité,
=
Madame
Nicole
COLONNA,
membre
suppléante
au
sein
de
la
commission
de
contrôle des opérations
électorales.
Délibération
N°
025/2023
: modification
du
règlement
du
service
cantine-garderie
Madame
le
Maire
précise
qu’il
y
a lieu
de
revoir
le
règlement
de
la
cantine-garderie
dans
son
ensemble
pour
une
meilleure
organisation
du
service
et
une
meilleure
gestion
financière.
En
effet
dans
un
souci
d’efficacité,
ce
nouveau
règlement
mettra
l’accent
sur
les
délais
impératifs
de
réservation
des
repas
de
cantine
et
des
créneaux
horaires
de
garderie,
sur
les
pénalités
applicables
en
cas
de
non-respect
de
ces
délais
et
sur
l’organisation
du
service
en
général. De
plus,
un
nouveau
tarif
sera
applicable
pour
la
rentrée
2023-2024
à
la
suite
d’une
augmentation
du
tarif
facturé
par
notre
prestataire.
En
conséquence,
après
lecture
du
nouveau
règlement
du
service
cantine-garderie
(document
en
annexe),
Madame
le
Maire
propose
:
-_
L'adoption
du
nouveau
règlement
du
service
cantine-garderie
-
De
fixer
le
prix
du
repas
à 3,55
€ à
partir
de
la
rentrée
de
septembre
2023-2024
Après
discussion,
Le
conseil
municipal
décide,
D’adopter
à l’unanimité
ce
nouveau
règlement
du
service
cantine-garderie
(rn
annexe
de
la
présente
délibération)
applicable
pour
la
rentrée
2023-2024,
La
séance
est levée
à 21h.
Fait
à Carsan
le 27 juin
2023
Madame
le Maire
Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE