Déliberation - Deliberations

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Déliberation - Deliberations

Déliberation - Deliberations Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Département de la Dordogne Délibération 2023-12

crus di récit - Mini de rinénéur ) DÉLIBERATION PAGE 014

024212400709-2023041-202512DE | D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 12/04/2023 ex Péxion

pPicstoN ONG L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune

Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Enexerice 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.

Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,

Vent 1 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.

Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO

Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J.

Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après présentation du budget principal de l’exercice 2022 et des décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et

des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022,

- Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie, CHABAUD

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le 42. /. BRL. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-13

acts dé récègtion - Mnstéré de lééréur ) DÉLIBERATION PAGE 015 [024-212400708-20230411-2023-13 DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles Rétepäon parie préiet: 12/04/2023 ex Périgord

PPcston : 12940028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la En exercice 16 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Réprésentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, ER 15 | R: BRUINAUD, M. GRAS, 5. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Sous la présidence de Madame la 1*° adjointe, Annie AGARD, chargée de la préparation des documents

budgétaires avec Mesdames Jacqueline WASYLEZUCK et Roseline BRUINAUD, le conseil municipal examine le

compte administratif du budget principal 2022 qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 488 104,68 € Dépenses 283 355,75 €

Recettes 603 071,36 € Recettes 276 939,17 €

TOTAL EXCÉDENTAIRE 114 966,68 € TOTAL DÉFICITAIRE 6 416,58 €

| Résultat de l'exercice | 108 550,10 €

Compte tenu des reports antérieur (exercice 2021) ci-après :

Excédent de recettes de fonctionnement reporté au c/002 444,25 €

Déficit de dépenses d'investissement report au c/001 10 476,39 €

Ainsi, le résultat de clôture permet de constater :

Résultat excédentaire en section de fonctionnement 115 410,93 €

Résultat déficitaire en section d'investissement - 16 892,97 €

Résultat de clôture d’exercice en tenant compte des résultats antérieurs 98 517,96 €

RESTES À RÉALISER EN INVESTISSEMENT

Dépenses | 72 566,78 € | Recettes | 49 007,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal hors de la présence de Madame la Maire, à l’unanimité :

- _ Approuve le compte administratif du budget principal 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

ML LZ\Â D

7 À La Maire, certifi s sa responsabilité le caractère exécutoire de i éera-Publé sur le site internet de la

commune le 42. il. LAE D... . et informe que la PE délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal ‘administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-14

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBERATION PAGE 016

[024-212400709-20250411.202314DE | D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception par le prélet : 12/04/2022 1 Pérçond

FNCuton : 12H47 0S L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enexercie 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, . 15 | À: BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contré 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat du fonctionnement 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A. Résultat excédentaire de l'exercice 114 966,68 €

B. Résultats antérieurs excédentaire reportés (c/002 du CA 2021) 444,25 €

C. Résultat à affecter (hors restes à réaliser) 115 410,93 €

SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D'’INVESTISSEMENT

D. Solde d'exécution déficitaire cumulé d'investissement 16 892,97 € DI c/001

E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 23 559,08 €

F. Besoin de financement (D+E) 40 452,05 €

AFFECTATION 115 410,93 €

Affectation en réserve d'investissement 40 452,05 € RI c/1068

Report en fonctionnement 74 958,88 € RF c/002

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La secrétaire de séance

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Qu‘ sera publié sur le site internet de la

commune le ..#3.auarf.2223.............… et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-15

D DÉLIBERATION PAGE 017 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur : 2 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024-212400709-20230411-202315-DE |

Accusé cerlifié exécutoire Busserolles

Récepälon par le prétet : 1204/2024 en Périgond

PÉsoton: 12042028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune

Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

TRE Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

FRerereice 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.

een du Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,

Ve 15 | R BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abéténitions 00 DOS REIS COUTO ROSADO {pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions

pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

La provision pour contentieux, la provision dès l’ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du

code du commerce et la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Dans le cadre d’une

démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans

l'instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d’un

risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est

le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité

d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées

annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

VU l’état de provisionnements des créances établi par le percepteur (annexe),

VU la proposition d'inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous, au compte 6817 :

Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant,

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du

nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances et est réévaluée régulièrement en fonction

des encaissements réels reçus par la mairie au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire. Pour 2023, le risque est estimé à environ 100% soit 3 221,63 €.

VU l'instruction budgétaire M14,

VU les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d'inscrire au Budget Principal 2023 les provisions semi-budgétaires telle que détaillées en annexe, soit 3 221,63 €,

- Dit que cette délibération sera présentée en annexe du compte administratif 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX LL

Fee cr. La Maire, certifie sous sa onsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pu commune le RAR IA LITE et informe que la présente détibératia \x aire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deüx meisà de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1/1Département de la Dordogne

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Délibération 2023-16

[024-212400709-20230411-2028-1 6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet : 1204/2024

Pubfication : 12/04/2023

) DÉLIBERATION PAGE 018

> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Bussenolles en Péicord

L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune

de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Nombre de Conseillers

En exercice

Présents

Représentés

Votants

Pour

Abstentions

Contre

15

11

04

15

15

00

00

Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.

Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,

R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.

LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO

DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), !. GIRARDIE (pouvoir à J.

WASYLEZUCK), À. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR

Le SGC de Nontron sollicite l'admission en non-valeur des titres de recettes qu’il n’a pas pu recouvrer pour un

montant total de 975,74€ correspondant à des factures de restauration scolaire allant de l’année 2017 à 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes des exercices allant de l’année 2017 à 2021 pour un montant total de 975,74€,

- Dit que les crédits seront inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice 2023,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

(deu

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le AB ut LD D. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-17

accusé de réception - Mnisière de rintérieur > DÉLIBERATION PAGE 019

Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception par k préfet : 12/04/2023 Ex

LIN : 1204202 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre deConelles de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la En exercice 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. présenté 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, tante 15 | À: BRUINAUD, M. GRAS, 5. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 10 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE {pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO

Abstentions o1 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J.

Contre 04 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023

En application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes

compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux

produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

À la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.

Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité

directe locale en 2020, 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut de nouveau varier. Cette variation doit

toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du

code général des impôts.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation

des budgets 2023,

Madame la Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des

impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,57 % (taux départemental à 25,98% s’ajoutant au

taux communal à 15,59%)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 84,14 %

Madame la Maire propose d'appliquer les taux des taxes comme suit et ainsi ressort que pour 2023, les bases modifiées par les services fiscaux seront les suivantes :

Taxes Bases prévisionnelles Taux Produits attendus Foncier Bâti 646 500 € 41,78 % 270 108 € Foncier Non Bâti 49 500 € 84,56 % 41 857 € Habitation 372 990 € 11,90 % 44 386 €

TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023

Produits attendus des Produits attendus des ressources Total prévisionnel au titre de la

ressources à taux voté indépendantes des taux votés fiscalité directe locale 2023

356 351€ - 85 239€ 271 112€

1/2Département de la Dordogne Délibération 2023-17

PAGE 020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 10 voix POUR, 4 CONTRE (P.

LEMONNIER, R. BRUINAUD, A. BARRIERE, P. MICHEL) et 1 ABSENTATION (S. BARTHÉLÉMY) :

- __ Décide d'augmenter les taux d’impositions communaux pour l’année 2023 de 0,50%,

- Décide d'appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

> Taxe sur le Foncier Bâti : 41,78%

> Taxe sur le Foncier Non Bâti : 84,56%

> Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires : 11,90%

- Charge Madame la Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

dure

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le lD.aca Al. LGALS annees et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2Département de la Dordogne ‘ Délibération 2023-18

) DÉLIBERATION PAGE 021 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024-212400709-20230411-2023-18-DE |

Accusé certifié exécutoire Busserolles Récepion par le préfet : 12104/2023 Lx Péri»

EuFcalon : 12047028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la a Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. En exercice 15 . . . Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Va 15 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD)}, P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), I. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), À. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget prévisionnel principal pour l'exercice 2023,

arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 7 avril 2023, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 682 583,79 € 682 583,79 €

Section d'investissement 298 963,60 € 298 963,60 €

TOTAL 981 547,39 € 981 547,39 €

VU l'avis de la commission des finances rendu le 7 avril 2023,

VU le projet du budget prévisionnel principal pour l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve le budget prévisionnel principal 2023 arrêté comme présenté ci-dessus et :

$ Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance, Nathalie ANDRIEUX -

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le cd 2..zunr/…228,3..... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1| Délibération 2023-19

> DÉLIBERATION PAGE 022

=» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Département de la Dordogne

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

[024-212400709-20230411-2023-19-DE |

Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception par le préfet: 1204/2023 1x Pénicond

ARR Ron OSNENS L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enexercie 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, ants e R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), I. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), À. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE 2022

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après présentation du budget annexe de l'exercice 2022 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022,

- Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

©

La secrétaire de séance

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le rt 3.. nur. LREuuu et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

[024-212400709-20230411-2023-20-DE

Accusé certifié exécutoire

Récepton parte préfet : 12/04/2023

Pubhcation : 1204/2023

Nombre de Conseillers

En exercice

Présents

Représentés

Votants

Pour

Abstentions

Contre

15

11

04

15

15

00

00

Délibération 2023-20

3 DÉLIBERATION PAGE 023

_) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Busserolles ex Piricond

L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune

de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.

Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,

R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.

LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO

DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J.

WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE 2022

Sous la présidence de Madame la 1° adjointe, Annie AGARD, chargée de la préparation des documents

budgétaires avec Mesdames Jacqueline WASYLEZUCK et Roseline BRUINAUD, le conseil municipal examine le

compte administratif du budget annexe 2022 qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 451,75 € Dépenses 42 491,00 €

Recettes 0,00 € Recettes 43 412,13 €

TOTAL EXCÉDENTAIRE 451,75 € TOTAL DÉFICITAIRE 921,13 €

| Résultat de l'exercice | - 1 372,88 €

RESTES À RÉALISER EN INVESTISSEMENT

Dépenses | 0,00€ | Recettes | 0,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal hors de la présence de Madame la Maire, à l'unanimité :

-__ Approuve le compte administratif du budget annexe 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

pudêss

La secrétaire de séance,

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le ot Bale LR Be et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-21

accusé de réception - Ministère de l'intérieur ) DÉLIBERATION PAGE 024 [o24-212400708-20230411-2023-21-DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception per le préfet: 12/04/2023 en

RORCRON 20202S L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Cornelles de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la En exercice 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. PéécBnits 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Votants 15 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’'EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE

Après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat du fonctionnement 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

À. Résultat déficitaire de l'exercice 451,75 €

B. Résultats antérieurs reportés 0,00 €

C. Résultat à affecter (hors restes à réaliser) -451,75€

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

D. Solde d'exécution déficitaire cumulé d'investissement 921,13 € DI c/001

E. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

F. Besoin de financement (D+E) 921,13 €

AFFECTATION 0,00 €

Affectation en réserve d'investissement 0,00 €

Report en fonctionnement 451,75 € DF c/002

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

And

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le AD CURl 2R BB et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[024-212400705-20230411-2023-22-DE |

Actusé certifié exécutoire

Réception par la préfet: 12/04/2024

Pubücation : 1244/2023

Nombre de Conseillers

En exercice

Présents

Représentés

Votants

Pour

Abstentions

Contre

15

11

04

15

15

00

00

Délibération 2023-22

> DÉLIBERATION PAGE 025

_) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Busserolles ex Pérou

L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune

de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.

Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,

R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.

LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO

DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à 1.

WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DU BUDGET ANNEXE 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget prévisionnel annexe pour l'exercice 2023,

arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 7 avril 2023, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 160,25€ 3 160,25€

Section d'investissement 12 746,80€ 12 746,80€

TOTAL 15 907,05€ 15 907,05€

VU l'avis de la commission des finances rendu le 7 avril 2023,

VU le projet du budget prévisionnel annexe pour l'exercice 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ Approuve le budget prévisionnel annexe 2023 arrêté comme présenté ci-dessus et :

Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

% Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La secrétaire de séance, _

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …..#{3...auail.…Pa83.....…. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-23

Accusé de réception - Ministère de litérieur D DÉLIBERATION PAGE 026

[024-212400708-20230411-202323DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié ecutokre Busserolles Récepäon par le préfet; 12/04/2024 1x Pénal

RE T0È2NES L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enfexerciee. 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Réprésentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Votants 15 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2023,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Décide de renouveler l'ouverture d’un crédit de trésorerie de 50 000€,

- _ Autorise Madame la Maire à signer la convention à intervenir,

- Charge Madame la Maire et le receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance Nathalie ANDRIEUX A

us

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le AD..aual. LL D sens et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-24

Accusé de réception - Ministère de Pintérieur ) DÉLIBERATION PAGE 027 [o24212400709-2023041-202324DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet: 12/04/2023 en Péeçond

LAN TENNIS L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enexercie 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, ee 15 | À: BRUINAUD, M. GRAS, 5, BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, j. WASYLEZUCX, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE L’ATD 24

VU l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

VU la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une

agence technique départementale,

VU la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l'ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les

statuts de l’ATD24,

VU la délibération de l'Assemblé générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de

l'ATD24,

VU les statuts modifiés de l’ATD24,

Madame la Maire rappelle que l’adhésion à l’ATD24 permet à la collectivité de :

- Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :

% Conseils, études d'opportunité et étude de faisabilité de la direction Aménagement Territorial,

$ Assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires,

% Diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et

intercommunale.

- Souscrire aux missions optionnelles proposées par l'ATD24.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les statuts de l'Agences Technique Départementale de la Dordogne,

- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

Andre

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé 2

commune le ….#3..œua LR. et informe que’la présente délibération peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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