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Déliberation - Deliberations
Déliberation - Deliberations
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Dordogne Délibération 2023-12
crus di récit - Mini de rinénéur ) DÉLIBERATION PAGE 014
024212400709-2023041-202512DE | D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le préfet : 12/04/2023 ex Péxion
pPicstoN ONG L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune
Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Enexerice 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.
Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Vent 1 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.
Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO
Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J.
Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2022
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans
disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après présentation du budget principal de l’exercice 2022 et des décisions modificatives qui s'y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et
des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022,
- Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie, CHABAUD
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le 42. /. BRL. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-13
acts dé récègtion - Mnstéré de lééréur ) DÉLIBERATION PAGE 015 [024-212400708-20230411-2023-13 DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles Rétepäon parie préiet: 12/04/2023 ex Périgord
PPcston : 12940028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la En exercice 16 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Réprésentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, ER 15 | R: BRUINAUD, M. GRAS, 5. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2022
Sous la présidence de Madame la 1*° adjointe, Annie AGARD, chargée de la préparation des documents
budgétaires avec Mesdames Jacqueline WASYLEZUCK et Roseline BRUINAUD, le conseil municipal examine le
compte administratif du budget principal 2022 qui s'établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 488 104,68 € Dépenses 283 355,75 €
Recettes 603 071,36 € Recettes 276 939,17 €
TOTAL EXCÉDENTAIRE 114 966,68 € TOTAL DÉFICITAIRE 6 416,58 €
| Résultat de l'exercice | 108 550,10 €
Compte tenu des reports antérieur (exercice 2021) ci-après :
Excédent de recettes de fonctionnement reporté au c/002 444,25 €
Déficit de dépenses d'investissement report au c/001 10 476,39 €
Ainsi, le résultat de clôture permet de constater :
Résultat excédentaire en section de fonctionnement 115 410,93 €
Résultat déficitaire en section d'investissement - 16 892,97 €
Résultat de clôture d’exercice en tenant compte des résultats antérieurs 98 517,96 €
RESTES À RÉALISER EN INVESTISSEMENT
Dépenses | 72 566,78 € | Recettes | 49 007,70 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal hors de la présence de Madame la Maire, à l’unanimité :
- _ Approuve le compte administratif du budget principal 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
ML LZ\Â D
7 À La Maire, certifi s sa responsabilité le caractère exécutoire de i éera-Publé sur le site internet de la
commune le 42. il. LAE D... . et informe que la PE délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal ‘administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-14
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBERATION PAGE 016
[024-212400709-20250411.202314DE | D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception par le prélet : 12/04/2022 1 Pérçond
FNCuton : 12H47 0S L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enexercie 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, . 15 | À: BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contré 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2022,
Statuant sur l’affectation du résultat du fonctionnement 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A. Résultat excédentaire de l'exercice 114 966,68 €
B. Résultats antérieurs excédentaire reportés (c/002 du CA 2021) 444,25 €
C. Résultat à affecter (hors restes à réaliser) 115 410,93 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D'’INVESTISSEMENT
D. Solde d'exécution déficitaire cumulé d'investissement 16 892,97 € DI c/001
E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 23 559,08 €
F. Besoin de financement (D+E) 40 452,05 €
AFFECTATION 115 410,93 €
Affectation en réserve d'investissement 40 452,05 € RI c/1068
Report en fonctionnement 74 958,88 € RF c/002
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
La secrétaire de séance
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Qu‘ sera publié sur le site internet de la
commune le ..#3.auarf.2223.............… et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-15
D DÉLIBERATION PAGE 017 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur : 2 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024-212400709-20230411-202315-DE |
Accusé cerlifié exécutoire Busserolles
Récepälon par le prétet : 1204/2024 en Périgond
PÉsoton: 12042028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune
Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
TRE Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
FRerereice 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.
een du Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Ve 15 | R BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abéténitions 00 DOS REIS COUTO ROSADO {pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions
pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :
La provision pour contentieux, la provision dès l’ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du
code du commerce et la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Dans le cadre d’une
démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans
l'instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d’un
risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est
le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité
d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées
annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
VU l’état de provisionnements des créances établi par le percepteur (annexe),
VU la proposition d'inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous, au compte 6817 :
Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant,
La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du
nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances et est réévaluée régulièrement en fonction
des encaissements réels reçus par la mairie au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire. Pour 2023, le risque est estimé à environ 100% soit 3 221,63 €.
VU l'instruction budgétaire M14,
VU les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide d'inscrire au Budget Principal 2023 les provisions semi-budgétaires telle que détaillées en annexe, soit 3 221,63 €,
- Dit que cette délibération sera présentée en annexe du compte administratif 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX LL
Fee cr. La Maire, certifie sous sa onsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pu commune le RAR IA LITE et informe que la présente détibératia \x aire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deüx meisà de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1/1Département de la Dordogne
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Délibération 2023-16
[024-212400709-20230411-2028-1 6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 1204/2024
Pubfication : 12/04/2023
) DÉLIBERATION PAGE 018
> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Bussenolles en Péicord
L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune
de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Représentés
Votants
Pour
Abstentions
Contre
15
11
04
15
15
00
00
Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.
Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.
LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO
DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), !. GIRARDIE (pouvoir à J.
WASYLEZUCK), À. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le SGC de Nontron sollicite l'admission en non-valeur des titres de recettes qu’il n’a pas pu recouvrer pour un
montant total de 975,74€ correspondant à des factures de restauration scolaire allant de l’année 2017 à 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes des exercices allant de l’année 2017 à 2021 pour un montant total de 975,74€,
- Dit que les crédits seront inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice 2023,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
(deu
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le AB ut LD D. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-17
accusé de réception - Mnisière de rintérieur > DÉLIBERATION PAGE 019
Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception par k préfet : 12/04/2023 Ex
LIN : 1204202 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre deConelles de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la En exercice 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. présenté 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, tante 15 | À: BRUINAUD, M. GRAS, 5. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 10 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE {pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO
Abstentions o1 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J.
Contre 04 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023
En application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux
produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
À la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.
Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité
directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Pour l’année 2023, le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut de nouveau varier. Cette variation doit
toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du
code général des impôts.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation
des budgets 2023,
Madame la Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des
impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,57 % (taux départemental à 25,98% s’ajoutant au
taux communal à 15,59%)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 84,14 %
Madame la Maire propose d'appliquer les taux des taxes comme suit et ainsi ressort que pour 2023, les bases modifiées par les services fiscaux seront les suivantes :
Taxes Bases prévisionnelles Taux Produits attendus Foncier Bâti 646 500 € 41,78 % 270 108 € Foncier Non Bâti 49 500 € 84,56 % 41 857 € Habitation 372 990 € 11,90 % 44 386 €
TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023
Produits attendus des Produits attendus des ressources Total prévisionnel au titre de la
ressources à taux voté indépendantes des taux votés fiscalité directe locale 2023
356 351€ - 85 239€ 271 112€
1/2Département de la Dordogne Délibération 2023-17
PAGE 020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 10 voix POUR, 4 CONTRE (P.
LEMONNIER, R. BRUINAUD, A. BARRIERE, P. MICHEL) et 1 ABSENTATION (S. BARTHÉLÉMY) :
- __ Décide d'augmenter les taux d’impositions communaux pour l’année 2023 de 0,50%,
- Décide d'appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :
> Taxe sur le Foncier Bâti : 41,78%
> Taxe sur le Foncier Non Bâti : 84,56%
> Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires : 11,90%
- Charge Madame la Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
dure
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le lD.aca Al. LGALS annees et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Département de la Dordogne ‘ Délibération 2023-18
) DÉLIBERATION PAGE 021 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024-212400709-20230411-2023-18-DE |
Accusé certifié exécutoire Busserolles Récepion par le préfet : 12104/2023 Lx Péri»
EuFcalon : 12047028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la a Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. En exercice 15 . . . Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Va 15 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD)}, P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), I. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), À. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DU BUDGET PRINCIPAL 2023
Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget prévisionnel principal pour l'exercice 2023,
arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 7 avril 2023, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 682 583,79 € 682 583,79 €
Section d'investissement 298 963,60 € 298 963,60 €
TOTAL 981 547,39 € 981 547,39 €
VU l'avis de la commission des finances rendu le 7 avril 2023,
VU le projet du budget prévisionnel principal pour l’exercice 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Approuve le budget prévisionnel principal 2023 arrêté comme présenté ci-dessus et :
$ Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance, Nathalie ANDRIEUX -
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le cd 2..zunr/…228,3..... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1| Délibération 2023-19
> DÉLIBERATION PAGE 022
=» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Département de la Dordogne
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[024-212400709-20230411-2023-19-DE |
Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception par le préfet: 1204/2023 1x Pénicond
ARR Ron OSNENS L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enexercie 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, ants e R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), I. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), À. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE 2022
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans
disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après présentation du budget annexe de l'exercice 2022 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022,
- Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
©
La secrétaire de séance
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le rt 3.. nur. LREuuu et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[024-212400709-20230411-2023-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepton parte préfet : 12/04/2023
Pubhcation : 1204/2023
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Représentés
Votants
Pour
Abstentions
Contre
15
11
04
15
15
00
00
Délibération 2023-20
3 DÉLIBERATION PAGE 023
_) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Busserolles ex Piricond
L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune
de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.
Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.
LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO
DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J.
WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE 2022
Sous la présidence de Madame la 1° adjointe, Annie AGARD, chargée de la préparation des documents
budgétaires avec Mesdames Jacqueline WASYLEZUCK et Roseline BRUINAUD, le conseil municipal examine le
compte administratif du budget annexe 2022 qui s'établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 451,75 € Dépenses 42 491,00 €
Recettes 0,00 € Recettes 43 412,13 €
TOTAL EXCÉDENTAIRE 451,75 € TOTAL DÉFICITAIRE 921,13 €
| Résultat de l'exercice | - 1 372,88 €
RESTES À RÉALISER EN INVESTISSEMENT
Dépenses | 0,00€ | Recettes | 0,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal hors de la présence de Madame la Maire, à l'unanimité :
-__ Approuve le compte administratif du budget annexe 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
pudêss
La secrétaire de séance,
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ot Bale LR Be et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-21
accusé de réception - Ministère de l'intérieur ) DÉLIBERATION PAGE 024 [o24-212400708-20230411-2023-21-DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles Réception per le préfet: 12/04/2023 en
RORCRON 20202S L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Cornelles de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la En exercice 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. PéécBnits 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Votants 15 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’'EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE
Après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022,
Statuant sur l'affectation du résultat du fonctionnement 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
À. Résultat déficitaire de l'exercice 451,75 €
B. Résultats antérieurs reportés 0,00 €
C. Résultat à affecter (hors restes à réaliser) -451,75€
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
D. Solde d'exécution déficitaire cumulé d'investissement 921,13 € DI c/001
E. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
F. Besoin de financement (D+E) 921,13 €
AFFECTATION 0,00 €
Affectation en réserve d'investissement 0,00 €
Report en fonctionnement 451,75 € DF c/002
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
And
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le AD CURl 2R BB et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[024-212400705-20230411-2023-22-DE |
Actusé certifié exécutoire
Réception par la préfet: 12/04/2024
Pubücation : 1244/2023
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Représentés
Votants
Pour
Abstentions
Contre
15
11
04
15
15
00
00
Délibération 2023-22
> DÉLIBERATION PAGE 025
_) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Busserolles ex Pérou
L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune
de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023.
Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P.
LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO
DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à 1.
WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).
Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL DU BUDGET ANNEXE 2023
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget prévisionnel annexe pour l'exercice 2023,
arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 7 avril 2023, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 160,25€ 3 160,25€
Section d'investissement 12 746,80€ 12 746,80€
TOTAL 15 907,05€ 15 907,05€
VU l'avis de la commission des finances rendu le 7 avril 2023,
VU le projet du budget prévisionnel annexe pour l'exercice 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ Approuve le budget prévisionnel annexe 2023 arrêté comme présenté ci-dessus et :
Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
% Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
La secrétaire de séance, _
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le …..#{3...auail.…Pa83.....…. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-23
Accusé de réception - Ministère de litérieur D DÉLIBERATION PAGE 026
[024-212400708-20230411-202323DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié ecutokre Busserolles Récepäon par le préfet; 12/04/2024 1x Pénal
RE T0È2NES L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enfexerciee. 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Réprésentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Votants 15 R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, J. WASYLEZUCK, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H, GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2023,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ Décide de renouveler l'ouverture d’un crédit de trésorerie de 50 000€,
- _ Autorise Madame la Maire à signer la convention à intervenir,
- Charge Madame la Maire et le receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance Nathalie ANDRIEUX A
us
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le AD..aual. LL D sens et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-24
Accusé de réception - Ministère de Pintérieur ) DÉLIBERATION PAGE 027 [o24212400709-2023041-202324DE | > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le préfet: 12/04/2023 en Péeçond
LAN TENNIS L'an deux-mille-vingt-trois, le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Enexercie 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023. Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, ee 15 | À: BRUINAUD, M. GRAS, 5, BARTHÉLÉMY, P. MICHEL, j. WASYLEZUCX, P. Pour 15 LEMONNIER. Absents : H. GIRARDIE (pouvoir A. AGARD), P.M. MONTEIRO Abstentions 00 DOS REIS COUTO ROSADO (pouvoir à M. GRAS), J. GIRARDIE (pouvoir à J. Contre 00 WASYLEZUCK), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE L’ATD 24
VU l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des
communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public
dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
VU la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une
agence technique départementale,
VU la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l'ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les
statuts de l’ATD24,
VU la délibération de l'Assemblé générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de
l'ATD24,
VU les statuts modifiés de l’ATD24,
Madame la Maire rappelle que l’adhésion à l’ATD24 permet à la collectivité de :
- Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :
% Conseils, études d'opportunité et étude de faisabilité de la direction Aménagement Territorial,
$ Assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires,
% Diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et
intercommunale.
- Souscrire aux missions optionnelles proposées par l'ATD24.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve les statuts de l'Agences Technique Départementale de la Dordogne,
- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
Andre
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé 2
commune le ….#3..œua LR. et informe que’la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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