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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-006
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-01-18-001 - ArrËté portant délégation de signature aux autorités de permanence
(3 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2018-01-18-001
ArrËté portant délégation de signature aux autorités de
permanence
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-18-001 - ArrËté portant délégation de signature aux autorités de permanence 3Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRETE n°
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale
SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX
en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en
qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu lParrêté n° 17/2123/A du ministre de l'Intérieur, portant mutation, nomination et
détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services
du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1% janvier 2018 ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-18-001 - ArrËté portant délégation de signature aux autorités de permanence 4Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-003 du 2 octobre 2017 portant délégation de
signature aux autorités de permanence ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité
(Sous-Préfète ou Directeur des services du cabinet) désignée dans le tableau
hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui concerne :
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code
de la route) des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant
refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les
infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code
de la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse
autorisée, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code
de la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications
destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la route)
des conducteurs auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux ayant
entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1
et L.232-2 du code de la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur
s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,
- les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique
ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de
rétention,
- les arrêtés de maintien en rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la
rétention,
- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un étranger,
_ - les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d'expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret
n° 97-24 du 13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
- les arrêtés de réadmission dans un État membre de Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et
civiles concernant la police des étrangers,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-18-001 - ArrËté portant délégation de signature aux autorités de permanence 5- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,
- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d’interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-003 du 2 octobre 2017 portant
délégation de signature aux autorités de permanence est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La
Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Directeur des services du Cabinet à la préfecture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique Recueil des
Actes Administratifs.
Seymour MORS Y
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-18-001 - ArrËté portant délégation de signature aux autorités de permanence 6