Déliberation - 2016 98 DELIB

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Déliberation - 2016 98 DELIB Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2016 98 DELIB)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2016

L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)

Monsieur Eric LE BARS (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME)

Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-98 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - ELECTION

DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

I/ Contexte

Ambitieux et rationnel, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, arrêté par le Préfet le 29 mars 2016, diminue le nombre d’EPCI de 30 à 8 au 1er janvier 2017. Le nouvel EPCI constitué de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc, soit un peu plus de 150 000 habitants, vise à assurer son développement au service du département des Côtes d’Armor tout entier et renforçant ainsi le positionnement et les potentialités de l’agglomération de la ville chef-lieu dans l’environnement régional.

Ce schéma constitue une étape importante vers un élargissement progressif des intercommunalités autour des principaux pôles du département en vue de se rapprocher à terme des périmètres des pays, des aires urbaines et des bassins de vie et d’emploi. La taille de ces grands territoires, dans le futur, sera seule à même de conforter le département des Côtes d’Armor entre les métropoles de Rennes et de Brest avec lesquelles les complémentarités pourront plus facilement s’opérer.

La fusion de plusieurs communautés entraîne obligatoirement une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes qui seront membres de la même communauté issue de la fusion.

La composition du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération est, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, fixée selon les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Dans la cadre de cette fusion, il a été décidé d’appliquer la répartition de droit commun au titre de l’élection des conseillers communautaires. Ainsi, le nombre de sièges total est égal à 80.

En vue de l'installation du conseil de la communauté issue de la fusion, certaines communes membres de la communauté issue de la fusion doivent procéder à l'élection de certains conseillers communautaires (art. L.5211- 6-2 du CGCT).

Pour la Commune de Langueux, le nombre de sièges de conseillers communautaires est désormais de trois.II) Les communes de 1 000 habitants et plus qui disposent d’un nombre de sièges de conseiller communautaire moindre après la fusion

Lorsque les communes de 1 000 habitants et plus disposent d’un nombre de sièges de conseiller communautaire moindre après la fusion, les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à un tour uniquement parmi les conseillers communautaires précédemment élus.

Les listes ne peuvent être composées que de conseillers communautaires élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

La loi n’impose pas que les listes préparées à cette occasion soient conformes aux listes présentées lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (l’article L. 5211-6-2 du CGCT n’effectue aucun renvoi aux dispositions du Code Electoral). Ainsi, une liste visant à pourvoir les sièges nouvellement attribués à une commune pourra faire figurer des conseillers communautaires élus à l’origine sur des listes différentes.

Contrairement à la situation précédente, aucune obligation de respecter la parité ne s’impose lors de l’élaboration de ces nouvelles listes. Ces dernières peuvent être incomplètes.

Si une commune de 1 000 habitants et plus n’a plus qu’un siège de conseiller communautaire, ces nouvelles listes comportent un nom supplémentaire qui sera le suppléant du premier candidat si ce dernier est élu conseiller communautaire titulaire.

Au contraire du candidat pour le siège de conseiller titulaire, ce nom supplémentaire appelé à être le suppléant ne doit pas nécessairement être choisi parmi les conseillers communautaires sortants. En effet, la loi dispose seulement que « les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants » (article L. 5211-6-2 précité, 1°, c), or un suppléant n’est pas considéré comme un membre de l’organe délibérant à part entière.

Lors de l’élection à un tour, les conseillers municipaux ne peuvent ni modifier les listes qui leur sont proposées, ni ajouter ou supprimer des noms.

Après l’élection, la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, prend fin à compter de la date de la première réunion du nouvel organe délibérant.

Les conseillers communautaires élus lors des dernières élections municipales et communautaires sont :

- Madame Thérèse JOUSSEAUME

- Madame Françoise HURSON

- Monsieur Adrien ARNAUD

- Madame Caroline BAGOT-SIMON

Les candidats à la représentation de la commune au sein de l’organe délibérant de Saint-Brieuc Armor Agglomération sont :

- Liste 1 :

 Madame Thérèse JOUSSEAUME,

 Madame Françoise HURSON,

 Monsieur Adrien ARNAUD.

- Liste 2 :

 Madame Caroline BAGOT-SIMON

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE)

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté d’agglomération issue de la Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud-Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 251-2015 du 14 décembre 2015 approuvant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 du 26 mai 2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet du 29 avril 2016 ;

VU la proposition de la conférence des Maires du 22 septembre 2016 ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 190-2016 du 29 septembre 2016 proposant la répartition de droit commun des sièges du Conseil Communautaire de l’EPCI issu de la fusion ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 5 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération issue de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud-Goëlo et de l’extension à la commune de Saint-Carreuc et arrêtant la composition du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération;

Un appel à candidature est effectué.

Il est constaté deux listes de candidats aux fonctions de conseillers communautaires déposées.

Madame la Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Madame la Maire proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

- nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

- suffrages exprimés : 29

- quotient électoral : 9,66

- nombre de voix obtenues par la liste n° 1 : 22 voix Sont élus conseillers communautaires à Saint-Brieuc Armor Agglomération :

 Madame Thérèse JOUSSEAUME,

 Madame Françoise HURSON,

 Monsieur Adrien ARNAUD

Le Conseil Municipal prend acte de l'élection des nouveaux conseillers communautaires.